Interventions sur "cotisation"

Je me trouve dans une position un peu particulière, car j’entends les arguments de mes collègues et je suis d’accord avec tout le monde ! Pourtant, je voterai cet amendement, car si l’on veut tenir l’équilibre budgétaire, il faut nécessairement des cotisations – nous nous accordons tous sur ce point. Le cumul emploi-retraite est un sujet important que nous traiterons dans le cadre du projet de loi sur la réforme des retraites. C’est un dispositif efficace qui permet à des retraités d’accéder à l’emploi ou bien de se mobiliser dans des contextes particuliers, comme celui du manque de médecins ou d’infirmières auquel mon collègue a fait référence. Aujo...

...nt pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales. Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux principes qui ont présidé à l’instauration de la sécurité sociale dans notre pays, nous considérons que le véritable partage de la valeur dans les entreprises, ce sont les cotisations sociales. Les salariés et les employeurs financent ensemble une caisse commune, la sécu, dont les prestations sociales sont la part socialisée du salaire. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 3.

Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement. Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1, 7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines...

...osent d’augmenter ce plafond à 500 euros par an, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide de 40 euros par mois. Pour que cette dernière disposition soit possible, nous demandons au Gouvernement de sous-amender le présent amendement, afin de rendre opérante l’intégralité de cette proposition. Il devra également s’assurer que les entreprises ne se voient pas contraintes de payer des cotisations sur le dispositif au moment du versement comme en cas de contrôle par l’Urssaf.

...scalement avantageux pour les entreprises, générateur de chiffre d’affaires pour les commerçants et positif pour les finances publiques. Toutefois, pour un tiers des bénéficiaires, le compte de titres-restaurant est vide bien avant la fin du mois. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit aujourd’hui à exonération maximale est comprise entre 9, 48 euros et 11, 38 euros. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ; par ailleurs, elle ne doit pas excéder un certain montant. Fixer un montant à 7, 50 euros permettrait donc indirectement d’augmenter le ticket journalier à environ 15 euros. Depuis le 1er janvier 2020, la limite d’exonération n’est plus la limite sup...

...des Français. La baisse du pouvoir d’achat des Français trouve sa source dans une inflation structurelle, qui s’installe durablement dans le pays. Depuis 2017, le Gouvernement a principalement répondu à cette situation par des béquilles fiscales ou sociales afin d’éviter l’effondrement du pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. Citons l’intéressement, la participation, la baisse des cotisations patronales, le basculement des cotisations salariales sur la contribution sociale généralisée (CSG) ou encore la prime d’activité. Les différentes rustines gonflées à l’argent public ne suffisent plus à résorber la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Plutôt que de parler de primes, la proposition du groupe SER vise à parler de salaires. À cet effet, nous vous proposons, monsieur le m...

...l’évolution du SMIC sur l’ensemble de l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de salaires, d’où un risque important de déclassement, notamment pour les cadres. Afin d’inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, cet amendement vise à ajouter une conditionnalité aux allègements généraux de cotisations patronales. Il s’agirait, si je puis dire, d’une véritable menace. Il est ainsi proposé de suspendre le bénéfice des allègements généraux de cotisations patronales en cas d’absence de revalorisation des minima conventionnels de branche. Cette suspension interviendrait six mois après la date de la seconde revalorisation du SMIC, un délai raisonnable. Elle pourrait être levée à la date de signat...

...nque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît insuffisamment opérationnel. Il ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche. Le présent amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif. Il tend à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dès lors que les minima seraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales applicables. Si les négociations de branches devaient déboucher dans ce délai, ce bénéfice serait naturellement maintenu.

...conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernés. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration, qui a récemment augmenté sa grille de 16 % en moyenne, avec des minima au-dessus du SMIC. Par cet amendement, nous proposons d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en retirant le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entreprises, tout en offrant une solution efficace à la protection du pouvoir d’achat, qui suppose une...

Je me permettrai de traiter ces amendements de manière globale, parce qu’ils s’inscrivent dans la même logique. Ils tendent à suspendre, conditionner ou ne pas appliquer les réductions de cotisations sociales dès lors que les minima conventionnels de branche resteraient inférieurs au SMIC sur une certaine période. Je le redis : laissons les branches travailler. Leur tâche n’est pas simple. J’ai passé une journée entière avec des représentants de la branche de la propreté et je vous invite à en faire autant. Vous verrez concrètement les difficultés qui se présentent. J’ai ainsi rencontré de...

Monsieur le ministre, cet amendement induit non pas une dépense, mais bien une économie. Initialement, les allègements de cotisations patronales visaient à favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Malheureusement, ce dispositif semble parfois être dévoyé, ces allègements incitant certaines entreprises à ne pas augmenter les salaires. Aussi, nous proposons de mettre un terme au bénéfice de ces allègements, dès lors que les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté ont une rémunération égale au SMIC. Cette mesure par...

La politique d’allègement de cotisations est importante pour notre économie, plus encore en période de crise. Elle entraîne néanmoins, par son absence de ciblage et sa dégressivité, des effets néfastes pour les salariés. Elle joue en effet un rôle majeur dans le maintien et l’extension des bas salaires. Les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux salariés se voient maintenus durant plusieurs années...

Ces deux amendements identiques tendent à la non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté rémunérés au SMIC. Cette logique est identique à celle des amendements précédents. J’entends votre propos, mais je rappelle que nous examinons un texte de loi sur le pouvoir d’achat. Nous examinerons à la rentrée – je l’espère en tout cas, monsieur le ministre – un texte de loi sur le droit du travail dans lequel nous abor...