Séance en hémicycle du 28 juillet 2022 à 14h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 118 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 360 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé ;

« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuels. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 118.

L’inflation s’installe durablement et les revenus ne suivent pas, dans un contexte où 4 millions de personnes ont basculé dans la pauvreté depuis 2017.

Pour pallier les difficultés qu’il a lui-même créées via des politiques antisociales, comme la baisse des aides personnalisées au logement (APL) ou la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement multiplie les primes désocialisées et défiscalisées, qui grèvent les comptes publics, encourageant de fait les entreprises à substituer le salaire variable aux augmentations générales pérennes.

À l’opposé, de nombreux pays augmentent le salaire horaire minimum. Ainsi, l’Allemagne le portera à 12 euros au 1er octobre prochain.

Alors que, depuis toujours et quel que soit le contexte, les économistes libéraux brandissent l’épouvantail de la destruction d’emplois qu’entraînerait l’augmentation du salaire minimum, d’autres économistes, comme le prix Nobel David Card, contestent ce risque. Plus récemment, les chercheurs Gautier et Laroche concluaient après une méta-analyse que l’effet du salaire minimum sur l’emploi n’est pas statistiquement significatif.

Selon une enquête la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) réalisée en 2019, une personne seule doit disposer d’au moins 1 712 euros par mois pour vivre dignement. L’augmentation du SMIC est donc une mesure d’urgence sociale. Il faut la rendre soutenable pour les TPE-PME. C’est ce que nous aurions voulu faire en intégrant dans cet amendement la création d’une caisse de péréquation interentreprises, mais une telle mesure a été déclarée irrecevable.

Afin que chacun puisse vivre dignement et satisfaire ses besoins essentiels, les écologistes soutiennent l’augmentation du SMIC, car il n’est pas tolérable que la figure du travailleur pauvre s’étende dans notre pays.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Monsieur le ministre, vous voulez augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français ? Vous voulez rétablir la valeur travail ? Vous voulez en finir avec les filières qui n’arrivent pas à recruter ? Nous avons la solution : porter le SMIC à 1 500 euros !

L’augmentation du SMIC ne figurant pas dans votre texte, nous vous proposons, avec nos collègues d’autres sensibilités politiques, socialistes et écologiques, de l’ajouter. Pour une fois, vous ne pourrez pas nous opposer que nous compromettons le retour à l’équilibre des comptes publics que vous avez promis à Bruxelles d’atteindre d’ici à deux ans. En effet, nous faisons davantage contribuer les entreprises.

En 2021, notre pays comptait 2 millions de salariés rémunérés au SMIC, soit 12 % des salariés du secteur privé, parmi lesquels une grande majorité de femmes. Avec 1 302 euros par mois, on ne vit pas, monsieur le ministre ; on survit ! On a du mal à se loger, à se nourrir, à se déplacer, à se chauffer, à se cultiver.

C’est pourquoi nous pensons que le SMIC doit augmenter : il s’agit d’une mesure de justice envers les plus précaires qui s’inscrit dans la continuité des politiques menées à l’étranger pour améliorer le pouvoir d’achat. Le salaire minimum a connu une augmentation de plus de 30 % en Espagne et de plus de 25 % en Allemagne. Au Royaume-Uni, il est désormais plus haut que le SMIC.

Les tenants du capital, opposés à l’augmentation des salaires au nom de la baisse du coût du travail, doivent se rendre à l’évidence : l’augmentation du SMIC à 1 500 euros ne remettra pas en cause la compétitivité des entreprises françaises en Europe.

Je le répète, c’est une mesure de justice sociale. Il n’est pas normal qu’en 2022, l’effort soit demandé aux mêmes, aux premiers de corvée – je devrais plutôt dire aux premières de corvée –, alors que les entreprises du CAC 40, aux profits record de 160 milliards d’euros en 2020, ne sont pas mises à contribution !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 360 rectifié.

Je ne reprendrai pas les arguments qui viennent d’être développés par mes collègues. Je me contenterai de rappeler que le ministre Bruno Le Maire a réaffirmé qu’il souhaitait valoriser le travail via le présent projet de loi. Or, pour ce faire, il faut donner au travail une valeur monétaire.

Très bien !

Évidemment, ceux que l’on appelle les premiers de corvée, que l’on a applaudis et mis en avant ont les salaires les plus modestes, et sont le plus souvent au SMIC. Une telle revalorisation du SMIC serait une formidable mesure de justice sociale pour eux.

Quand on veut donner du pouvoir d’achat, on augmente les salaires. C’est pourquoi nous demandons également la revalorisation du SMIC à 1 500 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à revaloriser le SMIC à 1 500 euros net, soit 1 923 euros brut.

Je rappellerai trois points.

D’abord, au 1er août prochain, le SMIC aura augmenté de 8 % en un an par des effets mécaniques assez classiques, pour atteindre 1 679 euros brut.

Ensuite, l’augmentation du SMIC pourrait contribuer à alimenter l’inflation, avec des conséquences délétères sur l’emploi et sur les entreprises.

Enfin, même si je sais que ce n’est pas la solution et que cette réponse ne conviendra pas à mes collègues, je rappelle que la prime d’activité prévue à l’article 1er peut être une aide pour les personnes au SMIC.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons presque identiques à celles que Mme la rapporteure a exposées.

Au demeurant, dans le texte, nous avons fait le choix d’augmenter la prime d’activité, ce qui permet aussi d’augmenter le revenu net des personnes rémunérées au SMIC ou un peu au-delà.

Je reviens sur la comparaison avec l’Espagne. J’entends souvent dire que les salaires y ont augmenté de 25 %. La situation n’est pas comparable, pour deux raisons.

D’une part, la hausse de 25 % s’est étalée entre 2018 et aujourd’hui ; elle ne s’est pas produite que sur la dernière année. J’ai examiné la situation espagnole : sur les douze derniers mois, et en prenant comme référence les mois pendant lesquels la revalorisation automatique du SMIC a été actionnée par la loi, le SMIC a augmenté de 5, 1 % en Espagne, pour être fixé aujourd’hui à 965 euros, ce qui n’est évidemment pas comparable avec le niveau du SMIC en France. Par ailleurs, ce taux de 5, 1 % est à mettre en regard avec une inflation de 11 %. En France, en intégrant la revalorisation qui aura lieu dans le 1er août prochain, sur la même période, l’augmentation du SMIC aura atteint 8 %, avec une inflation inférieure à 6 %. Le mécanisme de revalorisation qui est le nôtre me paraît donc plus avantageux et plus protecteur que les décisions prises en Espagne.

D’autre part, comme cela a été évoqué à l’Assemblée nationale, en France, les embauches, qu’elles soient au SMIC ou à des salaires plus élevés, sont plus qualitatives qu’en Espagne. Chez nous, 52 % des embauches du premier semestre sont des CDI, contre 45 % de l’autre côté des Pyrénées. Cela démontre aussi que nous n’avons tout simplement pas à rougir de la politique de l’emploi menée dans notre pays.

À mes yeux, la comparaison avec l’Espagne tombe lorsque l’on a en tête les chiffres et les données sur les mêmes périodes.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

J’insiste sur l’importance d’une telle augmentation du SMIC et j’aimerais donner quelques arguments supplémentaires à nos collègues qui hésiteraient.

Nous sommes tous mobilisés contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et préoccupés par le faible niveau de rémunération des femmes, ce sujet étant presque distinct de celui des inégalités salariales. Nous cherchons tous des outils pour réajuster les salaires des femmes et les faire sortir du SMIC.

Je rappelle que 60 % des salariées au SMIC sont des femmes, et ce pour des raisons évidentes. Les femmes occupent davantage des professions à bas salaires et des professions faiblement qualifiées, non parce que ces dernières requièrent moins de compétences que d’autres, mais parce qu’il s’agit de professions qui, au départ, n’en étaient pas, les femmes exécutant bénévolement ces tâches. Je pense en particulier à tout ce qui concerne la prise en charge des malades ou des personnes âgées dépendantes, qui leur incombait autrefois naturellement. Aujourd’hui, il s’agit d’une fonction rémunérée, et non plus naturelle. Toutefois, la rémunération des femmes continue de pâtir de cet historique du bénévolat.

Nous nous demandons tous comment augmenter les salaires des femmes. Vous allez sans doute me parler de l’instauration de l’indice Pénicaud. Mais je précise que cet outil ne concerne nullement les femmes payées au SMIC, les bas salaires et encore moins les professions dans lesquelles les femmes sont majoritaires.

Pour augmenter les salaires des femmes, il est donc indispensable de commencer par le SMIC.

Exactement !

Mme Laurence Rossignol. C’est pourquoi je voterai avec tous mes collègues ces amendements identiques, qui démontrent par ailleurs l’existence dans cette assemblée d’une gauche sociale qui défend les intérêts des travailleuses et des travailleurs et d’un gouvernement et d’une droite qui se retrouvent pour refuser l’augmentation du SMIC.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Les primes seront toujours au bon vouloir de l’employeur, et les injustices entre les feuilles de paie continueront. La meilleure solution, c’est d’augmenter le SMIC.

Monsieur le ministre, pourquoi ne prenez-vous pas l’exemple de l’Allemagne, pour une fois, plutôt que celui de l’Espagne ? Au fond, vous ne parlez de l’Allemagne que quand cela vous arrange !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ces amendements sont extrêmement importants. L’Insee a établi que l’ensemble de vos mesures amélioreront le revenu disponible brut des ménages d’un point seulement, sachant que nous avons 5, 5 % d’inflation.

Par ailleurs, il manque des mesures structurelles d’augmentation des salaires et de blocage des prix. Les aides sont insuffisantes, tardives et souvent temporaires, sinon loin du compte.

Le débat que nous sommes en train d’avoir sur l’augmentation du SMIC est majeur, car il soulève une question structurelle : celle de la confiance dans la rémunération du travail.

Votre comparaison avec la situation espagnole était, certes, intéressante, mais je vous en propose une autre. En France, les dividendes ont atteint 54, 6 milliards d’euros – c’est le paradis fiscal de l’Europe ! –, contre 18 milliards d’euros en Espagne.

Exactement !

Certes, on peut jouer sur les proportionnalités, les exemples, les comparaisons. Pour ma part, je me contenterai de citer un chiffre qui défie la raison : selon l’Observatoire Scalens, la rémunération moyenne totale, incluant salaires et variables, des patrons du CAC 40 a représenté en 2021 8, 7 millions d’euros, soit une hausse de plus de 90 % par rapport à 2020 !

Un patron ou une patronne du CAC 40 peut-il nous regarder les yeux dans les yeux et prétendre qu’il s’est fait tout seul et qu’il est seul responsable des résultats des dividendes obtenus ? Non ! Ces résultats sont dus à la force de travail, à la valeur ajoutée et aux salariés !

C’est pourquoi il faut augmenter le SMIC, y compris pour retrouver de la cohérence dans notre société et dans la valeur travail.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, dans le droit-fil des interventions précédentes, je vous ferai deux propositions.

En premier lieu, peu connaissent l’existence d’un groupe d’experts qui rend chaque année un rapport sur lequel se fonde le Gouvernement pour augmenter ou non le SMIC. En font partie Gilbert Cette, professeur à Neoma Business School, un libéral, ainsi que Sandra Cazes, économiste principale à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une libérale elle aussi. §Je m’en tiens là, mais en précisant que ce groupe se compose de cinq membres, dont cinq libéraux…

Monsieur le ministre, puisque vous voulez travailler en coconstruction, je vous propose de créer un groupe d’experts au sein duquel seront représentées toutes les sensibilités, y compris les tenants d’une augmentation du SMIC, afin qu’il soit possible en France de vivre dignement de son salaire.

En second lieu, vous dites que porter le SMIC à 1 500 euros créerait une trappe à misère, car tout le monde serait alors au SMIC. Le problème, c’est que le SMIC est complètement exonéré de cotisations sociales, que vous appelez « charges patronales ».

Je vais donc vous faire une proposition de droite !

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sur tous les salaires. Mais si on ne veut pas créer de trappe à bas salaires, peut-être faudrait-il imaginer un dispositif progressif, qui s’appliquerait également aux salaires à partir de 2 000 euros ou 2 500 euros. Cela inciterait les patrons à embaucher non pas au SMIC, puisqu’il leur faudrait alors payer les cotisations sociales patronales, mais à partir de 2 000 euros.

Voilà deux propositions constructives !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 118, 168 rectifié et 360 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des cinq dernières années, j’ai posé plusieurs questions écrites. Le Gouvernement n’a pas daigné répondre à certaines d’entre elles, notamment à celles qui concernaient le pouvoir d’achat des Ultramarins. Nombre de ces questions restées sans réponses ont depuis lors été frappées de caducité.

Le présent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat m’a redonné l’espoir d’obtenir des réponses. Malheureusement, la plupart des amendements que j’ai déposés ont été déclarés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45 de la Constitution.

Quand donc aurons-nous des réponses concrètes aux questions qui nous préoccupent sur l’application de l’octroi de mer, sur les prix, sur le transport maritime, sur tout ce qui contribue à une augmentation abusive des prix dans les outre-mer ?

La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le fameux article 1er de ce projet de loi, qui est la traduction législative de la fameuse prime dite Macron.

Monsieur le ministre, si je vous pensais naïf, je vous dirais qu’une telle prime peut être qualifiée de fausse bonne idée. Mais je sais que vous n’êtes pas naïf. Je pense au contraire que ce dispositif découle concrètement de l’idéologie néolibérale qui vous anime : toujours néfaste pour les salariés, toujours profitable pour le patronat !

Sous couvert d’une augmentation du pouvoir d’achat d’une partie des Français, vous mettez en place une incitation à ne pas augmenter les salaires, et vous accélérez la fragilisation, déjà bien entamée sous le précédent quinquennat, de notre système de protection sociale.

Je m’explique : un employeur qui a le choix entre augmenter les salaires ou verser une prime défiscalisée et sans cotisations sociales choisira la solution la moins coûteuse et la moins pérenne. Vous créez donc un effet d’aubaine qui ne bénéficiera pas aux salariés. En outre, avec un tel dispositif, vous dites une chose : le travail coûte trop cher, car la protection sociale des Français coûte trop cher.

La défiscalisation et la désocialisation des primes n’auront qu’un effet limité, sur un temps très court, pour les Français. En revanche, l’effet à long terme sur les finances publiques est bien réel. Quand on supprime les cotisations sociales et que l’on défiscalise, on prive de recettes la protection sociale et le budget de l’État.

Venant d’un gouvernement qui veut renflouer les caisses en réduisant les droits des chômeurs et en augmentant de trois ans la durée de cotisation ouvrant des droits à la retraite, c’est indigne, monsieur le ministre !

Vous organisez donc la casse du système pour constater à terme qu’il ne marche plus. Vous êtes, de fait, les fossoyeurs des jours heureux du Conseil national de la Résistance.

Encore une fois, je vous demande d’organiser une conférence salariale à la rentrée. Chaque Français doit vivre dignement du fruit de son travail. Tout le reste n’est que tromperie cynique. Prenez garde au ruissellement qui prend source dans la colère sociale des Français et qui trouvera peut-être une traduction à la rentrée. Tel est le risque que vous nous faites prendre collectivement !

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous entamons la discussion met en avant un fait indiscutable : pour beaucoup de nos concitoyens, le travail ne paie pas.

On ne vit pas avec un SMIC ; on survit. Avec l’explosion de l’inflation, on survit encore plus difficilement. Il est donc urgent de mettre en place des mesures pour contenir les effets de l’augmentation des prix sur les classes moyennes et les plus précaires. Or le présent projet de loi ne permet rien de tel, car il ne prévoit que des dispositions de court terme, aux effets incertains.

Ainsi, selon l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale, il est « probable » qu’un plus grand nombre de salariés seront concernés par cette prime. Or je rappelle que seuls 6 millions de salariés, sur un total de 25 millions, ont bénéficié des anciennes versions de la prime, pour des montants très éloignés des plafonds autorisés. Combien de nouveaux salariés pourront prétendre à cette nouvelle prime ? Trop peu ! C’est une certitude.

La solution à la crise inflationniste n’est pas dans ce texte. Seule une véritable politique de revalorisation des salaires permettrait à de nombreux Français de vivre de leur travail dignement.

Je suis également décontenancée par l’exonération de cotisations sur cette prime pour les groupes ayant réalisé des profits records lors de l’épidémie de la covid-19 ou ayant des filiales installées dans des paradis fiscaux, à l’instar du groupe TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice record de 5, 7 milliards de dollars au premier trimestre 2022. Ce n’est pas la ristourne sur le prix des carburants qui va l’appauvrir !

L’exécutif doit prendre la pleine mesure de ce qui se joue en ce moment, au risque de connaître une révolte sociale bien plus virulente que celle qui a été observée sous le précédent quinquennat.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

L’article 1er du projet de loi a le mérite de clarifier les différences entre nos projets politiques. Vous refusez ainsi que les salariés puissent gagner au minimum 1 500 euros. Pour le Gouvernement et pour les droites, le partage de la valeur consiste en deux choses : inciter les employeurs à verser des primes et faciliter la mise en place de l’intéressement en entreprise.

Pour les salariés qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale.

Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! »

Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune publiée le 23 juillet dans Le Journal du dimanche, l’Institut Montaigne a ainsi critiqué vos primes et appelé à revaloriser l’intéressement et la participation en entreprise.

Heureusement, les droites sénatoriales sont intervenues en commission contre la « cannibalisation de l’intéressement et la participation ».

La prime Macron a bénéficié à 5 millions de salariés entre 2021 et 2022, pour un montant moyen de 545 euros. Ce n’est pas la peine de donner l’illusion aux salariés qu’ils auront 6 000 euros de primes. C’est une vaste blague !

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout, dans ce projet de loi, est trompeur, à commencer par son intitulé.

Sur la trentaine d’articles que compte le texte, moins de la moitié portent réellement sur le pouvoir d’achat, et ce alors que, en une année, les prix du fioul, du gaz, des carburants et des denrées en grande surface ont augmenté.

Ces derniers mois, les conflits sociaux se sont partout multipliés afin d’obtenir des revalorisations salariales au moins à la hauteur du taux d’inflation, qui sera encore plus élevé à la rentrée, et vous le savez !

Et que répond le Gouvernement à cela ? Pour donner l’impression d’agir, il prévoit des chèques, des primes défiscalisées, versées selon le bon vouloir de l’employeur, des exonérations de cotisations sociales et une sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires… On est très loin du compte !

Face à l’urgence, une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État ne peut en aucun cas constituer une réponse suffisante. On ne trouve nulle part trace de partage de la richesse ni même du fameux « ruissellement ». Le CAC 40 ayant dégagé près de 160 milliards d’euros de bénéfices en 2021 et versé près de 60 milliards d’euros de dividendes, il est fort regrettable que la question de l’augmentation des salaires soit constamment éludée. Comment justifier que les salariés, en particulier ceux au SMIC ou juste au-dessus, s’appauvrissent d’année en année ? Comment justifier que le Gouvernement refuse d’appeler à la solidarité nationale de tous, y compris de celles et ceux qui se sont le plus enrichis au cours des derniers mois ?

Mme la Première ministre Élisabeth Borne nous avait indiqué que les organisations syndicales et patronales trouveraient en elle une interlocutrice « franche, constructive et déterminée ». Mais que demandent tous les syndicats aujourd’hui ? L’ouverture de discussions sur les salaires ! Et quel compromis bâtit le Gouvernement avec eux ? Aucun !

La prise en charge de mesures en faveur du pouvoir d’achat relève aussi de la responsabilité des employeurs. Elle doit se traduire par une augmentation des salaires. Il serait grand temps que ce gouvernement l’entende !

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Pour la deuxième fois en quelques minutes, il me plaît de rappeler ce qu’a dit le ministre Le Maire ce matin : ce qui importe, c’est la valorisation du travail. Or je pense que nous n’avons pas tout à fait la même conception de la valorisation du travail. Pour le Gouvernement, elle passe essentiellement par des primes, dont nous connaissons le caractère discrétionnaire. Nous savons ainsi, comme le montrent les chiffres, que trop peu de salariés en ont bénéficié depuis 2019.

Il est d’ailleurs fort intéressant d’étudier quelles sont les entreprises qui versent ces primes et quels en sont les bénéficiaires. Celles qui les versent sont forcément les plus grandes entreprises, celles qui peuvent dégager le plus de moyens. Et ceux qui en bénéficient sont ceux qui perçoivent déjà les salaires les plus importants.

J’insiste sur la tromperie que constitue le relèvement du plafond de la prime.

Porter à 6 000 euros le plafond de la prime ne signifie absolument pas augmenter son montant ! Le montant moyen des primes versées jusqu’à présent étant de l’ordre de 500 euros en moyenne, nous savons très bien qu’il ne sera guère plus élevé cette fois.

Ce relèvement n’est qu’un simple effet de langage.

Enfin, j’évoquerai la « désocialisation », votre maître mot. À vous écouter, les personnes qui perçoivent de petits salaires ne pourraient voir leur rémunération augmenter qu’à la condition de ne plus s’acquitter de cotisations sociales. C’est oublier que ces cotisations sont des salaires différés. Désocialiser ces primes revient à spolier les salariés, à qui l’on expliquera plus tard que, faute de moyens, ils devront faire des sacrifices sur leur propre protection sociale. Tromperie !

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Alors que nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, 3, 5 millions de Français sont les grands oubliés du texte : je parle de celles et ceux qui résident à l’étranger. Or la crise sanitaire a provoqué une crise économique dont les effets dévastateurs sont durables et se font toujours sentir.

Certains secteurs, comme celui du tourisme, dans lequel exercent nombre de nos compatriotes à l’étranger, mais également les artisans et les petits entrepreneurs continuent de subir le contrecoup des confinements et de la fermeture des frontières. Alors que les entreprises implantées sur le territoire national ont bénéficié d’un soutien exceptionnel, celles qui sont implantées à l’étranger n’ont pas été intégrées dans le périmètre du plan de relance. Tous les acteurs économiques l’ont regretté.

Nous l’avons d’ailleurs déjà dit dans cet hémicycle en adoptant l’année dernière au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, une proposition de loi présentée par notre ancienne collègue Jacky Deromedi.

Les conseillers du commerce extérieur, ainsi que le réseau des chambres de commerce et d’industrie à l’étranger ont également créé une structure, EFE International, afin de soutenir les entreprises françaises à l’étranger qui travaillent la marque France. Cette structure mériterait tout notre soutien.

Par ailleurs, le secours occasionnel de solidarité mis en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au mois d’avril 2020 en faveur de nos compatriotes ayant subi une diminution substantielle de leurs revenus à cause de la pandémie prendra fin le 31 août prochain. À cela s’ajoute la flambée des prix, notamment de l’énergie et des denrées alimentaires, qui n’épargne aucun continent. Si ce projet de loi prévoit une revalorisation de 4 % des prestations sociales et des pensions de retraite, rien n’est prévu pour nos compatriotes établis hors de France.

Monsieur le ministre, si les mesures d’urgence que vous nous soumettez ne prennent pas en compte les Français de l’étranger, le projet de loi de finances rectificative qui nous sera prochainement soumis sera l’occasion de le faire. J’espère sincèrement que vous n’oublierez pas nos compatriotes et que vous émettrez un avis favorable sur nos amendements.

La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

Monsieur le ministre, ces cinq dernières années, le Gouvernement a considéré que la lutte contre la pauvreté passait avant tout par le renforcement des incitations à travailler. Sur le fond, je ne peux qu’acquiescer. En revanche, sur la forme, nos chemins divergent. Car, pour y parvenir, vous misez systématiquement sur des dispositifs qui ne touchent pas aux salaires ; ce n’est pas nouveau.

Vous avez ainsi incité les entreprises à verser des primes exceptionnelles en 2018, en 2020 ou à développer la part variable des salaires par le biais des dispositifs comme l’intéressement et la participation, qui ont été renforcés dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de 2019.

Je le rappelle, ces dispositifs sont pour partie désocialisés et défiscalisés, en ce sens qu’ils visent à compléter le salaire, mais en aucun cas à s’y substituer.

De plus, le Gouvernement a également choisi d’augmenter le montant de la prime d’activité, qui est une aide sociale versée par l’État aux travailleurs modestes. Force est de constater que, par ce modus operandi, l’argent public vient à substituer des revenus à des salaires.

Après étude du présent projet de loi, en particulier de son article 1er, je constate que vous continuez sur cette voie en portant de 1 000 euros à 3 000 euros le plafond de la prime Macron.

Une telle stratégie n’est pas viable sur le temps long terme. Elle crée des effets d’aubaine pour les entreprises. En effet, à court terme, leurs salariés touchent plus pour un coût maîtrisé, mais à long terme, les salaires restent bas.

Les salariés sont, eux, perdants sur presque tous les plans. Leurs revenus deviennent imprévisibles. D’abord, une aide distribuée par l’État peut disparaître à tout moment, alors qu’un salaire ne peut être baissé de façon unilatérale par l’employeur. Ensuite, leur progression salariale de carrière est nécessairement ralentie. Enfin, ils cotisent moins pour leur retraite, car ces revenus ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Monsieur le ministre, acceptez un débat clair et juste sur le sujet. Le groupe SER vous propose de convoquer un Grenelle des salaires réunissant à la rentrée les partenaires sociaux et patronaux, l’État et les parlementaires pour discuter de la juste répartition des salaires et, incidemment, de l’augmentation des plus bas d’entre eux.

La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

Ce texte, on le constate, n’est clairement pas à la hauteur de la situation économique et sociale de notre pays, à tel point que vous reviendrez certainement devant nous avec un nouveau texte dans très peu de temps, peut-être dès l’ouverture de la prochaine session, au mois d’octobre.

Monsieur le ministre, comme cela a été très bien souligné par mes collègues, ce texte n’est pas à la hauteur. Vous n’agissez pas réellement là où il faudrait agir pour augmenter le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Vous venez ainsi de rejeter la hausse du SMIC, grâce à une alliance du bloc bourgeois LR-LaREM ! §Quand il s’agit de combattre les plus démunis de notre société, vous arrivez toujours à trouver un accord ; il n’y a aucun problème ! Vous vous entendez à merveille… Le vote qui vient d’intervenir a confirmé cette union.

Si vous voulez agir, gagnons du temps et n’attendons pas un mois ou deux que la situation se dégrade. Augmenter le salaire minimum est un préalable.

Nous souhaitons par ailleurs que nos amendements soient adoptés, en particulier ceux qui visent à geler l’indice de référence des loyers, à décider de l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires ou à faire en sorte que les prestations sociales soient revalorisées au moins au niveau de l’inflation.

Mais peut-être que le bloc bourgeois va encore s’unir contre les plus pauvres ! Un amendement de la honte a été déposé sur l’article 5 pour réduire la revalorisation du RSA, qui n’est déjà pas très importante. Avez-vous déjà perçu le RSA ? Pensez-vous que l’on puisse vivre avec un tel revenu ? C’est scandaleux !

En revanche, vous ne voulez pas taxer les superprofits. Cela a déjà été dit, le groupe Total a réalisé des bénéfices records. À cet égard, je vous invite à lire un article paru aujourd’hui dans lequel on apprend que cette entreprise n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en France en 2020 et en 2021.

Quand allez-vous vous décider à agir et à taxer ceux qui profitent de la crise, à répartir les richesses entre les plus démunis et à aider les personnes qui en ont réellement besoin dans ce pays ?

Cela vous rappelle votre jeunesse !

La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

Ce débat est un débat de fond sur notre vision de la situation et de la société.

On peut continuer à parler de crise de la démocratie, de rejet des élites, à pleurer, et faire comme si l’on n’avait pas compris que tout cela est le produit d’une situation qui n’a eu de cesse de s’aggraver…

Sous Hollande !

Sous Hollande, zéro inflation !

Si vous voulez, on peut remonter jusqu’à Sarkozy !

Aujourd’hui, la situation n’est plus tenable. Chacun sait que le travail ne permet pas de vivre dignement. Nous avons connu une période de chômage de masse, au cours de laquelle on s’entendait dire que si on avait un boulot, on pouvait s’estimer heureux. Cela pouvait s’entendre quand de nombreux jeunes ne trouvaient pas de travail.

Depuis, la situation s’est dégradée de plus en plus. On a joué avec le chômage, on a dit aux gens qu’ils ne pouvaient pas progresser, qu’ils ne pouvaient avoir des salaires plus élevés. Aujourd’hui, avec l’inflation, tout explose ! Les salaires étaient déjà faibles, ils le sont encore plus désormais. Autrefois, les gens n’avaient plus d’argent le 15 du mois ; aujourd’hui, c’est le 10 du mois. Ça va péter ! Je le dis pour ceux qui n’agissent que lorsque cela va péter, quand leurs intérêts et leurs profits sont en danger.

Nous, nous défendons les travailleurs.

Elle n’a pas voté pour vous, la France des travailleurs !

Mais vous pourriez comprendre qu’à un moment donné, la situation ne sera plus tenable pour vous non plus ni pour ceux que vous soutenez.

Ne pas avoir compris qu’il faut revaloriser les salaires pour encourager le travail – vous parlez de la « valeur travail » – est une faute majeure.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

En 2019, nous étions réunis dans ce même hémicycle – Bruno Le Maire était déjà ministre de l’économie, et vous étiez secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le ministre – pour examiner ce qui allait devenir la loi Pacte, dont la section 1 du chapitre III était intitulée : « Mieux partager la valeur » ! Vous nous aviez alors dit qu’on allait tout régler : participation, intéressement, actionnariat salarié, primes. Il était toutefois interdit de parler des salaires, c’était même has been. Nous étions alors en pleine crise des gilets jaunes. Trois ans plus tard, nous revoilà, et rien n’est réglé !

Évidemment, il y a eu depuis une crise économique, et les conditions sont aujourd’hui différentes. Mais si l’inflation continue à peser autant sur les ménages français, nous serons de nouveau obligés de revenir sur cette question et, que vous le vouliez ou non, il faudra en passer par l’augmentation des salaires.

Le salaire, on l’a dit, est constitué d’une part nette et d’une part brute. Les cotisations patronales sont des salaires différés, qui permettent de financer notre modèle social et la sécurité sociale, auxquels d’ailleurs vous voulez vous attaquer avec votre projet de grande sécurité sociale, qui n’a rien à voir avec la prime d’activité.

Vous donnez de la main gauche et vous reprenez de la main droite avec l’impôt ! Il faut que ce soit le capital, et donc le travail, qui rémunère ; il faut qu’il y ait un partage de la valeur…

Enfin, monsieur le ministre, depuis que je siège au Sénat, on m’explique que la loi fixe des orientations générales. Le problème de la prime Macron, c’est que seuls 16 % des salariés l’ont touchée, pour un montant moyen de 546 euros, loin du montant du plafond. Cela signifie que 84 % des salariés ne toucheront rien cette fois encore, même si vous doublez, triplez ou quadruplez le montant du plafond. Vous faites une loi pour une minorité et 22 millions de salariés sont privés d’augmentation et de salaire.

Je le répète : nous serons obligés de revenir sur cette question.

Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une prime de pouvoir d’achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 11 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Nous avons bien compris que le SMIC ne serait pas augmenté. À défaut, puisque vous persistez à prévoir des mesures discrétionnaires, comme ces primes réservées à une poignée de salariés, nous refusons qu’elles contribuent à la dégradation du financement de la sécurité sociale et, à terme, de la protection sociale de tous les Français.

Les cotisations sociales sont des salaires différés ; je l’ai dit précédemment. C’est pourquoi nous vous proposons de taxer les grands groupes profiteurs de crise pour financer les primes Macron aléatoires et discrétionnaires ou, à défaut, de resocialiser ces primes, qui ne bénéficient qu’à quelques-uns, afin qu’elles ne soient pas financées par la baisse des droits sociaux de tous.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

L’amendement n° 369 est présenté par M. Iacovelli.

L’amendement n° 381 rectifié est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Canévet et Kern, Mmes Loisier, de La Provôté, Férat, Vérien et Devésa, MM. Cigolotti, Le Nay, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin et Mme Jacquemet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d’achat attribuée

par les mots :

Les primes de pouvoir d’achat attribuées

2° Remplacer le mot :

bénéficie

par le mot :

bénéficient

II. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la prime de pouvoir d’achat versée

par les mots :

aux primes de pouvoir d’achat versées

III. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

la prime

par les mots :

les primes

3° Dernière phrase, au début

Remplacer les mots :

La prime ainsi versée bénéficie

par les mots :

Les primes ainsi versées bénéficient

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

à la prime versée

par les mots :

aux primes versées

V. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

à la prime

par les mots :

aux primes

2° Remplacer les mots :

cette prime remplit

par les mots :

ces primes remplissent

VI. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

Elle bénéficie

par les mots :

Elles bénéficient

2° Remplacer les mots :

à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée

par les mots :

aux dates de versement de ces primes, à la date de dépôt des accords mentionnés au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de signature des décisions unilatérales mentionnées

VII. – Alinéa 7, première phrase, au début

Remplacer les mots :

Son montant peut

par les mots :

Ses montants peuvent

VIII. – Alinéa 8

Remplacer chaque occurrence des mots :

Elle ne peut

par les mots :

Elles ne peuvent

IX. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

de la

par les mots :

d’une

X. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

de la

par les mots :

de chaque

XI. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

La prime de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée

par les mots :

Les primes de pouvoir d’achat attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées

2° Remplacer les mots :

son versement

par les mots :

leur versement

XII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

La prime

par les mots :

Les primes

XIII. - Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

à la date de versement de la prime

par les mots :

aux dates de versement des primes

2° Remplacer les mots :

cette prime

par les mots :

ces primes

XIV. - Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement

par les mots :

les primes de pouvoir d’achat sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements

2° Remplacer les mots :

cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée

par les mots :

ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées

XV. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse

par les mots :

Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses

XVI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.

Cet amendement tend à permettre d’attribuer plusieurs primes de partage de la valeur (PPV) chaque année, dans la limite du montant du plafond.

Actuellement, la PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an.

Si, d’ordinaire, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année, dans la conjoncture économique incertaine que nous connaissons, la prévision devient ardue. Elles sont donc contraintes soit de limiter le montant de la PPV à un montant le moins risqué possible, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.

Le mécanisme de la PPV pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs PPV durant la période de référence, dans la limite du montant du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi, en veillant à ne pas procéder à des versements mensuels assimilables à du salaire, afin de préserver le caractère exceptionnel de la prime.

Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de prime plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 369.

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à permettre aux entreprises de verser la PPV en plusieurs fois par an. Le texte prévoit bien qu’elle puisse être versée en plusieurs tranches, mais son montant doit être fixé en une seule fois. Vu la conjoncture économique incertaine, nombre d’entreprises n’auront pas de visibilité sur leur chiffre d’affaires en cours d’année. Cela pourrait les amener à limiter le montant de la PPV ou à attendre, pour fixer ce montant, la fin de la période d’attribution afin de minimiser les risques.

Cet amendement a donc pour objet d’adapter le mécanisme de la PPV en permettant à l’employeur de verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite du plafond global fixé par le projet de loi. Cette adaptation permettrait aux salariés de bénéficier de primes plus élevées sans attendre la fin de la période.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié.

Cet amendement a été défendu. J’insiste sur l’esprit de souplesse du dispositif, notamment pour les toutes petites entreprises, afin de faciliter le versement de la prime.

L’amendement n° 114, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase)

Remplacer les mots :

prime de pouvoir d’achat

par les mots :

prime potentielle de pouvoir d’achat

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à renommer – pour bien la nommer – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prime « potentielle » de pouvoir d’achat. En effet, cette prime est versée au bon vouloir, et même au bon pouvoir des entreprises. En 2020, 5, 2 millions de salariés en ont bénéficié ; en 2021, 3, 3 millions ; en 2022, à ce jour, 1, 8 million. Autrement dit, 22 millions de salariés en ont été exclus.

De plus, le triplement de la prime restera un effet d’annonce. Le montant autorisé jusqu’à présent était de 1 000 euros, et le montant moyen de la PEPA versé, de 2019 à cette année, est de 542 euros. Ce n’est pas en triplant le montant autorisé qu’on triplera le montant versé. Il s’agit là de pensée magique ou d’une simple mesure de communication. Est-ce pour les 5 % des bénéficiaires qui ont touché la prime maximale de 1 000 euros ? Ces 5 % sont déjà dans les secteurs où la rémunération est la plus forte, et dans les 38 % d’entreprises qui ont des accords d’intéressement. Monsieur le ministre, vous faites pleuvoir où c’est déjà mouillé !

Selon le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, cette prime devra donc s’appeler prime « potentielle »…

Elle l’a toujours été !

… de pouvoir d’achat. Elle aurait même pu s’appeler prime d’aggravation des inégalités de revenus entre les salariés !

L’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 2, première phrase, 5, 9, première phrase, 11, 12, 13, 17 et 21

Remplacer les mots :

pouvoir d’achat

par les mots :

partage de la valeur

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement porte sur l’un des points de divergence que j’évoquais ce matin.

La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé la reconduction d’une PEPA réservée aux salariés gagnant moins de trois SMIC jusqu’au 31 décembre 2023 et a souhaité limiter au 31 décembre 2023, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, la possibilité d’octroyer une PPV, qui concerne l’intégralité des salariés, sans plafond de rémunération, et qui est soumise au régime fiscal et social de l’intéressement. Elle n’a pas fixé de limite dans le temps pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement souhaite que ce dispositif nouveau de partage de la valeur puisse concerner toutes les entreprises, et ce au-delà du 31 décembre 2023.

L’amendement n° 22, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de pouvoir d’achat un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, et sur option expresse et irrévocable de la personne mentionnée au II du présent article au moment du premier versement de la prime de pouvoir d’achat pour l’année civile en cours, la prime est versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

Par dérogation à l’article L. 3314-10 du code du travail, le versement de la prime de pouvoir d’achat sous la forme d’un supplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée une prime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. Les plafonds prévus à l’article L. 3314-8 du même code ne s’appliquent pas à la prime de pouvoir d’achat versée sous la forme d’un supplément d’intéressement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement de la commission des finances vise à recentrer la PEPA, notamment pour qu’elle ne vienne pas phagocyter les dispositifs d’intéressement instaurés par le précédent gouvernement. Son objet est de laisser la possibilité aux salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier d’une prime en numéraire de verser le montant de la PEPA sur des dispositifs d’intéressement ou des plans d’épargne entreprise.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool.

L’amendement n° 404 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 17

Remplacer la date :

1er août

par la date :

1er juillet

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.

Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la PEPA. En effet, certaines entreprises l’ont versée au mois de juillet, dès les annonces du Gouvernement.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 404.

Parfois, les temporalités s’entremêlent : il arrive que des mesures soient déjà mises en œuvre entre le moment de leur annonce et celui de leur examen au Parlement, nos concitoyens se saisissant de propositions faites à l’échelon national avant que nous ayons eu le temps d’en délibérer.

Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 1er juillet 2022 la date à partir de laquelle il est possible de verser la PPV dans les conditions prévues par l’article 1er. Le texte prévoit que cette prime pourrait être versée à partir du 1er août, mais un certain nombre d’entreprises l’ont déjà versée au mois de juillet, à la suite des annonces du Gouvernement et de la présentation du projet de loi. Nous souhaitons protéger les entreprises qui ont ainsi voulu soutenir le pouvoir d’achat et les salariés en bénéficiant.

L’amendement n° 137, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et par les particuliers employeurs employant un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail ou un assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno.

Cet amendement concerne l’emploi direct à domicile, soit 3, 3 millions de particuliers et plus de 1, 3 million de salariés. Ces quelque 5 millions de personnes constituent une véritable société civile organisée au service de l’intérêt général. Ce secteur constitue la réponse aux besoins de vie du quotidien et organise l’emploi de proximité qualifié et solidaire.

Or une ambiguïté subsiste quant à l’éligibilité des millions de salariés de particuliers employeurs à la PPV instituée par l’article 1er du projet de loi. L’emploi direct à domicile représentant une masse salariale nette de 8, 2 milliards d’euros en 2020, cette éligibilité paraît indispensable, car elle correspondrait à un gain potentiel de pouvoir d’achat pour plusieurs millions de salariés sans qu’il en coûte davantage pour les finances publiques.

En conséquence, cet amendement a pour objet de s’assurer de l’éligibilité des particuliers employeurs à la PPV.

L’amendement n° 322, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail ne peuvent attribuer la prime de partage de la valeur à leurs salariés qu’à condition d’avoir conclu pour le même exercice, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l’entreprise.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

En encourageant les employeurs à recourir de plus en plus à des primes exceptionnelles exonérées, le Gouvernement leur permet de substituer l’octroi de primes à des hausses de salaire pérennes.

L’Insee a montré en 2020 que plus de la moitié de l’augmentation du salaire moyen par tête était imputable à la PEPA, dont 0, 3 point de pur effet d’aubaine. Sans une telle mesure, la part concernée aurait donné lieu à cotisations, impôts, droits contributifs et augmentation pérenne du salaire.

L’Insee constate également que les salaires « progressent moins vite dans les entreprises ayant versé une prime que dans celles qui s’en abstiennent ». Cela est confirmé par l’étude d’impact, qui alerte sur le risque de freinage des revalorisations salariales que ferait courir l’adoption de tels dispositifs. Ceux-ci encouragent à augmenter la part variable et discrétionnaire du salaire et à comprimer la part fixe, qui facilite pourtant l’accès à des biens essentiels comme le logement.

Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé : « […] la liberté de choix laissée à l’employeur dans la répartition de la “prime de partage de la valeur” […] ne permet pas de garantir qu’elle contribuera effectivement à la protection du pouvoir d’achat et, en particulier, qu’elle bénéficiera substantiellement aux plus bas salaires. » Ce sont les termes du Conseil d’État, et non simplement de la gauche de l’hémicycle… Or la lutte contre l’insécurité sociale résultant d’une inflation galopante devrait renforcer plutôt la résilience collective.

Après tant d’alertes, cet amendement a pour objet de conditionner l’exonération de la PPV à la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après le mot :

utilisatrice

insérer les mots :

, aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

La PEPA est une bonne chose – je pense tout particulièrement au relèvement de son plafond jusqu’à 6 000 euros – dans le contexte de forte inflation et de tensions considérables sur le pouvoir d’achat que nous connaissons.

Si nous pensons fort justement aux salariés, aux ouvriers, à toutes celles et tous ceux qui ont des contrats dits classiques et qui entrent dans les critères de conditionnalité, il m’apparaît pourtant nécessaire – le constat est partagé par l’ensemble des signataires de cet amendement – de ne pas oublier certains travailleurs, notamment jeunes. Étant, vous le savez, chargée de l’association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), je suis particulièrement attachée à l’apprentissage.

La prime doit pouvoir bénéficier aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens du code du travail, mais aussi aux stagiaires liés à une entreprise par une convention régie par le code de l’éducation.

La prime n’est pas une obligation pour l’employeur, mais la désocialisation et la défiscalisation sont particulièrement incitatives. Je tiens à ce qu’elles le soient pour le plus grand nombre, afin de donner à l’employeur la possibilité de donner un coup de pouce au-delà du minimum légal qui est la plupart du temps prévu dans ces contrats.

C’est une manière de récompenser les efforts déployés. Nous devons y veiller, car c’est une question de justice sociale et un devoir commun que de soutenir nos jeunes, notre avenir.

L’amendement n° 398 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Après le mot :

achat

insérer les mots :

pour sa fraction supérieure à 2 000 euros

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prime de pouvoir d’achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle dudit salaire minimum de croissance, cette exonération d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est applicable à cette prime pour sa fraction n’excédant pas 2 000 euros.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Ancrées dans les territoires, à taille humaine et proches de leurs salariés, les PME et les ETI se sont saisies ces derniers mois de l’urgence du pouvoir d’achat. Les revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022.

Afin d’encourager cette mobilisation, notre amendement vise à leur permettre de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, allant jusqu’à 2 000 euros, à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. L’exonération du forfait social serait ainsi maintenue pour une première tranche de distribution allant jusqu’à 2 000 euros. Au-delà, le régime fiscal et social du dispositif pérenne de prime de pouvoir d’achat s’appliquerait.

Alors que deux tiers des ETI envisagent de verser une prime de pouvoir d’achat en 2022 et ont à cœur de préserver la cohésion du collectif en traitant équitablement l’ensemble de leurs salariés, la coexistence de deux régimes de primes suivant le niveau de rémunération et, singulièrement, l’assujettissement au forfait social d’une partie des primes, sont de nature à brider le recours à ce dispositif exceptionnel et à amputer les montants distribués. Dès lors, il convient de mieux calibrer le dispositif d’urgence pour en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs, dans la continuité de la PEPA.

Cet amendement vise donc à mettre en œuvre une prime universelle, défiscalisée et désocialisée, d’un montant maximum de 2 000 euros, à destination de l’ensemble des salariés des PME et des ETI, pour répondre aux problématiques de pouvoir d’achat dans un contexte économique inflationniste.

L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

3 000 euros par bénéficiaire et par année civile

par les mots :

1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre

II. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet amendement tend, d’une part, à permettre aux employeurs d’attribuer une prime défiscalisée de façon trimestrielle plutôt qu’annuelle et, d’autre part, à doubler son montant pour l’année. Cela permettra aux salariés d’avoir un budget plus en adéquation avec leurs besoins.

L’amendement n° 149, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après le mot :

civile

supprimer les mots :

, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que

II. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également

par le mot :

est

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires.

Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche !

Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pour ma part qu’à l’Assemblée nationale, notre camarade Pierre Dharréville ait eu l’intelligence de déposer un amendement – et, fort heureusement, celui-ci a été adopté – pour que les compensations soient totalement financées par l’État, conformément d’ailleurs au code de la sécurité sociale.

Mais, dès lors que vous exonérez de cotisations sociales, c’est un manque à gagner. Vous le comblez avec de l’argent de l’État : c’est un double manque à gagner ! Ceux qui en pâtissent, ce sont les habitantes et les habitants de notre pays, car cela signifie des services publics en moins. Vous ne pouvez pas nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir » ! Clairement, il y aura de l’argent en moins pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens parmi les plus précaires.

Il faut avoir conscience de la part de plus en plus grande prise par ces exonérations dans nos comptes publics. Nous avons déjà dénoncé le fait que, dans un projet de loi de plus de 18 milliards d’euros, il n’y a pas un centime de contributions de la part des entreprises. C’est vraiment lourd de sens.

Il faut conclure.

C’est un symbole qui ne fait pas honneur à notre assemblée.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Lafon, Longeot, Mizzon et Maurey, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Delcros, L. Hervé, Levi, Cadic, Bonnecarrère, Duffourg, Louault, Cigolotti, P. Martin, Kern et Moga, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mmes de La Provôté et N. Goulet, MM. S. Demilly et Hingray et Mmes Vérien, Guidez, Férat et Devésa, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Michel Canévet.

Cette PPV est un excellent dispositif, qu’il convient d’encourager. Il n’y a pas de raison que le partage de la valeur ne s’effectue pas dans les entreprises. Les actionnaires ne doivent pas être les seuls à en bénéficier. Il faut que les salariés en profitent également.

Toutefois, le défaut d’une telle prime est qu’elle sert uniquement à être dépensée tout de suite.

C’est vrai que ses bénéficiaires ont déjà tellement d’argent…

Ceux qui ont envie de l’utiliser pour épargner doivent pouvoir le faire, à l’instar de ce qui existe pour les dispositifs traditionnels en entreprise, comme l’intéressement. Ceux qui veulent doivent pouvoir la convertir en épargne de longue durée, ce qui sert d’ailleurs au développement des entreprises dans notre pays.

Cet amendement a donc pour objet de laisser le libre choix au salarié d’affecter le produit de la PPV soit à la dépense immédiate soit au placement dans les dispositifs d’intéressement d’entreprise.

Très bien !

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions de l’assujettissement de la PPV au forfait social lorsqu’elle est versée aux salariés intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices. Elle doit est soumise au taux de contribution applicable à l’entreprise utilisatrice, et non à celui de l’entreprise de travail temporaire.

L’amendement n° 151, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise.

La parole est à M. Fabien Gay.

Nous pouvons avoir un petit débat avec Michel Canévet… Pour moi, lorsqu’on est au SMIC et qu’on touche une prime de 546 euros, on ne se demande pas si on veut l’épargner ; on la dépense tout de suite, car c’est une nécessité.

Cet amendement de repli tend à réserver les exonérations aux entreprises qui respectent un écart de un à vingt entre les rémunérations les plus faibles et les plus élevées.

J’entends beaucoup dire dans ce débat que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus fortement les entreprises. Oui, mais c’est aussi celui qui aide le plus le capital, avec 90 milliards d’euros d’exonération de cotisations chaque année, et 220 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes aux entreprises hors covid-19. La France a donc un capitalisme libre, faussé et le mieux aidé au monde ; il faut le dire !

Nous sommes défavorables aux exonérations. Mais s’il doit y en avoir, nous souhaitons les conditionner au respect d’un écart de un à vingt dans les rémunérations. Dans les entreprises du CAC 40, l’écart moyen est de un à 239 SMIC ; chez Dassault, c’est de un à plus de 1 000 SMIC !

Dassault fait vivre 800 salariés…

Et alors ?

Ce sont plutôt les 800 salariés qui le font vivre !

Ce n’est pas la peine de citer toujours les mêmes…

L’amendement n° 152, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Dans le même esprit que l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Fabien Gay, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales sur la PPV à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Puisque vous êtes pour les exonérations, mettons au moins des conditions !

Or je ne vous apprendrai rien en disant que, malgré les lois successives, l’égalité salariale n’est est toujours pas une réalité en France, tant s’en faut. Pour rappel, chaque jour, c’est comme si, dès seize heures à peu près, les femmes travaillaient gratuitement. Les causes sont bien connues : une sous-valorisation des métiers dits « féminins » et des sanctions qui ne sont pas assez dissuasives. L’index d’égalité professionnelle mis en place est très insuffisant, et il est d’ailleurs dénoncé par la majorité des syndicats. Nous savons que les métiers à plus bas salaires sont exercés par les femmes et que les familles monoparentales sont essentiellement composées de mères. Dans un texte sur le pouvoir d’achat, mes chers collègues, on aurait pu s’attendre à ce qu’une attention particulière soit portée à l’égalité salariale.

Mais j’ai l’impression que ce gouvernement, finalement, ressemble trait pour trait au précédent et que, malgré les belles promesses de changement, les femmes vont devoir encore attendre, souffrir et lutter.

Franchement, face à l’urgence et à la gravité de la situation, notre amendement est plutôt modéré, puisqu’il tend uniquement à instaurer comme condition au maintien des exonérations sociales de la PPV l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les ans.

C’est tout de même la moindre des choses. J’espère que le Sénat votera au moins cet amendement.

L’amendement n° 153, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement, dans la continuité des amendements précédents, a pour objet d’ouvrir un débat sur la pertinence qu’il y aurait à soutenir financièrement des entreprises ayant un recours abusif aux contrats à temps partiel.

Il y a un risque d’effet d’aubaine, alors que les employés à temps partiel sont déjà frappés d’une double peine : moins d’heures, d’une part, et moins de salaire, d’autre part. Si certains souhaitent travailler à temps partiel ou en ont besoin, beaucoup subissent le temps partiel et n’en veulent pas. Cette précarité subie est particulièrement fréquente chez les femmes, titulaires de 80 % des emplois à temps partiel. Il est indispensable d’encourager les entreprises à recruter à temps complet et d’éviter de soutenir indirectement les entreprises qui recrutent majoritairement à temps partiel.

C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises où les contrats à temps partiel représentent plus de 20 % de la masse salariale totale.

L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Verzelen, Wattebled et Moga, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux entreprises de moins de cinquante salariés,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet amendement tend à créer pour les chefs d’entreprise employant moins de cinquante salariés la faculté de verser une PPV d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros sans être contraints par la condition d’avoir mis en œuvre ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.

En effet, l’article 1er du projet de loi prévoit de tripler le montant de la PPV par rapport à la PEPA, qui avait cours jusqu’au mois de mars 2022 et dont la PPV s’inspire.

Son montant peut aller jusqu’à 3 000 euros par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 euros lorsque la PPV est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou un service d’aide par le travail.

De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité comptent moins de cinquante salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n ne sauraient être garantis pour l’année n+1 ni, a fortiori, pour l’année n+2.

Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à un montant de 2 000 euros, sans condition liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a) et b) du 1° des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. A. Marc, Henno, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Chasseing et Canévet, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Loisier et de La Provôté, M. Verzelen, Mmes Férat et Vérien, MM. Cigolotti, Le Nay, Moga, Prince, Duffourg, Détraigne, L. Hervé et Longeot, Mmes Perrot et Gatel, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno.

Cet amendement vise à supprimer pour les TPE la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement pour accéder à un montant de prime revalorisé à 6 000 euros.

En effet, l’obligation de conclure un accord d’intéressement peut représenter une contrainte administrative dissuasive pour ces très petites entreprises de moins de dix salariés, qui n’ont pas toujours de service des ressources humaines ou comptable, et dont les chefs d’entreprise doivent parfois dans le même temps assurer la présence sur les chantiers et effectuer toutes les démarches administratives.

Les TPE représentent 94 % des entreprises françaises, et il paraît opportun de lever ce frein à l’attribution de la PPV, pour que celle-ci bénéficie au maximum de salariés.

L’amendement n° 23, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,

par les mots :

déclarant, au cours de l’année de versement, un revenu imposable inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et un revenu imposable inférieur à six fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour les contribuables soumis à imposition commune,

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à introduire de l’équité fiscale entre les bénéficiaires de la prime. Dans la rédaction actuelle, la défiscalisation est fonction uniquement des revenus de celui qui la perçoit sans tenir compte de ceux de l’ensemble du ménage, notamment dans le cas d’une déclaration commune.

Comme la défiscalisation est faite au moment de la déclaration d’impôts, l’amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’ensemble des revenus du ménage tout en gardant les mêmes conditions de plafond.

Quand une personne déclare seule, le plafond sera à trois SMIC. Pour une déclaration faite à deux, il sera à six SMIC. Dans le régime actuel, si le bénéficiaire est juste en dessous de trois SMIC et que son conjoint gagne huit fois le SMIC, sa prime est défiscalisée alors que quelqu’un qui gagnerait 3, 1 fois le SMIC verrait sa prime fiscalisée, même si son conjoint ne gagne que 1, 2 SMIC.

L’amendement n° 444, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des revenus définis

par les mots :

du revenu fiscal de référence défini

La parole est à Mme le rapporteur.

Amendement de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 123, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Tenant compte des interventions précédentes, notre amendement vise à rétablir l’égalité entre les entreprises qui ont un accord d’intéressement et celles qui n’en ont pas, puisqu’il tend à supprimer le doublement de la prime en cas d’accord d’intéressement.

Les accords d’intéressement sont un outil qui lie les salariés à la performance et, souvent, à la rentabilité de l’entreprise. Mais la hausse des bénéfices de l’entreprise doit permettre une augmentation des salaires, de la même manière qu’elle aboutit actuellement à une augmentation spectaculaire et continue de la rémunération des P-DG.

En 2021, selon les calculs de la plateforme Scalens, la rémunération moyenne des PDG du CAC 40 a bondi de 8, 7 millions d’euros, après 4, 5 millions d’euros en 2020. Où en sont les augmentations de salaires des employés ?

Selon l’Insee, au mois de décembre 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 %, son plus haut niveau depuis 1949. Cette augmentation n’est pas le fruit du hasard. Elle a été permise par la décorrélation, dans les années 1980, entre les salaires et l’inflation, qui a eu pour conséquence une forte diminution de la part des salaires dans le PIB, tandis que les taux de marge des entreprises ne cessent, eux, d’atteindre des records chaque année.

Car il s’agit bien du partage des richesses créées. La compression de la part de rémunération du travail alimente de facto l’augmentation des taux de marge.

L’intéressement ne doit pas devenir, au détriment du salaire, l’outil principal de restitution aux salariés de la valeur qu’ils ont contribué à créer.

Nous proposons donc de supprimer le doublement de l’intéressement, qui concerne d’ailleurs seulement 38 % des entreprises et qui ne répond pas aux objectifs induits par l’intitulé du projet de loi : faire face à l’urgence causée par l’inflation.

L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Malhuret, Wattebled, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné aux articles L. 224-1 et suivants du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre V du titre Ier du livre III du code du travail.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet amendement tend à permettre aux salariés qui en émettent le souhait de verser leur PPV sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.

L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ, Houpert et Lévrier, Mme F. Gerbaud, MM. A. Marc, Sautarel, Malhuret et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans condition de ressources, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne entreprise mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

La PEPA va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les dispositifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement.

En effet, la PEPA, comme les dispositifs d’épargne salariale, n’a vocation à se substituer à aucun élément de rémunération. L’épargne salariale demeure essentiellement financée par les flux versés par l’entreprise : participation, intéressement, abondement. Ses frais sont pris en charge par l’entreprise et elle constitue pour de nombreux salariés leur seule épargne financière. C’est une épargne majoritairement investie en actions et obligations privées, qui finance les entreprises. Cette tendance a été accentuée par la loi Pacte, qui a fléché une part des investissements vers les fonds dits PEA-PME.

En instaurant la PEPA, dont les caractéristiques font référence au cadre légal de l’épargne salariale, le Gouvernement introduit une concurrence avec la prime d’intéressement et prend le risque d’une éviction de l’intéressement au profit de cette nouvelle prime, ce qui pénalisera le financement de l’économie productive. La PEPA favorise le court terme et la consommation de biens importés, alors que les dispositifs d’épargne salariale permettent le financement à long terme de nos entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations sociales tous les versements de la PEPA sur les dispositifs d’épargne salariale, et ce sans condition de rémunération.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour gagner du temps, je vais rappeler la ligne qui a prévalu lorsque nous avons examiné ces différents amendements en commission.

Nous avons d’abord souhaité que la prime reste simple, qu’elle ne se substitue ni aux salaires ni aux outils classiques de partage de la valeur que sont l’intéressement et la participation, qu’elle conserve un avantage fiscal et social et qu’elle ait un effet d’immédiateté, puisque nous examinons un texte sur le pouvoir d’achat. Ne perdons pas de vue, enfin, que nous visons l’intérêt du salarié, avec une valorisation de l’intéressement.

Évitons, mes chers collègues, d’appeler cette prime « prime Macron » : elle n’est pas versée par le Gouvernement, et encore moins par le Président de la République !

L’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer toutes les exonérations liées à la prime, est contraire à notre philosophie. Avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué en commission, je demande à leurs auteurs de retirer les amendements identiques n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui ont pour objet d’autoriser l’attribution de la prime en plusieurs fois dans une année, au profit de l’amendement n° 99 rectifié bis, qui est plus précis. En effet, s’il est intéressant de prévoir l’attribution de la prime en plusieurs fois, ce « plusieurs fois » peut être « beaucoup de fois ». La solution que je soutiens vise donc à prévoir que la prime ne puisse être attribuée qu’à deux reprises.

L’amendement n° 114, qui tend à modifier le nom de la prime, m’est apparu bien mignon, mais l’avis est défavorable. Une fois que la prime sera versée, elle sera effective, et non plus potentielle. Je le dis en espérant évidemment que de nombreux salariés la toucheront…

Avec l’amendement n° 453, le Gouvernement revient sur notre proposition de ne pas octroyer de caractère pérenne à la prime pour les entreprises de plus de quarante-neuf salariés. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est un point d’achoppement entre nous. Avis défavorable.

L’amendement n° 22 tend à permettre le versement de la prime sous forme de supplément d’intéressement. Cela contrevient au principe de liquidités, qui me semble important pour le pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable.

Avis favorable en revanche sur les amendements n° 100 rectifié bis et 404, qui visent à anticiper la date à laquelle la prime peut être versée au 1er juillet. Effectivement, certaines entreprises ont déjà versé cette prime, qui, je le rappelle, est effective au 1er août dans le texte. Ce sont – je me permets tout de même de vous le dire, monsieur le ministre – les effets d’annonce du Président de la République et des membres du Gouvernement qui nous mettent dans la difficulté et obligent à ce que les textes rattrapent la réalité. Cela étant, comme je suis bien aimable, j’émets un avis favorable…

L’amendement n° 137 a pour objet d’étendre la faculté de verser la prime aux particuliers employeurs. C’est effectivement une question que nous nous sommes posée, puisque l’on peut imaginer que des particuliers employeurs souhaitent attribuer une prime sur ce modèle-là. Dès lors, monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre – j’allais presque dire « recueillir votre avis » – sur le sujet, car rien n’est indiqué explicitement dans le projet de loi. Cette prime peut-elle être versée par les particuliers employeurs à destination de leurs salariés ?

L’amendement n° 322 vise à conditionner la possibilité de verser la prime à la conclusion d’un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l’entreprise. Cela pénaliserait les salariés travaillant dans des entreprises dont les dirigeants n’entreraient pas dans cette logique. Avis défavorable.

Je traiterai l’amendement n° 34 rectifié, qui a pour objet d’étendre le bénéfice de la prime aux apprentis et aux stagiaires, en deux parties. Je considère que le stagiaire est présent dans l’entreprise au titre d’une formation, plus qu’en vertu d’un financement. Cela me pousse à extraire ce public du périmètre de l’amendement. Je laisse M. le ministre évoquer la question des apprentis, mais nous l’avons abordée en préparation de cette séance ; a priori, il me semble qu’ils entrent bien dans le dispositif. Sous réserve des explications fournies par M. le ministre, j’émets donc une demande de retrait.

Je vois peu l’intérêt de l’amendement n° 398 rectifié bis, dont les auteurs proposent une exonération d’impôts et de cotisations sociales sur la prime à hauteur de 2 000 euros, soit moins que le plafond de 3 000 euros prévu par le texte. Avis défavorable.

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à plafonner la prime à 1 500 euros par trimestre sans condition, ce qui porterait le plafond annuel à 6 000 euros. Je rappelle, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, que ce plafond est tout de même un leurre et qu’il faut éviter d’avoir trop d’amendements y faisant référence. Cela laisserait penser que la prime pourrait aller jusqu’à 6 000 euros. Or je doute que les salariés soient nombreux à toucher un tel montant. Dans le cas présent, on a donc une hausse du plafond, contrevenant au principe – important dans le cadre de ce dispositif – d’incitation en faveur de l’intéressement. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Comme je l’ai déjà indiqué, l’intérêt de celle-ci repose précisément sur la défiscalisation. Avis défavorable.

L’amendement n° 42 rectifié, dont l’objet est de rendre possible le versement de la prime sur un plan d’épargne entreprise, contrevient au principe de liquidités inhérent à ce projet de loi sur le pouvoir d’achat. Avis défavorable.

L’amendement n° 90 rectifié ter vise à soumettre les entreprises de travail temporaire au forfait social au titre de la prime en fonction de leur effectif permanent. J’y suis favorable. Toutefois, nous avons très peu abordé la question des entreprises de travail temporaire. M. le ministre aura donc peut-être des éclaircissements à nous apporter à cet égard.

L’amendement n° 151, qui a pour objet de limiter l’exonération de cotisations sociales liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de un à vingt, contrevient, lui aussi, aux principes du texte, et son adoption pénaliserait les salariés. Avis défavorable.

L’amendement n° 152 tend à subordonner l’exonération de cotisations sociales liée au versement de la prime au lancement par l’entreprise, pendant l’année civile en cours, d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À nouveau, cela risque de pénaliser les salariés dont l’employeur serait peu vertueux en la matière. Avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 153 souhaitent conditionner l’exonération de cotisations sociales liées au versement de la prime au respect d’un quota maximal de 20 % de salariés à temps partiel par l’entreprise. Le principe est le même et la conséquence pourrait être une pénalisation des salariés ayant des employeurs peu vertueux. Avis défavorable.

L’amendement n° 252 rectifié bis, relatif à un plafond de prime de 6 000 euros sans condition pour les entreprises de moins de 50 salariés, va totalement à l’encontre du dispositif prévu, pour l’intéressement, dans cet article. Avis défavorable.

L’amendement n° 380 rectifié, prévoyant un plafond de 6 000 euros sans condition pour les entreprises de moins de dix salariés, contrevient tout autant au principe arrêté pour l’intéressement. Avis défavorable.

L’amendement n° 23 vise à une conjugalisation – après « déconjugalisation », voilà qu’il nous faut apprendre le mot « conjugalisation »… – de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la prime. Il s’agit d’un amendement « pur » au regard des principes régissant l’impôt sur le revenu, mais cela complique le dispositif. Avis défavorable.

L’amendement n° 123 a pour objet de supprimer la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de 6 000 euros en cas de cumul de l’ancienne prime de pouvoir d’achat et de la prime définie dans le présent projet de loi. Je pense vous sauver, madame Poncet Monge, en émettant un avis défavorable sur cet amendement, car il ne me semble pas aller dans le sens que vous souhaitez. Alors que le cumul des primes sur la même année ne peut pas aller au-delà de 6 000 euros, vous proposez de le déplafonner, considérant, donc, que l’on peut dépasser ce seuil. Il y a là, je crois, une erreur d’interprétation.

L’amendement n° 250 rectifié bis vise à exonérer la prime de diverses impositions et contributions en cas de versement sur un compte d’épargne, ce qui revient à nuire à sa disponibilité. Avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 101 rectifié bis, pour la même raison.

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je commencerai par préciser l’état d’esprit qui a motivé les différents avis du Gouvernement.

Tout d’abord, nous sommes nous aussi très attachés au caractère liquide de la prime. En conséquence, l’intégralité des amendements visant à permettre ou faciliter son versement directement sur des plans d’épargne entreprise, des plans d’épargne retraite, ou encore à autoriser des versements sous forme de fraction d’intéressement, et non de liquidités, recueilleront un avis défavorable.

Par ailleurs, nous sommes aussi attachés à respecter une méthode en matière de versement. Celle-ci consiste à prévoir une prime par an, avec la possibilité d’un versement fractionné. À ce titre, nous partageons pleinement un amendement adopté par la commission sur l’initiative de Mme Lavarde tendant à limiter à quatre le nombre de versements possibles pour une même prime. Cela permet d’éviter la mensualisation, et donc un effet de substitution entre prime et salaire, tout en facilitant le versement de cette prime par des entreprises qui, au moment de la décision, auraient moins de trésorerie à leur disposition.

Enfin, nous sommes attachés à une attribution de la prime en fonction des conditions prévues par le texte, c’est-à-dire la nécessité d’un accord d’intéressement au-delà de 3 000 euros.

À l’attention de celles et ceux qui défendent la suppression d’une telle condition, je rappellerai que, jusqu’à présent, la prime était limitée à 1 000 euros sans accord d’intéressement et que le passage à un plafond de 2 000 euros était conditionné à un accord d’intéressement. Les partisans de la levée de cette condition – accord d’intéressement pour le plafond de 2 000 euros – sont donc, d’une certaine manière, satisfaits. Le développement des accords d’intéressement est pour nous tout à fait essentiel ; le maintien d’une conditionnalité en la matière permet justement d’avoir un effet levier sur ce développement.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que des conditions particulières soient imposées pour le versement de la prime dans les entreprises.

Nous sommes favorables aux amendements qui tendent à fixer la date de début du dispositif au 1er juillet, d’autant que les textes de loi ayant encadré les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont jusqu’à présent toujours prévu une date un peu antérieure, afin d’éviter qu’aucune structure ayant décidé de verser la prime ne soit sanctionnée. Mais, je le souligne aussi, nous avons toujours veillé à ce que les entreprises ayant besoin d’une vision précise de leur compte avant de prendre la décision puissent le faire, par exemple en autorisant le versement de la prime de 2021 jusqu’en mars 2022.

Madame Delattre, les apprentis sont éligibles à la prime ; c’est une garantie absolue. Ils ont effectivement un contrat de travail et tous les titulaires d’un contrat de travail sont éligibles. Cela vaut aussi, d’ailleurs, pour les travailleurs intervenant dans des structures ou entreprises adaptées, dès lors, j’y insiste, qu’ils disposent d’un contrat de travail. En l’absence de toute ambiguïté, je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 34 rectifié. Je précise que les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif, puisqu’ils ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.

Enfin, pour répondre, en particulier, à Mme Cohen, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale sur les compensations d’exonérations, et le député Pierre Dharréville a effectivement présenté un amendement sur le sujet. À cette occasion, j’ai pu rappeler que le principe de compensation prévu par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, est respecté depuis 2019, la dernière opération non compensée ayant été l’exonération sur les heures supplémentaires. À la suite du Grand débat national, je m’étais engagé devant vous à ce que le Gouvernement ne présente plus au Parlement de mesures d’exonération sans compensation. L’absence de compensation de 2019 a donc été la dernière d’une longue série, puisqu’il a été dérogé à la loi Veil de 1994 à 14 reprises, toutes majorités confondues.

Il faut préciser – je le dis pour vous rassurer, madame Cohen, comme je l’ai indiqué à M. Dharréville – que cette loi fonctionne selon un principe d’a contrario. Pour qu’il n’y ait pas de compensation, il faut donc que le Gouvernement inscrive explicitement dans le texte qu’il déroge au principe de compensation, ce que nous avions fait voilà trois ans s’agissant des heures supplémentaires. Dès lors que rien ne figure dans le texte, la compensation est automatique, puisque prévue par la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer les exonérations de cotisations.

Avis défavorable également sur les amendements identiques n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui tendent à autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année. Nous considérons qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle ne devant être versée qu’une seule fois.

Avis défavorable sur l’amendement n° 114.

Je maintiens évidemment l’amendement n° 453 du Gouvernement, malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteure. C’est l’un des points de divergence que j’ai mentionnés à deux reprises.

Avis défavorable sur l’amendement n° 22. Il est question de versement sous forme d’intéressement. Selon nous, les deux dispositifs doivent être distincts.

En revanche, l’avis est favorable sur les amendements identiques n° 100 rectifié bis et 404, qui visent à modifier la date d’entrée en vigueur.

Mme la rapporteure a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137. Cet avis est défavorable, pour trois raisons. D’abord, nous traitons d’une prime de partage de la valeur : dès lors que l’amendement concerne les particuliers employeurs dans une relation avec des salariés à domicile, cette notion de partage de la valeur perd un peu de sens. Ensuite, nous reconduisons le principe retenu en 2019 – peut-être le contesterez-vous… – pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui n’a jamais été ouverte aux particuliers employeurs. Enfin, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % de l’intégralité des sommes versées à leurs salariés à domicile ; ajouter à cet avantage des exonérations, comme proposé ici, leur serait extrêmement favorable.

Avis défavorable sur l’amendement n° 322.

Comme je l’ai indiqué, je considère l’amendement n° 34 rectifié comme satisfait sur le volet apprentis. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Avis défavorable sur l’amendement n° 398 rectifié bis, tendant à porter le seuil à 2 000 euros, sur l’amendement n° 251 rectifié bis, dont l’objet est d’autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année, et sur l’amendement n° 149, relatif à une modification du plafond.

Avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié, pour les mêmes raisons que la commission.

Les auteurs de l’amendement n° 90 rectifié ter proposent d’appliquer les taux de l’entreprise utilisatrice plutôt que ceux de l’entreprise de travail temporaire. Or l’intégralité des exonérations de cotisations – calcul de crédit d’impôt, dispositif d’intervention de l’État, etc. – concernant les travailleurs intérimaires a toujours été fondée sur la taille et la situation de l’entreprise de travail temporaire. Ouvrir une brèche à l’occasion de cette prime de partage de la valeur conduirait à réinterroger les modalités de calcul de l’intégralité des dispositions, non plus en fonction de l’entreprise de travail temporaire, mais en fonction de l’entreprise utilisatrice. Avis défavorable.

Avis défavorable sur les amendements n° 151, 152 et 153, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, ainsi que sur les amendements n° 252 rectifié bis et 380 rectifié, tous deux concernant une suppression de condition d’intéressement.

Je partage l’avis de Mme la rapporteure s’agissant de l’amendement n° 23. Nous ne savons pas faire ce qui est proposé sur le plan opérationnel, y compris, d’ailleurs, en termes de transmission d’informations. Même si l’intention peut être partagée, nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre un tel dispositif. Avis défavorable.

Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 444 de Mme le rapporteur.

Avis défavorable sur les amendements n° 123, 250 rectifié bis et 101 rectifié bis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 137 ?

Avis défavorable, monsieur le président.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mon explication de vote concerne l’amendement n° 359 rectifié, déposé par ma collègue Monique Lubin et l’ensemble de mon groupe. Elle me permettra d’exprimer notre point de vue sur les autres amendements.

Notre amendement tend à soumettre à cotisations sociales la fameuse prime. À ce propos, madame la rapporteure, vous trouvez l’expression « prime Macron » abusive. Certes. Mais, pour moi, celle de « prime de partage de la valeur » l’est aussi, bien que différemment ; le partage n’est pas garanti dans cette affaire… Il me semble qu’on aurait pu appeler cette prime : « libéralité exonérée de cotisations sociales et n’ouvrant aucun droit, ni à la retraite complémentaire, ni à la retraite de base, ni au chômage ». C’eût été un peu long, mais on aurait bien trouvé un acronyme !

En tout cas, cette nouvelle prime, prolongation et extension en volume de la précédente, est un coup de pelleteuse supplémentaire dans notre dispositif de protection sociale et, plus largement, dans l’histoire de la protection sociale en France.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail donne lieu à cotisations sociales, est le fondement même du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il a été instauré pour que, justement, les employeurs soumettent bien toutes les sommes versées à cotisations de sécurité sociale, qu’ils ne donnent pas des gages ou ne concluent pas de petits arrangements avec les salariés pour échapper à notre dispositif collectif de solidarité.

Avec cette mesure, le Gouvernement vient donner, une fois de plus, un coup dans l’édifice. J’en comprends bien la logique : à la fois exonérer autant que possible le travail de sa contribution à la protection sociale et réduire le salaire des salariés, sachant que le salaire se compose du salaire de base et du salaire différé.

Il va falloir aussi que vous expliquiez, monsieur le ministre, que tous les salariés ne seront pas, tant s’en faut, concernés, que le versement de ces sommes dépendra du bon vouloir de l’employeur et que celles-ci n’ouvriront aucun droit.

Nous pensons qu’un tel système n’est pas réformable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’ensemble des amendements, même si je comprends que mes collègues aient tenté de faire mieux avec ce qui n’était pas terrible !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous le voyons bien avec cet article : ce sont deux logiques, deux projets de société complètement différents, qui s’affrontent.

Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, malgré notre désaccord profond sur la logique de primes avec exonérations, nous avons tout de même essayé d’atténuer les conséquences, notamment en travaillant sur la mise en place de conditionnalités. Je suis extrêmement choquée de voir que ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne sont particulièrement dérangés par le fait d’accorder un certain nombre d’« avantages » – le terme est minimaliste – sans aucune contrepartie, c’est-à-dire au bon vouloir des entreprises et sans condition aucune.

Nous sommes une majorité à avoir exercé ou à exercer encore d’autres mandats, notamment à l’échelon local, dans un conseil municipal, départemental ou régional. Jamais à ma connaissance – j’ai été moi-même longtemps conseillère régionale –, nous n’avons accordé d’aides aux entreprises sans conditionnalités. J’ai l’expérience de l’Île-de-France, mais cela vaut pour toutes les régions. Mais, aujourd’hui, aucun problème ! Et quand on tente de limiter un peu la casse, comme c’est le cas avec l’amendement qui nous tient à cœur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, quand on cherche à mettre quelques conditions, on nous répond que l’on va brimer – j’ai entendu Mme la rapporteure – et désavantager les salariés.

Mais, mes chers collègues, comme le dirait Cathy Apourceau-Poly, si vous ne voulez pas désavantager les salariés, augmentez le SMIC ! Augmentez les salaires ! C’est la meilleure solution !

Je suis, pour ma part, très choquée par un tel laxisme.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Je souhaite dire un mot sur l’amendement n° 153, qui tend à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises dans lesquelles les contrats à temps partiel dépassent 20 % de la masse salariale totale. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à encourager à recruter à temps complet.

Je crois en effet que nous ne vivons pas tous dans le même monde. Peut-être certaines personnes sont-elles aujourd’hui intéressées par le temps partiel, mais j’en connais aussi beaucoup qui, lorsqu’on leur propose un contrat à temps partiel, calculent pour savoir si cela vaut le coup, pour elles, d’aller travailler ou pas.

Il faudrait un jour en discuter clairement tous ensemble. Il faudrait un véritable débat sur le sujet. Les gens ont besoin d’un temps complet ; c’est normal qu’ils puissent en avoir un ! C’est un devoir de la France vis-à-vis d’eux !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mon amendement n° 34 rectifié a fait l’objet d’une double demande de retrait. Je comprends parfaitement les explications données par Mme le rapporteur sur la différenciation entre apprentis et stagiaires. J’accepte sa remarque. Ma demande la plus importante, celle qui concerne les apprentis, étant satisfaite, je veux bien retirer mon amendement.

L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Quand on oppose l’argument de la complexité à mon amendement n° 23, je me dis qu’il est heureux qu’une nouvelle mesure ait été trouvée pour le soutien au carburant ! Le texte initial du Gouvernement contenait tout de même une usine à gaz du même acabit !

J’ai un regret. Avec cet amendement, on aurait pu avoir une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat pour des ménages dans lesquels le salarié aisé gagne 3, 1 SMIC, à travers une défiscalisation de la prime pour l’ensemble du ménage.

J’en viens à mon amendement n° 22. J’entends l’argument de Mme le rapporteur, qui reproche une absence de liquidités alors que nous sommes sur l’idée d’une prime de pouvoir d’achat. Mais M. le ministre, lui, parle d’une prime de partage de la valeur. J’ai expliqué ce matin à la tribune que nous étions actuellement dans un choc d’offre et que la mise à disposition de liquidités sur le marché venait entretenir l’inflation.

Ce que j’essaie de dire ici, c’est qu’en permettant à certains bénéficiaires de la prime n’ayant pas un besoin immédiat de liquidités de l’investir en complément d’intéressement, on préserve leur pouvoir d’achat sur le long terme. En effet, dans un contexte d’inflation, il est beaucoup plus protecteur de placer l’argent sur des produits d’épargne plutôt que de le garder sur un compte courant. Je peine donc à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement.

Je retire donc l’amendement n° 23, mais je maintiens l’amendement n° 22 : si la position de la commission me paraît logique, je ne comprends pas celle de M. le ministre.

L’amendement n° 23 est retiré.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’ai bien écouté la présentation de tous les amendements : on nous a proposé de pouvoir épargner, décaler le mois où l’on allait toucher la prime ou fractionner celle-ci en trois ou quatre versements. Cela étant, je rappelle que 84 % des salariés ne vont rien toucher. Vous pouvez décider de fractionner la prime en quatre versements… Quatre fois zéro, cela fait toujours zéro !

Je vous remercie, madame la rapporteure, des explications assez précises que vous avez données sur chaque amendement. À un moment, une phrase vous a échappé : « en espérant que les salariés touchent cette prime ». C’est presque un vœu pieux !

Je repose donc la question. Que faisons-nous pour les 84 % des salariés qui n’ont pas touché la prime ? Quelle solution leur proposons-nous ? Pour l’instant, le Gouvernement répond : « rien » !

En effet, monsieur le ministre, vous pouvez tripler le plafond. Je rappelle que 1 % des salariés seulement ont perçu les 1 000 euros. Je me souviens très bien de ce que le ministre Bruno Le Maire nous avait expliqué au sortir du confinement. Il nous avait dit qu’il allait falloir mettre le paquet sur la prime Macron là où il y avait de petits salaires, notamment de très bas, en particulier dans la grande distribution, où l’on trouve beaucoup de métiers féminins. Quand nous sommes retournés voir les ouvrières et les ouvriers, par exemple du secteur de la grande distribution, nous avons constaté que personne n’avait touché la prime à 1 000 euros. Personne ! D’après les explications qu’ils nous fournissent, tout a été très aléatoire.

Il y a donc un problème, et rien ne sera réglé avec cet article 1er. Que propose le Gouvernement pour les 84 % des salariés qui ne touchent rien ? On peut débattre de savoir s’il faut appeler cette prime « Macron » ou « partage de la valeur ». Mais 84 % des salariés continueront à ne pas la toucher !

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

De nombreux amendements, divers et variés, ont été présentés. Pour ma part, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur la philosophie de la prime.

Comme l’a bien observé M. Gay, celle-ci touchera un nombre limité de personnes. Vouloir la parer d’une capacité à accroître le pouvoir d’achat des Français en général est donc un mensonge. Mais ce n’est pas une raison pour se priver de ce dispositif, qui n’est pas dépourvu de vertus !

Il faut voir d’où l’on vient, mes chers collègues : avant 2020 et la fameuse prime, qui, comme l’a très bien expliqué Frédérique Puissat, a été injustement, abusivement dénommée « Macron », il était possible d’octroyer des primes, mais dans le cadre de dispositifs très complexes. Le ministre Olivier Dussopt pourra peut-être nous le confirmer : avant 2020, lorsqu’une prime était accordée dans une entreprise ne disposant pas d’un plan d’intéressement ou de participation voulait accorder une prime de 1 000 euros, cela lui coûtait 1 820 euros. Dans ce cas, la prime bénéficiait non pas à 1 %, mais à 0, 02 % des salariés : un taux parfaitement ridicule. La défiscalisation de cette prime permet donc à un nombre pas si ridicule que cela de salariés d’en bénéficier.

Voilà pourquoi je voterai ce dispositif, qui est positif, même s’il n’améliorera pas le pouvoir d’achat global des Français. Ne jetons pas la prime avec l’eau de la propagande médiatique gouvernementale ! Mais c’est tout de même mieux que rien !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Lorsqu’il s’agissait d’aller devant les électeurs, tout le monde voyait bien qu’il y avait un sujet majeur, pas seulement sur le pouvoir d’achat en général, mais bien sur les salaires.

La mesure phare du programme de Mme Valérie Pécresse – peut-être l’avez-vous déjà oublié… –, c’était 10 % d’augmentation des salaires ; pas des primes. Bien entendu, il y avait aussi la politique d’exonération et de réduction des impôts de production. Mais, globalement, c’est bien ce que vous avez défendu pendant des mois, chers collègues de la majorité sénatoriale, parce que vous ne pouviez pas dire autre chose devant les électeurs.

Or l’accord que vous êtes en train de passer avec le Gouvernement contrevient à l’idéologie que vous assénez régulièrement dans ce débat sur le travail : selon vous, ceux qui n’ont pas d’emploi, donc pas de salaire, et qui vivent des prestations sociales seraient des assistés. Et là, vous proposez de l’assistanat pour les salariés ! §Qu’est-ce que la prime, mes chers collègues, sinon une aide ponctuelle, déconnectée du salaire, pour répondre à un problème de pouvoir d’achat ? Il s’agit en quelque sorte d’une aumône, comme d’autres l’ont souligné avant moi.

Je voudrais soulever une seconde contradiction. Vous êtes favorables à l’augmentation de l’âge de la retraite, car il n’y aurait pas assez d’argent dans les caisses. Mais avec ces primes, il y en aura encore moins ! En outre, les salariés vont devoir payer deux fois, puisque les primes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales et ne sont pas comptabilisées pour leur retraite.

Veuillez conclure, monsieur Assouline.

Vous partagez cette injustice avec le Gouvernement.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur l’amendement n° 137.

Monsieur le ministre, j’entends votre argument sur la réduction d’impôt de 50 %, mais j’ai plus de mal avec celui concernant la création de valeur. Dès lors qu’il y a travail, même à domicile, il y a création de valeur. C’est l’essence même de la valeur.

Par ailleurs, vous avez dit à Mme Delattre que c’est le contrat de travail qui ouvrait droit à prime. Or les travailleurs à domicile ont eux aussi un contrat de travail.

J’aimerais quelques éléments d’éclairage sur ces contradictions, même si je ne me fais pas d’illusions démesurées sur le sort de mon amendement.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, tout ce qui vient d’être dit ne s’applique pas forcément à nos territoires d’outre-mer. L’approvisionnement des Antilles en pétrole, par exemple, se fait à partir de la mer du Nord. On trouve pourtant du pétrole moins cher en Amérique du Sud, notamment dans les zones limitrophes de la Guyane. S’approvisionner sur place permettrait de réduire les coûts pour nos territoires.

Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 114.

Je mets aux voix l’amendement n° 453.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements n° 100 rectifié bis et 404 ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 100 rectifié ter et 404 rectifié.

Je les mets aux voix.

Je mets aux voix l’amendement n° 137.

Je mets aux voix l’amendement n° 322.

Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 151.

Je mets aux voix l’amendement n° 152.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 444.

Je mets aux voix l’amendement n° 123.

Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.

L’amendement n° 443, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code du travail

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 443.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

rémunération

insérer les mots :

, en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ayant pas voulu augmenter le SMIC, cet amendement vise à compenser, par une surimposition des bénéfices des grands groupes, la perte de recettes pour la sécurité sociale et l’État qu’entraîne l’article 1er du projet de loi.

Si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent, de fait, dans un certain nombre d’entreprises, à la rémunération de base.

Or le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la sécurité sociale a enregistré, en 2021, un déficit de 31, 2 milliards d’euros.

À l’opposé de cette logique d’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est malheureusement la première étape vers la dégradation des droits sociaux, les auteurs de cet amendement proposent de mettre à contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et ayant réalisé des superprofits.

Quel est l’avis de la commission ?

Le niveau de rémunération, à l’instar des autres critères, est un élément possible, mais non obligatoire, de modulation de la prime.

L’adoption de cet amendement, en rendant ce critère obligatoire, complexifierait le dispositif de versement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crains que M. Michau n’ait défendu un autre amendement que le n° 8 rectifié, qui n’a aucun rapport avec la taxation des superprofits… Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Bonnus, Cadec, Chasseing, Bacci, Rapin et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Pluchet, MM. Daubresse et Babary, Mme Joseph, MM. Houpert, Bouchet, Klinger et Burgoa, Mmes Bellurot, Micouleau et Férat, M. de Legge, Mme Garnier, MM. Belin, Saury, J.M. Arnaud, Longeot et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat et M. Somon.

L’amendement n° 249 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Malhuret, Verzelen, Moga et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 373 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Dindar, Gacquerre et Létard et MM. Cigolotti, S. Demilly, Duffourg, Henno, Kern, Lafon et Le Nay.

L’amendement n° 382 rectifié est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Laugier, Cadic et Canévet, Mmes Guidez, Loisier, de La Provôté et Vérien, MM. Prince, Détraigne et L. Hervé et Mmes Perrot, Gatel et Jacquemet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

écoulée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires.

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Cet amendement tend à ajouter un critère de performance individuelle aux quatre critères déjà prévus dans le projet de loi afin d’attribuer la prime de partage de la valeur de manière justifiée et différenciée, ce qui permettra de récompenser davantage les salariés les plus performants et investis au sein d’une même entreprise.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié bis.

Cet amendement est cohérent avec le souhait exprimé par de nombreux orateurs en discussion générale de mieux rémunérer et valoriser le travail.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié.

Cet amendement vise à permettre aux employeurs des TPE de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime de partage de la valeur.

Le mode de fonctionnement des TPE est loin de celui des PME ou des grandes entreprises. Du fait du très petit nombre de salariés concernés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime.

À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux quatre autres prévus par le texte, cette prime pourrait récompenser un ou plusieurs salariés en particulier.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si je comprends l’enjeu, il existe d’autres outils, comme le salaire ou les primes de performance, par exemple, pour prendre en compte la performance individuelle.

Je crains de ne pas être suivie par la Haute Assemblée, mais j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de loi retient déjà la classification, le niveau de rémunération, l’ancienneté et la durée de présence effective dans l’entreprise comme critères de modulation de la prime.

Les auteurs de ces amendements entendent faire de la performance individuelle un nouveau critère. Or il s’agit d’une prime de partage de la valeur, d’association des salariés à la richesse produite par l’entreprise, lorsque c’est possible, et non d’un outil de reconnaissance de la performance individuelle. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, il existe déjà des primes de performance ou la modulation salariale.

Le Gouvernement souhaite conserver à ce dispositif son caractère premier : avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

J’entends les arguments de nos collègues, mais l’adoption de ces amendements viendrait encore complexifier le système, alors que nous nous plaignons déjà d’un accès insuffisant à la prime.

Nous voulons simplifier les démarches des entreprises. Je comprends la motivation des auteurs de ces amendements et l’importance de la notion de priorité, mais nous voulons faire en sorte que le plus grand nombre de salariés puissent bénéficier d’une prime. Ajoutons encore un critère à ceux déjà présents dans le texte et je peux vous assurer que la plupart des chefs d’entreprise laisseront ce dispositif dans un tiroir et que les résultats seront mauvais. Mes chers collègues, rendez-vous compte de ce que vous proposez !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 rectifié bis, 249 rectifié ter, 373 rectifié bis et 382 rectifié.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 1er, le montant de la prime de pouvoir d’achat peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, comme l’a souligné Philippe Mouiller.

Ces critères de modulation sont importants, puisqu’ils permettent d’adapter le dispositif de manière suffisamment fine en fonction de la situation du bénéficiaire et de son implication au sein de l’entreprise.

Comme vous le savez, j’ai soutenu l’ouverture de cette prime à d’autres types de contrats. Je pense que nous devons aller plus loin sur la question des personnes en situation d’insertion afin de valoriser au mieux leur parcours et leurs efforts.

L’objectif du Gouvernement, que nous partageons tous, est le plein emploi, lequel passe par des dispositifs incitatifs, notamment en faveur du retour à l’emploi.

Je veux saluer ici le formidable travail des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et de toutes les entreprises qui jouent le jeu de l’insertion, avec lesquels j’ai préparé cet amendement, qui vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en insertion depuis moins de cinq ans. Ne manquons pas d’encourager ces personnes !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous, madame Delattre, je porte une attention très particulière aux structures d’insertion par l’activité économique. Je comprends la philosophie de cet amendement, mais le dispositif proposé est quelque peu compliqué : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

L’amendement n° 316, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant moyen de la prime de pouvoir d’achat accordé aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de pouvoir d’achat accordé à l’ensemble des salariés de sexe masculin de l’entreprise.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement, déposé par ma collègue Mélanie Vogel, vise à lutter contre les inégalités de genre au sein de l’entreprise.

Les femmes sont souvent dans une situation économique précaire, alors même que les métiers précarisés où elles sont majoritaires sont essentiels à notre société. Ces dynamiques sont bien documentées par les sciences humaines.

L’assignation des femmes à la sphère domestique et au travail non rémunéré participe largement du fait que, historiquement, les réseaux de pouvoir sont quasi exclusivement masculins et de ce que l’on appelle désormais le « plafond de verre ».

En outre, il existe un effet « plancher collant » selon lequel l’écart constaté des rémunérations à l’embauche suit la salariée au fil de son parcours professionnel – augmentations générales ou individuelles des salaires, promotions, montées en responsabilités…

Enfin, les trappes à temps partiel et à bas salaire, déjà évoquées, viennent encore accroître cet écart.

En l’absence de disposition spécifique, la prime mentionnée à l’article 1er ne remédiera pas aux inégalités de genres et risque même de les aggraver.

Ainsi, selon l’Insee, les femmes occupent 79 % des emplois à temps partiel – souvent subis –, 70 % des emplois à bas salaires et 59 % des emplois payés au SMIC, que l’on n’a pas voulu revaloriser.

L’Insee rappelle également que la charge des familles monoparentales incombe aux mères dans 82 % des cas. Leur situation étant souvent très précaire, la forte inflation des derniers mois renforce encore des situations de pauvreté.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas, au sein des entreprises, les inégalités salariales selon le genre et à renforcer, de manière plus juste et égalitaire, le pouvoir d’achat des salariées concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à interdire de verser aux femmes un montant moyen de prime inférieur à celui des hommes.

L’adoption de cet amendement rigidifierait le dispositif, ce qui ne correspond pas à l’esprit de cette prime ni à celui qui a prévalu dans nos travaux : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

J’ajoute que, si un employeur retenait le genre comme élément de modulation de la prime, dans un sens ou dans l’autre, ce serait illégal. Nous avons retenu quatre critères de modulation et le genre n’en fait pas partie.

Je mets aux voix l’amendement n° 316.

L’amendement n° 245 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et supprimées avant l’attribution de la prime

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Tel que le texte est rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime, ce qui serait un non-sens.

Le présent amendement vise donc à laisser la substitution jouer, dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé est assez compliqué. Il nous semble que cet amendement est satisfait en ce que la prime peut être versée ou non : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif des auteurs de cet amendement ne correspond pas à la rédaction retenue.

Il suffirait, par exemple, qu’un employeur supprime un élément de rémunération sous forme de prime en février et attribue une prime de partage de la valeur en avril pour que joue l’effet de substitution que vous voulez éviter.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 245 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 245 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée.

La parole est à M. Henri Cabanel.

L’un des axes de ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français.

Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de prioriser le versement de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les revenus sont les plus modestes, davantage exposés aux hausses de prix.

Quel est l’avis de la commission ?

La prise en compte du niveau de rémunération figure déjà parmi les critères possibles, mais non obligatoires, de modulation de la prime.

L’adoption de cet amendement, qui vise à lui conférer un caractère obligatoire, viendrait complexifier le dispositif : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, D. Laurent et Savary, Mme Estrosi Sassone, MM. Segouin, C. Vial, Chatillon et Milon, Mme Micouleau, MM. Pointereau, Paccaud et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Klinger et Darnaud, Mme Joseph, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Lefèvre et Rojouan, Mmes Ventalon, Gruny et Di Folco, MM. Cardoux, Charon et Cuypers, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Lavarde et M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail temporaire attribue la prime de partage de la valeur en application d’un accord ou d’une décision unilatérale mentionné au présent IV, seuls les salariés mentionnés au 1° de l’article L. 1251-54 du même code bénéficient de la prime selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Cet amendement vise à préciser que la prime de partage versée par une entreprise de travail temporaire est réservée aux seuls salariés permanents de cette entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre a dit voilà quelques instants qu’il ne s’agissait pas d’un sujet, mais le travail intérimaire en est bien un à nos yeux.

Sans doute faut-il encore discuter de la meilleure manière de faire, mais prenons garde de ne pas générer de crispations sociales avec les entreprises de travail temporaire – ce n’est ni l’objectif du Gouvernement ni le nôtre.

Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends cet amendement, cohérent avec celui qui a été adopté précédemment, qui visait à verser la prime aux employés intérimaires en fonction des conditions de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire.

Vous proposez de réserver la prime versée par les entreprises de travail temporaire à leur personnel permanent et non aux intérimaires. Je reconnais votre logique, mais le Gouvernement y reste défavorable.

Ce n’est pas que nous n’y voyions pas un sujet, madame le rapporteur, mais toutes les conditions d’exonérations, de défiscalisation ou d’encadrement des dispositifs salariaux ou extra-salariaux des intérimaires sont calculées sur celles de l’entreprise de travail temporaire. Dès lors, ouvrir un système dérogatoire comme le Sénat vient de le faire nous semble constituer un précédent dangereux.

Comme l’a souligné Mme le rapporteur, nous aurons l’occasion, d’ici à la commission mixte paritaire ou à la nouvelle lecture, d’y revenir.

Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 150, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer le fractionnement de la prime de pouvoir d’achat.

Selon l’excellent rapport pour avis de la commission des finances, « il est expressément prévu que la prime de partage de la valeur ne puisse se substituer à aucun des éléments de rémunération, […] ces dispositions semblent toutefois davantage relever d’une déclaration d’intention dépourvue d’une réelle portée normative. Il serait par ailleurs impossible d’aller vérifier, à l’occasion de chacun des versements, que la prime respecte bien cette condition de non-substitution ». C’est en particulier vrai en cas de fractionnement et nous devons tenir compte de cet argument.

J’entends beaucoup qu’il faut alléger les contraintes des entreprises. Savez-vous combien de primes existent déjà ? Prime de partage de la valeur, dite prime Macron, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime d’ancienneté, prime de treizième mois, prime pour les conditions de travail… Il doit exister six ou sept primes différentes : s’il faut les fractionner en quatre, imaginez quel travail cela représente pour les entreprises ! Mieux vaudrait les supprimer toutes et augmenter les salaires.

Bravo !

L’amendement n° 119, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Depuis de trop nombreuses années, les grands groupes bénéficient d’aides publiques considérables.

Selon l’Observatoire des multinationales, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié, en 2020, des aides publiques de l’État et 80 % d’entre elles ont eu fortement recours, dans le même temps, au chômage partiel. En 2021, les entreprises du CAC 40 engrangeaient 130 milliards d’euros de bénéfices, un record historique qui a permis de verser de manière agrégée 51 milliards d’euros de dividendes.

Ces entreprises ont-elles réellement besoin d’être exonérées de cotisations sociales et fiscales pour verser des primes ? Quand allez-vous cibler et conditionner les aides, vous qui conditionnez et contrôlez le moindre euro de prestations sociales ?

Les politiques d’exonération contribuent à normaliser les stratégies d’évitement fiscal et la tendance à ne pas prendre sa part dans la solidarité nationale. Elles devraient être ciblées et ne devenir incitatives qu’en direction des petites et moyennes entreprises.

Il s’agit d’un enjeu important puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des TPE ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à 15 % de leurs salariés, alors que 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 39 % de leurs salariés.

L’impact des politiques publiques ne devrait pas être manifestement disproportionné en faveur des plus grosses entreprises et les aides ne devraient pas être concentrées à leur bénéfice.

Notre amendement vise donc à limiter les bénéfices des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 1 000 salariés, c’est-à-dire d’une taille déjà importante.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 150 vise à supprimer la possibilité de fractionner la prime. Or le fractionnement est une faculté, pas une obligation, qui répond à une logique très opérationnelle de trésorerie des entreprises, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Avis défavorable également à l’amendement n° 119, qui vise à limiter les exonérations de cotisations patronales au titre de la prime aux seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Nous considérons en effet que, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, certains peuvent aussi avoir besoin de cette prime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 150.

Je mets aux voix l’amendement n° 119.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Médevielle, Guerriau, Grand et Decool, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le respect des plafonds mentionnés au V et sur le fondement de l’accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l’entreprise peut effectuer une fois au cours de l’année civile un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet est de fixer la date et le montant de ce versement complémentaire.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération.

Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique.

Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leur prime de pouvoir d’achat au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable et dans le respect des modalités initiales d’attribution. Ainsi, le caractère d’unicité de la prime est préservé.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai indiqué précédemment, à tort, que cet amendement était le mien, parce qu’il était bon, mais ce n’était pas le cas. Rendons à César ce qui appartient à César !

Je l’avais évoqué à propos des amendements n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, lesquels visaient à permettre d’attribuer une prime plusieurs fois dans l’année. Ici, il n’est question que de deux fois, ce qui me semble constituer une bonne solution, à même de répondre à certains enjeux de trésorerie.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quelle que soit la filiation de l’amendement, l’avis du Gouvernement est le même : défavorable. Le Gouvernement est attaché à ce que cette prime conserve un caractère exceptionnel et annuel, ce qui implique qu’elle relève d’une décision unique.

Nous considérons toutefois que l’ajout par la commission d’une possibilité de fractionner son versement en quatre fois au maximum est de bon aloi – cela ne remet pas en cause l’unicité du dispositif.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

L’amendement n° 154, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Par cet amendement, nous demandons que les entreprises qui ont distribué des dividendes versent obligatoirement une prime de partage de la valeur aux salariés.

Dès lors qu’une entreprise réalise des bénéfices, la logique de l’économie libérale voudrait qu’elle partage les profits avec ses salariés en premier lieu, avant de distribuer des dividendes aux actionnaires.

Pratiquons l’art de la répétition : en 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé aux actionnaires près de 70 milliards d’euros en dividendes ou en rachats d’actions, soit 93 % de plus qu’en 2020 ; aucun salarié n’a vu sa rémunération progresser dans la même proportion… Selon La Lettre Vernimmen, jamais les restitutions aux actionnaires n’ont été aussi élevées en valeur absolue depuis au moins 2003, date à laquelle elles ont commencé à être étudiées.

Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur pour les entreprises qui ont versé des dividendes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à imposer une obligation de verser la prime aux entreprises ayant versé un dividende à leurs actionnaires.

D’une part, il tend à rigidifier le dispositif ; d’autre part, il comporte un risque, dans la mesure où le versement de dividendes constitue souvent la rémunération des petits employeurs.

Il ne me semble pas que cela soit conforme à l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 154.

L’amendement n° 155, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ?

Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ?

Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques.

Un rapport de l’Observatoire des multinationales publié en avril 2021 – la répétition fait partie de la pédagogie ! – révélait que les entreprises du CAC 40 ont octroyé plus de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2020. Pour autant, leur résultat net agrégé a chuté de plus de 55 %.

Ce rapport montre ainsi que ces entreprises se sont servi des aides publiques versées par l’État et destinées à faire face à la crise sanitaire pour rémunérer leurs actionnaires, tout en supprimant des emplois.

Ces aides publiques – chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports de cotisations sociales, plan de relance, plan d’urgence – ont été accordées sans aucune conditionnalité ou contrepartie sociale, fiscale ou environnementale et il est scandaleux que cet argent soit utilisé pour augmenter les profits d’une minorité.

Le ministre Bruno Le Maire avait demandé à ces grandes entreprises – visiblement sans succès – de ne pas verser de dividendes durant la crise. Pour nous, les entreprises qui l’ont fait lors du dernier exercice clos devraient a minima être exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Cohen, j’ai relu votre amendement, lequel cible bien toutes les entreprises. Son adoption nuirait donc aux personnes qui travaillent dans les petites entreprises, dans lesquelles dividendes et rémunérations personnelles des dirigeants sont liés.

Cet amendement emporterait un effet contraire à celui que vous recherchez. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Il fallait le sous-amender dans ce cas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 155.

L’amendement n° 121, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir de la publication de la présente loi, d’un rapport climat qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.

« …. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise, pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, à conditionner le bénéfice des exonérations fiscales et sociales à des objectifs de transition écologique et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ce dispositif de prime présente déjà le risque de se substituer aux augmentations pérennes de salaire ; il convient donc, au moins, d’en conditionner l’octroi.

Ces exonérations sociales et fiscales représentent un effort de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques ; il est normal que, en contrepartie, les entreprises qui en bénéficient prennent leur juste part de responsabilité face à l’urgence climatique, sociale et sanitaire.

Afin de respecter nos engagements climatiques, les sociétés françaises doivent accélérer leur transformation dans le but d’être plus résilientes vis-à-vis des risques environnementaux. Cet amendement tend donc à favoriser leur transition rapide vers une économie bas-carbone.

Elles doivent également prendre et respecter des engagements en matière de maintien de l’emploi et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise à réserver le bénéfice des exonérations aux entreprises qui œuvreraient à diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, les femmes gagnaient en moyenne 28, 5 % de moins que les hommes en 2017 dans le secteur privé. Corrigé en fonction du temps de travail – ce qui n’est pas très juste, car les femmes subissent souvent le temps partiel – et à poste équivalent, l’écart demeure à 5, 3 %.

Il nous semble que cette conditionnalité écologique et sociale permettrait d’avancer plus vite.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’imposer une complexité de plus, en introduisant dans les entreprises de plus de 1 000 salariés des critères environnementaux et sociaux.

La vocation de cette prime est d’être simple et opérationnelle – essayons de lui conserver ces qualités. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 121.

L’amendement n° 243 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Cet article crée une véritable usine à gaz, qui va être la source de nombreux redressements sociaux. Il est donc proposé que, en cas de redressement, le cotisant puisse saisir le comité des abus de droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à informer les cotisants de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime.

Monsieur le ministre, y a-t-il eu beaucoup de contrôles des Urssaf concernant cette prime ? Quels ont été leurs résultats ?

Il ne nous semble pas que créer un comité ad hoc soit de nature à simplifier les choses. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De nombreux contrôles ont eu lieu sur les modalités de versement de la prime ; comparé à d’autres dispositifs, le taux de dossiers litigieux pour non-respect du droit ou volonté caractérisée de fraude est apparu extrêmement bas.

Nous ne considérons pas qu’il soit utile de créer un comité spécifique supplémentaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Monsieur Jean-Louis Lagourgue, l’amendement n° 243 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié ter.

L’amendement n° 246 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En cas de contentieux lié à l’attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

L’article 1er crée un système complexe pour les cotisants et risque d’être la source de nombreux redressements sociaux. Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable, s’il en émet le souhait.

Quel est l’avis de la commission ?

M. le ministre vient de nous apporter des éléments de réponse qui valent aussi pour cet amendement : il semble que les choses fonctionnent plutôt bien, puisque les contrôles ne montrent pas de problèmes particuliers, en particulier au regard d’autres dispositifs.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié ter.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera cet article, même si nous ne souscrivons pas à toutes les modifications qui ont été adoptées.

Je souhaite rappeler que nous n’opposons pas prime et salaire et que nous agissons également pour les salaires, notamment au niveau du SMIC. Certains de nos collègues nous ont proposé de porter le SMIC à 1 500 euros net ; je rappelle qu’avec la prime d’activité le SMIC s’élève à 1 475 euros net, une somme très proche des 1 500 euros.

J’entends dire, sur certaines travées, que la prime ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle ne toucherait que 16 % des salariés, mais cela représente tout de même cinq millions de personnes – cinq millions de foyers finalement –, alors que le SMIC en concerne deux millions. Il ne faut donc pas opposer amélioration du SMIC et versement d’une prime.

J’ajoute que 9 milliards d’euros ont été ainsi distribués depuis la mise en place de cette mesure en 2019.

Je me fie au rapport de Mme le rapporteur qui indique qu’un tiers des salariés éligibles en ont bénéficié, ce qui est loin d’être négligeable.

Je me souviens des débats qui ont eu lieu en 2006 sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et des interventions dans cet hémicycle de Serge Dassault et d’Isabelle Debré – je n’étais pas sénateur, mais membre d’un cabinet ministériel. Que reste-t-il du dividende du travail créé à l’époque ?

La prime dont nous parlons aujourd’hui s’est installée en trois ans et elle a bénéficié à un tiers des salariés éligibles. Pour reprendre une expression entendue dans un grand film, nous avons donné sa chance au produit. Nous devons continuer.

C’est pourquoi nous voterons cet article 1er.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’article.

Mme Monique Lubin . Je viens d’entendre un argument – en ajoutant la prime d’activité au SMIC, on serait presque à 1 500 euros – que je trouve quelque peu hasardeux. En effet, la prime d’activité porte bien mal son nom, parce qu’il s’agit non pas d’une prime, mais d’une allocation versée par la solidarité nationale et non pas par les employeurs. Cela n’a donc rien à voir avec le salaire et avec l’augmentation du SMIC.

Nous voterons contre cet article, non que nous soyons opposés à ce que des salariés perçoivent des primes, mais parce que nous considérons que, dans cette période d’inflation qui risque de durer, un tel dispositif ne saurait constituer la réponse à la question du pouvoir d’achat.

Les chiffres l’indiquent clairement : les salariés n’auront pas tous accès à ces primes, tant s’en faut. On ne peut donc pas dire que cette mesure répond aux besoins des salariés en termes de pouvoir d’achat.

Si nous voulons vraiment répondre à la question du pouvoir d’achat, il n’y a qu’un seul moyen, que vous le vouliez ou non : le salaire.

J’entends ici et là des voix s’élever pour dire : « Nous aurions préféré autre chose qu’une prime, mais on va faire avec, c’est mieux que rien ! » Le problème, c’est qu’à force de nous contenter de cela, on finit par ne rien obtenir pour le plus grand nombre et un peu, mais toujours pour les mêmes !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.

Je voudrais aborder la question de cette prime sous l’angle de son impact sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous savons, parce que cela a été étudié depuis plusieurs années, que tout dispositif neutre en termes d’impact sur les femmes et les hommes est en réalité un dispositif qui, le plus souvent, accroît les inégalités de départ, en l’espèce les inégalités salariales.

Comment cette prime est-elle répartie entre les femmes et les hommes ? Ce n’est pas dans l’étude d’impact que j’ai trouvé la réponse : son indigence est telle que ce sujet n’y est même pas abordé. Il serait vraiment temps que nous menions des études genrées des politiques publiques !

Les huit secteurs qui ont le plus bénéficié de la prime précédente sont : les activités financières et d’assurance ; le commerce ; le matériel de transport ; les biens et équipements industriels ; la cokéfaction et le raffinage ; l’énergie, l’eau et les déchets ; l’activité scientifique et technique ; la construction. Dans ces huit secteurs, les femmes ne constituent que 30 % des salariés.

Je n’extrapole donc pas, j’en déduis que, à coup sûr, les hommes ont davantage bénéficié de cette prime et qu’ils en bénéficieront demain encore davantage, parce que l’augmentation du plafond à trois SMIC ne changera rien à la répartition des bénéficiaires.

Ce dispositif accroît donc les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. C’est une raison supplémentaire de voter contre !

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 317, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts du versement de la prime de pouvoir d’achat sur les inégalités de genre au sein des entreprises et entre secteurs d’activité.

Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cette prime.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de pouvoir d’achat. Je sais que notre assemblée n’aime pas ce type de demande, mais j’espère tout ce même que cet amendement sera adopté.

Dans le cadre de l’évaluation de leurs impacts, il faudrait systématiquement s’assurer que les politiques et les dépenses publiques n’emportent pas d’effets pervers en accroissant les inégalités de genre. Il est essentiel que l’ensemble des dépenses publiques soit désormais évalué en fonction de leur impact sur ces inégalités.

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est, pour ce quinquennat comme pour le précédent, la grande cause du Gouvernement, il est regrettable qu’aucune évaluation de l’effet sur les inégalités de genre des mesures fiscales proposées n’ait été entreprise.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a récemment alerté sur le fait que les dispositifs de défiscalisation ponctuels, comme les primes ou les heures supplémentaires, sont des facteurs aggravants des inégalités de genre.

Afin d’avancer sur la voie d’une analyse par sexe des politiques publiques susceptible de mieux déterminer les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, il est nécessaire que le Gouvernement rende compte des effets de sa politique en matière d’égalité de genre.

En lui demandant de remettre au Parlement un rapport contenant des préconisations, nous formons le vœu que le Gouvernement prenne plus au sérieux la question de la lutte contre les inégalités de genre et se dote des moyens d’améliorer sa politique en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Poncet Monge l’a dit elle-même : il s’agit d’une demande de rapport et la commission s’oppose à ce type de demande de manière constante. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 317.

L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités liées au sexe dans l’attribution de cette prime.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Cet amendement, qui est similaire à celui qui vient d’être défendu, vise à mesurer l’effet de la prime en matière d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Mais je veux d’abord revenir sur cette histoire de jurisprudence de la commission contre les rapports. Cette position ne devrait pas justifier à elle seule, sans aucun argument de fond, que la commission s’oppose à un amendement.

De manière générale, les demandes de rapport participent du contrôle qu’exerce le Parlement sur l’action du Gouvernement, ce qui entre pleinement dans le champ de nos compétences.

Je peux comprendre que la commission ne soit pas favorable à toutes les demandes de rapport, mais il faut examiner chaque amendement sur le fond, pas sur le principe.

J’en reviens plus directement à la question des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, sur laquelle je me suis déjà exprimée. Le Gouvernement devrait évidemment évaluer cette question dans les études d’impact qu’il réalise, si tant est que l’égalité entre les femmes et les hommes soit, comme il le prétend, la grande cause du quinquennat. Il ne le fait pas ; c’est bien la preuve que cela n’est pas la grande cause du quinquennat.

En matière d’inégalités, on ne progresse qu’en mesurant. Nous vous proposons de mesurer pour progresser vers l’égalité !

Quel est l’avis de la commission ?

Je laisse le bureau du Sénat évaluer s’il faut ou non des rapports du Gouvernement au Parlement dans le cadre de nos missions de contrôle, mais je resterai constante, tel un soldat de la commission des affaires sociales, en émettant un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Et sur le fond ?

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Il est vrai que nous supprimons souvent les demandes de rapport. Parfois, l’Assemblée nationale les réintroduit, mais il faut savoir que très peu de ces rapports sont effectivement transmis au Parlement : un sur une trentaine de demandes ces dernières années dans le champ de compétences de notre commission… C’est pourquoi nous préférons créer des missions d’information.

Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Cambon, Levi et Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, MM. P. Martin, C. Vial, Longeot et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Darnaud, Mme Lassarade, MM. Genet, Bonhomme, B. Fournier, A. Marc, Rapin et Piednoir, Mme Guidez, M. de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Wattebled et Tabarot, Mme Billon, M. Decool, Mme Borchio Fontimp et MM. Le Gleut, Sautarel et Rojouan, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

À ce jour, les cartes de libre circulation délivrées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs employés pour les besoins du service sont considérées comme des avantages en nature, à hauteur de deux septièmes du prix du forfait de ski, et ce, alors même que l’utilisation de la carte durant les congés des employés n’est pas autorisée.

À ce titre, ces cartes sont taxées par l’Urssaf, ce qui est illogique, puisqu’aucun avantage n’est consenti, les grilles tarifaires prévoyant déjà l’accès gratuit pour les jours de ski au-delà de vingt-cinq jours dans le forfait saison.

Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser pour les charges patronales et salariales sur deux septièmes du montant du forfait.

Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers comme pour les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement tend à supprimer la taxation réalisée par l’Urssaf des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet important, mais nous considérons que ce projet de loi n’est pas le bon support pour nous y pencher de façon globale.

Cette mesure devrait prendre place dans un autre véhicule législatif et nous devrions évoquer ensemble tous les avantages dont bénéficient les salariés qui travaillent en station, de la place de stationnement aux forfaits.

Je demande donc le retrait de cet amendement avec l’objectif de l’introduire dans le bon texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lorsque la carte accordée pour des raisons de service est utilisée dans un cadre strictement professionnel, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement.

Toutefois, une part de la valeur des cartes utilisables aussi à titre privé, en vacances ou en week-end, est considérée comme un avantage en nature.

Nous avons travaillé en 2019 avec Domaines skiables de France pour calculer la valeur de cet avantage en nature : nous avons pris comme référence le plus bas des tarifs publics pratiqués là où le salarié exerce et nous avons évalué la valeur de l’avantage aux deux septièmes de ce tarif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 156 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 454 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 124.

Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat.

Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC.

Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en tension, « l’apaisement des difficultés de recrutement […] pourrait aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou la revalorisation des salaires dans certains métiers ».

En conséquence, le retour de l’attractivité de beaucoup de métiers et de branches passe par des rémunérations dignes et de meilleures conditions de travail, et non, je le précise, par une réforme de l’assurance chômage…

Pourtant, ce projet de loi propose plutôt d’éviter l’augmentation des salaires, en encourageant les primes défiscalisées et exonérées de charges sociales.

En résonance avec la position du Gouvernement, cet article, ajouté en commission, introduit une déduction forfaitaire supplémentaire des cotisations patronales pour les entreprises à partir de vingt salariés – c’est-à-dire les plus grandes d’entre elles – au titre des heures supplémentaires, poursuivant et accélérant la fuite en avant dans la réduction du salaire socialisé générateur de droits.

Or ce nouveau dispositif d’exonération ne permet en rien d’aider les salariés ; il les contraint à toujours travailler plus pour espérer maintenir leur pouvoir d’achat, tout en creusant encore davantage les déficits publics. C’est un cercle vicieux.

Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, ni les salariés, ni les comptes publics, ni ceux de la sécurité sociale ne doivent servir de variable d’ajustement face à la pression inflationniste.

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 156.

Nous demandons également la suppression de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires adoptées par la commission.

Il existe un précédent qui va vous faire plaisir, mes chers collègues : un tel dispositif avait été instauré en 2008 à la demande de Nicolas Sarkozy et nous disposons d’études sur ces questions, notamment de la Dares, mais aussi de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui a publié une étude intéressante.

Selon ce dernier organisme, cette mesure a, certes, augmenté le pouvoir d’achat des salariés, mais en contrepartie, elle a surtout entraîné l’allongement de la durée du travail.

En outre, et vous y serez sensibles puisque vous parlez souvent de comptes publics, la baisse des cotisations et l’exonération d’impôts ont coûté 4, 5 milliards d’euros. Ce n’est pas une petite somme !

Enfin, le bilan a été négatif en termes d’emplois, puisque ce dispositif aurait conduit à la suppression de 53 000 à 95 000 emplois en quatre ans.

L’effet est donc quasiment nul sur le pouvoir d’achat – il est en tout cas moindre que si cela avait concerné le salaire – et le bilan plutôt négatif s’agissant des finances publiques et des emplois.

Nous proposons de ne pas réitérer cette expérience malheureuse.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 454.

Il s’agit du deuxième amendement qui traduit une divergence entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous proposons de supprimer cet article 1er bis qui prévoit une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur une part des heures supplémentaires, en particulier les 25 % de majoration.

Le Gouvernement considère qu’il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat. Cela pourrait correspondre, éventuellement, à une mesure de compétitivité et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué ce matin qu’il était disponible pour déterminer si cette mesure pouvait être circonscrite à certaines entreprises.

Il me semble, je l’ai déjà indiqué, qu’elle relève davantage du projet de loi de finances rectificative que de ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. D’ailleurs, le PLFR, qui vous sera soumis dans quelques jours, prévoit déjà d’augmenter le plafond des heures supplémentaires faisant l’objet d’exonérations fiscales et sociales pour les salariés de 5 000 euros à 7 500 euros.

Je propose donc la suppression de cet article au bénéfice de cette discussion ouverte avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a souhaité insérer cet article qui prévoit une réduction des cotisations sociales et patronales sur la majoration de salaire – je le souligne – perçue au titre des heures supplémentaires.

Nous rencontrons tous de nombreux salariés qui souhaitent faire des heures supplémentaires, soit parce qu’ils ont envie de les faire, et c’est bien légitime, soit pour améliorer leur pouvoir d’achat. Une telle disposition s’inscrit donc de plein droit dans ce texte. Elle est de plus vertueuse et mérite à ce titre d’être soutenue.

Nous rencontrons également des employeurs qui nous font part de certaines difficultés, auxquelles la rédaction de l’article 1er bis qui vous est proposée permet de répondre.

Monsieur Gay, je rappelle que les dispositions que nous avons introduites par cet article ne concernent que les 25 % de majoration de salaire auxquels donnent lieu les heures supplémentaires, et ce dans les entreprises de plus de 20 salariés. De surcroît, nous avons précisé que le montant de la réduction serait fixé par décret et nous sommes bien loin, à ce stade, des 4 milliards d’euros que vous évoquez.

S’agissant enfin du renvoi de cette disposition vers le PLFR, comme vous le suggérez, monsieur le ministre, je rappelle que les dispositions relatives aux cotisations sociales ont toujours été traitées par la commission des affaires sociales, notamment dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il est donc tout à fait légitime d’examiner ce sujet dans le cadre du présent texte.

L’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques, car nous souhaitons le maintien de l’article 1er bis.

Monsieur le ministre, je suppose que votre avis est favorable sur les amendements n° 124 et 156, identiques au vôtre ?

En effet, avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 124, 156 et 454.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127.

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 113 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Calvet, Pellevat, Cambon et Tabarot, Mmes F. Gerbaud et Dumont, M. Segouin, Mme Muller-Bronn, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Houpert, B. Fournier et Rojouan, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Meurant, Mme Canayer, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Charon et Chaize, Mme Drexler, M. Bouloux et Mme Lopez.

L’amendement n° 263 rectifié sexies est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga, Capus, Bouchet et Decool et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code.

II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié sexies.

Cet amendement de ma collègue Sylviane Noël a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, ce qui est bien l’enjeu du texte que nous examinons.

Il vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs sans minorer la rémunération des salariés, puisque ces derniers continueraient de percevoir la majoration afférente aux heures supplémentaires.

En revanche, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Les employeurs seraient ainsi incités à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié sexies.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’esprit de ces deux amendements, mais tout est question d’équilibre…

La commission a elle aussi proposé une exonération sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires, mais elle a renvoyé à un décret la fixation du montant de cette exonération en fonction des équilibres financiers globaux.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de ces amendements entraînerait un coût de 1, 2 milliard d’euros pour les finances publiques.

Étant défavorable à la déduction forfaitaire introduite par la commission, vous comprendrez que je le sois également pour une déduction totale.

L’avis est défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 113 rectifié sexies et 263 rectifié sexies.

L’amendement n° 157, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires.

Le rapport de la commission des affaires sociales est particulièrement éclairant s’agissant des conséquences financières de ces exonérations : page 38, il est indiqué que, d’après les informations recueillies par notre rapporteur, Frédérique Puissat, une exonération totale de la majoration salariale aurait un coût de 800 millions d’euros en année pleine et de 200 millions d’euros pour le dernier trimestre 2022.

Chers collègues de droite, vous ne pouvez pas vous indigner de la baisse des moyens des hôpitaux et des fermetures de services dans vos territoires et introduire par voie d’amendement près d’1 milliard d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale !

Même si l’État s’engageait à compenser cette perte de recettes pour la sécurité sociale, vous savez bien que c’est autant d’argent en moins pour les services publics.

Le Gouvernement a trouvé une majorité pour le soutenir dans le « travailler plus pour gagner plus », mais votre proposition, c’est aussi moins d’emplois, moins d’hôpitaux, moins d’écoles, moins de services publics.

Pour toutes ces raisons, nous demandons par cet amendement le maintien des cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à revenir sur la proposition de la commission. Je ne peux donc y être que – respectueusement – défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur cet amendement de repli à l’amendement de suppression du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

Je mets aux voix l’article 1er bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».

II…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Nous proposons que les salariés dont les revenus sont inférieurs à 1, 6 SMIC, qui sont aussi les plus pénalisés par l’uniformité du taux de contribution sociale généralisée (CSG), puissent bénéficier d’un allégement de celle-ci.

Cette mesure permettrait d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin dans un contexte économique particulièrement défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à réduire le taux de CSG à 6, 2 % pour les revenus d’activité inférieurs à 1, 6 SMIC, celui-ci étant actuellement de 9, 2 %.

Une telle proposition reviendrait sur l’unicité du taux de CSG pour la très grande majorité des revenus et sur la quasi-inexistence de niches, deux éléments qui concourent à la simplicité de cette contribution.

Par ailleurs, cet amendement relève davantage, à mon sens, du PLFSS.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, sachant que votre proposition coûterait entre 15 et 20 milliards d’euros, vous accepterez peut-être de retirer votre amendement…

M. le président. Monsieur Cabanel le vaut !

Monsieur Cabanel, retirez-vous néanmoins l’amendement n° 36 rectifié ?