Interventions sur "exonération"

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sur tous les salaires. Mais si on ne veut pas créer de trappe à bas salaires, peut-être faudrait-il imaginer un dispositif progressif, qui s’appliquerait également aux salaires à partir de 2 000 euros ou 2 500 euros. Cela inciterait les patrons à embaucher non pas au SMIC, puisqu’il leur faudrait alors payer les cotisations sociales patronales, mais à partir de 2 000 euros. Voilà...

...me, pour des montants très éloignés des plafonds autorisés. Combien de nouveaux salariés pourront prétendre à cette nouvelle prime ? Trop peu ! C’est une certitude. La solution à la crise inflationniste n’est pas dans ce texte. Seule une véritable politique de revalorisation des salaires permettrait à de nombreux Français de vivre de leur travail dignement. Je suis également décontenancée par l’exonération de cotisations sur cette prime pour les groupes ayant réalisé des profits records lors de l’épidémie de la covid-19 ou ayant des filiales installées dans des paradis fiscaux, à l’instar du groupe TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice record de 5, 7 milliards de dollars au premier trimestre 2022. Ce n’est pas la ristourne sur le prix des carburants qui va l’appauvrir ! L’exécutif doit prendre ...

...rds aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale. Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! » Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune publiée le 23 juillet dans Le Journal du dimanche, l’Institut Montaigne a ainsi critiqué vos primes et appelé à revaloriser l’intéressement et ...

... augmenté. Ces derniers mois, les conflits sociaux se sont partout multipliés afin d’obtenir des revalorisations salariales au moins à la hauteur du taux d’inflation, qui sera encore plus élevé à la rentrée, et vous le savez ! Et que répond le Gouvernement à cela ? Pour donner l’impression d’agir, il prévoit des chèques, des primes défiscalisées, versées selon le bon vouloir de l’employeur, des exonérations de cotisations sociales et une sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires… On est très loin du compte ! Face à l’urgence, une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État ne peut en aucun cas constituer une réponse suffisante. On ne trouve nulle part trace de partage de la richesse ni même du fameux « ruissellement ». Le CAC 40 ayant dégagé près de 1...

... à la protection du pouvoir d’achat et, en particulier, qu’elle bénéficiera substantiellement aux plus bas salaires. » Ce sont les termes du Conseil d’État, et non simplement de la gauche de l’hémicycle… Or la lutte contre l’insécurité sociale résultant d’une inflation galopante devrait renforcer plutôt la résilience collective. Après tant d’alertes, cet amendement a pour objet de conditionner l’exonération de la PPV à la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires.

...s revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022. Afin d’encourager cette mobilisation, notre amendement vise à leur permettre de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, allant jusqu’à 2 000 euros, à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. L’exonération du forfait social serait ainsi maintenue pour une première tranche de distribution allant jusqu’à 2 000 euros. Au-delà, le régime fiscal et social du dispositif pérenne de prime de pouvoir d’achat s’appliquerait. Alors que deux tiers des ETI envisagent de verser une prime de pouvoir d’achat en 2022 et ont à cœur de préserver la cohésion du collectif en traitant équitablement l’ensemble de leurs ...

Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires. Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche ! Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pour ma part qu’à l’Assemblée nationale, notre camarade Pierre Dharréville ait eu l’intelligence de déposer un amendement – et, f...

Nous pouvons avoir un petit débat avec Michel Canévet… Pour moi, lorsqu’on est au SMIC et qu’on touche une prime de 546 euros, on ne se demande pas si on veut l’épargner ; on la dépense tout de suite, car c’est une nécessité. Cet amendement de repli tend à réserver les exonérations aux entreprises qui respectent un écart de un à vingt entre les rémunérations les plus faibles et les plus élevées. J’entends beaucoup dire dans ce débat que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus fortement les entreprises. Oui, mais c’est aussi celui qui aide le plus le capital, avec 90 milliards d’euros d’exonération de cotisations chaque année, et 220 milliards d’euros d’aides dire...

Dans le même esprit que l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Fabien Gay, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales sur la PPV à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Puisque vous êtes pour les exonérations, mettons au moins des conditions ! Or je ne vous apprendrai rien en disant que, malgré les lois successives, l’égalité salariale n’est est toujours pas une réalité en France, tant s’en faut. Pour rappel, chaque jour, c’est comme si, dès seize heures à peu près...

...t le temps partiel et n’en veulent pas. Cette précarité subie est particulièrement fréquente chez les femmes, titulaires de 80 % des emplois à temps partiel. Il est indispensable d’encourager les entreprises à recruter à temps complet et d’éviter de soutenir indirectement les entreprises qui recrutent majoritairement à temps partiel. C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises où les contrats à temps partiel représentent plus de 20 % de la masse salariale totale.

L’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer toutes les exonérations liées à la prime, est contraire à notre philosophie. Avis défavorable. Comme je l’ai indiqué en commission, je demande à leurs auteurs de retirer les amendements identiques n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui ont pour objet d’autoriser l’attribution de la prime en plusieurs fois dans une année, au profit de l’amendement n° 99 rectifié bis, qui est plus précis. En effet, ...

...de l’amendement. Je laisse M. le ministre évoquer la question des apprentis, mais nous l’avons abordée en préparation de cette séance ; a priori, il me semble qu’ils entrent bien dans le dispositif. Sous réserve des explications fournies par M. le ministre, j’émets donc une demande de retrait. Je vois peu l’intérêt de l’amendement n° 398 rectifié bis, dont les auteurs proposent une exonération d’impôts et de cotisations sociales sur la prime à hauteur de 2 000 euros, soit moins que le plafond de 3 000 euros prévu par le texte. Avis défavorable. L’amendement n° 251 rectifié bis tend à plafonner la prime à 1 500 euros par trimestre sans condition, ce qui porterait le plafond annuel à 6 000 euros. Je rappelle, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, que ce plafond est tout de ...

Nous le voyons bien avec cet article : ce sont deux logiques, deux projets de société complètement différents, qui s’affrontent. Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, malgré notre désaccord profond sur la logique de primes avec exonérations, nous avons tout de même essayé d’atténuer les conséquences, notamment en travaillant sur la mise en place de conditionnalités. Je suis extrêmement choquée de voir que ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne sont particulièrement dérangés par le fait d’accorder un certain nombre d’« avantages » – le terme est minimaliste – sans aucune contrepartie, c’est-à-dire au bon vouloir des entrep...

Je souhaite dire un mot sur l’amendement n° 153, qui tend à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises dans lesquelles les contrats à temps partiel dépassent 20 % de la masse salariale totale. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à encourager à recruter à temps complet. Je crois en effet que nous ne vivons pas tous dans le même monde. Peut-être certaines personnes sont-elles aujourd’hui intéressées par le temps partiel, mais j...

Lorsqu’il s’agissait d’aller devant les électeurs, tout le monde voyait bien qu’il y avait un sujet majeur, pas seulement sur le pouvoir d’achat en général, mais bien sur les salaires. La mesure phare du programme de Mme Valérie Pécresse – peut-être l’avez-vous déjà oublié… –, c’était 10 % d’augmentation des salaires ; pas des primes. Bien entendu, il y avait aussi la politique d’exonération et de réduction des impôts de production. Mais, globalement, c’est bien ce que vous avez défendu pendant des mois, chers collègues de la majorité sénatoriale, parce que vous ne pouviez pas dire autre chose devant les électeurs. Or l’accord que vous êtes en train de passer avec le Gouvernement contrevient à l’idéologie que vous assénez régulièrement dans ce débat sur le travail : selon vous, ceux...

...milliards d’euros de bénéfices, un record historique qui a permis de verser de manière agrégée 51 milliards d’euros de dividendes. Ces entreprises ont-elles réellement besoin d’être exonérées de cotisations sociales et fiscales pour verser des primes ? Quand allez-vous cibler et conditionner les aides, vous qui conditionnez et contrôlez le moindre euro de prestations sociales ? Les politiques d’exonération contribuent à normaliser les stratégies d’évitement fiscal et la tendance à ne pas prendre sa part dans la solidarité nationale. Elles devraient être ciblées et ne devenir incitatives qu’en direction des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’un enjeu important puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des TPE ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à 15 % de leurs salari...

L’amendement n° 150 vise à supprimer la possibilité de fractionner la prime. Or le fractionnement est une faculté, pas une obligation, qui répond à une logique très opérationnelle de trésorerie des entreprises, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement. Avis défavorable également à l’amendement n° 119, qui vise à limiter les exonérations de cotisations patronales au titre de la prime aux seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Nous considérons en effet que, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, certains peuvent aussi avoir besoin de cette prime.

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique. Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leur prime de pouvoir d’achat au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouve...

Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ? Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ? Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques. Un rapport de l’Observatoire des multinationales publié en avril 2021 – la répétition fait partie de la pédagogie ! – révélait que les entreprises du CAC 40 ont octroyé plus de 51 milliards d’euros à leurs action...

Cet amendement vise, pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, à conditionner le bénéfice des exonérations fiscales et sociales à des objectifs de transition écologique et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce dispositif de prime présente déjà le risque de se substituer aux augmentations pérennes de salaire ; il convient donc, au moins, d’en conditionner l’octroi. Ces exonérations sociales et fiscales représentent un effort de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques...