Interventions sur "salaire"

Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement. Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1, 7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées. Pour mémoire, les soins hospitaliers représentent pratiquement 50 % des dépenses du système de santé et, parmi l’ensemble des soins hospitaliers, près de 90 % sont financés par la sécurité sociale. L’assura...

...cinquante salariés et dépourvues de CSE ou de délégués syndicaux. En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre à un désaccord apparu au cours des négociations lui donnera un pouvoir exorbitant, y compris durant ces mêmes négociations, au détriment des représentants des salariés. Or, compte tenu de la place structurelle que tendent à prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il ne nous semble pas acceptable que l’employeur puisse passer outre à la volonté des salariés.

Nous proposons à travers cet amendement que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation, qui n’est pas conjoncturelle, mais bien structurelle. Liée notamment à la crise écologique, qui se traduit par un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires, elle a vocation à s’installer dans la durée. En France, l’indexation des salaires du public et du privé sur les prix a été abandonnée en 1983, lors du tournant de ...

Face au constat d’un nombre élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, l’article 4 du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles. En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers. L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas seulement obliger les branches à revoir leur rythme de négociations ; il faut aussi, et surtout, les contraindre à améliorer la qualité de celles-ci. Les branches doivent de manière pérenne conclure des accords conformes au SMIC. Cet amendeme...

...ainsi un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche. Ce nouvel indice pouvait selon nous avoir un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français, en favorisant la conclusion d’accords conformes au SMIC. En proposant le rétablissement de cet article, nous entendons donc inciter les partenaires sociaux à agir sur la question, essentielle à nos yeux, de la dynamique des bas salaires.

Monsieur le président, je serai un peu longue sur les amendements identiques n° 403 et 416 – je m’en excuse par avance –, mais très rapide sur les deux autres. L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation contreviendrait à ce principe de base. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 145 entend fixer un nouveau critère pour la fusion de branches et l’obligation de négociation des minima conventionnels. Il est encore plus restrictif que celui prévu à l’artic...

La question du nombre de branches affichant dans leur grille de salaires au moins un coefficient en dessous du SMIC n’est pas si anecdotique.

... la fusion des branches. Vous faites là une tentative, en brandissant une hypothétique menace. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne réponse, mais en tout état de cause, la question n’est pas anodine. Le code du travail doit redevenir la norme pour nombre de sujets. Nous sommes bien sûr favorables au dialogue social, mais cela fait un moment que, dans certaines branches professionnelles, les salaires n’augmentent pas, que les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ne se réduisent pas et que les coefficients restent inférieurs au SMIC, pas seulement dans les deux branches qui ont été citées.

Permettez-moi un rappel historique. La question du pouvoir d’achat s’est posée il y a un siècle, en 1919-1920, lorsque les prix ont été libérés au lendemain de la guerre, tandis que les salaires étaient le plus souvent bloqués. Déjà à l’époque, pour limiter le mécontentement des salariés, voire leur départ, les gouvernements ont usé d’un mélange d’augmentations individuelles et de primes de vie chère. Ils ont rejeté l’idée d’une indexation, en maintenant la décentralisation de la fixation des salaires. En 1952, l’échelle mobile des salaires fut adoptée, sous la présidence de Vincent A...

Cet amendement est une variante de celui que vient de défendre Mme Cohen. Il tend à appliquer mécaniquement l’échelle mobile des salaires, c’est-à-dire l’indexation globale des salaires sur l’inflation, aux professions majoritairement féminines. Vous savez que 90 % des femmes actives sont concentrées dans huit métiers appartenant aux catégories des services aux particuliers, du secrétariat et des métiers du soin ou de l’esthétique. Ce sont également les métiers les plus mal rémunérés. Madame le rapporteur, il est possible que le...

L’amendement n° 167 vise à rétablir l’échelle mobile des salaires qui a été supprimée en 1982. En l’occurrence, elle a été abandonnée, parce qu’elle alimentait la spirale inflationniste. Or nous sommes précisément dans une spirale inflationniste. Pour cette raison, la commission est opposée à une indexation globale des salaires sur l’inflation, que ce soit de manière générale ou dans les professions majoritairement féminines. Cette dernière proposition, insc...

Cet amendement porte lui aussi sur l’inégalité des salaires entre les hommes et les femmes. Selon l’Insee, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels annuels inférieurs en moyenne de 25 % à ceux des hommes sur la quasi-totalité de l’échelle des niveaux de vie. Les femmes sont également plus souvent en situation de pauvreté que les hommes : entre 18 ans et 49 ans, les écarts de taux de pauvreté sont compris entre 1, 9 point et 3, 8 points....

Cet amendement tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes. Je l’ai rappelé, les salaires sont fixés non pas par l’État, mais par voie contractuelle. De ce fait et pour les autres raisons que j’ai déjà évoquées, l’avis de la commission est défavorable.

Le présent amendement vise à proposer un Grenelle des salaires en réponse à la baisse du pouvoir d’achat des Français. La baisse du pouvoir d’achat des Français trouve sa source dans une inflation structurelle, qui s’installe durablement dans le pays. Depuis 2017, le Gouvernement a principalement répondu à cette situation par des béquilles fiscales ou sociales afin d’éviter l’effondrement du pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. Citons l’int...

Cet amendement vise notamment à ce que chaque branche ouvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques. Cette possibilité est déjà prévue dans le code du travail et les organisations syndicales et patronales des branches jouent le jeu, en se réunissant régulièrement. Cette contrainte supplémentaire ne me semble pas la bienvenue. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Si je comprends bien la philosophie des débats, il s’agit de tout renvoyer à la négociation entre le patronat et les salariés. On n’imposera rien par la loi, surtout pas l’augmentation des salaires, mais on « invite », sur les questions de prime, d’intéressement, de participation ou d’actionnariat salarial, à négocier avec le patronat… Nous vous prenons au mot. Nous proposons d’instituer une convention nationale annuelle par branche sur les questions d’emploi et de salaires. Si les syndicats et le patronat doivent discuter, autant qu’ils le fassent une fois par an. Cela leur permettra de...

...t d’une seconde revalorisation dans la même année. Pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent en effet de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale. Quelques-unes suppriment ainsi uniquement les coefficients immergés. Par conséquent, la non-répercussion de l’évolution du SMIC sur l’ensemble de l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de salaires, d’où un risque important de déclassement, notamment pour les cadres. Afin d’inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, cet amendement vise à ajouter une conditionnalité aux allègements généraux de cotisations patronales. Il s’agirait, si je puis dire, d’un...

...les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entreprises, tout en offrant une solution efficace à la protection du pouvoir d’achat, qui suppose une démarche d’augmentation des salaires. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’afficher des minima de branche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociations de branche, dont l’importance est majeure, tant pour réguler la concurrence des entreprises au sein d’une même branche d’activité que pour favoriser l’amélioration des conditions de vie et de travail...

...ns syndicales de salariés, des étudiants, des chercheurs, des organisations patronales, des employeurs de toute taille, etc. Sanctionner les entreprises, parce que les choses sont compliquées et n’aboutissent pas, me paraît aller trop loin. J’ajoute que, par exemple dans le secteur de la propreté, les exigences de prix des marchés publics ne permettent souvent pas aux entreprises d’augmenter les salaires. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Les branches professionnelles doivent continuer à travailler et nous devons avoir confiance en elles.

...l’histoire sociale de ce pays est marquée premièrement par des combats menés par les salariés, deuxièmement par des négociations et troisièmement par la loi et des accords obtenus au niveau national. Pour ma part, je ne me satisfais pas de la conception parfaitement réductrice de la commission. L’histoire est jalonnée d’avancées sociales qui ont été obtenues par la loi. Dès lors qu’il existe un salaire minimum, le fait de continuer à accorder des exonérations de charges sociales dans une branche où ce salaire minimum n’est pas respecté pose problème. Si l’on se sert d’une telle incitation comme d’un levier, parce que la loi l’aura décidé, alors ce sera un progrès. Notre débat est révélateur d’une certaine conception des relations sociales. À notre avis, celles-ci ne peuvent en aucun cas exclur...