Interventions sur "fiscale"

... là votre préoccupation… Mais comment financerez-vous les services de sécurité ? Vous vous en souciez peut-être davantage… Quid de l’armée, de la gendarmerie et de la police, dont nous avons besoin, si dorénavant tous les contribuables peuvent choisir de payer leur impôt « différemment » ? Monsieur le ministre, je souhaite, le cas échéant, que vous confirmiez l’évolution de votre doctrine fiscale : chacun, désormais, paiera comme il voudra, à qui il voudra ; encore faudra-t-il dire merci à ceux qui ont ainsi fait le bien autour d’eux… Là n’est pas ma conception de la justice fiscale ! Ce que vous ne faites pas dans le cadre de la justice fiscale, malheureusement – je le crains pour mon pays –, c’est dans la rue que le peuple ira le chercher. Je le déplore, mais c’est ainsi que les choses...

C’est un véritable tir de barrage que nos collègues du groupe Les Républicains organisent pour faire pièce aux amendements que nous allons examiner avant même que la discussion sur le détail du projet de loi ait eu lieu. Il n’y a là, pourtant, nul ferment d’une révolution fiscale : aucune des dispositions proposées n’est susceptible de mettre à bas le système économique et nulle part il ne s’agit d’écraser les entreprises… Il s’agit d’une question précise : les superprofits seront-ils taxés ? M. Dominati continue à se poser la question de savoir s’il y a bel et bien quelque chose comme des superprofits ; je me propose de lui offrir un abonnement aux Échos ! Mon ch...

...es hauts revenus. Ce n’est donc pas une idée farfelue que de se poser de telles questions devant des situations exceptionnelles de ce genre. Voilà ce dont nous voulons débattre. Monsieur Retailleau, vous parlez des taxes, des taxes, des taxes ; mais qui a construit un système fiscal, qui n’est pas celui dont nous rêvons, assis sur une grande taxe représentant aujourd’hui l’essentiel des recettes fiscales et connue sous le nom de « taxe sur la valeur ajoutée » ? C’est vous qui avez détruit peu à peu les impôts progressifs sur les entreprises, sur les particuliers et sur la fortune, et qui avez construit un système fiscal où tout repose sur une taxe géante, la TVA, qui, prélevée sur la consommation, est la plus injuste de toutes les formes d’imposition ! Nous vous proposons de rétablir un semblan...

...mps de cette année, l’entreprise redistribue 4 500 euros net, en plus de la participation et de l’intéressement, à chaque salarié gagnant moins de deux fois le SMIC. Quant à TotalEnergies, l’entreprise a distribué, en participation et en intéressement, entre 5 990 euros et 8 440 euros à chacun de ses salariés en France. C’est bien là, à mon avis, une redistribution, mais qui a l’avantage d’être fiscalement nette et qui se révèle, si l’on sait bien s’en servir, mille fois plus efficace que quelque impôt prélevé par l’État, perdu dans les méandres du système fiscal français et dont nos concitoyens ne toucheront qu’une toute petite partie.

...un lien direct entre l’entreprise et l’écosystème local. Pourtant, votre politique va à l’encontre de l’autonomie financière des collectivités locales. C’est ensuite un non-sens, car ces suppressions d’impôts locaux bénéficient surtout aux plus grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Là encore, c’est un problème, même pour quelqu’un qui est attaché à la stabilité fiscale : le gain moyen est de 940 euros pour une TPE, contre 9, 1 millions d’euros pour les plus grandes entreprises. Je le répète, vous nous avez dit que cette suppression allait créer des emplois industriels et que, de toute façon, ces impôts ne servaient à rien. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande solennellement de nous dire quel est le nombre d’emplois industriels que permettra de créer l...

Cet amendement tend à s’inscrire dans la logique, qui est celle du groupe socialiste, de hausse des moyens d’action de l’État, face aux majorités présidentielle et sénatoriale qui mettent en œuvre une baisse récurrente des recettes de l’État, notamment fiscales, comme nous venons encore de le voir. Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’un objectif politique en soi, a fortiori dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons. C’est pourquoi le présent amendement tend à revenir sur la diminution des impôts de production votée en 2020, qui représente une perte de ressources non seulement pour l’État, mais aussi pour les collectivi...

On vous a demandé tout à l’heure quelle était votre doctrine fiscale : 19 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Vous venez de nous expliquer votre choix politique. Vous avez raison de faire des choix, même si nous ne partageons pas celui-là. Pour nous, cet impôt n’est ni utile ni stupide, mais vous avez décidé qu’il n’irait ni à l’État ni aux collectivités territoriales. Telle est la responsabilité que vous devrez assumer.

... resté sourd à nos précédentes propositions, mais vous ne pourrez pas refuser cet amendement, dont les dispositions s’appuient sur un instrument existant créé après la crise financière de 2008, à savoir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Comme quoi, ce genre d’idée peut germer dans les têtes les plus diverses ! À l’époque, d’ailleurs, Nicolas Sarkozy parlait d’esprit de justice fiscale et demandait un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés pour justifier la création de cette contribution… Nous vous proposons d’augmenter le taux de cette contribution de 3 % à 8 % pour les personnes célibataires et de 4 % à 10 % pour les couples. À titre d’exemple, même si nous n’avons pas tous les chiffres, une personne célibataire qui déclare 400 000 euros de revenu fiscal de ré...

...sé de suivre une trajectoire ascendante. Le caractère exceptionnel de l’époque dure, mais du côté des fortunes et des très hauts revenus. Que l’imposition s’adapte à cette situation me paraîtrait assez normal. C’est l’esprit même de la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire d’une conception juste de la fiscalité. À force de reculer devant ces mesures, vous faites porter l’essentiel de la charge fiscale sur la TVA, un impôt injuste pesant sur l’ensemble de la population, y compris les plus modestes.

...de la flat tax, notamment au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital. Je rappelle également que le PFU permet un rapprochement entre notre régime fiscal et ceux de nos partenaires européens. Enfin, un rapport réalisé par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier avait conclu que cette création s’était traduite par une contraction de la base fiscale, divisant par deux les recettes fiscales perçues au titre des dividendes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je veux appuyer ce qui a été dit par mes collègues de gauche. On parle depuis un bon moment des taxes et des impôts. Monsieur le ministre, vous me direz si je suis dans l’erreur : j’ai examiné l’évolution des taxes sur les individus, en prenant l’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, et j’ai vu que cela avait bien progressé. Alors qu’elles représentaient 11 % des recettes fiscales en 1990, elles pèsent aujourd’hui 21 %. La question que l’on peut se poser avec les deux textes sur le pouvoir d’achat que l’on examine successivement est donc la suivante : qui paie le plus et de manière disproportionnée ? Pour nous, la réponse est claire, ce sont bien les individus et les ménages !

...u montant journalier répondra aux inquiétudes de nos concitoyens concernant la hausse des prix de l’alimentation. Le ticket restaurant est l’avantage social préféré des Français. Sa revalorisation est vertueuse pour l’ensemble des parties prenantes. Pour l’État, il s’agirait de 140 millions d’euros de recettes nettes supplémentaires par an. En effet, pour 1 euro investi par l’État en exonération fiscale, celui-ci récupère 1, 60 euro de taxe additionnelle liée à l’activité économique ainsi induite. Pour le salarié, c’est une augmentation de pouvoir d’achat de 413 euros par an. Pour le secteur de la restauration, ce serait quelque 10 000 créations d’emploi et une augmentation du chiffre d’affaires de 650 millions d’euros. Enfin, pour les entreprises, il s’agirait de revaloriser, dans le cadre d...

...e que nous vivons. La spéculation financière sur la nourriture bat son plein, sur fond de crise alimentaire internationale, et la remontée des taux d’intérêt entraîne une activité spéculative soutenue sur les monnaies. Taxer d’un petit montant chaque transaction permet de percevoir des ressources pour l’État, mais aussi de tracer les mouvements de fonds pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et, surtout, de pénaliser les acteurs qui multiplient les petites opérations d’arbitrage ou de spéculation à des fréquences toujours croissantes, contribuant ainsi largement à l’instabilité financière et économique. Selon l’association Attac, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0, 1 % et certains produits dérivés à 0, 01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’...

La commission émet sans surprise – cela correspond à sa position constante – un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Regardons l’exonération fiscale des heures supplémentaires d’une autre manière. Dans un temps de pénurie de main-d’œuvre à peu près dans tous les domaines d’activité, il faut redonner aux femmes et aux hommes qui, soit n’ont pas d’emploi, soit sont actuellement en situation d’emploi, la possibilité de travailler plus s’ils le souhaitent, évidemment pour gagner plus. C’est une réponse intéressante à la fois pour les salariés, p...