Interventions sur "l’ordonnance"

...ocès équitable, rappelé par le Conseil constitutionnel l’été dernier. Il y avait des propositions du côté des magistrats. En tout cas, il y aurait pu en avoir, mais, puisqu’ils n’ont même pas été interrogés, ils n’ont, a fortiori, pas été entendus ! Aujourd'hui, nous ne pouvons que regretter – une fois de plus – la façon de faire du Gouvernement. Si le Sénat n’agissait pas énergiquement, l’ordonnance de 1945 se trouverait encore modifiée, par petits morceaux, toujours selon le même procédé – ne serions-nous pas là en état de récidive légale ? – : calquer la justice des mineurs sur celle des majeurs. Quelle ignorance superbe de la psychologie spécifique des mineurs, notamment des mineurs délinquants ! Quel mépris affiché pour des professionnels qui œuvrent contre la délinquance des mineurs ! S...

...sitif « Défense deuxième chance » n’ont jamais été atteints. En effet, ni le gouvernement qui a créé ce dispositif en 2005 ni ceux qui lui ont succédé n’y ont consacré les moyens nécessaires. Avec la révision générale des politiques publiques et l’abandon par l’État de nombre de ses missions, permettez-moi de douter que cela change. Si ce texte devait être adopté, ce serait la sixième réforme de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante depuis 2007, et la dixième en dix ans. La précédente réforme, relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, n’était pas encore entrée en vigueur que la proposition de loi de M. Ciotti était déjà sur le bureau de l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Encore une fois, cherchez l’erreur ...

...inistre de l’éducation. Se targuant d’objectivité, il promet d’évaluer les enfants de maternelle, les enfants de cinq ans, pour les classer en trois catégories : « rien à signaler », « à risque » ou à « haut risque ». Le démenti de M. Luc Chatel sur ce point, obtenu à la suite d’une légitime levée de boucliers, ne convainc pourtant pas. Vous refusez de considérer, comme l’ont fait les auteurs de l’ordonnance de 1945, que les enfants sont des mineurs et que les mineurs délinquants sont des enfants en danger. Ce qui ressort des principes de cette ordonnance, à partir de la distinction établie entre mineur et majeur, c’est la prévalence de l’aspect éducatif, la spécificité des procédures, mais aussi celle des juridictions. En sept ans, sept rapports ont été commandés par le pouvoir sur la délinquance ...

Ce projet comprendra, a-t-il dit, un volet consacré au traitement de la délinquance des mineurs. Un de plus ! Pourquoi, dans ces conditions, vous précipiter pour soumettre la présente proposition de loi à l’examen du Parlement ? Tout concourt donc à ce que nous refusions quelque nouvelle modification que ce soit de l’ordonnance du 2 février 1945, et tout particulièrement ce texte. Permettez-moi de dire, une nouvelle fois, qu’il est dangereux de faire de la surenchère sécuritaire, au moment où d’importantes échéances électorales se profilent. Mes chers collègues, il nous faut refuser ce nouvel affichage pénal. Pour sa part, notre groupe s’oppose à cette nouvelle loi de circonstance, irrecevable sur la forme comme sur l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, horresco referens ! Oui, monsieur le ministre, je tremble et je suis horrifiée en réalisant que le législateur, en moins de dix ans, a modifié dix fois déjà l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et nous propose aujourd’hui de la modifier une onzième fois. Loin de moi l’idée de ne pas admettre l’évolution de la société et des phénomènes sociétaux, en particulier l’accroissement de la délinquance des jeunes, qui concerne des mineurs de plus en plus jeunes, et de plus en plus violents. Loin de moi, aussi, l’idée de vouloir méconnaître l’...

...re tout à la fois familiale, scolaire et judiciaire. Évidemment, les moyens employés doivent être adaptés et pérennes, car cette prévention ne peut réussir que dans la durée. La présente proposition de loi tend à une réelle prise en charge de cette délinquance. Devrait-elle se résumer à l’ajout d’une simple pierre à l’édifice des dispositions déjà existantes ? Depuis 2007, six modifications de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante sont intervenues. Celle qui nous est proposée est la trente-sixième depuis l’édiction de ce texte. Pour autant, le taux de délinquance des mineurs a-t-il subi une chute importante à la suite de cette inflation de textes ? Je n’en suis pas sûr. En tout cas, la proposition de loi que nous examinons, et c’est son mérite, est sûrement le moyen d’amorcer une d...

...omme un phénomène en augmentation débridée, alors que sa part dans la délinquance générale reste stable, à 18 %. Il y a mensonge aussi sur les effectifs concernés, car cette mesure pourrait concerner tout au plus 200 à 250 mineurs délinquants, alors que 160 000 mineurs environ sont traduits chaque année devant les tribunaux. Il y a mensonge encore dans les dispositions mêmes du texte. En effet, l’ordonnance du 2 février 1945 permet déjà le placement de mineurs délinquants dans des établissements habilités. Les centres EPIDE pourraient très bien s’insérer dans ce cadre, par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et les ministères de tutelle de ces établissements. Pourquoi n’avez-vous pas emprunté cette voie, monsieur le garde des sceaux, plutôt que de soutenir ici la proposi...

...ns le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ». Belle usine à gaz et beau casse-tête pour l’organisation judiciaire dans le ressort de la cour d’appel ! La décision du Conseil constitutionnel appelait pourtant une réflexion approfondie au regard du bouleversement qu’elle entraîne dans le traitement spécialisé de la délinquance des mineurs, tel qu’il résulte de l’ordonnance de 1945. En effet, ce bouleversement est encore plus radical que les ajouts au texte sur les jurés populaires assesseurs auxquels vous avez procédé, monsieur le garde des sceaux. Le maître mot du traitement de la délinquance des mineurs, donc de la procédure mise en œuvre dans ce cadre, était la continuité : le même magistrat accueillait le mineur, assumait les fonctions de juge d’instruction, d...

Toutefois, malheureusement pour vous, monsieur le garde des sceaux, le lièvre a été débusqué. De la même manière, avait été révélée naguère la véritable démolition des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle se livrait subrepticement la loi sur la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice. Monsieur le garde des sceaux, si votre passage Place Vendôme laisse une trace, ce sera bien celle-ci : vous resterez comme le démolisseur du droit des mineurs et de l’ordonnance de 1945 !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, en mai dernier, le Sénat examinait un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Moins de six mois plus tard, voici que notre assemblée est saisie d’un nouveau texte modifiant l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, déjà révisée à trente-cinq reprises. On assiste, depuis 2007, à un véritable emballement législatif, puisque l’ordonnance est désormais modifiée tous les ans, et même, à mesure que l’élection présidentielle approche, plusieurs fois par an. Manifestement, la cohérence entre ces différentes révisions importe peu au Gouvernement. Le but est d’accréditer...

Cette initiative s’appuyait sur un diagnostic clair : la multiplication des révisions de l’ordonnance de 1945 nuit à sa clarté, à sa compréhension et à sa cohérence. Mme Alliot-Marie semblait vouloir mener à son terme ce projet, qu’elle jugeait utile pour clarifier cette ordonnance devenue illisible. Toutefois, le temps politique, pour ne pas dire le temps électoral, a ensuite pris le pas sur le temps législatif : le projet de code de justice pénale des mineurs a été enterré – momentanément, peu...

...mineurs, en leur permettant de placer un mineur délinquant dans un centre relevant de l’EPIDE. Toutefois, pour le dire clairement, cette proposition repose sur deux contrevérités – certains pourraient parler de mensonges, mais je m’en tiens à cette expression – et introduit une confusion majeure. Première contrevérité : la délinquance des mineurs « exploserait », malgré la dizaine de réformes de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante qui ont été adoptées depuis 2002. Contrairement aux idées reçues, la délinquance des mineurs n’explose pas. On constate certes une augmentation en valeur absolue du nombre de mineurs interpellés par les services de police et de gendarmerie, mais – notre collègue Jean-Pierre Michel l’a rappelé à l’instant – la part des mineurs dans la délinquance globale a plutôt...

...ment profond de l’organisation de la justice pénale des mineurs telle qu’elle était en œuvre depuis 1945. Il ne m’appartient naturellement pas de critiquer cette décision. Toutefois, je veux souligner que l’adaptation de l’organisation judiciaire ne pourra pas se faire sans tenir compte du principe de continuité du suivi éducatif du mineur, qui irrigue le droit pénal des mineurs et l’ensemble de l’ordonnance de 1945.

...ant que certains mineurs ne deviennent violents et, peut-être, irrécupérables. Face aux jeunes primo-délinquants désocialisées, en échec scolaire, parfois confrontés à la démission totale des parents, nous devons apporter de manière urgente des réponses spécifiques. Bien évidemment, nous devons continuer de privilégier les mesures éducatives plutôt que les dispositifs répressifs, comme l’impose l’ordonnance du 2 février 1945. Cela exige de mettre de nombreux outils à la disposition de l’autorité judiciaire. C’est une erreur de penser que l’autorité judiciaire disposerait aujourd’hui d’un éventail formidable de solutions suffisamment larges pour répondre à toutes les situations : en dépit des différents dispositifs existants, les solutions apportées restent finalement peu variées. Le contrat de ser...

...ger sur la pertinence de la méthode consistant à faire évoluer en permanence des textes sur des sujets qui nécessitent au contraire, me semble-t-il, un travail et une réflexion de fond. Je ne dis pas qu’il ne faut pas rechercher des solutions innovantes en matière de lutte contre la délinquance des mineurs, mais est-il raisonnable de procéder à peu près tous les trois mois à des modifications de l’ordonnance de 1945 ? Déjà, lors de l’examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, j’avais regretté l’abandon de fait du projet d’un code pénal des mineurs, qui avait été annoncé en 2008 et devait constituer la réforme d’ensemble de cette matière.

Sauf erreur de ma part, on nous propose aujourd’hui de modifier pour la trente-troisième fois ce texte fondateur qu’est l’ordonnance de 1945, devenue au fil des ans d’une complexité qui nuit à la clarté et à la compréhensibilité de notre droit. Pourquoi renoncer à une vraie réforme d’ensemble sur un sujet de fond, au profit d’un énième « rafistolage » de l’ordonnance de 1945 ?

...elle ! Dans cette proposition de loi, monsieur le garde des sceaux, je vois essentiellement l’aveu, le constat d’un double échec de notre mission éducative. L’éducation est l’une des principales questions qui se posent aujourd’hui à notre pays. Le mineur délinquant est un adulte en devenir, envers lequel le monde adulte a un devoir d’éducation. J’adhère pleinement à la philosophie qui a inspiré l’ordonnance du 2 février 1945, selon laquelle la cause première du basculement du mineur dans la délinquance réside dans le déficit d’éducation. Je crois, monsieur le ministre, que cette philosophie se profile aussi au travers de cette proposition de loi. L’urgence première est de remobiliser les parents autour du devoir d’éduquer. La conduite d’une politique d’appui à la parentalité est, en effet, un enjeu...

En effet, la délinquance juvénile apparaît comme une problématique ancienne, régie presque entièrement par l’ordonnance du 2 février 1945, qui repose sur une dichotomie entre justice des mineurs et justice des majeurs et dont l’article 2 donne aux mesures éducatives la primauté sur les sanctions.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, oui, la délinquance des mineurs est un problème réel et important, mais il ne date pas d’aujourd’hui, même s’il est particulièrement d’actualité. En effet, dès 1945, à la Libération, le Gouvernement s’en était occupé en mettant en œuvre l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. La description donnée de l’enfant en danger était d'ailleurs claire : est en danger tout enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises. Le traitement d’un tel sujet appelle à l’évidence l’élaboration d’un projet ambitieux et réfléchi pour les enfants et adolescents en difficulté. Or la proposition de loi que nous examinons est av...

...is les dispositifs successifs votés par les gouvernements de droite ont gravement modifié cet équilibre. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis, s’il était adopté, viendrait encore renforcer l’arsenal des mesures répressives, comme si la fermeté suffisait à tout régler. Que d’illusions ! Sans tomber dans l’angélisme, je soulignerai que personne n’a oublié le grand progrès humain qu’a constitué l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Elle a promu l’accompagnement éducatif des mineurs délinquants et permis au plus grand nombre d’entre eux de se construire un avenir. En effet, on peut trébucher à un moment de son enfance ou de sa jeunesse puis se reprendre. Le respect de la règle fait partie du processus éducatif et ne s’y oppose pas, comme on l’entend encore trop souvent dire sur les ...