Interventions sur "défaut"

...on les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie. Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis. Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le ministre chargé de l’énergie, ce qui invite à la prudence : il doit légitimement être contrôlé par l’État, ce à quoi contribue le décret en Conseil d’État. J’entends les inquiétudes exprimées au sujet des délais, mais l’examen en Conseil d’État ne les allonge pas substantiellement. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour des raisons déjà exposées, la commission a, ici aussi, renvoyé à un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...is, votre conception de la compensation témoigne d’une vision datée de l’écologie. Il n’est plus l’heure de vouloir compenser : il faut réduire, et d’urgence ! Votre mauvaise anticipation des enjeux liés à la souveraineté énergétique et à la faiblesse de notre parc nucléaire vous contraint à redémarrer la centrale de Saint-Avold, en Moselle, fermée à la suite de la loi Énergie-climat de 2019. À défaut, des garanties constitueraient un minimum, mais ce projet de loi n’en contient aucune ! En particulier, les contraintes liées au coût de la tonne de dioxyde de carbone émise doivent être assez élevées pour garantir les engagements environnementaux de la France.

...per ses programmes de compensation sur le territoire national. Contrairement au dispositif de compensation obligatoire applicable au transport aérien, il nous a donc semblé pertinent d’exclure du dispositif des programmes qui pourraient être développés sur un autre territoire que celui des États membres de l’Union européenne. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons débattu de ce sujet en commission et je n’y reviens pas. Il ne nous semble pas pertinent de cibler exclusivement l’adaptation au changement climatique. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le décret d’application du présent article porte principalement sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette thématique entre pleinement dans le champ de compétence du Haut Conseil pour le climat, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces dispositions. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Mes chers collègues, il s’agit du dernier avis que je donne à l’article 16. À ce titre, je tiens à revenir sur la proposition émise hier et cette après-midi par le président Retailleau : nous devons vraiment ouvrir un grand débat sur la question de l’énergie. Il y a quelques mois, lors d’une audition de notre commission, on nous affirmait qu’il n’y avait pas d...

...ssion de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix. Enfin, l’Arenh est un mécanisme de régulation imposé comme une mesure concurrentielle compensatoire par la Commission européenne en 2012 en contrepartie des tarifs réglementés de vente d’électricité. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Par principe, notre commission est rarement favorable aux demandes de rapport. De plus, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a remis un rapport sur l’organisation du marché européen d’électricité le 29 avril 2022. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le groupe EDF a fait l’objet d’une évaluation de la part de la Cour des comptes, laquelle a été publiée dans son rapport du 5 juillet 2022. C’est d’ailleurs le cas pour chaque projet de loi de finances initiale. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques. Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement est superfétatoire, car, en dernière extrémité, le fournisseur de secours, c’est le groupe EDF. Cet acteur exerce des missions de service public. De plus, il pratique des offres au tarif réglementé de vente d’électricité. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...scussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre de l’Arenh est préconisée par l’ensemble des acteurs : la CRE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs ou encore le Gouvernement. Il s’agit là d’une modification purement technique, sans incidence aucune sur les volumes ou les prix pratiqués. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ritique : le 4 avril dernier, les prix ont atteint 3 000 euros le mégawattheure sur les marchés. Enfin, le plafond de 100 térawattheures serait trop bas : la CRE a plaidé pour un plafond allant jusqu’à 130 térawattheures les prochaines d’années, notre commission ayant quant à elle souhaité figer ce plafond à 120 térawattheures dès à présent. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je serai bref, puisque je m’en suis expliqué : la commission souhaite fixer ce plafond à 120 térawattheures. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...e trop faible au regard de la hausse prévisible des prix de l’électricité. La situation d’EDF a été invoquée par nos deux collègues. Nous le disons tous au Gouvernement, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons : ce sujet ne se limite pas à la répartition du capital. Il exige un débat et un vote au sein des assemblées parlementaires. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...que les travaux de la commission ont consolidé le prix de 49, 50 euros sur la totalité. Si l’amendement n° 232 rectifié tend à supprimer la référence à une notification à l’Union européenne, l’amendement n° 423 du Gouvernement vise à apporter une modification rédactionnelle, en remplaçant la notion de notification par celle de soumission. Je demande le retrait de l’amendement n° 232 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 423.

...ne consultation mal réalisée compte tenu de la crise. En outre, elle n’est pas exceptionnelle. Le Parlement a déjà adopté un grand nombre de mesures comparables, y compris dans le domaine de l’énergie. Enfin, si la validation n’était pas adoptée, nous risquerions de devoir redistribuer rétroactivement quelque 10 milliards d’euros. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.