Interventions sur "consommateur"

... suis parfaitement au fait de l’article 8 bis, sur lequel j’avais déposé un amendement à peu près identique à celui-ci, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Toujours est-il que, ayant bien compris ce qui m’a été dit, je retire cet amendement, en espérant que le dispositif prévu à l’article 8 bis permettra de donner entière satisfaction aux consommateurs, dont notre ancien collègue Lenoir, qui était fort mécontent de ces contrats d’assurance. De toute façon, il n’est pas inutile d’attirer l’attention sur ce type de dispositif.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, inséré en commission, lequel permet de résilier à tout moment les contrats de services de télévision et de vidéo à la demande. Cette disposition me semble disproportionnée. Premièrement, le code de la consommation, dans sa version actuelle, assure déjà un niveau élevé de protection du consommateur. Deuxièmement, il y aurait un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire, le législateur européen ayant déjà écarté une telle disposition en 2019. Troisièmement, une telle mesure, en modifiant le modèle économique des acteurs, pourrait conduire à une augmentation du coût des offres de télévision, contribuant ainsi à une réduction du pouvoir d’achat.

Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment. Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. En matière de consommation, il est donc rare de devoir absolument attendre une petite fenêtre de tir pour ré...

...vement leurs tarifs. §Au demeurant, sur ces Gafam, il y aurait beaucoup de choses à dire, qu’il s’agisse de la création culturelle ou de la fiscalité dont ils sont redevables… Le phénomène d’augmentation des prix s’est amorcé aux États-Unis. Ainsi, le tarif d’Amazon Prime y est passé de 49 à 69 euros, soit une augmentation de 43 %. Nous avions donc souhaité, par le biais d’un amendement, que le consommateur puisse approuver de nouveaux tarifs en forte augmentation, malgré la tacite reconduction. En effet, une simple information n’est pas suffisante, perdue dans le flot de mails que nous recevons chaque jour. Désormais, toutes les plateformes s’apprêtent à jouer sur ce terrain. En effet, après avoir, durant des années, perdu de l’argent en achetant de la data, elles commencent désormais à engranger ...

Le présent amendement, qui est de repli, vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat pourrait être résilié à tout moment à compter de la première reconduction. Il prévoit ainsi de renvoyer leur définition objective à un décret pris en Conseil d’État, afin, d’une part, de protéger davantage les consommateurs, et, d’autre part, de répondre à l’impératif de sécurisation juridique face aux écueils de la nouvelle disposition adoptée en commission.

Cet amendement tend à replacer dans leur contexte les conditions de résiliation des abonnements de communication audiovisuelle et de vidéo à la demande comprenant une clause de reconduction tacite. Il vise ainsi à préciser que la résiliation à tout moment de ces abonnements est possible lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue. Il vise également à pallier les risques juridiques et les impacts économiques qui résulteraient de l’adoption en l’état de l’article 7 bis. D’un point de vue juridique, concernant les contrats de fourniture de contenus et services numériques, la directive européenne de 2019 a déjà tranché la question qui était en débat. Le législateur européen n’a...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié bis, rien ne dit quand le décret prévu sera pris, ce qui signifie que l’article pourrait rester inapplicable pendant des années. Par ailleurs, il serait étrange de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats. Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel...

Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs. D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dynamique. D’autre part, il a pour objet de fournir le même niveau d’information pour le gaz que celui qui est appliqué à l’électricité. Ce faisant, nous faisons suite aux préconisations émises par le média...

Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises. Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont ré...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.

Madame la ministre, notre groupe souhaite vous interpeller sur deux sujets qui ne peuvent se réduire au dépôt d’un amendement, dans la mesure où ils exigent la réalisation d’un travail en commun, auquel nous sommes prêts. Il s’agit de la protection des jeunes consommateurs et consommatrices. Tout d’abord, à l’approche de la Coupe du monde qui se déroulera au Qatar, on voit fleurir des sites de paris en ligne, dont un tiers des utilisateurs sont âgés de 18 à 24 ans. L’encadrement de la publicité pour ces sites de paris sportifs en ligne devient nécessaire, dans la mesure où elle utilise des codes appartenant aux jeunes des quartiers populaires, en les incitant à d...

...ans l’eau. En revanche, nous aurons dans quelques minutes un débat intéressant sur l’alourdissement des peines de prison lorsque les pratiques commerciales ont débouché sur un contrat ou bien lorsqu’elles ont été commises en bande organisée. C’est là que réside le nerf de la guerre qui doit être menée contre les pratiques trompeuses, lesquelles portent atteinte au pouvoir d’achat, à la santé des consommateurs et à l’environnement. L’augmentation du montant des sanctions n’étant pas nécessaire, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n° 3 rectifié, 77 rectifié et 289 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. J’en viens à l’amendement n° 46 rectifié bis, qui vise à supprimer les dispositions tendant à fai...

Je veux évoquer à présent les frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement. La loi prévoit en effet qu’une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un incident bancaire unique. Ainsi, les frais associés aux occurrences distinctes d’un même incident, y compris sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte. Si les consommateurs peuvent donc obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banques ne les restituent pas. De plus, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire. Un décret de juillet 2009 permet certes au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle tentative de prélèvement après un p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons le titre III relatif à la souveraineté énergétique, nous redisons notre étonnement devant l’absence de mesures de protection des consommatrices et consommateurs. Nous ne trouvons rien sur le blocage des prix ni sur le chèque énergie, alors que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose un triplement de son montant pour que ses bénéficiaires puissent payer leurs factures. La guerre en Ukraine a bon dos. Les prix avaient déjà beaucoup augmenté ces dernières années du fait de la libéralisation du marché ; ils ont flambé au ...

...time est certes fluctuant en ce moment, mais il est constamment élevé –, des coûts liés au stockage, à la distribution et au raffinage, sans parler des nombreuses taxes qui s’appliquent et d’une certaine opacité dans la constitution des prix. Il serait temps de mener une vraie réflexion sur les choix les plus pertinents pour nos territoires et la meilleure manière de maîtriser les coûts pour les consommateurs.

L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie. Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis. Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai ...

...des acteurs alternatifs ou EDF risquent de proposer sous tel ou tel nom, sinon demain, du moins à l’avenir, un tarif effacement. Pour notre part, nous nous y opposerons, car ce n’est pas aux particuliers de payer la sécurité énergétique de la France. Une fois que le compteur Linky sera déployé partout, les acteurs alternatifs risquent fort de se montrer très agressifs sur cette question : si tel consommateur ne parvient pas à payer un abonnement à tarif plein, ils feront pression pour qu’il prenne un tarif effacement ! Vous avez semblé ouvrir la voie à cette solution lors de votre interview, même si – j’entends bien ce que nous dit M. le rapporteur pour avis – l’article 15 bis ne prévoit rien de tel. C’est pourquoi j’ai souhaité obtenir des précisions de votre part. Je connais très bien Volt...

...e limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux besoins fondamentaux de la vie quotidienne. Quant à l’amendement n° 95 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant, qui interdit à la fois les coupures d’électricité et les réductions de puissance jusqu’au 31 décembre 2022. Dès lors, même si j’approuve naturellement la volonté de protéger les consommateurs, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. À titre personnel, je souhaite émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 70 rectifié ter, dont le dispositif permet de maintenir un mécanisme pertinent.

...nvesti un seul euro ! Pis encore : lors du confinement, quand le marché libre a chuté à 21 euros, ils ont tous fui ! Ils ont tous couru devant les tribunaux pour demander à sortir de l’Arenh ! Puis, au lendemain du déconfinement, le marché a de nouveau dépassé les 42 euros et les mêmes sont revenus en déclarant qu’il leur fallait davantage de volume. Et vous nous dites que ce système protège les consommateurs ? Mais non : c’est une spoliation organisée !

...re pire. Avant 2020, la CRE estimait que les augmentations successives du tarif réglementé n’étaient pas liées au coût de l’énergie. Dans plus de 60 % des cas, la demande venait des acteurs alternatifs : ces derniers allaient devant la CRE pour obtenir le relèvement du tarif réglementé d’EDF et, ainsi, mieux le concurrencer sur le marché libre. Et vous nous expliquez que ce système bénéficie aux consommateurs ? Cela fait douze ans qu’il les spolie ; douze ans qu’il spolie EDF, et vous continuez. Les autres fournisseurs ne respectent pas le contrat, et vous, qu’est-ce que vous faites ? Vous leur en donnez un peu plus ! Cela n’existe nulle part ailleurs. Nous sommes face à des requins : dès qu’ils peuvent se goinfrer, ils le font sur notre dos !