Interventions sur "négociation"

...ue ce gouvernement, finalement, ressemble trait pour trait au précédent et que, malgré les belles promesses de changement, les femmes vont devoir encore attendre, souffrir et lutter. Franchement, face à l’urgence et à la gravité de la situation, notre amendement est plutôt modéré, puisqu’il tend uniquement à instaurer comme condition au maintien des exonérations sociales de la PPV l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les ans. C’est tout de même la moindre des choses. J’espère que le Sénat votera au moins cet amendement.

...ons sociales liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de un à vingt, contrevient, lui aussi, aux principes du texte, et son adoption pénaliserait les salariés. Avis défavorable. L’amendement n° 152 tend à subordonner l’exonération de cotisations sociales liée au versement de la prime au lancement par l’entreprise, pendant l’année civile en cours, d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À nouveau, cela risque de pénaliser les salariés dont l’employeur serait peu vertueux en la matière. Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 153 souhaitent conditionner l’exonération de cotisations sociales liées au versement de la prime au respect d’un quota maximal de 20 % de salariés à temps partiel par l’entreprise. Le pr...

...prises ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective. L’article 3 prévoit d’assouplir les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés et d’autoriser leur adoption par décision unilatérale de l’employeur, lorsque les délégués syndicaux ou les instances représentatives du personnel sont inexistants, ou bien en cas d’échec des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Autrement dit, si dans une entreprise les représentants du personnel refusent l’instauration de l’intéressement pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales. Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux pr...

...riés et contredit le discours sur un changement de méthode quant au respect des corps intermédiaires. Si l’installation d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés, c’est précisément parce que le dialogue social au sein des entreprises est crucial. Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute s’effectue d’abord et avant tout par la négociation annuelle obligatoire, la fameuse NAO, et que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer. Les organisations syndicales sont garantes de cette non-substitution, ce qui justifie amplement le refus d’une décision unilatérale de l’employeur. À l’opposé de l’article 3 qui exonère l’employeur de sa responsabilité dans l’obtention d’un accord avec les syndicats, il aurait été plus ...

...ent de défendre mon collègue Pascal Savoldelli et qui prévoyait de remplacer l’obligation d’information par une véritable consultation des délégués syndicaux et des membres du CSE – la sémantique est importante, car chaque mot a un sens précis –, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur d’imposer par la force la mise en place de l’intéressement, y compris en cas d’échec des négociations. Cette brèche ouverte dans l’équilibre fragile des rapports entre l’employeur et les représentants du personnel nous semble particulièrement dangereuse. Telle est la raison de notre amendement de suppression de l’alinéa 9.

Comme je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses. Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives. Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situations compliquées. Faut-il pour autant ne pas développer l’intéressement, alors que nous sommes tous très favorables à ce dispositif ? La commission a répondu par la négative à cette question, d’où l’avis défavorable aux deux amendements identiques qui visent à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3....

Cet amendement de repli a pour objet de limiter la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dépourvues de CSE ou de délégués syndicaux. En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre à un désaccord apparu au cours des négociations lui donnera un pouvoir exorbitant, y compris durant ces mêmes négociations, au détriment des représentants des salariés. Or, compte tenu de la place structurelle que tendent à prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il ne nous semble pas acceptable que l’employeur puisse passer outre à la volonté des salariés.

...du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles. En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers. L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas seulement obliger les branches à revoir leur rythme de négociations ; il faut aussi, et surtout, les contraindre à améliorer la qualité de celles-ci. Les branches doivent de manière pérenne conclure des accords conformes au SMIC. Cet amendement incite en conséquence les branches à renégocier plus régulièrement leurs minima conventionnels. Elles devront ainsi le faire six mois après une revalorisation du SMIC par le Gouvernement. L’enjeu est réel : la non-réper...

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article supprimé en commission nous semblait essentiel, puisqu’il permettait de prendre en compte l’état des négociations salariales pour évaluer la nécessité ou non de restructurer une branche. La difficulté structurelle pour une branche de conclure un accord garantissant que ses minima soient au niveau du SMIC devenait ainsi un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche. Ce nouvel indice pouvait selon nous avoir un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français, en favorisant la conclusi...

...vance –, mais très rapide sur les deux autres. L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation contreviendrait à ce principe de base. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 145 entend fixer un nouveau critère pour la fusion de branches et l’obligation de négociation des minima conventionnels. Il est encore plus restrictif que celui prévu à l’article 4, que nous avons supprimé en commission. L’avis est donc également défavorable. J’en viens aux amendements n° 403 et 416. Pourquoi avoir fait le choix de supprimer l’article 4 ? Dans un premier temps, je me suis dit qu’il y avait sans doute un sujet à traiter, et je me suis demandé comment il pouvait l’être. I...

Nous avons un autre problème, monsieur le ministre. Différentes lois ont été votées ces dernières années pour modifier le droit du travail ; elles ont souvent renvoyé les négociations, notamment salariales, aux branches professionnelles. Force est de constater que cela ne fonctionne pas ! Pour notre part, nous sommes opposés à la fusion des branches. Vous faites là une tentative, en brandissant une hypothétique menace. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne réponse, mais en tout état de cause, la question n’est pas anodine. Le code du travail doit redevenir la norme pour...

Cet amendement vise notamment à ce que chaque branche ouvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques. Cette possibilité est déjà prévue dans le code du travail et les organisations syndicales et patronales des branches jouent le jeu, en se réunissant régulièrement. Cette contrainte supplémentaire ne me semble pas la bienvenue. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Si je comprends bien la philosophie des débats, il s’agit de tout renvoyer à la négociation entre le patronat et les salariés. On n’imposera rien par la loi, surtout pas l’augmentation des salaires, mais on « invite », sur les questions de prime, d’intéressement, de participation ou d’actionnariat salarial, à négocier avec le patronat… Nous vous prenons au mot. Nous proposons d’instituer une convention nationale annuelle par branche sur les questions d’emploi et de salaires. Si les sy...

Nous avons sans doute, monsieur Gay, des approches différentes. Pour ma part, je considère que la négociation, dans les branches et dans les entreprises, est importante. C’est grâce à elle que l’on peut résoudre les problèmes qui s’y posent, de préférence à la loi qui fixerait des cadres rigides. Un certain nombre de rencontres entre les organisations syndicales et patronales ont déjà lieu. Nous avons aussi proposé à M. le ministre que des rendez-vous réguliers soient organisés entre le ministre et les ...

...ffre une alternative à la menace de fusion administrative, qui est – j’aimerais que vous en conveniez, monsieur le ministre – une menace assez fictive. La fusion des branches a une limite. Un syndicaliste rappelait que plus l’on fusionne des branches, plus l’on se rapproche du code de travail. Le principe de faveur y perd son sens. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, dont ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année. Pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent en effet de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale. Quelques-unes suppriment ainsi uniquement les coefficien...

Cela a été dit, une centaine de branches professionnelles affiche des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît insuffisamment opérationnel. Il ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche. Le présent amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif. Il tend à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des mi...

... les hausses successives automatiques du SMIC. Pour autant, certaines branches se sont rapidement conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernés. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration, qui a récemment augmenté sa grille de 16 % en moyenne, avec des minima au-dessus du SMIC. Par cet amendement, nous proposons d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en retirant le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entre...

J’assiste avec grand intérêt à ce débat, que je trouve extrêmement répétitif. Au-delà de la qualité de votre rhétorique, madame le rapporteur, votre propos est invariable : qu’il s’agisse des revenus du travail ou de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous vous contentez de renvoyer aux négociations de branche. On se demande finalement ce que nous faisons ici. La loi peut-elle, de temps en temps, servir à quelque chose ? Or l’histoire sociale de ce pays est marquée premièrement par des combats menés par les salariés, deuxièmement par des négociations et troisièmement par la loi et des accords obtenus au niveau national. Pour ma part, je ne me satisfais pas de la conception parfaitement r...

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides publiques pour les grandes entreprises à la conclusion d’un accord avec les représentants des organisations syndicales. Nous proposons de favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient, sinon de contraindre, du moins d’inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l’attribution des aides publiques aux entreprises. Par ailleurs, l’amendement tend à réduire de quatre ans à deux ans le délai obligatoire entre deux négociat...

Cet amendement a lui aussi pour objet l’indexation des salaires sur l’inflation. Il vise, monsieur le ministre, à vous donner le pouvoir de prononcer l’augmentation des salaires en cas d’échec des négociations de branche, en particulier dans les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.