Interventions sur "l’intéressement"

L’article 1er du projet de loi a le mérite de clarifier les différences entre nos projets politiques. Vous refusez ainsi que les salariés puissent gagner au minimum 1 500 euros. Pour le Gouvernement et pour les droites, le partage de la valeur consiste en deux choses : inciter les employeurs à verser des primes et faciliter la mise en place de l’intéressement en entreprise. Pour les salariés qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement...

...availler. Sur le fond, je ne peux qu’acquiescer. En revanche, sur la forme, nos chemins divergent. Car, pour y parvenir, vous misez systématiquement sur des dispositifs qui ne touchent pas aux salaires ; ce n’est pas nouveau. Vous avez ainsi incité les entreprises à verser des primes exceptionnelles en 2018, en 2020 ou à développer la part variable des salaires par le biais des dispositifs comme l’intéressement et la participation, qui ont été renforcés dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de 2019. Je le rappelle, ces dispositifs sont pour partie désocialisés et défiscalisés, en ce sens qu’ils visent à compléter le salaire, mais en aucun cas à s’y substituer. De plus, le Gouvernement a également choisi d’augmenter le montant de la prime d’activité, qui est ...

Ceux qui ont envie de l’utiliser pour épargner doivent pouvoir le faire, à l’instar de ce qui existe pour les dispositifs traditionnels en entreprise, comme l’intéressement. Ceux qui veulent doivent pouvoir la convertir en épargne de longue durée, ce qui sert d’ailleurs au développement des entreprises dans notre pays. Cet amendement a donc pour objet de laisser le libre choix au salarié d’affecter le produit de la PPV soit à la dépense immédiate soit au placement dans les dispositifs d’intéressement d’entreprise.

...s années 1980, entre les salaires et l’inflation, qui a eu pour conséquence une forte diminution de la part des salaires dans le PIB, tandis que les taux de marge des entreprises ne cessent, eux, d’atteindre des records chaque année. Car il s’agit bien du partage des richesses créées. La compression de la part de rémunération du travail alimente de facto l’augmentation des taux de marge. L’intéressement ne doit pas devenir, au détriment du salaire, l’outil principal de restitution aux salariés de la valeur qu’ils ont contribué à créer. Nous proposons donc de supprimer le doublement de l’intéressement, qui concerne d’ailleurs seulement 38 % des entreprises et qui ne répond pas aux objectifs induits par l’intitulé du projet de loi : faire face à l’urgence causée par l’inflation.

...e l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les dispositifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement. En effet, la PEPA, comme les dispositifs d’épargne salariale, n’a vocation à se substituer à aucun élément de rémunération. L’épargne salariale demeure essentiellement financée par les flux versés par l’entreprise : participation, intéressement, abondement. Ses frais sont pris en charge par l’entreprise et elle constitue pour de nombreux salariés leur seule épargne financière. C’est une épargne...

Pour gagner du temps, je vais rappeler la ligne qui a prévalu lorsque nous avons examiné ces différents amendements en commission. Nous avons d’abord souhaité que la prime reste simple, qu’elle ne se substitue ni aux salaires ni aux outils classiques de partage de la valeur que sont l’intéressement et la participation, qu’elle conserve un avantage fiscal et social et qu’elle ait un effet d’immédiateté, puisque nous examinons un texte sur le pouvoir d’achat. Ne perdons pas de vue, enfin, que nous visons l’intérêt du salarié, avec une valorisation de l’intéressement. Évitons, mes chers collègues, d’appeler cette prime « prime Macron » : elle n’est pas versée par le Gouvernement, et encore mo...

...ce plafond est tout de même un leurre et qu’il faut éviter d’avoir trop d’amendements y faisant référence. Cela laisserait penser que la prime pourrait aller jusqu’à 6 000 euros. Or je doute que les salariés soient nombreux à toucher un tel montant. Dans le cas présent, on a donc une hausse du plafond, contrevenant au principe – important dans le cadre de ce dispositif – d’incitation en faveur de l’intéressement. Pour ces raisons, l’avis est défavorable. L’amendement n° 149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Comme je l’ai déjà indiqué, l’intérêt de celle-ci repose précisément sur la défiscalisation. Avis défavorable. L’amendement n° 42 rectifié, dont l’objet est de rendre possible le versement de la prime sur un plan d’épargne entreprise, contrevie...

...reprises de moins de cinquante salariés et d’autoriser leur adoption par décision unilatérale de l’employeur, lorsque les délégués syndicaux ou les instances représentatives du personnel sont inexistants, ou bien en cas d’échec des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Autrement dit, si dans une entreprise les représentants du personnel refusent l’instauration de l’intéressement pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales. Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux principes qui ont présidé à l’instauration de la sécurité sociale dans notre pays, nous considérons que le véritable partage de la valeur dans les entreprises, ce sont les co...

... à assouplir la notion d’intéressement grâce à un certain nombre de mesures et de mécanismes. Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission, cette mesure est très éloignée de l’objet du texte, à savoir l’amélioration du pouvoir d’achat. Elle n’est pas de court terme et n’aura aucun effet immédiat. Néanmoins, elle va plutôt dans le bon sens, puisqu’elle instaure des mécanismes qui simplifient l’intéressement. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...e. Madame Poncet Monge, je partage votre analyse quant à la mesure qui s’applique aux entreprises de moins de onze salariés et qui date de 2020. On a en effet très peu de recul et pourtant l’extension est immédiate. Toutefois, la disposition telle qu’elle figure dans l’article 3 reste relativement encadrée en ce qui concerne les entreprises de plus de onze salariés, puisque le texte prévoit que l’intéressement sera possible, par décision unilatérale, s’il n’y a pas de possibilité de dialogue social ou si le dialogue social a échoué et s’il n’y a pas d’accord de branche. Le dispositif est donc suffisamment encadré pour que le dialogue social puisse avoir lieu dans l’entreprise. La commission a donc émis un avis défavorable.

Afin d’encourager la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises, il convient de faciliter au mieux leurs démarches. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’administration met chaque année à la disposition de l’entreprise un formulaire de type Cerfa, préalablement rempli avec toutes les informations dont elle dispose déjà sur le compte de l’entreprise. L’entreprise n’aurait plus qu’à compléter ...

Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement. Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1, 7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées. Pour mémoi...

Sans rappeler l’objet de l’amendement qui a fort bien été expliqué par Mme Cohen, on constate que la logique des uns et des autres est constante, ce qui est plutôt rassurant. Aujourd’hui, l’intéressement bénéficie d’un certain nombre d’avantages qui font son succès, mais nous devons prendre des précautions pour continuer de le développer. J’indiquerai simplement que les sommes au titre de l’intéressement sont déjà assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et également, pour les entreprises de plus de 250 salariés...

Cet amendement vise à maintenir les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de branche ou pas. L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif proposent aux entreprises un dispositif clé en main, qu’elles sont libres d’utiliser ou pas. Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de cinquante sal...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement. Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Dans le même esprit que pour le précédent amendement de repli, le groupe CRCE demande a minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salariés. En effet, il n’y a pas de raison que ces salariés, qui sont peu nombreux – moins de onze dans l’entreprise –, soient seulement informés de la décision qui concerne l’intéressement. Ils doivent aussi être consultés, comme ceux des autres entreprises qui le sont via leurs délégués syndicaux ou le CSE. Je considère qu’il s’agit là d’une mesure responsable de dialogue social, qui s’inscrit dans le droit fil de la logique défendue par la Première ministre dans sa déclaration de politique générale.

...révoit que l’employeur doit « informer » les instances, alors que vous proposez d’inscrire qu’il doit les « consulter ». Toutefois, la consultation n’entraîne pas forcément l’adhésion, de sorte que votre proposition nous semble superfétatoire, même si j’en comprends l’intention, monsieur Savoldelli. Nous préférons faire confiance aux employeurs pour instaurer un dialogue et pour mettre en place l’intéressement, certes par décision unilatérale, mais en préservant un minimum de consultation ou d’information des salariés. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...ns la continuité de l’amendement n° 162 que vient de défendre mon collègue Pascal Savoldelli et qui prévoyait de remplacer l’obligation d’information par une véritable consultation des délégués syndicaux et des membres du CSE – la sémantique est importante, car chaque mot a un sens précis –, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur d’imposer par la force la mise en place de l’intéressement, y compris en cas d’échec des négociations. Cette brèche ouverte dans l’équilibre fragile des rapports entre l’employeur et les représentants du personnel nous semble particulièrement dangereuse. Telle est la raison de notre amendement de suppression de l’alinéa 9.

...e je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses. Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives. Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situations compliquées. Faut-il pour autant ne pas développer l’intéressement, alors que nous sommes tous très favorables à ce dispositif ? La commission a répondu par la négative à cette question, d’où l’avis défavorable aux deux amendements identiques qui visent à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3.

Cet amendement de repli a pour objet de limiter la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dépourvues de CSE ou de délégués syndicaux. En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre à un désaccord apparu au cours des négociations lui donnera un pouvoir exorbitant, y compris durant ces mêmes négociations, au détriment des représentants des salariés. Or, compte tenu de la place structurelle que tende...