Interventions sur "pénale"

La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte a fait l’objet d’un large débat qui a été tranché par notre commission, puis par le Parlement dans son ensemble. Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale est très clair. Cet amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

..., comme tout fonctionnaire, à un devoir de réserve, mais ils sont souvent confrontés à une absence de réaction de leur hiérarchie lorsqu’ils transmettent des informations et des dysfonctionnements internes. Exposés à des risques de pression et à des menaces, ils sont dissuadés de dénoncer des faits dont ils sont témoins. Certains agents se trouvent prisonniers de l’article 40 du code de procédure pénale, qui ne leur permettrait qu’un signalement judiciaire et ne protège pas vraiment le déclarant. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que la protection du statut de lanceur d’alerte, telle qu’elle résulte de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, soit accordée aux agents des forces de l’ordre.

La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte a fait l’objet d’un large débat qui a été tranché par notre commission, puis par le Parlement dans son ensemble. Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale est très clair. Cet amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.