Séance en hémicycle du 29 juillet 2022 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures cinquante-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet n° 817, texte de la commission n° 828, rapports n° 827, avis n° 825, 826 et 822).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 283 rectifié au sein de l’article 6.
TITRE Ier
PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
Chapitre II
Revalorisation anticipée de prestations sociales
I. –
Non modifié
B. – L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. »
II. –
Non modifié
II bis à II quater. –
Supprimés
III. –
Non modifié
1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Les huitième et dernier alinéas de l’article 17-2 de la même loi ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
5° Les dixième et dernier alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du même code ;
8° L’avant-dernier de l’article L. 442-1 dudit code ;
9° Le V de l’article L. 445-3 du même code ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du même code.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers et sur la période mentionnée au II du présent article.
La parole est à M. Rémi Cardon.
Cet amendement vise à apporter une réponse à 40 % des Français, c’est-à-dire essentiellement à tous les locataires de notre pays.
Le salaire médian, vous le savez, s’élève à 1 789 euros. La part utilisée par les ménages pour le logement est de 35 %. Il est indispensable, à défaut de consacrer quelques articles de ce texte à la question du logement, de voter cet amendement dont l’objet est bien de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, conformément à l’intitulé du projet de loi – je n’invente rien !
L’enjeu aujourd’hui est de stabiliser et de contenir l’évolution de l’ensemble des loyers, y compris au moment de l’entrée en location. La dégradation du marché locatif est en effet accentuée par l’absence d’encadrement généralisé des loyers dans les zones tendues, par un manque criant de logements à prix abordables, ainsi que par l’insuffisante solvabilité des ménages les plus modestes. Tout cela est en lien avec l’absence de politique en matière de logement au cours des cinq dernières années.
Cet amendement vise simplement à étendre le plafond de l’évolution des loyers aux nouveaux locataires, car je sais que ce gouvernement aime bien relever les plafonds…
L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations.
Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, sauf dans trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et lorsque des travaux importants ont été réalisés.
Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.
Enfin, cet encadrement est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévus par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Il ne me semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool et Mme Lopez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 237.
Cet amendement est le complément des deux amendements identiques que vous avez bien voulu adopter hier soir à l’unanimité, mes chers collègues, pour rendre applicable l’aide personnalisée au logement (APL) dans les outre-mer. Je me permets d’ailleurs d’insister une nouvelle fois : il faudrait absolument que les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux soient publiés.
Le présent amendement tend à prévoir que l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale, (ALS) soient elles aussi revalorisées dans les mêmes proportions que l’APL.
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Thani Mohamed Soilihi. Tous nos collègues l’ont constaté, il existe malgré tout un différentiel entre ce qui est versé au titre des allocations logement dans les outre-mer et ce qui est versé dans l’Hexagone.
Pour pouvoir augmenter ces aides, il importe que les décrets d’application soient publiés de telle sorte que les allocataires outre-mer puissent percevoir des montants d’aides équivalents aux montants des aides personnalisées au logement versées dans l’Hexagone.
Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU) créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les outre-mer.
J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique bien entendu qu’à l’article 6 de ce projet de loi pour lequel cette précision n’est pas indispensable.
D’ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, ils empêcheraient l’application directe du plafonnement des loyers que vous avez voté hier soir. Les locataires d’outre-mer devraient vraisemblablement attendre plusieurs mois sa publication.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Effectivement, les amendements identiques n° 238 et 300 rectifié bis approuvés hier soir couvrent déjà cette question à travers la revalorisation de l’ALF et de l’ALS. J’ai entendu vos demandes et nous continuerons à travailler ensemble sur ce point. Néanmoins, en l’état, j’émettrai un avis identique à celui du rapporteur : demande de retrait ou avis défavorable.
Je crois qu’hier nous avons adopté deux amendements visant à permettre enfin la publication des décrets, après quarante-cinq ans d’attente. Les amendements proposés aujourd’hui sont de tout autre nature. Or, à entendre les avis de la commission et du Gouvernement, ce point semble faire l’objet d’une confusion. J’aimerais que le Sénat nous éclaire sur ce que nous sommes en train de voter…
Effectivement, ce qui a été voté hier, c’est la demande de publication d’un décret attendu en vain depuis 1977. Pour que l’augmentation de l’APL se fasse au même niveau sur le plan métropolitain et sur le plan ultramarin, il faut bien qu’il y ait un décret d’application.
Chez nous, l’APL n’existe pas dans les faits. Il y a en revanche des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales. Il existe même une différence par rapport à l’Hexagone, puisque l’augmentation de ces allocations ne se fait plus au-delà de six personnes dans un foyer, l’idée étant d’éviter que la population ne fasse trop d’enfants pour bénéficier des aides.
Il y a donc bien une différence dans l’application de l’aide au logement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Si mon collègue Thani Mohamed Soilihi était d’accord, nous pourrions examiner ce point avec le Gouvernement dans le cadre de la navette ou en commission mixte paritaire. Nous espérons néanmoins, monsieur le ministre, que vous vous engagerez à examiner, avec l’ensemble des parlementaires, quel rattrapage peut être mis en œuvre. Je le rappelle, chez nous, le locataire paye le supplément de l’allocation logement, contrairement à ce qui se fait en métropole.
Revenons-en au débat d’hier. J’avais bien précisé alors, d’où mon avis de sagesse, que ces deux amendements sur l’article 6 étaient strictement rédactionnels : à défaut, ils auraient été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je comprends parfaitement la problématique des outre-mer, mais ce qui a été voté hier n’a aucun lien avec la demande présentée en cet instant.
Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur pour avis. Les amendements d’hier visaient à rassurer les outre-mer en garantissant que l’augmentation de l’ALF et de l’ALS serait égale à celle des APL.
J’entends vos préoccupations sur le décret relatif aux APL dans les outre-mer. Je m’engage à examiner avec vous la question des ALF, des ALS et de la LBU. Pour autant, il conviendra d’envisager ces aides dans leur ensemble, car elles s’additionnent. Il ne faudrait pas, en effet, qu’une révision décidée à la hâte soit défavorable aux locataires ultramarins. C’est une difficulté qu’il importe de résoudre. En tout état de cause, je m’engage à réaliser ce travail avec mes services.
Dans le doute, nous avons ici une tradition qui est de ne pas s’abstenir. Mieux vaut donc voter ces amendements par solidarité avec nos collègues, car il semble y avoir ici une confusion ou un problème, quitte à régler les éventuelles difficultés en commission mixte paritaire.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 237 et 299 rectifié bis.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas les amendements.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’article.
On peut revoir les vidéos et relire les comptes rendus, je suis sûr de mon fait : hier, nous avons voté à l’unanimité des amendements relatifs à la publication d’un décret. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je retiens néanmoins l’engagement pris par M. le ministre d’examiner ce sujet dans sa globalité. J’espère seulement que les élus ultramarins seront associés à ce travail, car nous sommes attendus sur ce sujet très sensible, comme bien d’autres, dans les outre-mer.
Quoi qu’il en soit, je note que vous avez l’ambition d’avancer, raison pour laquelle je voterai l’article 6 dans cette rédaction.
L ’ article 6 est adopté.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3, 5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
Le logement constitue un besoin fondamental. Or notre droit ne fait qu’entretenir et favoriser la multipropriété, d’un côté, et l’inaccessibilité à la propriété des jeunes ménages modestes, de l’autre.
L’indice de référence des loyers est sensible au prix de l’énergie, qui ne peut qu’augmenter au regard des investissements nécessaires pour répondre à la transition écologique et pour garantir notre souveraineté énergétique.
Le Gouvernement prétend, à travers l’article 6 de ce projet de loi, soutenir le pouvoir d’achat des locataires. Je pense qu’il n’en est rien. Le plafonnement à 3, 5 % était bien trop élevé et surtout provisoire.
On ne réglera pas ici et maintenant les dysfonctionnements du marché de l’immobilier, mais une réponse sur le long terme doit être apportée. Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’Insee à 3, 5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3, 5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique.
Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ou création d’un ascenseur dans un immeuble collectif – et qui représentent au moins la moitié d’une année de loyers.
Je crois qu’il n’est pas dans l’intérêt des locataires d’interdire ce type d’évolution. Ce ne sont pas des augmentations indues et ces investissements ne peuvent pas être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Il me semble bien évidemment important de limiter dans le temps le bouclier des loyers. Si l’inflation devait durer, nous reviendrions vers vous pour prendre de nouvelles dispositions. Dans l’immédiat, il me paraît plus sage de nous en tenir à une disposition transitoire et bordée dans le temps. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Genet et Janssens, Mme Billon, MM. Henno, Le Nay et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Le présent amendement tend à mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’outre-mer et la métropole.
Le nombre de personnes à charge est limité à six dans les territoires ultramarins et les forfaits charges sont inférieurs de 34 % à ceux de la métropole. On évoque les dépenses énergétiques liées au chauffage, mais les dépenses liées à la climatisation sont largement équivalentes, dans nos territoires, à celles liées au chauffage dans les territoires métropolitains.
L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge.
Si je comprends bien l’intention, il me paraît difficile de modifier ces critères de calcul sans réexaminer ceux qui sont propres aux outre-mer, comme la quotité d’effort personnel ou les loyers plafonds.
Au demeurant, cette préoccupation me paraît partiellement prise en compte par l’article 22, visant à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’évolution des zonages et les modalités de calcul des aides au logement, y compris outre-mer.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 60, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des prix d’acquisition foncière et immobilière exprimé par mètre carré.
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement a pour objet de permettre l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement.
Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social –, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximal des prix d’acquisition foncière et immobilière, par mètre carré.
Ce mécanisme, existant déjà pour les loyers, est étendu aux transactions immobilières, afin de donner un coup d’arrêt à la hausse exponentielle du niveau des transactions et à la spéculation. Ce dispositif constitue ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Cet amendement vise à fixer un prix plafond des biens immobiliers dans les zones tendues. Les prix seraient déterminés non plus librement par le marché, les vendeurs et les acheteurs, mais par décret, ce qui porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété de manière évidente. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 54, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1er octobre 2022 sur l’opportunité de rehausser les aides personnalisées au logement de 10 %, d’indexer le forfait charge sur l’inflation et de le rehausser de 50 %, de rétablir des aides à l’accession sociale. Ce rapport étudie également l’opportunité de la suppression du mois de carence et du seuil de non-versement des aides personnalisées au logement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Les aides au logement constituent un pilier du modèle social de notre pays : 13 millions de personnes, soit 20 % de la population, sont couvertes par l’une des aides personnelles au logement.
L’article 6 du présent projet de loi prévoit leur rehaussement de 3, 5 %, et nous devrions dire merci, alors que cette augmentation n’est absolument pas à la hauteur de ce que vit actuellement la population !
Elle ne permet pas de compenser les économies faites sur le dos des plus fragiles lors du dernier quinquennat – pour rappel, la Fondation Abbé Pierre estime que 15 milliards d’euros ont été retirés des APL, un milliard d’euros du seul fait de la mise en œuvre de la contemporanéité des APL. L’augmentation prévue ne représente qu’un coût estimé à 260 millions d’euros. Le Gouvernement est encore bien loin du compte !
Nous avions pourtant déposé une proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnalisées au logement, qui avait été adoptée par le Sénat. Ce texte visait à revenir sur les désindexations successives des APL, à supprimer le délai de carence d’un mois pour leur versement, et à supprimer le seuil de non-versement.
Par ailleurs, dans la proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages que nous venons de déposer, nous demandons de rehausser significativement les APL. Certaines associations demandent une augmentation de 10 % ; nous demandons le doublement du forfait de charges ainsi que du chèque énergie.
Les APL doivent retrouver leur pouvoir solvabilisateur au profit des ménages aux revenus les plus modestes.
Tel est l’objet de cet amendement, qui pour contourner les fourches caudines de la recevabilité financière préconise la remise d’un rapport rapide du Gouvernement, afin de tenir compte de ces questions lors de la préparation du prochain projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, nous sollicitons très fortement votre réponse, afin que vous engagiez une réforme générale des aides au logement permettant de répondre à l’urgence sociale.
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement d’appel, pour mettre en lumière le fait que la revalorisation proposée de 3, 5 % du montant des APL ne doit pas faire oublier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années.
Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le forfait de charges ne couvre plus que 40 % des dépenses réelles, ou que le loyer plafond, qui sert au calcul des APL depuis vingt ans, accuse un décrochage de plus de vingt points de base par rapport aux loyers maximaux des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS) et par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Je vous remercie de nouveau…
Sourires.
… d’avoir permis ce débat politique. Je vous rappelle que le Sénat a voté, le 4 juin 2020, la proposition de loi de Cécile Cukierman, qui visait notamment à supprimer le mois de carence au détriment des bénéficiaires des APL et à procéder à une revalorisation.
Cette proposition a été de nouveau transmise à l’Assemblée nationale par le président Larcher après les élections législatives, et je ne peux que vous inciter à demander à votre groupe de la faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Enfin, par votre amendement, vous posez la question de la stratégie que nous devons adopter pour soutenir le logement au bénéfice des moins favorisés. Faut-il agir fortement à travers des aides personnelles ou à travers les aides à la pierre pour que chacun ait accès à un logement abordable correspondant à ses besoins ?
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que la réflexion sur l’ensemble du parcours résidentiel constitue l’une de mes priorités. Je regarderai toutes les possibilités existantes. Nous travaillerons sur l’accession sociale, le bail réel solidaire, l’accession participative, ainsi que l’accès aux logements sociaux pour ceux qui en ont besoin et qui représentent le plus grand nombre des demandes.
Je ne crois pas que la réponse à ces questions se trouvera dans cet amendement à l’article 6, mais je m’engage à continuer le travail de mes prédécesseurs, en portant un regard attentif à ces problèmes. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.
Les remerciements généreux que vous m’avez adressés ne suffisent pas, monsieur le rapporteur. Je ne vous remercie pas, car j’espérais que vous auriez soutenu mon amendement !
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : allez-vous engager une réforme générale des aides au logement pour répondre à l’urgence sociale ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ;
– à la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent article » ;
2° À la fin de la première phrase du A du III et du premier alinéa du VI, le mot : « majoré » est remplacé par les mots : « revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Nous souhaitons pérenniser l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui répond aux besoins tant des collectivités en zone tendue que de nos concitoyens, qui veulent pouvoir se loger dignement à des prix abordables.
Nous demandons la pérennisation de cette expérimentation qui va dans le bon sens.
L’amendement n° 205, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » sont remplacés par les mots et une phrase : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Par cet amendement, nous voulons faire appliquer les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, en systématisant les amendes prononcées par le préfet, de sorte que les propriétaires commettant une infraction courent un risque accru d’être sanctionnés.
Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Tout un chacun le rappelle, le prix des loyers ne cesse de grever les budgets des ménages, en augmentant les dépenses contraintes.
Pour répondre à cette augmentation du coût de la vie, il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application des sanctions : la loi s’applique pour tous !
L’amendement n° 57, déposé par Mme Lienemann, a principalement pour objet de rendre définitif l’encadrement des loyers actuellement expérimenté dans plusieurs agglomérations. Cette expérimentation doit durer huit ans et s’étend jusqu’à la fin de 2026.
Il semble prématuré de pérenniser une expérimentation avant qu’elle ne soit terminée et évaluée. L’année dernière, cette expérimentation a d’ailleurs été prolongée de trois ans dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, afin justement de permettre un temps d’expérimentation assez long, dans un nombre de villes suffisamment important.
En outre, l’encadrement des loyers à la baisse que vous voulez mettre en place est contraire à la décision rendue en 2014 par le Conseil constitutionnel sur la fixation des loyers de référence, que j’aurai l’occasion de détailler lors de la discussion des amendements suivants.
Par votre amendement, comme M. Salmon par son amendement n° 205, vous souhaitez renforcer les sanctions prévues, soit en triplant le montant des amendes, soit en les fixant à un taux maximal de 75 % ou de 125 % du trop-perçu, afin d’assurer le respect de l’encadrement des loyers.
Aujourd’hui, l’objectif est de privilégier la conciliation. Selon les dernières données disponibles à la fin de 2021 – M. le ministre dispose peut-être d’éléments plus précis –, il y a eu à Paris 185 saisines de la commission départementale de conciliation, et 98 saisines du préfet de police. Les deux tiers des dossiers auraient été résolus à l’amiable – 150 cas pour la commission départementale de conciliation, et 61 cas devant le préfet, à la suite d’une mise en demeure. Une dizaine d’amendes auraient été prononcées.
À Lille, où une dizaine de signalements auraient été effectués, le préfet a récemment prononcé une amende de 9 000 euros contre une société civile immobilière, pour un dépassement de loyer de 100 euros par mois. Il s’agit donc déjà d’une forte sanction. Cet exemple montre que, si l’amendement de M. Salmon était adopté, il pourrait réduire à peu de choses les amendes et leur caractère dissuasif.
Je rappelle enfin que le locataire garde la possibilité de saisir le juge pour obtenir la diminution de son loyer.
Je ne pense donc pas que l’augmentation du montant des amendes soit le cœur du problème. Il faudrait plutôt voir comment bien informer les locataires pour leur permettre de faire des signalements, et comment augmenter les contrôles de telle sorte que les organes de conciliation soient utilisés plus souvent. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Lévrier, A. Marc, Sautarel et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente et prévue pour l’année en cours. »
La parole est à M. Franck Menonville.
L’encadrement des loyers permet au préfet de fixer les prix dans les zones tendues en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés relèvent d’une économie administrée, et évoluent donc pour une large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires.
Cet amendement vise donc à préciser que l’encadrement fixé par les services de l’État doit tenir compte de l’inflation à l’occasion de sa révision annuelle.
L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation.
Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logement et les secteurs géographiques. Les montants de ces loyers fluctuent notamment en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), qui reproduit avec un décalage l’inflation hors tabac et hors loyer.
Il faut d’ailleurs rappeler que l’encadrement des loyers n’est pas un plafonnement, mais vise particulièrement à écrêter les loyers abusifs et à limiter les hausses.
La commission demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
Monsieur Menonville, l’amendement n° 103 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 55, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :
« “III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré” ; ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’interdiction de la révision et de la majoration des loyers dans les logements de classe énergétique F ou G, que l’on appelle communément des « passoires thermiques ».
Cette mesure, que nous avions soutenue, est évidemment très utile. Mais dans un contexte de très forte hausse des factures énergétiques, il faut aller plus loin. Nous proposons d’encadrer le montant des loyers de ces logements de manière plus contraignante.
Par cet amendement, nous proposons ainsi de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré, soit 30 % en deçà du loyer de référence, afin d’encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir ces logements du statut de passoire thermique.
Il ouvrirait aux locataires la possibilité d’obtenir devant les commissions départementales de conciliation une baisse de loyer lorsque leur logement est considéré comme une passoire thermique dans les collectivités où se pratique l’encadrement des loyers.
Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation.
Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers actuels, et porterait une grave atteinte à deux principes constitutionnels régissant la location dans le parc privé : le droit de propriété et la liberté contractuelle.
Réduire les loyers n’est pas forcément un bon outil pour financer les travaux de rénovation énergétique que les bailleurs doivent réaliser.
De manière générale, les amendements que nous avons votés hier ne rendent pas service à la création de nouveaux logements dans les outre-mer. Nous connaissons tous le mur que représentent ces investissements pour les propriétaires, notamment à cause de la nouvelle réglementation environnementale, dite RE2020, ou à la suite de certaines dispositions de la loi 3DS.
Il s’agit d’un vrai sujet ! Nos décisions ont pour conséquence d’empêcher certains propriétaires de réaliser des travaux, au moment où l’inflation sur les matériaux de rénovation et de construction est énorme ! L’avis est défavorable.
Les dispositions prises pour les logements de classe F et G sont déjà importantes. Il est interdit d’augmenter leurs loyers à partir du 24 août prochain, et il est interdit de remettre ces logements en location en 2025. Le Gouvernement est très attaché à ces mesures importantes, et nous tiendrons les délais prévus.
Je ne crois pas que votre amendement simplifie la situation ou apporte une réponse permettant d’accélérer la mise en œuvre des dispositions déjà existantes. L’avis est également défavorable.
Je partage le point de vue exprimé par le rapporteur. Nous nous plaignons tous de la désertification du milieu rural. Mais souvent, ce sont des investisseurs privés qui y rénovent des maisons anciennes, lesquelles n’ont pas les mêmes caractéristiques que des logements neufs adaptés à la transition énergétique.
Nous imposons des complications telles que, pour ces investisseurs, il vaut parfois mieux ne pas rénover le logement ni le louer, d’autant plus si les loyers sont bloqués. Cela revient à vider nos campagnes !
Parallèlement, les difficultés sociétales font qu’en milieu rural de plus en plus de couples se séparent, et qu’il faut de plus en plus de logements.
En conséquence, il faut penser tant au logement public qu’au logement privé. Il faut doser les incitations et les contraintes, manier la carotte et le bâton, faute de quoi l’on découragerait certains petits propriétaires privés d’investir dans l’immobilier, ce qui reviendrait à pénaliser les locataires, qui ne trouveraient pas de logements. Monsieur le ministre, la politique du logement doit être attentive à cela.
Monsieur le rapporteur n’a pas entièrement tort, mais nous devons davantage différencier. Les normes et les modèles adoptés dans l’Hexagone ne sont pas toujours adaptables dans nos territoires d’outre-mer, simplement pour la raison qu’ici il fait froid à certains moments, alors que chez nous il fait tout le temps chaud.
Nous devons adapter les normes aux spécificités des territoires d’outre-mer. Les appels à projets pour la construction et la rénovation de logements doivent prendre en compte des réalités bien différentes chez nous et en métropole, à l’origine de surcoûts.
Monsieur le ministre, il faut des mesures adaptées à nos territoires.
J’entends les arguments avancés, mais nous parlons de passoires thermiques, de logements classés F et G, dans lesquels le loyer est souvent inférieur à la facture de chauffage. Les choses ne peuvent pas rester ainsi !
Il faut trouver des mécanismes pour permettre des aménagements. Ceux qui rénovent des bâtiments en milieu rural doivent respecter les normes, pour que les bâtiments ne soient plus en classe F ou G.
Cet amendement, par lequel il est proposé de bloquer les loyers de ces logements au niveau du loyer médian, pourrait pousser les personnes louant des logements à faire des travaux d’aménagement, afin que les factures énergétiques baissent. Cela va tout à fait dans le sens de ce projet de loi.
Sinon, nous n’y arriverons pas ! Nous avons beau mettre de l’argent pour sortir des passoires thermiques, cela n’avance pas. Il faut un levier plus coercitif.
Surtout, nous ne pouvons pas nous permettre de louer des logements indécents, dont la facture énergétique double d’année en année.
M. Savary et M. le rapporteur ont raison, mais il faut éviter les raccourcis concernant les outre-mer.
Il est possible d’y bénéficier des aides à la pierre par l’intermédiaire de la ligne budgétaire unique (LBU). La défiscalisation a beaucoup aidé les acteurs privés à construire des logements pendant de nombreuses années. Mais ces derniers ont l’obligation d’entretenir leurs logements et, dans les outre-mer, tous les préfets ont obligé des acteurs privés à fermer leurs logements lorsque les travaux n’étaient pas réalisés !
Vous avez raison : les bailleurs sociaux disent que si le taux de l’augmentation des loyers était limité à 2, 5 % plutôt qu’à 3, 5 %, le manque à gagner empêcherait la réhabilitation des logements très anciens dans les outre-mer.
En réalité, il faut un vrai plan de réhabilitation des logements sociaux. Nous voulons aider les bailleurs – je suis la première à le dire –, mais nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir de ces logements, dans l’intérêt des locataires qui malgré tout y vivent.
En définitive, c’est bien l’aide publique qui aide les personnes en difficulté. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département aligne des chèques pour couvrir les impayés des logements sociaux, et aide lorsqu’il faut retrouver un logement pour des familles monoparentales ayant des enfants à charge.
On peut croire que cette mesure est bonne, mais elle coûterait plus cher à l’aide publique. Évitons les raccourcis à propos des logements sociaux dans les outre-mer !
La question des passoires thermiques revient régulièrement dans notre débat. Nous le savons aujourd’hui, il y a urgence : nous connaissons des difficultés d’approvisionnement en énergie, et de nombreux locataires ont des soucis de pouvoir d’achat ou de précarité énergétique. Il faut aller de l’avant !
Ne nous masquons pas la réalité : les propriétaires voulant réaliser des rénovations correctes peuvent déjà bénéficier d’aides de la part d’organismes facilitateurs, et récupérer jusqu’à 30 % de leur investissement. On ne peut pas toujours remettre à plus tard la rénovation des passoires thermiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 58, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : «, un loyer de référence majoré » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les collectivités concernées peuvent adopter une délibération afin d’instaurer un loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le représentant de l’État fixe le loyer de référence majoré dans la limite de 10 % du loyer de référence. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le loyer de référence majoré ne peut excéder de 10 % le loyer de référence. » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé ;
4° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le cas échéant, ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Dans la même logique, et toujours en lien avec la proposition de loi déposée par notre groupe, le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers et à protéger ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
En effet, en accord avec l’esprit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, où ce dispositif était initialement prévu, cet amendement tend à supprimer la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans.
L’encadrement des loyers s’entend ainsi à la baisse, puisque sans loyer de référence majoré, la définition du loyer de référence et celle du niveau des loyers se feront tendanciellement à la baisse.
Cet amendement vise à supprimer le loyer de référence majoré dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers et la fixation du loyer de référence majoré impliquaient une définition fine et précise des catégories de logement et des secteurs géographiques, pour que le loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques déterminant la fixation du montant des loyers.
Le Conseil constitutionnel s’est ainsi opposé au dispositif prévoyant que le montant du loyer de référence majoré et celui du loyer de référence minoré seraient fixés, non pas respectivement à +20 % et –30 % du loyer de référence, mais à l’intérieur de ces limites.
La commission demande le retrait de cet amendement, ou à défaut émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 59, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux du bien ou des équipements qui y sont installés et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement vise à définir le complément de loyer. Depuis la loi ALUR, ce complément a fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui viennent pallier une définition imprécise tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation signalent une augmentation des saisines relatives à la contestation du complément de loyer, ce dernier pouvant être utilisé par les propriétaires pour atteindre un niveau de loyer supérieur à celui permis dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, hors charges, tout en paraissant respecter le loyer de référence majoré.
Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s’inspirant d’exemples rencontrés sur le terrain. L’existence d’équipements ou de matériaux luxueux, qu’il s’agisse d’un extérieur comme une terrasse ou un jardin, ou d’un espace complémentaire comme un parking, une grande cave ou un sous-sol, permet d’établir une distinction entre logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
La précision de la définition du complément de loyer permettra également d’accompagner les propriétaires de bonne foi ainsi que les locataires dans l’exercice de leurs droits. Les relations entre propriétaires et locataires sur ce sujet s’en trouveront apaisées.
Cet amendement avait précédemment été déposé lors de l’examen du projet de loi 3DS.
La commission ne peut que rappeler – et répéter, hélas ! – qu’il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 sur la loi ALUR. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à « des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnels par leur nature, ou leur ampleur ».
En effet, si des caractéristiques s’avèrent déterminantes pour la fixation du loyer, sans pour autant être prises en compte dans le calcul du loyer de référence, le législateur ne saurait interdire qu’elles soient retenues pour décider du complément de loyer.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, son avis serait défavorable, comme cela a été le cas lors de la discussion du projet de loi 3DS.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, d’un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de dix mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’une installation électrique dégradée ou d’une mauvaise exposition de la pièce principale. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
L’amendement que nous vous proposons vise à clarifier l’article 140 de la loi ÉLAN. Il s’agit d’ajouter un critère relatif à la consommation énergétique des logements de classe F ou G.
L’article 140 de la loi ÉLAN, je vous le rappelle, vise à proscrire tout complément de loyer lorsque le logement n’est pas conforme aux normes aujourd’hui exigées. L’abbé Pierre désignait de tels habitats comme des « logements privés de confort ».
Il serait tout à fait anormal que des locataires obligés de recourir davantage au chauffage, parce qu’ils vivent dans une passoire énergétique, soient en plus soumis à un complément de loyer.
Pour cette raison, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article 140 de la loi ÉLAN.
L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
La commission a supprimé l’article 6 bis, lequel interdisait, dans les agglomérations où s’applique l’encadrement des loyers, de recourir aux compléments de loyer lorsque les logements en question sont dépourvus du confort minimal, ou qu’ils se trouvent en mauvais état.
L’article 140 de la loi ÉLAN – pour y revenir – précise que le complément de loyer peut seulement être mis en œuvre pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant.
Afin d’éviter les abus, le présent amendement modifie cet article, afin que seuls puissent être concernés les logements qui présentent à la fois des caractéristiques de localisation et de confort particulières.
Dans un marché de la location spéculatif, la localisation du logement ne peut justifier à elle seule un dépassement par rapport aux loyers de référence, d’autant plus que ces derniers tiennent déjà compte du secteur géographique.
Je commencerai par l’amendement n° 61 de Mme Lienemann.
L’article 6 bis avait été ajouté en séance à l’Assemblée nationale ; il s’agissait de préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer, dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement locatif créée par la loi ÉLAN.
Ces précisions, présentées comme relevant du bon sens, s’éloignent pourtant de toute référence juridique ; elles présentent, en réalité, plus d’inconvénients que d’avantages, tant pour les locataires que pour les juges.
En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ÉLAN, pour l’ensemble des cas ici énumérés, relatifs aux logements dépourvus de confort, voire insalubres.
Dans certains cas, les situations que vous recensez sont imprécises, et ne renvoient à aucune référence juridique connue. Dans d’autres cas, l’excès de précision nuira aux locataires, empêchant le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, la question est de savoir si votre énumération est exhaustive ou non. Quid, par exemple, de la présence de rongeurs ou d’insectes ?
Cet article risque, par conséquent, d’être source de contentieux, sans améliorer la protection des locataires.
La commission soutient, évidemment, les locataires victimes de bailleurs malhonnêtes. La loi, cependant, doit garder un caractère suffisamment général et stable pour couvrir toutes les situations, dans l’intérêt de ceux qu’elle tend à protéger.
L’amendement n° 111 rectifié bis de M. Cabanel vise à rendre cumulatifs les critères jusqu’à présent alternatifs de localisation et de confort, lesquels permettent aux bailleurs, là où est expérimenté l’encadrement des loyers, de demander un complément de loyer.
Cet amendement, je le répète, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 relative à la loi ALUR, que j’ai déjà citée plusieurs fois. Ainsi, le législateur ne saurait interdire que des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer, non prises en compte pour la fixation du loyer de référence, soient prises en compte pour la fixation du complément de loyer.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Dans le cadre de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers, un complément de loyer peut être justifié par les caractéristiques de localisation ou bien de confort d’un logement, dans des conditions qui sont déjà précisées.
Votre proposition vise à préciser qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué pour des cas qui, s’ils étaient avérés, relèveraient du logement non décent.
Je tiens à rappeler, mais vous le savez, qu’il est interdit de louer un logement non décent ; l’amendement n° 61, par conséquent, est déjà satisfait, dans la mesure où cette interdiction de location rend superflue la question du complément de loyer.
Cependant, si ces situations existent, elles sont inacceptables : votre amendement donnera un moyen d’action supplémentaire pour lutter contre les propriétaires. Pour cette raison, conformément au soutien apporté par le Gouvernement à cette disposition à l’Assemblée, j’émets, en cohérence, un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.
En conséquence, l’article 6 bis est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 111 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix heures cinquante-deux, est reprise à dix heures cinquante-quatre.
Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 %.
La parole est à M. Henri Cabanel.
La question du pouvoir d’achat ne se réduit pas à orienter le consommateur citoyen vers les grandes enseignes, les grandes et moyennes surfaces (GMS). Il convient de se préoccuper, également, de la survie de l’ensemble des commerces, en s’assurant que le commerce indépendant de centre-ville ne disparaisse pas à la faveur de cette crise et du retour d’une inflation quasi galopante.
Les loyers sont indexés ; ils augmentent. Ils constituent souvent la charge principale des commerçants. Il faut plafonner ces hausses de loyer, pour prémunir nos commerçants, d’un exercice à l’autre, de variations considérables ; il convient de leur donner ainsi une certaine visibilité sur le niveau de la hausse à venir. Il s’agit d’éviter que leur entreprise soit directement mise en péril.
Cette mesure touche au pouvoir d’achat : les coûts, sinon, seront immédiatement répercutés sur le consommateur, lequel subit déjà la hausse des prix de l’énergie, des matières premières et du transport des produits acheminés jusqu’au commerce.
Les auteurs de cet amendement proposent de plafonner, en glissement annuel, la variation de l’indice des loyers du commerce à 3, 5 % pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3, 5 %.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Il faut plafonner les loyers des commerces indépendants, de proximité. Nous proposons un plafond de 3, 5 % pour l’indexation des loyers commerciaux applicables à ces commerces.
Pour compléter ce qui vient d’être développé, sachez que, d’ores et déjà, les commerçants indépendants subissent de très importantes hausses de loyer : elles pourraient dépasser les 5 % d’ici à la fin de l’année.
Les périodes de confinement, je le rappelle, ont déjà créé des situations extrêmement compliquées pour beaucoup d’entre eux, d’autant que certains commerces ont été jugés non essentiels durant ces derniers mois.
Il serait contre-productif de ne pas prendre cette décision, quand, en parallèle, votre gouvernement lui-même développe des dispositifs comme Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. Ces dispositifs visent à redynamiser, en accompagnant les collectivités, le commerce local qui fait face à des concurrences multiples.
Il convient, par conséquent, que le plafonnement des loyers soit élargi à ces commerces.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3, 5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
En complément des arguments développés par les précédents orateurs, auxquels nous souscrivons, il me semble important que ce travail, commencé depuis plusieurs jours, sur lequel les députés avaient appelé l’attention du Gouvernement, aboutisse.
Nous pouvons nous réjouir que les différentes parties prenantes, tant commerçants et bailleurs que Gouvernement et parlementaires, aient pu ces derniers jours travailler à un « consensus de place », si je puis dire, lequel se traduit par cet amendement.
Ce dernier vise à limiter à 3, 5 % la variation maximale de l’indice des loyers commerciaux (ILC), pour les petites et moyennes entreprises, pour les commerces qui font la vitalité de nos communes, de nos bourgs et de nos villages.
Le Gouvernement, il y a quelques mois, avait réformé l’ILC pour modérer, déjà, sa progression. Nous avions supprimé, alors, la composante liée au chiffre d’affaires du commerce de détail, qui paradoxalement, englobait le chiffre d’affaires du e-commerce. Ce dernier, précisément, est un concurrent des commerces de détail, de proximité.
Pour ces raisons, il vous est proposé aujourd’hui d’aller plus loin encore, pour s’assurer de cette modération des loyers commerciaux.
En matière de commerce, précisons-le, d’autres thématiques et dimensions seront à étudier. La ministre, ce me semble, aura à cœur de développer cela dans les prochains mois, à la suite des Assises du commerce, conduites à l’automne dernier.
Le sous-amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 430 rectifié, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3, 5 % sur cette même période.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le sous-amendement n° 455 vise à clarifier les règles applicables après la période de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), en indiquant que le plafonnement – j’y reviendrai – est définitivement acquis et qu’il ne pourra être fait application d’aucun rattrapage.
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Billon, M. Moga, Mme Dindar, M. Détraigne, Mmes Vérien et Devésa, MM. S. Demilly, Le Nay, Chauvet et L. Hervé, Mmes Herzog et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mmes Gacquerre, N. Goulet, Ract-Madoux, Sollogoub, Férat, Létard et Perrot, MM. P. Martin, Hingray, Duffourg, Maurey, Lafon, Delcros, Louault, Mizzon, Delahaye, Longeot et Henno, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Loisier, Guidez, de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier et Bonnecarrère, Mme Gatel et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les preneurs répondent aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
2° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice est inférieur à un million d’euros ;
3° Leur bénéfice imposable n’excède pas, au titre du dernier exercice clos, 60 000 €.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
Cet amendement, proposé par M. Marseille, vise à plafonner à 3, 5 % l’indexation des loyers commerciaux applicable aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers à l’article 6.
L’ILC, sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins, est calculé sur la base de l’inflation, à hauteur de 75 %, et de l’évolution du coût de la construction, à hauteur de 25 %.
La révision récente de la composition de cet indice, par le décret du 14 mars 2022, a permis d’atténuer la hausse des derniers trimestres.
Afin de limiter l’effet d’aubaine d’un tel plafonnement de l’ILC, il est proposé, par cet amendement, de le limiter aux plus petites entreprises.
Afin de déterminer l’éligibilité au plafonnement, il est proposé de reprendre les critères d’accessibilité préalablement définis lors de la crise de la covid-19 par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Les quatre amendements ont tous le même objet : limiter la progression des loyers commerciaux afin de préserver la santé financière des commerces.
Si, je le rappelle, l’indice des loyers pour les particuliers n’a pas encore fait l’objet de réforme, ce n’est pas le cas pour l’ILC. Ce dernier a été réformé en mars 2022, à la suite des Assises du commerce, tenues il y a quatre mois, à la demande, notamment, des commerçants – ce dernier point est important.
Premièrement, cette réforme a permis de modifier la méthode de calcul, qui a fait l’objet d’un accord entre bailleurs et locataires.
Deuxièmement, et c’est certainement le plus important, le ministère a lancé des négociations entre bailleurs et locataires afin de tenir compte de la situation actuelle, fortement inflationniste. Ces négociations ont, semble-t-il, débouché sur un nouvel accord entre les parties, qui consiste à limiter, pour les PME, la hausse des loyers à 3, 5 %. Tel est l’objet de l’amendement n° 430 rectifié, qui traduit dans la loi cet accord.
Il me semble important de restreindre la portée d’une telle limitation aux PME, car il n’y aurait pas vraiment de sens à intervenir sur les loyers payés par de grandes enseignes, pour lesquelles le rapport de force est plus équilibré vis-à-vis des bailleurs.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 430 rectifié et le sous-amendement n° 455 du Gouvernement et demande le retrait des autres amendements en discussion commune.
Je vous rappelle que, lorsque nous avons eu ces débats à l’Assemblée nationale, compte tenu du nombre d’amendements déposés, j’ai pris, au banc, un engagement important.
Je me suis engagée à lancer des concertations, le plus rapidement possible, réunissant les représentants des commerçants et des bailleurs, sans oublier les parlementaires mobilisés sur cette question. L’objectif est de trouver une solution plus satisfaisante sur les loyers commerciaux, une solution qui devrait convenir à tous les acteurs.
Je tiens, ici, à saluer le sens de la responsabilité dont a fait preuve l’ensemble des parties prenantes, pendant ces concertations que nous avons menées tambour battant depuis jeudi dernier et j’ai le plaisir de vous annoncer que nous sommes parvenus à un « accord de place » sur ce sujet important.
Je tiens à saluer la mobilisation et la détermination des parlementaires, et notamment de M. Lemoyne, pour trouver, à nos côtés, un compromis sur le sujet. L’apport de M. Lemoyne nous a été d’autant plus précieux que – cela ne vous a pas échappé – c’est lui qui, à ma place, en tant que ministre délégué chargé des PME, avait mené les Assises du commerce, en février dernier, grâce auxquelles le calcul de l’ILC a été révisé. Le rapporteur vient de le rappeler, cette révision est entrée en vigueur en mars 2022.
Cette réforme structurelle de l’ILC, mise en place à la suite de ces assises, a d’ores et déjà permis de protéger les commerces. Actuellement, l’évolution des loyers commerciaux est sensiblement plus modérée qu’elle ne l’aurait été sans la réforme, compte tenu de l’inflation.
Il nous tient à cœur de ne pas chambouler les équilibres structurels issus de cette réforme de l’ILC qui a mis des mois à aboutir.
Les concertations qui se sont tenues avec les bailleurs, avec les représentants des commerces et avec les parlementaires ont confirmé cette intention : nous ne remettons pas en question la réforme structurelle du calcul de l’ILC. Nous avons, tous ensemble, trouvé une solution pour parer à l’urgence de la situation.
Dans cet esprit, les concertations ont permis à l’ensemble des parties prenantes d’obtenir un accord de place, visant à répondre au contexte inflationniste. L’amendement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne est le reflet de cet accord, qui consiste à plafonner temporairement à 3, 5 % l’ILC pour les petites et moyennes entreprises, dans l’acception européenne de la PME, c’est-à-dire jusqu’à 250 salariés.
Le même état d’esprit a inspiré la rédaction de l’amendement n° 239 rectifié bis, déposé par M. Marseille, que je remercie de son engagement. Son périmètre est un peu moins étendu, car nous visons les PME au sens large, ce qui nous semble préférable.
Le plafonnement de l’ILC va s’appliquer pendant un an et va toucher quatre indices, ceux du deuxième trimestre 2022, du troisième trimestre 2022, du quatrième trimestre 2022 et du premier trimestre 2023, qui seront publiés respectivement en septembre et décembre 2022, puis mars et juin 2023.
Cette mesure va permettre de protéger nos PME, nos très petites entreprises (TPE), dans un contexte inflationniste. Elle va aussi apporter une protection au niveau des baux, notamment ceux adossés à une clause de revalorisation automatique, quel que soit le trimestre auquel ils sont rattachés.
Je veux avoir un mot à l’endroit des entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi des plus grandes entreprises, lesquelles, dans le contexte actuel, rencontrent elles aussi dans le secteur du commerce des difficultés. Je veux les assurer de ma vigilance, en tant que ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Nous serons très attentifs à l’évolution des loyers des ETI et des grandes entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur l’amendement n° 430 rectifié, fruit d’un consensus, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 455. Ce sous-amendement est important puisqu’il garantit, vous l’avez compris, l’absence de rattrapage ex post des loyers à l’aune du plafonnement. Cette garantie me semble importante.
Je remercie les sénateurs qui ont participé à cette réflexion, en particulier le rapporteur Daniel Gremillet pour son écoute, ainsi que Mmes Lienemann et Delattre, MM. Lemoyne, Marseille et Babary.
Je demande donc le retrait des amendements n° 39 rectifié ter, 56 rectifié et 239 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 430 rectifié, modifié par le sous-amendement du Gouvernement.
Je souhaite rectifier l’amendement n° 39 rectifié ter afin, si M. Lemoyne l’accepte, de le rendre identique au n° 430 rectifié.
Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié quater, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 430 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.
Je retire l’amendement n° 239 rectifié bis. Je répéterai à M. Marseille les propos élogieux que vous avez tenus au sujet de son amendement, madame la ministre.
L’amendement n° 239 rectifié bis est retiré.
Madame Brulin, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 455.
Le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 rectifié quater et 430 rectifié, modifiés.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
TITRE II
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Chapitre Ier
Résiliation de contrats
I. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-14 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les contrats conclus par les consommateurs par voie électronique peuvent être résiliés suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur.
« III. –
Supprimé
1° bis AA
1° bis A Après l’article L. 224-37, il est inséré un article L. 224-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224 -37 -1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7.
« En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
1° bis À l’article L. 242-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-10, les mots : « d’information » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à la même date.
Nous abordons ce titre II sur la protection des consommatrices et des consommateurs dans un contexte nouveau. L’inflation, ai-je lu ce matin dans Les Échos, ne s’élève plus à 5, 8 %, mais à 6, 1 %.
En tant que Parlement, un Parlement vivant, nous devrions adapter les mesures en tenant compte de cette nouvelle donnée : 0, 3 point de plus, ce n’est pas anodin !
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je regrette que le seul amendement à aborder une question allant, il nous semble, dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs, c’est-à-dire le blocage des prix alimentaires et énergétiques, ait été déclaré irrecevable.
Nous allons engager tout un débat sur la protection des consommatrices et des consommateurs sans évoquer une seule fois la question des prix alimentaires !
Dans le portefeuille des ménages, le logement pèse beaucoup ; tout comme les enjeux énergétiques… et les produits alimentaires. Remplir un caddie coûte de plus en plus cher ! Il suffit de faire les courses !
La semaine dernière, j’étais au Leclerc du Blanc-Mesnil : un litre et demi d’huile coûte 7, 50 euros ! Le prix des pâtes a augmenté de 20 % depuis le début de 2022 ; je ne parle même pas des produits de saison, fruits et légumes : 3, 99 euros le kilo de poivrons ! Et cela va continuer…
Malgré cela, à aucun moment nous n’allons avoir, lors de l’examen de ce titre II, un débat sur la vie réelle des Françaises et des Français.
Je regrette, une nouvelle fois, l’absence d’un des seuls amendements qui ouvrait ce débat ; si ce n’était pas le blocage que vous souhaitiez, on aurait pu envisager d’autres solutions. Cet amendement a été déclaré irrecevable : nous n’aurons donc pas de discussion sur une des questions essentielles qui concerne la vie des Françaises et des Français.
Je voudrais attirer votre attention sur des situations qui deviennent de plus en plus difficiles, voire critiques, pour les personnes victimes d’illectronisme. Ces dernières se retrouvent en situation de précarité.
Tout le monde n’a pas accès aux réseaux et ne maîtrise pas l’outil informatique. De manière toujours accrue, il est compliqué, au sein des services publics – de plus en plus rares par ailleurs –, de trouver suffisamment d’agents. Parfois, les services sont simplement fermés : personne n’est là pour accueillir.
Certaines personnes sont contraintes d’avoir recours à des services privés, lesquels se développent en dehors de tout cadre officiel. Dans une situation difficile, les plus fragiles leur communiquent leurs données personnelles ; actuellement, nombre de nos concitoyens se retrouvent dans la position de victimes, véritablement spoliées.
En effet, des personnes sans aucune habilitation deviennent des recours pour déclarer les impôts, pour aller sur Ameli ou sur n’importe quel site officiel. Les plus fragiles payent : ce n’est pas normal.
Je voudrais véritablement attirer l’attention sur ce point. De plus en plus, les services publics manquent dans nos territoires, partout en France et pas seulement en outre-mer. Il faudrait vraiment trouver de meilleures solutions pour qu’il y ait des accueils physiques.
Quand quelqu’un appelle un service public et qu’on lui demande de presser le 1, le 2 ou le 3, pour accéder à des services dont il ignore la définition exacte, c’est un problème.
Des actions concrètes doivent être mises en œuvre pour protéger les personnes qui devraient l’être, et qui, pourtant, se trouvent contraintes de se tourner vers de parfaits anonymes, leur laissant utiliser leurs données personnelles.
Je profite de cette discussion sur article pour mettre en lumière le cas des consommateurs qui sont privés de services internet ou de téléphonie mobile, parfois pendant plusieurs jours.
Actuellement, il revient aux abonnés de faire les démarches pour obtenir un remboursement, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine du dysfonctionnement. Celles-ci peuvent être longues, compliquées, comme les démarches peuvent parfois l’être.
En conséquence, il semblerait nécessaire, dans ce cas précis, de rendre l’indemnisation du préjudice subi automatique, lorsque la rupture de service est le fait du fournisseur ou de l’opérateur. Cette indemnité devrait correspondre, au minimum, à la fraction correspondant au prix quotidien de l’abonnement multipliée par le nombre de jours d’interruption. Elle devrait être versée rapidement.
Mon amendement à cet article n’ayant pas été jugé recevable, je souhaitais évoquer cette mesure de bon sens.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 426, présenté par MM. Lemoyne et Buis, Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Iacovelli, Lévrier, Dagbert, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;
b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. 215-1-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 215 -1 -1. – Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, ou qu’il a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de sa résiliation par le consommateur, offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
« À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent article, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. » ;
c) À l’article L. 215-2, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles de l’article L. 215-1-1, » ;
d) À l’article L. 215-5, après chaque occurrence du mot : « reconduction », sont insérés les mots : « et aux modalités de résiliation » ;
2° Le chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifié :
1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;
2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -3 -1. Tout manquement aux dispositions de l’article L. 215-1-1 relatif aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
II. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
III. – À l’alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er juin
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Par cet amendement, nous voulons éviter que ne pèse une charge excessive sur certains professionnels, en particulier des TPE, qui ne disposeraient pas forcément des outils numériques permettant la conclusion ou la résiliation de contrats directement en ligne. C’est pourquoi nous proposons de les exclure de la disposition prévue à cet article, disposition dont nous demandons, par ailleurs, de décaler de quatre mois la date butoir fixée pour son entrée en vigueur, de manière à permettre à tous ceux à qui elle s’appliquera de prendre toutes les mesures pour s’y conformer.
Cet article 7 représente une belle avancée pour les consommateurs.
L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Joyandet, Longeot et Meurant, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Belin et Klinger, Mmes Gruny, Bourrat et Imbert, MM. Rapin et Panunzi, Mmes Férat et Deseyne, MM. Calvet et Kern, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat et Segouin, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
Sans préjudice du III du présent article,
II. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n’a pas expressément confirmé sa volonté d’en poursuivre l’exécution. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Les entreprises proposent souvent à leurs clients un contrat avec une période d’essai gratuite, et lorsque celle-ci s’arrête, l’abonnement continue d’être prélevé automatiquement.
Le client, n’ayant pas eu le temps de le résilier ou n’ayant pas reçu le message indiquant la fin de la période d’essai, continue de régler l’abonnement. La souscription ne doit pas être automatique et l’absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord : il faut ainsi un accord exprès et renouvelé de sa part.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne, P. Martin, Pellevat et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, MM. Bonhomme et Le Nay et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations.
En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de résiliation. Pourtant, certaines d’entre elles parviennent régulièrement à se soustraire à notre législation. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de lever toute ambiguïté de lecture et d’éviter toute erreur d’interprétation.
Par cet amendement, nous entendons préciser que le consommateur pourra résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger.
L’amendement n° 413 rectifié, présenté par M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne et Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, S. Demilly et Duffourg, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Levi, Longeot et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
des délais raisonnables
par les mots :
un délai d’un mois
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er août
La parole est à M. Franck Menonville.
Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrits électroniquement.
La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée, à savoir le 1er février 2023, va nécessiter une mise en œuvre exigeante et aura des impacts importants sur les différents systèmes d’information des professionnels afin, non seulement, de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente, mais, surtout, pour que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, sécurise la résiliation.
Un délai supplémentaire de six mois apparaît indispensable pour la mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 426, lequel, bien qu’il propose une rédaction légèrement différente du texte adopté par la commission, rejoint l’objectif de cette dernière, à savoir ne rendre obligatoire le « bouton résiliation » que pour les professionnels qui, effectivement, proposent déjà la conclusion d’un contrat par voie électronique, et ce sans coût excessif.
Par ailleurs, cet amendement tend à élargir le champ des contrats concernés, ce qui est une très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette même voie, et non pas seulement par téléphone, par courrier, en agence, etc.
L’amendement n° 73 rectifié bis vise à interdire qu’un contrat avec une période gratuite puisse se prolonger au-delà de ladite période sans que le consommateur ait dit explicitement « oui ». Or celui-ci est informé, lors de la conclusion d’un contrat avec une période gratuite, que sa durée est limitée dans le temps et que, au-delà, l’abonnement devient payant. Par conséquent, il est rare de signer un contrat avec une période gratuite sans savoir que celle-ci a une fin.
Par ailleurs, cet amendement crée un effet de bord important. En effet, si le consommateur n’a pas confirmé son souhait de continuer au-delà de la période gratuite, par exemple parce qu’il n’a pas noté à quel moment celle-ci prend fin, son contrat sera résilié alors même qu’il souhaitait certainement qu’il se poursuive. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié est entièrement satisfait par le droit en vigueur. En effet, le droit de la consommation indique déjà que ces dispositions s’appliquent aux entreprises, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger. L’avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 413 rectifié. Il peut paraître judicieux de fixer un délai maximal pour l’envoi de la confirmation de la notification de résiliation, mais fixer celui-ci à un mois semble, en tout état cause, excessif. Surtout, l’article 7 prévoit déjà que ces délais seront encadrés, le décret prévu à son alinéa 6 devant préciser les modalités d’utilisation de ce « bouton résiliation ». Retrait, sinon avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 264 rectifié, il ne paraît plus nécessaire de repousser de six mois la date d’entrée en vigueur de l’article, lequel, je le rappelle, s’appliquera aux opérateurs qui savent déjà conclure des contrats par voie électronique. Les développements informatiques pourront donc être réalisés en six mois, d’ici au 1er février, comme le propose M. Lemoyne dans son amendement.
Comme M. le rapporteur pour avis, je considère que l’amendement n° 426 de M. le sénateur Lemoyne, amendement important, adopte une approche équilibrée en permettant de faire bénéficier du dispositif de résiliation par voie électronique un nombre plus important de consommateurs, ce qui est un objectif partagé : seront donc également concernées les personnes ayant souscrit un contrat en magasin ou en agence. En effet, il n’existe a priori aucune raison de les exclure du bénéfice de la fonctionnalité de résiliation en ligne.
Pour autant – et je ne vous cache pas que c’était là l’une de mes préoccupations –, la rédaction de l’amendement n° 426 – je remercie ses auteurs – évite d’imposer en particulier aux très petites entreprises et aux PME des charges disproportionnées : un professionnel n’aura d’obligation de proposer la résiliation en ligne que s’il propose par ailleurs la souscription en ligne. C’est frappé au coin du bon sens, mais cela va mieux en le disant ! Ce faisant, cela permet d’éviter à un certain nombre de ces petites entreprises d’être contraintes, comme cela aurait pu être le cas en vertu du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’avoir à ouvrir un site web uniquement pour mettre à disposition des consommateurs un « bouton résiliation ».
Encore une fois, je remercie Jean-Baptiste Lemoyne de son amendement, sur lequel j’émets donc un avis favorable.
J’en profite pour indiquer à Mme la sénatrice Havet que les services de mon ministère sont prêts à examiner de très près cette question du remboursement en cas de dysfonctionnement de la ligne du fait de l’opérateur. Je suis à votre disposition pour que nous en parlions ensemble rapidement. Vous soulevez là un point important, que vous connaissez bien, crois-je savoir, puisque cette problématique est malheureusement assez répandue dans notre belle Bretagne.
En effet, cela se produit aussi ailleurs !
Donc, j’aurai à cœur de m’en entretenir avec vous et mon cabinet se tient à votre disposition.
L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur les amendements n° 73 rectifié bis et 2 rectifié. Je demande le retrait des amendements n° 413 rectifié et 264 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements n° 73 rectifié bis, 2 rectifié, 413 rectifié et 264 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 426.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Rémi Cardon.
Mes chers collègues, comme vous tous, j’ai sur moi un objet qui m’accompagne partout, objet pratique, utile et léger. Cependant, pour 25 % des consommateurs, engagés dans une offre d’une durée de vingt-quatre mois, il pèse bien plus lourd !
Dans les manifestations, j’ai l’habitude de dire : « Un pas en avant, trois pas en arrière : c’est la politique du Gouvernement ! » On en a là l’illustration. En effet, lors de l’examen de ce texte en commission, les députés ont acté la suppression des frais de résiliation fixés à 25 % ; toutefois, un amendement voté en séance publique a exclu de ce dispositif les offres groupées d’abonnement et d’équipement. À mon avis, les opérateurs ont trouvé les numéros des députés…
Certainement…
Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à l’esprit du texte adopté en commission par l’Assemblée nationale en supprimant les frais de résiliation de 25 %. Cela permettra au consommateur d’agir effectivement sur son pouvoir d’achat et de choisir un mode de consommation plus vertueux.
L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par le taux :
La parole est à M. Rémi Cardon.
Par cet amendement de repli, et puisque nous examinons un texte portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous entendons permettre au consommateur de sortir plus facilement de ces offres groupées. À cette fin, nous proposons de diminuer les frais de résiliation des abonnements à 15 % au lieu de 25 %, comme c’est actuellement le cas.
Si cet amendement est adopté, je retirerai l’amendement n° 393 rectifié.
L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d’abonnement sont d’un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais.
La parole est à M. Rémi Cardon.
Nous avons en effet eu ce débat en commission. Les députés ont adopté un amendement tendant à ce que la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année du contrat ne s’applique pas aux offres groupées, celles qui permettent d’acquérir un téléphone à moindre coût en échange d’un engagement pour deux ans. Cette dérogation trouverait sa raison dans le modèle même de ces offres : l’opérateur sachant son client engagé pour cette durée de deux ans, alors il peut calculer la réduction de prix qu’il va lui proposer pour le seul téléphone. Or, si les frais de résiliation de deuxième année disparaissent, il peut être légitimement entendu que le prix de l’équipement ou de l’abonnement va augmenter, la formule de calcul s’en trouvant profondément modifiée.
En commission, tout en maintenant la suppression des frais de résiliation à partir de la deuxième année, nous avons adopté un amendement de notre collègue Patrick Chaize qui tend à instaurer un dispositif plus équilibré pour les offres groupées. Ainsi, nous avons prévu que, pour de telles offres, des frais de résiliation pourront toujours être appliqués, mais sans dépasser le plafond de 25 % des sommes encore dues. Cela permettra d’éviter une hausse certaine du prix des téléphones et des abonnements tout en laissant la possibilité aux opérateurs de proposer des offres concurrentes, d’attirer des clients en fixant des frais de résiliation moins élevés.
L’amendement n° 285 rectifié tend à supprimer entièrement les frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées. Je le répète, une telle mesure entraînerait inévitablement une augmentation du prix du téléphone ou de l’abonnement, puisque l’opérateur compte sur ces frais pour réduire le prix qu’il propose. L’avis est donc défavorable.
En revanche, l’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 286 rectifié, aurait, semble-t-il, un impact minime sur la hausse des prix. L’avis est donc favorable.
L’adoption de l’amendement n° 393 rectifié aurait pour conséquence de supprimer les frais de résiliation, puisque le montant de l’abonnement est généralement plus cher la deuxième année que la première. Auquel cas, l’opérateur procéderait simplement de manière inverse : il prévoirait un abonnement plus cher au début et moins cher en deuxième année. De la sorte, il pourrait toujours appliquer des frais de résiliation, contournant ainsi le dispositif prévu à cet amendement. Avis défavorable.
Monsieur le sénateur Cardon, ce n’est pas tant d’un pas en avant et de trois pas en arrière qu’il est question là ; dans une approche pragmatique, on s’interroge sur la possibilité de résilier des contrats en trois clics.
Comme vous l’avez indiqué, ainsi que M. le rapporteur pour avis, ce point a donné lieu à un débat passionnant lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Je m’étais permis d’attirer l’attention de vos collègues députés sur les implications économiques peu prévisibles pour le consommateur d’une remise en question du modèle du subventionnement. J’avais également souligné le caractère relativement imprécis sur le plan juridique de la mesure votée en commission tendant à supprimer la règle dite « du quart ». Les députés ont finalement choisi de ne pas appliquer la suppression de ladite règle aux contrats de communications électroniques couplant une offre de services avec l’acquisition d’un équipement terminal subventionné.
Le rapporteur pour avis l’a également rappelé, le Sénat, en commission, sur l’initiative du sénateur Chaize, a inséré cette mesure à sa juste place, au sein du code de la consommation, dans une rédaction correcte sur le plan légistique. Par conséquent, la rédaction actuelle de l’alinéa 8 semble refléter le juste équilibre auquel sont parvenus les parlementaires, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
En toute cohérence, sur l’amendement n° 286 rectifié, mon avis diffère de celui du rapporteur pour avis. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la position d’équilibre qui a été trouvée sur ce sujet par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en commission. L’avis sera donc défavorable. §C’est le jeu, monsieur le sénateur : le ministre n’est pas obligé d’avoir un avis identique à celui de la commission ! C’est tout le charme du débat parlementaire.
Avis également défavorable sur l’amendement n° 393 rectifié.
À ce stade, je souhaite revenir sur mon amendement adopté en commission et, plus généralement, apporter quelques précisions.
Mme la ministre, soulignant le fait qu’il puisse y avoir des avis divergents entre le Gouvernement et la commission, a indiqué que c’est ce qui faisait le charme du débat parlementaire ; eh bien, mon avis différera également de celui du rapporteur !
L’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation aura un effet sur le pouvoir d’achat contraire à celui qu’on en attend. Tout simplement parce que, leur modèle économique s’en trouvant modifié, les opérateurs augmenteront leurs tarifs dès le premier mois d’abonnement. Ainsi, les abonnements à 29, 99 euros, les plus bas qu’on trouve sur le marché, passeront mécaniquement à 35 euros, afin de préserver ce modèle.
Dans leur exposé des motifs, les auteurs des amendements n° 285 rectifié et 286 rectifié estiment qu’un flou artistique entoure ces offres. C’est faux, et ce depuis la loi Chaize de novembre 2021, dont l’article 21 fait obligation aux opérateurs d’indiquer au consommateur, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée. Jean-Michel Houllegatte, qui en était le rapporteur, vous apportera toutes les informations nécessaires.
Je veux dire à notre collègue Chaize que, aux termes de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qu’il connaît très bien, les opérateurs sont tenus précisément de détailler les prix de leurs offres de longue durée afin de mieux informer leurs clients sur le prix réel des équipements proposés. C’est ce qu’il a confirmé à l’instant. Un opérateur, Free, en l’occurrence, sépare d’emblée les contrats d’équipement et les forfaits. Cela s’appelle de la transparence ! Tel n’est pas le cas de tous les opérateurs, monsieur Chaize, et vous les connaissez très bien.
De fait, je ne vois pas en quoi l’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation poserait problème.
J’invite donc notre assemblée à voter l’amendement n° 286 rectifié de notre collègue.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 393 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
L ’ article 7 est adopté.
L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vérien, MM. Levi et S. Demilly, Mmes Jacquemet et Devésa, MM. Hingray, Moga et Le Nay, Mmes Billon et de La Provôté et MM. L. Hervé et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 221-21 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.
« Dans cette hypothèse, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation aux contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la rétractation du contrat, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au troisième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être l’occasion pour les professionnels de maintenir des contrats et d’empêcher leur annulation par les consommateurs.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 221-21 du code de la consommation permet déjà au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne, que le contrat ait été conclu par voie électronique ou non.
Cet amendement tend à offrir un cadre précis et facilité à l’exercice du droit de rétractation par voie électronique.
Dès lors, et au même titre que pour la résiliation, il convient de mettre à disposition des consommateurs un accès électronique facilité pour cette rétractation.
Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence.
L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consommateur de se rétracter également par voie électronique. L’intention est bonne, mais, tel qu’il est rédigé, il soulève quelques difficultés. En effet, il ne crée aucune obligation pour le professionnel, celui-ci « pouvant » simplement permettre au consommateur de remplir par voie électronique le formulaire de rétractation. Autrement dit, il aurait aussi le droit de ne pas le faire.
En outre, même si l’amendement permettait effectivement la rétractation par voie électronique, des problèmes se poseraient : tous les professionnels ne sont pas des acteurs importants disposant d’un site internet ou d’une application mobile ; or ils devraient tous, y compris le petit artisan, permettre cette rétractation par voie électronique. C’est un point sur lequel la commission s’est montrée très attentive : nous avons veillé à ne pas fragiliser les petites entreprises qui ne disposaient pas de ces outils informatiques.
Retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 384 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 116, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Pour ces contrats, l’assureur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’échéance, de la possibilité de reconduire le contrat conclu. À défaut de réponse de la part du consommateur, le contrat est réputé avoir été résilié. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Je vais vous soumettre un problème auquel nous sommes toutes et tous confrontés et que connaissent bien la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs.
Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil wifi, portable, appareil électroménager, etc. –, le vendeur propose souvent la souscription d’un contrat d’assurance en cochant une ou plusieurs cases. Le consommateur souscrit ainsi parfois plusieurs de ces contrats extrêmement bien ficelés, sans qu’il lui en soit donné copie. Ces sociétés utilisent ensuite les relevés d’identité bancaire remis par le client à l’occasion de cette opération pour prélever régulièrement de petites sommes qui n’attirent pas forcément l’attention.
Les nombreuses réclamations portées à la connaissance des autorités et des associations de consommateurs font apparaître que ces remises et cadeaux sont des leurres. De même, les réclamations montrent également que le consommateur est confronté, de la part de ces sociétés, à des montages et qu’il est parfois extrêmement difficile de joindre l’opérateur en question.
Certes, et conformément à la loi Chatel, les sociétés d’assurance sont tenues d’informer avant terme le consommateur de la date d’échéance du contrat avant qu’il ne soit reconduit ; dans les faits, ces sociétés ne le font pas, et les réclamations sont extrêmement nombreuses.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier l’article L. 113-15-1 du code des assurances dans les termes indiqués dans le corps de mon amendement.
L’amendement de notre collègue Nathalie Goulet tend à supprimer purement et simplement le principe de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires : à défaut de réponse du consommateur au professionnel, le contrat serait résilié automatiquement.
Comme vous le verrez lors de son examen, l’article 8 bis contient des dispositions ambitieuses pour traiter le cas des contrats affinitaires. Ainsi, il prévoit une triple évolution : le délai de rétractation passe de quatorze à trente jours ; tous les consommateurs en bénéficieront, et non plus seulement ceux qui étaient préalablement couverts par un contrat ; enfin, le délai de rétractation ne courra qu’à compter du premier paiement.
Ces modifications ont fait l’objet d’un avis unanimement favorable du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Nous saluons cet équilibre auquel nous sommes parvenus, équilibre qu’il convient de préserver. C’est pourquoi, à défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable sur cet amendement.
Je ne dirai pas mieux que M. le rapporteur pour avis : retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. Pareillement, je vous renvoie à l’article 8 bis, qui me semble équilibré.
Cet amendement est le fruit de nombreuses expériences vécues, notamment par notre ancien collègue Jean-Claude Lenoir, qui a eu maille à partir en la matière.
Je suis parfaitement au fait de l’article 8 bis, sur lequel j’avais déposé un amendement à peu près identique à celui-ci, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Toujours est-il que, ayant bien compris ce qui m’a été dit, je retire cet amendement, en espérant que le dispositif prévu à l’article 8 bis permettra de donner entière satisfaction aux consommateurs, dont notre ancien collègue Lenoir, qui était fort mécontent de ces contrats d’assurance. De toute façon, il n’est pas inutile d’attirer l’attention sur ce type de dispositif.
L’article L. 215-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, MM. L. Hervé, Kern, Canévet, Levi, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Hingray et Mmes Gacquerre, Létard et Vermeillet.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue et A. Marc, Mme Dumont et MM. Bonhomme et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, inséré en commission, lequel permet de résilier à tout moment les contrats de services de télévision et de vidéo à la demande.
Cette disposition me semble disproportionnée.
Premièrement, le code de la consommation, dans sa version actuelle, assure déjà un niveau élevé de protection du consommateur.
Deuxièmement, il y aurait un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire, le législateur européen ayant déjà écarté une telle disposition en 2019.
Troisièmement, une telle mesure, en modifiant le modèle économique des acteurs, pourrait conduire à une augmentation du coût des offres de télévision, contribuant ainsi à une réduction du pouvoir d’achat.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
Notre collègue Moga a parfaitement exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement. L’adoption de cet article fragiliserait des pans entiers de notre économie, notamment celle du cinéma.
Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment.
Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
En matière de consommation, il est donc rare de devoir absolument attendre une petite fenêtre de tir pour résilier son contrat. Seules quelques entreprises, notamment dans l’audiovisuel, continuent à avoir des conditions de résiliation restrictives.
La commission a donc fait œuvre utile, en permettant, au-delà de la première reconduction, de résilier à tout moment ces contrats.
Je rappellerai quelques éléments essentiels. Tout d’abord, nous n’avons pas permis la résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat. Ce n’est qu’après la première reconduction du contrat que le client bénéficiera de ce droit. Ainsi, nous maintenons la visibilité des entreprises.
Ensuite, il n’est pas exact de dire que le modèle actuel permet de réaliser des investissements massifs, lesquels ne pourraient pas sinon voir le jour. En effet, dans le modèle actuel, le client peut déjà résilier, certes à un moment précis au cours de l’année. L’entreprise n’a donc aucune idée, en début d’année, du nombre de clients qu’elle aura en fin d’année. Pourtant, elle investit.
Par ailleurs, on peut lire dans l’objet de ces amendements identiques que cet article remettrait en cause le principe de la tacite reconduction. Ce n’est pas vrai ! En effet, la tacite reconduction continuera d’exister, dans la mesure où le consommateur n’aura pas besoin de réaliser une démarche particulière pour que le contrat se poursuive, année après année. Cet article permet simplement de prévoir que le client peut résilier son contrat quand il le souhaite. Ne confondons pas la tacite reconduction et l’interdiction de résiliation !
Avec cet article, la tacite reconduction est maintenue et le droit de résiliation est simplement élargi. D’ailleurs, nombre d’opérateurs permettent d’ores et déjà la résiliation à tout moment.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait des amendements identiques n° 86 rectifié bis et 115 rectifié. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Nous avions également déposé sur cet article 7 bis un amendement, qui a été déclaré irrecevable. Celui-ci aurait pu s’intituler l’« amendement Amazon Prime ».
En matière de vidéos à la demande (VOD), nous allons être confrontés à de nouvelles difficultés. À l’heure actuelle, trois acteurs, qui sont en situation d’oligopole, se partagent le marché : Amazon Prime, Netflix et Disney. Et depuis qu’un certain nombre de gens sont devenus « accros », à la suite d’une politique de prix cassés, ils commencent à augmenter très significativement leurs tarifs. §Au demeurant, sur ces Gafam, il y aurait beaucoup de choses à dire, qu’il s’agisse de la création culturelle ou de la fiscalité dont ils sont redevables…
Le phénomène d’augmentation des prix s’est amorcé aux États-Unis. Ainsi, le tarif d’Amazon Prime y est passé de 49 à 69 euros, soit une augmentation de 43 %.
Nous avions donc souhaité, par le biais d’un amendement, que le consommateur puisse approuver de nouveaux tarifs en forte augmentation, malgré la tacite reconduction. En effet, une simple information n’est pas suffisante, perdue dans le flot de mails que nous recevons chaque jour.
Désormais, toutes les plateformes s’apprêtent à jouer sur ce terrain. En effet, après avoir, durant des années, perdu de l’argent en achetant de la data, elles commencent désormais à engranger du cash. À mon avis, nous devrons relégiférer sur cette question. Sinon, les gens subiront des augmentations de plus de 43 % en vertu du principe de la tacite reconduction.
Quant à Amazon Prime, il s’intéresse désormais aux droits télévisuels pour ce qui concerne les rencontres sportives. Les consommateurs devront donc avoir plusieurs abonnements pour suivre celles-ci.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 86 rectifié bis et 115 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, M. L. Hervé, Mmes Létard et Gacquerre, MM. Hingray, Duffourg, Cigolotti, S. Demilly, Levi, Canévet et Kern et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
Le présent amendement, qui est de repli, vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat pourrait être résilié à tout moment à compter de la première reconduction.
Il prévoit ainsi de renvoyer leur définition objective à un décret pris en Conseil d’État, afin, d’une part, de protéger davantage les consommateurs, et, d’autre part, de répondre à l’impératif de sécurisation juridique face aux écueils de la nouvelle disposition adoptée en commission.
L’amendement n° 117 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Retailleau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Tabarot, Bascher, Sol, Savary, Favreau et Cambon, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat et Bonnus, Mme F. Gerbaud, MM. Brisson et Segouin, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Lavarde, MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Schalck, MM. Milon, Frassa et Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Panunzi, Bonhomme et Cadec, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Sautarel, Daubresse et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. J.P. Vogel, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Canayer, Demas et Ventalon, M. Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Gleut et Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Chain-Larché et Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Garnier et Malet, M. C. Vial, Mme Drexler et MM. Babary, Bouloux et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement tend à replacer dans leur contexte les conditions de résiliation des abonnements de communication audiovisuelle et de vidéo à la demande comprenant une clause de reconduction tacite.
Il vise ainsi à préciser que la résiliation à tout moment de ces abonnements est possible lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue.
Il vise également à pallier les risques juridiques et les impacts économiques qui résulteraient de l’adoption en l’état de l’article 7 bis.
D’un point de vue juridique, concernant les contrats de fourniture de contenus et services numériques, la directive européenne de 2019 a déjà tranché la question qui était en débat. Le législateur européen n’a pas souhaité interdire la tacite reconduction des contrats de fourniture de contenus numériques.
En outre, je pose la question : pourquoi créer un régime spécial parmi les contrats prévoyant une clause de reconduction tacite pour les seuls contrats de fourniture de services de télévision ?
Par ailleurs, l’article 7 bis porte préjudice à la prévisibilité des investissements et à la capacité de ces entreprises de soutenir la création.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié bis, rien ne dit quand le décret prévu sera pris, ce qui signifie que l’article pourrait rester inapplicable pendant des années. Par ailleurs, il serait étrange de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats.
Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel de la légitimité de vos motivations.
Comme je l’ai déjà dit, nous ne supprimons pas la tacite reconduction. Par ailleurs, que se passerait-il si le professionnel considérait que les motifs avancés ne sont pas légitimes ? Le consommateur resterait-il captif, ce que la commission a précisément souhaité éviter ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 117 rectifié quater vise à restreindre les possibilités de résiliation à tout moment des abonnements de télévision et de vidéos à la demande aux seuls cas de déménagement ou d’évolution du foyer fiscal. Il peut s’agir là d’un compromis permettant d’avancer dans la direction d’une résiliation à tout moment.
Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse.
À cet instant, je souhaiterais dire quelques mots à titre personnel. Vous le savez, j’ai souvent été amené à travailler sur le sujet de la résiliation des contrats. Certes, il s’agissait de la résiliation d’assurances plutôt que de contrats classiques. Toutefois, j’en suis convaincu, il existe aujourd’hui de bonnes raisons de sauter le pas et d’inscrire dans le marbre le principe de la résiliation à tout moment pour ce type de contrats : le marché est suffisamment mature, et le modèle économique des opérateurs ne s’en trouverait pas modifié.
En outre, nous ne revenons pas sur le principe de la tacite reconduction. Nous souhaitons simplement que les clients ne soient plus captifs de leur opérateur. S’ils souhaitent résilier une chaîne de télévision ou un service de vidéos à la demande, il me semble normal, à titre personnel, qu’ils puissent le faire sans attendre huit ou neuf mois. Vous l’avez déjà sûrement constaté, tel est déjà le cas pour nombre de plateformes de diffusion de films et de séries.
L’article 7 bis, adopté par la commission à la suite de l’examen d’un amendement déposé par Mme Catherine Procaccia, permet donc simplement de s’assurer que ce principe devienne la norme.
S’agissant de l’amendement n° 117 rectifié quater défendu par M. Cuypers, j’estime qu’une résiliation possible à tout moment peut fragiliser le financement de la création française, en réduisant la visibilité sur les revenus des services de télévision payante, qui contribuent directement à ce financement.
Pour autant, je comprends la demande des consommateurs d’une plus grande flexibilité. Il nous a semblé qu’un équilibre était possible entre la contrainte de financement de la création audiovisuelle et cinématographique et l’attente légitime des consommateurs, comme le prévoit l’amendement n° 117 rectifié quater, qui vise à limiter à certains cas les motifs de résiliation infra-annuelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 117 rectifié quater et demande le retrait de l’amendement n° 87 rectifié bis. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable sur ce dernier amendement.
Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 117 rectifié quater.
L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié quater.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 7 bis est adopté.
I. – Le 4° de l’article L. 113-14 du code des assurances est complété par six phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés par la personne souscriptrice par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits. Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation du contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elle est informée, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par la personne souscriptrice, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
I bis
II. – Le 4° de l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité est complété par six phrases ainsi rédigées : « L’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance conclues par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être dénoncées ou résiliées par l’adhérent par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de son adhésion au règlement ou à la résiliation de son contrat. Lorsque l’adhérent dénonce son adhésion au règlement ou résilie son contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Il est informé, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle son adhésion ou son contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
III
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 113-14 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique, ou qu’il a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de sa résiliation par le souscripteur, offre aux souscripteurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le souscripteur. »
I bis. – L’article L. 221-10-3 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu’elle est intervenue par un autre moyen et que la mutuelle ou l’union, au jour de sa résiliation par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux intéressés la possibilité d’adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, la mutuelle ou l’union met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du contrat, la mutuelle ou l’union lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 932-12-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.- » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu’elle est intervenue par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l’adhérent, lui offre aux souscripteurs la possibilité d’adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l’adhésion ou à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification de l’adhérent ainsi qu’un un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent. »
2° L’article L. 932-21-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement, l’affiliation ou la souscription à un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique, ou qu’elle a été effectuée par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l’adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d’adhérer à des règlements, de s’affilier ou de souscrire des contrats d’assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification de l’adhérent ou du participant ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent ou le participant. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises.
Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont résiliables par voie électronique, en quelques clics.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits acteurs, certes rares mais qui existent tout de même, cet amendement vise à poser une condition : ce n’est que lorsque l’assureur propose une résiliation par voie électronique qu’il sera soumis aux dispositions prévues par cet article.
Autrement dit, les assureurs qui ne proposent pas de souscription électronique, car ils n’en ont pas les moyens informatiques, seront exclus de cette obligation. Seuls ceux qui proposent cette faculté, à savoir les plus gros opérateurs, y seront soumis, même si le client a préféré se rendre à l’agence ou conclure le contrat par téléphone.
Il s’agit d’une juste conciliation entre la protection des clients, qui doivent pouvoir résilier facilement, et la nécessité de ne pas pénaliser les petites entreprises.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 85 est présenté par M. Segouin.
L’amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, Verzelen et Longeot, Mme Dumont et M. Frassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 3, premières phrases
Supprimer les mots :
ou à distance
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 85.
Je le retire au profit de l’amendement n° 401 rectifié présenté par M. le rapporteur pour avis.
L’amendement n° 85 est retiré.
L’amendement n° 368 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 367 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, est ainsi libellé :
I - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II- Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
est complété
Par les mots :
et des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés
La parole est à M. Gilbert Favreau.
Cet amendement vise à unifier les conditions de résiliation des contrats pour les trois modes différents d’assurance que sont les assurances privées, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Je remercie M. Segouin d’avoir retiré son amendement n° 85, lequel était totalement satisfait par l’amendement n° 401 rectifié de la commission.
L’amendement n° 405 rectifié étant également satisfait par l’amendement de la commission, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je suis très favorable à la réécriture de l’article proposée dans l’amendement n° 401 rectifié de M. le rapporteur.
Je demande le retrait de l’amendement n° 405 rectifié.
L’amendement n° 405 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Cardon, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer la date :
1er août
par la date :
1er février
La parole est à M. Rémi Cardon.
L’entrée en vigueur de l’article 8 sera prévue à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er août 2023.
Cet amendement tend à revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du Gouvernement, soit le 1er février 2023. En effet, selon l’étude d’impact, la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessite pas d’investissements importants de la part des professionnels du secteur, la majorité d’entre eux ayant d’ores et déjà dématérialisé leurs moyens de contractualisation.
Dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence – j’ai vérifié la définition de ce terme dans le dictionnaire –, je ne comprends pas pourquoi la date fixée par décret a été décalée.
Puisque nous venons de rehausser l’ambition de cet article s’agissant des contrats d’assurance, il me semble nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs puissent procéder aux adaptations nécessaires.
Ce délai était fixé au 1er février 2023 dans la version initiale du texte, lorsque son champ d’application était encore réduit. La commission l’a reporté au 1er août 2023.
Si nous fixons de nouveau cette date au 1er février 2023, malgré l’élargissement du champ de cet article, cela risque de poser de sérieuses difficultés opérationnelles.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 8 est adopté.
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : «, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L’amendement n° 402, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 8 bis est adopté.
L’amendement n° 406, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 221-10-3 du présent code » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement de coordination vise à modifier légèrement le code de la mutualité, afin de s’assurer que la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur est véritablement effective.
Il s’agit de préciser que le client peut informer sa mutuelle par divers moyens de son choix de résilier.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
Chapitre II
Lutte contre les pratiques commerciales illicites
(Non modifié)
I A. – Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 464-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’injonction mentionnée au premier alinéa et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ou accepte la transaction. » ;
3° L’article L. 470-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » ;
b) Après le mot : « publicité », la fin du premier alinéa du 2 du III est ainsi rédigée : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
c) Le second alinéa du même 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. »
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 132-2, sont insérés des articles L. 132-2-1 et L. 132-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 132 -2 -1. – Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-2 est portée à trois ans.
« Art. L. 132 -2 -2. – Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-2 est portée à sept ans. » ;
2° Après l’article L. 132-11, sont insérés des articles L. 132-11-1 et L. 132-11-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 132 -11 -1. – Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-11 est portée à trois ans.
« Art. L. 132 -11 -2. – Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-11 est portée à sept ans. » ;
3° À l’article L. 454-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 512-20 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « habilités », sont insérés les mots : « et les officiers et agents de police judiciaire » ;
b) Après le mot : « respectives », la fin est ainsi rédigée : «, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. » ;
5° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-22-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512 -22 -2. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l’intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. » ;
6° L’article L. 521-1 est complété par les mots : «, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite » ;
7° L’article L. 521-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 521-1 » ;
8° L’article L. 521-3-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « des articles L. 521-1 et L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 521-1 » ;
– à la fin, sont ajoutés les mots : «, par voie de réquisition » ;
b) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :
« a) Ordonner aux personnes relevant du I de l’article L. 111-7 du présent code, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
« b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ; »
c) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. –
Supprimé
Madame la ministre, notre groupe souhaite vous interpeller sur deux sujets qui ne peuvent se réduire au dépôt d’un amendement, dans la mesure où ils exigent la réalisation d’un travail en commun, auquel nous sommes prêts.
Il s’agit de la protection des jeunes consommateurs et consommatrices.
Tout d’abord, à l’approche de la Coupe du monde qui se déroulera au Qatar, on voit fleurir des sites de paris en ligne, dont un tiers des utilisateurs sont âgés de 18 à 24 ans. L’encadrement de la publicité pour ces sites de paris sportifs en ligne devient nécessaire, dans la mesure où elle utilise des codes appartenant aux jeunes des quartiers populaires, en les incitant à dépenser des sommes astronomiques.
Bien évidemment, les dépenses en ligne sont moins visibles qu’au casino, avec de l’argent réel. Ainsi, un tiers des 18-24 ans se retrouvent très rapidement dans des situations extrêmement complexes. J’y insiste, à l’approche de la Coupe du monde, qui sera un grand moment pour les sites de paris en ligne, il est donc nécessaire d’en encadrer plus fortement la publicité.
Ensuite, nous estimons qu’il convient de légiférer sur l’activité des jeunes influenceurs, qui sont suivis par des centaines de milliers de jeunes, et dont les pratiques commerciales sont illicites lorsque, rémunérés par les marques, ils proposent des produits susceptibles de mettre à mal notre jeunesse.
Nous ne réglerons pas ce problème par le biais d’un amendement ! Nous devons avoir un débat. Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement, de façon transpartisane, sur ces deux questions pour lesquelles il y a urgence à légiférer.
Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – MM. Xavier Iacovelli et Arnaud Bazin applaudissent également.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, M. Bonhomme et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Cadec, Mmes M. Mercier, Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Berthet et Lassarade, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud et Karoutchi, Mmes Létard et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Imbert et Bourrat, M. Anglars, Mme Canayer et MM. de Nicolaÿ, Meurant, Joyandet et Charon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.
L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer, D. Laurent, Bonnus, Chasseing, Levi, Bacci et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mmes Pluchet et Chauvin, M. Daubresse, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Belin, Longeot et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Cet amendement vise à supprimer certains alinéas de l’article 9. Je suis prêt à évoluer en la matière, madame la ministre, si vous apportez des réponses précises à quelques questions.
Tout d’abord, pourquoi alourdir encore les peines pour pratiques commerciales déloyales, alors que celles-ci sont déjà réprimées de façon importante, par trois ans de prison et une amende représentant 10 % du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise ? Est-il utile de passer de trois ans à sept ans de prison ? Ces peines me paraissent déjà très lourdes !
Ensuite, pourquoi procéder ainsi de façon prématurée dans le cadre de ce projet de loi, alors que l’ordonnance relative à la transposition de la grande directive consommation – ordonnance dite « omnibus » du 22 décembre 2021 – traite de ces sujets ?
Par ailleurs, n’avez-vous pas peur de l’effet dévastateur, pour la réputation des entreprises, de l’introduction des termes « bande organisée », qui font plutôt penser au grand banditisme ou à la grande criminalité ?
Enfin, pensez-vous que l’arsenal juridique actuel soit suffisamment utilisé ? Pourquoi ajouter de nouvelles dispositions sans avoir fait le bilan de ce qui a été mis en place depuis des années ?
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéas 13 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
et l’amende à 375 000 euros
II. Alinéas 14 et 17
Compléter ces alinéas par les mots :
et l’amende à 750 000 euros
III. Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
L’article 9 tend à renforcer la peine de prison, qui passe de deux ans à trois ans, encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante.
Par ailleurs, pour ces délits, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans lorsqu’ils sont commis en bande organisée. La peine d’emprisonnement est également portée à trois ans pour le délit de tromperie, qui, pour être constaté, suppose nécessairement la conclusion d’un contrat.
Toutefois, nous regrettons que l’article 9 ne fasse pas suffisamment évoluer les amendes, qui sont plus effectives, donc plus dissuasives, en la matière.
Ainsi, outre le renforcement des peines de prison prévu par le texte, cet amendement vise à accroître le montant de l’amende qui peut être infligée.
Les amendements identiques n° 3 rectifié et 77 rectifié, ainsi que l’amendement n° 289 rectifié, visent à accroître les sanctions financières pour pratiques commerciales trompeuses et agressives ayant débouché sur la conclusion d’un contrat.
Or il ressort des échanges que j’ai eus à propos de ce texte qu’il est plus dissuasif d’augmenter la peine de prison encourue que le plafond de sanctions, qui est rarement atteint par l’administration. La hausse de ce plafond n’aurait donc pas d’effet dissuasif sur les entreprises en cause, contrairement à la peine de prison, et constituerait un coup d’épée dans l’eau.
En revanche, nous aurons dans quelques minutes un débat intéressant sur l’alourdissement des peines de prison lorsque les pratiques commerciales ont débouché sur un contrat ou bien lorsqu’elles ont été commises en bande organisée. C’est là que réside le nerf de la guerre qui doit être menée contre les pratiques trompeuses, lesquelles portent atteinte au pouvoir d’achat, à la santé des consommateurs et à l’environnement.
L’augmentation du montant des sanctions n’étant pas nécessaire, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n° 3 rectifié, 77 rectifié et 289 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
J’en viens à l’amendement n° 46 rectifié bis, qui vise à supprimer les dispositions tendant à faire passer de deux ans à trois ans la peine de prison encourue pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives ayant débouché sur la conclusion d’un contrat. Il tend également à supprimer l’alourdissement des sanctions dans le cas où ces pratiques seraient commises en bande organisée.
Il me semble utile de nous assurer que les sanctions sont réellement dissuasives pour lutter contre les pratiques trompeuses. Ces dernières, ne l’oublions pas, ont un impact important à la fois sur la santé, sur l’environnement et, bien entendu, sur le pouvoir d’achat des consommateurs puisqu’elles les conduisent à engager des dépenses qu’ils n’auraient pas faites si on ne les avait pas trompés.
Mme la ministre nous donnera peut-être des chiffres sur le montant de ces dommages. Pour ma part, je souhaite vous indiquer quelques points qui me conduisent à penser que cet article 9 est au contraire utile et bienvenu. Nous avons échangé sur ce sujet avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui m’a indiqué que, dans les faits, la peine de deux ans de prison aujourd’hui prévue était trop peu dissuasive. Il s’agit d’un délit pénal, et le sujet est celui des peines d’emprisonnement, plus que des amendes.
Notre régime actuel est en effet ambigu. Sur le papier, la peine est plus lourde – trois ans de prison – pour un vol d’objet dans un magasin que pour une pratique trompeuse mise en œuvre par une multinationale, qui lèse des millions de consommateurs. C’est un vrai problème, car cela revient à traiter ces pratiques dommageables comme celles des dossiers sans grande importance.
Surtout, je souhaite que la circonstance de bande organisée ne permette pas d’octroyer de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF. Contrairement à ce que les acteurs du démarchage à domicile craignent, cette direction fera son enquête. Comme avant, elle transmettra les éléments au procureur, qui choisira ensuite, ou non, de placer une personne en garde à vue ou de déclencher des poursuites.
À tout moment, si le juge considère qu’il ne s’agit pas d’une bande organisée, la qualification tombe. Cet article 9 tend donc à élargir non pas les pouvoirs de la DGCCRF, mais ceux de l’autorité judiciaire.
Je me permets de signaler également que cet article vise à alourdir les peines de prison uniquement pour les cas où il y a eu conclusion d’un contrat. Cela ne concernera donc pas toutes les pratiques, mais uniquement les plus préjudiciables aux consommateurs – nous voyons tous très bien à quel type de pratiques je fais allusion.
Je précise en outre que, compte tenu des règles de recevabilité, les amendements visant à interdire le démarchage téléphonique pour le compte personnel de formation (CPF) n’ont pu être examinés, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Avec cet article, qui n’interdit certes pas un tel démarchage, nous renforçons néanmoins le régime de sanctions applicable aux entreprises qui cherchent à tromper les consommateurs.
En revanche, il me semblerait utile que le Gouvernement explique plus clairement au Parlement la raison pour laquelle il demande l’adoption de ces mesures, qui n’entraient pas dans le champ des discussions menées autour de l’ordonnance prise récemment sur le même thème.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 46 rectifié bis, tout en souhaitant que le Gouvernement précise ses objectifs. Quant aux amendements identiques n° 3 rectifié et 77 rectifié et à l’amendement n° 289 rectifié, elle en demande le retrait, faute de quoi elle y sera défavorable.
En guise de réponse, monsieur le rapporteur pour avis, je vais tâcher d’étayer le point de vue du Gouvernement de la façon la plus claire possible, ce que j’avais de toute façon à cœur de faire. Vous reconnaîtrez dans mon intervention l’écho de certains de vos propos – je pense notamment à ce que vous avez dit du caractère insuffisamment dissuasif du droit en vigueur concernant ces arnaques en bande organisée.
Vous êtes tous conscients que l’émergence du web et des supports électroniques entraîne une mutation profonde des pratiques commerciales trompeuses : un nouveau type d’« arnaques » prospère, qui sont à la fois plus sophistiquées et commises de plus en plus à très grande échelle et en bande organisée – avec de nombreux intermédiaires, des réseaux souvent très bien organisés et présents dans de nombreux pays.
Pour décrire cette réalité, je souhaite partager avec vous quelques chiffres que je vous livre sous la forme d’une liste à la Prévert – vous me le pardonnerez, mais cela me semble, en l’espèce, de bon aloi.
Voici quelques chiffres, tout d’abord, sur les placements financiers : 700 signalements ont été enregistrés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2021. On constate une nette augmentation des allégations mensongères concernant les placements à haut rendement, autour des cryptoactifs notamment, des offres frauduleuses relatives à des investissements divers – vins, cheptels, forêts –, de fausses cagnottes. Les dons et les regroupements de crédits – avec augmentation de l’endettement à la clé – ne sont pas en reste.
Le préjudice financier moyen s’élève à 72 000 euros par victime pour ce qui est des escroqueries aux livrets d’épargne, à 12 000 euros en matière d’arnaques aux crédits ; la perte moyenne est de 20 000 euros sur les cryptoactifs, de 70 000 euros s’agissant des arnaques aux chambres d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ces chiffres, me semble-t-il, parlent d’eux-mêmes…
Permettez-moi ensuite de rappeler quelques éléments relatifs au secteur de la rénovation énergétique, qui subit également un fort développement des pratiques frauduleuses : en 2021, 52 %, c’est-à-dire la majorité, des 628 entreprises contrôlées étaient en infraction – soit pour défaut d’information du consommateur, soit pour violation du droit de rétractation, soit pour violation des règles du crédit, soit pour les trois en même temps ; 118 injonctions administratives ont été prononcées et 94 procès-verbaux pénaux, pour les cas les plus graves, ont été rédigés.
Quelque 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2022 sur la plateforme SignalConso en lien avec les travaux et la rénovation thermique, hors dépannage à domicile – j’en profite pour saluer l’énorme implication de la DGCCRF et pour noter l’importance de ce site, SignalConso, pour tous les consommateurs français. Il convient de noter que les signalements correspondants étaient au nombre de 1 682 au premier semestre 2021 ; autrement dit, leur nombre a plus que doublé en un an.
Concernant enfin le compte personnel de formation, 32 400 signalements ont été reçus par la Caisse des dépôts et consignations au premier semestre 2022 – usurpations d’identité, inscriptions non souhaitées à des formations à l’insu du consommateur. Le préjudice estimé dans le cadre des plaintes pénales déposées par la Caisse des dépôts entre mars 2020 et mai 2022 s’élève à 27 millions d’euros. Quant aux signalements de fraude ou d’escroquerie au CPF sur la plateforme 33700 de lutte contre les SMS indésirables, ils ont été multipliés par quatorze entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2022 !
De tels chiffres démontrent, s’il le fallait, qu’il est nécessaire de légiférer pour renforcer l’ordre public économique. Ces arnaques sont prégnantes, en forte croissance et de plus en plus sophistiquées.
C’est pourquoi nous proposons, par le biais de l’article 9, d’adapter les moyens de l’État, notamment ceux de la DGCCRF, sur l’ensemble de la chaîne de contrôle. Oui, nous voulons agir, de l’enquête aux sanctions, en renforçant notamment les moyens d’enquête de la direction générale : grâce à cet article, ses agents pourront échanger des informations avec la police judiciaire, afin que soit facilitée l’élucidation des enquêtes.
Nous souhaitons aussi simplifier la mise en œuvre des mesures correctives – elles existent déjà –, qui sont destinées à favoriser l’arrêt de certaines pratiques. Vous avez tous en tête le déréférencement récent d’une plateforme qui vendait des produits à risque ; cette procédure de déréférencement sera dorénavant facilitée, dès lors que des cas de fraude auront été avérés.
Si ces mesures correctives ne suffisent pas, des sanctions sont bel et bien nécessaires pour mettre à mal ces arnaques en forte croissance.
C’est pourquoi, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, forts des conclusions de la DGCCRF, direction générale dont j’ai l’honneur d’avoir la charge, nous proposons de porter à trois ans la peine d’emprisonnement encourue en cas de commission d’une pratique commerciale déloyale donnant lieu à la signature d’un contrat, et à sept ans lorsque cette pratique est commise en bande organisée. Si les agents de la DGCCRF nous disent qu’une peine de deux ans n’est pas dissuasive, il faut les entendre, compte tenu de l’expertise et de l’expérience dont témoigne leur travail quotidien.
Nous renforçons par ailleurs la publicité des procédures, ou « name and shame », particulièrement utile. Nous proposons enfin que les principales procédures mises en œuvre par la DGCCRF, que ce soit en matière commerciale ou en matière concurrentielle, puissent faire l’objet d’une mesure de publicité ; cette publicité serait bien sûr réservée aux cas de fraude les plus graves.
Je ne serai pas plus longue, mais j’avais à cœur d’insister sur la croissance réellement exponentielle de ces arnaques et pratiques frauduleuses en ligne, qui sont de surcroît toujours plus élaborées. Aujourd’hui, il est assurément nécessaire d’adapter notre arsenal juridique pour mieux protéger nos consommateurs.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Merci d’avoir pris le temps de bien expliquer l’objet de cet article, madame la ministre.
Nous avons tous été très fortement sollicités en réaction au durcissement envisagé de ces dispositions et des peines afférentes. Il ne s’agit pas ici – je veux y insister, et peut-être pourrez-vous le confirmer, madame la ministre – de cibler les petits artisans qui font du démarchage téléphonique, parfois un peu « hors des clous » – je pense en particulier au secteur de la rénovation. Il s’agit vraiment de lutter contre des organisations qui utilisent la fraude comme une pratique commerciale de masse.
Il faut rassurer le petit entrepreneuriat français sur les objectifs qui sont ceux du Gouvernement, et que notre commission soutient. Si nous nous en sommes remis à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° 46 rectifié bis de M. Duplomb, c’est précisément pour permettre à chacun de s’exprimer sur ces sujets, mais, sur le fond, nous sommes d’accord avec ce qui est proposé.
C’est un vrai sujet. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) note une augmentation du surendettement des ménages déjà fragiles. Certains bénéficiaires de minima sociaux sont en effet sollicités pour effectuer des achats. Il existe certes des achats compulsifs – c’est autre chose –, mais aussi de véritables arnaques.
J’ai en tête ces fausses convocations par mail, envoyées par une prétendue brigade de protection des mineurs, destinées à extorquer de l’argent à des personnes faussement accusées de fréquenter des sites pornographiques.
Le problème est l’insuffisance des moyens de contrôle. Vous avez évoqué la DGCCRF, mais les effectifs manquent pour effectuer les vérifications sous tous leurs aspects.
Les contrôles ne sont menés qu’à partir du moment où des personnes moins vulnérables, elles-mêmes confrontées au problème, réagissent. Or ce sont les personnes les plus fragiles qui paient le plus facilement – on leur fait croire toutes sortes de choses, qu’elles doivent de l’argent, etc.
Il faut doter les services de l’État, à tous les niveaux, des moyens nécessaires pour résoudre ces difficultés.
Je vais retirer mon amendement, d’autant plus aisément que les arguments qui ont été exposés me conviennent.
Il faut garder en tête ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des affaires économiques : la DGCCRF doit faire le nécessaire pour arrêter ces entreprises qui, sur le web ou ailleurs, ont une activité frauduleuse, tout en veillant à préserver tous ceux, artisans et petits entrepreneurs, à qui il arrive de faire du démarchage en n’étant pas toujours, faute de moyens d’expertise, « dans les clous », pour reprendre les mots de la présidente.
Les explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre m’ayant convaincu – merci à tous les deux –, je retire mon amendement.
L’amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Je remercie Mme la ministre de ses explications en ce qui concerne la magnitude des fraudes. Tracfin a ciblé cette année, au titre de la fraude au compte personnel de formation, 43, 2 millions d’euros, ce qui est énorme. Vous avez mentionné les cagnottes en ligne et les cryptoactifs, qui posent de multiples problèmes de transparence et à propos desquels le Parlement européen propose de légiférer.
Je voudrais signaler que l’ensemble des dispositifs de fraude que vous avez mentionnés sont aussi des procédés de blanchiment et de financement du terrorisme. Il faut donc y prêter une attention toute particulière ! C’est la raison pour laquelle il me semble très important que la DGCCRF, Tracfin et l’ensemble des services qui sont à votre disposition, madame la ministre, aient les moyens nécessaires à leur action.
On risque en effet de se retrouver avec énormément de fraudes à contrôler sans avoir les moyens humains pour le faire. S’il est indispensable de sanctionner, il faut corrélativement que soient réunis les moyens humains permettant de garantir la réalité des sanctions.
J’ajoute que le texte qui a été voté pour lutter contre le démarchage abusif ne donne pas du tout satisfaction. Merci pour vos explications, donc, et rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances !
Mon intervention s’inscrira dans la continuité de ce qui vient d’être dit. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre sur l’ampleur du problème que nos concitoyens subissent au quotidien, et sur les facteurs qui l’expliquent.
Nous allons, à des fins de dissuasion, vers une augmentation de la peine, mais la DGCCRF a-t-elle les moyens suffisants pour mener à bien son travail ? Par ailleurs, la réponse de la justice, en termes de délais notamment, est-elle satisfaisante ? Ces questions restent, me semble-t-il, en suspens…
Vous nous avez parlé, madame la ministre, de MaPrimeRénov’ : 628 signalements d’entreprises prises en défaut, dont 52 % violent la réglementation. J’ai calculé qu’en l’espèce la réponse pénale était inférieure à 15 %. Les chiffres sont-ils au diapason pour ce qui est des autres infractions évoquées ? La DGCCRF répond-elle bien à l’ensemble des demandes qui lui sont adressées ?
Au bénéfice des explications qui viennent d’être données, je vais retirer mon amendement, madame la présidente.
Il serait néanmoins utile que nous disposions d’un suivi des statistiques relatives aux amendes prononcées et aux peines appliquées ; il faudra que le Sénat conduise ce travail.
L’amendement n° 289 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je répondrai favorablement à toutes les demandes de précisions et de données chiffrées qui me seront adressées. Ayant la chance d’avoir à mes côtés, en plus de mon cabinet, des représentants de la DGCCRF, je suis à votre disposition pour échanger à ce sujet en toute transparence – nous n’avons absolument rien à cacher.
Je souhaite par ailleurs verser au débat un élément complémentaire relatif aux amendes : les hausses des sanctions financières proposées par les auteurs des amendements en discussion sont toutes inférieures à ce que le droit en vigueur prévoit déjà. Je vous rappelle que les amendes peuvent déjà être portées à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui fait tout de même beaucoup, en tout cas davantage que ce qui est proposé ici.
En tout état de cause, nous aurons évidemment plaisir à partager avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les données dont nous disposons ; n’hésitez pas.
L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Monsieur Sautarel, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
L’amendement n° 78, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot et Karoutchi, Mmes Dumont, Létard et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern et Calvet, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Imbert et Bourrat, MM. Belin, Levi et Anglars, Mme Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Drexler et MM. Meurant, Longeot, Joyandet et Charon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».
La parole est à Mme Marie Mercier.
Il s’agit là encore d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les sanctions prévues en cas de délit.
Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’« escroquerie » devant de telles pratiques commerciales déloyales. En 2020, plus de 16 000 escroqueries et abus de confiance ont donné lieu à des condamnations.
Il convient d’affermir la peine applicable à ce délit en prévoyant une amende plus lourde, et ce afin de donner au juge une plus grande latitude de jugement et une meilleure faculté d’adaptation au cas par cas.
Le délit d’escroquerie serait ainsi sanctionné des mêmes peines que la corruption et le trafic d’influence.
Cet amendement tend à aggraver, dans le code pénal, l’amende dont est passible le délit d’escroquerie.
Nous avons eu le même débat à propos des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses. Aucun besoin particulier d’augmenter la sanction applicable au délit d’escroquerie ne s’est exprimé, alors qu’une telle demande a bien été formulée concernant les peines d’emprisonnement sanctionnant les pratiques trompeuses et agressives. Il semble donc préférable d’alourdir ces dernières plutôt que de toucher à l’amende pour escroquerie.
Le débat est en réalité plus large : les pouvoirs publics ne manquent pas d’outils financiers pour sanctionner ces pratiques, qu’on les appelle « pratiques commerciales trompeuses » ou « escroquerie ». En revanche, il faut maintenant faire un usage massif de ces outils quand il y a violation de la loi et ne pas hésiter à aller jusqu’au maximum de la sanction applicable.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 78 est retiré.
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour explication de vote sur l’article.
Je salue l’action du Gouvernement et sa détermination à répondre en urgence à l’inquiétude des Français face à la baisse de leur pouvoir d’achat ; à cet égard, l’ensemble des dispositions de l’article 9 me satisfont.
À Wallis et à Futuna, nous subissons de plein fouet, et ce depuis des années, la hausse des prix enregistrée chez les principaux fournisseurs de marchandises, installés en Europe ou en Asie.
Plus de 99 % de nos importations sont réalisées par voie maritime, et nous sommes également tributaires de la situation oligopolistique qui voit trois compagnies se partager le transport de fret vers Wallis-et-Futuna.
Le fret maritime a été multiplié par deux et le dispositif d’aide au fret institué par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 est pour ainsi dire inopérant, car les activités bénéficiaires visées par l’arrêté préfectoral n° 2022-159 sont, sur place, quasi inexistantes. Cette aide, qui peut aller jusqu’à 55 % des dépenses éligibles, ne s’applique pas non plus au transport de marchandises entre nos deux îles, Wallis et Futuna, à peine distantes de 200 kilomètres.
Les fluctuations des cours mondiaux du pétrole affectent également l’évolution des prix ; ainsi nous retrouvons-nous aujourd’hui à subir une hausse du coût de l’énergie de plus de 7 %. En 2020, selon l’Observatoire des prix, des marges et des revenus outre-mer (OPMR), le panier alimentaire a été plafonné à 415, 13 euros à Wallis-et-Futuna, contre 140 euros en métropole selon l’Insee.
Nos îles ont besoin de mesures d’accompagnement sérieuses pour lutter contre la hausse des prix. À cet égard, deux mesures importantes me semblent indispensables et urgentes.
D’une part, il faut élargir le champ d’application du décret n° 2017-1476 relatif à l’aide au fret pour y inclure les commerçants et les prestataires de services, ainsi que le transport interinsulaire.
D’autre part, je demande au Gouvernement la mise en place, dans les délais les plus brefs, d’un véritable service de contrôle des prix à la consommation à Wallis-et-Futuna. Un tel service constituerait une avancée considérable dans la lutte contre la vie chère sur notre territoire.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’article.
Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est pour soutenir notre collègue Kulimoetoke et la collectivité de Wallis-et-Futuna.
J’ai eu l’occasion à deux reprises de m’y rendre – depuis l’Hexagone, le vol prend presque vingt-quatre heures –, et j’ose dire ici au Gouvernement, de manière fort apaisée, qu’il faut faire beaucoup pour Wallis-et-Futuna. Sans cesser de tenir compte, bien entendu, de la tradition et des autorités coutumières, une modernisation est nécessaire, en matière de transport, de haut et de très haut débit, en matière sanitaire – je pense notamment aux évacuations sanitaires vers la Nouvelle-Calédonie –, en termes enfin de moyens sociaux ; et il me semble que les élus de la collectivité y sont prêts.
Wallis et Futuna sont des îles si attachantes, des îles que j’irai jusqu’à dire « patriotes », dont la tradition d’engagement dans les armées de la République ne s’est jamais démentie ! Il faut les soutenir.
Je regrette que le présent projet de loi, même amendé, ne donne pas grand-chose aux outre-mer, et singulièrement à Wallis-et-Futuna.
L ’ article 9 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Decool.
L’amendement n° 320 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.
Je veux évoquer à présent les frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement.
La loi prévoit en effet qu’une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un incident bancaire unique. Ainsi, les frais associés aux occurrences distinctes d’un même incident, y compris sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte.
Si les consommateurs peuvent donc obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banques ne les restituent pas. De plus, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire.
Un décret de juillet 2009 permet certes au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle tentative de prélèvement après un premier rejet, mais cette démarche est incertaine ; en effet, cette information n’est pas systématiquement mentionnée, comme je l’ai dit, sur les plaquettes des banques.
Le secteur bancaire est parvenu à une solution dite « de marque automatique » des prélèvements infructueux, qui permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement la répétition d’une même facturation.
Cet amendement a donc pour objet d’imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié ter.
Je me contente de quelques remarques à propos de cet amendement, qui est identique à celui de M. Menonville.
Les incidents de paiement touchent souvent des publics très fragilisés, qui se trouvent dans des situations financières déjà très difficiles, et pour lesquels on parle en effet de « frais bancaires répétitifs ». Vous savez tous, par ailleurs, combien il peut être difficile de téléphoner à son banquier – il faut parfois passer par une plateforme d’appel, etc. En d’autres termes, des frais supplémentaires viennent grever des comptes bancaires déjà en difficulté, de sorte que la déprise s’aggrave encore davantage.
Il faut donc tendre à faciliter les allègements de frais, comme le prévoit la loi. Le remboursement des sommes indûment perçues doit être effectué automatiquement par les banques ; si certaines le font déjà, pourquoi les autres ne le feraient-elles pas ?
Des amendements similaires ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale, ce vote ayant donné lieu à l’introduction dans le texte de l’article 9 bis A, dont notre commission a d’ailleurs complété les dispositions en avançant leur entrée en vigueur au 1er février 2023.
Ils sont donc complètement satisfaits, et je demande à leurs auteurs, dont je partage sans réserve les intentions, de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.
Même avis : je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits.
Monsieur Menonville, l’amendement n° 256 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 320 rectifié ter est-il maintenu ?
S’il est satisfait, je le retire également, madame la présidente. Il faut veiller, en la matière, à faire évoluer les choses dans le bon sens.
I. –
Non modifié
« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »
II
– Le I entre en vigueur le 1er février 2023. –
Adopté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :
« 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
« 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 3°
L’amendement n° 407, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
non-respect par le
par les mots :
manquement du
2° Remplacer le mot :
des
par le mot :
aux
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 9 bis est adopté.
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351 -2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. »
L’amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour sanctionner les manquements et les infractions commis par les établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que vous connaissez bien, et la DGCCRF disposent d’un ensemble de moyens humains et juridiques prévus par le code monétaire et financier et par le code de la consommation.
L’article L. 612-39 du code monétaire et financier répertorie les sanctions pécuniaires que la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer soit à la place soit en sus des sanctions disciplinaires prévues au même article. Le montant maximum de ces sanctions pécuniaires est fixé à 100 millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net. Je rappelle en outre que les décisions de l’ACPR font l’objet d’une publication.
L’article L. 351-1 du même code dispose que la DGCCRF peut infliger des peines d’amende.
Des sanctions lourdes sont donc d’ores et déjà prévues en cas de dépassement des plafonds de frais bancaires ; il est bel et bien prévu, de surcroît, que les victimes soient remboursées.
Si nous décidions d’instaurer, en lieu et place de ces dispositions, cette nouvelle sanction qui, vous l’avez compris, ferait concurrence au cadre actuel, ou pourrait être interprétée comme telle, les établissements concernés verraient la sanction qu’ils encourent amoindrie. Cette sanction se limiterait en effet à imposer un remboursement des préjudices subis par les clients, alors que les sanctions actuellement prévues dans le code monétaire et financier peuvent être bien plus importantes – c’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
Je comprends parfaitement l’intention du sénateur Menonville, qui est à l’origine de l’introduction de ce nouvel article. Je pense néanmoins utile d’en voter la suppression, au nom de nos concitoyens, des consommateurs et d’un droit qui s’avère déjà clair, comme l’a montré l’évocation des deux articles du code monétaire et financier auxquels j’ai fait référence.
Plus clairs nous serons, plus clair sera le régime de sanctions applicable – or ces sanctions existent déjà. Gardons-nous d’ouvrir un front et de donner cours à des divergences d’interprétation qui ne seraient pas forcément favorables aux consommateurs.
Je tenais vraiment à exposer en détail les motifs de cet amendement du Gouvernement : les sanctions sont prévues – elles sont lourdes –, le remboursement, ainsi que la publicité aussi. Tout est clair et les établissements bancaires le savent. Il n’est pas de bon aloi d’introduire en la matière une possible confusion, et ce bien que la légitimité de la mesure proposée par le sénateur Menonville ne soit pas à démontrer.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La commission mixte paritaire ne se tiendra que lundi en fin de journée. Nous avons donc encore quelques jours pour examiner toutes les informations que vous venez de nous communiquer, madame la ministre.
Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement.
Le travail de l’ACPR, institution qui au demeurant force le respect, est absolument remarquable. Ses enquêtes lui permettent d’obtenir des résultats extraordinaires et de contraindre les établissements placés sous son autorité à respecter leurs obligations.
Il serait inutile de venir troubler l’efficacité de ce dispositif…
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a créé un observatoire des tarifs bancaires. Quelques statistiques ont été publiées, mais je ne suis sûr ni de la régularité ni de l’effectivité des contrôles opérés à ce jour.
Dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, à la demande de nos collègues de la Nouvelle-Calédonie, une sorte de « moyennisation » des tarifs bancaires, alignée sur les pratiques en vigueur dans l’Hexagone, a été prévue.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences ou l’expertise de l’ACPR ou de la DGCCRF, mais le travail de contrôle ne semble pas effectif.
Je suis donc favorable à l’article 9 ter et voterai contre l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 9 ter est adopté.
TITRE III
SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « opérateurs dont les fournisseurs » ;
1°
Supprimé
2° Après l’article L. 421-7-1, il est inséré un article L. 421-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -7 -2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire de remplissage à chaque opérateur des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1. Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif minimal de remplissage au 1er novembre de chaque année.
« Sans préjudice de l’article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, complétées le cas échéant par celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l’article L. 421-6, ou le niveau d’utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le remplissage sera inférieur à l’objectif minimal de remplissage fixé par la trajectoire de remplissage, le ministre chargé de l’énergie ordonne aux opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité nécessaires pour respecter cet objectif minimal. Pour ce faire, les opérateurs utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas été souscrites. Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.
« La Commission de régulation de l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect. Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. En particulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire de remplissage.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités et les conditions d’application du présent article.
« Les opérateurs des infrastructures de stockage ne sont pas autorisés à utiliser les stocks de sécurité en dehors des conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article et des modalités définies par la Commission de régulation de l’énergie.
« Les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa, diminués des recettes associées à la cession de ces stocks, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l’État selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44.
« Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de sécurité, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage déclarent à la Commission de régulation de l’énergie les coûts associés à cet achat de gaz naturel. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard un mois après la réception de la déclaration, le montant de ces coûts. Ce montant fait l’objet d’un versement au titre des compensations des charges de ces opérateurs au plus tard un mois après la délibération de la Commission de régulation de l’énergie.
« Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut, sur la base d’une déclaration préalable, par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnés à l’article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage, du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique de l’opérateur, notamment au regard de leurs conséquences sur sa trésorerie.
« Les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage sont redevables à l’État des recettes issues de la cession des stocks de sécurité dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article. » ;
3°
Supprimé
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte, à travers ce titre III relatif à la souveraineté énergétique, de même que le projet de loi de finances rectificative, avant qu’il ne soit amendé par l’Assemblée nationale, et que nous examinerons ici la semaine prochaine, ne traitent que du gaz et de l’électricité.
Je veux donc attirer votre attention sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Si nous devons les accompagner dans la transition, nous ne pouvons les abandonner ni en termes d’approvisionnement ni en termes de coûts.
Un amendement a été introduit à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour les faire bénéficier d’un accompagnement de 230 millions d’euros, sous la forme d’une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant le fioul.
Nous en parlerons la semaine prochaine, mais je souhaitais intervenir sur cette question dès aujourd’hui. Nous avons beaucoup parlé, hier, du coût des logements. Nous avons en particulier souligné que, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ce coût ne constituait pas forcément une difficulté majeure en termes de pouvoir d’achat. En revanche, dans les zones de montagne et pour ceux qui sont encore obligés de se chauffer au fioul, faute d’alternative, l’énergie représente bien la charge principale du logement.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons le titre III relatif à la souveraineté énergétique, nous redisons notre étonnement devant l’absence de mesures de protection des consommatrices et consommateurs. Nous ne trouvons rien sur le blocage des prix ni sur le chèque énergie, alors que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose un triplement de son montant pour que ses bénéficiaires puissent payer leurs factures.
La guerre en Ukraine a bon dos. Les prix avaient déjà beaucoup augmenté ces dernières années du fait de la libéralisation du marché ; ils ont flambé au cours des douze derniers mois.
Nous ne trouvons rien non plus sur une baisse de la TVA à 5, 5 %, alors que nous pourrions reconnaître que l’énergie est un bien de première nécessité.
Nous allons examiner une série d’articles qui traitent de la création d’un nouveau terminal méthanier, de la réouverture de la centrale de Saint-Avold, de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), mais nous n’aurons pas de débat sur la politique énergétique de notre pays.
Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de racheter sur le marché, au moyen d’une offre publique d’achat (OPA), les 16 % d’EDF nécessaires à sa réétatisation. Là encore, madame la ministre, vous éviterez le débat parlementaire, la consultation des syndicats et des usagers d’EDF.
Nous rendrons possible la semaine prochaine ce rachat des parts d’EDF, mais à aucun moment nous n’aurons un grand débat au Parlement sur la question de la souveraineté énergétique. Ce n’est pas sérieux !
Nous voulons un débat parlementaire sur la souveraineté, la planification, le mix énergétique, le développement des énergies renouvelables et le nucléaire.
Il y aura des accords et des désaccords, mais nous devons débattre !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous étudions le volet de ce projet de loi relatif à l’énergie, je tiens à rappeler une incohérence liée à la gestion de l’après-mine. En effet, dans plusieurs départements du Nord et de l’Est, l’histoire minière pose encore de nombreux problèmes : affaissements miniers, émanations de grisou, fragilité des sols, inondations…
Cela fait plusieurs années, et même des décennies que les élus se battent et réclament la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Or, l’an dernier, à l’occasion de l’examen de la loi Climat et résilience, la réforme du code minier a été renvoyée à des ordonnances, tandis que les responsabilités ont été transférées aux acteurs locaux.
Conséquence directe aujourd’hui, les concessionnaires qui gèrent les anciens puits de mine, comme Gazonor chez nous, sont bloqués : l’écrasante responsabilité qui est devenue la leur les empêche de travailler convenablement.
Les projets de captage du gaz de houille, ou gaz de mine, ont été repoussés. Or ce gaz remonte déjà naturellement, et il est relâché dans l’atmosphère quand la pression devient trop forte. Nous pourrions amplifier l’expérience menée par endroits dans le Pas-de-Calais, à savoir injecter ce gaz gratuit dans les réseaux de chauffage urbain, mais cela suppose que l’on apporte des garanties aux acteurs locaux.
J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous disposons de richesses dans nos sous-sols. Cette production locale et écologique nous coûterait 30 % à 50 % de moins que nos approvisionnements actuels. Pourtant, son exploitation est empêchée, tandis qu’ici même nous allégeons les contraintes sur des procédés énergétiques plus discutables, comme l’importation de gaz de schiste ou de sables bitumineux.
Mon intervention est davantage une requête qu’une explication de vote : penchons-nous enfin sur la gestion de l’après-mine et engageons une refonte complète du code minier.
Je demande, comme l’ont fait l’Association des communes minières, le conseil régional des Hauts-de-France et les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, que l’on lève les freins au développement de cette énergie.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 10 illustre selon moi ce qu’il est nécessaire de faire en matière de planification stratégique et de programmation, même si je m’associe évidemment aux propos de notre collègue Fabien Gay sur la nécessité d’un grand débat.
Lors de la discussion générale, j’évoquais la dimension stratégique des stockages souterrains. Cet article, dans sa rédaction actuelle, démontre notre impréparation et notre manque de réflexion stratégique en matière d’énergie.
Je reçois donc très positivement les propositions qu’il comporte et j’en appelle à la poursuite d’une véritable planification énergétique.
L’outil de stockage national se voit offrir la dimension stratégique et de résilience qui lui revient. C’est extrêmement positif. C’est pourquoi nous voterons évidemment cet article 10, ainsi que les éventuels amendements qui viendraient utilement le compléter.
Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur les choix les plus pertinents à faire pour les outre-mer en matière d’approvisionnement énergétique, notamment au regard de son coût.
Il faut tenir compte, en plus du prix de la matière première, puisée en mer du Nord, du bilan carbone de cet approvisionnement, en particulier les surcoûts considérables engendrés par le transport – le prix du fret maritime est certes fluctuant en ce moment, mais il est constamment élevé –, des coûts liés au stockage, à la distribution et au raffinage, sans parler des nombreuses taxes qui s’appliquent et d’une certaine opacité dans la constitution des prix.
Il serait temps de mener une vraie réflexion sur les choix les plus pertinents pour nos territoires et la meilleure manière de maîtriser les coûts pour les consommateurs.
Je le dis à mon tour : nous n’étions pas préparés à une telle situation, et nous sommes nombreux à réclamer un débat de fond.
Je veux dire aussi très clairement que les écologistes soutiennent la France dans sa volonté d’en finir avec le gaz russe. Le bloc européen et démocratique doit continuer de faire pression sur la Russie pour que l’Ukraine, qui fait preuve d’un immense courage, gagne.
Nous défendrons d’ailleurs un amendement qui vise très clairement à interdire les importations de gaz russe, alors que certaines voix s’élèvent dans la classe politique française contre cet effort. Nous devons pourtant avoir ce courage, y compris pour stabiliser le climat au niveau mondial. Si l’Ukraine perd, le multilatéralisme s’effondrera et il n’y aura jamais d’accord global de stabilisation du climat. C’est aussi cela qui se joue en Ukraine.
Si nous partageons la nécessité de cet effort, nous voulons néanmoins insister sur deux points.
Premièrement, face à cette impréparation, il faut que la France accélère pour atteindre sa pleine autonomie énergétique. À cet égard, les propositions figurant dans le texte sont clairement insuffisantes. Il n’y a rien, notamment, sur la rénovation énergétique des logements, ce qui est incompréhensible, car une partie de notre autonomie se joue à travers de telles mesures.
Deuxièmement, nous devons faire preuve d’une transparence absolue et dire la vérité aux Français. Certains choix que vous formulez augmenteront l’empreinte carbone de la France dans les mois et les années à venir. Il faut l’assumer, madame la ministre, et ne pas raconter que le gaz naturel acheminé par pipeline et les gaz liquéfiés issus du gaz de schiste ont la même empreinte carbone.
Il faut assumer le coût carbone des choix que vous faites. Sans cette transparence, le débat ne pourra pas être à la hauteur des enjeux, qui sont aujourd’hui absolument considérables.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Je joins ma voix à celle de ceux qui estiment que ce débat est très important.
S’agissant du pouvoir d’achat des Français, deux questions se posent : celle sur les salaires et celle sur la facture énergétique. Or, comme on l’a déjà vu hier, ce texte ne comporte pas de propositions à la hauteur des enjeux.
TotalEnergies, ce producteur d’énergie majeur, dans lequel l’État a réellement un poids pour agir, a réalisé 18, 6 milliards de dollars de profits au premier semestre 2022. Et pourtant, vous êtes prêts à vous satisfaire de la ristourne à la pompe votée par l’Assemblée nationale et de la remise supplémentaire proposée par l’entreprise, soit quelque 500 millions d’euros seulement ! Vous ne voulez pas taxer les superprofits, car Total a fait un geste ? Mais c’est ridicule !
Au-delà des débats stratégiques sur notre souveraineté énergétique, qui sont nécessaires, mais qui n’ont pas lieu, je soutiens l’effort de la France de se priver du gaz russe. Il ne faudrait pas pour autant qu’il soit remplacé par le gaz azéri, car on sait que l’Azerbaïdjan fait la guerre aux Arméniens… Veillons à prendre des décisions cohérentes et compréhensibles.
Monsieur Sautarel, je vous rappelle que le dispositif du chèque énergie a été renforcé et que les dépenses liées au fioul sont bien éligibles. En mars 2022, nous avons également rehaussé le montant des aides au changement de chaudière. J’ajoute qu’une aide aux ménages consommant du fioul figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Vous le voyez, nous traitons le sujet.
Monsieur Gay, le bouclier tarifaire revient à bloquer les prix. Les montants inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative sont d’ailleurs loin d’être négligeables. Je ne peux donc pas vous laisser dire que le pays d’Europe qui a pris les mesures de blocage des prix les plus importantes, le nôtre, n’est pas au rendez-vous, mais nous pourrons en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par la Haute Assemblée.
De même, je le redis, le chèque énergie a été renforcé. Vous en avez débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, et vous aborderez de nouveau ce point lors du projet de loi de finances pour 2023. Je vous assure que nous travaillons sur cette mesure.
Autre précision, le débat sur le mix énergétique aura bien lieu lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, qui se déroulera l’année prochaine au terme d’un débat public, comme le prévoit la loi Climat et résilience.
Madame Apourceau-Poly, je regrette que votre amendement ait été déclaré irrecevable. Comme vous le savez, votre combat est également celui du sénateur Dagbert et des élus du Pas-de-Calais. Je m’engage à travailler sur cette question du gaz de mine, car il est en effet absurde que ce gaz soit émis sans être utilisé, surtout en ce moment. Cela étant, je ne perds pas de vue qu’il sera nécessaire d’aborder les questions de sécurité avec Gazonor.
Monsieur Montaugé, vous pointez notre impréparation sur les stocks. Je rappelle que nous avons été le premier pays à mettre en place des stocks stratégiques de sécurité, dès 2018, bien avant la crise ukrainienne, et que nous sommes l’un des pays européens les plus en avance sur le remplissage de ces stocks. Par ailleurs, la menace de ralentissement, voire d’interruption de la distribution de gaz par le premier fournisseur européen n’était pas un événement si prévisible que cela…
Madame Jasmin, la situation des DOM-TOM est très particulière. Il faut en effet s’attaquer sérieusement à cette question des zones non interconnectées. Je me tiens à votre disposition, ainsi que M. Carenco, le ministre des outre-mer, qui connaît bien le sujet et qui a des idées assez précises sur la meilleure façon d’améliorer les choses.
Monsieur Dantec, les crédits consacrés à la rénovation énergétique seront abondés dans le projet de loi de finances rectificative. Vous aurez donc l’occasion d’aborder ce sujet la semaine prochaine.
Je partage votre ambition s’agissant de l’autonomie énergétique de la France. En revanche, soyons clairs : ce projet de loi d’urgence ne constitue pas l’alpha et l’oméga de notre politique énergétique. Comme vous le savez sans doute, un projet de loi d’accélération de la transition énergétique, qui devrait être soumis d’abord au Sénat, sera examiné à la rentrée. Quoi qu’il en soit, nous ne dévions pas de la trajectoire de réduction de notre empreinte carbone et respectons les engagements pris dans le cadre des accords de Paris.
Enfin, monsieur Assouline, vous mentionnez en creux la taxe sur les superprofits. Je rappelle simplement que le sujet ne se pose peut-être pas exactement de la même manière dans notre pays, le pays qui taxe le plus les entreprises, que dans d’autres pays. Même en considérant les surtaxes appliquées par certains États, la France reste le pays d’Europe et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui taxe le plus les entreprises.
Mes chers collègues, nous avons examiné 51 amendements ce matin.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Laurent.
