Interventions sur "impôt"

Cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux travailleurs indépendants, professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition. À ce jour, les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants et gé...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour les salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil pour la petite enfance, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’aider les entreprises à agir de la sorte, en complément des dispositifs fiscaux dont les salariés peuvent déjà bénéficier, comme le chèque emploi serv...

La loi de finances pour 2021 avait institué un crédit d’impôt pour les PME qui investissent dans leur rénovation énergétique. Néanmoins, le dispositif a peiné à se déployer, pour des raisons évidentes : crise sanitaire, difficultés économiques, problèmes d’approvisionnement. Surtout, l’instruction administrative pour son application n’a été publiée que le 30 juin 2021, sachant que le dispositif se terminait au 31 décembre de la même année ! Comme cette me...

...ussi des professionnels du bâtiment – pour imaginer des dispositifs permettant de changer de braquet en matière de rénovation du bâti, qu’il s’agisse de bâtiments publics ou privés, ou encore du parc des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, en France, 7 millions de logements sont des passoires thermiques ! Il y a donc du boulot pour tout le monde. On a bien vu l’effet d’entraînement de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Si l’on parvient à changer de braquet pour les travaux de rénovation, les résultats profiteront à tout le monde. Je pense avant tout à la chute de la précarité énergétique, économique et sociale des ménages les plus concernés par ces dispositifs, mais aussi de celle des entreprises.

...nt ainsi largement à l’instabilité financière et économique. Selon l’association Attac, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0, 1 % et certains produits dérivés à 0, 01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10, 8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes issues de la prétendue TTF française, qui n’est qu’un impôt de bourse, sont négligeables.

...’employeur que pour le salarié. L’amendement vise à mettre en place la possibilité pour l’employeur qui le souhaite – j’y insiste – de prendre en charge le coût des abonnements souscrits par ses salariés au-delà de la limite de 50 %, et avec l’application des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Le salarié verrait ainsi son pouvoir d’achat augmenter dès la promulgation du texte sans application d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cette prise en charge.

...reprises et un tiers des salariés. Cela est dû au prix de l’heure moyenne, plus élevé en France qu’en Allemagne et que dans d’autres pays de l’Union européenne, d’où un manque de compétitivité. Par ailleurs, en France, le temps de travail annuel est de 1 500 heures, contre 1 700 heures en moyenne dans l’Union européenne. Avec la diminution des charges sur les bas salaires, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous recommençons à créer des entreprises. Je me réjouis également de la diminution des impôts de production, qui étaient très élevés en France, bien plus qu’en Allemagne et plus encore qu’en Italie et en Espagne notamment. Dans le même esprit, le relèvement du plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires des salariés du régime général et...