Interventions sur "voie"

...r en est une autre. L’échelle de temps n’est pas la même et des moyens d’investissement sont nécessaires, car il n’existe toujours pas de locaux vacants, qu’ils appartiennent aux collectivités territoriales ou à l’État. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ces moyens sont souvent fournis par les collectivités locales à travers divers dispositifs juridiques. Même si les textes prévoient certaines aides, ces dépenses ne sont pas neutres financièrement pour les collectivités. Les dépenses d’investissement sont comptabilisées dans les budgets locaux. Il existe donc un risque d’inégalité pour les collectivités face à ces dépenses. Notre amendement vise ainsi à adapter les règles budgétaires et comptables et à apporter un meilleur soutien financier afin que seuls des critères liés...

...r en est une autre. L’échelle de temps n’est pas la même et des moyens d’investissement sont nécessaires, car il n’existe toujours pas de locaux vacants, qu’ils appartiennent aux collectivités territoriales ou à l’État. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ces moyens sont souvent fournis par les collectivités locales à travers divers dispositifs juridiques. Même si les textes prévoient certaines aides, ces dépenses ne sont pas neutres financièrement pour les collectivités. Les dépenses d’investissement sont comptabilisées dans les budgets locaux. Il existe donc un risque d’inégalité pour les collectivités face à ces dépenses. Notre amendement vise ainsi à adapter les règles budgétaires et comptables et à apporter un meilleur soutien financier afin que seuls des critères liés...

Cet amendement vise à supprimer la sous-section 2.3.1 du rapport annexé, qui commence ainsi : « L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires. » Les dispositions prévues à ces alinéas consacrent notamment la préférence de « la compensation financière des heures supplémentaires » aux jours de récupération, « l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure » demandée par le Président de la République, « ...

... de ces simples bilans chiffrés et nous invitent à varier l’utilisation de ces chiffres, par exemple en utilisant des expérimentations ou des modélisations, comme cela se fait au Canada ou au Royaume-Uni. Il convient donc de rappeler dans le rapport annexé que la mesure statistique de l’effectivité de l’action policière, qui accompagnera le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique dans les dix ans, ne peut se limiter à la seule communication du relevé chiffré de l’activité policière dans les médias, sachant que les chiffres subissent aussi des effets de conjoncture ou des variations dans le temps des thématiques.

...pas vraiment puisqu’il a été décidé en interne d’en finir avec les réunions de commission en visioconférence, quand bien même on peut avoir un avis différent sur cette décision. Le rapport annexé prévoit que les actes d’enquête et les audiences du juge des libertés et de la détention, notamment pour les auditions de placement en centre de rétention administratif, seront effectués en priorité par voie de communication audiovisuelle. Les juges des libertés et de la détention de Marseille et aucune des parties à ces audiences n’ont fait montre d’un enthousiasme démesuré. Pourtant, les audiences par visioconférence, très développées depuis la pandémie de covid-19, ne permettent pas pleinement d’assurer la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats ou la solennité des audienc...

Cet amendement vise à supprimer la sous-section 2.3.1 du rapport annexé, qui commence ainsi : « L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires. » Les dispositions prévues à ces alinéas consacrent notamment la préférence de « la compensation financière des heures supplémentaires » aux jours de récupération, « l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure » demandée par le Président de la République, « ...

Le ministre a indiqué à juste titre qu’il voulait doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique et que cela répondait à une forte attente. Le moins que l’on puisse attendre d’un rapport d’orientation, c’est qu’il explique les modalités qui permettront de doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. C’est pourquoi le rapport annexé contient une série de précisions tout à fait pertinentes. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’...

... de ces simples bilans chiffrés et nous invitent à varier l’utilisation de ces chiffres, par exemple en utilisant des expérimentations ou des modélisations, comme cela se fait au Canada ou au Royaume-Uni. Il convient donc de rappeler dans le rapport annexé que la mesure statistique de l’effectivité de l’action policière, qui accompagnera le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique dans les dix ans, ne peut se limiter à la seule communication du relevé chiffré de l’activité policière dans les médias, sachant que les chiffres subissent aussi des effets de conjoncture ou des variations dans le temps des thématiques.

...pas vraiment puisqu’il a été décidé en interne d’en finir avec les réunions de commission en visioconférence, quand bien même on peut avoir un avis différent sur cette décision. Le rapport annexé prévoit que les actes d’enquête et les audiences du juge des libertés et de la détention, notamment pour les auditions de placement en centre de rétention administratif, seront effectués en priorité par voie de communication audiovisuelle. Les juges des libertés et de la détention de Marseille et aucune des parties à ces audiences n’ont fait montre d’un enthousiasme démesuré. Pourtant, les audiences par visioconférence, très développées depuis la pandémie de covid-19, ne permettent pas pleinement d’assurer la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats ou la solennité des audienc...

Le ministre a indiqué à juste titre qu’il voulait doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique et que cela répondait à une forte attente. Le moins que l’on puisse attendre d’un rapport d’orientation, c’est qu’il explique les modalités qui permettront de doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. C’est pourquoi le rapport annexé contient une série de précisions tout à fait pertinentes. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’...

Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Il est erroné d’assimiler la procédure pénale à une lourdeur administrative, alors qu’elle constitue un ensemble de droits pour les citoyens. En outre, nous considérons que faire de la simplification de cette procédure une priorité, c’est prendre le risque qu’il soit fait fi des garanties procédurales, notamment lors de la garde à vue. On ne valorise pas les métiers de la sécurité inté...

Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Il est erroné d’assimiler la procédure pénale à une lourdeur administrative, alors qu’elle constitue un ensemble de droits pour les citoyens. En outre, nous considérons que faire de la simplification de cette procédure une priorité, c’est prendre le risque qu’il soit fait fi des garanties procédurales, notamment lors de la garde à vue. On ne valorise pas les métiers de la sécurité inté...

...ent par l’exemple espagnol, l’instauration d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, rassemblant juge aux affaires familiales, juges des enfants et juge pénal est une nécessité désormais partagée tant par les associations et les différentes tendances politiques que par les principaux candidats à l’élection présidentielle. Or, bien que le projet de loi prévoie notamment le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales, cette nécessité n’est pas prise en compte. Cet amendement a donc pour objet de proposer l’expérimentation de juridictions en charge des violences sexuelles intrafamiliales et conjugales. Cette juridiction serait compétente pour juger des faits de viol, d’inceste et d’agression sexuelle, d’outrage sexiste et de recours à ...

...oposé de créer, sur le modèle de l’Espagne, une juridiction spécialisée. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le principe de l’expérimentation d’une telle juridiction, avant son éventuelle généralisation, sur le modèle de la démarche qui avait été retenue récemment pour les cours criminelles départementales. En tant que rapporteurs, nous ne sommes pas opposés à cette idée et la voie de l’expérimentation nous paraît intéressante. Néanmoins, il nous semble difficile de trancher une question aussi complexe au détour d’un amendement, sans avoir mené aucune audition ni aucun travail préparatoire, en amont de la discussion en séance publique. En outre, nous n’avons abordé cette question qu’à deux reprises au sein de la commission des lois. Si le présent amendement n’est pas dépou...

...ent par l’exemple espagnol, l’instauration d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, rassemblant juge aux affaires familiales, juges des enfants et juge pénal est une nécessité désormais partagée tant par les associations et les différentes tendances politiques que par les principaux candidats à l’élection présidentielle. Or, bien que le projet de loi prévoie notamment le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales, cette nécessité n’est pas prise en compte. Cet amendement a donc pour objet de proposer l’expérimentation de juridictions en charge des violences sexuelles intrafamiliales et conjugales. Cette juridiction serait compétente pour juger des faits de viol, d’inceste et d’agression sexuelle, d’outrage sexiste et de recours à ...

...oposé de créer, sur le modèle de l’Espagne, une juridiction spécialisée. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le principe de l’expérimentation d’une telle juridiction, avant son éventuelle généralisation, sur le modèle de la démarche qui avait été retenue récemment pour les cours criminelles départementales. En tant que rapporteurs, nous ne sommes pas opposés à cette idée et la voie de l’expérimentation nous paraît intéressante. Néanmoins, il nous semble difficile de trancher une question aussi complexe au détour d’un amendement, sans avoir mené aucune audition ni aucun travail préparatoire, en amont de la discussion en séance publique. En outre, nous n’avons abordé cette question qu’à deux reprises au sein de la commission des lois. Si le présent amendement n’est pas dépou...