Interventions sur "CDD"

Cet amendement tend à réécrire les dispositions du code du travail relatives aux cas de recours au contrat à durée déterminée de manière à les limiter. Il s’agit en particulier de prévoir que le nombre de salariés employés en CDD pour cause d’accroissement temporaire d’activité ne puisse excéder 10 % de l’effectif moyen de l’entreprise au cours de l’année précédente. Il en résulterait un cadre excessivement rigide et, de surcroît, cet amendement vise à supprimer l’article permettant de conclure des CDD au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ...

...ue doit-il notifier et comment ? Il me paraît très important de clarifier ce point : doit-il notifier la raison du refus du salarié ? Doit-il transmettre toutes les pièces permettant de justifier de son offre de CDI ou simplement en informer Pôle emploi ? Par ailleurs, une immense majorité – il est impossible de préciser quelle proportion, car il n’y a pas d’études sur le sujet – des salariés en CDD qui refusent un CDI ont de bonnes raisons de le faire. La mesure proposée, qui contribuerait à complexifier le code du travail, vise donc à s’attaquer non pas à un raisonnement logique, mais à un aléa. Admettons néanmoins que cette mesure soit mise en œuvre : vers qui la personne privée d’allocations pour avoir refusé trois CDI se retournerait-elle pour contester la décision ? Vers Pôle emploi ?...

La commission a introduit, via ce nouvel article, la notification par l’employeur à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. L’objet de cet amendement est de préciser cette définition.

L’article 1er bis AA, introduit dans le texte en commission, sur proposition de nos rapporteurs, prévoit l’annulation des allocations chômage du salarié qui aurait refusé plusieurs fois, sur une période donnée, que son CDD se poursuive en CDI. Estimant que le principe posé par la commission est opportun, je l’ai soutenu en commission. Toutefois, nous ne disposons pas des statistiques relatives tant à la durée moyenne des CDD qu’au nombre moyen de CDD par salarié sur douze mois. Pourquoi 3 CDD, ou 1, comme proposé via un autre amendement ? Pourquoi sur douze mois ? Au travers de cet amendement, je propose d...

L’article 1er bis AA introduit en commission vise à priver les salariés d’indemnisation du chômage en cas de refus répétés d’offres d’emploi en contrat à durée indéterminée au terme de contrats à durée déterminée. Cet article ne semble toutefois pas distinguer entre les différents cas de recours au CDD. Cet amendement vise donc à exclure du dispositif proposé les travailleurs saisonniers afin de ne pas les pénaliser.

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de cette disposition de trois refus de CDI à un seul. Dans nos circonscriptions, de nombreux chefs d’entreprise nous indiquent qu’ils ont beaucoup d’offres d’emploi qui ne sont pas pourvues. Or, après un CDD, un CDI constitue une opportunité de travail pérenne. Par conséquent, pourquoi une personne qui refuserait deux CDI pourrait-elle encore percevoir des allocations chômage ? Je propose de n’offrir aucune possibilité de refus. Ainsi, si une personne en CDD refuse un CDI, elle est libre de travailler pour une autre entreprise, mais elle ne percevra pas d’allocations chômage. Revenons aux vraies va...

Permettez-moi tout d’abord de répondre à Mme Lubin, qui me demandait qui nous étions pour décider qu’un salarié refusant à trois reprises un CDI à l’issue d’un CDD n’aurait pas droit à l’allocation de retour à l’emploi. Eh bien, ma chère collègue, nous sommes simplement des personnes qui savons lire, car le code du travail conditionne le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi à une privation d’emploi « involontaire ». Une personne refusant un CDI au terme d’un CDD est-elle privée d’emploi de façon involontaire ? Non. Il suffit de lire, ma chère coll...

D’où l’avis défavorable de la commission sur les amendements identiques n° 95 et 111 rectifié. L’amendement n° 9 rectifié de M. Capus tend à préciser que la notion de rémunération au moins équivalente du CDI proposé à l’issue d’un CDD doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. Cette précision nous paraissant utile, notre avis sur cet amendement est favorable. L’amendement n° 45 de Mme Jacquemet vise, d’une part, à exclure les contrats saisonniers du champ d’application de la suppression de l’indemnisation du chômage après trois refus de CDI et, d’autre part, à renvoyer aux partenaires sociaux la détermination du n...

Tout en comprenant la philosophie qui sous-tend cette disposition, je souhaite vous soumettre un exemple, mes chers collègues. Un demandeur d’emploi doit démarrer en septembre 2023 une formation qui lui permettra d’accepter un emploi dans un métier en tension. En attendant de commencer celle-ci, cette personne enchaîne les CDD « alimentaires », ce qui lui permettra de plus d’avoir des droits pendant sa formation. Si cette personne se voit proposer trois CDI à l’issue de ses CDD et les refuse pour effectuer sa formation, elle perdra ses droits. Le risque est donc que cette personne renonce à sa formation à un métier en tension. Cela revient à traiter les personnes qui ont honoré leur contrat et leurs engagements comme ...

Je voterai également pour ces amendements de suppression. Poussons un peu le raisonnement. Si l’on prive un salarié d’ARE dès le premier CDI refusé à l’issue d’un CDD, pourquoi l’employeur n’a-t-il pas proposé d’emblée un CDI ?

Vous semblez ne vous intéresser qu’aux employeurs, mes chers collègues, eh bien, pour ma part, quand j’étais employeur, je ne proposais que des CDI, car je souhaitais fidéliser mes salariés. Faire systématiquement précéder une offre de CDI d’un CDD revient à prolonger la période d’essai d’un à trois mois, c’est un contournement du droit ! Lorsque j’ai dit cela, j’ai causé beaucoup de brouhaha, mais, je le répète, pourquoi les employeurs ne proposent-ils pas un CDI d’emblée ? Le droit du travail prévoit qu’un salarié en CDD auquel on propose un CDI ne perçoit pas la prime de précarité. Soit, mais s’il est vrai que ce salarié ne subit plus l...

M. Philippe Mouiller. Permettez-moi de vous faire part d’une histoire personnelle. Dans ma commune, j’ai accompagné un jeune réfugié dans sa recherche d’emploi. Il a rapidement signé un CDD de six mois avec six autres jeunes. Au terme de son contrat, il me dit qu’il a signé un CDI et qu’il regrette de s’être « fait avoir ». En réponse à mes interrogations, il m’indique que les six autres jeunes n’ont pas accepté le CDI afin de percevoir des allocations chômage avant de signer un nouveau CDD, dont l’offre est abondante dans mon territoire.

Je connais des exemples similaires à celui que vous donnez, monsieur Mouiller, mais je peux également citer des contre-exemples. Je connais ainsi des employeurs qui proposent un CDI à l’issue d’un CDD afin de diminuer le salaire de leur salarié, en l’espèce un commercial.

Pas forcément. Par ailleurs, il est très compliqué de rompre un CDD, pour le salarié comme pour l’employeur. Je connais donc des employeurs qui transforment un CDD en CDI afin de se débarrasser d’un salarié. Est-ce légitime ? Les dispositions dont nous débattons visent de rares aléas et elles contribueront à complexifier le droit encadrant les CDD et les CDI, qui est plutôt satisfaisant. Ou alors ouvrons un débat sur le rôle du CDD, mais, en tout état de cause,...

Je ne comprends pas bien le débat. On en est à 7 % de chômeurs en France et certaines entreprises cherchent des salariés. Il ne s’agit pas de dire que celui qui refuse un CDD se retrouvera sans rien, mais de prévoir que celui qui refuse un CDI après un CDD ne pourra pas toucher le chômage. Rien ne l’empêche pour autant d’aller travailler dans une autre entreprise !

...ibuer ? Puisera-t-on dans la dette, alors qu’elle atteint déjà 3 000 milliards d’euros ? À un moment, il faut savoir ce que l’on veut. Quand il y a 7 % de chômeurs et 2 millions de personnes au RSA, si on ne les incite pas – il ne s’agit pas de les y obliger – à aller au travail, comment faire ? Il n’y a qu’à continuer ainsi et tout le monde pratiquera le sport national qui consiste à prendre un CDD, peu importe qu’il débouche sur un CDI ou pas, le but étant de toucher le chômage. Continuons donc ainsi, et attendons encore quelques années avant de nous reposer la question !

...s sollicitent peu Pôle emploi. Vous mentionnez les infirmières et les aides-soignantes, mais il y a un autre problème auquel vous devriez vous attaquer dans ce secteur, à savoir celui de l’auto-entrepreneuriat. §Je vous assure que, dans ces métiers, nombreux sont ceux qui se placent sous ce statut, faisant ainsi gonfler le budget des hôpitaux. Un artisan coiffeur m’a rapporté qu’une salariée en CDD avait refusé un CDI parce qu’elle préférait le statut d’auto-entrepreneur pour proposer ses services à des employeurs en se faisant rémunérer bien au-dessus du Smic. Ceux-ci n’ont d’autre choix que de la recruter, car ils ne trouvent plus de main-d’œuvre. C’est ainsi que l’on dévoie le système de l’auto-entrepreneuriat tout en présentant un miroir aux alouettes à ceux qui s’engagent dans cette vo...

...e votre parole, mais la liste des chantiers à traiter est longue et vous proposez là de la rallonger encore. Dans les collectivités territoriales, on se heurte à une difficulté réelle, même si le nombre de personnes concernées reste modeste. La majorité des agents que les collectivités emploient appartiennent à la fonction publique. Sur un ratio de 90 % d’agents publics et de 10 % de salariés en CDD et en CDI, les collectivités ne s’assureront que pour les contractuels et non pour les fonctionnaires, pour lesquels elles fonctionnent en autoassurance. Or un certain nombre de fonctionnaires font le choix de démissionner et de partir dans le privé. Quand cela se passe mal – c’est évidemment souvent le cas –, ils vont frapper à la porte de Pôle emploi pour demander l’allocation de retour à l’em...

Le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus des entreprises qui ont recours aux CDD. Les contrats courts ont pourtant été encouragés par la majorité en 2017, lors de la réforme du droit du travail qui a singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires de travail. Nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, pour inciter les entreprises à recruter en CDI, mais nous ne comprenons pas qu’il existe un bonus, dès lors qu’il s’agit non d’un comportemen...

...majorations privera le dispositif de son effet dissuasif, a fortiori sur les grandes entreprises. Cela revient à aggraver le coût pour l’Unédic du comportement des entreprises visées par le malus, dont le taux de séparation, du fait de leur comportement d’employeur, est supérieur à la médiane de sept secteurs déjà caractérisés par un taux élevé. De plus, pour le calcul du malus, seuls les CDD de moins d’un mois seraient pris en compte aux termes de cet article. Cette restriction, visant à sortir du dispositif tous les CDD dès un mois et un jour, fait peu de cas de la définition d’un emploi dit « durable », c’est-à-dire un CDI ou un CDD d’au moins six mois. Au moment du calcul des six mois d’affiliation, les périodes d’inactivité des salariés entre des contrats de si courte durée sero...