L'amendement n° 9 rectifié tend à remplacer le dispositif prévu par la proposition de loi par une année de professionnalisation, hors troisième cycle, durant laquelle les étudiants de médecine générale exerceraient en autonomie progressive et supervisée par un maître de stage universitaire dans une zone sous-dense.

Inclure l'année supplémentaire dans le troisième cycle en augmentant sa durée à quatre ans permet toutefois de précipiter la soutenance de thèse des étudiants en médecine générale et de rendre applicable la phase de consolidation de l'internat au diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui est aujourd'hui le seul à en être dépourvu.

Les médecins et enseignants que nous avons auditionnés nous ont en outre indiqué qu'il était préférable de réaliser les stages en priorité en zone sous-dense, pour que le dispositif puisse s'appliquer même lorsque le nombre de maîtres de stage des universités est insuffisant. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable à cet amendement.

Les amendements n° 3 rectifié quater et 8 rectifié bis prévoient d'affecter les étudiants en priorité dans la région du centre hospitalier dont ils relèvent. Cette mesure soulève cependant plusieurs difficultés.

En effet, le nombre de maîtres de stage n'est pas toujours proportionné, localement, à la population des internes : dans ce cas, les internes doivent pouvoir exercer par exception dans une autre région. De plus, il faut veiller à n'exclure aucun territoire du dispositif.

L'amendement n° 3 rectifié quater prévoit aussi que les postes d'internes supplémentaires devront être attribués en priorité aux territoires concentrant les difficultés d'accès aux soins. Je crains que ces dispositions ne soient dépourvues de caractère normatif ou, dans le cas contraire, qu'elles ne complexifient la création de postes d'internes et freinent cette dynamique. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié quater sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à l'amendement n° 8 rectifié bis, qui a déjà été modifié pour permettre des exceptions et n'exclure aucun territoire et pour lequel je vous propose un avis favorable.

Je rectifierai l'amendement en ce sens en vue de la séance publique.

L'amendement n° 13 rectifié vise à permettre la définition d'un régime de rémunération propre aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. Avis favorable. Il est normal que ces conditions de rémunération puissent être adaptées au vu des contraintes spécifiques à ces étudiants.

L'amendement n° 14 rectifié sexies vise à ouvrir les fonctions de maître de stage aux médecins retraités n'exerçant plus, afin de faciliter le recrutement de maîtres de stage. Cela risquerait toutefois d'envoyer un mauvais signal aux internes. La réforme ne sera acceptée que si elle garantit un véritable accompagnement aux étudiants et améliore leur formation. J'inviterai son auteure à retirer l'amendement en séance, faute de quoi je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit que le nombre de postes ouverts en troisième cycle de médecine générale ne pourra, au plus tard en 2025, représenter moins de 70 % du nombre de postes ouverts dans l'ensemble des spécialités. La médecine générale est déjà, de loin, la spécialité qui recrute le plus d'étudiants de médecine : 40 % des étudiants accédant au troisième cycle. En outre, son recrutement augmente : plus de 100 étudiants supplémentaires ont intégré la spécialité en 2022. Augmenter encore la part de la médecine générale risquerait d'affaiblir les autres spécialités telles que la médecine d'urgence, la réanimation ou la gynécologie obstétrique, qui ne sont pas moins nécessaires à l'accès aux soins de nos concitoyens. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié nonies vise à permettre au directeur général de l'ARS de définir des zones prioritaires pour l'installation des médecins exerçant une activité libérale. Il porte sur les conditions d'exercice et d'installation des médecins diplômés, et non sur le contenu et la durée des études de médecine. Je vous propose, en conséquence, de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour l'amendement n° 11 rectifié, qui vise à instaurer une obligation d'exercice en zone sous-dense de six mois pour les médecins qui souhaiteraient exercer à tout autre titre que ceux mentionnés à l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, ainsi que pour l'amendement n° 10 rectifié, relatif à un conventionnement conditionnel en zone sur-dotée.

Les amendements n° 4 rectifié nonies, 11 rectifié et 10 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.