Interventions sur "l’ivg"

... C’est, je vous l’assure, pour tant de personnes qui nous regardent un profond mystère. Je remercie, bien évidemment, Mme la rapporteure de son travail, dont je sais qu’il n’a pas toujours été des plus faciles. Toutefois, je voudrais revenir sur les arguments utilisés contre cette proposition de loi. Premièrement, l’argument classique consiste à dire qu’elle ne sert à rien, parce que le droit à l’IVG n’est pas menacé. Si l’on suit cette pente, il ne servirait à rien de mettre sa ceinture en voiture tant qu’un accident ne survient pas.

Cet argument n’a aucun sens puisque, par définition, on se protège d’un risque avant qu’il n’advienne. En outre, chacun sait parfaitement que le jour où il y aura un risque concret en France, c’est-à-dire un nombre important d’élus tentés de remettre en cause le droit à l’IVG, la possibilité d’une protection constitutionnelle sera hors de portée, car il faut pour changer la Constitution une majorité supérieure à celle nécessaire pour changer la loi. Telle est bien la raison pour laquelle nous voulons inscrire ce droit dans la Constitution. Par conséquent, c’est bien parce qu’une écrasante majorité de Français se prononce par les urnes, dans la rue et au sein des inst...

...constitutionnelle tend à inscrire au titre VIII de la Constitution un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Selon les auteurs, cette inscription vise « à garantir un accès effectif, libre et inconditionnel à l’IVG, ainsi qu’à la contraception et à prévenir toute régression ». Si l’on peut comprendre l’émotion suscitée outre-Atlantique par la jurisprudence de la Cour suprême, la révision constitutionnelle ne peut être, en France, une réponse pertinente.

Dites que vous êtes contre l’IVG, ce sera plus simple !

Contrairement à ces derniers, la République française est une et indivisible. Autrement dit, les lois Veil et Neuwirth, qui ne sont pas remises en cause à ce jour, s’appliquent de manière identique sur tout le territoire. La question centrale qui se pose dans notre pays reste celle de l’effectivité du droit à l’IVG et à la contraception. Seules des mesures concrètes, comme la lutte contre les déserts médicaux, notamment en milieu rural, la valorisation des actes médicaux des personnels soignants pratiquant l’IVG et l’augmentation des moyens des plannings familiaux, permettront le plein accès à ce droit. Ces mesures relèvent du domaine réglementaire. L’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG, alor...

En 2008, Simone Veil, présidente du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et la philosophie des droits de l’homme, recommandait de ne pas modifier ce préambule et de ne pas inscrire dans la Constitution des droits et des libertés liés à la bioéthique, notamment ceux portant sur l’IVG. Elle préconisait clairement le refus « d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique ». Seules quatre raisons justifient que l’on modifie la Constitution. On peut le faire pour introduire un droit nouveau, pour déroger à un principe que la Constitution impose – ce fut le cas en 1999 et en 2008 pour autoriser la parité –, pour ratifier un engagement international – l’inscription dans...

...ifs, elle déteste tous les acquis de la République, tous les progrès que les féministes ont acquis de haute lutte, elle déteste l’égalité des droits et la liberté. N’ayez aucun doute, chers collègues ! Sa détermination à les détruire, si par le pire des malheurs de l’histoire elle arrivait au pouvoir en France, est totale, évidente et parfaitement transparente. Et de nous raconter que le droit à l’IVG n’est pas menacé en France, qu’aucun parti politique en France ne peut revenir sur le droit à l’avortement. Voilà que la force politique qui a recueilli 42 % des voix au second tour de l’élection présidentielle vient de vous prouver le contraire. Alors oui, une clarification a lieu : il y a celles et ceux qui, dans cet hémicycle, sont en faveur des droits et des libertés fondamentales, y compris ...

...tenir l’extrême droite et son projet à distance. Prenez la mesure du moment historique que nous vivons. Les fascismes progressent, et avec eux les attaques envers nos droits les plus fondamentaux. Personne ne sait qui gouvernera la France en 2027, quelle sera la prochaine majorité à l’Assemblée nationale… personne ! La majorité d’entre nous, au sein de cette assemblée, semble attachée au droit à l’IVG. Prouvons-le !

...la disposition protectrice ni qu’elle participerait à une inflation des droits constitutionnels, guère plus enviable que l’inflation législative. Les reproches faits à la « loi bavarde » concerneraient alors aussi la Constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité, qui perdrait en efficacité en devenant trop large. Ajoutez à cela que le Conseil constitutionnel défend déjà l’accès à l’IVG comme composante de la liberté de la femme, qui découle de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Du point de vue du droit, tout cela se tient – d’autant que ceux qui voudraient remettre en cause l’IVG et la contraception sont extrêmement minoritaires en France. Nous sommes donc face à un texte qui ne semble nécessaire ni d’un point de vue juridique ni d’un ...

… et ce texte, à l’évidence, serait de la mauvaise loi. Ce serait de la mauvaise loi, car il s’agit d’un texte de réaction à une décision de la Cour suprême des États-Unis, qui vise à renvoyer aux États fédérés le soin de légiférer sur l’IVG. Pas moins de six propositions de loi ont été déposées depuis, preuve que ce texte visant à constitutionnaliser la liberté des femmes de recourir à l’IVG est bien un texte de réaction. La réaction précède toujours la réflexion. Elle nous fait envisager une situation à travers la fenêtre étroite et déformante de l’émotion plutôt que d’en appréhender toute la complexité. Deuxième défaut, cette lé...

… qui ne pourront plus, selon l’État dans lequel elles vivront, profiter de cette liberté d’avoir recours à l’IVG. Nous l’entendons parfaitement. Toutefois, même si la France est – ou a été – le phare des libertés individuelles et de l’universalisme, nous ne pouvons nous servir de notre Constitution pour envoyer un message aux femmes du monde entier. Un texte de loi doit produire des effets juridiques ; il n’est pas fait pour être symbolique. Il ne m’échappe pas que l’effet escompté de ce texte est de prot...

... moins ayant une certaine audience, ne le réclame ou ne le revendique. Bien qu’attachés à la protection fondamentale de l’interruption volontaire de grossesse, certains des membres de mon groupe ne voient pas la justification juridique de cette démarche. Ils considèrent qu’il s’agit d’un texte déclaratif, qui n’aura pas d’issue positive ; un symbole qui ne fera pas avancer concrètement l’accès à l’IVG et à l’avortement. Enfin, selon eux, toucher à la Constitution en matière de questions sociétales revient à ouvrir une boîte de Pandore. C’est la raison pour laquelle ils s’abstiendront ou voteront contre cette proposition. En ce qui concerne l’IVG, force est de constater que toutes les autres démocraties n’avancent pas au même rythme que la France. Au sein même de l’Union européenne, en Pologne...

Non, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne protège pas positivement le droit à l’IVG. Oui, son inscription dans le marbre constitutionnel, bien plus dur à tailler que le calcaire de la loi, est une protection considérable accordée aux femmes. Beaucoup en rêvent à travers le monde ; on la pleure de l’autre côté de l’Atlantique. Il est un truisme qu’il faut étrangement répéter, et vous avez raison, monsieur le ministre, de le faire : il est bien plus complexe de modifier le texte ...

...e, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, au cours d’un mandat, il y a des prises de parole plus importantes que d’autres, il y a des textes que l’on aborde avec le sentiment que nos mots comptent davantage. Cette proposition de loi constitutionnelle en fait partie. Le groupe RDPI a, dans sa majorité, cosigné ce texte et, s’il est unanimement attaché au droit des femmes à l’IVG et à son plein accès, c’est en tant que cosignataire que je m’exprime aujourd’hui. Je viens d’un territoire – la Guadeloupe – où le taux d’avortement, trois fois supérieur à la moyenne hexagonale, est le plus élevé de France. On ose à peine imaginer ce qu’un recul de ce droit pourrait y provoquer. La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons cet après-midi vise à protéger et à gar...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, je m’attacherai tout d’abord, madame la rapporteure, à évoquer votre rapport. Selon vous, l’IVG ne fait l’objet d’aucune remise en cause aujourd’hui en France. Je ne partage pas votre sérénité. Les courants hostiles à l’IVG n’ont jamais désarmé depuis 1975. Ils disposent de moyens financiers considérables, drainés à l’international, s’appuient sur des institutions puissantes, comme la Fondation Jérôme Lejeune, sont hyperactifs sur le net et capables d’organiser, comme il y a quinze jours, ...

Si l’on vous avait écoutés, l’IVG ne serait toujours pas remboursée : en 1982, la loi Roudy a été rejetée par le Sénat. Les femmes devraient toujours prouver qu’elles sont réellement en détresse. Les mineures devraient toujours obtenir l’autorisation de leurs parents. Et je ne suis même pas certaine que la pilule du lendemain serait en vente libre… Vous êtes terriblement prévisibles : quelle que soit la question, dès lors qu’il ...

...aux progressistes qui revendiquent d’affronter l’adversaire de leur liberté. Si le Sénat rejette ce texte, personne ne retiendra vos subtilités juridiques. Tous les adversaires des libertés des femmes, tous ceux qui préfèrent les avortements clandestins au droit de choisir, se sentiront plus forts parce que moins seuls et appuyés par une puissante institution : la nôtre. Et ils reviendront, car l’IVG est le totem des réactionnaires, des conservateurs, des néofascistes, de tous ceux qui s’opposent à l’émancipation des femmes !

Déposez un projet de loi ! Épargnez-nous ces aller et retour, ces votes aléatoires. Dites que le Gouvernement ne soutient pas simplement le Parlement, mais qu’il veut que le droit à l’IVG soit constitutionnalisé !

...idente, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’avoir inscrit dans sa niche parlementaire cette proposition de loi, cosignée par 114 sénatrices et sénateurs, dont les membres de mon groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Cette volonté de constitutionnaliser le droit à l’IVG n’est pas nouvelle. Cela fait dix ans, depuis 2012, que le parti communiste défend cette idée. Mon groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens dès 2017 – avant même le récent arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Et faute d’avoir pu l’inscrire dans notre espace réservé, nous avions proposé un débat sur ce thème, qui s’était tenu dans cet hémicycle. Avions-nous tort de vouloir protég...

...tre proposition de loi était adoptée dans les mêmes termes au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et enfin par une ratification populaire par référendum, c’est le Conseil constitutionnel qui deviendrait l’instance en charge de veiller à la portée du texte constitutionnel lui-même. Cela revient à risquer de déposséder la représentation nationale de la capacité de modifier les règles qui encadrent l’IVG et la contraception. Depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui permettraient de rendre contraires à la Constitution des dispositions législatives plus anciennes encore. C’est donc à des membres nommés par le Président de la République, par le président du Sénat et par celui de l’Assemblée nationale qu’il reviendrait d’en déc...