Interventions sur "l’arenh"

Plus sérieusement, nous proposons que les entreprises qui ont réalisé des superprofits n’aient plus droit à l’Arenh. Entre autres entreprises de l’énergie, Total a dégagé 15 milliards d’euros de bénéfices en 2021 : je ne vois pas pourquoi on les subventionnerait en matière énergétique, alors même qu’elles rackettent chaque jour les Français à la pompe à essence.

...aste n’en est pas moins saisissant. Pourtant, ce grand groupe, dont les profits explosent, bénéficie d’un droit de tirage sur l’énergie nucléaire historique à un prix particulièrement faible – 42 euros le mégawattheure –, qui n’a pas bougé depuis 2012 : aucune augmentation n’a eu lieu, pas même pour rattraper l’inflation. Force est de constater que cette situation entraîne des effets d’aubaine. L’Arenh constitue en réalité une subvention par l’opérateur historique et public, EDF, de ses concurrents : TotalEnergies n’est pas le seul concerné. L’augmentation de 20 térawattheures supplémentaires du volume de l’Arenh ne fait que gonfler la subvention – je le répète, c’est bien de cela qu’il s’agit – que touche TotalEnergies en sa qualité de fournisseur alternatif d’électricité. Le décret du 11 ma...

Ces amendements ont le même objet : interdire à certains fournisseurs de recourir à l’Arenh. De telles dispositions ne peuvent être conservées. Tout d’abord, elles s’appliqueraient de manière rétroactive à l’année 2022, alors que les guichets ont déjà été attribués. Ensuite, elles éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix. Enfin, l’Arenh est un mécanisme de ré...

...re – 25 % ! – à ses concurrents directs. Un contrat avait été passé ; in fine, les concurrents s’engageaient à assurer un certain volume de production. Or, douze ans après, que s’est-il passé ? Ils n’ont pas investi un seul euro ! Pis encore : lors du confinement, quand le marché libre a chuté à 21 euros, ils ont tous fui ! Ils ont tous couru devant les tribunaux pour demander à sortir de l’Arenh ! Puis, au lendemain du déconfinement, le marché a de nouveau dépassé les 42 euros et les mêmes sont revenus en déclarant qu’il leur fallait davantage de volume. Et vous nous dites que ce système protège les consommateurs ? Mais non : c’est une spoliation organisée !

L’Arenh a été dévoyé : il est devenu un outil de casse du service public, que représente EDF. Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que l’intégralité de l’Arenh est utilisée au bénéfice des consommateurs. Je vous demande de nous démontrer, documents à l’appui, ce qu’est devenue cette subvention que constitue l’Arenh. De fait, mes chers collègues, avec ce mécanis...

Nous n’allons pas réussir à traiter la totalité de la question de l’Arenh et du marché de l’électricité aujourd’hui à dix-neuf heures. Ce constat plaide une nouvelle fois pour un débat approfondi. Le problème est que l’Arenh ne fonctionne ni dans un sens ni dans l’autre. D’une part, ce dispositif est incapable de se déployer sur un marché par ailleurs aberrant. Je l’ai dit hier soir : à propos des pics de consommation de l’hiver prochain, on parle aujourd’hui de 1 50...

...16 % de capital restant. Mais une nationalisation, fût-elle totale, ne constitue pas en elle-même un projet industriel : le fait de racheter ces actions ne suffit pas à répondre aux difficultés d’EDF. Aussi, nous nous interrogeons sur le sort et l’avenir de cette entreprise. L’État va-t-il la recapitaliser massivement, face à l’insuffisance des fonds propres de l’entreprise, alors que le coût de l’Arenh s’élève à près de 10 milliards d’euros ? N’oublions pas une autre dimension du sujet : la Commission européenne acceptera-t-elle une recapitalisation ? Qu’exigera-t-elle en contrepartie, elle qui, au nom de la concurrence, s’est toujours opposée au monopole d’EDF ? Que restera-t-il du groupe intégré que l’on connaît aujourd’hui ? La nationalisation s’accompagnera-t-elle d’une modification du st...

Madame la ministre, je comptais donner mon avis sur l’Arenh en défendant cet amendement, mais vous m’en avez déjà fourni l’occasion et je vous en remercie. Certes – vous l’avez rappelé –, 30 % des consommatrices et des consommateurs sont actuellement à l’Arenh. Mais pourquoi ? Vous êtes la première ministre à nous dire que l’Arenh ne fonctionne pas sur le long terme et je vous en rends grâce. Mais pourquoi 30 % des consommateurs et consommatrices ont-il...

L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques. Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame la ministre, je constate que vous ne voulez pas débattre de la libéralisation du secteur de l’énergie ; mais, un jour, on fera le bilan. Peut-être même proposerai-je qu’une commission d’enquête s’empare de cette question pour que l’on dispose de tous les éléments. Estimant qu’ils ne faisaient plus assez d’argent, un certain nombre d’acteurs alternatifs se sont retirés de l’Arenh. Ce faisant, ils ont largué – je ne vois pas d’autre mot – un certain nombre de clients. Ces derniers se sont retrouvés en rade et ont dû dénicher un autre opérateur en quelques jours. Nous proposons que, en cas de défaillance d’un acteur alternatif, un prix soit fixé afin que les clients concernés ne soient pas contraints de signer des contrats imposant des prix exorbitants. Une telle mesure v...

Cet amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l’Arenh par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquer des hausses de prix pour les consommateurs. La CRE elle-même a lancé l’alerte sur ce sujet : certains fournisseurs alternatifs profitent du dispositif de l’Arenh pour dégager des marges, augmenter les prix et les maintenir à un niveau abusif pour les consommateurs. Une telle attitude est inadmissible par principe. Elle l’est plus en...

Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direct...

Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.

L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif. Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...nir. Madame la ministre, ce que l’on constate, c’est que votre cap n’est pas bon : il ne permet aucune planification durable. Vous le démontrez en insérant dans ce projet de loi une mesure devant vous permettre de revenir en cours d’année sur le volume d’Arenh cédé à chaque fournisseur. C’est là un aveu d’échec. Nous n’avons plus le temps d’attendre, il faut changer de logiciel et en finir avec l’Arenh. Ce modèle ne fonctionne pas. Il a même produit tout l’inverse des effets promis : la facture des consommateurs a augmenté ; EDF, outil incontournable de la planification écologique et de la souveraineté énergétique, est aujourd’hui exsangue. Les fournisseurs alternatifs ont largement profité de cette situation et ils n’ont jamais investi dans leurs propres moyens de production. Après tout, pour...

La suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre de l’Arenh est préconisée par l’ensemble des acteurs : la CRE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs ou encore le Gouvernement. Il s’agit là d’une modification purement technique, sans incidence aucune sur les volumes ou les prix pratiqués. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cette disposition n’est pas souhaitable, car elle revient sur le principe de l’annualité du guichet de l’Arenh, retenu par notre commission. C’est étonnant, madame la ministre, car cette annualité est souhaitée par l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, elle est conforme à l’intention du Gouvernement : dans son étude d’impact, il écrit que « la périodicité des guichets serait fixée à un rythme annuel ». La précision que nous avons apportée en commission ne rigidifiera pas le guichet de l’Arenh. Cet amen...

Lors de l’examen de cet article en commission, deux amendements identiques – le premier de M. le rapporteur pour avis, le second de mon groupe – ont été adoptés afin de corriger une imprécision rédactionnelle en supprimant l’échéance du 31 décembre 2023, pour appliquer le plafond légal de l’Arenh de 120 térawattheures par an tout au long de la durée de vie du dispositif. En effet, aux termes d’un sous-amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, ce plafond aurait été supprimé dès le 31 décembre 2023. Vous connaissez notre opposition à l’Arenh. C’est pourquoi, par cet amendement de repli, nous proposons de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh. Je ...

...le nécessaire et évident, dans la situation actuelle, de tenir compte de l’état du parc nucléaire. Pour mémoire, je rappelle que la commission Champsaur, en son temps, pour déterminer ce plafond de 100 térawattheures, avait tenu compte du potentiel de production du parc nucléaire, ce plafond correspondant à 25 % dudit potentiel. Pour l’ensemble de ces raisons, nous estimons nécessaire de revoir l’Arenh dans son ensemble et, pour se conformer au droit européen, de limiter son plafond annuel à 100 térawattheures. Je précise que les entreprises électro-intensives peuvent parfaitement percevoir des aides d’État directes : il n’est donc pas nécessaire de relever le plafond annuel d’Arenh pour accompagner nos filières industrielles en leur proposant une électricité compétitive.

La limitation du plafond annuel de l’Arenh à 100 térawattheures, que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques, n’est pas souhaitable du tout. Tout d’abord, elle s’appliquerait de manière rétroactive aux guichets déjà attribués. Ensuite, elle ne serait pas adaptée aux besoins. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de renchérir le prix de l’électricité dans un contexte déjà critique : le 4 avril dernier, les prix ont...