Interventions sur "partage de la valeur"

L’article 1er du projet de loi a le mérite de clarifier les différences entre nos projets politiques. Vous refusez ainsi que les salariés puissent gagner au minimum 1 500 euros. Pour le Gouvernement et pour les droites, le partage de la valeur consiste en deux choses : inciter les employeurs à verser des primes et faciliter la mise en place de l’intéressement en entreprise. Pour les salariés qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des ...

... salaires différés, qui permettent de financer notre modèle social et la sécurité sociale, auxquels d’ailleurs vous voulez vous attaquer avec votre projet de grande sécurité sociale, qui n’a rien à voir avec la prime d’activité. Vous donnez de la main gauche et vous reprenez de la main droite avec l’impôt ! Il faut que ce soit le capital, et donc le travail, qui rémunère ; il faut qu’il y ait un partage de la valeur… Enfin, monsieur le ministre, depuis que je siège au Sénat, on m’explique que la loi fixe des orientations générales. Le problème de la prime Macron, c’est que seuls 16 % des salariés l’ont touchée, pour un montant moyen de 546 euros, loin du montant du plafond. Cela signifie que 84 % des salariés ne toucheront rien cette fois encore, même si vous doublez, triplez ou quadruplez le montant du pla...

Cet amendement tend à permettre d’attribuer plusieurs primes de partage de la valeur (PPV) chaque année, dans la limite du montant du plafond. Actuellement, la PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an. Si, d’ordinaire, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année, dans la conjoncture économique incertaine que nous connaissons, l...

...de freinage des revalorisations salariales que ferait courir l’adoption de tels dispositifs. Ceux-ci encouragent à augmenter la part variable et discrétionnaire du salaire et à comprimer la part fixe, qui facilite pourtant l’accès à des biens essentiels comme le logement. Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé : « […] la liberté de choix laissée à l’employeur dans la répartition de la “prime de partage de la valeur” […] ne permet pas de garantir qu’elle contribuera effectivement à la protection du pouvoir d’achat et, en particulier, qu’elle bénéficiera substantiellement aux plus bas salaires. » Ce sont les termes du Conseil d’État, et non simplement de la gauche de l’hémicycle… Or la lutte contre l’insécurité sociale résultant d’une inflation galopante devrait renforcer plutôt la résilience collective. Apr...

Cette PPV est un excellent dispositif, qu’il convient d’encourager. Il n’y a pas de raison que le partage de la valeur ne s’effectue pas dans les entreprises. Les actionnaires ne doivent pas être les seuls à en bénéficier. Il faut que les salariés en profitent également. Toutefois, le défaut d’une telle prime est qu’elle sert uniquement à être dépensée tout de suite.

Pour gagner du temps, je vais rappeler la ligne qui a prévalu lorsque nous avons examiné ces différents amendements en commission. Nous avons d’abord souhaité que la prime reste simple, qu’elle ne se substitue ni aux salaires ni aux outils classiques de partage de la valeur que sont l’intéressement et la participation, qu’elle conserve un avantage fiscal et social et qu’elle ait un effet d’immédiateté, puisque nous examinons un texte sur le pouvoir d’achat. Ne perdons pas de vue, enfin, que nous visons l’intérêt du salarié, avec une valorisation de l’intéressement. Évitons, mes chers collègues, d’appeler cette prime « prime Macron » : elle n’est pas versée par le G...

...on de vote concerne l’amendement n° 359 rectifié, déposé par ma collègue Monique Lubin et l’ensemble de mon groupe. Elle me permettra d’exprimer notre point de vue sur les autres amendements. Notre amendement tend à soumettre à cotisations sociales la fameuse prime. À ce propos, madame la rapporteure, vous trouvez l’expression « prime Macron » abusive. Certes. Mais, pour moi, celle de « prime de partage de la valeur » l’est aussi, bien que différemment ; le partage n’est pas garanti dans cette affaire… Il me semble qu’on aurait pu appeler cette prime : « libéralité exonérée de cotisations sociales et n’ouvrant aucun droit, ni à la retraite complémentaire, ni à la retraite de base, ni au chômage ». C’eût été un peu long, mais on aurait bien trouvé un acronyme !

... mesure en faveur du pouvoir d’achat pour des ménages dans lesquels le salarié aisé gagne 3, 1 SMIC, à travers une défiscalisation de la prime pour l’ensemble du ménage. J’en viens à mon amendement n° 22. J’entends l’argument de Mme le rapporteur, qui reproche une absence de liquidités alors que nous sommes sur l’idée d’une prime de pouvoir d’achat. Mais M. le ministre, lui, parle d’une prime de partage de la valeur. J’ai expliqué ce matin à la tribune que nous étions actuellement dans un choc d’offre et que la mise à disposition de liquidités sur le marché venait entretenir l’inflation. Ce que j’essaie de dire ici, c’est qu’en permettant à certains bénéficiaires de la prime n’ayant pas un besoin immédiat de liquidités de l’investir en complément d’intéressement, on préserve leur pouvoir d’achat sur le long...

...ande distribution, nous avons constaté que personne n’avait touché la prime à 1 000 euros. Personne ! D’après les explications qu’ils nous fournissent, tout a été très aléatoire. Il y a donc un problème, et rien ne sera réglé avec cet article 1er. Que propose le Gouvernement pour les 84 % des salariés qui ne touchent rien ? On peut débattre de savoir s’il faut appeler cette prime « Macron » ou « partage de la valeur ». Mais 84 % des salariés continueront à ne pas la toucher !

Cet amendement tend à ajouter un critère de performance individuelle aux quatre critères déjà prévus dans le projet de loi afin d’attribuer la prime de partage de la valeur de manière justifiée et différenciée, ce qui permettra de récompenser davantage les salariés les plus performants et investis au sein d’une même entreprise.

Cet amendement vise à permettre aux employeurs des TPE de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime de partage de la valeur. Le mode de fonctionnement des TPE est loin de celui des PME ou des grandes entreprises. Du fait du très petit nombre de salariés concernés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime. À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux quatre autres prévus par le texte, cette prime pourrait récompenser un ou plusieurs salariés en ...

...t subis –, 70 % des emplois à bas salaires et 59 % des emplois payés au SMIC, que l’on n’a pas voulu revaloriser. L’Insee rappelle également que la charge des familles monoparentales incombe aux mères dans 82 % des cas. Leur situation étant souvent très précaire, la forte inflation des derniers mois renforce encore des situations de pauvreté. Cet amendement vise donc à s’assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas, au sein des entreprises, les inégalités salariales selon le genre et à renforcer, de manière plus juste et égalitaire, le pouvoir d’achat des salariées concernées.

...ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français. Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prioriser le versement de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les revenus sont les plus modestes, davantage exposés aux hausses de prix.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer le fractionnement de la prime de pouvoir d’achat. Selon l’excellent rapport pour avis de la commission des finances, « il est expressément prévu que la prime de partage de la valeur ne puisse se substituer à aucun des éléments de rémunération, […] ces dispositions semblent toutefois davantage relever d’une déclaration d’intention dépourvue d’une réelle portée normative. Il serait par ailleurs impossible d’aller vérifier, à l’occasion de chacun des versements, que la prime respecte bien cette condition de non-substitution ». C’est en particulier vrai en cas de fractionnement ...

Par cet amendement, nous demandons que les entreprises qui ont distribué des dividendes versent obligatoirement une prime de partage de la valeur aux salariés. Dès lors qu’une entreprise réalise des bénéfices, la logique de l’économie libérale voudrait qu’elle partage les profits avec ses salariés en premier lieu, avant de distribuer des dividendes aux actionnaires. Pratiquons l’art de la répétition : en 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé aux actionnaires près de 70 milliards d’euros en dividendes ou en rachats d’actions, soit 93 ...

...s du personnel refusent l’instauration de l’intéressement pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales. Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux principes qui ont présidé à l’instauration de la sécurité sociale dans notre pays, nous considérons que le véritable partage de la valeur dans les entreprises, ce sont les cotisations sociales. Les salariés et les employeurs financent ensemble une caisse commune, la sécu, dont les prestations sociales sont la part socialisée du salaire. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 3.

...nisations syndicales est unanimement condamné par les organisations de salariés et contredit le discours sur un changement de méthode quant au respect des corps intermédiaires. Si l’installation d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés, c’est précisément parce que le dialogue social au sein des entreprises est crucial. Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute s’effectue d’abord et avant tout par la négociation annuelle obligatoire, la fameuse NAO, et que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer. Les organisations syndicales sont garantes de cette non-substitution, ce qui justifie amplement le refus d’une décision unilatérale de l’employeur. À l’opposé de l’article 3 qui exonère l’employeur de sa responsabilité da...

Cet amendement tend à harmoniser et à supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les versements pour toutes les entreprises. L’intéressement et la participation sont des mécanismes majeurs de partage de la valeur pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints, s’agissant de l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul, s’agissant de la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par ...

... complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale pour 2021.

... complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. La présente proposition a pour objet de proroger l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.