Interventions sur "amende"

Le présent article, dont Mme Assassi demande la suppression, renforce les prérogatives des préfets de département en cas d’événement d’une particulière gravité, en plaçant sous leur autorité les services et les établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial. En commission, nous avons même adopté – et c’est une bonne chose – un amendement visant à placer également l’agence régionale de santé sous l’autorité du préfet. De fait, je ne partage pas les craintes que vous avez évoquées. Alors que nous venons de traverser une intense période de crise, nous devons profiter de l’examen de ce projet de loi pour renforcer nos capacités en la matière et réaliser une forme d’unité de commandement autour du préfet. Il s’agit là d’un articl...

...nnaissent la nécessité de pouvoir assurer, au niveau départemental, une unité de commandement en temps de crise, permettant de garantir la rapidité, l’efficacité et l’intelligibilité des décisions à prendre. Néanmoins, nous considérons que la liste des crises à l’occasion desquelles le préfet est habilité à diriger l’action de l’ensemble des services et établissements de l’État est trop large. L’amendement vise donc à recentrer l’habilitation préfectorale sur les événements résultant de la crise climatique, qui doivent concentrer toute l’attention de l’appareil d’État. Le projet de texte inclut en effet « des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre et la santé publics », formulation qui nous paraît bien trop large et qui permet d’appliquer ces dis...

Je ne peux pas soutenir l’amendement de notre collègue Guy Benarroche. En effet, cette réflexion sur les pouvoirs du préfet s’applique à tous les types de crises ; il ne faut pas les limiter aux crises environnementales – ce qui pourrait d’ailleurs soulever des questions d’interprétation s’agissant de la définition d’une crise environnementale, en tout cas liée au changement climatique, comme vous l’avez évoqué. Le préfet de dé...

L’objet de l’amendement concerne de nouveau le renforcement de la compétence de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État. Il nous semblerait utile que les conditions qui président à ce renforcement soient motivées et publiques.

...nt motivé le placement sous l’autorité du préfet de département de l’ensemble des services et établissements publics de l’État concernés ! Le risque serait alors d’aboutir à la publication, par ses services, d’un arrêté type commençant par ces mots : « Étant donné la gravité de la situation, … », qui détaillerait ensuite les pouvoirs confiés au préfet de département. Je comprends l’esprit de cet amendement. Néanmoins, sur un plan opérationnel, les dispositions qu’il prévoit n’ont aucun intérêt et alourdissent la charge de travail des services dans une période où le préfet de zone, le préfet de région et le préfet de département auront d’autres chats à fouetter que de produire des arrêtés – même si je sais que l’on ne doit pas fouetter les chats !

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement dont le premier signataire est notre collègue Hussein Bourgi. Dans son avis du 10 mars 2022 portant sur la première version de la Lopmi, le Conseil d’État a mis en garde sur l’existence d’une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet, et donc par l’autorité judiciaire. Il nous semble – et à l’auteur de cet amendement –, qu’un mécanisme de consultat...

... placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Le rapport final du comité des États généraux de la justice a souligné son attachement à ce que la police judiciaire continue d’exercer directement ses activités sous la direction des magistrats du parquet ou, le cas échéant, des juges d’instruction. Jérôme Durain a, quant à lui, évoqué la position du Conseil d’État. Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire plus clairement l’exigence constitutionnelle, rappelée par le Conseil constitutionnel, dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et à lui donner un sens plus concret en fixant des principes fondamentaux pour l’organisation administrative et territoriale des services en charge de missions de police judiciaire au sein de la police nationale ou de ...

Ces amendements tendent à affirmer les principes de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire. Ceux-ci ne sont pas remis en cause, sur le plan juridique, par la réforme de la police judiciaire telle qu’elle est envisagée. Ce sont en tout cas les assurances que le Gouvernement tend à nous donner. Les conséquences pratiques de cette réforme seront examinées par la mission d’i...

Nous arrivons au terme de ce débat et j’ai l’honneur de quasiment le clôturer avec la présentation de mon amendement. Nous allons donc évoquer quelques éléments de fond afin de nous en souvenir. J’ai eu le bonheur d’entendre hier M. le ministre nous dire que le Sénat n’aimait pas les ordonnances… J’espère donc que l’amendement que je m’apprête à vous soumettre sera voté à l’unanimité afin de donner du sens à cette déclaration ! Cela se passe toujours ainsi à la fin de l’examen d’un texte : on ajoute un pe...

C’est un amendement de coordination.

Je voudrais simplement m’associer à cet amendement, féliciter ma collègue, remercier le ministre de son avis favorable et notre assemblée pour son probable vote d’approbation. Vous avez bien compris la difficulté. Les récentes crises nous ont permis de comprendre les véritables enjeux et nos discussions permettent de répondre à ces préoccupations.