Interventions sur "ciotti"

...e, cet article emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel rendues l’été dernier. Pour autant, il n’y avait aucune urgence à inscrire ces dispositions dans la loi puisque le Conseil constitutionnel nous a laissé jusqu’au 1er janvier 2013 pour ce faire. De surcroît, dans cet article 6, nous retrouvons, porté par M. Ciotti, le dogme de la transposition aux mineurs des principes de fonctionnement de la justice des majeurs, notamment en matière de délais de comparution. Une fois de plus, l’enfant est considéré comme un adulte miniature et non comme un être en cours de construction, à éduquer. Cet article 6 est un cavalier législatif. Un certain nombre d’entre nous, en commission des lois, ont même dit qu’il était p...

Je ne fais que reprendre les propos que M. Ciotti a tenus à l’Assemblée nationale ! Celui-ci a soutenu que des enfants devaient être enfermés pour protéger la société : ce sont eux qui, d’après lui, sont visés dans le texte. Mais ces jeunes sont-ils volontaires ? Être volontaire, est-ce que cela veut dire avoir signé un contrat ou, puisqu’il s’agit de mineurs, avoir fait signer ses parents ?

...ils ne seraient pas stigmatisés ? Mais ce seront les seuls à ne pas pouvoir se payer les navettes de fin de semaine pour se rendre dans leur famille ! L’EPIDE, cela marche parce que le projet est, encore une fois, global. Son champ couvre l’hygiène, les problèmes sanitaires, les soins médicaux et paramédicaux. ( Cela marche, et pourtant nous sommes très loin des 83 % d’insertion annoncés par M. Ciotti pour son département, sans parler des 100 % avancés par M. Bénisti pour le sien ! De quoi bien faire rire tous ceux qui s’occupent réellement d’insertion ! Cela marche, mais à peu près à 40 %, voire à 50 % dans certains centres. De tous les jeunes qui ont franchi un jour la porte d’un centre EPIDE, ils sont 40 % à 50 % à s’en sortir, mais pas 83 %, et encore moins 100 % !

, rapporteur. Cela ne marchera pas parce que rien n’est garanti en matière d’équivalent temps plein ! Cela ne marchera pas parce que vous voulez aller beaucoup trop vite. Cela ne marchera pas parce que l’EPIDE n’est pas associé au choix des mineurs. Cela ne marchera pas parce que ce sont des mineurs contraints qui entreront dans le dispositif aujourd’hui imaginé par M. Ciotti ou par je ne sais quel autre en mal de publicité ou de communication ! Cela ne marchera pas parce que, tout à l’heure, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que l’EPIDE serait prêt à les accueillir dès février 2012. Mais s’occuper de jeunes mineurs délinquants, c’est un métier ! Or, tel n’est pas aujourd’hui le métier des personnes qui travaillent à l’EPIDE. Et, en février 2012, elles ne ser...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je partage, pour beaucoup, les propos exprimés par notre rapporteur, Virginie Klès, au nom de la commission des lois. Et je me réjouis que la proposition formulée par mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat d’opposer la question préalable au texte de M. Ciotti ait recueilli un soutien majoritaire au sein de cette commission. La proposition de loi de M. Ciotti, adoptée par l’Assemblée nationale, est issue d’un rapport commandé par le Président de la République. Il s’agissait, selon la lettre de mission, de « renforcer notre capacité à exécuter efficacement les peines prononcées ». Parmi les propositions de M. Ciotti – très largement puisées dans celle...

... cas, vous tentez de contourner, une nouvelle fois, les limites posées par le Conseil en matière de comparution immédiate des mineurs. Utiliser une proposition de loi en lieu et place d’un projet de loi vous permet d’éviter les réponses contenues dans toute étude d’impact et un « retoquage » par le Conseil d’État ! Rien que cela suffirait à rendre ce texte irrecevable. Les motifs exposés par M. Ciotti pour justifier sa proposition de loi reposent sur le postulat de l’augmentation incessante de la délinquance des mineurs. Pourquoi s’évertue-t-il à masquer la réalité, à savoir que la part des mineurs stagne à 18 % ou 19 % de l’ensemble de la délinquance et baisse même légèrement, si ce n’est pour nous proposer un texte d’affichage qui joue, une nouvelle fois, avec les peurs ? Mais, imaginons - ...

...ineurs délinquants de seize ans, un « contrat de service en établissement d’insertion », en l’occurrence, en centre EPIDE. Ce contrat pourrait valoir après trois décisions : la composition pénale, l’ajournement de peine ou une peine de prison assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Seraient donc concernés des mineurs ayant commis des actes relativement peu graves. Or, dans son rapport, Éric Ciotti évoquait les mineurs les plus difficiles, récidivistes ou multiréitérants ! Et le descriptif très inquiétant de l’état de la délinquance des mineurs dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi le suggérait, et ce d’autant plus que M. Ciotti y faisait état d’un sondage-plébiscite en faveur de sa proposition. Or la question posée à cette occasion portait sur l’application de son texte à des m...

... des mineurs. Mais vous demeurez sourd. Vous annoncez un budget de la justice en hausse ; la réalité est tout autre. L’exemple de la Protection judiciaire de la jeunesse est patent ! Dans le discours qu’il a prononcé à Réau, le Président de la République a vanté la perspective d’un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Il s’inspirera, sans aucun doute, du rapport de M. Ciotti.

...pensé, afin de revêtir une véritable dimension éducative et de s’inscrire dans un parcours dynamique vers la réinsertion. Dès lors, toute proposition de loi respectant ces objectifs doit retenir notre attention et susciter un travail approfondi, surtout lorsque des idées nouvelles, mais semblables, sont portées par des personnes appartenant à des courants de pensée différents, par exemple par M. Ciotti et Mme Royal. Une telle situation ne peut que renforcer le besoin, voire l’urgence de réfléchir et de légiférer. Notre devoir se situe à ce niveau, ce qui devrait exclure définitivement toutes postures politiciennes abortives. Notre devoir est de nous attacher exclusivement à l’étude du texte qui nous est soumis et d’en analyser objectivement son opportunité et sa portée. Ce faisant, que consta...

...comportement – nous pouvons le constater dans certains établissements que nous connaissons bien aujourd’hui –, bref autant de problèmes dont la résolution nécessitera naturellement une aide. Pour ma part, je suis favorable à une alternative pédagogique aux peines lorsque celle-ci ne nuit pas au droit à la réussite des jeunes volontaires. Cette proposition de loi, initiée par notre collègue Éric Ciotti à l’Assemblée nationale, présente l’intérêt de poser cette question. Toutefois, nous pourrions mettre en œuvre un dispositif plus vaste, afin de proposer aux jeunes qui en bénéficieraient une approche différenciée, je pense aux classes ou au suivi. Nous pourrions peut-être mêler les deux types de publics, mais moyennant des conditions extrêmement strictes, qui doivent être pensées en amont, sinon...

...ts dans les centres EPIDE, des établissements publics d’insertion – et non pas militaires –, placés sous la tutelle des ministères de l’emploi et de la ville, qui les financent, et du ministère de la défense, qui a fourni, à l’origine, les bâtiments et les terrains. Ce sont donc des établissements d’enseignement en internat, alors que l’exposé des motifs évoque – cela n’étonnera pas, venant de M. Ciotti ! – les effets attendus « d’une discipline stricte, mais valorisante, inspirée de la rigueur militaire ». Tout le monde sait que, dans les centres EPIDE, les encadrants militaires sont en minorité.

... permet déjà le placement de mineurs délinquants dans des établissements habilités. Les centres EPIDE pourraient très bien s’insérer dans ce cadre, par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et les ministères de tutelle de ces établissements. Pourquoi n’avez-vous pas emprunté cette voie, monsieur le garde des sceaux, plutôt que de soutenir ici la proposition de loi de M. Ciotti, même si je reconnais que vous avez fait tout à l'heure le service minimum à cet égard ? Le juge des enfants peut prendre une décision de placement dans tout établissement « habilité » pendant toute la durée de la procédure. Dès lors, pourquoi un nouveau texte ? Il suffirait de signer des conventions et, surtout, de financer de nouvelles places dans ce cadre. Il y a mensonge encore pour ce qui ...

... d’emprisonnement avec sursis accompagné d’une mise à l’épreuve. Certes, plusieurs questions se posent. Pour mettre en œuvre le contrat de service citoyen, était-il souhaitable de créer un nouveau type de centre de discipline et de réinsertion à côté des foyers, des autres structures d’accueil et des centres éducatifs fermés ? À cet égard, je partage totalement les points de vue du député Éric Ciotti et du Gouvernement : il fallait tirer parti de l’existence et de l’expérience des centres gérés par l’Établissement public d’insertion de la défense, créé en 2005. Ces établissements assurent déjà l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes en difficulté, en risque de marginalisation et volontaires. S’appuyant sur le programme dispensé au sein des centres EPIDE, le contrat de servi...

...ontexte budgétaire que nous savons tous extrêmement serré et auquel n’échappe pas le monde judiciaire, que ce service citoyen bénéficiera du « redéploiement » de 8 millions d’euros. Ne ferait-on pas mieux de renforcer les moyens existants plutôt que de redéployer 8 millions d’euros pour la mise en œuvre d’une mesure dont l’efficacité n’est pas démontrée ? En effet, si la proposition de loi de M. Ciotti peut, à première vue, paraître séduisante, elle n’est pas sans inconvénients. Son dispositif est assez simple : il s’agit de créer une nouvelle mesure pénale consistant en l’exécution par le mineur de plus de seize ans auteur d’une infraction d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense. L’idée paraît de prime abord intéressante, mais, comme cela a déjà été rappelé,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais aborder successivement trois points. Tout d’abord, nous avons effectivement des motifs de nous inquiéter de l’état des lieux. La proposition de loi de notre excellent collègue député Éric Ciotti que le Sénat doit examiner aujourd’hui est d’une actualité malheureusement criante.

Il n’y aurait même rien, selon M. Ciotti !

L’objet de la proposition de loi présentée par M. Éric Ciotti est donc de compléter – c’est le deuxième point de mon intervention – les dispositifs existants en instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants : je soutiens pleinement ce texte et je me félicite de son dépôt. Vous savez, mes chers collègues, que cette mesure est plébiscitée par nos concitoyens, par-delà les clivages politiques. Ainsi, selon un sondage de l’IFOP effectué le 10 juin...

Aussi souhaiterais-je, à des arguments pas toujours justifiés à mes yeux, opposer certaines vérités. Ce sera mon troisième point. Tout d’abord, les magistrats et les responsables de l’EPIDE ont bien évidemment été entendus. Dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi, Éric Ciotti – je l’ai vérifié auprès de lui – a eu l’occasion, vous le savez parfaitement, d’auditionner plusieurs représentants des syndicats de magistrats, au plus haut niveau. Quant à la consultation des professionnels, je souligne que ce dispositif a été conçu avec les services de l’EPIDE, c’est-à-dire avec les spécialistes du dossier. Par ailleurs, contrairement à ce que certains ont dit, il n’existe a...

Je regrette de devoir constater que les arguments de la gauche manquent de fond. Ils illustrent un esprit partisan, d’opposition stérile, alors que seul l’intérêt des mineurs délinquants et de la société doit être recherché. Éric Ciotti a eu le courage politique…

 « Enfermons ces jeunes pour protéger la société », déclare ainsi M. Ciotti ! En pratique, ces mesures ne concerneront pourtant qu’une poignée de jeunes et ne régleront évidemment pas les problèmes liés à la délinquance des mineurs.