Avant d'en venir à l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, je vous informe que Mélanie Vogel, membre de la commission des affaires sociales, m'a saisi d'une demande pour assister à la réunion de commission de demain, pour l'examen du rapport d'Agnès Canayer sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dont elle est la première signataire.

L'article 15 bis du Règlement du Sénat permet, sur décision de la commission, d'entendre l'auteur d'une proposition de loi. Je soumets donc à votre décision l'accès de Mme Vogel à cette réunion afin qu'elle puisse présenter son texte et les amendements qu'elle a déposés sur ce texte. Je propose qu'elle puisse ensuite rester à la réunion, sans qu'elle puisse reprendre la parole au cours de notre discussion générale.

Il en est ainsi décidé.

Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.

Les collectivités territoriales sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à la construction des bâtiments destinés à accueillir des brigades de gendarmerie. L'amendement n° 225 concerne le dispositif de soutien financier.

L'amendement n° 225 est adopté.

L'amendement n° 226 est adopté.

L'amendement de suppression n° 174 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 90 vise à réécrire le premier paragraphe du rapport annexé pour mettre l'accent sur la police de proximité. Si nous entendons les priorités proposées, plusieurs sujets me paraissent problématiques, concernant notamment le développement des missions sociales par la police. Mon avis est donc défavorable.

Je n'interviendrai pas sur tous nos amendements, mais je tiens à dire que nous défendons ici notre vision de la police de proximité.

L'amendement n° 137 prévoit que l'utilisation du numérique par les forces de sécurité intérieure doit être encadrée, un objectif que nous partageons. Toutefois, il ne nous semble pas pertinent ni opportun d'inscrire dans le rapport annexé que « l'utilisation des technologies d'identification et de fichage de la population ne peut être qu'une solution limitée dans des objectifs particuliers et qui doit être contrôlée dans sa mise en oeuvre par des organismes externes au ministère et indépendants ». Avis favorable à cet amendement, sous réserve de la suppression de la seconde phrase.

La commission prend là une position de principe en modifiant le contenu du rapport.

Cela s'est déjà produit, nous avons adopté des amendements sur le rapport annexé lors de l'examen en commission. Cependant, sur plusieurs amendements, avant de nous prononcer de manière pertinente, il sera opportun d'attendre les conclusions des missions d'information lancées par notre commission. Je pense en particulier aux missions sur l'organisation de la police judiciaire, et sur la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales. Mon avis favorable constitue donc une exception aux amendements déposés sur le rapport annexé...

L'amendement n° 175 vise à mieux informer les victimes des suites de leur plainte. Certes, il s'agit d'un impératif, mais cette information doit être faite selon plusieurs modalités, et pas seulement au moyen d'un contact personnel d'un agent de police judiciaire (APJ). Par ailleurs, cet amendement supprimerait la partie du rapport relative au contact humain pour l'ensemble des procédures dématérialisées, ce qui ne se limite pas aux plaintes. Avis défavorable. Mon avis est également défavorable aux amendements n° 70 et 72.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 139.

Nous avons déjà eu le débat sur les caméras piétons et caméras embarquées dans la cadre de la loi Sécurité globale. Avis défavorable à l'amendement n° 138.

Les deux premières priorités concernant la doctrine d'emploi des caméras individuelles des policiers et gendarmes prévues par l'amendement n° 103 sont déjà inscrites dans le rapport. S'agissant de la reconnaissance faciale, nous avons conduit une mission sur le sujet. Nous attendons que le ministre de l'intérieur présente un projet de loi, à moins que nous ne déposions une proposition de loi pour traiter de ce sujet. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 116, je propose que le ministre nous explique les raisons qui le conduisent à retenir Nîmes pour bâtir le hub européen de la sécurité civile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements n° 18, 19, 75, 118, 179, 133 et 171 sont relatifs à la suppression de la généralisation des directions départementales de la police nationale. Tout d'abord, cette question relève du domaine réglementaire. Nous ne sommes pas opposés à cette départementalisation, mais nous sommes très vigilants sur les spécificités des missions de la police judiciaire. Il reviendra à la mission conduite par Mme Bellurot et M. Durain de s'assurer qu'elles sont bien respectées.

Même si cette question relève du domaine réglementaire, elle est tout de même traitée dans le rapport.

C'est pourquoi ces amendements sont recevables.

Dans votre rapport, vous notez uniquement qu'il faut traiter différemment la police judiciaire. Je vois une différence opérationnelle entre le texte de la commission et mon amendement.

J'ai repris un amendement des rapporteurs de la mission d'information sur le sujet, Nadine Bellurot et Jérôme Durain.

Le président Buffet a demandé la création de cette mission d'information. Attendons ses conclusions : nous ne nous opposons pas à la départementalisation de la police, mais, je le répète, nous sommes très vigilants sur la réforme de la police judiciaire.

L'amendement n° 143 vise à conditionner la fermeture des brigades et commissariats à l'accord des maires. Certes, un débat du conseil municipal peut contribuer à éclairer les enjeux et permettre aux élus locaux de s'exprimer, mais il n'appartient pas aux conseils municipaux de décider de la répartition territoriale des forces de sécurité. En la matière, c'est l'exécutif qui tranche ! C'est pourquoi j'émets un avis favorable sous réserve d'une rectification visant à remplacer « l'accord » par une « consultation » du maire ou du conseil municipal.

Je précise toutefois que les dispositions en matière de sécurité relèvent de la responsabilité non pas du conseil municipal, mais du maire. Les tribunaux le rappellent régulièrement.

L'amendement n° 158 vise à inscrire dans le rapport annexé qu'il convient d'élargir le nombre d'agents assermentés en matière de police des déchets et de privilégier un transfert de la police des déchets des maires aux présidents d'intercommunalité. Je ne suis pas sûr que les maires soutiennent cette dernière idée. Avis défavorable.

J'ajoute que le texte initial ne comporte aucune disposition sur ce sujet !

L'amendement n° 76 vise à faciliter le développement dans les commissariats et brigades d'officiers de liaison LGBT+, comme il en existe déjà à Paris, à Marseille ou à Bordeaux.

Ce dispositif, qui fonctionne, doit effectivement être développé, car il permet une meilleure prise en compte des victimes. Cependant, si nous commençons à dresser une liste dans la loi de tous les dispositifs d'accueil spécifique des victimes, nous risquons d'en oublier. Mon avis est donc défavorable. Le ministre a choisi de donner une indication générale. J'essaie de rester cohérent avec le texte initial, même si je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il contient, et avec les positions que notre commission a pu exprimer par le passé.

Dans la mesure où ce texte est d'ordre littéraire, cet amendement se justifie tout autant que d'autres...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 5 rectifié bis, 61, 112 rectifié bis, 115, et 126, qui visent à supprimer l'article 4. Celui-ci impose de déposer plainte pour pouvoir être indemnisé par un assureur en cas de versement d'une rançon après une attaque au rançongiciel. Aujourd'hui, aucune disposition n'interdit de s'assurer contre le risque de paiement d'une rançon. Il est donc excessif d'affirmer que le projet de loi autoriserait la couverture assurantielle de ce risque : cette couverture est déjà possible ! Le paiement d'une rançon doit bien sûr rester une option de dernier recours. Lorsque la victime s'y résout, il est important que les autorités judiciaires en soient informées, afin de pouvoir mener plus efficacement leurs investigations. Comme vous pouvez l'imaginer, les assureurs qui acceptent de couvrir ce risque vérifient que leurs clients se protègent correctement contre le risque de cyberattaque.

C'est ambigu : d'un côté, on dit aux entreprises qu'il ne faut pas payer de rançon ; de l'autre, on les incite à se couvrir contre ce risque.

Les cyberattaques ne sont pas limitées à la France.

Les cyberattaques proviennent, pour l'essentiel, de hackers étrangers, russes notamment. Nos services de police et de renseignement se plaignent qu'ils manquent d'éléments, car les attaques restent souvent cachées. Ils ont besoin d'être informés pour pouvoir nous protéger et limiter les effets des attaques. Il importe d'améliorer notre dispositif. Tel est l'objet de cet article.

L'amendement n° 46 vise à rendre obligatoire le dépôt d'une pré-plainte dans les 24 heures suivant l'attaque d'au rançongiciel, et non dans les 48 heures, comme cela est prévu dans le texte. Les auteurs de l'amendement n° 117 veulent que le dépôt de plainte soit obligatoire au moment de la demande de rançon, tandis que l'amendement n° 62 prévoit un délai de 15 jours. Avis défavorable à ces amendements.

Le délai de 48 heures aboutit, en fait, à rendre inopérant le dispositif proposé.

Ce délai paraît suffisant dans la mesure où il commence à partir du paiement de la rançon, qui n'intervient jamais immédiatement après une attaque au rançongiciel. La victime a donc le temps d'évaluer la situation. Un délai de 15 jours semble inopérant, tandis qu'un délai plus court serait excessif.

Avec l'amendement n° 224, le Gouvernement clarifie le cadre légal du programme Réseau Radio du Futur (RRF). Il souhaitait procéder par ordonnance, mais il a finalement choisi de déposer un amendement dans ce texte. Avis favorable.

L'amendement tient en trois pages. On ne comprend pas pourquoi le Gouvernement nous disait que c'était très compliqué et qu'il fallait légiférer par ordonnance...

L'amendement n° 55 paraît déjà satisfait par l'obligation de faire figurer les voies de recours sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle. Retrait sinon avis défavorable.

Cet amendement est peut-être satisfait dans la loi, mais il en va différemment dans la réalité !

Les voies de recours doivent être indiquées. Nous pourrons demander au ministre en séance ce qu'il en est.

L'amendement n° 213 vise à étendre le champ des amendes forfaitaires délictuelles à certaines infractions en matière d'urbanisme. Retrait sinon avis défavorable. On imagine mal le maire délivrer à la fois les permis de construire, au titre de ses prérogatives en matière de police administrative, et les amendes, en tant qu'officier de police judiciaire. Un maire n'est pas un shérif ! Il ne se promène pas avec un carnet à souche ni avec un terminal de paiement.

Un commissaire de police a écrit un traité sur la fonction d'officier de police judiciaire du maire ; il explique pourquoi cette notion est dépourvue de sens, sauf en matière d'état civil. Il n'est pas souhaitable que le maire devienne un super-shérif dans sa commune. Mieux vaut s'en tenir au cadre existant. Ce n'est pas un service à rendre aux maires que de les autoriser à délivrer des contraventions directement ou des pénalités en matière d'urbanisme...