Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation des étudiants, à l’échelle nationale et plus particulièrement dans les outre-mer. Une vraie question se pose : celle des revenus des étudiants. C’était déjà évident pendant la pandémie, mais la situation s’est exacerbée. L’article L. 821-1 du code de l’éducation donne au Gouvernement la possibilité d’octroyer des bourses aux étudiants. Avec des associations d’étudiants, nous exprimons le souhait que ces bourses soient revalorisées et indexées sur l’inflation. On a bien vu, ...

Il faut vraiment prendre la mesure de ces difficultés. Elles sévissent dans tout le pays, mais la situation est encore pire outre-mer, parce que l’augmentation des prix et du coût de la vie y met en difficulté beaucoup d’étudiants et d’étudiantes. Je souhaiterais vraiment que vous puissiez en prendre la mesure, monsieur le ministre. Si j’évoque ce problème de la sorte et à ce moment de notre discussion, c’est parce que les amendements que j’avais déposés sur ce sujet ont tous été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ...

...e valorisation différente des prestations, quelles qu’elles soient, mais je ne peux pas accepter que l’on dise que le RSA ne peut pas être valorisé à la même hauteur que les autres prestations. Personne ne fait le choix d’habiter dans un logement social et de ne pas avoir les moyens de payer son loyer. De nombreux bénéficiaires du RSA sont dans ce cas à La Réunion, mais aussi dans l’ensemble des outre-mer et dans des quartiers de la France hexagonale. On ne peut pas, aujourd’hui, ne pas traiter humainement chaque citoyen de la République française ! Les augmentations se justifient par l’objet même du présent projet de loi : lutter contre la vie chère et accompagner ceux qui rencontrent des difficultés. Si nous sommes aujourd’hui réunis, c’est pour discuter de ce projet de loi portant mesures d’ur...

...nous connaissons. Il est bien entendu soutenu par l’ensemble de notre groupe. Cet amendement vise à prévoir, pour contourner l’obstacle de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin d’évaluer l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité. Le constat de notre collègue est simple : les collectivités des outre-mer se caractérisent par la pauvreté, un taux de chômage endémique, des revenus moyens nettement plus faibles que dans l’Hexagone et quasiment une absence de dialogue social. Elle relève – mais nous le savons tous – que le texte qui nous est soumis ne prévoit aucune mesure spécifique pour les outre-mer, aucune ! Pourtant, l’Insee constate depuis longtemps la cherté de la vie dans ces territoires. Il...

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA), organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars dernier que les aides au logement existantes différaient entre les départements et régions d’outre-mer (DROM) et l’Hexagone. Pourtant, le champ d’application de l’aide personnalisée au logement, créée par la loi du 3 janvier 1977, devait s’étendre aux DROM. L’APL n’y est toutefois jamais entrée en vigueur, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés. L’absence d’APL outre-mer a été comblée par l’alignement, à la fin des anné...

...ide personnalisée au logement, qui n’existe pas dans les territoires ultramarins, faute de décret. L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale ne couvrent pas totalement les APL : dans les DROM, nous avons en effet privilégié la ligne budgétaire unique (LBU) pour favoriser la construction de logements sociaux. On ne peut évoquer la question du pouvoir d’achat dans les outre-mer sans parler du prix des logements. Plusieurs petites inégalités restent à corriger, notamment le plafond de ressources exigé pour obtenir un logement social. À La Réunion, par exemple, une famille avec deux enfants, dont le père est smicard et la mère touche 800 euros, ne peut être éligible à un logement social, car le barème est inférieur à celui exigé en métropole. Les publics percevant le RSA...

...odifier la rédaction de cet article pour manifester plus explicitement que la revalorisation s’étend à l’ALS et l’AFL, ne changent pas le droit existant. C’est la raison pour laquelle la commission des finances n’a pas jugé ces amendements irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Je les vois comme des amendements d’appel visant à ce que le Gouvernement rende applicables les APL outre-mer, alors qu’il privilégie depuis 1977 un soutien à travers la LBU, c’est-à-dire les aides à la pierre. La commission émet donc un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

Je demande à notre assemblée de soutenir ces amendements. Nous en avions déposé plusieurs, mais sous un autre prisme : les APL n’existant pas outre-mer, nous demandions, avec force amendements de repli, de geler l’IRL dans les outre-mer ou de le plafonner entre 0, 8 % et 2, 5 %. Selon les bailleurs, ce dispositif n’est plus rentable en deçà de 0, 8 %. Par ailleurs, nous devons sortir du mythe selon lequel la LBU rend le mètre carré moins cher dans les outre-mer. D’une part, la LBU a diminué de 70 millions d’euros ces dernières années et, d’autr...

Je sais gré à la commission et au Gouvernement de leur avis de sagesse. Nous sommes conscients que ces amendements sont satisfaits, mais la situation n’est pas satisfaisante. Nous insistons donc pour que ce qui aurait dû être fait voilà quarante-cinq ans le soit aujourd’hui. Monsieur le ministre, je vous exhorte à prendre ces décrets. Comme l’a souligné Nassimah Dindar, la question du logement outre-mer est importante. La commission des affaires sociales a publié hier un rapport sur la situation sociale à Mayotte. Le logement social doit occuper une place prépondérante !

...ultramarins, vous aurez compris que l’avis de sagesse du rapporteur sur ces amendements d’appel était plutôt favorable. Il s’agit de demander au Gouvernement de trouver enfin une solution. Sans préempter les débats à venir, il me semble que plafonner les loyers à 2, 5 % au lieu de 3, 5 % pour la métropole serait autrement plus efficace pour le pouvoir d’achat que la réflexion menée sur les APL. Outre-mer, le choix entre aide à la pierre et aide personnalisée au logement a toujours été différent de celui opéré en métropole. Cette réflexion globale sur l’aide à la pierre est certes nécessaire pour les outre-mer, qui ont un réel besoin de construction. Mme Estrosi Sassone avait d’ailleurs produit un rapport sur le logement insalubre, à l’occasion duquel nous nous étions rendus en Guadeloupe et en M...

.... On attend des propriétaires qu’ils s’engagent fortement dans la transition énergétique, ce que nous pouvons entendre. Mais ils sont soutenus financièrement par l’État dans cet effort. Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour moduler l’évolution des loyers dans la limite de 1, 5 % ou de 2, 5 %, selon que les locataires résident en zone de revitalisation rurale (ZRR) en Corse ou en outre-mer, attestent bien de la nécessité de prévoir une mesure plus protectrice pour l’ensemble des locataires. Notre amendement de repli tend donc à proposer un plafonnement de l’IRL à 2, 5 % pour tous.

... communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire. Un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1, 5 % y serait donc légitime, d’autant que le revenu fiscal par unité de consommation médian y est faible. La deuxième dérogation concerne les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Cet amendement vise à y fixer le plafonnement de la variation des loyers à 2, 5 %. Il ne s’agit en aucun cas d’un passe-droit, mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs : coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, loyers représentant un poids plus substantiel dans les dépenses totales des ménages en outre-mer et taux de ...

...st pourquoi je demande que le décret soit pris et publié. S’agissant de ces quatre amendements, ils tendent : à bloquer l’IRL au niveau d’avril 2022, pour l’amendement n° 266 rectifié bis, puisque l’APL n’existe pas pour le moment, dans l’attente d’un éventuel décret ; à le faire évoluer de 0, 8 %, pour l’amendement n° 269 rectifié, ainsi que certains bailleurs nous l’ont demandé dans les outre-mer au motif que, à défaut, leur activité ne serait plus rentable ; à limiter sa hausse à 1, 5 % pour l’amendement n° 267 rectifié ; et à 2, 5 %, selon les vœux de beaucoup d’acteurs, pour l’amendement n° 268 rectifié. J’entends que l’on demande 1, 5 % pour la Corse, c’est bien. S’agissant de la disposition que Valérie Létard vient de défendre pour les ZRR, je rappelle qu’il n’en existe que deux dan...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a souhaité plafonner à 3, 5 % la variation de l’indice de référence des loyers jusqu’en juin 2023. À l’Assemblée nationale, les députés ont introduit une modulation de ce plafonnement pour les ZRR, la Corse et les outre-mer, ainsi que notre collègue vient de l’évoquer. Au Sénat, la commission des affaires économiques est revenue sur cette modulation au motif que celle-ci présenterait un risque au regard de l’égalité devant la loi.

Elle a également estimé que l’inflation et le montant des loyers dans les outre-mer étaient comparables à ce que l’on observait dans l’Hexagone, et que cette mesure ne se justifiait donc pas. Mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien : il est toujours délicat de brandir le respect de l’égalité quand on parle des territoires ultramarins, parce qu’il existe des inégalités de traitement, dont on trouve des exemples jusque dans ce texte. Par cet amendement, nous proposons ju...

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir le plafonnement de l’IRL à 2, 5 % dans les outre-mer, ainsi que M. de Courson l’avait proposé, suivi par l’Assemblée nationale.

Comme d’autres viennent de le faire, nous souhaitons alerter sur la situation particulière outre-mer. J’ai cherché les mots et, ainsi que d’autres acteurs l’ont dit, cela mérite réparation. J’espère que vous en êtes conscient, monsieur le ministre. L’Assemblée nationale a débattu de la territorialisation des dispositifs pour mieux les cibler : nous sommes dans le sujet avec l’outre-mer. Selon l’Insee, 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident en Guadeloupe, en Martinique, en G...

Vous m’ôtez les mots de la bouche, mon cher collègue : les produits alimentaires coûtent entre 28 % et 38 % plus cher qu’en métropole. S’agissant d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat, il importe donc de prendre une mesure structurelle. C’est pourquoi nous vous proposons le gel des loyers outre-mer. Ce sujet s’agrège au débat que nous avons eu précédemment au sujet des APL : n’opposons pas les deux ! Il y a un tel décalage, un tel fossé entre ces deux réalités sociales qu’il fallait débattre en responsabilité des APL et qu’il faut également débattre sur le montant des loyers. À défaut, nous nous payerions de mots. Il faut réparer la situation du droit au logement outre-mer !

L’amendement n° 385 entraîne une discussion commune sur trois dispositions ayant des points communs, mais des objets différents. Je vais aborder successivement les cas des ZRR et de la Corse puis des outre-mer, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la commission a pris la décision de supprimer les exceptions introduites par l’Assemblée nationale. Le point commun à toutes ces dispositions est qu’elles visent à faire varier le plafond de hausse des loyers en fonction de considérations locales, alors que l’indice de référence des loyers utilisé est national et s’applique à tous ces territoires. Ce...

Il n’y en a que deux outre-mer !