Interventions sur "transparence"

...sion a rétabli, sur un certain nombre de points, le texte adopté en première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale ayant, souvent sur l'initiative du Gouvernement, revu à la baisse les ambitions de notre assemblée, notamment en matière de déontologie. Sur le premier point, nous avons constaté avec satisfaction que l'Assemblée nationale a confirmé les objectifs du Sénat consistant à garantir la transparence dans le recours aux cabinets de conseil, notamment au travers des règles imposées par l'article 2, à rendre systématique la réalisation d'une évaluation de la prestation par l'administration bénéficiaire, conformément à l'article 6, et à mieux protéger les données de l'administration, les articles 17 et 18 nous ayant été transmis dans une rédaction qui nous convient. Nous pouvons également nous ...

...a transformation publique dans ses réflexions sur le métier d'enseignant… Il y a de quoi laisser perplexe ! La présente proposition de loi vise à traduire la volonté d'apporter une régulation à certains errements et, ainsi, à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les décisions publiques. Il paraît en effet nécessaire de réglementer ce domaine, dans l'optique d'une meilleure transparence et d'une protection renforcée des données de l'administration. Voilà bientôt deux années que nous examinons ce texte. Il est temps d'atterrir ! Sur le fond, la position du groupe du RDSE n'a pas changé : nous sommes profondément attachés à l'idée d'un État fort, garant de l'intérêt général et, par conséquent, à l'affirmation de sa souveraineté face aux cabinets privés comme à la bonne utilisati...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre en deuxième lecture d'un texte essentiel au renforcement de la transparence et de la probité dans notre administration et nos institutions. Ayant été membre de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, je tiens à rappeler l'importance et la qualité du travail qui a été conduit sous la présidence de notre collègue Arnaud Bazin et de la rapporteure Éliane Assassi. Notre conclusion fut unanime : la néce...

...termédiaire de mes collègues Mickaël Vallet, Patrice Joly et Franck Montaugé. C'est pourquoi notre groupe a également soutenu dès le début la proposition de loi issue en 2022 des travaux de contrôle de la commission d'enquête. Nous l'avons votée en première lecture, comme d'ailleurs l'ensemble du Sénat, parce que nous sommes convaincus qu'elle permettra de lutter efficacement contre le manque de transparence dans les relations entre les administrations et les cabinets de conseil, contre le foisonnement incontrôlé de leur recours, contre la dépossession de l'État et contre les risques déontologiques. Aussi, c'est avec satisfaction et même soulagement que le groupe socialiste accueille le retour de ce texte au Sénat, en seconde lecture. Soulagement, parce que notre crainte de voir ce texte enterré éta...

...ence de presse lunaire de cette dernière avec Olivier Dussopt le 30 mars 2022, en pleine campagne présidentielle ; le refus d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors que vous vous étiez engagé ici même, monsieur le ministre, « à faire cheminer le texte », selon vos propres mots ; la publication d'un jaune budgétaire encore très éloigné de ce que réclame la transparence ; la création récente de l'Agence de conseil interne de l'État, qui n'est qu'une nouvelle dénomination de la DITP et une opération de communication, un contre-feu supplémentaire ; enfin, la tentative d'extension de la proposition de loi aux collectivités territoriales, alors que nous ne disposons d'aucune donnée fiable sur le sujet – nous y reviendrons au cours du débat. Enfin, au bout de quinze...

...stères régaliens : l'intérieur, la défense et les finances ! À la suite des conclusions de la commission d'enquête, rendues en mars 2022, le Gouvernement a affiché quelques mesures pour restreindre le recours aux cabinets de conseil. La création d'un service de « conseil interne » au sein de la DITP en est la dernière illustration. Le législateur ne pouvait rester immobile sur cette question de transparence administrative, directement liée à la confiance de nos concitoyens en nos institutions. Car sans transparence, point de confiance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache d'ailleurs le principe de transparence administrative à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adminis...

...uros à un cabinet, et qui faisait doublon avec la mission sur la petite enfance portée par le professeur Boris Cyrulnik ? Celui-ci n'avait d'ailleurs pas manqué de réagir, ce qui était amplement justifié. La DITP avait jugé que le travail dudit cabinet n'était « pas au niveau » ni le chiffrage qu'il avait établi de diverses mesures « à la hauteur d'un cabinet de stratégie ». Qu'il s'agisse de la transparence de ces contrats, de la qualité des rapports et de leur publicité, de la passation de la commande jusqu'au rendu des travaux, les travaux du Sénat ont pu mettre à jour les défaillances que la proposition de loi tend à résoudre. Ce n'est pas le recours même à une expertise extérieure qui est mis en cause, c'est l'absence de transparence des contrats et des montants demandés, pour des résultats parf...

...cabinets de conseil par trois depuis 2021, dites-vous, monsieur le ministre. Un chiffre malheureusement invérifiable tant votre jaune budgétaire est lacunaire, ne comprenant que sept groupes de marchandises, contre douze dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale. Le périmètre n'est pas le bon et nous ne connaissons pas la nature des prestations. Je vous le dis, il ne peut y avoir de transparence sans contrôle ni sanction. Mais il ne peut y avoir de transparence non plus sans moyens affectés à cette fin et confiés à la HATVP. En 2023, celle-ci a reçu 9, 6 millions d'euros pour solde de tout compte, alors qu'elle doit contrôler la probité des élus que nous sommes et les lobbys, et demain les cabinets de conseil. Cela n'est ni suffisant ni acceptable : donnons-nous les moyens de la transpar...

...interventions de la discussion générale, tout le mal que je pensais de la façon dont cette proposition de loi avait été traitée. C'est vraiment un « massacre à la tronçonneuse », et il est rare dans cet hémicycle que la quasi-totalité des orateurs fasse les mêmes observations, à la fois, sur le fond et sur la méthode. En ce qui concerne le pantouflage et le rétropantouflage, la déontologie et la transparence, le mépris affiché pour le travail du Sénat est assez déplorable. Nous avons vraiment besoin d'un texte sur ce sujet, comme les travaux de notre commission d'enquête l'ont montré. Nous avons, il y a quelques jours, évoqué – c'est vous qui étiez au banc du Gouvernement – le problème des influences étrangères : ce texte y est aussi lié, comme je l'avais souligné lors de la discussion générale. Si ...

...ge au travers des sous-catégories. L'amendement n° 5 rectifié du groupe socialiste tend à intégrer des prestations qui relèvent, selon la nomenclature de la même circulaire, de prestations telles que « l'installation de matériel », « la numérisation », « les forfaits de développement » ou une prestation de « tierce maintenance applicative ». Il me semble disproportionné d'exiger le même degré de transparence et de règles déontologiques.

...sque nous sommes bien partis, je vous propose, mes chers collègues, un amendement de bon sens, qui tend à supprimer deux dérogations non prévues dans le texte initial excluant du champ de la proposition de loi les prestations de conseil commandées par l'Agence des participations de l'État (APE) et les prestations réalisées par les banques. Rien ne justifie de telles dérogations. Les exigences de transparence de la proposition de loi doivent s'appliquer à ces prestations, par exemple lorsque Bercy demande à une banque de conseiller le Gouvernement dans une opération financière. C'est pourquoi cet amendement réintègre dans le périmètre de la proposition de loi les prestations de conseil commandées par l'APE et celles qui sont réalisées par les banques.

... que, si nous ne le votons pas, les trous dans la raquette du dispositif risquent de se multiplier. Par ailleurs, nous allons aborder plus tard dans le débat la notion de secret des affaires, mais nous ne voulons connaître que les intitulés des prestations commandées, leur coût et la façon dont elles ont été in fine évaluées. Voilà les seules données que nous souhaitons connaître en toute transparence. Cela ne menace en rien le secret des affaires et ne met pas en péril l'équilibre de la concurrence entre l'APE et le secteur bancaire, d'autant que cela se fera forcément de façon rétrospective, dans le cadre de la présentation du jaune budgétaire, au moins un an après les faits. Je ne vois pas quelles difficultés particulières ou quelles atteintes au secret des affaires pourrait entraîner cet ...

Je remercie également très sincèrement Arnaud Bazin, président de la commission d’enquête, avec lequel je travaille de concert depuis le premier jour. La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques. La crise sanitaire, la stratégie n...

...s restent insuffisantes, car elles n’ont pas le caractère général et pérenne souhaité. La commission des lois estime par conséquent qu’une loi instituant un cadre unifié, contrôlé et sanctionné est aujourd’hui nécessaire. Le texte proposé par nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin répond à quatre enjeux, tous essentiels dans le cadre d’une démocratie que l’on souhaite mature : un enjeu de transparence, envers les parlementaires, mais surtout à destination des citoyens ; un enjeu de maîtrise de la dépense publique ; un enjeu de souveraineté, au travers de l’action de l’État ; enfin, un enjeu de probité. Cosigné par la quasi-intégralité des membres de la commission d’enquête, ce texte est le fruit d’un travail transpartisan. La commission des lois a tenu à conserver cet équilibre, tout en l’aju...

...ient même devenues banales, alors qu’elles servaient en réalité la stratégie commerciale des consultants. Avec cette proposition de loi, nous faisons le choix de la clarté : nous interdisons purement et simplement le pro bono, ce que le Gouvernement n’a jamais fait. Seul resterait le mécénat, dans des secteurs bien circonscrits comme l’humanitaire, la culture ou l’éducation. Pour plus de transparence, le mécénat ferait l’objet d’une déclaration à la HATVP, tout comme les actions de démarchage ou de prospection commerciale des cabinets de conseil. Dans la même logique, nous souhaitons que les cabinets de conseil et les consultants remplissent des déclarations d’intérêts, sous le contrôle de la HATVP. L’État est en droit de connaître les autres clients de ses consultants afin de mieux prévenir...

… concernent des prestations informatiques. On le sait, tous les responsables politiques ont eu recours aux prestations de conseil ou y auront recours un jour. Et nos concitoyens préfèrent sans doute que l’État prenne des décisions éclairées. La proposition de loi que nous examinons vise à imposer des obligations de transparence aux prestataires de conseil…

...de la commission d’enquête transpartisane du Sénat, rendues au printemps dernier. Pourquoi le recours à des cabinets de conseil privés suscite-t-il des reproches ? Surtout, que prévoit la présente proposition de loi pour faire face à l’explosion de l’intervention de ces cabinets ? Tout d’abord, c’est non pas le recours même à une expertise extérieure qui est mis en cause, mais bien l’absence de transparence – or la transparence est nécessaire – sur les contrats et les montants qu’ils représentent, pour des résultats parfois plus que discutables. Le désinvestissement dans la fonction publique, qui – il faut le reconnaître – résulte non seulement de l’action de ce président, mais aussi de celle de ses prédécesseurs, explique le recours massif à ces cabinets. Les sociétés de conseil sont souvent perç...

...is membre, a entendu pendant quatre mois 47 personnes sous serment, lu les réponses à 131 questionnaires, et analysé 7 300 documents, comme mes collègues l’ont déjà souligné. Le rapport a été rendu le 16 mars dernier, et je salue le fait que le Gouvernement ait pris en considération ses recommandations lors de l’élaboration du nouvel accord-cadre plafonnant les dépenses de conseil, renforçant la transparence et améliorant l’évaluation. Par ailleurs, le Gouvernement a d’ores et déjà publié un « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2023, intitulé Recours aux conseils extérieurs. Il s’agit là d’un pas supplémentaire vers plus de transparence. Compétence, souveraineté, démocratie et légitimité de la décision : tels sont les enjeux que cette pratique implique et qu’il convi...

Ne mélangeons pas tout. Il est vrai que dans certains domaines il est utile de faire appel à des compétences extérieures à l’administration ; personne ne le conteste. Mais encore faut-il que cela soit fait en toute transparence. Mes chers collègues, nous avons nous aussi déposé quelques amendements pour élargir le champ du texte. Madame la rapporteure, vous nous avez dit qu’il vous était apparu plus sage de vous en tenir strictement au champ de la commission d’enquête. J’entends cet argument, mais rien n’empêche le législateur d’aller plus loin ! Si les principes sont bons, au terme des travaux de la commission d’enquê...

Le sujet dont nous débattons, sur lequel le groupe CRCE a eu raison de se pencher, n’est pas que technique, il est aussi politique. Le Gouvernement a d’ailleurs été contraint de réagir à la suite des travaux menés en toute transparence par la commission. Les auditions, qui étaient ouvertes au public, sont d’ailleurs toujours disponibles en ligne. Le 19 janvier 2022, à la rubrique « Il faut sauver le soldat Montchalin », …