Interventions sur "victime"

L'amendement n° 175 vise à mieux informer les victimes des suites de leur plainte. Certes, il s'agit d'un impératif, mais cette information doit être faite selon plusieurs modalités, et pas seulement au moyen d'un contact personnel d'un agent de police judiciaire (APJ). Par ailleurs, cet amendement supprimerait la partie du rapport relative au contact humain pour l'ensemble des procédures dématérialisées, ce qui ne se limite pas aux plaintes. Avis d...

Ce dispositif, qui fonctionne, doit effectivement être développé, car il permet une meilleure prise en compte des victimes. Cependant, si nous commençons à dresser une liste dans la loi de tous les dispositifs d'accueil spécifique des victimes, nous risquons d'en oublier. Mon avis est donc défavorable. Le ministre a choisi de donner une indication générale. J'essaie de rester cohérent avec le texte initial, même si je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il contient, et avec les positions que notre commission a pu e...

...n cas de versement d'une rançon après une attaque au rançongiciel. Aujourd'hui, aucune disposition n'interdit de s'assurer contre le risque de paiement d'une rançon. Il est donc excessif d'affirmer que le projet de loi autoriserait la couverture assurantielle de ce risque : cette couverture est déjà possible ! Le paiement d'une rançon doit bien sûr rester une option de dernier recours. Lorsque la victime s'y résout, il est important que les autorités judiciaires en soient informées, afin de pouvoir mener plus efficacement leurs investigations. Comme vous pouvez l'imaginer, les assureurs qui acceptent de couvrir ce risque vérifient que leurs clients se protègent correctement contre le risque de cyberattaque.

Ce délai paraît suffisant dans la mesure où il commence à partir du paiement de la rançon, qui n'intervient jamais immédiatement après une attaque au rançongiciel. La victime a donc le temps d'évaluer la situation. Un délai de 15 jours semble inopérant, tandis qu'un délai plus court serait excessif.