Interventions sur "gaz"

...s obliger tous les fournisseurs d’énergie à mettre en place un service minimum aux usagers, afin de ne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables et modestes. Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau. Elle l’est aussi pour la période de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur. Depuis le 1er avril 2022 et après deux années d’expérimentation, EDF applique d’ailleurs ce principe de manière unilatérale. Cette mesure est proposée à titre préventif, comme un filet de sécurité permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l’efficacité de l’accompagnement social. L’absence de coupure permet aux ménages de conserver des...

Madame la ministre, quand le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous exhorte à agir au plus vite pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et limiter les conséquences du réchauffement climatique, vous proposez de laisser à un décret la possibilité de rehausser le plafond des émissions des centrales à charbon. La solution magique du Gouvernement serait de contrebalancer ces émissions par des programmes de compensation carbone. Mais un tel recours aux compensations est particulièrement malhonnête : ces dernières ne d...

Mes chers collègues, cette intervention vaudra également explication de vote sur les amendements du Gouvernement. L’article 16 offre la possibilité de rehausser par décret le plafond des émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles – nous voyons tous ce dont il est question. Il introduit, en contrepartie, une obligation de compensation. L’amendement n° 420 du Gouvernement tend à apporter une clarification : la compensation des émissions de gaz à effet de serre peut prendre la forme d’un versement libératoire de la pa...

Il s’agit là d’un point essentiel. La rédaction de l’amendement est cohérente avec le cadre juridique créé par la loi Climat et résilience, coconstruit avec le Sénat, qui prévoyait des compensations en France ou en Europe des émissions de gaz à effet de serre issues des vols intérieurs. Je rappelle que seuls deux exploitants de centrales à charbon seront concernés par l’obligation de compensation créée par cet article. L’un de ces deux exploitants, que nous avons auditionné, a d’ailleurs déjà choisi de développer ses programmes de compensation sur le territoire national. Contrairement au dispositif de compensation obligatoire applic...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. L’objectif d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre a bien été fixé au titre du paquet Fit for 55. Pour parler en jargon climat, une part d’offset recroisera LULUCF : j’espère que tout le monde nous suit.

...out changement de pratique agricole en vue de l’adaptation au changement climatique. Il s’agit là d’un enjeu de résilience pour notre agriculture. En l’état, l’alinéa 3 du présent article mentionne le stockage de carbone dans les sols sans tenir compte du fait qu’avec le temps ces capacités de stockage s’amenuiseront sous l’effet du changement climatique. Nos moyens de limiter les émissions de gaz à effet de serre peuvent être mis en péril par la modification à venir de notre végétation et de nos cultures. Il faut donc encourager la préservation de ces capacités via l’adaptation de notre modèle agricole au changement climatique. Si cette notion n’est pas introduite, nous ne choisirons pas les bonnes compensations. En définitive, nous proposons par cet amendement un enrichissement ...

...les limiter à des investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d’espaces artificialisés, afin que ces compensations participent pleinement à la transition écologique. Par ailleurs, nous fixons un montant plancher de compensation à 50 euros par tonne de CO2 émise, comparable au prix des quotas carbone du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Ce prix peut paraître élevé, mais nous considérons que l’État doit prendre financièrement en charge les émissions dues au rehaussement du plafond précédemment fixé par la loi Énergie-climat. C’est bien parce que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la faiblesse de nos capacités de production qu’il se trouve aujourd’hui contraint de revenir sur sa déc...

...la science du climat, de l’écologie, de l’agronomie ou encore de la transition énergétique, elle porte un éclairage indépendant sur la politique climatique du Gouvernement. Néanmoins, la compétence du Haut Conseil pour le climat s’exerce dans le cadre d’une politique macroéconomique globale : c’est ce qui ressort de ses rapports annuels sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. L’impact climatique du rehaussement des émissions des centrales à charbon pourrait parfaitement être inclus dans un rapport ultérieur. Il ne paraît donc pas opportun de demander l’avis du Haut Conseil sur le climat sur une mission supplémentaire ponctuelle, s’appuyant sur un décret.

Le décret d’application du présent article porte principalement sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette thématique entre pleinement dans le champ de compétence du Haut Conseil pour le climat, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces dispositions. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Mes chers collègues, il s’agit du dernier avis que je donne à l’article 16. À ce titre, je tiens à revenir sur la propo...

...ion et non en fonction des prix du marché européen de gros, que nous avons tant dénoncé. Il s’agit là d’une autre absurdité : il a fallu créer de toutes pièces un marché européen au moment de la libéralisation. Nous avons très longtemps expliqué que nous allions dans le mur. Il a fallu créer un prix spot sur le dernier kilowatt produit, ce qui, face aux difficultés d’approvisionnement en gaz que nous connaissons, a entraîné la flambée des prix de l’électricité. Pour le coup, même Bruno Le Maire commence à remettre en question le marché européen. En poussant le raisonnement jusqu’au bout, peut-être pourrons-nous revenir à un vrai service public, avec un monopole public : c’est tout le mal que nous nous souhaitons !

...s, peu nombreuses, qui satisfont à certaines conditions particulièrement restrictives, ont été contraintes d’abandonner les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché. Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de fermer certains services publics très consommateurs en énergie, comme les piscines, ce qui a pour conséquence de pénaliser directement les usagers de ces services. Cette situation est d’autant plus anormale que, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales n’ont rie...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 138 et 139, qui visent à autoriser les collectivités à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité – pour ce qui concerne l’amendement n° 138 – et du gaz – pour ce qui concerne l’amendement n° 139. À l’heure actuelle, les plus grosses collectivités ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés pour ce qui est de l’électricité, et plus aucune collectivité ne peut en bénéficier pour ce qui est du gaz. Or les collectivités font aujourd’hui face à une très forte augmentation de leurs factures, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, si bien q...

...uilibrer leurs comptes, comme la loi le leur impose. Les collectivités territoriales doivent faire face à cette crise énergétique tout en préservant les services publics et en protégeant les citoyens contribuables locaux. Dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, elles doivent pouvoir recourir aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz.

Cet article prévoit une extension du mécanisme d’indexation gazole. S’il est plutôt de nature technique et juridique, il m’offre l’occasion d’intervenir plus généralement sur les conditions de soutenabilité de la transition énergétique pour les poids lourds et les véhicules utilitaires au sens large. Ce sujet revêt plusieurs enjeux relatifs aux coûts, au marché de l’occasion, aux services et à l’aspect industriel ; nous avons déjà eu l’occasion de l’aborder,...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la communication du rapport confié à l’inspection générale des finances (IGF) sur la régulation du prix des carburants et du gaz outre-mer. Il s’agit également de revoir la règle de calcul des prix. Cette dernière est particulièrement opaque, alors même que l’approvisionnement peut emprunter d’autres voies que la mer du Nord : je pense au Suriname, pour la Guyane, et à d’autres accès pour la Caraïbe. Le rapport est rédigé, mais il est encore sous embargo. En raison de la pollution des eaux par le chlordécone, les marins...