Interventions sur "administration"

...bitions de notre assemblée, notamment en matière de déontologie. Sur le premier point, nous avons constaté avec satisfaction que l'Assemblée nationale a confirmé les objectifs du Sénat consistant à garantir la transparence dans le recours aux cabinets de conseil, notamment au travers des règles imposées par l'article 2, à rendre systématique la réalisation d'une évaluation de la prestation par l'administration bénéficiaire, conformément à l'article 6, et à mieux protéger les données de l'administration, les articles 17 et 18 nous ayant été transmis dans une rédaction qui nous convient. Nous pouvons également nous féliciter que, malgré le souhait contraire du Gouvernement, l'Assemblée nationale ait maintenu, à l'article 3, la publication d'un rapport listant les prestations de conseil effectuées pour l...

...d'enseignant… Il y a de quoi laisser perplexe ! La présente proposition de loi vise à traduire la volonté d'apporter une régulation à certains errements et, ainsi, à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les décisions publiques. Il paraît en effet nécessaire de réglementer ce domaine, dans l'optique d'une meilleure transparence et d'une protection renforcée des données de l'administration. Voilà bientôt deux années que nous examinons ce texte. Il est temps d'atterrir ! Sur le fond, la position du groupe du RDSE n'a pas changé : nous sommes profondément attachés à l'idée d'un État fort, garant de l'intérêt général et, par conséquent, à l'affirmation de sa souveraineté face aux cabinets privés comme à la bonne utilisation des deniers publics. Cette proposition de loi est donc tou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre en deuxième lecture d'un texte essentiel au renforcement de la transparence et de la probité dans notre administration et nos institutions. Ayant été membre de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, je tiens à rappeler l'importance et la qualité du travail qui a été conduit sous la présidence de notre collègue Arnaud Bazin et de la rapporteure Éliane Assassi. Notre conclusion fut unanime : la nécessité impérieuse de réguler l'intervention ...

...cabinets de conseil par les ministères et certains opérateurs de l'État a pesé pour plus de 1 milliard d'euros de dépenses publiques, alors même que – la commission d'enquête l'a constaté – certaines missions, pourtant facturées à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros, ne débouchaient, en réalité, sur rien. C'est l'opacité régissant les relations entre les cabinets de conseil et les administrations qui rend ces dérives possibles. C'est pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'est impliqué, en 2021 et 2022, dans les travaux de la commission d'enquête sénatoriale, par l'intermédiaire de mes collègues Mickaël Vallet, Patrice Joly et Franck Montaugé. C'est pourquoi notre groupe a également soutenu dès le début la proposition de loi issue en 2022 des travaux de ...

...ogiques majeurs. Il s'agit, tout d'abord, du risque de conflit d'intérêts : un cabinet peut travailler pour une politique vaccinale de l'État tout en étant prestataire régulier d'une société productrice de vaccins, sans qu'il en soit fait mention. La pratique de la prestation pro bono, gratuite mais potentiellement suivie de commandes ultérieures, le pantouflage – allers-retours entre les administrations d'État et les cabinets de conseils privés – ainsi que le risque de réutilisation de données sont d'autres sujets déontologiques qui méritaient d'être traités. Il est à noter que deux autres rapports confortent, s'il en était besoin, le diagnostic posé par la commission d'enquête du Sénat : l'un de l'inspection générale des finances (IGF), l'autre de la Cour des comptes. Ceux-ci reprennent très ...

...t des décisions politiques majeures avec des budgets considérables, parfois comparables à ceux de certains ministères. Nous souhaitons aussi faire toute la lumière sur les coûts astronomiques des prestations informatiques, externalisées à hauteur de 90 % à 95 %, sur le recours problématique et récurrent aux cabinets étrangers, ou encore sur ces contrats de maintenance applicative qui enferment l'administration dans une dépendance éternelle et coûteuse envers les consultants. Nous ne devons pas oublier que notre pays dispose déjà d'un vivier de hauts fonctionnaires compétents, dévoués, formés pour servir l'intérêt général et élaborer des politiques publiques de qualité. Ces femmes et ces hommes, issus de nos grandes écoles et lauréats de concours prestigieux, ont acquis une expertise pointue dans leurs...

...itico-financier surnommé « affaire McKinsey » en janvier 2021. Les enseignements de cette affaire devaient être tirés. C'est pourquoi la Haute Assemblée a conduit une commission d'enquête, dont le rapport a mis en valeur deux constats majeurs. Premier constat : le caractère systématique du recours à des prestations de cabinets de conseil. Le rapport sénatorial a démontré que ce « réflexe » de l'administration s'expliquait par la « force de frappe des cabinets de conseil », lesquels parviennent à « s'adapter à l'accélération du temps politique ». Si le recours régulier à des prestataires a un coût loin d'être négligeable – environ 1 milliard d'euros en 2021 –, il est aussi paradoxal à certains égards, puisque l'administration dispose déjà en son sein de compétences variées et de fonctionnaires de grand...

...aude fiscale. Et je ne parle même pas de la saisine de la justice par le Sénat le 25 mars 2022 pour un soupçon de faux témoignage sur la situation fiscale de McKinsey. Les sociétés de conseil sont souvent perçues comme un moyen simple et agile, dans un moment de surcharge ponctuelle, de contourner les problèmes posés par les plafonds d'emploi. Cela entraîne des pertes de compétences au sein de l'administration ou des limitations de montée en compétences. C'est un cercle vicieux infernal : la baisse de compétences organisée du service public rend le recours aux cabinets de conseil difficilement évitable. Certains y voient l'action de pompiers pyromanes, qui ne donnent pas les moyens à l'administration de rester compétente dans l'exercice de ses prérogatives afin de justifier les recours coûteux à une p...

...n trop large des dépenses de conseil en informatique, qui représentent plus de 646 millions d'euros et qui ont plus que doublé depuis 2018, et il échappe à cette proposition de loi. Il ne convient pas d'intégrer dans la loi les 448 millions d'euros de prestations informatiques ayant une moindre composante stratégique. Si la rédaction actuelle, celle qui émane de la commission, était adoptée, les administrations publiques se cacheraient derrière les problèmes de délimitation entre ces prestations et les autres, afin d'omettre, en estimant être dans leur bon droit, certaines prestations. La distinction que nous proposons nous paraît plus en phase avec la nomenclature des marchés publics.

Cet amendement vise à réintégrer les prestations de réalisations informatiques dans le champ de la proposition de loi, aux côtés des conseils en stratégie numérique. Nous le savons, les prestations informatiques occupent un rôle central dans le fonctionnement et l'évolution de nos administrations. La commission d'enquête sénatoriale relative à l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a largement démontré que ces prestataires influençaient profondément la réflexion sur l'organisation et le fonctionnement de nos administrations. L'administration s'appuie sur ces prestataires pour la réalisation de tâches essentielles qui vont bien au-delà du simpl...

... Blatrix Contat. L'amendement de M. Bocquet tend à préciser, à définir, ce qui relève de la stratégie informatique, à la différence des prestations plus ordinaires. C'est un sujet qu'il faudra continuer à approfondir dans le cadre de la navette. Si nous n'adoptons pas cet amendement, il ne faut pas pour autant – nous allons y venir dans quelques instants – nous en remettre à la définition par l'administration, dans un décret qu'elle prendrait, du périmètre exact et de la définition de ces prestations, car nous risquerions alors d'avoir des déconvenues.

Je remercie également très sincèrement Arnaud Bazin, président de la commission d’enquête, avec lequel je travaille de concert depuis le premier jour. La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques. La crise sanitaire, la stratégie n...

...istre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin est ambitieuse et profondément novatrice. Elle a été nourrie par les travaux que la commission d’enquête a conduits pendant plusieurs mois sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques. Ces travaux ont suscité de nombreuses réactions de la part du Gouvernement, de l’administration et des consultants : circulaire de la Première ministre ; refonte de l’accord-cadre de la direction interministérielle de la transformation publique, dont l’équipe de conseil interne doit être renforcée ; rédaction par l’organisation professionnelle Syntec Conseil d’une charte de déontologie spécifique pour « les interventions de conseil auprès du secteur public » ; et, très récemment, publicatio...

...al. La start-up nation, c’est l’externalisation des missions régaliennes au profit des grands cabinets de conseil et la captation de notre souveraineté par le secteur privé, et pas n’importe lequel : celui des plus fortunés, des puissances étrangères et des grands lobbies financiers qui n’ont qu’une patrie, le profit. Il est évidemment vital de mener une réflexion sur l’efficacité de nos administrations. Alors que les effectifs du ministère de la santé s’élèvent à plus de 11 000 personnes, il a fallu que le Gouvernement mobilise plus de 11 000 jours de consultants pour gérer la crise sanitaire… C’est insupportable ! Cela étant, ce n’est pas moi qui me plaindrai de ne pas avoir disposé en interne des porte-flingues zélés de l’Ausweis sanitaire et vaccinal.

...de presse sur l’examen de cette proposition de loi. Je n’en citerai qu’un : Le Sénat oublie ses électeurs. La critique est évidente, mais elle est surtout fondée, à une époque où la confiance dans les institutions politiques tend à s’étioler. Je comprends évidemment les arguments qui ont conduit à exclure les collectivités locales du périmètre de ce texte pour ne retenir que l’État et ses administrations, mais ils donnent l’impression d’un refus d’obstacle. Notre président Jean-Claude Requier a déposé un amendement visant à corriger cet écueil. Il tend à inclure dans le périmètre du texte les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des petites communes, ainsi que les intercommunalités, à l’exception des communautés de communes. Nous en débattrons tout à l’heu...

... a mis en lumière trois risques : les conflits d’intérêts, les cabinets de conseil conseillant simultanément plusieurs clients dont les intérêts peuvent diverger ; la porosité, lorsque les cabinets recrutent d’anciens responsables publics – c’est ce que l’on appelle le « pantouflage » – ; enfin, le « pied dans la porte », lorsque les consultants interviennent gratuitement, pro bono, pour l’administration. Ce sont par exemple les cabinets McKinsey et Boston Consulting Group qui ont organisé les sommets Tech for Good et Choose France à l’Élysée. Ces prestations étaient même devenues banales, alors qu’elles servaient en réalité la stratégie commerciale des consultants. Avec cette proposition de loi, nous faisons le choix de la clarté : nous interdisons purement et simplement le pro bono, ce...

Vous le voyez, mes chers collègues, nous proposons un dispositif déontologique à la fois complet et cohérent et mettons en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Vous conviendrez que la confiance de l’administration envers ses consultants n’exclut pas le contrôle, ce qui justifie notre proposition de loi. Pour finir, j’évoquerai les représentants d’intérêts. Ce sujet n’entre pas dans le périmètre de notre texte, comme l’a justement rappelé la commission des lois. Je n’ignore toutefois pas son importance ni la nécessité de faire évoluer le droit en vigueur. C’est dans cet esprit que le Comité de déontologi...

Certains de nos concitoyens ont en effet été interpellés par le fait que l’État ait recours à des cabinets privés pour l’aider à définir sa stratégie, comme cela a été évoqué par Arnaud Bazin. Aussi divers que soient ses services, l’administration n’a pas, et ne peut pas, avoir en interne les compétences requises pour faire face aux situations qu’elle doit gérer. Le recours à ces cabinets permet d’apporter une expertise et de proposer des solutions. C’est ainsi que 72 % des près de 900 millions d’euros dépensés par l’État en conseil durant l’année 2021…

… lorsqu’ils travaillent pour l’État et ses établissements, afin de prévenir les conflits d’intérêts, mais aussi d’éviter les allers-retours entre ces cabinets et l’administration. Pour cela, le texte étend le pouvoir de la HATVP, qui est déjà chargée du contrôle des principaux responsables et agents publics, ainsi que des lobbies. L’État n’est évidemment pas le seul à recourir aux prestations de conseil ; nos régions, nos départements et nos communes le font aussi très régulièrement. Pour des raisons de périmètre d’enquête, cette proposition de loi ne vise cependant pas...

Nous comprenons parfaitement les inquiétudes que l’activité de conseil a pu susciter, mais nous doutons que les moyens proposés soient efficaces et adaptés. L’administration fait appel à de nombreux acteurs afin d’avoir un œil extérieur pour l’aider à résoudre les difficultés auxquelles elle est confrontée. Nous pensons, mais nous sommes manifestement minoritaires, qu’il n’est pas malsain que public et privé puissent échanger des idées et des personnes.