Interventions sur "sous-dense"

L'amendement n° 9 rectifié tend à remplacer le dispositif prévu par la proposition de loi par une année de professionnalisation, hors troisième cycle, durant laquelle les étudiants de médecine générale exerceraient en autonomie progressive et supervisée par un maître de stage universitaire dans une zone sous-dense. Inclure l'année supplémentaire dans le troisième cycle en augmentant sa durée à quatre ans permet toutefois de précipiter la soutenance de thèse des étudiants en médecine générale et de rendre applicable la phase de consolidation de l'internat au diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui est aujourd'hui le seul à en être dépourvu. Les médecins et enseignants que nous avons ...

...ation des médecins exerçant une activité libérale. Il porte sur les conditions d'exercice et d'installation des médecins diplômés, et non sur le contenu et la durée des études de médecine. Je vous propose, en conséquence, de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour l'amendement n° 11 rectifié, qui vise à instaurer une obligation d'exercice en zone sous-dense de six mois pour les médecins qui souhaiteraient exercer à tout autre titre que ceux mentionnés à l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, ainsi que pour l'amendement n° 10 rectifié, relatif à un conventionnement conditionnel en zone sur-dotée. Les amendements n° 4 rectifié nonies, 11 rectifié et 10 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.