Interventions sur "prestation"

...e ministre, mes chers collègues, en octobre 2022, nous avons adopté, en première lecture, la proposition de loi déposée par nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin visant à traduire les préconisations faites en mars 2022 par la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, à la suite du recours massif par l'État à ces prestations au cours du précédent mandat présidentiel. Monsieur le ministre, vous vous étiez alors engagé, dans l'hémicycle, à ce que la navette parlementaire poursuive rapidement son cours, avec le succès que nous connaissons… Nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n'ait jugé bon ni d'engager la procédure accélérée sur ce texte ni d'inscrire le texte sur une semaine du Gouvernement : cela en di...

...riorité du Gouvernement, qui agit depuis plusieurs années pour mieux encadrer le recours par l'État aux cabinets de conseil privés. La dernière grande avancée en date est la création de l'Agence de conseil interne de l'État, qui a vu le jour en mars 2024. À la fin de l'année, les 75 spécialistes de cette agence contribueront à atteindre notre objectif de réduction et d'encadrement du recours aux prestations de conseil externes. Je tiens ici à saluer le travail des agents de la direction interministérielle de la transformation publique, véritable moteur en la matière. L'adoption de cette proposition de loi ne signifiera pas la fin du recours aux prestations de conseil : elle sera simplement l'assurance que celles-ci seront utilisées de manière rationnelle, transparente et conforme à l'intérêt génér...

...s administrations. Non seulement leurs fonctionnaires ont des compétences souvent équivalentes à celles des consultants privés, mais ils ont aussi ce petit « plus » : le sens du service public et l'attachement à l'intérêt général ! C'est la raison pour laquelle je m'étais déjà réjouie avec mon groupe, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, de l'internalisation de certaines prestations, notamment au travers du recrutement de huit équivalents temps plein à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese). Nous saluons ces efforts ainsi que ceux qui visent à établir plus de transparence, consentis par les administrations depuis la commission d'enquête. Pour autant, les manœuvres dilatoires du Gouvernement à l'Assemblée nationale tendent à prouver qu'...

...ltats ne sont pas toujours au rendez-vous. On comprend pourquoi les cabinets souhaitent rester discrets, ou behind the scene comme disent les représentants de McKinsey, et pourquoi les documents produits ne sont le plus souvent pas estampillés… Il a ainsi été relevé qu'un rapport sur l'avenir du métier d'enseignant, facturé 496 800 euros, n'a eu aucune suite de l'aveu même du ministère, ou qu'une prestation pour une convention des managers de l'État a été facturée 558 900 euros pour un évènement qui n'a jamais eu lieu.

Nous avons également mis en évidence des risques déontologiques majeurs. Il s'agit, tout d'abord, du risque de conflit d'intérêts : un cabinet peut travailler pour une politique vaccinale de l'État tout en étant prestataire régulier d'une société productrice de vaccins, sans qu'il en soit fait mention. La pratique de la prestation pro bono, gratuite mais potentiellement suivie de commandes ultérieures, le pantouflage – allers-retours entre les administrations d'État et les cabinets de conseils privés – ainsi que le risque de réutilisation de données sont d'autres sujets déontologiques qui méritaient d'être traités. Il est à noter que deux autres rapports confortent, s'il en était besoin, le diagnostic posé par la c...

...gravant encore la précarité des plus fragiles ! Mes chers collègues, les risques sont multiples et les enjeux considérables. C'est ni plus ni moins que la souveraineté de notre État qui est en jeu face à cette privatisation de la décision publique, y compris sur des sujets stratégiques comme la défense, le projet de loi de finances ou la politique de santé. Sans compter le coût faramineux de ces prestations externes, qui est quatre fois plus élevé que celui de l'emploi de fonctionnaires en interne. Un encadrement strict et des garde-fous solides sont donc indispensables pour éviter les pires dérives : conflits d'intérêts, opacité des contrats, gaspillage d'argent public… Le recours aux cabinets de conseil doit redevenir l'exception, en étant réservé à des situations véritablement exceptionnelles, ...

...nçais ont été pour le moins surpris d'apprendre que 890 millions d'euros avaient été versés à ce titre par l'État sur l'année 2021. À quoi servent les 5, 67 millions d'agents que compte la fonction publique de notre pays si l'État a besoin de recourir à des cabinets de conseil privés ? La réalité, que tous les responsables politiques connaissent bien, c'est qu'ils ont eux-mêmes eu recours à des prestations de conseil, ou qu'ils le feront un jour. Derrière les polémiques, il y a les faits : les trois quarts du montant dépensé en 2021 concernaient des prestations informatiques. L'État n'est évidemment pas le seul à recourir à ces prestations. Les collectivités territoriales ont ainsi dépensé 557 millions d'euros pour des prestations de conseil, ce qui est bien normal puisqu'elles font face, elles a...

...ion d'enquête, dont je salue la nature, le sérieux et l'intensité, à la suite du scandale politico-financier surnommé « affaire McKinsey » en janvier 2021. Les enseignements de cette affaire devaient être tirés. C'est pourquoi la Haute Assemblée a conduit une commission d'enquête, dont le rapport a mis en valeur deux constats majeurs. Premier constat : le caractère systématique du recours à des prestations de cabinets de conseil. Le rapport sénatorial a démontré que ce « réflexe » de l'administration s'expliquait par la « force de frappe des cabinets de conseil », lesquels parviennent à « s'adapter à l'accélération du temps politique ». Si le recours régulier à des prestataires a un coût loin d'être négligeable – environ 1 milliard d'euros en 2021 –, il est aussi paradoxal à certains égards, puisq...

... propre maison. Vous auriez réduit les dépenses de cabinets de conseil par trois depuis 2021, dites-vous, monsieur le ministre. Un chiffre malheureusement invérifiable tant votre jaune budgétaire est lacunaire, ne comprenant que sept groupes de marchandises, contre douze dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale. Le périmètre n'est pas le bon et nous ne connaissons pas la nature des prestations. Je vous le dis, il ne peut y avoir de transparence sans contrôle ni sanction. Mais il ne peut y avoir de transparence non plus sans moyens affectés à cette fin et confiés à la HATVP. En 2023, celle-ci a reçu 9, 6 millions d'euros pour solde de tout compte, alors qu'elle doit contrôler la probité des élus que nous sommes et les lobbys, et demain les cabinets de conseil. Cela n'est ni suffisant ...

...ze hôpitaux publics. La presse avait enquêté en amont et il avait été révélé par Médiacités que les HCL avaient dépensé pour plus de 11 millions d'euros d'audits entre 2009 et 2017 auprès de cabinets de conseil bien connus : Capgemini, McKinsey, KPMG. Une expérience ressort particulièrement, qui est le fruit d'une nouvelle enquête : la tentative « d'accompagnement » du pôle pharmacie, une prestation de McKinsey qui « n'a abouti à rien ». D'après un article du même média, publié en février 2021 et repris ensuite par Mediapart, le pôle pharmacie de cet hôpital aurait d'abord subi un audit en 2004, dont les conclusions auraient été plutôt appréciées du personnel, puis un deuxième en 2013 et un troisième en 2017, effectué par le cabinet McKinsey via sa branche Orphoz, avec comme o...

Nous n'avons, ni les uns ni les autres, trouvé à ce stade un équilibre permettant de ne pas exclure ni inclure trop largement les prestations de conseils en informatique qui n'auraient pas de dimension stratégique. Cet amendement tend à apporter une réponse utile en se basant sur la nomenclature des achats de l'État et en ciblant les groupes de marchandises. C'est le terme qui désigne l'implication des cabinets dans des fonctions, y compris opérationnelles, qui influencent la décision, le projet final. Je rejoins notre rapporteure po...

Cet amendement vise à réintégrer les prestations de réalisations informatiques dans le champ de la proposition de loi, aux côtés des conseils en stratégie numérique. Nous le savons, les prestations informatiques occupent un rôle central dans le fonctionnement et l'évolution de nos administrations. La commission d'enquête sénatoriale relative à l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a largement démon...

La semaine dernière, nous avons souhaité limiter, dans un souci de proportionnalité, l'application de la présente proposition de loi aux seules prestations informatiques qui revêtent un caractère stratégique, en reprenant notamment la nomenclature prévue par la circulaire de la Première ministre du 7 février 2023. Dès lors, j'émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements. L'amendement n° 22 du groupe CRCE-K mentionne des prestations qui font partie des trois catégories listées par la circulaire, sans pour autant reprendre la catégorie dan...

Il n'a jamais été dans l'esprit de la commission d'enquête de viser les prestations informatiques. Notre périmètre était le conseil dispensé par des cabinets privés, c'est-à-dire tout ce qui relève des décisions stratégiques, de l'architecture générale, etc. C'est pourquoi je ne peux pas voter l'amendement de Mme Blatrix Contat. L'amendement de M. Bocquet tend à préciser, à définir, ce qui relève de la stratégie informatique, à la différence des prestations plus ordinaires. C'...

Puisque nous sommes bien partis, je vous propose, mes chers collègues, un amendement de bon sens, qui tend à supprimer deux dérogations non prévues dans le texte initial excluant du champ de la proposition de loi les prestations de conseil commandées par l'Agence des participations de l'État (APE) et les prestations réalisées par les banques. Rien ne justifie de telles dérogations. Les exigences de transparence de la proposition de loi doivent s'appliquer à ces prestations, par exemple lorsque Bercy demande à une banque de conseiller le Gouvernement dans une opération financière. C'est pourquoi cet amendement réintègr...

Nous entendons les arguments avancés, mais ni la commission d'enquête ni la proposition de loi n'ont traité des prestations de conseils en investissement ou gestion de patrimoine effectuées par les banques, dans le cadre des règles fixées par le code monétaire et financier. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je voterai pour l'amendement de Mme Goulet, parce que, si nous ne le votons pas, les trous dans la raquette du dispositif risquent de se multiplier. Par ailleurs, nous allons aborder plus tard dans le débat la notion de secret des affaires, mais nous ne voulons connaître que les intitulés des prestations commandées, leur coût et la façon dont elles ont été in fine évaluées. Voilà les seules données que nous souhaitons connaître en toute transparence. Cela ne menace en rien le secret des affaires et ne met pas en péril l'équilibre de la concurrence entre l'APE et le secteur bancaire, d'autant que cela se fera forcément de façon rétrospective, dans le cadre de la présentation du jaune budgé...

...nt l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce texte est le résultat du travail rigoureux de la commission d’enquête du Sénat, créée sur l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Il est le fruit de quatre mois d’investigation, de 40 auditions et de l’analyse de 7 300 documents. Nous avons trois objectifs : en finir avec l’opacité des prestations de conseil ; mieux encadrer celles-ci ; renforcer les exigences déontologiques des consultants. Il s’agit non pas d’interdire, par principe, le recours aux cabinets de conseil, mais de fixer un cadre clair pour mettre fin aux dérives constatées par la commission d’enquête. Cette démarche est transpartisane ; tous les groupes politiques de notre assemblée y ont été associés. À cet égard, je tien...

Je remercie également très sincèrement Arnaud Bazin, président de la commission d’enquête, avec lequel je travaille de concert depuis le premier jour. La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques. La crise sanitaire, la stratégie n...

...nt, j’ai bien conscience que le texte adopté par la commission n’est qu’un point d’étape et non pas un aboutissement. Certains sujets importants restent en effet en débat. Ils nécessitent le temps de la réflexion que permettent la navette et la discussion parlementaires. Il en va ainsi du champ d’application de la proposition de loi, concernant aussi bien les administrations bénéficiaires que les prestations de conseil concernées. Par ailleurs, la question de l’inclusion ou non des collectivités territoriales dans la liste des administrations bénéficiaires se pose, c’est indéniable. Loin de nous l’idée d’opposer un État friand de prestations de conseil à des collectivités territoriales qui n’y recourraient jamais ! Toutefois, cette question ne saurait être réglée sans consulter les associations d’é...