Séance en hémicycle du 28 juillet 2022 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 126 sur les amendements identiques n° 118, 168 rectifié et 360 rectifié portant article additionnel avant l’article 1er du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, M. Jean-Claude Requier et moi-même souhaitions nous abstenir.

Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 4 bis.

TITRE Ier

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre Ier

Valorisation du travail et partage de la valeur

L’amendement n° 169, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

La commission des affaires sociales du Sénat explique avoir inséré cet article dans le projet de loi afin de lutter contre la lourdeur des procédures, qui contribuerait à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux.

La procédure d’examen accélérée ainsi proposée, qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur de l’accord, ne permet pas de garantir un délai suffisant pour la consultation des salariés des entreprises concernées et l’obtention d’un mandat pour signer l’accord ou s’y opposer.

Ce n’est pas en accélérant les délais de négociations que les organisations patronales vont accepter de relever les minima de branche, lorsqu’elles s’y opposent depuis des années. Comme l’a fort bien fait remarquer tout à l’heure mon collègue Fabien Gay, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à la suppression de cet article, qu’elle a introduit dans le projet de loi et qui vise à simplifier la procédure d’extension des accords salariaux.

Cette procédure simplifiée est très bornée dans le temps, puisqu’elle s’appliquera dès lors que deux revalorisations du SMIC auront eu lieu dans les douze derniers mois. Dans ce cas, la durée de la procédure passe de six à deux mois ; les délais de recours pour les organisations professionnelles et syndicales sont également réduits.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

J’aurai l’occasion de présenter dans un instant un amendement qui tend à maintenir la plupart des dispositions adoptées par la commission, mais sans réduire les délais de recours dont bénéficient les organisations syndicales et professionnelles. Nous considérons, sur leur demande, que ces délais de recours doivent être préservés.

Je voudrais par ailleurs apporter une précision. Madame Apourceau-Poly, vous avez repris un argument exprimé par M. Gay tout à l’heure, selon lequel 120 branches auraient des minima salariaux inférieurs aux SMIC. Tel était le cas lors de la transmission de ce projet de loi au Parlement, mais aujourd’hui ces branches ne sont plus que 90 du fait des négociations qui se sont tenues dans l’intervalle.

Je mets aux voix l’amendement n° 169.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 170, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Notre amendement de suppression de l’article 4 bis introduit par la commission des affaires sociales a été rejeté, mais nous ne désespérons pas, mes chers collègues ! Nous vous proposons un amendement de repli, qui a pour objet de réécrire cet article de manière à aboutir à un relèvement réel des minima de branche au niveau du SMIC.

Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur après sa revalorisation de mai dernier, comme l’a souligné notre collègue Fabien Gay.

Par cet amendement, nous proposons de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant plus de six mois.

Le Gouvernement n’entend pas augmenter significativement le SMIC, position d’ailleurs partagée par la majorité sénatoriale. Nous assistons à une précarisation de la société et des salariés, le tout dans un contexte d’inflation très élevée. Il n’est pas possible de vivre correctement avec le SMIC ; alors, imaginez ce qu’il en est en dessous ! Les travailleurs et travailleuses concernés ne cessent de le crier pour être entendus.

Là encore, notre amendement paraît bien modéré par rapport aux besoins, mais il nous semble doublement juste, tant par le gain de pouvoir d’achat qu’il permet que vis-à-vis de notre système de protection sociale.

L’amendement n° 452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois par application des articles L. 3231-4 à L. 3231-11 au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant mentionné au premier alinéa, la durée maximale de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par voie réglementaire sans pouvoir excéder deux mois. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement est en discussion commune avec le précédent du fait de son positionnement dans le texte, mais son objet est très différent.

Mme Cohen vous a présenté un amendement de conditionnement des exonérations, sur le modèle de ceux que vous avez rejetés tout à l’heure ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 170.

L’amendement n° 452 est celui auquel j’ai fait allusion dans mon intervention précédente : il vise à maintenir, en cas de double revalorisation automatique du SMIC, les délais raccourcis proposés par la commission des affaires sociales, à l’exception des délais de recours fixés aux organisations syndicales et professionnelles. Nous parlons là de quelques jours seulement, mais ce sont des jours utiles pour que ces organisations puissent faire valoir un éventuel droit de recours.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est intéressant de lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 170, que vient de nous présenter Mme Cohen. Il y est indiqué que 120 des 171 branches du régime général affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC le 17 juin 2022.

Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler que ce chiffre a évolué depuis lors. Parfois, il suffit de quinze jours pour que les branches fassent passer ces minima au-dessus du SMIC. C’est pourquoi nous avons vraiment besoin d’accélérer la procédure ; tel était bien l’intention de notre commission, en insérant cet article 4 bis dans le projet de loi.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 170 est défavorable, car conditionner les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branche ne correspond malheureusement pas à la réalité que vivent les branches.

Quant à l’amendement n° 452 du Gouvernement, vous avez relevé à raison, monsieur le ministre, la présence de deux cliquets dans cet article : en premier lieu, on fait passer la procédure de six mois à deux mois ; en second lieu, on rend un peu plus courts les délais de recours pour les organisations syndicales et professionnelles.

Je propose de ne pas toucher à ce dispositif à ce stade de nos débats ; nous pourrons en discuter en commission mixte paritaire et examiner alors comment les choses se passent. L’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 170.

Je mets aux voix l’amendement n° 452.

Je mets aux voix l’article 4 bis.

Chapitre II

Revalorisation anticipée de prestations sociales

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation des étudiants, à l’échelle nationale et plus particulièrement dans les outre-mer.

Une vraie question se pose : celle des revenus des étudiants. C’était déjà évident pendant la pandémie, mais la situation s’est exacerbée. L’article L. 821-1 du code de l’éducation donne au Gouvernement la possibilité d’octroyer des bourses aux étudiants. Avec des associations d’étudiants, nous exprimons le souhait que ces bourses soient revalorisées et indexées sur l’inflation.

On a bien vu, pendant les derniers mois, nos étudiants venir en file indienne à la soupe populaire. Beaucoup d’entre eux connaissent de grandes difficultés sociales.

Exactement !

Il faut vraiment prendre la mesure de ces difficultés. Elles sévissent dans tout le pays, mais la situation est encore pire outre-mer, parce que l’augmentation des prix et du coût de la vie y met en difficulté beaucoup d’étudiants et d’étudiantes. Je souhaiterais vraiment que vous puissiez en prendre la mesure, monsieur le ministre.

Si j’évoque ce problème de la sorte et à ce moment de notre discussion, c’est parce que les amendements que j’avais déposés sur ce sujet ont tous été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution. Tout a été déclaré irrecevable !

Je profite donc de cette occasion, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur ce problème : les étudiants ne peuvent pas être la dernière roue du carrosse ! Je compte vraiment sur vous, car vous avez la possibilité de faire quelque chose en faveur des étudiants, à l’échelle nationale et particulièrement dans les outre-mer, où la vie est plus chère de 30 %.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

Je tiens à intervenir sur cet article, qui procède à la revalorisation anticipée des prestations sociales. C’est l’un des volets majeurs de ce projet de loi.

Si ces mesures sont bien sûr souhaitables, nécessaires et utiles, elles suscitent des interrogations sur deux aspects : d’une part, leur soutenabilité au regard de la dépense publique – je vous épargnerai la litanie des ratios sur nos finances publiques, tout le monde les connaît déjà – ; d’autre part, leur justesse au regard de notre objectif partagé de retour à l’emploi et de valorisation du travail, dans l’intérêt des personnes, de la société en général et de nos finances publiques en particulier.

Nous venons d’examiner les articles 1er à 4 bis. Les mesures de revalorisation du travail qu’ils contiennent resteront assises sur le volontarisme et l’initiative des employeurs et des branches. En revanche, les mesures proposées dans cet article vont s’appliquer de manière globale et indifférenciée.

Mon intervention a pour objet de nous inviter, pour l’avenir, à proposer un nouveau cadre législatif introduisant un différentiel réel, attractif et impératif, permettant d’amplifier l’écart entre les revenus du travail et les revenus de substitution, sans pour autant augmenter le coût du travail pour les entreprises.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 5, 8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d’inflation depuis 1985. Ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4, 8 % en avril, 5, 2 % en mai, 5, 8 % en juin… À ce rythme, l’inflation pourrait atteindre 8, 4 % au début de l’année prochaine. Tout cela a de quoi inquiéter nos concitoyens.

Face à cette inflation galopante, j’entends le Gouvernement s’enorgueillir de protéger les Français. Or il s’agit surtout, dans cet article 5, d’une prise en compte anticipée de l’inflation sur les pensions et les prestations sociales. Vous oubliez de dire, monsieur le ministre, que ce que vous donnez aujourd’hui sera déduit des revalorisations à venir auxquelles les Français auraient eu droit : ce n’est pas un cadeau, c’est une avance !

En raison du niveau de l’inflation, cette revalorisation de 4 % ne redonnera pas réellement du pouvoir d’achat à nos concitoyens et atténuera à peine la perte qu’ils ont subie dans ce domaine. Tel sera notamment le cas pour nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d’être inférieur au seuil de pauvreté – ce n’est pas tolérable ! Plus de 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. La crise sanitaire est venue aggraver la situation de millions d’hommes et de femmes. Je pense notamment aux familles monoparentales, qui peinent à boucler leur budget au point de grossir les rangs des structures d’aide alimentaire.

Compte tenu de cette situation, la revalorisation anticipée des pensions et des prestations sociales ne peut en aucun cas être acceptée pour solde de tout compte : il nous faut impérativement conserver la possibilité de clauses de revoyure avant janvier 2023, pour un réel soutien à nos concitoyens et une réelle protection de leur pouvoir d’achat.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

La revalorisation des prestations sociales et surtout celle des retraites devraient bien sûr faire consensus. Cela dit, dans le droit fil des propos que vient de tenir notre collègue Stéphane Sautarel, j’estime que nous devons quand même nous interroger sur certaines conséquences de cette décision.

Nous sommes aujourd’hui – cela a déjà été dit – dans un pays où le différentiel entre le revenu de celles et ceux qui bénéficient de la solidarité nationale et celui de celles et ceux qui travaillent, en particulier quand leur salaire compte parmi les moins élevés, n’est peut-être pas aussi important qu’il devrait l’être.

Par conséquent, un certain nombre de nos concitoyens ne cherchent peut-être pas un emploi aussi activement qu’il le faudrait. Nous nous trouvons donc face à une situation qui suscite forcément des interrogations, ne serait-ce qu’au vu du nombre des entreprises qui cherchent en vain des collaborateurs, avec toutes les conséquences que cela implique.

Au-delà de ce problème, mon interrogation porte sur le financement de ces mesures. Monsieur le ministre, l’ensemble de ce projet de loi coûtera 20 milliards d’euros. Les mesures spécifiques de cet article vont coûter 4 milliards d’euros à la sécurité sociale et 2, 6 milliards d’euros au budget de l’État. Or la situation de nos finances publiques est totalement catastrophique. Financer toutes ces mesures par la dette serait faire preuve d’irresponsabilité collective par rapport aux générations futures.

Dans ce cadre, il me semble important, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les modalités de financement de toutes ces mesures. Plus précisément, ces mesures vont-elles être financées par un recours massif à l’emprunt ?

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Cet article prévoit une revalorisation anticipée des prestations sociales de 4 % à compter du 1er juillet 2022.

La commission des affaires sociales, dont je salue le travail, a opportunément rappelé dans son rapport les modes de calcul du coefficient de revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite de base – fixé par les lois de financement de la sécurité sociale successives ou figurant pour certaines pensions dans le code de la sécurité sociale. Chaque année, au 1er avril, le montant de revalorisation des prestations familiales ainsi que de nombreux dispositifs est revu.

Aujourd’hui, ces revalorisations sont distancées par l’accélération de l’inflation, ce qui entraîne une érosion du pouvoir d’achat des retraités.

Cet article a donc pour objet la revalorisation immédiate de 4 % de l’ensemble des prestations, qui concernent plus de 18 millions de retraités ainsi que d’autres bénéficiaires. Au total, le coût estimé s’élève à 4, 6 milliards d’euros pour la sécurité sociale et à 2 milliards d’euros pour l’État et les collectivités territoriales.

S’agissant du RSA, cette mesure s’élèvera à 365 millions d’euros pour les années 2022 et 2023. Cette solidarité nationale, qui est indispensable et rendue nécessaire par l’augmentation des prix, pose la question de la tout aussi nécessaire compensation par l’État, comme l’a indiqué Mme le rapporteur.

Je citerai aussi la revalorisation des pensions de retraite agricoles, en faisant référence au rapport de 2021 de Mme Cathy Apourceau-Poly. Là aussi, il s’agit d’un problème important.

Sur cet article, je soutiendrai l’avis de la commission.

La parole est à Mme Valérie Létard, sur l’article.

Monsieur le ministre, au-delà du nécessaire débat que nous aurons sur la revalorisation de nombreux minima sociaux et prestations à laquelle nous ne pouvons qu’être sensibles et qui nous mobilise tous, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui aurait été frappé par l’article 40 de la Constitution, mais qu’il me semble à ce stade utile d’évoquer. Il relève peut-être de la voie réglementaire, mais j’aimerais obtenir des éclaircissements de votre part.

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en fin de droits qui n’ont pas de solutions professionnelles doivent solliciter le revenu de solidarité active (RSA) et fournir une déclaration des ressources trimestrielles à l’appui de cette demande.

Je me suis rendu compte que la situation de ces bénéficiaires n’était pas neutralisée au moment de leur demande et qu’ils percevaient, pendant les trois mois suivants, 230 euros par mois, sauf lorsque des présidents de département assuraient le complément par le biais de leurs possibilités réglementaires propres. Cela crée toutefois une disparité de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH résidant dans des départements qui, de façon volontaire, ont mis en place une mesure complémentaire et les autres.

Monsieur le ministre, est-il possible de réparer cette injustice – par exemple en complétant un décret existant –, laquelle touche de nombreuses personnes qui, ne bénéficiant plus de l’allocation aux adultes handicapés, perçoivent pendant trois mois un RSA minoré à 230 euros, ce qui ne leur permet pas de vivre décemment ?

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Monsieur le ministre, nous abordons avec cet article la question de la valorisation des prestations sociales, mais il faut également se pencher sur le non-recours, sujet sur lequel Carole Grandjean et moi-même avons travaillé il y a deux ans.

En effet, 34 % des personnes ayant droit au RSA n’en bénéficient pas, car elles ne sont pas en situation de demander cette allocation. Il en est de même pour l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés, comme pour d’autres prestations.

Nous sommes en train d’examiner un texte sur le pouvoir d’achat et n’avons pas évoqué ce sujet. Il est extrêmement important que le Gouvernement continue son travail d’information pour réduire autant que faire se peut ce taux de non-recours, qui est une injustice flagrante.

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Au risque de tenir des propos à rebours de ceux que j’ai entendus, je ferai remarquer qu’il y a dans cette liste de revalorisations de prestations sociales une grande absente : la jeunesse. Et pour cause, une telle prestation n’existe pas !

Notre pays n’a toujours pas mis en place un revenu minimum de subsistance pour les jeunes de 18 à 25 ans, alors que ceux-ci peuvent, à 23 ou 24 ans, se retrouver dans une galère extraordinaire, lorsqu’ils ne peuvent compter sur leur famille. Pourtant, on ne veut pas revenir sur le fait que, avant 25 ans, on ne peut pas percevoir de prestations de solidarité.

Comment financer toutes ces augmentations, voire ces nouvelles prestations ? Mes chers collègues, je vous entends répéter qu’il faut baisser les dépenses…

Oui !

Mme Monique Lubin. … et arrêter, à tout le moins freiner, sur un certain nombre d’aides sociales, etc. Mais on ne se demande jamais comment on peut faire pour trouver des recettes supplémentaires.

Pourtant, nous ne sommes pas avares d’idées

La parole est à M. le ministre.

J’apporterai des réponses sur cinq points.

Premièrement, madame Jasmin, le Gouvernement a bien l’intention de revaloriser les bourses dans les mêmes proportions que les autres minima et pensions. Je précise toutefois que les bourses de l’enseignement supérieur relèvent du domaine réglementaire : nous prendrons donc un décret pour les revaloriser à hauteur de 4 % à la rentrée prochaine. Les bourses de l’enseignement secondaire seront aussi traitées par voie réglementaire, dans la mesure où l’amendement n° 817 qui a été adopté par la commission des affaires sociales permet au Gouvernement de procéder à leur revalorisation par décret.

Deuxièmement, madame Féret, vous avez raison : il s’agit bien d’une avance de revalorisation. La loi prévoit que les retraites sont revalorisées au 1er janvier et les prestations familiales ou sociales au 1er avril, et il n’y a jamais ou presque d’entorse à ce principe et à ce calendrier. La dernière exception a eu lieu entre 2015 et 2016 : la revalorisation des retraites du début de l’année 2016 a été reportée de six mois, jusqu’au 1er octobre de cette même année – soit une période assez longue, puisque la revalorisation du début de l’année 2015 avait été de zéro, certes dans un contexte de très faible inflation, et avait donc valu pour dix-huit mois.

L’avance de revalorisation que nous prévoyons représente un engagement de 6, 7 milliards d’euros pour la puissance publique : cela n’est pas négligeable et permet de protéger le pouvoir d’achat des retraités et des bénéficiaires de prestations sociales pendant la période qui s’ouvre, alors que ces publics auraient normalement dû attendre les échéances que j’ai rappelées.

Si, au 1er janvier et au 1er avril prochains, l’inflation constatée est supérieure à celle qui prévaut jusqu’à présent, c’est-à-dire 5, 8 %, une revalorisation en conséquence de cet écart sera enclenchée.

Vous appelez de vos vœux une clause de revoyure, madame la sénatrice. En cas d’explosion de l’inflation – les prévisions que vous avez envisagées ou que vous redoutez me semblent peu susceptibles de se réaliser, et c’est tant mieux –, d’autres textes qui arriveront d’ici à la fin de l’année permettront d’agir. Je précise que nous devons aussi faire avec des délais et des contraintes techniques, si bien que, parfois, la prise de décision d’une revalorisation se traduit formellement avec un décalage de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

En tout cas, cette revalorisation n’obère pas la possibilité d’une revalorisation aux dates prévues au début de l’année 2023.

Troisièmement, sur la question de l’AAH, j’ai peur de dire une bêtise, notamment sur les questions relatives aux droits et au maintien des droits pour les bénéficiaires qui pourraient être perdants en raison de la déconjugalisation. M. Mouiller m’a interrogé sur ce point en commission. Vérification a été faite depuis et il est bien prévu qu’un renouvellement ne soit pas vu comme une fin de droits. Par conséquent, nous garantirons aux personnes bénéficiant de l’AAH qui pourraient être perdantes à cause de la déconjugalisation leurs droits au même niveau d’allocation qu’actuellement jusqu’à extinction desdits droits – le renouvellement n’en faisant pas partie.

Voilà qui me permet de faire le lien avec votre intervention, madame Létard. Vous avez soulevé un vrai sujet dont nous avions très peu conscience jusqu’à présent. Ce que vous avez décrit s’explique principalement par le fait que, parfois – c’est en effet malheureusement hétérogène –, les revenus liés à l’AAH sont intégrés dans la base des revenus pris en compte pour le calcul de l’éligibilité au RSA, ce qui n’est pas juste, notamment dans les cas de transfert de situation entre le bénéfice de l’AAH et le bénéfice du RSA.

Depuis que vous nous avez alertés, nous travaillons à trouver une solution technique, certainement réglementaire, pour neutraliser les revenus liés à l’AAH dans le calcul de l’éligibilité au RSA et faire en sorte que cela soit suffisamment rapide pour éviter les délais de trois ou quatre mois que vous avez mentionnés. Je ne saurais dire au moment où je m’exprime devant vous quelle sera la solution technique, mais c’est en tout cas un point que nous avons bien pris en compte.

Quatrièmement, nous partageons totalement votre préoccupation sur le non-recours, madame Goulet, et le Président de la République s’est engagé à la solidarité automatique. Cela suppose des travaux techniques majeurs : il nous faut d’abord croiser les fichiers du prélèvement à la source et les données de revenus mensuels qui servent de base de calcul aux prestations sociales. C’est seulement une fois ce travail accompli que nous serons en capacité de mesurer les revenus d’activité et les revenus sociaux d’un même foyer et d’apprécier une éligibilité.

Pour être tout à fait transparent, comme je l’ai indiqué en commission, je précise que ces travaux techniques prendront au moins dix-huit mois.

Dans un premier temps, le résultat ne sera pas totalement satisfaisant, puisque les prestations quérables le resteront ; toutefois, leur actualisation sera automatisée.

Dans un second temps, un nouveau développement technique permettra de passer à un système où il ne sera plus nécessaire de déposer une demande : le simple constat par le croisement des données permettra l’accès à la prestation et réduira considérablement le taux de non-recours – nous partageons vos chiffres à cet égard – et, parallèlement, même si c’est sans commune mesure en termes de volume, les cas de fraude. Ceux-ci ne sont aujourd’hui possibles que parce qu’il y a déclarations ; dès lors que les déclarations auront disparu, il n’y aura plus de véhicules de fraude.

Cinquièmement, enfin – mais nous aurons ce débat tout à l’heure –, le Gouvernement est tout à fait opposé à une différenciation des taux de revalorisation entre les prestations sociales. Un certain nombre d’amendements visent en effet soit à exclure le RSA du champ de la revalorisation, soit à en minorer le taux par rapport aux autres prestations. Pour notre part, nous considérons que les allocataires du RSA rencontrent les mêmes difficultés face à l’inflation que les autres ménages et ont besoin d’être aidés dans les mêmes proportions.

Par ailleurs, nous avons fait le choix de revaloriser la prime d’activité. En associant cette mesure aux revalorisations automatiques et légales du SMIC, qui s’élèveront au total à 8 % au 1er août sur un an, nous garantissons le maintien de l’écart entre un revenu lié à un minima social et le premier niveau de revenu d’activité. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Segouin, Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lopez, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

individuelles

insérer les mots :

, à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1, 035. Le coefficient applicable lors de la revalorisation annuelle intervenant au 1er avril 2023 des montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique est égal au quotient entre le coefficient calculé en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et 1, 035, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.

La parole est à M. Vincent Segouin.

Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, tend à appliquer au RSA ainsi qu’à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) une revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 au taux de 3, 5 % et non de 4 %, comme cela a été voté à l’Assemblée nationale.

Je rappelle que le RSA et l’ASS garantissent un revenu minimum à des personnes sans emploi en attente d’insertion professionnelle. À mon avis, il n’y a pas lieu de revaloriser ces aides sociales à un taux supérieur à celui du travail. Dans la mesure où le taux de 3, 5 % équivaut au taux de revalorisation du point d’indice de la fonction publique, pourquoi augmenter les minima sociaux de 4 % ? Je ne comprends pas ! Par ailleurs, les allocations chômage sont revalorisées de 2, 9 %…

L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et D. Laurent, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Cadec et Klinger, Mme Férat, MM. Bonnus et Chasseing, Mme Demas, MM. Pointereau, Bacci et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mme Pluchet, MM. Daubresse et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. de Legge, Mmes Bellurot et Micouleau, MM. Belin, Meignen, Joyandet, Longeot et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat et M. Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

aides individuelles

insérer les mots :

, hormis le revenu de solidarité active,

La parole est à M. Laurent Duplomb.

Je suis conscient que le présent amendement risque de faire encore plus débat que celui de M. Segouin.

On doit aussi se poser les bonnes questions ! Quand nous sommes sur le terrain – et nous y sommes tous –, nous entendons sans cesse les entreprises se plaindre de ne pas parvenir à recruter. Dans mon département de la Haute-Loire, une usine de fabrication de champignons de Paris cherche à pourvoir 60 emplois et a été obligée de faire appel à 40 employés polonais parce qu’elle ne trouvait personne sur le territoire !

(Protestations sur les travées du groupe SER.) Beaucoup se demandent à quoi leur sert de prendre leur voiture pour aller travailler puisque, au bout du bout, en tout cas dans un département comme le mien, ils gagnent presque autant en restant chez eux.

Les gens avec qui je discute ne sont pas étonnés et comprennent ce qui se passe : ils considèrent que le différentiel avec les aides sociales n’est pas suffisamment important pour inciter à travailler. §

Je devine que beaucoup d’entre vous seront contre les propos que je tiens. Pour autant, quel message envoyons-nous à celui qui se lève tous les matins pour aller travailler, qui prend sa voiture pour faire 30 kilomètres, alors qu’il voit son voisin ne pas travailler et rester au RSA et aux APL, qui sont valorisés respectivement de 4 % et de 3, 5 % ? Pensez-vous que c’est ainsi que l’on remettra le maximum de gens au travail ?

Certains considèrent que ce qu’ils disent doit pouvoir être entendu par tout le monde et politiquement correct… Quant à moi, je suis peut-être politiquement incorrect, mais je vous dis qu’il y a plein de Français qui travaillent et qui en ont marre de cette situation !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 83 rectifié a pour objet une revalorisation de 3, 5 % du RSA et de l’ASS pour l’aligner sur celle du point d’indice de la fonction publique ; je ne reviens pas sur la présentation de Vincent Segouin.

En cette période d’inflation, les valorisations de taux sont différentes : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par l’Unédic est valorisée de 2, 9 % et non de 4 % ; l’Agirc-Arrco et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont fait le choix de ne pas aligner leurs complémentaires et la valorisation reste à zéro.

Nous aurions sûrement gagné à nous interroger sur ces revalorisations différenciées de minima par anticipation.

En tant que rapporteur, je me suis prononcée en faveur de cet amendement en commission ; malheureusement, la commission n’a pas suivi et a émis un avis défavorable. Néanmoins, vous devinez mon vote sur cet amendement.

Il en va de même pour l’amendement n° 44 rectifié bis : la commission a également émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En écho à ce que vient de dire Mme le rapporteur sur les régimes Agirc-Arrco et les retraites complémentaires, je précise que les dates de revalorisation sont différentes. Les partenaires sociaux saisis décideront du niveau de cette revalorisation au moment de son échéance qui, de mémoire, doit se produire le 1er novembre prochain.

J’ai déjà exprimé mon opposition aux deux amendements qui ont été présentés et rappelé la volonté du Gouvernement d’accompagner l’ensemble des ménages, y compris ceux qui bénéficient du RSA dans les mêmes proportions. Vous faites une comparaison avec la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, sans tenir compte du fait que celui-ci, même s’il n’avait pas été revalorisé depuis longtemps, s’inscrit dans une grille de rémunération, avec un glissement vieillesse technicité (GVT) et une progression de carrière. Voilà qui peut expliquer cette différence d’un demi-point.

En revanche, je partage avec les auteurs de ces amendements l’idée que la priorité des priorités, c’est de permettre le retour à l’emploi.

D’ailleurs – pardonnez-moi pour cette parenthèse –, je pense que la société n’est pas quitte de son devoir de solidarité lorsqu’elle a attribué 575 euros par mois à un allocataire du RSA : elle ne l’est que lorsqu’elle a assuré ce revenu minimum et que, dans le même temps, elle a assuré une offre d’insertion et une perspective aussi personnalisée que possible de retour à l’emploi. À mes yeux, en effet, l’autonomie et la dignité passent par l’emploi et le revenu du travail plus que par le simple bénéfice d’un minima social tel que le RSA.

Je ne reviens pas sur les objectifs de plein emploi du Gouvernement et sur la mobilisation de tous les acteurs de la formation et de l’insertion à cette fin. Nous devons protéger l’ensemble des ménages. C’est pourquoi nous sommes extrêmement attachés à ce que cette revalorisation ne soit pas différenciée – même s’il ne s’agit que d’un demi-point, comme cela est proposé dans l’un des amendements. Ne pas traiter les plus abîmés de nos concitoyens de la même manière que les autres aurait en effet une charge symbolique forte.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Avec ces amendements, on touche à l’indécence !

On parle de gens qui vivent – ou plutôt qui survivent ! – avec quelques centaines d’euros par mois grâce au RSA et vous nous proposez de réduire une augmentation déjà minimale, alors que ces prestations ont, comme l’ensemble des revenus d’ailleurs, subi des baisses massives à cause de l’inflation et provoqué une perte de pouvoir d’achat.

Il faudrait revaloriser le travail, dites-vous pour justifier ces amendements, mais ces amendements viennent d’un groupe qui ne propose aucune augmentation de la revalorisation du travail et qui, avec le Gouvernement, refuse toutes les propositions d’augmentation de salaires dans le privé !

Vous refusez la revalorisation du travail et vous voterez ce projet de loi comme vos collègues à l’Assemblée nationale…

Bien sûr !

M. Pierre Laurent. … parce que la colonne vertébrale de ce texte, c’est de ne pas demander un euro aux entreprises et aux employeurs pour augmenter la valeur du travail !

Oui !

M. Pierre Laurent. Ne venez pas nous faire la leçon sur la revalorisation du travail pour baisser le montant des prestations de gens qui survivent à peine avec quelques centaines d’euros par mois, alors que vous refusez la revalorisation du travail !

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je reprends les mots de mon collègue : ces amendements sont tout simplement indécents et je suis particulièrement choquée de constater que l’on ose s’en prendre aux allocataires du RSA qui n’ont pas d’activité professionnelle. L’amendement n° 44 rectifié bis précise même dans son objet que « les fruits du travail doivent avant tout être revalorisés ».

Considérez-vous vraiment qu’être allocataire du RSA est un choix ou constitue un projet de vie parce que cela permet de ne pas se fatiguer ni de se lever le matin ?

Savez-vous que le montant mensuel du RSA est de 575, 52 euros pour une personne seule ?

Plus les aides !

Comment peut-on vivre avec cela ? On survit !

Comment oser dire que ces allocataires ne méritent pas une augmentation a minima de 4 % ? J’ai fait le calcul, car il est bon de savoir de quoi l’on parle : cela représente 23 euros de plus par mois, contre 20 euros en cas d’augmentation de 3, 5 %. Pour vous, 3 euros ce n’est rien du tout, mais quand on a si peu, 3 euros c’est important : c’est un repas de plus.

Je suis choquée par de telles propositions, par lesquelles on sous-entend que ces hommes et ces femmes auraient délibérément choisi de ne pas travailler et se satisferaient de cette situation.

Vous parlez de revalorisation du travail, mais nous n’avons eu de cesse de la demander depuis le début de nos débats ! Elle passe par une augmentation des salaires et une augmentation du SMIC. Je suis très en colère !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

« Je rencontre des gens qui se lèvent le matin pour aller travailler, alors que d’autres ne se lèvent pas et gagnent autant », avez-vous dit en substance, monsieur Duplomb.

C’est en effet ce que pensent certains, mais vous qui êtes sénateur, qui travaillez et qui connaissez les chiffres, vous ne pensez pas cela ! La question est donc non pas tant ce que pensent les gens, mais ce que nous devons leur dire pour rétablir la vérité.

Aujourd’hui, c’est vrai, il y a un problème de rapport au travail et à l’emploi.

C’est vrai !

Ah, tout de même…

Mais il n’est pas propre à la France. Votre analyse selon laquelle les gens ne vont pas travailler parce que les revenus de remplacement sont trop élevés se heurte à la réalité internationale : le même phénomène est à l’œuvre aux États-Unis et dans l’ensemble des pays développés. Pourtant, croyez-moi, les revenus de remplacement aux États-Unis n’ont rien à voir avec les nôtres !

C’est un problème pour la croissance, la création de richesse, la santé morale des jeunes générations et, incontestablement, la cohésion nationale. Mais ce n’est pas en abondant cette fausse représentation d’un lien direct entre les revenus de remplacement et le désamour du travail que nous réglerons ensemble le problème.

Par ailleurs, la meilleure façon de creuser l’écart entre les revenus de remplacement et les salaires, c’est d’augmenter les salaires. Quand on vous a proposé d’augmenter le SMIC, qui est le revenu de salaire le plus proche des revenus remplacement, pourquoi ne pas l’avoir voté ? On vous a donné une opportunité exceptionnelle de répondre au problème de l’écart entre revenus de remplacement et salaires que vous soulevez.

Mes chers collègues, je vous invite à avoir une réflexion plus approfondie sur ce qui se passe dans les pays développés en matière de travail.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Je ne me suis pas concertée avec mes collègues qui sont déjà intervenus et pourtant je vous dirai la même chose, de façon un peu moins châtiée.

Quand je vous entends, j’ai l’impression d’être au café du commerce, et pas au Sénat ! §C’est en effet ce que l’on y entend !

Comme l’a dit Laurence Rossignol, nous sommes ici au Sénat et nous avons des moyens pour procéder à des expertises, accéder à des études et donc ne pas tenir de tels propos.

Ceux qui vous disent que certains préfèrent ne pas aller travailler et que c’est plus facile de percevoir les minima sociaux, se sont-ils mis dans la peau d’une femme – c’est en effet souvent d’une femme qu’il s’agit – qui élève seule ses enfants parce que le père s’est échappé et n’assume pas ? §Ce n’est pas une caricature, c’est la vie ! Les emplois qui lui sont proposés sont des temps partiels aux horaires complètement atypiques, avec un salaire qui est bien loin d’atteindre le SMIC et de lui permettre de payer la garde de ses enfants.

Alors oui, ces gens-là font des comparaisons, c’est humain. Pour qu’ils n’en soient pas réduits à cela et parce qu’ils préféreraient travailler – et de loin –, il faudrait augmenter les salaires.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Les chiffres sont têtus : le taux de chômage en France atteint aujourd’hui 7, 1 %, alors qu’il est de 3, 5 % en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Portugal – soit le taux du plein emploi, comme je l’ai toujours appris.

Cela fait trente ans que, la main sur le cœur, vous proposez de taxer les entreprises.

Vous ne le faites pas !

Mais regardez notre balance commerciale, qui est ultra-déficitaire ! Faites le lien entre le travail et la balance commerciale, et vous comprendrez qu’en voulant augmenter le SMIC vous détruisez toujours un peu plus l’entreprise.

On parle de Total ?

M. Vincent Segouin. Encore une fois, continuez ainsi !… Et comment financez-vous tout cela ? Par le recours à la dette.

Non, en taxant les superprofits et les dividendes : on veut faire payer les riches !

On peut, la main sur le cœur, penser à ceux qui ne travaillent pas. Cela reporte le problème sur nos enfants, car ce sont eux qui rembourseront, pas nous. Si, en France, le courage c’est cela, je trouve que c’est regrettable…

Je retiens en tout cas que l’on revalorise davantage les minima sociaux que le travail, et c’est bien dommage.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Nos deux collègues ont dit qu’il fallait se poser les bonnes questions. Je peux comprendre que l’on propose une valorisation différente des prestations, quelles qu’elles soient, mais je ne peux pas accepter que l’on dise que le RSA ne peut pas être valorisé à la même hauteur que les autres prestations.

Personne ne fait le choix d’habiter dans un logement social et de ne pas avoir les moyens de payer son loyer. De nombreux bénéficiaires du RSA sont dans ce cas à La Réunion, mais aussi dans l’ensemble des outre-mer et dans des quartiers de la France hexagonale. On ne peut pas, aujourd’hui, ne pas traiter humainement chaque citoyen de la République française !

Les augmentations se justifient par l’objet même du présent projet de loi : lutter contre la vie chère et accompagner ceux qui rencontrent des difficultés. Si nous sommes aujourd’hui réunis, c’est pour discuter de ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le pouvoir d’achat des bénéficiaires du RSA doit-il être différencié de celui des personnes qui travaillent, des travailleurs pauvres ou de ceux qui sont à la recherche d’un emploi ? Je pense que non ; en disant cela, on se trompe !

Être républicain, c’est se dire que chaque individu a les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs. Je le dis à chaque citoyen que je rencontre. En matière de pouvoir d’achat, chaque citoyen est en droit d’attendre de tous les sénateurs et de tous les députés qu’ils défendent ses droits de la même manière, et donc avec la même valorisation.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je pense qu’il faut faire preuve de beaucoup d’humilité sur cette question. Il n’y a pas d’un côté ceux qui ont raison, de l’autre ceux qui ont tort…

Pour ma part, je suis un élu de la Marne, un adepte du solidarisme de Léon Bourgeois. §Je crois que chacun a un devoir à l’égard de la planète et qu’il doit rendre quelque chose : c’est le consentement à l’impôt.

Chacun a des droits et des devoirs. C’est la raison pour laquelle il nous faut réussir à mettre fin à la division, dans notre pays, entre ceux qui gagnent de l’argent et qui sont mécontents parce qu’ils paient trop et ceux qui perçoivent des allocations de solidarité, lesquels sont mécontents parce que, effectivement, ils ne touchent pas assez. Si nous continuons ainsi, nous n’arriverons pas à unir la France

Une différenciation permettrait de commencer à unir les Français. On enverrait le message que ce n’est pas la même chose de travailler et de ne pas travailler ; mais il ne faut laisser personne au bord du chemin.

Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : c’est l’offre d’insertion qui compte, pas tant le revenu. Ceux qui ont présidé un conseil départemental savent bien que, faute de moyens, on ne met pas en place de mesures d’insertion. Or, pour aider les gens à s’en sortir, il faut des actions d’insertion. Mais une fois qu’il a versé le RSA, le département n’a plus d’argent pour cela.

C’est le cas dans mon département : alors que les recettes s’élèvent à 42 millions d’euros, les dépenses de RSA représentent désormais 100 millions d’euros, sur un budget de 500 millions d’euros. Comment trouver l’argent nécessaire pour aider ces personnes ?

Il faut revenir à quelque chose de plus cohérent. Il faut que les départements aient les moyens de mettre en place les actions d’insertion pour sortir ces personnes de leurs difficultés. C’est la raison pour laquelle la différenciation proposée est importante. Je soutiendrai bien entendu ces amendements.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Évidemment, monsieur Savary, les départements ont besoin de moyens et de dotations à la hauteur des enjeux et des fragilités auxquels ils font face, afin de satisfaire les ambitions qu’ils ont pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Il s’agit de permettre à ces personnes d’accéder demain à l’autonomie professionnelle, à la situation à laquelle ils aspirent.

Cela étant, faut-il lier l’objectif louable que vous visez à l’augmentation ou non de 4 % d’un minima social, dont le montant – un collègue l’a rappelé – s’élève pour une personne seule à 575 euros ? Pour ma part, je ne sais pas vivre avec ça !

Aujourd’hui, il me semble qu’aucun département ne s’exonère de la mise en place de dispositifs d’accompagnement et de retour vers l’emploi pour les bénéficiaires du RSA. Simplement, certaines des personnes qui entrent dans un tel parcours sont en situation d’illettrisme…

Exactement !

… ou n’ont aucune qualification. Avant de pouvoir trouver un emploi, il leur faut accéder à un ensemble de solutions de formation ou d’insertion dans des structures telles que les régies de quartier.

Oui, il faut des moyens pour cela. Pour autant, il ne faut pas punir la personne qui n’est pas en situation d’accéder directement à l’emploi en lui interdisant de nourrir ses enfants décemment.

Je suis d’accord sur un point : il faut être exigeant. Dans le département du Nord – et croyez-moi, cela nous déchire le cœur –, 10 000 allocataires du RSA sur les 110 000 que compte le département ont perdu ces deux dernières années le bénéfice de leur allocation après avoir refusé plusieurs fois d’affilée une offre d’emploi qui leur correspondait. Leur situation a fait l’objet d’une analyse sociale et professionnelle fine ; quoi qu’il en soit, malheureusement, ils ne touchent plus le RSA.

Ceux qui bénéficient du RSA aujourd’hui sont véritablement engagés dans un parcours de retour vers l’emploi. Ce ne sont pas des gens qui se sont mis à l’abri, qui ne font pas d’effort pour retrouver un emploi !

Sachez bien qu’il s’agit juste de donner les moyens à chacun, notamment les plus précaires, de pouvoir subvenir à ses besoins.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Nous avons là un beau débat. Il s’agit de savoir non pas si les questions posées sont indécentes ou politiquement correctes, mais si ce sont les bonnes.

Il est normal de se demander si l’écart entre les revenus de solidarité – je préfère parler de solidarité plutôt que d’assistanat – et les revenus du travail est suffisant dans notre pays. C’est vrai, c’est un réel problème. Pour autant, doit-on, pour répondre à ce problème, réduire la revalorisation du montant du RSA et la différencier de celle d’autres allocations ? Pour ma part, sincèrement, je ne le pense pas.

J’irai même plus loin : une telle mesure favorisera-t-elle le retour vers l’emploi ? Je ne le pense pas. Est-ce le RSA qui conduit à la marginalisation d’une partie de la société ? Je ne le pense pas non plus. La question, c’est le retour à l’emploi, c’est la formation.

Il me semble que nous posons une bonne question dans le cadre de l’examen du présent projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, mais que l’on y apporte une mauvaise réponse.

Notre société est aujourd’hui terriblement fracturée. J’ai bien entendu les arguments de René-Paul Savary. Sur de nombreux sujets, je suis d’accord avec lui, mais pas là. Je suis sensible à son argumentation, pourtant, j’en tire une conclusion totalement différente et je dis non à la différenciation. En effet, la société française étant dans cet état de fracturation, on ne la rassemblera pas en lui envoyant un tel message. Au contraire, on risque d’accroître la fracture sociale, parfois même la fracture territoriale.

Je le répète : on pose une bonne question, mais la réponse proposée est mauvaise.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Mon amendement ne vise pas à supprimer le RSA, dont je connais exactement les montants : il s’élève à 506, 46 euros pour une personne seule. Après la revalorisation, ce montant sera porté à 526, 72 euros par mois.

On peut toutefois se poser une question simple : si une personne estime que ce montant n’est pas suffisant, pourquoi n’accepte-t-elle pas un emploi rémunéré au SMIC, ou à 1 200 ou 1 300 euros ?

Elle l’accepte !

Si on ne peut pas poser cette question, on passe à côté du débat.

Si les bénéficiaires du RSA n’acceptent pas ces emplois, c’est parce que ce revenu, vous le savez comme moi, ne représente qu’une partie de ce dont ils peuvent bénéficier. Ainsi, si on y ajoute l’aide personnalisée au logement, de l’ordre de 230 euros, on arrive à 750 euros. Si le bénéficiaire est une mère seule avec un enfant, elle touche 1 300 euros, plus 700 euros, soit 2 000 euros par mois. Voilà la réalité dans nos campagnes !

Ne pas regarder ce problème en face, c’est le nier. Ne pas vouloir le traiter, c’est continuer de le subir, alors que des emplois sont vacants et pourraient être occupés par des bénéficiaires d’aides sociales, ce qui permettrait en plus de réduire les dépenses de l’État. Ces personnes pourraient retourner dans le circuit du travail, mais ce n’est pas ce qu’elles font. On se contente de faire entrer des étrangers pour occuper les postes non pourvus !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je l’ai souvent dit, je vous conseille de faire un stage d’une semaine chez ATD Quart monde ou à la Fondation Abbé Pierre…

On l’a fait, on n’a pas besoin de leçons !

Vous saurez ainsi que la trappe à inactivité s’explique par les problèmes de santé, de qualification, mais surtout par la pauvreté. Ces gens sont occupés, à survivre ! Quand vous ne percevez que 500 euros par mois, vous consacrez toute votre énergie à votre survie.

Un économiste l’a dit, ATD Quart monde le répète : la trappe à inactivité, c’est-à-dire la difficulté d’accéder à l’emploi, résulte de la pauvreté.

Il ne faut pas dire de mensonges ! Écoutez ce que disent ceux qui travaillent sur le revenu universel d’activité : même lorsque l’on perçoit les APL (aide personnalisée au logement) et les allocations familiales, le travail paie. Il fait une différence ! Depuis la revalorisation du montant de la prime à l’activité, après le mouvement des gilets jaunes, c’est le cas.

Permettez-moi d’évoquer le dispositif mis en place à Lyon pour les jeunes de moins de 25 ans – ces jeunes qui, selon vous, ne devraient pas percevoir le RSA ; comme si aucun jeune, à cause de ce revenu, n’allait travailler !… Il s’agit du revenu solidarité jeune, dont le montant n’est pas extraordinaire, de l’ordre de 300 ou 400 euros. Il n’en demeure pas moins qu’un tiers des bénéficiaires de ce dispositif en sont déjà sortis. Ils ont été accompagnés et aidés, afin qu’ils ne passent pas leur temps à s’occuper de leur survie.

Pour finir, j’évoquerai la revalorisation des salaires. S’il n’y avait pas eu de déflation salariale, si le nombre de travailleurs pauvres – c’est-à-dire des personnes qui travaillent mais qui ne s’en sortent pas et restent pauvres – n’avait pas augmenté, on parlerait moins de l’écart entre revenus du travail et revenus de solidarité !

Mes chers collègues, nous avons largement débattu de ce sujet ; nous ne devons pas y passer la soirée, sans quoi nous n’avancerons pas…

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je crois que nous avons donné à ce débat une autre image que celle laissée, sur cette question, par l’Assemblée nationale.

Je comprends que ce sujet puisse enflammer nos discussions, mais il ne doit pas y avoir de débat interdit. À cet égard, je tiens à répéter, peut-être différemment, un certain nombre de nos convictions.

Tout d’abord, personne, bien sûr, n’a dit que l’on pouvait vivre correctement avec 575 euros. Avec 4 % de plus non plus, mes chers collègues ! Ensuite, personne n’a dit non plus que les gens au RSA avaient choisi cette situation.

Votre collègue l’a dit.

Cela étant, je sais parfaitement, pour avoir été président d’un conseil départemental, comme d’autres parmi nous, que si certains bénéficiaires du RSA sont des victimes et ont du mal à être employés, d’autres se complaisent dans leur situation.

Tous ceux qui ont été président d’un conseil départemental le savent parfaitement ! Il nous est d’ailleurs arrivé de mettre fin à certains contrats lorsqu’ils n’étaient pas honorés.

Exactement !

La règle, c’est qu’il y a des droits et des devoirs.

On a évoqué la fracturation de la société. Mais le RSA a déjà été revalorisé, de 1, 8 %, contrairement aux retraites complémentaires – 0 % en juillet ! –, l’Agirc-Arrco prévoyant une revalorisation inférieure à 3 % au mois de novembre prochain ; vous le savez très bien, monsieur le ministre. Quant à l’indemnité chômage, elle sera revalorisée de 2, 9 %.

La question de l’écart entre les revenus du travail et les revenus de substitution est importante. Il faudra absolument la traiter. Pour notre part, nous avons proposé ici de revaloriser le travail, en pérennisant la défiscalisation des heures supplémentaires : 1 510 euros nets pour passer de 36 à 39 heures.

Et vous proposez quoi pour les revenus du travail ?

M. Bruno Retailleau. Pour nous, la revalorisation, c’est par le travail qu’on l’obtient, mes chers collègues. Sinon, c’est de la monnaie de singe !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je rappelle d’abord que le RSA est un droit. Monsieur Retailleau, il n’y a pas les droits et les devoirs… Nous avons déjà eu ce débat.

Le texte fondateur de notre République, c’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans laquelle les devoirs ne sont cités qu’une fois : dans le préambule. Les droits sont naturels et imprescriptibles et sont préexistants au contrat social. Une fois qu’un droit est accordé, il faut en garantir l’accès.

Par ailleurs, il faut nous dire dans quelle société vous voulez vivre.

D’un côté, vous nous expliquez qu’il ne faut pas revaloriser le RSA, qui donne à son bénéficiaire le droit de survivre avec 500 euros, voire 600 ou 700 euros s’il a des enfants. Personne ici ne dira que l’on peut vivre dignement avec un tel revenu ; on survit ! De l’autre, vous refusez de revaloriser le travail. Un certain nombre d’entre nous vous l’ont dit, nombreuses ont été les occasions de revaloriser le travail.

Alors que nous aurons consacré de longs débats aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vous ne voulez revaloriser ni les minima sociaux ni le travail. Nous vous demandons donc, dans la période de crise que nous vivons, quel est votre projet de société, alors que vous ne voulez pas protéger ceux qui n’ont rien, mais pas non plus les travailleurs et les travailleuses de ce pays ?

Vous êtes en pleine contradiction ! Nous vous avons offert de nombreuses occasions, mais vous n’avez jamais saisi la main qui vous était tendue. Nous saurons vous le rappeler lors du vote sur l’ensemble du texte !

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.

J’ai entendu ce matin, sur Europe 1, le ministre Olivier Dussopt dire que l’on comptait aujourd’hui presque 2 millions de bénéficiaires du RSA en France, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. La situation n’est pas satisfaisante.

Pour ma part, j’abonderai dans le sens de mes collègues : partout, les entreprises cherchent à embaucher ; partout, des postes ne sont pas pourvus, alors que l’on compte, je le répète, deux fois plus de bénéficiaires du RSA qu’il y a dix ans.

Bien sûr, des personnes ont besoin de cette aide sociale. Bien sûr, il ne faut stigmatiser personne. Mais il est aussi de notre responsabilité de regarder la réalité en face et de nous poser les bonnes questions !

Je retire l’amendement n° 44 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés329Pour l’adoption144Contre 185Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 448, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer la sixième occurrence du mot :

de

par le mot :

dans

La parole est à Mme le rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 448.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac, Féret et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 1er octobre 2022 afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraite et les prestations sociales.

En effet, comme cela a été souligné, si la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est plus que nécessaire, elle ne sera pas à la hauteur. Elle demeure en deçà du taux attendu de l’inflation, qui s’établit à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues au début de l’année. Surtout, l’Insee anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6, 5 % et 7 % d’ici à la fin d’année.

Par conséquent, cet amendement vise à procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

L’amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Michau, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla est à l’opposé de l’esprit des amendements de MM. Segouin et Duplomb, puisqu’il vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles, dont le montant est à réévaluer avec l’inflation.

Si l’on peut considérer qu’une partie des mesures gouvernementales, comme la revalorisation anticipée des pensions de retraite et des prestations familiales ou le triplement du plafond de la prime dite Macron, représentent un soutien bienvenu aux ménages, force est de constater qu’elles demeurent ponctuelles et inférieures à l’inflation.

En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de l’année et ne remédie pas au problème de sous-indexation des prestations sociales, qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des plus pauvres pendant la première moitié de l’année.

Les mesures de revalorisation des prestations sociales prévues dans ce texte, à hauteur de 4 %, doivent être considérées d’ores et déjà comme une sous-indexation desdites prestations alors que l’inflation prévue par l’Insee atteindra 5, 2 % en 2022.

Il convient donc de faire toute la lumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plus fragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de rapport : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 362 rectifié, présenté par Mmes Conconne et Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution dans lesquelles cette prime est versée.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Catherine Conconne, qui est retenue en Martinique pour les raisons que nous connaissons. Il est bien entendu soutenu par l’ensemble de notre groupe.

Cet amendement vise à prévoir, pour contourner l’obstacle de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin d’évaluer l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité.

Le constat de notre collègue est simple : les collectivités des outre-mer se caractérisent par la pauvreté, un taux de chômage endémique, des revenus moyens nettement plus faibles que dans l’Hexagone et quasiment une absence de dialogue social.

Elle relève – mais nous le savons tous – que le texte qui nous est soumis ne prévoit aucune mesure spécifique pour les outre-mer, aucune ! Pourtant, l’Insee constate depuis longtemps la cherté de la vie dans ces territoires. Il serait donc judicieux, dans un souci de justice et d’équité, que le Gouvernement évalue cette opportunité.

Le ministre Bruno Le Maire a admis à l’Assemblée nationale qu’il fallait améliorer la situation des outre-mer. Or ce texte ne prévoit rien en ce sens ! Vous le verrez à l’article 6 concernant, par exemple, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’augmenter les APL. Or les APL n’existent pas dans les outre-mer… En outre, vous n’avez pas proposé de valoriser l’allocation de logement familiale (ALF).

Bref, je le répète, le texte ne prévoit rien pour les outre-mer. Telle est la raison pour laquelle notre collègue propose la remise d’un rapport.

Bien entendu, compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, cet amendement recevra un avis défavorable, mais que faire quand on ne peut rien faire ? Nous demandons au Gouvernement de réfléchir et de travailler en équité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet en effet un avis défavorable sur cette demande de rapport !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié.

L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraite des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Les amendements que je vais présenter visent avant toute chose à réaffirmer les problématiques sociales et économiques de la Corse, lesquelles appellent des réponses structurelles d’autant plus fortes que la crise, si elle nous impacte tous, touche l’une des régions les plus pauvres du territoire, où près de 19 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Si elles ont vocation à être débattues dans le cadre du processus de négociation engagé, ces questions peuvent et doivent être anticipées dans le cadre de nos débats parlementaires afin de répondre à l’urgence de la situation.

Ce premier amendement vise à prendre en compte dans les mesures portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat prévues dans le présent texte les spécificités de la Corse telles qu’elles ont été énoncées lors de la conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social, qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia.

Le taux de pauvreté des retraités en Corse est supérieur de neuf points à celui de la France métropolitaine, et cela s’explique par de multiples facteurs.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de l’exposition particulière des retraités corses aux difficultés financières. Il est proposé d’aligner l’augmentation prévue des retraites sur le taux de l’inflation, soit une hausse de 10 %, conformément à la proposition de l’Assemblée de Corse votée à l’unanimité.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur cette demande de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Cet article constitue une avancée significative pour les droits de nos concitoyens et de nos concitoyennes en situation de handicap. Enfin la reconnaissance !

C’est la reconnaissance que l’AAH n’est pas une prestation sociale comme les autres : la reconnaissance du droit d’aimer sans perdre ses droits ; la reconnaissance, enfin, de l’autonomie financière des personnes en situation de handicap même si, nous le savons, pour vivre dignement, cette allocation n’est pas suffisante.

Il en aura fallu, du temps ! En 2018, notre collègue députée Marie-George Buffet avait déposé une proposition de loi en ce sens, que j’ai eu moi-même l’honneur de défendre ici, et qui a été rejetée dans cet hémicycle. Puis, à la suite de la pétition la plus importante jamais reçue en ces murs, cette proposition de loi a été remise sur la table.

Bravo aux personnes en situation de handicap, bravo aux associations de n’avoir rien lâché ! Il aura fallu que le Président de la République soit pris à partie devant les caméras pour que l’instant d’émotion filmé prenne force de loi.

Alors oui, nous ne boudons pas notre plaisir de voir enfin reconnues les personnes handicapées. Mais que de temps perdu ! Presque cinq ans, pendant lesquels la précarité s’est accrue pour elles.

Encore avons-nous déposé un amendement visant à ce que le délai de mise en œuvre soit raccourci, et non plus fixé au mois d’octobre 2023, mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est l’affirmation même que retarder la jouissance des droits de nos concitoyens et concitoyennes permet d’économiser les postes de fonctionnaires nécessaires pour accélérer cette mise en œuvre. Néanmoins, nous voterons l’article 5 bis.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Cet article 5 bis vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans l’attribution et le calcul du montant de l’AAH. Cette déconjugalisation était sollicitée depuis de nombreuses années, comme vient de le rappeler notre collègue.

L’origine de cette prestation remonte à la loi du 30 juin 1975. Cet article ne prévoit pas une mise en œuvre immédiate, puisque celle-ci est fixée au 1er octobre 2023 au plus tard. Certes, cette mesure a un coût, de l’ordre de 400 millions d’euros en année pleine. Mais il s’agit de défendre une grande cause, des valeurs hautement symboliques.

Quelque 160 000 personnes sont directement concernées par la mesure. Un mécanisme transitoire est prévu pour les éventuels ménages qui perdraient à cette évolution.

Je voterai cet article 5 bis, qui répond enfin aux aspirations des bénéficiaires de l’AAH.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traduit un engagement fort pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, mais aussi une demande forte du Parlement depuis des années. Il s’inscrit également dans la continuité de l’action du Gouvernement depuis cinq ans. En effet, l’AAH a été revalorisée de plus de 100 euros, pour monter jusqu’à 904 euros par mois, soit une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % pour 1, 2 million de bénéficiaires.

La déconjugalisation de l’AAH constitue donc une véritable mesure de justice sociale, attendue par nos concitoyens en situation de handicap et par les associations. Je voudrais souligner le travail de compromis, sur ce point, entre le Gouvernement et l’ensemble des groupes de notre assemblée.

Cette déconjugalisation permettra aux personnes en situation de handicap de préserver leur autonomie et de ne plus être dépendantes financièrement de leur conjoint.

Nous connaissons les difficultés techniques à surmonter et nous savons pouvoir compter sur la mobilisation du Gouvernement et de l’administration pour que cette réforme prenne corps le plus rapidement possible.

Cette mesure entraînera un gain de pouvoir d’achat pour 160 000 personnes. Quant au dispositif transitoire prévu par l’article, il permettra de trouver toutes les solutions adéquates pour les quelque 45 000 personnes qui seraient perdantes avec la déconjugalisation simple.

La complexité de la question nécessite d’assurer que tous les outils soient mis en place afin que la mise en œuvre de la réforme puisse être bénéfique pour tous. Une mise en œuvre au 1er octobre 2023 le permettra, d’autant que le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées s’est dit favorable à une entrée en vigueur plus rapide si cela s’avère possible techniquement.

Pour autant, certains acteurs du secteur nous ont fait part de leur inquiétude sur la continuité de ce droit d’option jusqu’à l’expiration des droits à l’AAH. Cette inquiétude sera-t-elle bien prise en compte ? En tout état de cause, notre groupe soutiendra cette avancée historique, qui va dans le sens d’une société encore plus inclusive.

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue, tout comme mes collègues, cette notable avancée, en ayant une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux qui ont œuvré pour qu’enfin soit actée aujourd’hui la déconjugalisation de l’AAH. Je déplore toutefois que cette réforme ne puisse entrer en vigueur qu’à l’automne prochain.

Je souhaiterais, pour ma part, soulever une autre problématique en matière de prestations sociales. Je veux vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des femmes vivant seules avec leurs enfants et bénéficiant de prestations sociales.

Par exemple, une femme vivant avec deux enfants, subissant un temps partiel imposé et ne gagnant pas même 1 000 euros par mois, a droit aux allocations logement, aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, etc. Si elle reforme un couple avec un compagnon qui n’est pas le père de ses enfants, elle peut perdre brutalement ces droits, sans même que le nouveau compagnon ait forcément un salaire très élevé.

Du jour au lendemain, ces femmes peuvent ainsi perdre, par exemple, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire. La perte de cette aide, à laquelle elles avaient droit antérieurement, est préjudiciable à leur indépendance financière et, vous en conviendrez, proprement injustifiée. Elle fait peser sur le nouveau couple une pression inopportune, car le nouveau compagnon, je le rappelle, n’est pas le père des enfants. Il y a là une certaine forme d’injustice que je tenais à mettre en lumière, qui s’apparente à une forme de punition et fait peser sur le couple une tension proprement inutile.

Précédemment a été évoqué le droit d’aimer sans perdre ses droits. Je vous invite donc à regarder de près l’idée d’une déconjugalisation de certaines prestations sociales – je pense tout particulièrement à l’allocation de rentrée scolaire.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

Je souhaite apporter quelques précisions.

D’abord, nous regrettons tous la date du 1er octobre 2023, même si nous comprenons les difficultés techniques. Soyons clairs toutefois : ce qui est annoncé, c’est un délai s’étendant au maximum jusqu’au 1er octobre 2023. Les moyens consacrés au développement du système informatique ou à l’efficacité opérationnelle permettront peut-être d’avancer cette mise en œuvre.

Je salue tous ceux qui, dans cet hémicycle, se sont engagés depuis longtemps dans ce combat. Je suis très heureux que nous ayons voté à l’unanimité cette mesure. Mais je souhaite conseiller ce soir un peu d’humilité à certains intervenants, qui ont eu des mots extrêmement durs aussi bien au sein de la commission des affaires sociales que dans l’hémicycle pour essayer de nous démontrer son inefficacité.

La déconjugalisation n’est qu’une avancée, et le sujet de l’autonomie financière des personnes handicapées reste sur la table. Nous attendons une grande loi en matière d’autonomie depuis de nombreuses années. Une promesse a été faite, et nous avons la volonté d’aller plus loin en matière d’autonomie.

Débat sur la prestation de compensation du handicap (PCH), débats sur les financements, sur le reste à charge, question de l’évolution du coût de la vie pour les personnes handicapées : il y a vraiment urgence à traiter ce sujet. La définition même de l’AAH est ambiguë depuis le début : faut-il la compter parmi les minima sociaux, ou est-ce un revenu particulier pour des gens éloignés de l’emploi ?

Il faudra de la clarification, dans le cadre d’un pacte clair entre l’État et les départements, qui ne peuvent pas être les seuls à assumer.

En tout cas, cet enjeu est fondamental pour l’évolution de notre société au regard des personnes handicapées.

La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

Je partage en grande partie ce qui vient d’être dit. Évidemment, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cet article 5 bis.

Mais, après cinq ans, nous devons nous interroger : pourquoi avoir attendu si longtemps ? Nous avons pourtant passé beaucoup de temps dans cet hémicycle à débattre de ce sujet. Cela interroge sur une méthode : ne jamais écouter, ni les bénéficiaires, ni les associations, ni les parlementaires…

Bien sûr, c’est une avancée de justice sociale, historique, mais pourquoi avoir attendu cinq ans ? Pourquoi ne pas avoir écouté ? Pourquoi vouloir avoir raison tout seul ? Cela pose des questions.

On nous annonce pour limite ultime octobre 2023. Nous avons déposé des amendements pour avancer cette limite à janvier ou juillet 2023. On nous a expliqué qu’ils tombaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et que des problématiques techniques se posaient. Mais si l’on s’était penché sur la question pendant ces cinq années, nous n’en serions pas là !

Il faut tout mettre en œuvre pour ne pas avoir à attendre octobre 2023 : on doit pouvoir faire mieux, car des bénéficiaires attendent vraiment ce changement.

La parole est à M. le ministre.

Cette intervention vaudra avis sur les trois amendements déposés sur cet article, dont le Gouvernement demandera le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mais je ne désespère pas de convaincre leurs auteurs…

La garantie de droits que nous voulons donner à d’éventuels perdants de la déconjugalisation s’entendra jusqu’à extinction définitive des droits, et les périodes de renouvellement ne sont pas considérées comme des périodes d’extinction de droits. Je m’engage devant vous à ce que le décret d’application le précise de manière très explicite, afin que chacun soit rassuré : d’où ma demande de retrait des trois amendements.

Je voudrais aussi souligner devant vous la complexité technique de cette opération. Il est difficile de déconjugaliser, et de prévoir une période rétroactive. Une première réunion s’est tenue hier avec mon collègue ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui a bien permis de cerner la difficulté technique.

Beaucoup des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple et vont bénéficier de la déconjugalisation perçoivent aussi d’autres allocations sociales ou d’autres prestations – par exemple une allocation logement –, qui resteront calculées sur une base conjugalisée. Il y a tout un travail de détourage et de pondération à faire pour calculer le montant d’une AAH déconjugalisée pour un couple qui bénéficie d’une prestation sociale elle-même conjugalisée… C’est cela qui prend du temps. Si nous pouvons aller plus vite, monsieur Mouiller, nous le ferons. Mais nous ne pouvons pas en prendre l’engagement.

Oui, le Président de la République a modifié sa position pendant la campagne. Oui, il a entendu un certain nombre d’arguments ayant pris le pas sur d’autres, lesquels peuvent s’entendre aussi. Ainsi, et l’intervention de Mme Préville l’illustre bien, déconjugaliser une première allocation ouvre la porte à la déconjugalisation d’autres allocations, ce qui risque de remettre en cause le modèle de solidarité familiale et conjugale et le modèle de conjugalisation du calcul des contributions. Il arrivera en effet un moment où, si les prestations sont toutes déconjugalisées, la question se posera de la déconjugalisation du calcul de la contribution.

L’AAH a une particularité : elle répond à une situation personnelle durable. L’ensemble des autres prestations sociales peuvent être considérées comme répondant à un état qui a vocation à être transitoire – on le souhaite en tout cas à celles et ceux qui en bénéficient.

Vous avez évoqué les cinq dernières années. Mais l’AAH n’a pas été créée voilà cinq ans ; et la conjugalisation de son calcul ne date pas non plus d’il y a cinq ans…

L’AAH a été créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, sous l’égide de Simone Veil et du ministre René Lenoir. Elle a été présentée dans l’hémicycle comme un revenu de subsistance pour les personnes en situation de handicap, mais la loi qui a été votée a juridiquement caractérisé l’AAH comme faisant partie des minima sociaux, et donc comme une prestation sociale. C’est pour cela que l’AAH a toujours été calculée sur une base conjugale, depuis quarante-cinq ans.

J’assume, au nom du Gouvernement et de la majorité, le fait que pendant cinq ans nous avons eu une position sur des initiatives qui étaient prises, mais qui étaient minoritaires ici. Cette position a évolué au cours de la dernière campagne. Mais vous ne pouvez pas nous imputer le fait que, pendant quarante-cinq ans, l’AAH a été conjugalisée et qu’il a fallu le débat des dernières années pour que cette situation évolue.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 172, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

1° Après les mots :

à la présente loi

insérer les mots :

, à chaque renouvellement,

2° Supprimer les mots :

jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 5 bis, prévoyant la déconjugalisation de l’AAH, a été voté à l’Assemblée nationale, mais après le dépôt de onze amendements identiques émanant de la quasi-totalité des groupes politiques. Une nouvelle fois, je m’en félicite, au nom de l’ensemble de mon groupe. Cathy Apourceau-Poly a brillamment rappelé l’importance de cette mesure, et souligné le temps perdu pour son adoption.

Le présent amendement nous a été suggéré par le Collectif Handicaps, et plusieurs de nos collègues l’ont également déposé.

L’alinéa 6 de cet article, en effet, laisse penser que le droit d’option ne pourrait être activé qu’une seule fois, monsieur le ministre. C’est peu, alors même que la durée d’attribution de cette allocation reste réduite pour certains allocataires.

En même temps, j’ai entendu l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, quand vous nous avez demandé de retirer nos amendements.

Je vous crois, et retire donc cet amendement. Mais il faudra que vous alliez au bout de ce que vous avez promis !

L’amendement n° 172 est retiré.

L’amendement n° 449, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

loi

insérer les mots :

pendant la durée prévue à l’article L. 821-4 du même code et ses renouvellements

La parole est à Mme le rapporteur.

Je le retire.

L’amendement n° 449 est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu’à l’expiration de ses

par les mots :

à chaque renouvellement des

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Je le retire.

L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 bis.

Bravo !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Après l’adoption de la loi Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, il restait une zone grise, qui concerne les élus ruraux. Ainsi, un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, et cette loi prévoit qu’il faut avoir liquidé l’intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation.

Nous soutiendrons d’autant plus cet article qu’il s’agit d’une des rares mesures de progrès et de justice sociale de ce texte. Au bout du compte, il s’agit d’exprimer notre reconnaissance aux agriculteurs, aux chefs d’exploitation qui s’engagent dans la vie de leur village.

Dans mon département, le Pas-de-Calais, 750 communes sur 890 comptent moins de 2 000 habitants. Ce sont donc 750 maires ruraux qui s’investissent chaque jour. Parmi eux, un grand nombre sont d’anciens agriculteurs. Nous sommes leurs obligés, en tant que représentants des collectivités et de la ruralité. Le groupe CRCE votera donc cet article.

Très bien !

La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais simplement saluer l’amendement du député André Chassaigne adopté à l’Assemblée nationale. Comme l’a dit ma collègue, cet article permettra à nos élus qui sont d’anciens agriculteurs de bénéficier de leur retraite.

Je mets aux voix l’article 5 ter.

L’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret.

Elle réunit des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif. Elle est chargée de suivre le niveau de l’inflation et de formuler des propositions sur la question des salaires et traitements, des minima sociaux et des prestations sociales, des pensions, des prix de l’alimentation et de l’énergie, ainsi que des coûts liés au logement et aux transports.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Face à la plus forte inflation recensée depuis trente-sept ans, accentuée par la guerre en Ukraine et un contexte géopolitique incertain, les Français nous demandent d’être à la hauteur des enjeux. La détresse sociale grandissante que nous constatons chaque jour dans nos territoires nous oblige à agir rapidement et efficacement.

Le pouvoir d’achat est une préoccupation légitime de nos concitoyens. La réponse à apporter aux difficultés qu’ils éprouvent doit couvrir les principaux volets de notre économie.

Cet amendement vise à ce qu’une conférence nationale du pouvoir de vivre, réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif, soit créée et mise en place avant la fin de l’année 2022, pour faire le point sur l’efficacité des mesures issues du présent projet de loi et proposer rapidement de potentiels ajustements.

Outre les mesures d’urgence, cette nouvelle structure de dialogue social et de concertation serait chargée d’élaborer des mesures structurelles à mettre en œuvre pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français. Ce travail ferait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement.

Il faut bien comprendre, mes chers collègues, que la période nous appelle à changer nos façons de penser et d’envisager l’avenir. Nous devons passer du pouvoir d’achat au pouvoir de vivre, car c’est bien de cela dont il s’agit : se loger, se nourrir, se déplacer, se vêtir, vivre dignement de son travail, se former, avoir accès à une vie sociale et culturelle…

La mise en place de cette conférence nationale du pouvoir de vivre est plus que jamais légitime et d’actualité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à mettre en place une grande conférence nationale du pouvoir de vivre. Or il existe déjà beaucoup de conférences et de temps de réflexion consacrés à ce sujet.

L’avis est défavorable, car il n’est pas opportun de créer une structure supplémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié bis.

Nous en venons à l’examen de l’article 15, appelé en priorité.

La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

Nous allons discuter des conséquences sociales de la réouverture d’une centrale à charbon.

Il y a quelques semaines seulement, le Président de la République et le Gouvernement nous disaient fièrement qu’ils avaient mis un terme à la production électrique à base de charbon. C’était même le socle de la crédibilité de la transition écologique revendiquée par ce gouvernement. Or, quelques semaines plus tard, on rouvre une centrale à charbon…

Il serait assez facile de faire de l’ironie sur ce zigzag, sur ce salto arrière. Je n’en ferai pas, et je souhaite que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous soyons conscients de l’extrême gravité de la situation énergétique française.

Tous les rapports qui émanent de Bruxelles nous annoncent un hiver terrible. Le coût de l’électricité en France pourrait être jusqu’à cinq fois supérieur à ce que l’on observera dans d’autres pays européens. C’est une fragilité incroyable du système français.

À qui la faute ?

M. Ronan Dantec. Cette fragilité vient de notre incapacité à anticiper depuis plusieurs décennies, avec une espèce de nostalgie pompidolienne de la France, de son parc nucléaire, de ses grandes entreprises énergétiques…

Il ne faut pas faire de nucléaire, pas faire de barrages…

Pendant que tous les autres pays européens avançaient à marche forcée vers les énergies renouvelables, la France est la seule à n’avoir pas tenu ses objectifs. Si nous passons l’hiver, ce sera grâce au photovoltaïque et à l’éolien de l’Espagne, du Portugal, de l’Écosse, de l’Angleterre et de l’Allemagne.

Monsieur le ministre, nous sommes aujourd’hui dans un plan d’urgence qui relève de l’économie de guerre. Quelles sont vos propositions, à part ce rafistolage d’urgence avec une centrale au charbon, qui est incontournable, mais qu’il faut encadrer ?

Il faut mettre en place une véritable stratégie.

Il faut conclure.

Nous devons promouvoir la sobriété et le développement massif des énergies renouvelables.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, ici même, dans cet hémicycle, nous avions voté la fermeture des quatre centrales à charbon pour l’horizon 2022.

Mon groupe était pour, mais nous y avions mis deux conditions, qui étaient les mêmes que celles posées par le rapporteur Daniel Gremillet.

Première condition : l’ensemble des salariés devaient être repris, avec une garantie de l’État sur leurs conditions de départ ou de reclassement. Puisque c’était une décision de l’État, il était hors de question que ses conséquences retombent sur les territoires.

Seconde condition : la sécurité d’approvisionnement. Étions-nous certains, en prenant la décision de fermer les quatre centrales, que nous pourrions ensuite passer les pics hivernaux ? On nous avait répondu oui.

Trois ans après, nous allons réarmer la centrale de Saint-Avold pour la rouvrir. Il y a aussi celle de Cordemais, même si l’on n’en parle pas… Je connais bien le dossier, pour m’y être rendu à plusieurs reprises. Vous n’avez rien planifié, vous avez expliqué aux salariés qu’il y avait un projet de conversion du site en Ecocombust, que ce projet était abandonné, puis qu’il était repris… Mme Pompili n’a rien dit et, au dernier moment, on leur a expliqué que, finalement, la centrale fermait. Et voilà que, trois mois plus tard, on leur demande de revenir pour mettre en œuvre le projet d’Ecocombust !

Nous pensons qu’on ne peut pas conduire une politique énergétique sans avoir un débat sérieux au Parlement.

Monsieur le ministre, combien de salariés va-t-il falloir pour réarmer la centrale à charbon de Saint-Avold ? À quelles conditions salariales seront-ils réembauchés ?

La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

Nous assistons vraiment à la fin des illusions sur le modèle énergétique français. En réaction à l’intervention de Ronan Dantec, j’entendais certains dénoncer la fermeture de Fessenheim… C’est au contraire parce que nous nous sommes enferrés dans le nucléaire, avec un mix énergétique complètement déséquilibré, que nous sommes obligés de rouvrir aujourd’hui, avec 30 réacteurs en carafe, une centrale à charbon.

C’est parce que nous avons toujours voulu le nucléaire comme solution à tous nos problèmes que nous devons rouvrir une centrale à charbon !

« Le réel, c’est quand on se cogne », disait Lacan. Aujourd’hui, le réel, ce sont nos 29 réacteurs nucléaires en carafe et un mix énergétique complètement déséquilibré qui nous pousse au bord du gouffre.

Le réel, c’est la fin des illusions. Et les illusions, c’est quand Élisabeth Borne nous disait il y a quelques semaines que la France serait la première nation à sortir des énergies fossiles.

Et vous voulez persévérer dans cette erreur, ouvrir 6 nouveaux EPR, voire 14…

Cette réouverture d’une centrale à charbon doit nous servir d’alerte, et nous ouvrir les yeux sur le déséquilibre de notre ambition énergétique. Cessons de nous enferrer dans cette fausse solution qu’est le nucléaire !

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

Le réel, c’est aussi qu’à chaque fois qu’il y a des projets en dehors du nucléaire, il y a des associations pour lutter contre !

Chez moi, un projet de 27 éoliennes est à l’arrêt, alors qu’il est très bien accepté partout sur le territoire. Il a été repoussé par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), et repoussé par les associations environnementalistes, au motif que cela risquait de mettre en danger le milan royal !

Partout où il y a un projet d’éolienne, on nous sort l’argument du milan royal, dont la première cause de mortalité serait… les éoliennes. Au point même qu’un tribunal, voyant qu’on en tuait partout, s’est demandé si c’était vraiment une espèce protégée !

Pour faire de l’électricité, on aurait pu traiter à la fois le problème de l’eau potable et celui de la régulation des rivières avec des barrages hydroélectriques. Or tous les barrages hydroélectriques, depuis trente ans, ont été combattus puis supprimés.

Le dernier projet en date était le barrage du Serre de la Fare, chez moi, en Haute-Loire, en 1988 : il y a eu des manifestations monstres pour l’interdire, alors qu’il servirait aujourd’hui non seulement pour distribuer de l’eau potable, mais aussi pour réguler le débit de la Loire, pour irriguer et surtout pour produire de l’électricité.

Très bien !

L’amendement n° 336 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement social inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en œuvre sur le site de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold, il nous paraît souhaitable d’indiquer dans le projet de loi qu’il n’est pas nécessaire de réviser ce plan de sauvegarde de l’emploi pour redémarrer la centrale à charbon selon les dispositions prévues dans cet article 15. La demande, je le précise, émane des salariés de la centrale.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends la demande, qui nous a également été soumise en audition. Cela étant, s’agissant de cette proposition de préciser dans le texte que la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) n’emportera pas et n’engagera pas révision du PSE, la rédaction actuelle me semble suffisamment claire pour qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à cet ajout. Même si cette précision est apportée au texte, elle n’empêchera en rien un éventuel recours contre le PSE devant le juge.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mmes et MM. les sénateurs me pardonneront de ne pas m’avancer sur la question de la politique énergétique : elle est très éloignée de mon champ de compétences.

Si je devais partager un avis très personnel, j’indiquerais simplement être très à l’aise avec le programme de construction nucléaire annoncé par le Président de la République. J’y insiste, c’est un avis personnel, conforme au demeurant à l’orientation que j’ai toujours essayé de défendre. Je considère effectivement le nucléaire comme une bonne énergie, mais le débat, bien sûr, reste ouvert…

À propos du sujet qui nous occupe, beaucoup ont évoqué le choc avec le réel.

Le réel, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est aussi une guerre en Ukraine, la menace d’un défaut d’approvisionnement en gaz par la Russie et la nécessité de trouver des sources d’énergie alternatives et complémentaires pour améliorer notre propre production. Contrairement à ce que j’ai entendu jusqu’à présent, le réel, c’est aussi cela !

Quand vous nous expliquez, monsieur Gay, que le Gouvernement, voilà quelques mois ou quelques années, assurait que l’approvisionnement était garanti, je me permets de répondre qu’à cette période il n’avait à aucun moment été imaginé que la Russie attaquerait l’Ukraine et que nous pourrions nous trouver dans une difficulté telle que celle que nous connaissons aujourd’hui.

S’agissant de l’amendement n° 336 rectifié, je confirme les propos de Mme le rapporteur : les mesures prévues par le PSE ne sont pas remises en cause par les dispositions de l’article 15 – le débat nous permet de le préciser, et c’est une bonne chose. Ces dispositions permettent simplement, sans modification du PSE, d’embaucher temporairement à la centrale à charbon de Saint-Avold, en CDD et sur la base du volontariat, les salariés concernés par ce plan. Leur congé de reclassement sera alors reporté à due concurrence des périodes travaillées.

Sans revenir sur les droits des salariés fixés dans le PSE, l’article 15 tend à aménager l’exécution du congé de reclassement, en offrant aux salariés volontaires une possibilité d’être réembauchés temporairement. Le présent projet de loi le garantit et la discussion autour de cet amendement permettra peut-être de rassurer tous ceux qui pourraient avoir une interrogation quant au fond du texte et sa mise en œuvre.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 336 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Monique Lubin, l’amendement n° 336 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 336 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 193, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

titre,

insérer les mots :

dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières,

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

Ce n’est pas votre dossier, je le comprends, monsieur le ministre, et il est vrai que nous n’étions pas dans les mêmes conditions voilà trois ans. Mais reprenez tous les débats que nous avons ouverts dans cet hémicycle et vous verrez que nous posions déjà ces questions, et pour la centrale de Cordemais, et pour celle de Saint-Avold. Nous vous alertions sur de probables difficultés.

La guerre en Ukraine ne peut pas être la justification de tous les maux que nous subissons ! Il y a de sérieux problèmes d’approvisionnement et de sécurité du réseau électrique. Potentiellement, un blackout pourrait survenir cet hiver en France ou dans un autre pays européen – mais avec des conséquences sur le nôtre, puisque le marché électrique européen est désormais interconnecté.

C’est pourquoi, je le redis, nous devons avoir un débat ici, au Parlement, sur l’avenir de l’opérateur EDF et sur la politique énergétique. M. Patrick Pouyanné, dont ne peut pas dire qu’il soit communiste ou écologiste, appelle lui-même à une planification énergétique.

Enfin, monsieur le ministre, je réitère la question précise que je vous ai posée : combien faudra-t-il de salariés pour réarmer la centrale de Saint-Avold ?

J’ai à ma disposition des chiffres, je voudrais vous les donner… Avant la fermeture, le site comptait 87 salariés au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) et 200 intérimaires. La moitié des 87 salariés sont partis à la retraite ; les autres sont en congé de reclassement. Pensons-nous véritablement qu’ils vont tous revenir ? Quelle sera la formation des intérimaires qui participeront à la relance de la centrale ?

Ces questions justifient nos deux amendements n° 192 et 193, que je vais présenter brièvement.

À nos yeux, il n’est pas possible de déroger au droit du travail avec un CDD de trente-six mois. La moindre des choses que nous devons aux salariés volontaires, c’est de leur garantir le statut du personnel des IEG et de faire en sorte qu’à l’issue des trente-six mois, ils retrouvent leur projet de reclassement tel qu’ils vont l’abandonner pour venir réarmer la centrale. C’est un minimum !

Je pense donc, mes chers collègues, que nous devrions au moins voter le premier de ces deux amendements, l’amendement n° 193, qui garantit à ces salariés le statut du personnel des IEG.

L’amendement n° 192, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 315, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

trente-six

par le mot :

douze

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

La guerre en Ukraine met sérieusement en danger nos approvisionnements en gaz, et ce alors que 5 millions de ménages, il faut le rappeler, sont déjà en situation de précarité énergétique en France.

Cette situation est d’autant plus dramatique du fait des retards conséquents que notre pays a pris dans sa transition écologique, fragilisant sa souveraineté énergétique et sa résilience aux chocs exogènes – c’est effectivement la guerre en Ukraine, monsieur le ministre, mais c’est surtout l’incapacité à être résilient face à n’importe quel choc !

Pris de court, le Gouvernement est conduit à rouvrir les centrales à charbon au moment même où le temps imparti pour engager des mesures drastiques de lutte contre le dérèglement climatique se restreint : trois ans, selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC.

La réouverture de centrales à charbon ne peut être que très temporaire et il ne devrait en aucun cas être question de prévoir déjà leur relance pour les trois prochaines années. La leçon que nous donne le contexte géopolitique est bien que nous devons absolument accélérer notre transition énergétique par un effort inédit de sobriété, d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. C’est un scénario que l’on connaît depuis la démarche Négawatt ; il est tout de même ancien !

En outre, le présent article s’inscrit dans une perspective de dérogation au droit du travail, en escamotant l’étape de renouvellement des CDD de dix-huit mois.

Pour toutes ces raisons, nous proposons par cet amendement de supprimer la possibilité de conclure dès le départ des CDD jusqu’à trente-six mois – on s’inscrit presque directement dans cette perspective – et de limiter leur durée à douze mois, avec renouvellement possible. Il s’agit ainsi de garantir que l’ouverture de ces centrales à charbon restera bien une mesure de très court terme, qui ne saurait se substituer à une politique radicale de transition écologique, d’autant plus impérieuse que la situation internationale met désormais en péril l’approvisionnement en énergie de la France pour cet hiver.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous examinons ici trois amendements à peu près identiques.

Non !

Je voudrais tout d’abord rassurer mon collègue Fabien Gay : les salariés conserveront le bénéfice des accords de branche des industries électriques et gazières. M. le ministre l’indiquera sans doute, mais c’est un point qui nous a été confirmé.

Nous cherchons effectivement à réduire autant que possible les délais d’intervention. Mais, je dois le dire, trente-six mois seront bien nécessaires face aux défis qui sont devant nous.

Monsieur le président, je voudrais tout de même terminer mon intervention sur ces trois amendements en faisant observer que, par les décisions que nous allons prendre sur cet article 15, et sur l’article 16 qui sera sans doute examiné demain, nous allons demander à des hommes et des femmes de retourner travailler dans cette centrale à charbon – et ils vont le faire. Pourquoi le feront-ils ? Certes, les conditions de travail ont été mises en place pour que ce soit possible. Mais ils vont le faire, aussi, parce qu’ils aiment leur outil de travail, parce qu’ils aiment leur terre et, je le dirai avec modestie, parce qu’ils aiment la France.

Les uns et les autres, nous prenons des décisions. Cela a été le cas concernant cette centrale à charbon de Saint-Avold. Tout d’un coup, on a dit aux hommes et aux femmes qui y travaillaient qu’ils n’étaient rien

C’est vrai !

… que leur travail était inutile.

Ce sont les derniers amendements sur lesquels je rapporte, monsieur le président, et c’est pourquoi, en tant que parlementaire, mais aussi peut-être en votre nom, je souhaite ce soir dire à ces hommes et ces femmes merci !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Je confirme que les salariés volontaires se verront maintenus dans le cadre statutaire des IEG le temps de cette réembauche. C’est prévu ainsi.

Ce n’est pas écrit !

Vous avez de l’expérience, monsieur Gay. Vous savez que tout n’est pas écrit dans la loi. Les décrets d’application sont faits pour cela !

Vous m’avez demandé combien de personnes il faudrait employer pour relancer la production. Nous estimons ce nombre à 70 personnes.

Vous m’avez demandé des précisions quant aux conditions proposées. Si un article de la presse quotidienne régionale du Nord n’était pas paru ce matin, j’aurais eu quelques scrupules à vous donner des éléments ; mais ledit article de La Voix du Nord citant des représentants des organisations syndicales, je pense pouvoir vous répondre.

Le salaire moyen des salariés concernés s’établissait autour de 4 500 euros nets. Ils seront réembauchés de manière temporaire avec une augmentation de 5 % par mois, assortie d’une prime mensuelle de 5 500 euros brut. Autrement dit, celles et ceux qui accepteront cette réembauche dont nous avons besoin le feront avec une rémunération mensuelle qui sera approximativement le double de ce qu’ils percevaient. J’apporte ces précisions tout en m’associant aux remerciements de Mme le rapporteur.

Je saisis l’occasion de ce dernier avis avant de céder la place à mon collègue Olivier Klein pour vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, des échanges que nous avons eus depuis le début de cette matinée autour du titre Ier du projet de loi.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je suis prêt à retirer l’amendement n° 192, monsieur le président, mais je maintiens l’amendement n° 193. Mme la rapporteure insiste sur l’effort que vont faire ces hommes et ces femmes. Elle a raison car, voilà trois mois, on a fermé la centrale en leur expliquant qu’ils n’étaient plus rien et, maintenant, on les rappelle et on leur dit qu’on a besoin d’eux pour la sécurité d’approvisionnement !

Je connais parfaitement les conditions de leur embauche, et je les connaissais avant même la sortie de l’article de La Voix du Nord. Mais une question se pose, à la fois pour les travailleurs qui étaient sous statut du personnel des IEG et pour les intérimaires dont j’ai parlé précédemment – parce qu’il en faudra, des intérimaires, dès lors que la moitié des 87 anciens salariés sous statut sont partis à la retraite ! La demande est que tous puissent être embauchés en bénéficiant du statut IEG.

À mon sens, c’est la moindre des choses que nous pouvons faire, ici, au Parlement : garantir aux 70 salariés, qu’ils soient intérimaires ou sous statut, qu’ils reviendront travailler en étant protégés par le statut du personnel des IEG. C’est une protection pour eux comme pour nous, car cela nous garantit que toute personne qui viendra réarmer la centrale à charbon sera formée pour le faire, y compris par les anciens, et travaillera dans les meilleures conditions de sécurité.

Donc, je retire l’amendement n° 192, mais je n’abandonnerai pas l’amendement n° 193, sur lequel je me pose même la question de demander un scrutin public.

L’amendement n° 192 est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

J’avais demandé à intervenir un peu plus tôt dans le débat. Je me permets donc de revenir sur le propos général qui a été tenu sur l’article.

On regarde souvent ce qui se passe en Allemagne en matière d’énergie. Celle-ci est régulièrement citée en exemple pour la particularité de son mix énergétique, qui, par des prises de décision remontant à de nombreuses années, a favorisé les énergies renouvelables. Je constate aujourd’hui que ce pays est en très grande difficulté en matière de production énergétique et pour faire face à sa consommation. Ces difficultés sont, pour des raisons différentes, d’une complexité à peu près équivalente à celle que nous connaissons aujourd’hui en France.

Il me semble donc qu’il ne faut pas opposer les modèles de production. Dans le cadre des discussions que nous aurons sur la future programmation pluriannuelle de l’énergie, il faudra adopter une posture visant à pousser tous les curseurs en parallèle afin de faire face aux besoins – grandissants dans les années à venir – en énergie électrique et, contrairement à la situation actuelle, se donner des marges suffisantes pour répondre aux situations exceptionnelles.

Ma première remarque est donc de rappeler qu’il faut non pas opposer les modes de production – pour prendre un exemple au hasard, les énergies renouvelables au nucléaire –, mais progresser sur l’ensemble d’entre eux.

S’agissant précisément des centrales à charbon, je soutiens l’amendement visant à ce que les personnels repris bénéficient du statut du personnel des IEG.

Il faut conclure, mon cher collègue.

On le leur doit ! Par conséquent, je voterai cet amendement et je pense que mon groupe fera de même.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je rejoins totalement Fabien Gay quant à la nécessité d’un débat approfondi sur la réalité de la situation, avec des chiffres sans tabou.

On parle tout le temps de l’Allemagne ; aujourd’hui, les contrats qui s’y négocient pour le pic de consommation de l’hiver sont trois fois moins chers qu’en France. Donc, l’Allemagne, avec l’effort qu’elle a fourni sur les énergies renouvelables, ne s’en sort pas si mal. C’est la réalité des chiffres économiques – je sais que je parle à des libéraux !

Je rejoins Fabien Gay sur un autre point. À la centrale de Cordemais – je me suis moi aussi beaucoup battu pour le projet Ecocombust

Enfin, pour répondre à M. le ministre, j’observerai que nous subissons actuellement deux crises, et pas une seule.

Il y a une crise des énergies fossiles, notamment le gaz, liée à la situation en Ukraine. À ce propos, je veux solennellement dire ici que l’Europe doit absolument « gagner » – je mets le mot entre guillemets puisque nous ne sommes pas engagés dans cette guerre. Si l’Europe sort affaiblie du conflit ukrainien, c’est la fin du multilatéralisme, et donc la fin de toute possibilité de stabiliser le climat au niveau mondial.

Autrement dit, et c’est un point que l’on n’a pas assez en tête aujourd’hui, le sort du climat mondial se joue aussi en Ukraine.

La deuxième crise – mon collègue Thomas Dossus y a fait référence – se caractérise par le fait que 30 de nos centrales nucléaires sont à l’arrêt, cela parce que nous sommes adossés à 70 % sur une seule machine !

Voilà vingt ans que les écologistes disent que ce n’est pas sérieux et qu’avec une technologie unique, tout défaut de fabrication systémique des machines risque de nous créer de graves difficultés. C’est ce qui nous arrive ! On recense notamment 12 centrales nucléaires ayant des problèmes de corrosion. Nous étions lucides !

Si nous voulons avoir un débat sérieux, il faut ne pas mélanger les deux crises et les affronter toutes deux.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous n’allons pas faire ce soir la discussion sur le nucléaire, nous aurons d’autres occasions ! Mais je pense que la France a besoin d’un véritable débat sur cette question, car c’est un débat qui n’a jamais eu lieu.

Je souhaite simplement revenir sur quelques interventions.

Monsieur le ministre, ce n’est pas du fait de la guerre en Ukraine que nous avons 30 réacteurs nucléaires à l’arrêt aujourd’hui, ou qu’il nous manque 9 gigawatts, que nous importons aujourd’hui. La fermeture de la centrale de Fessenheim n’est pas en cause non plus puisqu’elle représente seulement 1, 8 gigawatt, à comparer au volume précédemment cité. À l’heure actuelle, chaque jour, nous avons recours à des importations depuis l’Espagne et le Portugal, étant précisé que, par moments, la production portugaise repose à 100 % sur les énergies renouvelables.

Monsieur Duplomb, on ne peut pas non plus nous accuser d’être opposés à l’éolien. Sur ces travées, nous, sénateurs écologistes, faisons preuve de cohérence et de constance.

Nous ne parlons pas de vous ! Sur le terrain, en revanche…

Nous défendons en permanence les énergies renouvelables et la sobriété, comme nous l’avons toujours fait.

Il y a effectivement des oppositions. Mais lisez cet article du Monde qui a bien montré une certaine collusion entre des actions anti-éoliennes et le lobby pro-nucléaire : il faut regarder la situation avec lucidité. Tout ne tombe pas du ciel ! Certaines actions sont parfois sciemment orchestrées…

Ah ! Le complot…

Il n’est pas question que de complot, mon cher collègue, mais cela en fait partie et il faut savoir le voir.

Nous sommes en tout cas devant un fiasco industriel, celui du nucléaire, et je pense qu’il va falloir, à un moment donné, regarder la situation en face. Nous allons rencontrer de plus en plus de difficultés ; a contrario, ceux qui progressent sur l’énergie renouvelable vont prendre une sérieuse avance.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je voudrais pousser un coup de gueule ce soir, monsieur le ministre, en dépit de la constante courtoisie de nos échanges depuis le début de ce débat.

Nous faisons face à une catastrophe énergétique, laquelle est symbolisée par la réouverture d’une centrale à charbon, celle de Saint-Avold, et par la fermeture en parallèle d’une centrale nucléaire, celle de Fessenheim.

Dans cette situation particulièrement symbolique, la responsabilité du chef de l’État est entière. On ne peut pas, en avril 2020, signer un décret prévoyant la fermeture de 12 réacteurs nucléaires – c’est le Gouvernement qui l’a formellement signé, et non le Président de la République – et, deux ans après, faire des zigzags, voire un tête-à-queue ! La politique énergétique d’un pays se conduit avec constance, avec une boussole, avec un cap.

Ce soir – et je suis sûr d’être rejoint dans mon coup de gueule par tous mes collègues, indépendamment des clivages partisans –, je veux dire que nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un débat à la découpe sur le sujet. Nous examinons, je crois, 18 articles concernant la question énergétique et, la semaine prochaine, nous traiterons de la nationalisation d’EDF !

L’énergie est, pour un pays, une affaire de souveraineté ; pour son peuple, une affaire de pouvoir d’achat ; pour ses entreprises, une affaire de compétitivité. C’est une grande affaire, aussi, pour l’avenir de la planète et des jeunes générations. Nous ne nous satisfaisons pas de ce débat à la découpe, à la sauvette, en catimini !

Comme je l’ai indiqué à Mme la Première ministre lundi lorsque je l’ai rencontrée, je demande un débat – pas seulement un débat, mes chers collègues, un vote ! Nous voulons savoir où va la France, quelle sera sa politique énergétique, non pas à échéance de deux mois, mais pour les dix ou vingt prochaines années !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je remercie le groupe CRCE d’avoir maintenu l’amendement n° 193. J’ai eu personnellement, et nous avons eu collectivement, à vivre, en Guadeloupe, la fermeture de la centrale Énergies Antilles, qui comptait 25 employés. Il y a eu, dans ce cadre, une véritable attaque contre le statut du personnel des IEG. Il faut le défendre !

On a valorisé les branches, en décidant la suprématie du contrat sur la loi, et on a tout donné au dialogue social. Dans le cas que j’évoque, le dialogue social n’a pas existé et EDF a repris certains agents sans respecter le statut du personnel des IEG. Nous avons le même problème dans la commune de Bouillante, toujours en Guadeloupe, où l’entreprise repreneuse du site ne respecte pas ce statut. Je soutiendrai donc fermement cet amendement.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Je n’insisterai pas sur les raisons, parfaitement exposées par Fabien Gay, pour lesquelles nous exigeons, comme beaucoup d’autres groupes, un débat stratégique de fond sur les questions énergétiques. Nous ne pouvons pas traiter ces questions comme nous le faisons là, au hasard de tel ou tel amendement.

Pour en revenir à l’amendement n° 193, nous allons devoir faire face, en toute hypothèse et indépendamment de nos choix sur ces travées, à des problèmes de sécurité d’approvisionnement énergétique. Nous avons besoin, pour affronter ces défis, de sécuriser les travailleurs des industries électriques et gazières, et ce, j’y insiste, quels que soient nos choix industriels. Nous ne pouvons pas ballotter les salariés – un jour, ils partent ; un autre jour, ils reviennent – dans ce secteur qui exige de la sécurité. Comme précédemment, nous parlons ici de travail : il faut savoir traiter avec sérieux celles et ceux qui garantissent la qualité du travail et la sécurité des approvisionnements.

Si nous voulons, surtout après ce qui s’est passé et l’aller-retour dans les choix concernant cette centrale, envoyer un message de sérieux et de confiance aux travailleurs de ce secteur, dont nous allons avoir besoin pour sortir de la crise actuelle, il faut voter l’amendement n° 193 !

Je mets aux voix l’amendement n° 193.

Je mets aux voix l’amendement n° 315.

Je mets aux voix l’article 15.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’inclus M. le ministre dans ces remerciements, pour la courtoisie des débats.

Nous revenons à l’ordre normal de la discussion.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, sur l’article.

L’article 6 porte sur la révision des loyers. À l’occasion de son examen, je souhaite revenir sur un sujet que j’ai déjà évoqué ici, en décembre 2020. Il s’agit de la révision du dispositif d’indemnité de résidence des fonctionnaires et agents publics.

Régie par le décret du 24 octobre 1985 et une circulaire du 12 mars 2001, cette indemnité vise à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Son montant est dérisoire, voire indécent.

Par ailleurs, le dispositif actuel devrait être élargi à certaines zones, notamment les zones frontalières, qui en sont pour l’heure exclues. Je pense, en particulier, au Pays de Gex dans l’Ain ou aux zones frontalières de Haute-Savoie.

La situation est à ce point tendue dans ces zones qu’elle met en péril la continuité du service public dans l’enseignement, la santé, la police. Aujourd’hui, par exemple, des candidats au concours préfèrent renoncer à son bénéfice plutôt que d’exercer dans ces zones, trop chères.

Il faut en urgence réviser et revaloriser ce dispositif. En décembre 2020, le Gouvernement avait pris, ici même, l’engagement de répondre à cette urgence. J’ai par ailleurs appris que le comité interministériel de la transformation publique avait décidé, en février 2021, d’une mission sur l’attractivité territoriale de la fonction publique prenant en compte ces questions indemnitaires et de logement.

Je souhaiterais donc savoir où en est cette mission et quelles en sont les conclusions. Ne faudrait-il pas un rapport plus spécifique sur le sujet ?

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité !

La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ». Le logement, qui reste le premier poste de dépenses des ménages, plus particulièrement de leurs dépenses préengagées, participe à l’étranglement financier des plus fragiles. Dans une note d’analyse récente, France Stratégie a mis en évidence la hausse de 5 points du poids des dépenses préengagées dans la dépense totale entre 2001 et 2017 – il passe de 27 % à 32 % – et l’importance grandissante des dépenses de logement, qui représentent 68 % de ces dépenses préengagées.

Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, a fait de sa volonté de rendre le logement abordable une priorité, nous disons au Gouvernement : chiche !

Il faut aller plus loin ! Le dispositif proposé dans cet article 6 est largement déséquilibré : d’un côté, une progression des aides personnalisées au logement de 3, 5 % ; de l’autre, une progression des loyers de 3, 5 %. Pourtant, ces deux chiffres représentent des réalités différentes : la hausse des APL ne compensera pas celle des loyers ; et je ne parle pas de tous nos concitoyens qui ne touchent pas ces aides.

Cette hausse bénéficierait essentiellement aux multipropriétaires, qui détiennent les deux tiers du parc de logement des particuliers. Pire, les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, s’ils ne représentent que 3, 5 % de la population, possèdent 50 % des logements mis en location. Une véritable économie de la rente est ainsi organisée. Les associations de locataires dénoncent ce compromis déséquilibré et injuste.

Enfin, selon Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la hausse de l’indice de référence des loyers que permet cet article représenterait une augmentation moyenne de 200 euros par an pour les 13 millions de foyers locataires.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de m’exprimer pour la première fois devant votre assemblée pour présenter cet article 6.

À titre personnel, j’ai une pensée pour Claude Dilain, mon ami et prédécesseur à la mairie de Clichy, qui fut des vôtres.

En ce qui concerne le volet logement de ce texte, je voudrais souligner deux points essentiels.

Il s’agit tout d’abord du bouclier de 3, 5 % que nous souhaitons mettre en place. Ce dispositif nous semble extrêmement équilibré en ce qu’il permet de protéger, tout à la fois, les locataires d’une hausse qui pourrait être bien plus importante si nous suivions l’IRL et les propriétaires du parc privé ou social.

Ce taux de 3, 5 % est un maximum, en aucun cas un minimum. Nos échanges avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) nous laissent notamment penser qu’un certain nombre de bailleurs n’iront pas jusqu’à ce plafond. Il est important de s’assurer que les travaux d’amélioration de l’habitat et d’économie d’énergie ne soient pas interrompus.

Le second point concerne la hausse de 3, 5 % des APL, qui a pris effet dès le 1er juillet 2022, bien avant toute éventuelle hausse des loyers. Elle touchera plus de 5 millions de personnes. Un couple avec deux enfants verra ainsi son APL augmenter d’environ 20 euros par mois, soit plus de 200 euros par an.

Ces deux mesures en complètent beaucoup d’autres. Comme l’a souligné la Première ministre dans cet hémicycle, la question du logement, du pouvoir d’achat et de l’accès au logement à un prix modéré est une priorité du Gouvernement.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 238 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.

L’amendement n° 300 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

révision

par le mot :

revalorisation

2° Après le mot :

mentionnés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3, 5 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du même code.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 238.

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA), organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars dernier que les aides au logement existantes différaient entre les départements et régions d’outre-mer (DROM) et l’Hexagone. Pourtant, le champ d’application de l’aide personnalisée au logement, créée par la loi du 3 janvier 1977, devait s’étendre aux DROM. L’APL n’y est toutefois jamais entrée en vigueur, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.

L’absence d’APL outre-mer a été comblée par l’alignement, à la fin des années 1990, des barèmes de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) sur ceux de l’APL, auparavant plus avantageux. Néanmoins, les aides au logement, versées dans l’Hexagone selon les barèmes applicables aux APL, ne sont versées dans les DROM que selon les paramètres moins avantageux des allocations logement.

Je présenterai ultérieurement un amendement n° 237 visant à faire publier les décrets d’application des APL dans les outre-mer. Le présent amendement n° 238, quant à lui, tend a minima à valoriser les ALF et les ALS à la même hauteur que les APL.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié bis.

Mon collègue Thani Mohamed Soilihi et moi-même présentons ces deux amendements réglementaires, car les DROM ne peuvent bénéficier de l’augmentation de l’aide personnalisée au logement, qui n’existe pas dans les territoires ultramarins, faute de décret.

L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale ne couvrent pas totalement les APL : dans les DROM, nous avons en effet privilégié la ligne budgétaire unique (LBU) pour favoriser la construction de logements sociaux.

On ne peut évoquer la question du pouvoir d’achat dans les outre-mer sans parler du prix des logements. Plusieurs petites inégalités restent à corriger, notamment le plafond de ressources exigé pour obtenir un logement social. À La Réunion, par exemple, une famille avec deux enfants, dont le père est smicard et la mère touche 800 euros, ne peut être éligible à un logement social, car le barème est inférieur à celui exigé en métropole.

Les publics percevant le RSA vont ainsi obtenir plus facilement un logement locatif très social (LLTS). Les gens ne veulent pas vivre du RSA, mais force est de constater que les avantages connexes liés à la précarité…

Veuillez conclure, ma chère collègue.

… incitent à aller vers les minima sociaux et à travailler au noir.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements identiques ?

Ces amendements, qui visent à modifier la rédaction de cet article pour manifester plus explicitement que la revalorisation s’étend à l’ALS et l’AFL, ne changent pas le droit existant.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances n’a pas jugé ces amendements irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Je les vois comme des amendements d’appel visant à ce que le Gouvernement rende applicables les APL outre-mer, alors qu’il privilégie depuis 1977 un soutien à travers la LBU, c’est-à-dire les aides à la pierre.

La commission émet donc un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’ALS et l’ALF sont couvertes par les règles sur la hausse des APL. Dès lors, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je demande à notre assemblée de soutenir ces amendements.

Nous en avions déposé plusieurs, mais sous un autre prisme : les APL n’existant pas outre-mer, nous demandions, avec force amendements de repli, de geler l’IRL dans les outre-mer ou de le plafonner entre 0, 8 % et 2, 5 %. Selon les bailleurs, ce dispositif n’est plus rentable en deçà de 0, 8 %.

Par ailleurs, nous devons sortir du mythe selon lequel la LBU rend le mètre carré moins cher dans les outre-mer. D’une part, la LBU a diminué de 70 millions d’euros ces dernières années et, d’autre part, le mètre carré est plus cher en outre-mer, avec des loyers parmi les plus élevés de France dans les zones tendues comme le montrent tous les rapports, y compris les nôtres.

Les outre-mer ne pourront pas bénéficier de la revalorisation du plafond des loyers que vous proposez. Je suis d’accord pour dire qu’il faut revaloriser les substituts que sont l’ALS et l’ALS, mais il faut surtout, comme l’a souligné M. Mohamed Soilihi, prendre les décrets. Et ce d’autant plus que le périmètre d’éligibilité de l’ALS est plus restreint que celui de l’APL. Si nous ne corrigeons pas les choses, nous ne pourrons que déplorer une inégalité de traitement.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

La commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat. Le ministre nous indique d’ailleurs que ces amendements seraient déjà satisfaits.

Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’adopter des amendements visant à graver dans le marbre de la loi des mesures déjà en vigueur afin de rassurer nos concitoyens – je pense, par exemple, à la compensation de la sécurité sociale. Les demandes de nos collègues ultramarins me semblent aussi mériter d’être inscrites noir sur blanc dans ce texte, raison pour laquelle nous voterons ces amendements.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je sais gré à la commission et au Gouvernement de leur avis de sagesse. Nous sommes conscients que ces amendements sont satisfaits, mais la situation n’est pas satisfaisante. Nous insistons donc pour que ce qui aurait dû être fait voilà quarante-cinq ans le soit aujourd’hui.

Monsieur le ministre, je vous exhorte à prendre ces décrets. Comme l’a souligné Nassimah Dindar, la question du logement outre-mer est importante. La commission des affaires sociales a publié hier un rapport sur la situation sociale à Mayotte. Le logement social doit occuper une place prépondérante !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, où vous prenez la parole pour la première fois. Je vous sais spécialiste de la politique de la ville, domaine dans lequel nous aurons beaucoup de travaux à conduire.

Chers collègues ultramarins, vous aurez compris que l’avis de sagesse du rapporteur sur ces amendements d’appel était plutôt favorable. Il s’agit de demander au Gouvernement de trouver enfin une solution.

Sans préempter les débats à venir, il me semble que plafonner les loyers à 2, 5 % au lieu de 3, 5 % pour la métropole serait autrement plus efficace pour le pouvoir d’achat que la réflexion menée sur les APL.

Outre-mer, le choix entre aide à la pierre et aide personnalisée au logement a toujours été différent de celui opéré en métropole.

Cette réflexion globale sur l’aide à la pierre est certes nécessaire pour les outre-mer, qui ont un réel besoin de construction. Mme Estrosi Sassone avait d’ailleurs produit un rapport sur le logement insalubre, à l’occasion duquel nous nous étions rendus en Guadeloupe et en Martinique. Toutefois, en période de difficultés de pouvoir d’achat, un dispositif de personnalisation d’aide au logement en direction des plus modestes me semblerait bien plus efficace. J’en appelle, là aussi, à la sagesse de notre assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 238 et 300 rectifié bis.

L’amendement n° 329, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, au début

Ajouter les mots :

Dans le parc locatif social,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %.

Face à la hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie, il est nécessaire de protéger les plus précaires en établissant des mesures visant à limiter la hausse du prix des loyers pour les locataires. À ce titre, nous appelons le Gouvernement à aller au-delà de la revalorisation à 3, 5 % des APL afin de permettre à leurs bénéficiaires de faire face à la hausse des charges locatives résultant de l’augmentation du prix de l’énergie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous abordons une série d’amendements qui visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.

L’amendement n° 329 de M. Parigi, lequel est formellement en dehors de la discussion commune qui va suivre, vise à proposer un plafond de 1 % dans le parc locatif privé.

Il n’y a pas de raison de distinguer le parc social du parc privé. Une hausse de 3, 5 % sur un an conduit, selon toute vraisemblance, à ne répercuter que la moitié de la hausse de l’inflation. Les bailleurs prennent donc toute leur part de l’effort.

Le Gouvernement a trouvé un compromis équilibré entre soutien des locataires et droits des propriétaires, que nous soutenons.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 329.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis donc saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 308, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je voudrais revenir sur la question de l’IRL. L’indice glissant de juillet 2021 à 2022 a déjà augmenté de 3, 6 %, soit davantage que les 3, 5 % envisagés.

La part du loyer dans les charges contraintes est de plus en plus élevée pour les ménages les plus pauvres. Selon la Fondation Abbé Pierre, le loyer représente 36 % des dépenses contraintes des ménages les plus précaires après redistribution.

Selon l’Insee, l’ensemble des charges contraintes représentent 41 % des dépenses des plus modestes, soit 12 % de plus que pour les ménages les plus aisés. Or ce sont ces derniers qui bénéficient de l’augmentation de l’IRL – comme cela a été rappelé, 3, 5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location.

Encore une fois, l’inflation se répercute davantage sur les plus modestes, qui ont vu leur pouvoir de « solvabilisation » des APL chuter depuis 2017 à la suite de plusieurs contre-réformes, dont la baisse de cinq euros restera la plus scandaleuse.

Le logement est un droit et les objectifs de ce projet de loi ne seront atteints que si nous allégeons les charges contraintes. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de plafonner la hausse des loyers à 1 %.

Toutefois, afin de préserver le pouvoir d’achat à long et à moyen terme, le mieux serait d’appliquer un peu partout l’encadrement des loyers, comme nous le faisons à Lyon et à Villeurbanne. Encore mieux, développer les établissements publics fonciers permettrait de lutter contre la hausse du secteur.

Il faut bien évidemment prendre des mesures d’urgence, notamment dans le cadre de ce projet de loi, mais il faut aussi prendre des mesures structurelles. Depuis la loi Duflot, des outils sont à notre disposition. Peut-être est-ce un signe, mais il semblerait que les loyers lyonnais soient non seulement stables depuis 2021, mais aussi orientés à la baisse. Espérons que cette tendance se poursuive.

L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Les dépenses de logement, comme l’a rappelé Mme Poncet Monge, représentent 36 % de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40 %, après aides, lorsqu’ils sont locataires du parc privé.

Le nombre d’amendements que nous avons collectivement déposés sur cet article 6 témoigne de la nécessité de contenir l’évolution des loyers. Pour la plupart des locataires, ce taux d’effort devient difficilement tenable.

Sur ce point essentiel de la maîtrise de l’évolution du coût du logement, qui pèse très lourd dans le budget des ménages, il faut rappeler qu’aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent : aucune intervention, pas même pour maîtriser l’envolée des prix du foncier ; refus d’une généralisation de l’encadrement des loyers, ne serait-ce dans les zones tendues ; affaiblissement des acteurs essentiels, notamment ceux du logement social… Ces choix se sont traduits par une baisse historique de la construction de logements abordables.

Le Gouvernement se contente aujourd’hui d’une mesure d’urgence ponctuelle, provisoire et très insuffisante pour protéger le pouvoir d’achat et l’accès au logement des citoyens.

Il ne s’agit pas ici d’opposer, comme on peut l’entendre, propriétaires et locataires. L’enjeu est de maintenir un équilibre soutenable pour tout le monde. Or il faut bien admettre que la pression du coût du logement pèse aujourd’hui davantage sur les locataires. À cet égard, l’étude d’impact rappelle que les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive ces dernières années, de plus de 25 % sur cinq ans.

Pour ces raisons, nous proposons de plafonner l’IRL à 1, 5 % pour tous.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

Monsieur Cabanel, accepteriez-vous de présenter également vos amendements suivants n° 109 rectifié bis et 28 rectifié ?

Bien volontiers, monsieur le président.

L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette variation peut être portée à 3, 5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, mon cher collègue.

Comme le souligne l’étude d’impact, les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive, qui a contribué à accroître la valeur de leur patrimoine. Les prix ont ainsi augmenté de 25 % en cinq ans.

De surcroît, les petits propriétaires ne détiennent que 8 % du parc locatif, tandis que 3, 5 % des ménages propriétaires d’au moins cinq logements détiennent la moitié du parc locatif privé.

Au regard de ces chiffres, il ne paraîtrait pas disproportionné de bloquer toute hausse des loyers. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Aussi, à défaut de geler la hausse des loyers, l’amendement n° 27 rectifié tend à plafonner l’IRL à 2 % et à interdire toute hausse en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

L’amendement n° 109 rectifié bis, de repli, tend à retenir deux plafonds pour l’IRL : un premier à 2 % et un second à 3, 5 % lorsque les propriétaires s’engagent à réaliser des travaux.

L’amendement n° 28 rectifié, également de repli, vise à conditionner l’augmentation plafonnée de 3, 5 % à la réalisation de travaux de rénovation énergétique aux frais du bailleur.

L’amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Il s’agit également d’un amendement de repli.

La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes.

Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi-disant « bouclier logement » proposé par le Gouvernement est largement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat des Français, déjà confrontés à une hausse du prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation.

Le Gouvernement nous explique que le plafonnement à 3, 5 % est équilibré. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une nouvelle méthode pour légiférer, dans un esprit de compromis et de coconstruction. Or les associations et les représentants de locataires n’ont visiblement pas été consultés.

On attend des propriétaires qu’ils s’engagent fortement dans la transition énergétique, ce que nous pouvons entendre. Mais ils sont soutenus financièrement par l’État dans cet effort. Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour moduler l’évolution des loyers dans la limite de 1, 5 % ou de 2, 5 %, selon que les locataires résident en zone de revitalisation rurale (ZRR) en Corse ou en outre-mer, attestent bien de la nécessité de prévoir une mesure plus protectrice pour l’ensemble des locataires.

Notre amendement de repli tend donc à proposer un plafonnement de l’IRL à 2, 5 % pour tous.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.

Dans son amendement n° 308, Mme Poncet Monge propose un plafond général de 1 %. Mme Blatrix Contat, dans ses amendements n° 280 rectifié et 281 rectifié, propose respectivement un plafond de 1, 5 % puis de 2, 5 %. Enfin, M. Cabanel, à travers ses amendements n° 27 rectifié, 109 rectifié bis et 28 rectifié propose une hausse de 2 % conditionnée à la réalisation de travaux d’économie d’énergie par les bailleurs.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous défendons le compromis trouvé et proposé par le Gouvernement entre soutien des locataires et droits des propriétaires.

Rappelons que les loyers des uns sont les revenus des autres et que de ces revenus dépend notamment la capacité des propriétaires à procéder aux travaux de rénovation énergétique exigés par la loi Climat et résilience et assortis d’interdiction de louer.

Encore une fois, une hausse de 3, 5 % sur un an ne représenterait vraisemblablement que la moitié de la hausse de l’inflation.

Je pense que l’interdiction de toute hausse de loyer en cas de travaux d’amélioration n’est pas dans l’intérêt des locataires. Cette augmentation n’est possible que si les travaux dépassent une demi-année de loyer. Il peut s’agir d’une réfection d’électricité ou de la création d’un ascenseur. Ces augmentations ne sont pas indues. Ces investissements ne peuvent être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 308.

Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié.

L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette variation ne peut excéder 0 % dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Comme le rappelle Pierre Madec, économiste à l’OFCE, la propriété est extrêmement concentrée dans le très haut de la distribution des patrimoines, en particulier dans les zones tendues.

Le projet de loi propose une revalorisation des APL de 3, 5 %. Or un gel des loyers ou un plafonnement inférieur de l’IRL auraient été plus efficaces pour protéger les locataires, dont le loyer représente le principal poste de dépense.

Tout cela n’est pas cohérent. Rafraîchissons notre mémoire : pour justifier la baisse de cinq euros des APL au début du quinquennat précédent, le Gouvernement pointait leur effet inflationniste. Ainsi, les quelques euros de cette revalorisation iront directement dans la poche du bailleur sans condition et, plus grave encore, ne suffiront pas à combler la potentielle augmentation de loyer.

Une fois encore, la protection des bailleurs, et notamment des fameux 3, 5 % des ménages détenteurs de 50 % du patrimoine, se fera au détriment des ménages les plus modestes.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent d’instituer un gel de la hausse des loyers dans les zones tendues, là où le marché de l’immobilier demeure spéculatif.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à geler la hausse des loyers dans les zones tendues. Or cette augmentation est déjà encadrée dans les 28 agglomérations en tension locative par un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de relocation.

La hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, à l’exception de trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an ; lorsque le loyer est manifestement sous-évalué ; et lorsque des travaux importants ont été réalisés. Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de logements qui sont des passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.

Enfin, ce dispositif est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Il ne semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. De plus, cela irait à l’encontre de la volonté d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.

L’amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle.

La parole est à M. Rémi Cardon.

Il existe un dispositif qui s’appelle « 1 jeune, 1 solution »… Dans ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous demandions que cette protection s’applique au pouvoir d’achat des étudiants. Résultat : il n’y a rien dans ce texte en ce sens pour les jeunes et singulièrement pour les étudiants.

C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé de nombreux amendements. Nous avons souhaité lutter contre la précarité matérielle, établir un « RSA jeune », indexer les bourses étudiantes sur l’inflation, mais nos amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables. Aucun signal n’est donc émis en faveur d’un soutien aux étudiants dans ce projet de loi.

Mes chers collègues, nous avons mené de nombreuses missions d’information, nous parlons beaucoup, nous partageons de nombreux constats, mais aucune solution n’émerge et ce gouvernement ne nous offre pas la possibilité de le faire par le truchement de ses textes.

Il est temps de passer des constats aux actes ! À défaut, faire des études en France finira par devenir un luxe.

Cet amendement vise à geler le loyer des logements loués à des étudiants sur une année, afin de tenter de préserver le pouvoir d’achat qui leur reste.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à geler le loyer des étudiants. Cela nous semble très difficile à appliquer et risque de donner lieu à des difficultés en matière de preuve, voire à des biais opportunistes.

En outre, ce n’est pas nécessairement justifié par rapport aux besoins des autres catégories : c’est une opportunité qui pourrait être accordée à beaucoup de personnes.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre inquiétude quant à la situation des étudiants est partagée, monsieur le sénateur. Le Président de la République s’est engagé, pendant la campagne électorale, à travailler sur une réforme des bourses et de l’aide au logement qui leur est destinée.

S’agissant de cet amendement, les étudiants qui sont en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne seraient pas concernés, puisque leur bail est plus court, et ceux qui bénéficient de baux mobilité de moins d’un an, non plus.

Restent ceux qui sont dans des logements classiques ; or vous savez à quel point il est parfois difficile de trouver un tel hébergement. Le signal que nous enverrions par cet amendement pourrait être considéré comme négatif par les propriétaires, et les étudiants concernés seraient alors défavorisés, car ils trouveraient encore moins de logements à la rentrée prochaine.

Pour ces raisons, nonobstant ce que j’ai indiqué au début de mon intervention concernant la volonté du Gouvernement de travailler sur ce sujet, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié bis.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 385, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Férat et Létard, MM. Louault, Chauvet, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir les II bis, II ter et II quater dans la rédaction suivante :

II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné.

Elle prend en compte les critères suivants :

1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logement social ;

3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné.

Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2, 5 %.

II quater. – Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

Cette modulation est opérée après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.

Elle prend en compte les critères suivants :

1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse.

Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement vise à rétablir la disposition, présentée par M. de Courson et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques.

Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire.

La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire. Un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1, 5 % y serait donc légitime, d’autant que le revenu fiscal par unité de consommation médian y est faible.

La deuxième dérogation concerne les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Cet amendement vise à y fixer le plafonnement de la variation des loyers à 2, 5 %. Il ne s’agit en aucun cas d’un passe-droit, mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs : coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, loyers représentant un poids plus substantiel dans les dépenses totales des ménages en outre-mer et taux de pauvreté plus élevé qu’en métropole.

Enfin, troisième dérogation, cet amendement tend à introduire une modulation dans le plafonnement de la variation des loyers à hauteur de 1, 5 % pour la collectivité de Corse, afin de mieux prendre en compte l’insularité et ses répercussions sur le niveau de vie des habitants.

L’amendement n° 386, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier et Létard, MM. Louault et Chauvet, Mme Férat, M. Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné.

Elle prend en compte les critères suivants :

1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logements social ;

3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné.

Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Les amendements qui suivent reprennent le même argument, en séparant chacune des dérogations prévues dans l’amendement initial.

Il s’agit ici de la disposition concernant les ZRR. Les 17 000 communes concernées bénéficieraient ainsi d’un plafonnement de la variation du loyer à 1, 5 %.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0, 8 %.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

La parole est à M. Victorin Lurel.

Si vous le permettez, je présenterai conjointement les quatre amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : les amendements n° 269 rectifié, 267 rectifié, 268 rectifié et 266 rectifié bis.

Je viens d’entendre que les amendements de Thani Mohamed Soilihi et de Nassimah Dindar seraient satisfaits… Or, j’y insiste, l’ALS et l’ALF ne sont pas des substituts à l’APL. C’est pourquoi je demande que le décret soit pris et publié.

S’agissant de ces quatre amendements, ils tendent : à bloquer l’IRL au niveau d’avril 2022, pour l’amendement n° 266 rectifié bis, puisque l’APL n’existe pas pour le moment, dans l’attente d’un éventuel décret ; à le faire évoluer de 0, 8 %, pour l’amendement n° 269 rectifié, ainsi que certains bailleurs nous l’ont demandé dans les outre-mer au motif que, à défaut, leur activité ne serait plus rentable ; à limiter sa hausse à 1, 5 % pour l’amendement n° 267 rectifié ; et à 2, 5 %, selon les vœux de beaucoup d’acteurs, pour l’amendement n° 268 rectifié.

J’entends que l’on demande 1, 5 % pour la Corse, c’est bien. S’agissant de la disposition que Valérie Létard vient de défendre pour les ZRR, je rappelle qu’il n’en existe que deux dans les outre-mer, une dans les hauts de La Réunion et l’autre en Guyane. Il faut prendre en compte ces inégalités.

Je demande donc que nous trouvions un consensus sur l’augmentation de l’IRL ; comme il n’existe pas d’APL, il faut sans doute la modérer davantage pour tenir compte de la situation socio-économique des outre-mer.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1, 5 %.

II. – Alinéa 6

remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

Cet amendement a déjà été défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Théophile, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 268 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2, 5 %.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Les II, II ter et II quater

par les mots :

Les II et II ter

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a souhaité plafonner à 3, 5 % la variation de l’indice de référence des loyers jusqu’en juin 2023.

À l’Assemblée nationale, les députés ont introduit une modulation de ce plafonnement pour les ZRR, la Corse et les outre-mer, ainsi que notre collègue vient de l’évoquer.

Au Sénat, la commission des affaires économiques est revenue sur cette modulation au motif que celle-ci présenterait un risque au regard de l’égalité devant la loi.

Absolument !

Elle a également estimé que l’inflation et le montant des loyers dans les outre-mer étaient comparables à ce que l’on observait dans l’Hexagone, et que cette mesure ne se justifiait donc pas.

Mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien : il est toujours délicat de brandir le respect de l’égalité quand on parle des territoires ultramarins, parce qu’il existe des inégalités de traitement, dont on trouve des exemples jusque dans ce texte.

Par cet amendement, nous proposons justement de mettre en œuvre davantage d’égalité grâce à un effort de rattrapage global.

Par ailleurs, si l’inflation est aujourd’hui comparable dans les outre-mer et l’Hexagone, le coût de la vie, en revanche, ne l’est pas, pas plus que le niveau de vie. Je vous garantis que 3 % d’augmentation, cela ne recouvre pas la même réalité à Paris, à Pointe-à-Pitre ou à Mamoudzou.

Enfin, contrairement à ce qui a été dit, les loyers outre-mer sont bien supérieurs en moyenne à ceux de l’Hexagone, de plus de 20 % en Guadeloupe et de plus de 10 % en Guyane et à La Réunion.

Cet amendement tient donc compte de ces inégalités en visant à plafonner à 2, 5 % la variation de l’IRL dans les outre-mer et à revenir ainsi au texte adopté à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 268 rectifié a déjà été défendu.

L’amendement n° 387, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier et Létard, MM. Louault et Chauvet, Mme Férat, M. Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2, 5 %.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir le plafonnement de l’IRL à 2, 5 % dans les outre-mer, ainsi que M. de Courson l’avait proposé, suivi par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 53, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023, il n’est pas fait application dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Comme d’autres viennent de le faire, nous souhaitons alerter sur la situation particulière outre-mer. J’ai cherché les mots et, ainsi que d’autres acteurs l’ont dit, cela mérite réparation. J’espère que vous en êtes conscient, monsieur le ministre.

L’Assemblée nationale a débattu de la territorialisation des dispositifs pour mieux les cibler : nous sommes dans le sujet avec l’outre-mer.

Selon l’Insee, 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, des territoires qui ne rassemblent pourtant que 3 % de la population française.

Pourquoi la problématique du logement est-elle insoutenable outre-mer ? Parce que le foncier y est rare, parce que ces territoires subissent des risques naturels, parce que la croissance démographique est forte et le niveau de vie inférieur à celui de la métropole. Le besoin est donc très important.

Sans parler du coût de la vie !

Vous m’ôtez les mots de la bouche, mon cher collègue : les produits alimentaires coûtent entre 28 % et 38 % plus cher qu’en métropole.

S’agissant d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat, il importe donc de prendre une mesure structurelle. C’est pourquoi nous vous proposons le gel des loyers outre-mer.

Ce sujet s’agrège au débat que nous avons eu précédemment au sujet des APL : n’opposons pas les deux ! Il y a un tel décalage, un tel fossé entre ces deux réalités sociales qu’il fallait débattre en responsabilité des APL et qu’il faut également débattre sur le montant des loyers. À défaut, nous nous payerions de mots.

Il faut réparer la situation du droit au logement outre-mer !

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

II. – Alinéa 6

remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 388, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier et Létard, MM. Louault et Chauvet, Mme Férat, M. Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le II quater dans la rédaction suivante :

II quater. – Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

Cette modulation est opérée après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.

Elle prend en compte les critères suivants :

1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse.

Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement, qui concerne la Corse, a été défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces dix amendements ?

L’amendement n° 385 entraîne une discussion commune sur trois dispositions ayant des points communs, mais des objets différents.

Je vais aborder successivement les cas des ZRR et de la Corse puis des outre-mer, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la commission a pris la décision de supprimer les exceptions introduites par l’Assemblée nationale.

Le point commun à toutes ces dispositions est qu’elles visent à faire varier le plafond de hausse des loyers en fonction de considérations locales, alors que l’indice de référence des loyers utilisé est national et s’applique à tous ces territoires. Ces propositions présentent donc un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.

De plus, compte tenu de leur ampleur, elles conduisent à remettre en cause le compromis avec l’État que j’évoquais précédemment. Je tiens à attirer votre attention sur ce point.

S’agissant des ZRR et de la Corse, ces dispositifs sont extrêmement complexes et difficilement applicables, car ils reposent sur des critères qui ne seront pas définis à court terme. Ils requerront un arrêté du ministre, l’avis du conseil départemental ou de l’assemblée de Corse et un arrêté préfectoral. En outre, ils reposent pour partie sur des données inexistantes ou parcellaires.

Enfin, ils aboutiraient à la définition d’un très grand nombre de plafonds des loyers dans chaque département, voire à un niveau infradépartemental, puisqu’ils ouvrent la possibilité d’une modulation du plafond retenu. Cela pose un problème d’intelligibilité de la loi et d’insécurité juridique au détriment des locataires comme des bailleurs, et cela pose également un vrai problème de constitutionnalité. Il nous faut mettre en balance cette grande complexité avec leur durée de vie, limitée à une année.

J’ajoute que ces dispositifs sont incohérents les uns par rapport aux autres. Par exemple, de nombreuses ZRR se trouvent en Corse ou dans les outre-mer ; on ne sait pas quel dispositif s’appliquera.

Il n’y en a que deux outre-mer !

Enfin, dans les ZRR, par exemple, le problème me paraît beaucoup plus résider dans le coût de l’essence pour se déplacer ou du fioul pour se chauffer que dans le montant des loyers.

Il ne faut pas dire cela !

Ce n’est pas un argument !

Mais si !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Des mesures vont d’ailleurs être prises sur ces sujets dans le projet de loi de finances rectificative dont nous allons discuter la semaine prochaine.

Concernant les outre-mer, en effet, aucune disposition spécifique de ce texte sur le pouvoir d’achat ne les concerne, alors même que la pauvreté y est plus importante et que la vie y est plus chère qu’en métropole.

Nous n’ignorons pas leur situation, bien au contraire, mais nous considérons que nous ne devons pas les payer de mots ! Notre analyse est qu’une limitation de la hausse des loyers dans les outre-mer serait constitutionnellement très fragile.

Le premier aliéna de l’article 73 de la Constitution permet des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Ces adaptations doivent donc se justifier objectivement. Or, selon les données disponibles, ce n’est pas le cas. Ainsi, les loyers sont en moyenne moins élevés outre-mer qu’en métropole.

On ne peut pas dire cela !

Le loyer moyen en France est de 16 euros le mètre carré, dans une fourchette de 11 à 23 euros ; celle-ci est à La Réunion de 10 à 14 euros, en Guadeloupe de 10 à 16 euros, à la Martinique de 11 à 15 euros, en Guyane de 12 à 16 euros.

En outre, les loyers outre-mer représentent plutôt une part moins importante dans les dépenses des ménages qu’en province, et l’inflation y a été plus contenue qu’en métropole. Enfin, le pourcentage de locataires n’y est pas plus élevé.

Quelle est votre source ?

En voulant donner un coup de pouce par le truchement des loyers outre-mer, nous courrions un vrai risque de censure du Conseil constitutionnel. Faut-il, pour autant, ne rien faire pour nos concitoyens outre-mer ? Bien sûr que non !

Comme vous l’avez souligné, les chiffres de l’Insee indiquent que les prix sont entre 7 % et 12 % plus élevés outre-mer, et jusqu’à 48 % plus chers en matière alimentaire. Il faut agir sur ces sujets.

Dans le projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a voté un supplément de 15 millions d’euros pour l’aide alimentaire. C’est plus efficace et concret pour nos concitoyens qu’une minoration des loyers qui risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements en discussion contiennent des propositions de boucliers spécifiques suivant les zones.

Concernant l’outre-mer, je veux dire que je connais la situation du logement dans ces territoires. Comme président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), il m’est arrivé plusieurs fois de m’y rendre.

Je partage les inquiétudes qui ont été exprimées sur ce sujet et j’espère avoir bientôt l’occasion de retourner dans un certain nombre de territoires, pour parler du deuxième bailleur à Mayotte, ou de la situation du logement dans les zones où celle-ci mérite en effet d’être examinée.

S’agissant des propositions elles-mêmes, il est vrai que l’inflation dans les territoires ultramarins est comparable à celle qui règne dans l’ensemble de l’Hexagone ; néanmoins, le contexte y est plus tendu, avec souvent des loyers et des prix plus élevés et une pauvreté importante.

Pour ces raisons, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 107 rectifié, présenté par le sénateur Théophile, qui vise à établir un plafonnement à 2, 5 %.

L’avis est donc favorable sur cet amendement, et je vous propose de retirer les autres amendements relatifs aux outre-mer n° 385, 269 rectifié, 267 rectifié, 387, 53 et 266 rectifié bis.

Concernant la Corse, constant avec la position du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 388, même s’il n’a rien à voir avec l’article 73 de la Constitution. Il me semble important de vous laisser choisir une position.

Enfin, en ce qui concerne les ZRR, il ne me semble pas que l’on puisse introduire une différenciation à l’intérieur du territoire hexagonal. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 386. Je vous propose de maintenir le plafonnement à 3, 5 % dans les zones de revitalisation rurale.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Dans tous les outre-mer, la cherté de la vie est un défi structurel que nous examinons à l’aune du contexte inflationniste qui règne depuis quelques mois.

Je suis élue de Saint-Barthélemy, où les loyers atteignent des niveaux vertigineux, et je mesure la charge que peut représenter ce poste budgétaire pour un ménage et les risques sociaux que cela emporte, particulièrement dans cette période de hausse des prix. Cette compétence appartenant à la collectivité, le présent dispositif ne s’y appliquera pas, bien entendu.

Le rapport sur le logement social outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présenter avec mes collègues Victorin Lurel et Guillaume Gontard, me permet de connaître l’ampleur des besoins et des enjeux de ce secteur. Aussi, je suis convaincue que la proposition de plafonnement que nous examinons contribuera à préserver le pouvoir d’achat et à protéger les locataires, notamment les plus fragiles.

Le taux différencié de 2, 5 % correspond à un compromis tenant compte des revenus des locataires comme des bailleurs. Nous devrons toutefois demeurer attentifs aux difficultés de financement de l’entretien des bâtiments, que les bailleurs sociaux anticipent et sur lesquels ils ont d’ores et déjà alerté.

La cherté de la vie pesant essentiellement sur les denrées alimentaires, peut-être aurait-il fallu cibler davantage ces dépenses. En tout état de cause, nous devons être pragmatiques et limiter l’augmentation à 2, 5 %. Cela contribuera à contenir l’accroissement du poids des charges fixes de nombreux ménages, dans les collectivités où 80 % des populations sont éligibles à un logement social, pour 15 % de bénéficiaires.

Au-delà de l’urgence, en écho aux recommandations du rapport précité, le plafonnement de l’augmentation des loyers rappelle l’urgence de disposer d’évaluations statistiques régulières et précises. De nombreuses données statistiques ne sont pas à jour, depuis parfois plus de cinq ans ; or, dans des territoires où l’ajustement est la clé de l’efficience des politiques publiques, les statistiques sont les instruments essentiels d’un bon pilotage.

Il faut conclure.

Je voterai donc les amendements n° 107 rectifié, 268 rectifié et 387, et j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à faire de même.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

J’appuie l’argumentation du sénateur Théophile et de notre collègue Jacques et j’appelle à voter l’amendement n° 107 rectifié.

Nous sommes la chambre des territoires qui, dans tous les débats sur la décentralisation depuis 2004, a eu à cœur de promouvoir la différenciation et l’expérimentation.

Il est vrai que nous n’avons pas rendu la tâche facile au rapporteur, que je remercie pour le travail accompli en commission, où nous avons pu progresser ensemble sur de nombreux chantiers, chacun avec sa spécificité.

Les outre-mer connaissent une situation, documentée s’agissant du niveau de vie et de la cherté, qui justifie d’adopter une approche différenciée, laquelle est par ailleurs encadrée dans le temps.

J’appelle donc à voter très largement ces amendements plafonnant à 2, 5 % la hausse des loyers outre-mer.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je voudrais insister sur ce que le rapporteur a indiqué et qui me semble important.

S’agissant des ZRR, le niveau des loyers n’y est pas le problème principal ; ce niveau y est, en règle générale, très inférieur à ce que l’on constate dans le reste de la France. Ce n’est donc pas un sujet de pouvoir d’achat. Nous pouvons, certes, en discuter, mais pas sur ce point.

Ensuite, dans ces zones, les propriétaires sont non pas de grands groupes ou de grands bailleurs, mais souvent de petits commerçants, des agriculteurs, des gens du cru qui ne sont pas de grands propriétaires. Il me semble donc que l’équilibre trouvé par le Gouvernement à 3, 5 % est juste et n’est pas préjudiciable.

Comme le disait le rapporteur, le problème du pouvoir d’achat se pose plutôt pour le fioul, l’essence et la mobilité en général.

S’agissant des outre-mer, nous ne nions pas les problèmes de cherté de la vie que connaissent ces territoires, que nous aimons et dans lesquels nous voulons réparer les injustices sociales. J’attire toutefois votre attention sur le fait que, malgré notre volonté de différenciation, il existe un risque constitutionnel, car les éléments que vous a donnés le rapporteur ne permettent pas de créer un véritable élément de différenciation par rapport à la métropole.

Enfin, pour la Corse, j’avoue ne pas bien comprendre. En tout état de cause, pour les ZRR et les outre-mer, les sujets sont différents.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

Nous aimons aussi les outre-mer, et comme nous les aimons, nous comprenons le problème des loyers et nous agissons. Sur les autres questions, nous comptons également comprendre et agir.

Ensuite, il ne faut pas préempter la question constitutionnelle. Si c’est juste, faisons-le et nous verrons bien !

Nous faisons la loi, ici, monsieur Théophile !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis déjà un vieux parlementaire : je peux comprendre une connivence de pensée, une solidarité de groupe, voire une certaine endogamie politique… Mais vous soutenez uniquement l’amendement de mon collègue Dominique Théophile, alors que j’ai déposé un amendement identique n° 268 rectifié. Si son exposé des motifs diffère légèrement, son dispositif est le même. Je vous demande donc de le soutenir également.

Monsieur le président, je vous demande de soumettre au vote du Sénat ces deux amendements identiques ensemble. Je suis disposé à retirer les autres s’il le faut, si nous devions nous entendre…

Monsieur Lurel, indiquez-vous que vous retirez les amendements n° 269 rectifié, 267 rectifié et 266 rectifié bis ?

Monsieur le président, je n’ai pas fini mon propos ; ce retrait est suspendu à un compromis.

S’agissant du risque d’inconstitutionnalité, comment expliquez-vous donc aujourd’hui, monsieur le rapporteur, cette différence : les APL existent ici, mais pas là-bas ?

Nous vous demandons non pas une dérogation, mais une adaptation proportionnée. Les décisions du Conseil constitutionnel sont constantes sur ce point : nous pouvons le faire.

Comme Nassimah Dindar l’a expliqué précédemment, le cas du forfait logement est différent. Comment expliquer que l’on atteigne plus facilement le plafond du barème dans les zones tendues des outre-mer, comme c’est le cas en Île-de-France, et que le surloyer, ou supplément de loyer de solidarité (SLS), y soit payé plus vite ? Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi de cette difficulté, indique pourtant qu’il n’y a pas de risque d’inconstitutionnalité…

Enfin, si j’étais atterré que la commission écarte les apports de l’Assemblée nationale, je suis estomaqué d’entendre que les loyers seraient plus faibles outre-mer et que l’inflation y serait au même niveau qu’en métropole. Comparons les données ! Le Sénat a récemment étudié la situation du logement dans les outre-mer…

Merci de conclure, cher collègue.

En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je suis très étonnée par ce que je viens d’entendre. Fin 2021, un rapport intitulé La politique du logement dans les outre-mer a été publié par la délégation sénatoriale aux outre-mer – Mme Jacques l’a évoqué. Les recommandations formulées dans ce rapport sont à cent lieues des propos du rapporteur pour avis !

Par ailleurs, certains bailleurs nous ont confié qu’ils étaient contraints de réduire les dimensions des pièces des logements afin de contenir les loyers à des niveaux acceptables. C’était pourtant avant la guerre en Ukraine, qui serait désormais la cause de toutes les augmentations de prix… Avant la guerre, les matériaux étaient déjà beaucoup plus chers et ils le sont encore. Il faut être réaliste !

J’ajoute que Mme Estrosi Sassone, auteur avec d’autres collègues d’un rapport intitulé « La politique de la ville, un tremplin pour les habitants », déplorait récemment sur Radio Caraïbes International la situation dans nos outre-mer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons cohérents. Nous devons travailler en toute transparence et défendre l’intérêt des populations. Adoptons les amendements identiques de nos collègues Théophile et Lurel !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Les amendements n° 387, 107 rectifié et 268 rectifié visent à rétablir les dispositions prévues dans l’amendement du député de Courson, à savoir la limitation à 2, 5 % du glissement annuel de l’IRL. Efforçons-nous d’être dans le parallélisme, mes chers collègues !

Je souhaite toutefois revenir sur l’amendement n° 385, qui tend à rassembler les trois dispositions relatives aux ZRR, aux territoires d’outre-mer et à la Corse.

De telles dispositions relèvent effectivement de la différenciation territoriale. Mais il me semble que, dans cette enceinte, nous faisons régulièrement de la différenciation territoriale et que nous en avons même défendu le principe. C’est pourquoi j’ai un peu de mal à entendre que nous n’en ferions plus !

Il s’agit d’accompagner les ménages modestes dans des territoires fragilisés. La mesure proposée ne porte que sur une année et permettrait de réduire les conséquences, lourdes pour nos concitoyens, de l’augmentation des prix de l’énergie, du carburant et des loyers. Mises bout à bout, ces augmentations aboutiraient à une situation intenable.

Dans ce cadre, pourquoi choisir un aspect au détriment d’un autre ? Agissons sur plusieurs curseurs afin d’apporter des réponses adaptées à des publics cibles dans des territoires cibles.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Dans la même veine, et avec un brin de malice, je rappelle que le supplément de loyer de solidarité est payé outre-mer par tous les locataires, alors qu’il n’est pas payé par les locataires métropolitains. Une telle disposition serait-elle inconstitutionnelle ?

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.