Interventions sur "versement"

Le plan d’épargne retraite est un nouveau produit. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace les autres plans d’épargne retraite. Ce produit d’épargne est composé de trois types de versements : les versements individuels, l’épargne salariale et les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Lors du départ à la retraite, les versements peuvent être récupérés, soit en capital, soit en rente viagère, à l’exception des versements obligatoires qui ne peuvent être délivrés que sous forme de rente viagère. Cet amendement tend à laisser au titulaire de l’épargne la possibilité d...

Cet amendement vise à modifier de façon pérenne les modalités de versement des sommes issues d’un plan d’épargne retraite. Nous sommes un peu loin du cadre de ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

...r an, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide de 40 euros par mois. Pour que cette dernière disposition soit possible, nous demandons au Gouvernement de sous-amender le présent amendement, afin de rendre opérante l’intégralité de cette proposition. Il devra également s’assurer que les entreprises ne se voient pas contraintes de payer des cotisations sur le dispositif au moment du versement comme en cas de contrôle par l’Urssaf.