Séance en hémicycle du 25 octobre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Claude Saunier, qui fut sénateur des Côtes-du-Nord, puis des Côtes-d’Armor de 1989 à 2008, et Henri Le Breton, qui fut sénateur du Morbihan de 1981 à 2001.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans notre tribune d’honneur, une délégation du Sénat roumain.

Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue dans notre hémicycle à M. Angel Tîlvăr, président de la commission des affaires européennes du Sénat roumain, à M. Robert Marius Cazanciuc, vice-président du Sénat roumain, à Mme Anca Dragu, présidente de la commission des droits de l’homme, de l’égalité des chances, des cultes et des minorités du Sénat roumain, et ancienne présidente du Sénat, et à M. Vlad-Mircea Pufu, secrétaire de la commission des affaires européennes du Sénat roumain.

La venue de la commission des affaires européennes du Sénat roumain s’inscrit dans un agenda dense entre nos deux chambres, puisqu’il y a exactement une semaine, le président Larcher recevait la présidente du Sénat de Roumanie, Mme Gorghiu.

Une réunion commune entre les deux commissions des affaires européennes est prévue tout à l’heure pour débattre d’enjeux majeurs : la guerre en Ukraine, la crise énergétique, les progrès de la Roumanie vers son entrée dans l’espace Schengen, sans oublier naturellement la coopération bilatérale entre la Roumanie et la France, qui s’inscrit dans le cadre de l’amitié ancienne qui lie nos deux pays depuis l’émergence de la Roumanie comme État au XIXe siècle.

Je me félicite que les commissions des affaires européennes de nos deux chambres entretiennent ainsi un dialogue régulier, qui contribue à nourrir cette amitié précieuse.

Je tiens à souhaiter, en votre nom à tous, à nos collègues roumains un séjour fructueux en France.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (projet n° 44, texte de la commission n° 62, rapport n° 61).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter ce projet de loi portant un certain nombre de mesures d’urgences pour atteindre le plein emploi.

Il s’agit du premier texte relatif à ce bel objectif du plein emploi, mais ce n’est sans doute pas le dernier du quinquennat en la matière. En tout état de cause, c’est le premier qui nous permet d’examiner collectivement un certain nombre de mesures permettant de concourir à cet objectif.

Depuis quarante-cinq ans, la France n’a plus connu le plein emploi. Nous ne devons pas nous y résigner. Nous avons d’ailleurs déjà fait un bout de chemin pour remédier à cette situation. La France a créé sur les cinq dernières années 1, 7 million d’emplois, salariés et indépendants. Quasiment la moitié de ces créations nettes d’emploi se sont produites au cours des deux dernières années. Qui aurait pu imaginer voilà deux ans et demi, au début de la période du covid-19, que 830 000 emplois seraient créés entre le mois de mars 2020 et aujourd’hui ?

Ces résultats et cette réussite en matière de création d’emplois, nous les avons aussi obtenus par de profondes réformes, avec une plus grande décentralisation de la négociation collective et des moyens plus importants donnés à la formation, à travers le compte personnel de formation, le plan d’investissement des compétences et l’apprentissage.

Ces créations d’emplois et cette diminution du taux de chômage ne se sont pas opérées au détriment des salariés ou des entreprises. Nous avons ainsi dépassé les fausses oppositions. Une nouvelle forme de compromis social est en train, je le crois, de se développer, où l’emploi et les compétences deviennent une composante essentielle de la compétitivité des entreprises, et ne sont plus désormais abordés uniquement au regard de leur coût ou de l’incertitude qui leur est attachée.

C’est dans ce contexte que vous est donc proposé aujourd’hui le premier projet de loi du quinquennat visant à atteindre le plein emploi. Il s’agit d’un projet de loi volontairement resserré, centré sur les mesures les plus urgentes, mais pas les moins importantes. Pourquoi un tel texte aujourd’hui, dans cette période ? Pourquoi de telles mesures ?

Aujourd’hui, alors que notre taux de chômage est encore deux fois plus élevé que celui de nos voisins européens, les tensions de recrutement sont à leur comble. Cette situation n’est pas satisfaisante. En effet, 60 % des entreprises éprouvent des difficultés de recrutement, 30 % des entreprises industrielles sont même obligées de limiter leur activité, de fermer des lignes de production ou de renoncer à une partie de leur carnet de commandes pour des raisons de pénurie de main-d’œuvre.

Ces difficultés témoignent des efforts que nous devons encore accomplir pour finir de libérer le travail en France. Je n’égrènerai pas ici les huit axes de la feuille de route de mon ministère, que j’ai eu l’occasion de présenter devant la commission des affaires sociales du Sénat. Je voudrais simplement développer trois idées devant vous.

Premièrement, le plein emploi passe d’abord par la valorisation du travail. C’est un axe central de notre mission. Il s’agit en particulier de donner l’envie, le goût du travail aux jeunes. L’entreprise doit être ouverte à l’école, et l’école doit continuer de s’ouvrir aux entreprises.

Avec mon collègue de l’éducation nationale et la ministre déléguée Carole Grandjean, nous ferons connaître à nos jeunes et à nos enfants les métiers de l’artisanat, de l’industrie et du bâtiment, et nous leur en donnerons le goût, car il s’agit de métiers fondamentaux sur lesquels repose une grande part de notre vie économique.

Ces secteurs sont de formidables gisements d’emplois sans cesse en progrès. Ils nécessitent aussi des compétences pointues en perpétuelle évolution et très en prises avec les nouvelles technologies, à rebours de leur image, qui s’est parfois dégradée au fil du temps.

Au travers de l’apprentissage et du lycée professionnel, ces métiers connaissent un élan nouveau, que nous développerons encore ces prochaines années.

Deuxièmement, le plein emploi signifie aussi l’emploi pour tous. Dans la société du plein emploi que nous voulons construire, il importe de s’attaquer résolument à tout ce qui freine l’accès des plus fragiles à l’emploi.

Ce ne sont pas toujours des problèmes de qualification ou de compétence qui se posent. Nous devons aussi lutter contre les freins périphériques à l’emploi susceptibles d’enfermer les personnes dans des situations d’inactivité subie ou de précarité. La garde d’enfants et la mobilité font partie de ces sujets structurels, qui restent encore insuffisamment traités de façon systématique. Je suis convaincu qu’il est désormais temps d’avancer sur ces questions. C’est tout le sens du chantier que nous avons engagé autour du projet France Travail.

Nous avons un certain nombre d’expériences à valoriser, notamment grâce au service public de l’insertion vers l’emploi et au plan d’investissement dans les compétences. Il importe à présent de capitaliser pour passer à une nouvelle échelle. Je souhaite que les nombreux outils numériques expérimentés çà et là se déploient, afin que les différents acteurs puissent travailler en réseau d’une façon beaucoup plus efficace qu’aujourd’hui.

Avec France Travail, il s’agit également d’accompagner de manière plus intensive, personnalisée et adaptée l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, au-delà, les bénéficiaires des minima sociaux.

Ce projet me tient particulièrement à cœur. L’État ne peut se considérer comme quitte de ses devoirs de solidarité à l’égard de ces publics parce qu’il leur verse une allocation. Nous pouvons faire valoir leurs droits et leurs devoirs aux bénéficiaires du RSA. Mais, de façon préalable, l’État a aussi le devoir de donner à ces derniers une vraie chance, en leur proposant une offre d’insertion et d’accompagnement partout sur le territoire, adaptée et personnalisable.

Nous continuerons à transformer notre système de formation professionnelle pour accélérer la montée en compétence, pour répondre aux besoins des actifs et des entreprises, mais aussi pour faire face aux enjeux des transitions démographique, écologique et numérique.

Le projet de loi donne une première impulsion en ce sens pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). C’est un point que Carole Grandjean détaillera.

Troisièmement, le plein emploi signifie aussi de meilleures conditions de travail. Nous avons des conditions de travail parfois difficiles et conflictuelles. Plusieurs enquêtes soulignent qu’il existe des marges de progrès. Pour résoudre les tensions de recrutement, les entreprises devront également mieux intégrer, mieux valoriser les métiers et faire évoluer leurs salariés.

Nous les accompagnerons en ce sens, mais nous resterons attentifs. Les entreprises n’ont pas qu’un rôle de production à jouer ; elles doivent aussi prendre leur part dans l’effort collectif à mener pour parvenir au plein emploi.

Le texte que je vous présente aujourd’hui vise donc à apporter un certain nombre de réponses. La première d’entre elles concerne l’assurance chômage.

Je rappelle que l’assurance chômage est au cœur de notre modèle de sécurité sociale et professionnelle. Elle a été bâtie au fil du temps par les partenaires sociaux de notre pays pour devenir un outil puissant au service de la mobilité et de la protection des actifs.

Au même titre que les autres axes que j’ai mentionnés, nous devons la perfectionner pour parvenir au plein emploi. Il importe de préserver son caractère protecteur et son universalité – l’assurance chômage a été élargie à certains démissionnaires et travailleurs indépendants par notre majorité –, mais il convient de la mettre davantage au service d’un retour rapide vers l’emploi durable, car nul ne doit être condamné à une forme d’inemployabilité.

Je souligne que nous avons déjà commencé à réformer l’assurance chômage en 2019. La réforme de 2019 visait avant tout à répondre à l’explosion des embauches en contrats courts depuis vingt ans et, plus généralement, à apporter une réponse définitive au déficit structurel de l’assurance chômage lié en partie à la prolifération des contrats courts.

Entre 2009 et 2019, l’assurance chômage a accusé systématiquement un déficit de 2, 9 milliards d’euros en moyenne. C’est la raison pour laquelle deux transformations structurelles ont été apportées par cette réforme.

Nous avons tout d’abord proposé un nouveau calcul des allocations pour garantir que le fait de travailler soit toujours plus rémunérateur que le chômage.

La réforme a ensuite mis en place un bonus-malus dans sept secteurs économiques très utilisateurs de contrats courts. Depuis le 1er septembre 2022, environ 6 000 entreprises ayant recours de manière plus importante que la moyenne du secteur aux contrats à durée déterminée paient une surcotisation chômage – le malus – pouvant s’élever jusqu’à un point de cotisation supplémentaire sur l’ensemble de leur masse salariale. A contrario, 12 000 entreprises bénéficient d’un bonus pouvant aller jusqu’à 1, 05 % de leur masse salariale.

J’entends évidemment les critiques qui s’élèvent dans certains de vos rangs à l’encontre du bonus-malus. Vous les avez d’ailleurs relayées à travers votre réécriture de l’article 2 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Je veux à cet égard rappeler quelques faits : les contrats courts coûtent structurellement à l’assurance chômage quelque 2 milliards d’euros par an. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu réattribuer une partie de ce coût aux entreprises qui le faisaient peser sur l’ensemble de la communauté contributive. Il s’agit ainsi de les responsabiliser.

Le bonus-malus mettra bien sûr du temps à produire ses effets. Je vous demande de lui en donner pour que les sept secteurs aujourd’hui concernés prennent la mesure du dispositif et commencent à modifier leur recours aux contrats courts. De nombreuses solutions de remplacement sont possibles : CDI intérimaires, groupements d’employeurs, ainsi que d’autres formes d’emplois que nous voulons promouvoir et accompagner.

J’en viens maintenant au calendrier d’examen de ce texte. Pourquoi agir de nouveau aujourd’hui ?

Les règles actuelles sont fixées par le décret du 28 juillet 2019, dit décret de carence, qui est venu définir les règles de l’assurance chômage, car les partenaires sociaux n’étaient pas parvenus à un accord.

Le décret arrive à échéance le 1er novembre prochain. C’est ce qui motive le principe d’urgence du projet de loi. Nous souhaitons prolonger les règles jusqu’au 31 décembre 2023 pour laisser le temps à la réforme de 2019 de déployer tous ses effets. Nous souhaitons également prolonger le bonus-malus jusqu’au 31 août 2024.

Ouvrir dès aujourd’hui un nouveau cycle de négociations sur les règles n’aurait pas eu de sens. Du fait de la crise sanitaire, les nouvelles règles ne sont entrées en vigueur qu’il y a moins d’un an. Il paraît donc nécessaire d’attendre un peu pour que les partenaires sociaux puissent se saisir de nouveau de ces questions à la fin de l’année 2023.

Nous souhaitons donc prolonger les règles, mais nous voulons également travailler à les rendre plus réactives par rapport à la conjoncture économique. Le système d’assurance chômage tel qu’il existe aujourd’hui est finalement contre-intuitif. Il remplit imparfaitement son rôle : sur les quinze dernières années, quand le chômage était au-dessus de 10 %, 55 % des demandeurs d’emploi étaient indemnisables, alors que cette part est montée à 61 % à la fin de 2019, avec un chômage à 8 %.

Exactement !

C’est tout le contraire de ce qu’il faudrait faire si nous souhaitons que notre système soit plus protecteur durant les périodes de difficultés d’emploi.

Par ailleurs, la France se caractérise par un taux de chômage structurel qui reste assez élevé, et ce malgré les tensions actuelles en matière de recrutement. Le régime actuel d’assurance chômage, construit pour l’essentiel dans un contexte de chômage de masse, n’incite pas suffisamment au retour à l’emploi. Il reste globalement l’un des plus généreux d’Europe, notamment en ce qui concerne la durée d’indemnisation et les seuils d’éligibilité.

Il est donc nécessaire de renforcer le retour à l’emploi rapide lorsque les opportunités d’emplois sont dynamiques. En revanche, quand il y a moins d’emplois, il est nécessaire que les règles deviennent plus protectrices. Nous sommes en train de discuter de ce principe de contracyclicité avec les partenaires sociaux. Je précise que nous sommes ouverts à des aménagements sur les questions de durée d’affiliation ou de durée d’indemnisation, mais que nous ne souhaitons pas que cette modulation concerne le montant des allocations dans la mesure où le montant des indemnisations a déjà été modifié avec la réforme de 2019.

Donc, cela ne sert à rien ?

Nous voulons donc réformer notre système pour qu’il soit plus incitatif, mais nous ne voulons pas non plus qu’il devienne aussi strict que dans d’autres pays. Il faut rappeler, par exemple, que la durée maximale d’indemnisation est en Allemagne ou en Suède de douze mois. Ces pays ne se caractérisent pourtant pas par un manque de protection sociale…

Il faut aussi rappeler que le taux de conversion, c’est-à-dire le ratio entre la période de calcul des droits et la durée d’indemnisation est de 1 en France, mais qu’elle est de 0, 5 en Allemagne, en Italie, en Irlande et de 0, 4 aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal.

Nous travaillons à un mécanisme de modulation des règles d’indemnisation du chômage en fonction de l’état du marché du travail. La concertation engagée avec les partenaires sociaux devrait durer six à huit semaines, pour aboutir d’ici à la fin de l’année.

De nombreuses questions se posent. Quels sont les paramètres dont la modulation a le plus d’impact sur l’emploi ? Quels sont les indicateurs qui permettent de rendre compte le plus fidèlement possible du cycle économique et de la manière la plus réactive ?

Une fois que nous aurons refermé ce chapitre autour de la modulation des règles d’indemnisation, nous ouvrirons un nouveau cycle de négociations interprofessionnelles, afin de parvenir à un accord national interprofessionnel majoritaire en matière de gouvernance de l’assurance chômage. Ce sera l’occasion de redonner toute sa place au paritarisme.

C’est la raison pour laquelle nous avons limité l’application du texte législatif que nous vous présentons aujourd’hui à quatorze mois, c’est-à-dire au 31 décembre 2023.

Les autres dispositions du projet de loi concernent la restauration de la définition du collège électoral aux élections professionnelles pour tenir compte des conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, un article du texte permet la ratification d’ordonnances que le Parlement avait habilité le Gouvernement à prendre. Enfin, ce projet comporte des articles sur la formation professionnelle ; Carole Grandjean les évoquera dans quelques instants.

En conclusion, je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs ayant participé aux débats en commission des affaires sociales, au premier rang desquels les deux rapporteurs. Un certain nombre de dispositions bienvenues ont été ajoutées au texte par votre commission en matière de contracyclicité ou de sécurisation juridique de la procédure, notamment en assimilant l’abandon de poste à une démission.

Très bien !

Nous leur apporterons notre soutien.

En revanche, comme le savent les deux rapporteurs, je suis plus réservé sur la disposition visant à sanctionner le refus de CDI ou sur celle relative au déplafonnement de la durée maximale des contrats intérimaire.

Dommage…

Ma réserve est encore plus forte sur les restrictions apportées par votre commission au système de bonus-malus. Mais nous aurons tout le loisir d’en débattre plus longuement durant l’examen des articles du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à la suite du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, j’ai le plaisir de vous présenter notre projet pour la validation des acquis de l’expérience, qui s’inscrit pleinement dans notre ambition collective de construction d’une société des compétences vers le plein emploi.

Pour y parvenir, tous les outils à notre disposition doivent être mobilisés et rénovés lorsque c’est nécessaire. La VAE fait partie des dispositifs connus par nombre de nos concitoyens. Malgré cela, elle est trop peu utilisée par eux au bénéfice de leurs parcours professionnels.

Elle a pourtant toute sa place au service de la promotion, des transitions et des reconversions professionnelles. Elle doit redevenir un outil pour soutenir la trajectoire professionnelle de tous les actifs. Elle doit être plus attractive, plus simple d’accès, plus moderne et plus valorisante.

Elle doit s’adapter aux expériences de plus en plus variées de nos concitoyens, tantôt faites d’engagement associatif, de bénévolat, de fonctions syndicales, de salariat, d’aide familiale. Parce que les compétences d’aujourd’hui s’acquièrent dans de nombreuses situations, nos politiques publiques doivent d’adapter : c’est tout le sens de notre projet.

Les dispositions de l’article 4 visent ainsi à fonder une VAE de nouvelle génération. Nous avons tous ici entendu les critiques portées à la VAE d’aujourd’hui : trop longue, trop administrative, trop complexe, mal adaptée à certains profils. C’est un véritable parcours du combattant.

Les Français, salariés comme dirigeants d’entreprise, ne s’y trompent pas. Seulement 30 000 parcours ont été réalisés l’an dernier, soit deux fois moins qu’il y a dix ans. La VAE est source d’abandons et de trop nombreuses désillusions.

Et pour cause, la durée moyenne d’un parcours est aujourd’hui de dix-huit mois, au cours desquels le candidat devra franchir de nombreuses étapes, et évoluer dans un monde complexe fait de statuts et de financeurs, de certificateurs et de référentiels, de compétences visées et de preuves administratives, souvent seul face à son projet.

La VAE est pourtant efficace à l’appui de la construction de véritables parcours d’accès à l’emploi, pour donner du sens aux carrières de nos concitoyens. C’est pourquoi nous promouvons une approche universaliste de notre action, dans une véritable logique de service public, pour atteindre les 100 000 parcours d’ici à la fin du quinquennat.

Les dispositions qui vous sont soumises conduisent donc à lever les freins pour favoriser un plus large accès à la VAE. Nous souhaitons tout d’abord, comme vous le savez, permettre un plus large accès à la VAE des proches aidants.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à celles et à ceux qui interrompent leur carrière pour prendre soin d’un proche de faire reconnaître sur le marché du travail les nouvelles compétences acquises en situation d’aidance, qu’elles relèvent de gestes professionnels ou de compétences transversales, comme les savoir-être.

La commission des affaires sociales de votre assemblée a souhaité fixer dans la loi le principe d’un accès universel à la VAE. Si l’approche paraît évidemment séduisante à première vue, elle comporte toutefois le risque, déjà relevé par certaines associations d’aidants familiaux, que le public ne soit pas clairement identifié par le prochain service public, ce à quoi le Gouvernement veillera de manière très attentive.

Nous entendons également les craintes des associations d’aidants relatives à une approche adéquationniste de la VAE des proches aidants. Je veux ici les rassurer : les aidants, comme toutes celles et tous ceux qui se lanceront dans une procédure de VAE, pourront aussi, s’ils le souhaitent, faire reconnaître leurs compétences en vue d’acquérir des certifications relevant d’autres secteurs.

Le texte qui vous est soumis vise également à simplifier la procédure de VAE, ainsi que son environnement juridique, tout en sécurisant le parcours des candidats. J’ai constaté avec plaisir que la commission des affaires sociales et les rapporteurs avaient confirmé l’importance de ce mouvement de simplification en acceptant telles quelles les dispositions que nous avons introduites.

Il est question dans ce texte de simplifier le droit en posant dans la loi les fondamentaux d’une procédure de VAE, et en renvoyant à la compétence réglementaire les détails de mise en œuvre d’une nouvelle procédure que nous voulons plus simple, plus rapide et surtout moins administrative qu’aujourd’hui.

Cette simplification passe, notamment, par la possibilité de faire valider des blocs de compétences par la VAE, afin qu’elle se positionne au cœur des stratégies individuelles vers l’emploi.

La VAE de demain doit également maximiser les chances de succès de celles et de ceux qui se portent candidats à la certification via un tel parcours.

Le texte que vous allez examiner procède ainsi au doublement du congé VAE pour les salariés, afin de leur donner plus de temps pour préparer leur passage devant le jury.

M. François Bonhomme. Quelle audace !

Nous savons également que la durée des parcours est une source de réussite. Il n’est plus acceptable que les candidats soient contraints d’attendre parfois jusqu’à huit mois leur passage devant un jury. C’est pourquoi le texte prévoit de simplifier les règles relatives à l’organisation et à la composition des jurys.

Le projet que nous vous soumettons aujourd’hui est enfin celui qui fera entrer la VAE dans la modernité. C’est une VAE plus digitale, plus accessible et mieux adaptée aux enjeux du numérique que nous vous proposons.

C’est dans cette perspective que nous souhaitons créer un véritable service public national de la VAE, qui aura pour mission de mieux piloter cette politique publique, en vue d’optimiser les parcours et donc la réussite des candidats.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons doter la VAE d’un espace stratégique de coordination, resserré autour des acteurs compétents, car nous sommes convaincus que c’est en combinant les expertises de chaque acteur que nous parviendrons à redorer le blason de la VAE.

Je tiens toutefois à dire que cet espace de coordination n’a de chances de réussir que s’il est agile et adaptable, ce qui implique une gouvernance du groupement d’intérêt public (GIP) strictement limitée aux acteurs compétents, faute de quoi nous recréerions les conditions d’une politique publique trop complexe à mettre en œuvre. Je salue ainsi l’engagement à nos côtés des régions, qui auront leur rôle à jouer dans la mise en œuvre de cette VAE modernisée, au service des stratégies locales de développement de l’emploi et des compétences.

Pour donner une assise à ce service public, le texte prévoit la création d’un espace numérique dédié, point d’entrée unique en matière d’information, de promotion et de conseil pour les usagers.

Le Gouvernement a également entendu la volonté des acteurs de l’accompagnement à la VAE d’expérimenter la possibilité d’une VAE dite « inversée ».

Son principe est de rendre le processus d’acquisition des compétences par l’emploi et la formation concomitants à celui de la reconnaissance de ces mêmes compétences par la VAE, afin de proposer des parcours individualisés d’accès aux certifications dans les métiers en tensions de recrutements. Il s’agira, par exemple, de valoriser enfin les contrats de « faisant fonction » en les transformant en de véritables tremplins vers la certification et l’emploi durable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, nous pouvons donner un nouveau souffle à la VAE.

Avec cette réforme, nous allons mieux reconnaître les compétences de chacun et permettre au plus grand nombre de s’émanciper. C’est un véritable progrès social et un grand rebond culturel pour notre pays.

Je compte donc sur vous tous pour voter largement cet article et, au-delà, ce texte, afin de faire du droit à la reconnaissance permanente des compétences un droit réel et tangible.

Monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur, d’une délégation du Sénat de Côte d’Ivoire conduite par son président, Son Excellence M. Jeannot Ahoussou-Kouadio, qui s’est entretenu avec le président Larcher hier soir. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre et Mme la ministre déléguée se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue André Reichardt, président du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest. Je tiens à souligner la grande qualité de nos relations interparlementaires.

La Côte d’Ivoire a fait le choix du bicamérisme dans sa constitution de 2016, ce dont nous nous félicitons. En février 2020, le président Larcher avait participé, avec plusieurs de nos collègues, au premier forum du Sénat ivoirien avec les collectivités territoriales, à Yamoussoukro. Nos deux Sénats sont engagés dans une coopération étroite, portant notamment sur l’évaluation des politiques publiques et la qualité des travaux législatifs.

Au-delà, je veux saluer l’action du président Ouattara pour faire de la Côte d’Ivoire un pôle de stabilité, dans un environnement régional troublé, et ses efforts pour renouer le dialogue politique. Cette voie n’est pas nécessairement la plus facile. Mais elle est la plus prometteuse.

Nos deux pays sont par ailleurs engagés dans un partenariat étroit qui porte ses fruits dans tous les domaines, singulièrement en matière de sécurité et de défense, pour mieux combattre le terrorisme. Nous mesurons pleinement l’ampleur des mesures prises par les autorités ivoiriennes pour protéger les Ivoiriens de ce fléau.

Monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à Son Excellence M. Jeannot Ahoussou-Kouadio et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’ambition du projet de loi « d’urgence » que nous présente le Gouvernement est plus limitée que son intitulé ne le suggère : il s’agit, pour l’essentiel, de proroger les règles actuelles du régime d’assurance chômage.

Ce texte soulève néanmoins des questions cruciales sur les objectifs, la gouvernance et le financement de ce régime. Il semble en effet signer l’échec de la réforme de la gouvernance de l’assurance chômage issue de la loi de 2018 : alors que les règles d’indemnisation du chômage fixées par le « décret de carence » du 26 juillet 2019 cesseront d’être applicables à compter du 1er novembre 2022, aucun processus de négociation, assorti d’un document de cadrage, n’a été engagé pour définir de nouvelles règles.

Afin de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi après cette date, l’article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d’État les mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi qu’à prolonger l’application du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024.

Attachée à la gestion paritaire de l’assurance chômage, la commission considère que ces mesures dérogatoires ne doivent être applicables que pour une durée proportionnée à la nécessité de l’urgence, d’autant que cette urgence résulte largement de l’abstention du Gouvernement. En conséquence, elle a avancé du 31 décembre au 31 août 2023 la date limite d’application de l’ensemble des mesures qui pourront être prises par décret.

La période d’application de ce décret devra être utilisée pour engager des concertations destinées à faire évoluer la gouvernance de l’assurance chômage, afin de tirer les leçons de l’échec de la réforme de 2018.

À cette fin, la commission a prévu d’abroger les dispositions du code du travail relatives à la procédure de négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage sur le fondement d’une lettre de cadrage. Elle a également défini une procédure transitoire inspirée de l’article L. 1 du code du travail, faisant intervenir le Gouvernement par le biais d’un document d’orientation, en vue de la négociation d’un accord.

Parallèlement à cette restauration du paritarisme, la commission a souhaité renforcer, à l’article 1er bis AA, le cadre de l’indemnisation du chômage.

Elle a d’abord proposé que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue d’un CDD, au cours des douze derniers mois.

En outre, elle a jugé indispensable, pour pouvoir mettre en place une indemnisation contracyclique, d’inscrire dans le code du travail que les droits à l’allocation chômage peuvent être modulés en fonction d’indicateurs conjoncturels.

À l’article 2, la commission a entendu modifier les paramètres du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage en allant bien au-delà du dispositif proposé, qui prévoit la transmission aux employeurs des données individuelles servant au calcul de la modulation. En effet, tel qu’il a été conçu, le bonus-malus est inefficace, car il ne cible pas réellement les contrats courts, les CDD ne représentant que 2 % des fins de contrat prises en compte. Afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation première de lutte contre la permittence, la commission a limité les fins de contrat prises en compte aux seuls CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, à l’exclusion des cas de remplacement de salariés absents, excluant donc du dispositif les fins de CDI et les fins de mission d’intérim.

En outre, afin d’atténuer les effets du bonus-malus pour les entreprises concernées, elle a limité la modulation du taux de 4, 05 % à plus ou moins 0, 5 point, au lieu de 1 point.

La commission a approuvé l’article 1er bis A, inséré par l’Assemblée nationale, qui prévoit que le salarié en abandon de poste est présumé avoir démissionné, notamment au regard des règles d’indemnisation du chômage, tout en veillant à préciser la procédure applicable.

Elle a également adopté l’article 2 bis, qui réactive l’expérimentation du CDD multi-remplacement, et inséré un article 2 ter, qui supprime la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire.

Enfin, la commission a adopté un amendement de notre collègue Philippe Bas, qui prévoit une procédure plus équitable pour les collectivités territoriales auxquelles il est demandé d’indemniser un ancien agent au chômage.

Madame, monsieur les ministres, vous l’aurez compris, notre commission a souhaité redonner l’initiative aux partenaires sociaux et rendre certains dispositifs plus justes et plus adaptés aux besoins des employeurs et des salariés, dans un contexte de fortes inquiétudes pour l’emploi.

Mes chers collègues, nous vous invitons à adopter ce projet de loi modifié par la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et à la remercier pour l’aisance et la précision avec lesquelles elle a conduit nos débats, ainsi que ma collègue rapporteur Frédérique Puissat pour son allant, son sens du collectif et le dialogue que nous avons entretenu tout au long de nos travaux. Tous les ingrédients étaient présents pour aboutir à un bon texte !

Outre les dispositions relatives à l’assurance chômage présentées par ma collègue, le présent projet de loi vise également à développer la validation des acquis de l’expérience.

Troisième voie d’obtention d’une certification, à côté de la formation initiale et de la formation continue, la VAE permet de renforcer l’employabilité des personnes concernées, de favoriser la progression des carrières et de répondre aux besoins du marché du travail. Elle permet aussi à ceux qui n’ont pas pu accéder à la formation initiale de faire reconnaître leurs compétences.

Trop complexe, peu connue et insuffisamment valorisée, la VAE est aujourd’hui très peu sollicitée. Il s’agit même d’une voie « mal aimée ». Elle pourrait dire ainsi, comme dans la chanson de Claude François : « J’ai besoin qu’on m’aime mais personne ne [me] comprend »…Le recours au dispositif diminue depuis quelques années et le nombre de candidats baisse également à chaque étape du parcours, du dépôt du dossier jusqu’à l’obtention de la certification.

L’article 4 prévoit de renforcer l’accompagnement des candidats et de faciliter l’accès à la VAE : éligibilité des proches aidants, prise en compte des périodes de mise en situation professionnelle, accompagnement des candidats dès la constitution de leur dossier et financement du parcours par les associations de transition professionnelle. Ces différentes évolutions, bienvenues, ont été substantiellement complétées à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement ; nous les approuvons.

Il est ainsi proposé d’instituer un service public de la VAE, dont la mission est d’orienter et d’accompagner tout demandeur. Un groupement d’intérêt public (GIP), qui réunira notamment l’État et les régions, sera chargé de mettre en œuvre ce service public à l’échelon national. Il devra favoriser l’information et l’orientation des demandeurs, promouvoir la VAE et contribuer à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.

La commission a souhaité s’inscrire dans la logique de cette réforme, en complétant le dispositif sur deux points.

D’une part, elle a supprimé la longue liste des catégories de personnes et des types d’activités éligibles à la VAE. La nécessité d’y ajouter les proches aidants a montré qu’une telle énumération pouvait exclure certaines personnes dont l’expérience peut correspondre à des compétences professionnelles et mérite d’être reconnue.

La commission est donc sortie d’une approche par statut, en posant le principe selon lequel la VAE est ouverte à toute activité en lien avec la certification visée. Cette approche nous semble plus conforme à la logique de la réforme engagée. Tel est d’ailleurs notre cap, sur le modèle rhénan, c’est-à-dire à la fois le paritarisme, comme l’a dit Frédérique Puissat, et le refus de tout corporatisme.

D’autre part, la commission a complété les missions du GIP, afin que celui-ci prenne mieux en compte les besoins en qualification des territoires. Suivant cette approche, elle a prévu que le groupement serait présidé par un président de conseil régional.

De plus, les ministères certificateurs devront déployer les moyens nécessaires au recrutement et à la mobilisation des jurys. Les acteurs de l’accompagnement devront être soutenus, y compris financièrement, et les démarches réellement simplifiées.

La commission a approuvé l’article 3, qui sécurise la définition de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles, pour tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, l’article 5 prévoit la ratification, sans modification, de vingt ordonnances portant mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’emploi pour faire face à la crise sanitaire, ainsi que d’une ordonnance relative au recouvrement des contributions à la formation professionnelle. Cette démarche est suffisamment rare pour être soulignée. En effet, le précédent quinquennat a été marqué par un net recul de la ratification des ordonnances, alors que soixante-dix-huit habilitations à légiférer par ordonnances, en moyenne, ont été accordées chaque année entre 2017 et 2022, contre une moyenne annuelle de trente-six précédemment.

Pour autant, sur les vingt et une ordonnances qu’il est proposé de ratifier, quatorze ne sont plus en vigueur et une quinzième a été annulée par le Conseil d’État au motif que ses dispositions méconnaissaient le champ de l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement. La commission a donc considéré qu’il n’était pas utile de ratifier ces quinze ordonnances, une telle démarche n’ayant d’autre résultat que de gonfler artificiellement les statistiques. Elle a donc limité la liste des ratifications aux six ordonnances dont les dispositions restent en vigueur.

Ma collègue rapporteur et moi-même vous invitons donc à adopter le projet de loi issu de nos travaux.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 73.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 62, 2022-2023).

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a décidé de déposer cette motion tendant au rejet du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Alors que le Gouvernement a décidé de passer en force à l’Assemblée nationale, en dégainant l’article 49.3 sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le présent texte habilite le Gouvernement à fixer seul les conditions d’indemnisation des privés d’emploi.

Nous refusons cette remise en cause de la gouvernance, qui relève des organisations syndicales et patronales, de l’assurance chômage.

Nous refusons de confier, comme cela est prévu à l’article 1er, les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’en décembre 2023.

Ce passage en force marque une nouvelle étape du processus, largement entamé, d’étatisation de l’assurance chômage, destiné à servir plus directement les intérêts du patronat.

On y arrive…

L’étape suivante pourrait être la disparition de l’Unédic et de Pôle emploi du fait de la mise en place de France Travail.

Ce projet de loi est une remise en cause du droit au travail, au libre choix de son travail et à des conditions satisfaisantes de travail, ainsi que de l’assurance interprofessionnelle et solidaire contre le chômage.

Alors que le Sénat débute son examen du texte, le Gouvernement a déjà lancé les concertations avec les organisations patronales et syndicales pour moduler l’indemnité chômage. Ce mépris des parlementaires est d’autant plus inacceptable que, lors de ces réunions de concertation, le ministère du travail a précisé que la modulation consisterait à allonger la période d’ouverture des droits au chômage.

Le relèvement de six à huit mois, sur la période des vingt-quatre derniers mois, de la durée de cotisation permettant l’ouverture des droits au chômage privera d’indemnisation 200 000 personnes, et fera économiser 2 milliards d’euros sur le dos des jeunes, qui seront les principales victimes de la modulation. Ladite modulation ne serait donc qu’un moyen pour faire des économies, en réduisant le nombre d’allocataires…

D’ailleurs, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont renouvelé leur opposition à cette modulation. Même l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui n’est pourtant pas une officine du parti communiste – c’est l’organisation des artisans, des professions libérales et des commerçants –, a exprimé ses « doutes notamment sur la corrélation entre la contracyclicité et [la] capacité à recruter plus facilement », ajoutant : « Il nous paraît plus important de travailler sur la formation. » Nous partageons totalement cette analyse.

Le fait que des emplois soient non pourvus dans notre pays est lié non pas à la durée d’indemnisation du chômage, mais au manque d’anticipation et d’investissement dans la formation professionnelle.

Si nous manquons d’ouvriers qualifiés dans l’industrie, d’artisans dans le bâtiment, de techniciens dans les services, c’est non seulement parce que les salaires sont trop faibles et les conditions de travail très difficiles, mais encore parce que, depuis des années, les gouvernements successifs ont cassé l’enseignement professionnel.

La logique du Gouvernement, selon laquelle il faudrait réduire les droits au chômage pour inciter à la reprise du travail, relève d’une vision archaïque de l’emploi.

Le 14 juillet 2022, lorsque le Président de la République a annoncé cette réforme, il a présenté l’assurance chômage comme un obstacle au bon fonctionnement du marché du travail.

Les parlementaires communistes sont particulièrement attachés à l’émancipation des individus dans leur travail, mais cette émancipation n’est pas possible dans la société capitaliste, laquelle grignote toujours davantage la vie personnelle au profit de la vie professionnelle. La dégradation des conditions de travail, les faibles salaires, les comportements parfois toxiques des directeurs des ressources humaines (DRH) conduisent à un mal-être au travail et à une perte de sens. Si les infirmières démissionnent de l’hôpital, c’est justement parce qu’elles se plaignent d’une perte de sens, parce qu’elles ne supportent plus de trier les patients et de les laisser attendre des heures.

L’émancipation par le travail est possible dès lors que les salariés participent aux décisions de l’entreprise et à condition de prévoir une réduction du temps de travail à 32 heures ainsi qu’une augmentation massive des salaires. En attendant, nous refusons d’opposer les travailleurs aux privés d’emploi.

Les travailleurs et les privés d’emploi sont de plus en plus dessaisis de leur droit de choisir librement un emploi qui soit en cohérence avec leurs qualifications ou leur formation. Ils deviennent des variables d’ajustements du marché du travail.

Alors que moins de quatre chômeurs sur dix perçoivent une allocation et que la moitié d’entre eux est sous le seuil de pauvreté, la réforme de l’assurance chômage de 2019 a fait perdre 155 euros par mois à 1 million d’allocataires. Elle a exclu 450 000 personnes de toute allocation et a frappé les plus fragiles, notamment les jeunes. Cette baisse des droits s’est accompagnée d’une éviction des privés d’emploi de l’allocation chômage. Ainsi, en un an, les radiations administratives ont progressé de 40 %.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement reprend la main sur l’Unédic qui, depuis 1958, était gérée conjointement par les organisations syndicales et patronales.

Plutôt que de s’engager à reprendre la dette de 15 milliards d’euros de l’Unédic, produite par le recours à l’activité partielle durant la crise sanitaire, l’État veut transformer par décret l’assurance chômage en simple filet de secours minimum. Cette réforme de l’assurance chômage est un déni de solidarité. Au-delà de la diminution des indemnités des plus précaires, le Gouvernement veut transformer une assurance collective en épargne individualisée.

Cette dénaturation de l’assurance chômage est un processus à l’œuvre depuis plusieurs années, et notamment depuis la substitution en 2018 de la contribution sociale généralisée (CSG) aux cotisations salariales et l’encadrement des négociations par le Gouvernement. L’attaque contre les droits des plus précaires cache des enjeux plus structurels, notamment le fait que le chômage ne sera plus qu’un risque individuel. Il est urgent de renouer avec la logique de solidarité salariale interprofessionnelle garantissant chacun contre le risque social du chômage.

Entre 1992 et 2001, la dégressivité des allocations chômage n’a pas entraîné d’accélération de la reprise de l’emploi. De la même manière, les restrictions d’accès aux droits des intermittents du spectacle et le doublement de leur taux de cotisation n’ont pas augmenté le nombre de CDI dans le secteur. En réalité, les chômeurs n’ont pas le choix de leur emploi et la restriction de l’accès aux indemnités chômage risque de les contraindre à accepter des contrats encore plus précaires.

La droite et le Gouvernement semblent d’accord sur de nombreux points de ce texte ; ma collègue Laurence Cohen y reviendra dans son intervention.

Je tiens à dénoncer la suppression de l’indemnisation chômage pour les salariés qui abandonnent leur poste. Malgré les tentatives des rapporteurs pour consolider le dispositif juridique, la présomption de démission en cas d’abandon de poste est un recul considérable. Le phénomène d’abandon de poste n’étant ni chiffré ni évalué, il est largement précipité de légiférer à cet égard, d’autant que cette rédaction ne manquera pas d’accentuer les risques juridiques. Nos juridictions prud’homales sont actuellement dans l’incapacité de répondre dans un délai d’un mois à une demande des salariés.

Surtout, une telle disposition revient à négliger le fait que l’abandon de poste est avant tout une porte de sortie en cas de conflit avec l’employeur. La création d’une présomption de démission privera les salariés de toute indemnisation chômage et entraînera une explosion du nombre des arrêts maladie.

Face au projet régressif du Gouvernement, nous portons un autre projet, un projet de sécurité d’emploi et de formation, pour sécuriser les parcours de vie.

Les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste rejettent ce projet de loi, qui s’attaque aux droits des salariés et à la gouvernance paritaire de l’assurance chômage. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé la présente motion tendant à opposer la question préalable, que nous vous invitons à soutenir.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Par principe, je ne suis jamais favorable aux motions tendant à opposer la question préalable et je pense que c’est aussi souvent la position du Sénat. En effet, adopter une telle motion reviendrait à refuser de débattre ; c’est donc une forme de négation de ce que nous sommes, puisque débattre et discuter, c’est en quelque sorte notre raison d’être.

J’opposerai aussi aux auteurs de cette motion un argument juridique : il nous faut bien prolonger la convention d’assurance chômage, car, à défaut, nous ferions peser un risque sur les assurés sociaux.

Par ailleurs, les arguments politiques, déjà évoqués, sont nombreux. Je citerai, tout d’abord, la question du taux d’emploi dans notre pays, duquel dépendent la création de richesse et le financement de notre protection sociale. Pour ce qui concerne la VAE, ensuite, les aidants et les proches aidants, chers à Jocelyne Guidez, attendent cette mesure de valorisation des acquis de l’expérience. Les contrats courts, qui sont nombreux et coûtent 9 milliards d’euros à l’ensemble des assurés sociaux, posent aussi problème. Enfin, les sujets relatifs à la gouvernance de l’assurance chômage et, dans ce cadre, de la place du paritarisme sont importants.

Toutes ces questions doivent être débattues ici et cela n’aurait pas de sens de s’en exonérer. On peut, certes, trouver le match difficile, délicat, mais il faut pouvoir le jouer, y compris dans ce cas !

Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable afin que nous puissions entamer le plus vite possible notre débat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à cette motion.

Je peux entendre un certain nombre d’arguments, qui fondent sur des principes l’opposition de leurs auteurs au texte.

En revanche, certains des arguments invoqués par Mme Apourceau-Poly ne reflètent pas ce que nous voulons faire et l’un d’eux ne correspond pas à la réalité.

Vous dites, madame la sénatrice, que France Travail a comme objectif de faire disparaître Pôle emploi. Ce n’est pas le cas. J’ai eu l’occasion de dire devant les commissions des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale que nous étions en train d’étudier une meilleure coordination entre les deux organismes, mais que nous n’envisagions en aucun cas la disparition de Pôle emploi.

Vous présentez comme acté, du fait de la modulation prévue, le relèvement de six à huit mois de la durée de cotisation sur les vingt-quatre derniers mois. Or rien de tel n’est décidé. Je ne veux pas préjuger des résultats de la concertation avec les partenaires sociaux, mais je peux d’ores et déjà vous dire que, si nous devions modifier les conditions d’affiliation, je préférerais à titre personnel – j’emploie volontairement cette formule – que nous modifiions la période de référence plutôt que la durée exigée, car l’entrée sur le marché du travail se fait souvent sous la forme d’un CDD de six mois, lesquels sont plus nombreux que les CDD de sept ou huit mois.

Vous dites, par ailleurs, que cette réforme a pour objectif de baisser le montant des indemnités : c’est faux. Je l’ai dit, et cela est précisé dans le document de concertation qui a été adressé aux partenaires sociaux, la réforme de 2019, via la modification du salaire journalier de référence (SJR), a ramené le taux de remplacement de l’allocation chômage en France dans la moyenne européenne, c’est-à-dire 57 %, et nous ne souhaitons pas le modifier.

Enfin, vous avez indiqué que le nombre de radiations administratives avait augmenté de 50 % en 2022. Or, lorsque l’on compare le nombre de ces radiations sur la période de janvier à août 2022 à celui de la même période de l’année 2019, en tenant compte des objectifs de contrôle de la recherche d’emploi et de la qualité administrative des fichiers, on constate que cette augmentation n’est que de 14 % : nous sommes loin des 50 % que vous avez évoqués !

Pour toutes ces raisons, encore une fois, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cette motion.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Le plus souvent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstient, par amitié pour le groupe CRCE, sur les motions de ce dernier tendant à opposer la question préalable…

Quand il ne vote pas contre !

C’est plus rare…

Nous ne votons généralement pas pour ces motions parce que nous pensons effectivement que, le plus souvent, il y a lieu de débattre et parce que, comme nous sommes d’irréductibles optimistes, nous espérons même améliorer les textes à l’issue des débats…

Cela dit, j’ai trouvé notre collègue Cathy Apourceau-Poly extrêmement convaincante, d’autant que l’on peut se demander s’il y a vraiment lieu de débattre sur ce texte. En effet, de quoi allons-nous discuter ? De vos représentations du chômage ? Des présomptions qui pèsent sur les chômeurs ? De l’idée selon laquelle les gens sont au chômage parce qu’ils le veulent bien et qu’il suffirait de réduire l’accès à l’indemnisation pour qu’ils retrouvent la voie de l’emploi ? Voilà de quoi nous allons parler !

Or nos chances d’améliorer ce texte sont à peu près nulles, puisque le Gouvernement va trouver avec la majorité de droite du Sénat de nombreux points de convergence sur toutes ces analyses, que l’un et l’autre partagent.

Si je le résume, ce projet de loi est la traduction législative d’une formule présidentielle ; et encore, le mot « législative » ne correspond pas tout à fait à la réalité, puisque, en l’occurrence, le Parlement est appelé à débattre d’un texte qui fait déjà l’objet de discussions avec les partenaires sociaux et qui donnera lieu, à la fin, à des décisions prises par voie réglementaire. Voilà donc un texte à peine législatif !

Il s’agit donc, disais-je, de la mise en œuvre de la fameuse formule présidentielle selon laquelle il n’y a qu’à traverser la rue pour trouver du travail…

Comme nous ne partageons pas cette opinion, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je n’ai pas vu dans ce projet de loi de points qui soient préjudiciables aux salariés.

Il est nécessaire que les règles relatives à l’indemnisation chômage soient prolongées ; à défaut, elles prendraient fin le 1er novembre prochain. En outre, il est, bien sûr, nécessaire que les partenaires sociaux participent aux discussions qui ont trait à ce régime, que le Gouvernement a tout loisir d’améliorer.

Je le rappelle, le nombre d’offres d’emploi est actuellement élevé, donc vouloir faire en sorte que l’on ne puisse pas refuser trois propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ce n’est pas être contre le salarié !

En outre, le bonus-malus est amélioré.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, madame Apourceau-Poly, il ne faut pas revenir sur la position de la commission relative à l’abandon de poste. Selon moi, un salarié qui a abandonné son poste ne doit pas être indemnisé comme un salarié licencié ou ayant signé une rupture conventionnelle. Les salariés ont des droits, bien évidemment, mais ils ont aussi des devoirs. Un abandon de poste, c’est très préjudiciable pour une PME !

Enfin, je salue la disposition relative à la VAE, dont le niveau était voilà dix ans deux fois plus élevé qu’aujourd’hui. La VAE doit répondre au marché du travail et être renforcée, notamment pour les emplois à domicile ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans le secteur médico-social en général. C’est très important pour valoriser les personnes concernées, qui en ont besoin !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Sous prétexte de prolonger au-delà du 1er novembre un délai de carence – mais qu’avez-vous fait pendant ce temps ? C’est un peu un piège… –, ce projet de loi fait un affront au débat parlementaire et au paritarisme.

Nous sommes en effet sommés de prolonger une réforme antisociale qui, depuis l’étude alarmante de l’Unédic, n’a pas été évaluée, tout cela pour permettre au Gouvernement – telle est la véritable raison de ce texte ! – de « légiférer », si je puis dire, par décret, début 2023, lorsque les négociations avec les partenaires sociaux auront échoué.

En effet, comment croire que ceux-ci pourront accepter une réforme prenant pour modèle le système canadien

Votre gouvernement prend le problème à l’envers, madame, monsieur les ministres, en ciblant essentiellement les demandeurs d’emploi. En reportant sur ces derniers la responsabilité de leur situation et en fantasmant la figure du chômeur, qu’il conviendrait d’activer et qui profiterait des prestations, vous faites l’économie des réflexions structurelles à avoir sur la qualité des offres d’emploi sur le marché du travail, sur la nécessité de changer de travail et sur le nombre réel d’offres non pourvues, nombre qui tourne, année après année, autour de 6 % des offres. Sans compter que ce texte a été redessiné, pour être aggravé, par la commission…

Le bonus-malus est neutre, quand la réforme pèse essentiellement, et pour des milliards d’euros, sur l’économie et sur les chômeurs !

Partageant le constat du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous nous joignons à leur demande de rejet du projet de loi.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Nous n’avons pas du tout le même point de vue que l’oratrice précédente.

Nous rencontrons en permanence, dans nos territoires, des chefs d’entreprise, notamment de PME, et des artisans qui nous font part de leurs difficultés à trouver du personnel et à le conserver. Il arrive même parfois que des entreprises soient obligées de modifier leur stratégie, quand d’autres ne peuvent même plus se développer ou s’implanter.

La situation n’est certes pas la même dans toute la France, il faut mener une analyse plus précise, mais on voit bien que cette situation est, aujourd’hui, généralisée.

Par ailleurs, nous constatons, même si l’on peut discuter des chiffres, que le nombre d’emplois non pourvus est en augmentation. Cette réforme ne sera d’ailleurs pas suffisante à elle seule et nous devrons travailler en parallèle à la question de l’accompagnement.

Nous portons donc un regard plutôt bienveillant sur ce texte.

En outre, les articles relatifs à la VAE sont une plus-value, notamment dans le domaine médico-social.

Je salue le travail de la commission, qui a fait preuve de vigilance sur le renforcement du paritarisme, un dispositif auquel nous prêtons une grande attention et qui, nous le savons, fonctionne bien. Sur ce sujet, nous avons quelques points de divergence avec le Gouvernement, que la commission a su corriger.

Au regard de ces observations, nous voterons contre la motion.

Je mets aux voix la motion n° 73, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de la motion présentée par Cathy Apourceau-Poly, je souhaite dénoncer la philosophie qui sous-tend ce projet de loi, selon laquelle les chômeurs ne voudraient pas « traverser la rue » pour trouver un emploi.

Vous considérez les privés d’emploi comme des fainéants et des profiteurs, alors même qu’un tiers d’entre eux ne font pas valoir leurs droits. Le chômage est source de souffrance et de mal-être, et il entraîne le plus souvent une perte de confiance en soi, ce que vous refusez obstinément de prendre en compte.

Faut-il rappeler ici que l’assurance chômage est un droit ? Les difficultés de recrutement invoquées par les entreprises ne justifient pas une remise en cause globale des droits de l’ensemble des salariés. Ce n’est pas en modulant les indemnités chômage que vous allez trouver des électriciens, des couvreurs ou des aides à domicile. Pour y parvenir, il faut investir dans la formation professionnelle et améliorer l’attractivité des métiers, notamment en revalorisant les salaires et en améliorant les conditions de travail.

L’article 1er suspend la gouvernance paritaire du régime d’assurance chômage au profit du Gouvernement, qui pourra décider seul de moduler l’indemnisation chômage. La modulation de cette indemnisation selon la conjoncture et les territoires entraînera une fracture géographique et une disparité temporelle entre les droits au chômage.

La modulation est une remise en cause du principe d’égalité. Le Gouvernement peut donc remercier la majorité de droite au Sénat, jamais avare d’un recul social supplémentaire, d’avoir inscrit dans le texte le principe de contracyclicité. Un article du journal Les Échos du 20 octobre dernier analysait ainsi la situation : « Les sénateurs LR ont-ils sauvé la mise à la réforme de l’assurance chômage ? Ils ont ajouté un article au projet de loi pour que les paramètres liés à l’ouverture des droits à l’allocation et à la durée d’indemnisation puissent évoluer en fonction d’indicateurs conjoncturels sur le marché du travail. »

Ce recul s’ajoute à l’adoption, à l’Assemblée nationale, sous pression du Medef (Mouvement des entreprises de France) et du groupe Les Républicains, de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, que les rapporteurs de notre commission ont tenté d’encadrer, sans s’attaquer toutefois au problème de fond. En effet, en l’absence de données statistiques et d’études sur les abandons de poste en France, la disposition repose sur une instrumentalisation de cette notion. Elle aurait surtout pour effet de créer une procédure déséquilibrée pour les salariés et totalement inadaptée à la réalité de la justice prud’homale.

Ne se satisfaisant pas des régressions de ce projet gouvernemental, la droite sénatoriale a ajouté un article qui supprime l’indemnisation chômage des salariés en CDD en cas de refus à trois reprises d’un contrat à durée indéterminée. Autrement dit, il faudrait accepter n’importe quoi, quels que soient les conditions de travail, le trajet ou les salaires proposés. Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage n’est pas acceptable ! Elle l’est d’autant moins que ce sont les mêmes qui, hier, ont favorisé le développement des CDD et ont refusé l’augmentation des salaires, et, aujourd’hui, souhaitent pénaliser les salariés.

De la même manière, la majorité de droite de la Haute Assemblée veut favoriser le recours à l’intérim, alors que ce type de contrat déséquilibre lourdement le financement du système et contribue à la précarité dans notre pays.

Enfin, la droite a tué le dispositif de bonus-malus du Gouvernement, en limitant tellement le malus que celui-ci a quasiment disparu.

Face aux projets du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous portons un autre projet, qui passe par de nouveaux moyens de financement et par une lutte effective contre la précarité et les licenciements.

Pour les salariés, il est indispensable de rétablir les cotisations sociales à l’assurance chômage, en supprimant en contrepartie la CSG, et de financer un service public unifié de l’emploi et de la formation professionnelle. Pour les privés d’emploi, il faut mettre en place une véritable sécurité sociale professionnelle, qui repose sur l’universalité de l’ensemble des salariés, afin de permettre à ceux-ci d’acquérir des droits individuels entièrement transférables et garantissant un montant d’indemnisation chômage pendant vingt-quatre mois. Bref, un projet aux antipodes de celui qui est proposé par le Gouvernement et la majorité sénatoriale…

Voilà autant de raisons pour lesquelles les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par saluer les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont mené avec la commission des affaires sociales.

Nous connaissons tous, près de chez nous, un patron qui souhaite embaucher, mais qui ne trouve pas de personnel. Nous entendons tous aussi les cancans contre le beau-frère de la copine du voisin qui profite du chômage, voire du RSA (revenu de solidarité active), et qui gagne plus que celui qui travaille.

Ces faits existent, bien entendu, mais pensez-vous honnêtement que la vendeuse de Camaïeu licenciée puisse être demain serveuse chez Raoul le restoroute ? Question de profil bien sûr, de salaire peut-être, mais aussi de conditions de travail – vous les avez évoquées, monsieur le ministre –, de transport, de garde d’enfants, de formation…

Alors, que faire ?

Je pense comme vous que, plus qu’un objectif ou l’intitulé d’un texte ministériel, le plein emploi est une réalité concevable et même atteignable. Le travail est un droit, rappelons-le, constitutionnel et même universel. Le devoir de l’État est donc de donner à chacun les moyens d’y accéder. Mais quel chantier !

Ce texte n’a pas la prétention de répondre à toutes les questions. En réalité, il répond davantage à l’urgence normative du régime d’assurance chômage qu’à l’urgence du plein emploi.

Certes, son adoption permettra de sécuriser l’indemnisation des demandeurs d’emploi une fois passée la date du 1er novembre prochain et d’offrir un délai pour engager les concertations nécessaires, mais ce délai doit surtout nous permettre de lancer le véritable chantier de l’assurance chômage : sa gouvernance. Sans réforme globale et profonde, le paritarisme, auquel – vous le savez – je suis attaché tout comme le sont la commission et mon groupe, aura vécu.

Je crois sincèrement à la capacité des partenaires sociaux à s’illustrer ailleurs que sur des dépôts pétroliers ou dans la rue. Il leur revient de trouver les solutions pour équilibrer les comptes, sinon l’État reprendra la main. Nous pourrons le déplorer, mais il sera difficile de s’en étonner.

Ce texte n’est en réalité qu’une petite partie de la solution pour atteindre le plein emploi. Pour prétendre y parvenir, nous devons changer de paradigme, et c’est là que l’on attend France Travail. Je vous en conjure, monsieur le ministre, pas d’usine à gaz, pas de superstructure miracle, pas de révolution, pas de fusion de tous les acteurs de l’emploi !

Au fond, nos attentes sont simples : ce sont celles des demandeurs d’emploi. Un guichet unique, un accompagnateur unique et un parcours personnalisé jusqu’à l’entreprise, en passant, s’il le faut, par la case formation. Sans cela, sans cette capacité à mettre enfin sous le même toit et avec un coordonnateur la formation, l’insertion sociale et le recrutement économique, pas de plein emploi !

Les exemples sont nombreux. La Maison de l’emploi, de l’entreprise et de la formation de Vitré me paraît le plus abouti. La Maison des chômeurs d’Arras devenue Maison de l’emploi et des métiers en est un autre, imparfait certes, mais loin d’être isolé, et je pourrais encore citer Calais, Saint-Quentin, Bonneville ou bien d’autres que je connais.

Cet engagement suppose de ne plus fonctionner en vase clos, de dépasser la notion de chômage, afin de permettre à chacun de trouver ou de retrouver le chemin de l’activité ; alors seulement, le plein emploi deviendra réalité.

D’ici là, le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’écrivait Françoise Giroud, « le chômage est comme une marée noire qui recouvre l’herbe verte, là où elle a poussé ».

Atteindre le plein emploi est un objectif que visent tous les gouvernements, mais, malgré un retour massif de personnes sur le marché du travail, le taux de chômage en France se maintient à 7, 4 %, alors que les entreprises n’ont jamais éprouvé autant de difficultés à recruter. La situation est inédite.

Nous connaissons bien les effets délétères du chômage : perdre son emploi revient à perdre une partie de son identité sociale. Vécu comme un échec, le chômage peut être un vrai traumatisme pour tous ceux qui y sont confrontés.

C’est dans cet esprit que vous avez souhaité, monsieur le ministre, mettre en place une stratégie globale pour que le chômage de masse ne soit plus une fatalité. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui en est la première étape et d’autres chantiers suivront.

À cette occasion, permettez-moi de saluer le travail des maisons de l’emploi, qui constituent aujourd’hui l’un des dispositifs d’insertion professionnelle les plus efficaces. En mettant en œuvre de véritables politiques de l’emploi à l’échelon territorial, elles permettent à de nombreuses personnes de retrouver une activité professionnelle. Nous espérons donc que leur financement sera assuré par le projet de loi de finances dont nous débattrons prochainement.

Je reviens au projet de loi. Au sein de ce texte particulièrement resserré, une mesure cristallise toutes les tensions : l’article 1er, qui vise à prolonger les règles d’indemnisation de l’assurance chômage adoptées en 2019, mais aussi et surtout à engager une concertation avec les partenaires sociaux pour établir de nouvelles règles d’indemnisation. Bien que vous vous soyez engagé, monsieur le ministre, à ne pas toucher au montant des allocations, je ne vous cache pas que les sénateurs du groupe du RDSE sont partagés sur cette disposition.

Nous regrettons d’avoir à légiférer dans l’urgence sur l’assurance chômage, mais, si nous ne faisons rien, des millions de chômeurs ne pourront plus percevoir leurs indemnités, les règles d’indemnisation fixées par le décret de carence cessant d’être applicables après le 1er novembre 2022.

Surtout, certains de mes collègues déplorent que l’article 1er dépouille les partenaires sociaux de leurs prérogatives de gestion paritaire, ce qui revient en quelque sorte à vous signer un chèque en blanc. Comme le souligne en effet le Conseil d’État dans son avis, « le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ». C’est pourquoi le groupe du RDSE défendra plusieurs amendements visant à redonner toute sa place au dialogue social.

Nous regrettons également que la commission des affaires sociales ait introduit un nouvel article pour priver les salariés d’indemnisation du chômage en cas de refus répétés de CDI. Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage nous semble particulièrement dangereuse. Elle est de nature à modifier profondément les règles de l’assurance chômage, et ce sans garde-fou ni discussion préalable : elle n’a, à notre avis, pas sa place dans ce texte d’urgence.

Nous regrettons enfin que, à l’occasion de ce projet de loi, nous ne puissions traiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » sous peine que nos amendements soient déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. C’est d’autant plus incompréhensible que l’Assemblée nationale a, pour sa part, permis que ce texte soit utilisé comme véhicule législatif pour réactiver l’expérimentation du CDD multi-remplacement. Nous avons pourtant été alertés sur la nécessité d’alléger la procédure pour habiliter de nouveaux territoires et permettre la poursuite du développement de l’expérimentation.

Le RDSE se félicite en revanche de la réforme de la VAE, qui permet à toute personne d’obtenir un diplôme grâce à son expérience. Souvent jugé trop complexe par les entreprises et trop chronophage par les candidats, ce dispositif ne s’est pas imposé dans le paysage de la formation professionnelle. Ce formidable outil est pourtant la preuve que l’on acquiert des compétences tout au long de sa vie et que tout n’est pas joué à l’issue de la formation initiale.

Monsieur le ministre, les sénateurs du groupe du RDSE seront particulièrement attentifs aux débats et décideront de leur vote en fonction du sort qui sera réservé à leurs amendements.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi répond avant tout, une fois n’est pas coutume, à une véritable urgence : il s’agit de prolonger les règles actuelles d’indemnisation du chômage, qui arrivent à échéance le 1er novembre prochain – c’est demain ! –, afin d’éviter un arrêt soudain du versement des prestations. Ce point ne prête bien sûr pas à discussion.

Cependant, le texte va au-delà en accordant à l’État, à titre exceptionnel, la possibilité de définir de nouvelles règles du régime d’assurance chômage par décret. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé que le texte « ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».

Ainsi, outre le blanc-seing demandé aux parlementaires, le projet de loi reflète l’ascendant pris progressivement par l’État sur la gestion de l’assurance chômage. Comme l’a souligné récemment un rapport présenté par notre collègue Frédérique Puissat, le paritarisme recule depuis plusieurs années dans la gestion des dispositifs de protection sociale, que ce soit en matière de sécurité sociale, de formation ou d’assurance chômage.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment modifié les règles de négociation des conventions d’assurance chômage en permettant au Gouvernement d’imposer les orientations et les objectifs financiers à atteindre par une « lettre de cadrage », très strictement définie. L’échec, prévisible, des négociations conduites en 2019 a finalement abouti à un décret.

La situation présente est comparable, mais, cette fois-ci, le Gouvernement, arguant de l’urgence, ne se soucie pas d’engager une négociation et précise d’ores et déjà qu’il définira les mesures d’application du régime d’assurance chômage par un décret en Conseil d’État.

Nous savons quelle nouvelle mesure introduira ce décret : celui-ci mettra en application l’annonce de campagne du Président de la République consistant à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, afin qu’elles soient « plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé ». N’est prévue qu’une simple concertation avec les partenaires sociaux, qui vient d’ailleurs d’être lancée.

De modulation, il n’est pourtant point question dans le texte. Le Gouvernement pourra la prévoir ultérieurement, ou pas, et décider seul de ses conditions d’application.

Cet ensemble de dispositions s’éloignant du système paritaire que nous pratiquons me conduit à saluer les propositions formulées par les rapporteurs, qui ont modifié l’article 1er sur plusieurs points.

Premier point, et cela me semble le plus important, un amendement a introduit le sujet de la gouvernance de l’assurance chômage dans le texte, afin de rétablir le rôle actif des partenaires sociaux. En effet, puisque la procédure de 2018 s’est traduite par un échec, il faut revenir aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’esprit de la loi Larcher, la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Selon le cadre transitoire que nous avons adopté en commission, après la publication du présent texte, une concertation sera engagée par le Gouvernement en vue d’une véritable réforme de la gouvernance, de l’équilibre financier de l’Unédic et des règles d’indemnisation de l’assurance chômage. À l’issue de cette concertation, le Gouvernement interviendra par le biais d’un document d’orientation et non d’une lettre de cadrage, selon une procédure inspirée de l’article L. 1 du code du travail, donnant ainsi davantage de valeur à la négociation.

Deuxième point, la commission a limité dans le temps la liberté laissée au Gouvernement pour fixer les règles d’indemnisation des chômeurs, en avançant le délai qui lui est accordé au 31 août 2023. Cette situation étant exceptionnelle, il n’est en effet pas souhaitable de la laisser perdurer plus que nécessaire.

Troisième point, puisque cette faculté accordée au Gouvernement doit permettre de créer un principe de modulation de l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture, nous avons choisi d’inscrire en toutes lettres ce principe dans le projet de loi. Nous considérons en effet comme légitime l’objectif visé : s’attaquer aux difficultés de recrutement que connaissent actuellement les entreprises, en dépit d’un taux de chômage réduit à 7, 4 %.

Selon les chiffres du ministère du travail, 60 % des entreprises rencontrent actuellement des difficultés de recrutement, ce qui a conduit un tiers d’entre elles à limiter leur activité. Chaque jour, dans nos circonscriptions, des employeurs nous disent ne pas trouver de salariés.

Selon diverses études, les conditions d’indemnisation du chômage jouent un rôle important dans la reprise d’un emploi. Élaborer une règle d’ajustement en fonction de la conjoncture semble donc souhaitable et jouerait dans les deux sens, tenant compte des périodes non seulement de croissance, mais également de récession. Il faut par ailleurs rappeler que, même après le durcissement opéré en 2019, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage en France restent parmi les plus favorables des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Néanmoins, en l’absence d’étude d’impact et de détails sur les modalités de la réforme, le groupe Les Républicains émet les plus grandes réserves sur sa faisabilité.

Quels seront les indicateurs permettant de déterminer si la conjoncture est bonne ou mauvaise ? À quels intervalles la situation économique sera-t-elle reconsidérée ? Vous semblez avoir rejeté, monsieur le ministre, une appréciation par territoires, mais, si l’on prend en compte la conjoncture économique nationale, pourra-t-on appliquer les mêmes règles dans ma région, les Hauts-de-France, grandement en tension, et dans d’autres territoires, alors que le taux de chômage peut varier du simple au double ? Il serait préférable que l’analyse soit faite par bassin d’emploi, voire par quartier, dans certaines villes. Nous comptons sur nos débats pour obtenir des précisions à ce sujet de la part du Gouvernement.

D’autres sujets ont été introduits dans le texte sur l’initiative de nos rapporteurs, dont je tiens à saluer la démarche pragmatique, la qualité du travail et l’investissement sur ces questions sensibles, car d’ordre social.

La question avait été posée à l’Assemblée nationale de restreindre les droits au chômage en cas de refus répétés de CDI à l’issue d’un CDD, une situation que l’on nous décrit souvent sur le terrain. Notre commission a choisi d’intégrer cette disposition et a souhaité que ce refus d’un emploi stable soit particulièrement caractérisé en fixant la suppression du droit à indemnisation à partir de trois refus. Elle a par ailleurs répondu aux observations que vous aviez formulées à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, en prévoyant une notification des refus à Pôle emploi.

Je tiens à préciser que, à titre personnel, je soutiendrai l’amendement de nos collègues Laurent Duplomb et Bruno Retailleau, qui tend à supprimer l’indemnisation du chômage dès le premier refus de CDI. En effet, dès lors que le CDI correspond à l’emploi exercé auparavant en CDD, il n’y a aucune raison d’attendre que soient proposés au chômeur un deuxième et un troisième CDI, sauf bien sûr s’il en a trouvé un autre ailleurs.

Dans le même esprit de justice par rapport aux autres demandeurs d’emploi et parce qu’il s’agit d’une source importante de dysfonctionnements pour les entreprises, la commission a complété le dispositif introduit par les députés en ce qui concerne les abandons de poste, pour sécuriser la procédure permettant d’assimiler ces derniers à des démissions.

Je dirai encore quelques mots sur les contrats courts.

La commission a supprimé la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions accomplies en CDI, ce qui permet de sécuriser les parcours professionnels des intérimaires tout en limitant le recours aux contrats courts. Elle a également fixé à deux ans la durée de l’expérimentation autorisant la conclusion de CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.

Notre sentiment sur le dispositif de bonus-malus créé en 2019 n’a pas changé : nous y voyons toujours un frein à l’emploi et une méconnaissance des impératifs de flexibilité auxquels sont soumis certains employeurs. Le présent texte nous a donné l’occasion de revoir le dispositif, afin de le recentrer sur les véritables cas de permittence et d’alléger son impact financier pour les entreprises.

J’évoquerai enfin la VAE, que nous avons ouverte à toute activité en lien avec une certification, en dépassant l’actuelle approche par statut, afin de donner un nouvel élan à ce dispositif insuffisamment utilisé.

Ainsi, l’examen de ce projet de loi, malgré son ambition très limitée, nous a permis de traiter plusieurs difficultés rencontrées par les entreprises ou les demandeurs d’emploi et d’affirmer notre attachement au paritarisme. Nous sommes dans l’attente d’autres mesures, relatives à la gouvernance de l’assurance chômage comme à l’emploi, car, si le taux de chômage a baissé en France, il reste largement supérieur à celui de la moyenne européenne.

Sous réserve du maintien des dispositions dont nous avons enrichi le texte, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République a mis au cœur de son projet une ambition forte : atteindre le plein emploi d’ici à 2027. Cet objectif doit nous rassembler, au-delà de nos sensibilités politiques et de nos appartenances partisanes.

Atteindre le plein emploi, c’est permettre à chaque jeune de trouver sa place dans la société, quelle que soit son origine sociale ; c’est valoriser le travail, la création, les compétences, et récompenser toujours les efforts ; c’est, enfin, nous donner les moyens de financer notre modèle de protection sociale.

Néanmoins, comme souvent en politique, c’est moins l’objectif qui fait débat que les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Je suis sûre que nos discussions, au cours des prochains jours, seront riches. Je souhaite aussi qu’elles tiennent compte de la réalité, et singulièrement du travail accompli depuis 2017.

Il y a cinq ans, on se demandait encore comment lutter contre le chômage de masse qui sévissait depuis des décennies dans notre pays. Désormais, nous entrevoyons l’espoir de le vaincre pour de bon. En clair, nous sommes passés d’un objectif négatif à un objectif positif, ce qui est loin d’être anecdotique.

Cela nous oblige à prendre des mesures courageuses, comme celles qui ont été prises au cours des cinq dernières années. J’espère que des échanges constructifs nous permettront d’atteindre cet objectif.

Telle est la mission qui nous échoit de nouveau avec l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise essentiellement à réformer l’assurance chômage afin de garantir l’efficacité et l’équité du régime.

Lors du précédent quinquennat, les principales réformes relatives au marché du travail, à l’apprentissage, à la formation professionnelle ou encore à l’assurance chômage ont été engagées alors que la conjoncture était plus favorable. Ces réformes structurelles ont permis à notre pays de tenir bon par gros temps, d’abord pendant la crise sanitaire, maintenant au moment de la crise énergétique et de l’inflation. Malgré cela, le taux de chômage avoisine encore 7 %, à mi-chemin entre le taux de 10 % observé à l’été 2017 et celui de 4 %, visé à l’horizon de 2027. C’est dire le chemin que nous pourrions parcourir en dix ans !

Bien sûr, on pourrait avancer que la situation actuelle est nettement moins favorable qu’avant la pandémie. Pourtant, grâce non seulement aux réformes que j’ai mentionnées, mais également aux mesures d’urgence et au plan de relance, le marché du travail est très tendu, ce qui profite aux travailleurs, dont le pouvoir de négociation demeure bien réel malgré la situation.

En conséquence, le régime d’assurance chômage se porte plutôt bien. Les nouvelles prévisions de l’Unédic, publiées jeudi dernier, montrent que le régime pourrait dégager près de 13 milliards d’euros d’excédent sur la période 2022-2024, soit 3 milliards supplémentaires par rapport aux prévisions de juin dernier. Cette amélioration doit nous encourager à faire bouger les lignes sur ce sujet sensible. Il nous faut à la fois mieux valoriser le travail et mieux protéger les demandeurs d’emploi. Je crois que nous pourrons atteindre le consensus sur de nombreux points.

La commission des affaires sociales a mené un travail sérieux, en validant la plupart des mesures du Gouvernement et en y ajoutant d’autres mesures pour mieux valoriser le travail.

Je pense notamment à la notification à Pôle emploi, par l’employeur, de tout refus d’un CDI par le titulaire d’un CDD, au terme de celui-ci. Nous avions déposé, en commission, un amendement allant en ce sens et je me réjouis que les rapporteurs aient inséré une telle disposition dans le texte.

Idem en ce qui concerne les abandons de poste : nous accueillons favorablement la disposition ajoutée à l’Assemblée nationale à ce sujet. Il ne s’agit pas de lutter contre un phénomène majeur, l’importance de cette pratique restant globalement stable ; il s’agit plutôt d’une question éthique : on ne peut pas octroyer une allocation à un salarié abandonnant son poste et la refuser à celui qui démissionne en respectant les procédures.

Enfin, au sujet de la validation des acquis de l’expérience, nous soutenons la création d’un nouveau service public, pourvu qu’elle se fasse à moyens constants. Nous souhaitons que les départements puissent y être associés : si la formation est un volet de la politique sociale, alors ils y ont toute leur place.

Les politiques de l’emploi doivent garantir la solidarité entre les actifs sans compromettre la compétitivité de notre économie. Cette tension entre des objectifs apparemment opposés nous oblige à trouver des compromis, mais il n’y a là rien de nouveau sous le soleil : c’est le propre du dialogue social que de trouver des compromis, en responsabilité.

Pour conclure, je souhaite évoquer le rôle des partenaires sociaux dans le régime d’assurance chômage. La commission a voulu accélérer le retour au paritarisme de gestion. C’est une question de fond, à laquelle nous allons répondre. Le groupe Les Indépendants est favorable au dialogue social, mais il est aussi attaché à la réforme du régime, afin d’en préserver l’équilibre financier.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ici le premier acte d’un vaste plan antisocial qui, de l’assurance chômage au RSA en passant par la retraite, émaillera notre session parlementaire, en vertu du principe ressuscité « travailler plus pour gagner plus » ; en réalité : autant…

Dans son discours de politique générale, Mme Borne l’annonçait : l’heure serait à travailler plus et plus longtemps, pour atteindre le plein emploi – c’est-à-dire un taux de chômage de 5 % – et se conformer aux orientations de rigueur budgétaire du programme de stabilité, aux recommandations du semestre européen ainsi qu’aux études régulières du Conseil d’analyse économique.

Comme toujours, la doxa néolibérale guide le Gouvernement, qui justifie sa politique de stigmatisation des chômeurs en mettant en avant un faux paradoxe : le nombre d’emplois non pourvus rapporté au nombre de chômeurs. En 2003, François Fillon jugeait déjà inacceptable que 300 000 emplois restent non pourvus. Ce chiffre, sans cesse agité depuis vingt ans sans que son contenu ou sa pertinence soient sérieusement analysés, est utilisé pour démontrer ce prétendu paradoxe relatif au chômage.

La réalité, c’est que, selon les chiffres de Pôle emploi, sur les 3, 2 millions d’offres d’emploi recueillies et clôturées en 2018, seules 157 000 n’ont pas été pourvues – ce nombre n’est guère plus élevé en 2021 –, soit un ratio de 5 % à 6 % du total des offres.

La réalité, c’est que, même si ces offres trouvaient preneurs, elles seraient largement insuffisantes pour combler le chômage endémique et offrir une chance ne serait-ce qu’aux trois millions de chômeurs de catégorie A.

La réalité, c’est que la majeure partie de ces offres d’emploi non pourvues ont reçu plusieurs candidatures, qui ont été rejetées par les employeurs, et que, selon Pôle Emploi, « les trois quarts des recruteurs [dont l’offre n’a pas pu être pourvue] reconnaissent que les conditions de travail du poste proposé […] peuvent décourager le candidat ». Le résidu d’offres non pourvues a donc essentiellement à voir avec la qualité de l’offre d’emploi et des conditions de travail et n’est pas le fait de chômeurs inactifs dans leur recherche d’emploi.

La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) souligne ce point dans une enquête sur les tensions sur le marché du travail en 2021, qui lie les difficultés d’embauche aux conditions de travail et aux salaires insuffisants, au point que, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 60 % des chômeurs non indemnisés n’acceptent pas non plus ces offres d’emploi non pourvues. Par conséquent, vous pourrez bien faire une énième réforme de l’assurance chômage, cela ne changera rien à cette tension et vous le savez !

Votre premier objectif, c’est bien de réaliser des économies, en abaissant les droits des demandeurs d’emploi.

Dans un pays où le partage de la richesse est toujours plus inégalitaire, les réformes successives de l’assurance chômage, qui ciblent les demandeurs d’emploi sans s’attaquer aux problèmes structurels de la qualité des offres d’emploi, entraînent le pays sur le chemin d’un plein emploi répressif, dans lequel les capacités d’arbitrage des chômeurs sont attaquées.

Les études sur le modèle canadien, dernièrement promu, en témoignent : l’augmentation de la durée d’affiliation, la baisse de la durée d’indemnisation et du taux de remplacement ainsi que la territorialisation contraignent une partie des chômeurs soit à accepter des emplois mal rémunérés et de moindre qualité, soit à être radiés. Or cela entraîne des externalités négatives, car la baisse des indemnités chômage pèse sur le niveau général des salaires.

Vous vous attaquez au pouvoir d’arbitrage des chômeurs, après avoir affaibli la capacité de négociation des salariés en poste via les « ordonnances Macron » et autres « lois travail ». C’est la même politique ! Les écologistes ne feront pas l’erreur d’opposer chômeurs et salariés, comme le discours ambiant nous y invite.

Vous défendez une société du « travailler plus » et, prétendument, de la « valeur travail », alors que l’avenir appartient au partage et à la baisse du temps de travail.

Une première raison, ancienne, était déjà pointée par Marx

Une première raison, ancienne, était déjà pointée par Marx §

Vous refusez de comprendre que la vague de démissions traduit une demande de transformation du travail, pour passer des bullshit jobs de David Graeber à des emplois émancipateurs ayant une utilité sociale et environnementale.

La seconde raison, ensuite, est que votre modèle productiviste explose une à une les limites de la biosphère, alors qu’il nous faut, de toute urgence, ralentir.

Nous défendons donc la sécurisation du parcours professionnel, loin de la précarisation et de la paupérisation causées par les réformes successives. Le temps est venu non de travailler plus, mais de reprendre la marche vers la réduction du temps de travail que permet le partage des richesses, dans le respect des limites planétaires.

C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi.

: « La condition essentielle de [l’]épanouissement est la réduction de la journée de travail. »

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

Vous refusez de comprendre que la vague de démissions traduit une demande de transformation du travail, pour passer des bullshit jobs de David Graeber à des emplois émancipateurs ayant une utilité sociale et environnementale.

La seconde raison, ensuite, est que votre modèle productiviste explose une à une les limites de la biosphère, alors qu’il nous faut, de toute urgence, ralentir.

Nous défendons donc la sécurisation du parcours professionnel, loin de la précarisation et de la paupérisation causées par les réformes successives. Le temps est venu non de travailler plus, mais de reprendre la marche vers la réduction du temps de travail que permet le partage des richesses, dans le respect des limites planétaires.

C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi.

M. Martin Lévrier . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plein emploi en France n’est pas une utopie. Un simple chiffre factuel : le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail (BIT), a baissé de 2, 2 points depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

Tout va bien, alors !

M. Martin Lévrier . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plein emploi en France n’est pas une utopie. Un simple chiffre factuel : le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail (BIT), a baissé de 2, 2 points depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée.

Force est donc de constater que la réforme engagée en 2019 porte pleinement ses fruits.

Forcément, vous avez modifié les règles de calcul !

Tout va bien, alors !

La part des contrats courts dans les offres d’emploi disponibles diminue ; plus de la moitié des embauches sont signées en CDI, contre 30 % en 2019 ; et, au sein des sept secteurs les plus exposés aux contrats courts, 62 % des entreprises se verront attribuer un bonus en 2022.

Ces chiffres montrent, dans le contexte économique que nous connaissons, que les entreprises préfèrent les contrats longs et les renouvellements aux contrats courts et précaires.

Pour autant, si l’amélioration est particulièrement marquée, la France compte encore 7, 3 % d’actifs sans emploi. C’est encore trop, raison pour laquelle le Président de la République et la Première ministre ont mis l’objectif du plein emploi pour 2027 au cœur de votre feuille de route, monsieur le ministre.

Le projet de loi que Mme la ministre Carole Grandjean et vous soumettez à la représentation nationale constitue une première étape vers cet objectif.

Pour atteindre ce dernier, vous prolongez les règles d’indemnisation de l’assurance chômage issues de la réforme de 2019. En raison de la pandémie, ces règles sont entrées en vigueur il y a un an à peine, délai trop court pour que les premiers effets de la réforme puissent être observés ; une série d’études et de recherches est d’ailleurs en cours pour les évaluer.

Vous ouvrez également une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, afin de rendre les règles plus réactives à la conjoncture économique et à l’évolution du marché du travail, suivant l’engagement du Président de la République. Il est nécessaire d’avoir des règles incitatives à la reprise de l’emploi quand les conditions économiques sont favorables et, inversement, de pouvoir compter sur un système plus protecteur quand l’économie va mal et que des emplois sont détruits.

Vous lancez en outre une négociation pour redéfinir la méthode de gouvernance de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux et l’État partagent le souhait de faire évoluer la gouvernance. Pour mémoire, les partenaires sociaux n’ayant pas réussi à trouver un accord majoritaire, l’État a dû reprendre la main ; les règles de l’indemnisation de l’assurance chômage ont donc été édictées par un décret de carence, lequel ne pouvait avoir une durée de vie supérieure à trois ans. Ce décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage fixant jusqu’au 1er novembre 2022 les règles d’assurance chômage, le présent projet de loi s’impose à nous pour des raisons calendaires.

Vous proposez par ailleurs de clarifier certaines dispositions du code du travail, afin de rétablir la base légale fixant les conditions pour devenir électeur aux élections professionnelles.

Enfin, vous posez, et c’est important, les premiers jalons d’une réforme visant à rendre la VAE plus attractive et accessible, avec pour objectif la création de 100 000 parcours de VAE chaque année d’ici à la fin du quinquennat. Vous simplifiez et modernisez donc les conditions d’accès à la VAE, afin d’en faire un instrument simple au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière.

La VAE, qui célèbre cette année ses 20 ans, constitue un dispositif pertinent et efficace de promotion, d’évolution et de transition professionnelle. Elle est pourtant sous-utilisée et mal connue de nos concitoyens, avec seulement 30 000 parcours réalisés en 2021, contre 60 000 il y a dix ans. Cet outil, fondé sur le principe de la reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie, permet d’accéder à une certification reconnue et développe ainsi l’employabilité de tous les actifs, en particulier des moins qualifiés et des plus éloignés de l’emploi.

En vue de cet objectif, le texte ouvre aux proches aidants l’accès à la VAE, afin de reconnaître les compétences que ces derniers ont acquises au contact d’un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou accompagné à la fin de sa vie. Ils pourront ainsi suivre un parcours pouvant déboucher sur des certifications relatives à des métiers en forte tension de recrutement, comme celui d’auxiliaire de vie ou d’aide-soignant. La majorité sénatoriale a déposé un amendement tendant à élargir le public cible, afin d’ouvrir de nouvelles pistes, mais la réforme vient d’être amorcée et cela est sans doute prématuré.

Tous les leviers cités doivent, d’une part, permettre de répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension et, d’autre part, accompagner et valoriser les reconversions professionnelles des salariés.

Si le groupe RDPI mesure la nécessité du présent projet de loi et de ses modalités, il s’interroge sur l’intérêt de certains amendements du rapporteur, pour ce qui concerne notamment le déplafonnement de l’intérim ou les modifications des paramètres du bonus-malus. Nous proposerons, avec des collègues d’autres groupes, un amendement visant à revenir sur la suspension des allocations chômage à la suite de trois refus de propositions de CDI.

Force est donc de constater que la réforme engagée en 2019 porte pleinement ses fruits.

Forcément, vous avez modifié les règles de calcul !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

La part des contrats courts dans les offres d’emploi disponibles diminue ; plus de la moitié des embauches sont signées en CDI, contre 30 % en 2019 ; et, au sein des sept secteurs les plus exposés aux contrats courts, 62 % des entreprises se verront attribuer un bonus en 2022.

Ces chiffres montrent, dans le contexte économique que nous connaissons, que les entreprises préfèrent les contrats longs et les renouvellements aux contrats courts et précaires.

Pour autant, si l’amélioration est particulièrement marquée, la France compte encore 7, 3 % d’actifs sans emploi. C’est encore trop, raison pour laquelle le Président de la République et la Première ministre ont mis l’objectif du plein emploi pour 2027 au cœur de votre feuille de route, monsieur le ministre.

Le projet de loi que Mme la ministre Carole Grandjean et vous soumettez à la représentation nationale constitue une première étape vers cet objectif.

Pour atteindre ce dernier, vous prolongez les règles d’indemnisation de l’assurance chômage issues de la réforme de 2019. En raison de la pandémie, ces règles sont entrées en vigueur il y a un an à peine, délai trop court pour que les premiers effets de la réforme puissent être observés ; une série d’études et de recherches est d’ailleurs en cours pour les évaluer.

Vous ouvrez également une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, afin de rendre les règles plus réactives à la conjoncture économique et à l’évolution du marché du travail, suivant l’engagement du Président de la République. Il est nécessaire d’avoir des règles incitatives à la reprise de l’emploi quand les conditions économiques sont favorables et, inversement, de pouvoir compter sur un système plus protecteur quand l’économie va mal et que des emplois sont détruits.

Vous lancez en outre une négociation pour redéfinir la méthode de gouvernance de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux et l’État partagent le souhait de faire évoluer la gouvernance. Pour mémoire, les partenaires sociaux n’ayant pas réussi à trouver un accord majoritaire, l’État a dû reprendre la main ; les règles de l’indemnisation de l’assurance chômage ont donc été édictées par un décret de carence, lequel ne pouvait avoir une durée de vie supérieure à trois ans. Ce décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage fixant jusqu’au 1er novembre 2022 les règles d’assurance chômage, le présent projet de loi s’impose à nous pour des raisons calendaires.

Vous proposez par ailleurs de clarifier certaines dispositions du code du travail, afin de rétablir la base légale fixant les conditions pour devenir électeur aux élections professionnelles.

Enfin, vous posez, et c’est important, les premiers jalons d’une réforme visant à rendre la VAE plus attractive et accessible, avec pour objectif la création de 100 000 parcours de VAE chaque année d’ici à la fin du quinquennat. Vous simplifiez et modernisez donc les conditions d’accès à la VAE, afin d’en faire un instrument simple au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière.

La VAE, qui célèbre cette année ses 20 ans, constitue un dispositif pertinent et efficace de promotion, d’évolution et de transition professionnelle. Elle est pourtant sous-utilisée et mal connue de nos concitoyens, avec seulement 30 000 parcours réalisés en 2021, contre 60 000 il y a dix ans. Cet outil, fondé sur le principe de la reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie, permet d’accéder à une certification reconnue et développe ainsi l’employabilité de tous les actifs, en particulier des moins qualifiés et des plus éloignés de l’emploi.

En vue de cet objectif, le texte ouvre aux proches aidants l’accès à la VAE, afin de reconnaître les compétences que ces derniers ont acquises au contact d’un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou accompagné à la fin de sa vie. Ils pourront ainsi suivre un parcours pouvant déboucher sur des certifications relatives à des métiers en forte tension de recrutement, comme celui d’auxiliaire de vie ou d’aide-soignant. La majorité sénatoriale a déposé un amendement tendant à élargir le public cible, afin d’ouvrir de nouvelles pistes, mais la réforme vient d’être amorcée et cela est sans doute prématuré.

Tous les leviers cités doivent, d’une part, permettre de répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension et, d’autre part, accompagner et valoriser les reconversions professionnelles des salariés.

Si le groupe RDPI mesure la nécessité du présent projet de loi et de ses modalités, il s’interroge sur l’intérêt de certains amendements du rapporteur, pour ce qui concerne notamment le déplafonnement de l’intérim ou les modifications des paramètres du bonus-malus. Nous proposerons, avec des collègues d’autres groupes, un amendement visant à revenir sur la suspension des allocations chômage à la suite de trois refus de propositions de CDI.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous émouvons souvent, sur les travées de l’opposition, de l’insuffisance des études d’impact accompagnant les projets de loi, et nous nous inquiétons de la propension du Gouvernement à accumuler les réformes radicales en faisant fi du travail parlementaire, sans jamais se donner le temps de l’évaluation.

Le présent projet de loi ne fait pas exception. Il se fonde sur une poignée d’idées hâtives, malheureusement partagées par la majorité du Sénat.

Selon ces idées hâtives, les demandeurs d’emploi seraient largement indemnisés ; il faudrait inciter plus violemment les actifs en situation d’emploi discontinu à reprendre un travail pérenne ; l’assurance chômage leur serait trop favorable ; et notre système d’indemnisation les inciterait à s’enfoncer dans la paresse et la fraude.

Ces idées sont battues en brèche par une étude de Mathieu Grégoire et Claire Vivès, publiée dans la revue de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et portant sur l’évolution des droits à l’assurance chômage de 1979 à 2021. Cette étude établit que, en matière d’indemnisation du chômage, l’« affirmation selon laquelle les droits des salariés à l’emploi discontinu a progressé jusqu’à dépasser les droits des salariés stables apparaît en complet décalage avec les résultats [des] simulations » mises en place. C’est le contraire qui se dessine : « L’indemnisation totale d’un salarié payé au Smic à mi-temps subit une perte spectaculaire depuis 1979 : en 2019, le montant perçu par ce salarié est inférieur de 50 % par rapport à ce à quoi il pouvait prétendre en 1979. »

La réforme de l’assurance chômage du premier quinquennat procédait des préjugés ici battus en brèche. Toujours selon la même étude, cette réforme a radicalisé l’évolution de l’assurance chômage vers une logique de compte d’épargne, en vertu de laquelle on est indemnisé en fonction non pas du salaire mensuel, mais du salaire journalier. Cela « conduit à inverser la hiérarchie des niveaux d’indemnisation entre eux : alors que les plus exposés au chômage étaient les mieux indemnisés, ils sont désormais les moins bien indemnisés ». Avec le présent projet de loi, le Gouvernement promet de continuer sur cette lancée.

Par ailleurs, Mathieu Grégoire et Claire Vivès signalent que les publications officielles tendent à communiquer sur le taux de couverture de l’indemnisation du chômage. Pour définir ce taux, ces publications renvoient non pas aux chômeurs indemnisés, mais aux chômeurs indemnisables. Cela fait une sacrée différence ! À partir de 2014 et jusqu’en 2019, le différentiel entre les indemnisables et ceux qui sont effectivement indemnisés s’accroît en effet de 5, 4 points. Plus du quart des personnes dites « couvertes » par les systèmes d’indemnisation chômage ne perçoivent ainsi aucune indemnisation.

Comme le souligne l’Ires, on peut considérer que, alors « que le nombre de demandeurs d’emploi n’a jamais été aussi élevé – avec près de 5, 725 millions de personnes inscrites en catégories ABC en janvier 2018 […] –, le taux de couverture a atteint son niveau le plus bas de l’histoire de l’indemnisation du chômage en juin 2018 à 49, 5 % ». Communiquer sur le taux de couverture en n’évoquant dans le sous-texte que les indemnisables, c’est faire miroiter un système d’assurance chômage plus généreux qu’il ne l’est. Ce n’est pas innocent.

L’insincérité dont fait preuve l’exécutif est l’une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à l’article 1er du projet de loi. Au nom d’une nécessité administrative exploitée à des fins politiques, le Gouvernement prétend, au moyen de ce texte, se voir conférer toute latitude pendant de longs mois pour modifier les règles de l’assurance chômage, sans plus se soucier ni du Parlement ni des partenaires sociaux.

Pour mémoire, comme le rappelait en 2007 Bruno Palier, « En 1945, au moment de faire les choix d’orientation de la Sécurité sociale, une coalition d’intérêts se dresse contre l’intervention de l’État », en faveur du dialogue social et d’une responsabilisation des partenaires sociaux. Cette demande des syndicats a rencontré la volonté de Pierre Laroque d’installer des corps intermédiaires, dans lesquels les représentants des salariés et des patrons auraient un rôle à jouer.

Le choix de promouvoir les partenaires sociaux s’est accompagné de celui de reconduire la logique assurantielle pour les allocations chômage. Le but était, selon Bruno Palier, « d’intégrer les travailleurs en leur proposant de participer à la gestion du système de protection sociale », selon le principe : « si vous payez, vous gérez. » Pierre Laroque ne voulait pas que le système de protection sociale soit financé par l’impôt, car les dépenses sociales seraient alors soumises à la contrainte budgétaire. Cela signifierait, selon Bruno Palier, que « la demande sociale vient en premier, et le financement seulement ensuite », dans un système qui privilégie d’abord les droits et envisage dans un deuxième temps l’ajustement financier.

C’est cette logique que détricotent votre politique et le présent projet de loi, monsieur le ministre, au travers d’une désocialisation à marche forcée de notre système de protection sociale. Vous ne réservez aux partenaires sociaux qu’un strapontin, voire un siège éjectable. Le choix fait, ici comme ailleurs, de parler non de « négociation », mais de « concertation » illustre au demeurant la place que vous leur réservez…

L’introduction par la droite, au cours de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, de mesures de plus en plus restrictives pour l’accès à l’assurance chômage témoigne par ailleurs d’un accord profond du Gouvernement avec l’« opposition », supposée, de droite.

La transformation de l’abandon de poste en démission atteste du choix de gouverner au préjugé et de la volonté d’incriminer les travailleurs. Rien – je dis bien : rien – ne documente une pratique abusive, massive ou illégitime d’abandons de poste. Au contraire, les travailleurs qui y recourent doivent pouvoir le faire pour se soustraire à des configurations dans lesquelles, s’ils demeuraient en poste, ils mettraient en danger leur santé physique ou psychique, ou seraient victimes d’abus.

Par ailleurs, je ne sais pas s’il est même nécessaire de commenter l’amendement adopté par la majorité lors de la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à créer une possibilité supplémentaire de priver un demandeur d’emploi de ses indemnités, sur un fondement nébuleux ; je serais très curieuse de savoir sur quoi cela se fonde…

Cette disposition part en effet d’une situation relevant de l’exception : celle d’un demandeur d’emploi qui, à la suite d’un CDD et durant une période de douze mois, aurait refusé trois offres de CDI portant sur un emploi similaire et rémunéré au même salaire. Quelles sont les études établissant que cette situation constitue une donnée statistique critique, justifiant la mise en place de cette mesure ? On ne peut pas construire une loi à partir de considérations non documentées ! Dans le même mouvement, vous avez inscrit dans le code du travail la contracyclicité comme principe de modulation des indemnités chômage.

La conjonction de ces deux innovations, dispensables, aura pour résultat que nos concitoyens, pour recharger leurs droits à l’indemnisation et survivre, pourraient être amenés à accepter un CDD sous-qualifié ou sous-payé, puis à devoir rester dans cet emploi transformé en CDI, sous peine d’être radiés. Vous semblez tentés de banaliser le droit de réquisition des travailleurs en l’instituant dans le code du travail !

La promotion de la validation des acquis de l’expérience comme voie d’accès des proches aidants et des aidants familiaux à une professionnalisation, mise en avant par le Gouvernement pour promouvoir son projet de loi, suscite également des réserves, que ma collègue Michelle Meunier développera.

Au moment où l’on parle de sens du travail, de grande démission, de juste rémunération, de souplesse et de qualité de vie, le Gouvernement et ses alliés répondent : rétorsion, suspicion et incrimination des travailleurs.

Me positionnant à l’opposé de ces dérives, j’ai déjà rappelé qu’il ne peut y avoir de valeur travail sans travail de valeur. Rien ne peut se faire en réduisant les travailleurs au statut d’unités de production dépouillées de droits. Robert Castel rappelle que le salariat n’est devenu prééminent que parce que, en attachant des droits à la condition salariale, un État social a été mis en place. Avant cela, on était salarié lorsqu’on n’était rien et qu’on n’avait rien d’autre à échanger que la force de ses bras.

Notre système social et notre assurance chômage ont été mis en place pour nous permettre de faire société en intégrant les travailleurs. Le Gouvernement et ses alliés choisissent de maltraiter ces derniers, de faire taire leurs représentants à coups de 49.3 et de lois à la sincérité douteuse.

Renforcer la cohésion sociale est plus que jamais nécessaire : nous sommes à un moment de notre histoire où nous avons besoin de refaire société. Or ce besoin, le Gouvernement le prend complètement à rebours. En raison de son inadéquation fondamentale avec les besoins du pays, nous voterons contre ce projet de loi par lequel le Gouvernement tourne le dos aux fondements de notre démocratie sociale.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous émouvons souvent, sur les travées de l’opposition, de l’insuffisance des études d’impact accompagnant les projets de loi, et nous nous inquiétons de la propension du Gouvernement à accumuler les réformes radicales en faisant fi du travail parlementaire, sans jamais se donner le temps de l’évaluation.

Le présent projet de loi ne fait pas exception. Il se fonde sur une poignée d’idées hâtives, malheureusement partagées par la majorité du Sénat.

Selon ces idées hâtives, les demandeurs d’emploi seraient largement indemnisés ; il faudrait inciter plus violemment les actifs en situation d’emploi discontinu à reprendre un travail pérenne ; l’assurance chômage leur serait trop favorable ; et notre système d’indemnisation les inciterait à s’enfoncer dans la paresse et la fraude.

Ces idées sont battues en brèche par une étude de Mathieu Grégoire et Claire Vivès, publiée dans la revue de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et portant sur l’évolution des droits à l’assurance chômage de 1979 à 2021. Cette étude établit que, en matière d’indemnisation du chômage, l’« affirmation selon laquelle les droits des salariés à l’emploi discontinu a progressé jusqu’à dépasser les droits des salariés stables apparaît en complet décalage avec les résultats [des] simulations » mises en place. C’est le contraire qui se dessine : « L’indemnisation totale d’un salarié payé au Smic à mi-temps subit une perte spectaculaire depuis 1979 : en 2019, le montant perçu par ce salarié est inférieur de 50 % par rapport à ce à quoi il pouvait prétendre en 1979. »

La réforme de l’assurance chômage du premier quinquennat procédait des préjugés ici battus en brèche. Toujours selon la même étude, cette réforme a radicalisé l’évolution de l’assurance chômage vers une logique de compte d’épargne, en vertu de laquelle on est indemnisé en fonction non pas du salaire mensuel, mais du salaire journalier. Cela « conduit à inverser la hiérarchie des niveaux d’indemnisation entre eux : alors que les plus exposés au chômage étaient les mieux indemnisés, ils sont désormais les moins bien indemnisés ». Avec le présent projet de loi, le Gouvernement promet de continuer sur cette lancée.

Par ailleurs, Mathieu Grégoire et Claire Vivès signalent que les publications officielles tendent à communiquer sur le taux de couverture de l’indemnisation du chômage. Pour définir ce taux, ces publications renvoient non pas aux chômeurs indemnisés, mais aux chômeurs indemnisables. Cela fait une sacrée différence ! À partir de 2014 et jusqu’en 2019, le différentiel entre les indemnisables et ceux qui sont effectivement indemnisés s’accroît en effet de 5, 4 points. Plus du quart des personnes dites « couvertes » par les systèmes d’indemnisation chômage ne perçoivent ainsi aucune indemnisation.

Comme le souligne l’Ires, on peut considérer que, alors « que le nombre de demandeurs d’emploi n’a jamais été aussi élevé – avec près de 5, 725 millions de personnes inscrites en catégories ABC en janvier 2018 […] –, le taux de couverture a atteint son niveau le plus bas de l’histoire de l’indemnisation du chômage en juin 2018 à 49, 5 % ». Communiquer sur le taux de couverture en n’évoquant dans le sous-texte que les indemnisables, c’est faire miroiter un système d’assurance chômage plus généreux qu’il ne l’est. Ce n’est pas innocent.

L’insincérité dont fait preuve l’exécutif est l’une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à l’article 1er du projet de loi. Au nom d’une nécessité administrative exploitée à des fins politiques, le Gouvernement prétend, au moyen de ce texte, se voir conférer toute latitude pendant de longs mois pour modifier les règles de l’assurance chômage, sans plus se soucier ni du Parlement ni des partenaires sociaux.

Pour mémoire, comme le rappelait en 2007 Bruno Palier, « En 1945, au moment de faire les choix d’orientation de la Sécurité sociale, une coalition d’intérêts se dresse contre l’intervention de l’État », en faveur du dialogue social et d’une responsabilisation des partenaires sociaux. Cette demande des syndicats a rencontré la volonté de Pierre Laroque d’installer des corps intermédiaires, dans lesquels les représentants des salariés et des patrons auraient un rôle à jouer.

Le choix de promouvoir les partenaires sociaux s’est accompagné de celui de reconduire la logique assurantielle pour les allocations chômage. Le but était, selon Bruno Palier, « d’intégrer les travailleurs en leur proposant de participer à la gestion du système de protection sociale », selon le principe : « si vous payez, vous gérez. » Pierre Laroque ne voulait pas que le système de protection sociale soit financé par l’impôt, car les dépenses sociales seraient alors soumises à la contrainte budgétaire. Cela signifierait, selon Bruno Palier, que « la demande sociale vient en premier, et le financement seulement ensuite », dans un système qui privilégie d’abord les droits et envisage dans un deuxième temps l’ajustement financier.

C’est cette logique que détricotent votre politique et le présent projet de loi, monsieur le ministre, au travers d’une désocialisation à marche forcée de notre système de protection sociale. Vous ne réservez aux partenaires sociaux qu’un strapontin, voire un siège éjectable. Le choix fait, ici comme ailleurs, de parler non de « négociation », mais de « concertation » illustre au demeurant la place que vous leur réservez…

L’introduction par la droite, au cours de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, de mesures de plus en plus restrictives pour l’accès à l’assurance chômage témoigne par ailleurs d’un accord profond du Gouvernement avec l’« opposition », supposée, de droite.

La transformation de l’abandon de poste en démission atteste du choix de gouverner au préjugé et de la volonté d’incriminer les travailleurs. Rien – je dis bien : rien – ne documente une pratique abusive, massive ou illégitime d’abandons de poste. Au contraire, les travailleurs qui y recourent doivent pouvoir le faire pour se soustraire à des configurations dans lesquelles, s’ils demeuraient en poste, ils mettraient en danger leur santé physique ou psychique, ou seraient victimes d’abus.

Par ailleurs, je ne sais pas s’il est même nécessaire de commenter l’amendement adopté par la majorité lors de la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à créer une possibilité supplémentaire de priver un demandeur d’emploi de ses indemnités, sur un fondement nébuleux ; je serais très curieuse de savoir sur quoi cela se fonde…

Cette disposition part en effet d’une situation relevant de l’exception : celle d’un demandeur d’emploi qui, à la suite d’un CDD et durant une période de douze mois, aurait refusé trois offres de CDI portant sur un emploi similaire et rémunéré au même salaire. Quelles sont les études établissant que cette situation constitue une donnée statistique critique, justifiant la mise en place de cette mesure ? On ne peut pas construire une loi à partir de considérations non documentées ! Dans le même mouvement, vous avez inscrit dans le code du travail la contracyclicité comme principe de modulation des indemnités chômage.

La conjonction de ces deux innovations, dispensables, aura pour résultat que nos concitoyens, pour recharger leurs droits à l’indemnisation et survivre, pourraient être amenés à accepter un CDD sous-qualifié ou sous-payé, puis à devoir rester dans cet emploi transformé en CDI, sous peine d’être radiés. Vous semblez tentés de banaliser le droit de réquisition des travailleurs en l’instituant dans le code du travail !

La promotion de la validation des acquis de l’expérience comme voie d’accès des proches aidants et des aidants familiaux à une professionnalisation, mise en avant par le Gouvernement pour promouvoir son projet de loi, suscite également des réserves, que ma collègue Michelle Meunier développera.

Au moment où l’on parle de sens du travail, de grande démission, de juste rémunération, de souplesse et de qualité de vie, le Gouvernement et ses alliés répondent : rétorsion, suspicion et incrimination des travailleurs.

Me positionnant à l’opposé de ces dérives, j’ai déjà rappelé qu’il ne peut y avoir de valeur travail sans travail de valeur. Rien ne peut se faire en réduisant les travailleurs au statut d’unités de production dépouillées de droits. Robert Castel rappelle que le salariat n’est devenu prééminent que parce que, en attachant des droits à la condition salariale, un État social a été mis en place. Avant cela, on était salarié lorsqu’on n’était rien et qu’on n’avait rien d’autre à échanger que la force de ses bras.

Notre système social et notre assurance chômage ont été mis en place pour nous permettre de faire société en intégrant les travailleurs. Le Gouvernement et ses alliés choisissent de maltraiter ces derniers, de faire taire leurs représentants à coups de 49.3 et de lois à la sincérité douteuse.

Renforcer la cohésion sociale est plus que jamais nécessaire : nous sommes à un moment de notre histoire où nous avons besoin de refaire société. Or ce besoin, le Gouvernement le prend complètement à rebours. En raison de son inadéquation fondamentale avec les besoins du pays, nous voterons contre ce projet de loi par lequel le Gouvernement tourne le dos aux fondements de notre démocratie sociale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous le savons, le droit du travail est un domaine complexe. En effet, il organise les droits comme les devoirs de l’ensemble des employeurs et des travailleurs, afin de garantir l’équilibre entre les parties et de protéger chacune d’entre elles.

L’enjeu de ce projet de loi est de faire évoluer le droit pour rester au plus près du fait social sans entacher les acquis passés. À ce titre, nous devons également garantir l’application des protections sociales associées. Nos rapporteurs ont assurément mené leur excellent travail en suivant ces objectifs de bon sens.

Ce projet de loi s’attache, dès son article 1er, à donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi : à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage. Cette mesure dérogatoire, proportionnée à la nécessité de l’urgence, permettra aux partenaires sociaux de signer, dans le cadre du paritarisme, des accords portant sur l’assurance chômage dans des délais rapides mais suffisamment longs pour le bon déroulement des échanges. Par ailleurs, l’article 1er prolonge jusqu’au 31 août 2023 l’application du dispositif de bonus-malus.

La commission a en outre utilement précisé, à l’article 2, le champ d’application de ce dispositif ; c’était nécessaire. Le bonus-malus permet, d’une part, de dissuader la généralisation des contrats précaires et, d’autre part, de récompenser les entreprises vertueuses sur ce sujet. Cet article aménage le dispositif en permettant de transmettre aux employeurs la liste des anciens salariés pris en compte pour le calcul du bonus-malus. Cette mesure, attendue par le secteur, semble de nature à améliorer la transparence du dispositif.

L’article 4 porte sur la validation des acquis de l’expérience. Il concerne d’abord le secteur médico-social, en particulier la situation des aidants ; le groupe Union Centriste se réjouit de cette évolution positive en faveur de ces derniers. Cet article, largement complété par la commission, réforme plus profondément la validation des acquis de l’expérience tout en sécurisant le dispositif. La création d’un GIP devrait contribuer à la bonne information des personnes concernées, à leur orientation dans leur parcours, à la promotion de la VAE, à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.

Par ailleurs, la navette parlementaire a enrichi ce texte de plusieurs dispositions notables, comme la présomption de démission en cas d’abandon de poste. S’il convient de remarquer que certains abandons de poste sont totalement justifiés, il est aussi vrai qu’un fort dévoiement du principe est observé dans les faits. Or il n’est pas souhaitable qu’un salarié licencié à l’issue d’un abandon de poste dispose d’une situation plus favorable en matière d’assurance chômage qu’un salarié qui démissionne. En présumant la démission de l’intéressé, le texte sécurise le bon usage du droit en fin de relation contractuelle. Sans la soupape de sécurité du dispositif, ce nouveau principe aurait pu être largement critiquable au regard des abandons de poste justifiés par des situations parfois dramatiques.

L’expérimentation du CDD multi-remplacement a été réactivée, ce qui était nécessaire dans la mesure où elle avait été peu conclusive en raison de la crise sanitaire. Je l’espère, cette réactivation permettra aux employeurs de recruter avec un seul contrat une personne pour remplacer plusieurs salariés absents au sein d’une même entreprise.

Ainsi, malgré le fait que le titre de ce projet de loi soit plus ambitieux que les mesures qui le composent, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous le savons, le droit du travail est un domaine complexe. En effet, il organise les droits comme les devoirs de l’ensemble des employeurs et des travailleurs, afin de garantir l’équilibre entre les parties et de protéger chacune d’entre elles.

L’enjeu de ce projet de loi est de faire évoluer le droit pour rester au plus près du fait social sans entacher les acquis passés. À ce titre, nous devons également garantir l’application des protections sociales associées. Nos rapporteurs ont assurément mené leur excellent travail en suivant ces objectifs de bon sens.

Ce projet de loi s’attache, dès son article 1er, à donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi : à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage. Cette mesure dérogatoire, proportionnée à la nécessité de l’urgence, permettra aux partenaires sociaux de signer, dans le cadre du paritarisme, des accords portant sur l’assurance chômage dans des délais rapides mais suffisamment longs pour le bon déroulement des échanges. Par ailleurs, l’article 1er prolonge jusqu’au 31 août 2023 l’application du dispositif de bonus-malus.

La commission a en outre utilement précisé, à l’article 2, le champ d’application de ce dispositif ; c’était nécessaire. Le bonus-malus permet, d’une part, de dissuader la généralisation des contrats précaires et, d’autre part, de récompenser les entreprises vertueuses sur ce sujet. Cet article aménage le dispositif en permettant de transmettre aux employeurs la liste des anciens salariés pris en compte pour le calcul du bonus-malus. Cette mesure, attendue par le secteur, semble de nature à améliorer la transparence du dispositif.

L’article 4 porte sur la validation des acquis de l’expérience. Il concerne d’abord le secteur médico-social, en particulier la situation des aidants ; le groupe Union Centriste se réjouit de cette évolution positive en faveur de ces derniers. Cet article, largement complété par la commission, réforme plus profondément la validation des acquis de l’expérience tout en sécurisant le dispositif. La création d’un GIP devrait contribuer à la bonne information des personnes concernées, à leur orientation dans leur parcours, à la promotion de la VAE, à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.

Par ailleurs, la navette parlementaire a enrichi ce texte de plusieurs dispositions notables, comme la présomption de démission en cas d’abandon de poste. S’il convient de remarquer que certains abandons de poste sont totalement justifiés, il est aussi vrai qu’un fort dévoiement du principe est observé dans les faits. Or il n’est pas souhaitable qu’un salarié licencié à l’issue d’un abandon de poste dispose d’une situation plus favorable en matière d’assurance chômage qu’un salarié qui démissionne. En présumant la démission de l’intéressé, le texte sécurise le bon usage du droit en fin de relation contractuelle. Sans la soupape de sécurité du dispositif, ce nouveau principe aurait pu être largement critiquable au regard des abandons de poste justifiés par des situations parfois dramatiques.

L’expérimentation du CDD multi-remplacement a été réactivée, ce qui était nécessaire dans la mesure où elle avait été peu conclusive en raison de la crise sanitaire. Je l’espère, cette réactivation permettra aux employeurs de recruter avec un seul contrat une personne pour remplacer plusieurs salariés absents au sein d’une même entreprise.

Ainsi, malgré le fait que le titre de ce projet de loi soit plus ambitieux que les mesures qui le composent, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.

Je remercie l’ensemble des intervenants de la discussion générale, en particulier ceux qui ont indiqué que ce projet de loi apportait certaines améliorations en matière de réforme des règles de l’assurance chômage ou de validation des acquis de l’expérience.

Évidemment, ce texte ne peut pas être le seul outil pour tendre vers le plein emploi. Se posent en effet des questions relatives à la formation et à l’accompagnement des hommes et des femmes les plus éloignés de l’emploi, à la formation initiale, comme la réforme de la voie professionnelle, ou encore au développement de l’apprentissage. Je pourrais ajouter à cette liste, en écho à des concertations menées actuellement, les aspects relatifs au taux d’emploi des seniors ou encore aux conditions de travail. Tous ces sujets nous permettront, au-delà des dispositions de ce texte, d’aller vers le plein emploi.

Il ressort des interventions quatre thèmes qui, sans doute, structureront nos débats de ce soir.

Le premier a trait à la place du paritarisme ; nous y reviendrons dans un instant, quand je défendrai un amendement tendant à rétablir la rédaction de l’article 1er. Sur proposition, me semble-t-il, de Mme le rapporteur, la commission des affaires sociales a modifié cet article 1er, en limitant la durée d’application du texte par l’anticipation de la date butoir et en instituant un cadre dérogatoire de dialogue social à propos de la gouvernance de l’assurance chômage. Je suis assez convaincu que, au-delà des choix respectifs de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, une forme de consensus peut émerger sur cette question.

Nous n’avons effectivement pas ouvert de négociation interprofessionnelle autour des questions d’indemnisation au moment où nous aurions dû le faire pour respecter les délais nécessaires à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI), c’est-à-dire au moment de l’élection présidentielle. D’où la situation d’urgence que nous connaissons et notre demande de prolongation des règles jusqu’au 31 décembre 2023, date correspondant à d’autres échéances ; j’y reviendrai.

En revanche, en ce qui concerne la gouvernance et le paritarisme, je me suis engagé auprès de tous les partenaires sociaux – c’est l’occasion pour moi de le répéter – à organiser une négociation, qui soit très ouverte. Il existe quatre grands scénarios d’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage. Un seul d’entre eux ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement, l’étatisation, mais, pour les autres, le document sur lequel nous engagerons la négociation gardera les pistes ouvertes, afin d’étudier en profondeur tous les aspects du sujet.

Deuxième thème pouvant donner matière à débat : l’abandon de poste.

Tout d’abord, madame Cohen, vous avez raison, il n’existe pas d’agrégat statistique précis permettant de mesurer le nombre d’abandons de poste. Néanmoins, ces situations entraînent un licenciement pour faute grave et nous pouvons mesurer l’évolution du nombre de ces licenciements.

Il se trouve que l’on observe une augmentation assez importante du nombre de CDI faisant l’objet d’une rupture pour faute grave, mais cette augmentation est proportionnelle à la hausse du nombre d’emplois en CDI dans le pays. On peut donc considérer qu’il n’y a pas d’évolution majeure en la matière.

En revanche, on observe un doublement du nombre de licenciements pour faute grave d’employés en CDD. J’ai diligenté des recherches sur la question, mais il est très vraisemblable que cette augmentation s’explique par la vague d’abandons de poste que nous observons sur les CDD, en particulier dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Nous aurons donc un débat sur l’abandon de poste, car, lorsque celui-ci n’est pas justifié par une mise en danger – j’accueille d’ailleurs très favorablement les évolutions apportées par la commission des affaires sociales à cet égard –, il s’agit d’une rupture unilatérale d’un engagement contractuel devant s’apparenter à une démission. En effet, un abandon de poste ne saurait donner droit à une indemnité Unédic s’il n’est pas lié à un danger, y compris s’il s’agit de maltraitance.

Le troisième sujet qui occupera nos débats sera la question du bonus-malus. Je n’y reviens pas, divers arguments ayant déjà été évoqués pour justifier le maintien de cette procédure. Nous proposons de fixer l’échéance au 31 décembre 2024, afin de respecter le cycle d’observation et de mise en œuvre de trois ans prévu dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous aurons l’occasion d’y revenir, donc je m’arrête là pour ne pas être trop long.

Le quatrième et dernier enjeu est celui du refus de CDI à l’issue d’un ou de plusieurs CDD. J’ai déjà exprimé mes plus grandes réserves au sujet de la disposition adoptée en commission ; mes réserves seront, par voie de conséquence, plus importantes encore sur l’amendement visant à appliquer une sanction dès le premier refus d’un CDI. Plusieurs raisons peuvent expliquer ma position, des raisons très pratiques, mais également des raisons de fond.

Lorsqu’un salarié embauché pour une durée déterminée est allé au bout de son engagement contractuel sans revenir, à aucun moment, sur son engagement initial et en respectant son contrat en intégralité, je considère qu’il n’y a pas de raison de le sanctionner s’il refuse de prolonger son engagement par un CDI. J’ajoute que, en vertu du code du travail, l’employeur peut d’ores et déjà ne pas verser de prime de précarité s’il démontre qu’il a proposé au titulaire d’un CDD qui s’achève un CDI rédigé dans les mêmes termes – j’insiste sur cette notion d’identité des termes – ou répondant aux mêmes conditions.

Enfin, je ne reviens pas sur la validation des acquis de l’expérience, que beaucoup d’intervenants ont évoquée. Les débats relatifs à l’article 4 permettront à la ministre déléguée Carole Grandjean de répondre à l’ensemble de vos questions. Je précise qu’elle nous a quittés pour assister aux questions d’actualité au Gouvernement de l’Assemblée nationale et m’y représenter.

La parole est à M. le ministre.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je remercie l’ensemble des intervenants de la discussion générale, en particulier ceux qui ont indiqué que ce projet de loi apportait certaines améliorations en matière de réforme des règles de l’assurance chômage ou de validation des acquis de l’expérience.

Évidemment, ce texte ne peut pas être le seul outil pour tendre vers le plein emploi. Se posent en effet des questions relatives à la formation et à l’accompagnement des hommes et des femmes les plus éloignés de l’emploi, à la formation initiale, comme la réforme de la voie professionnelle, ou encore au développement de l’apprentissage. Je pourrais ajouter à cette liste, en écho à des concertations menées actuellement, les aspects relatifs au taux d’emploi des seniors ou encore aux conditions de travail. Tous ces sujets nous permettront, au-delà des dispositions de ce texte, d’aller vers le plein emploi.

Il ressort des interventions quatre thèmes qui, sans doute, structureront nos débats de ce soir.

Le premier a trait à la place du paritarisme ; nous y reviendrons dans un instant, quand je défendrai un amendement tendant à rétablir la rédaction de l’article 1er. Sur proposition, me semble-t-il, de Mme le rapporteur, la commission des affaires sociales a modifié cet article 1er, en limitant la durée d’application du texte par l’anticipation de la date butoir et en instituant un cadre dérogatoire de dialogue social à propos de la gouvernance de l’assurance chômage. Je suis assez convaincu que, au-delà des choix respectifs de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, une forme de consensus peut émerger sur cette question.

Nous n’avons effectivement pas ouvert de négociation interprofessionnelle autour des questions d’indemnisation au moment où nous aurions dû le faire pour respecter les délais nécessaires à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI), c’est-à-dire au moment de l’élection présidentielle. D’où la situation d’urgence que nous connaissons et notre demande de prolongation des règles jusqu’au 31 décembre 2023, date correspondant à d’autres échéances ; j’y reviendrai.

En revanche, en ce qui concerne la gouvernance et le paritarisme, je me suis engagé auprès de tous les partenaires sociaux – c’est l’occasion pour moi de le répéter – à organiser une négociation, qui soit très ouverte. Il existe quatre grands scénarios d’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage. Un seul d’entre eux ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement, l’étatisation, mais, pour les autres, le document sur lequel nous engagerons la négociation gardera les pistes ouvertes, afin d’étudier en profondeur tous les aspects du sujet.

Deuxième thème pouvant donner matière à débat : l’abandon de poste.

Tout d’abord, madame Cohen, vous avez raison, il n’existe pas d’agrégat statistique précis permettant de mesurer le nombre d’abandons de poste. Néanmoins, ces situations entraînent un licenciement pour faute grave et nous pouvons mesurer l’évolution du nombre de ces licenciements.

Il se trouve que l’on observe une augmentation assez importante du nombre de CDI faisant l’objet d’une rupture pour faute grave, mais cette augmentation est proportionnelle à la hausse du nombre d’emplois en CDI dans le pays. On peut donc considérer qu’il n’y a pas d’évolution majeure en la matière.

En revanche, on observe un doublement du nombre de licenciements pour faute grave d’employés en CDD. J’ai diligenté des recherches sur la question, mais il est très vraisemblable que cette augmentation s’explique par la vague d’abandons de poste que nous observons sur les CDD, en particulier dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Nous aurons donc un débat sur l’abandon de poste, car, lorsque celui-ci n’est pas justifié par une mise en danger – j’accueille d’ailleurs très favorablement les évolutions apportées par la commission des affaires sociales à cet égard –, il s’agit d’une rupture unilatérale d’un engagement contractuel devant s’apparenter à une démission. En effet, un abandon de poste ne saurait donner droit à une indemnité Unédic s’il n’est pas lié à un danger, y compris s’il s’agit de maltraitance.

Le troisième sujet qui occupera nos débats sera la question du bonus-malus. Je n’y reviens pas, divers arguments ayant déjà été évoqués pour justifier le maintien de cette procédure. Nous proposons de fixer l’échéance au 31 décembre 2024, afin de respecter le cycle d’observation et de mise en œuvre de trois ans prévu dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous aurons l’occasion d’y revenir, donc je m’arrête là pour ne pas être trop long.

Le quatrième et dernier enjeu est celui du refus de CDI à l’issue d’un ou de plusieurs CDD. J’ai déjà exprimé mes plus grandes réserves au sujet de la disposition adoptée en commission ; mes réserves seront, par voie de conséquence, plus importantes encore sur l’amendement visant à appliquer une sanction dès le premier refus d’un CDI. Plusieurs raisons peuvent expliquer ma position, des raisons très pratiques, mais également des raisons de fond.

Lorsqu’un salarié embauché pour une durée déterminée est allé au bout de son engagement contractuel sans revenir, à aucun moment, sur son engagement initial et en respectant son contrat en intégralité, je considère qu’il n’y a pas de raison de le sanctionner s’il refuse de prolonger son engagement par un CDI. J’ajoute que, en vertu du code du travail, l’employeur peut d’ores et déjà ne pas verser de prime de précarité s’il démontre qu’il a proposé au titulaire d’un CDD qui s’achève un CDI rédigé dans les mêmes termes – j’insiste sur cette notion d’identité des termes – ou répondant aux mêmes conditions.

Enfin, je ne reviens pas sur la validation des acquis de l’expérience, que beaucoup d’intervenants ont évoquée. Les débats relatifs à l’article 4 permettront à la ministre déléguée Carole Grandjean de répondre à l’ensemble de vos questions. Je précise qu’elle nous a quittés pour assister aux questions d’actualité au Gouvernement de l’Assemblée nationale et m’y représenter.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

Je tiens à prendre la parole à l’occasion de l’examen de l’article 1er, afin d’évoquer l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD).

Cette expérimentation fonctionne bien et de nouveaux territoires français, en grand nombre, souhaitent y adhérer. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » avait donné à cinquante nouveaux territoires la possibilité de s’engager dans ce processus, mais ce chiffre a été atteint et de nombreuses collectivités et de nombreux partenaires souhaitent adhérer à cette démarche et sollicitent l’augmentation du nombre de TZCLD.

En l’état actuel, seul un décret en Conseil d’État peut habiliter de nouveaux territoires à participer à cette expérimentation, mais il semble plus simple et plus cohérent de modifier la loi pour conserver la procédure en vigueur tout en allant au-delà de cinquante territoires.

Un amendement sénatorial allant dans ce sens aurait été déclaré irrecevable ; aussi, je profite de cette prise de parole pour connaître votre point de vue sur les suites à donner à cette expérimentation, monsieur le ministre.

La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

Avant que nous n’entamions l’examen de cet article, je veux soulever un problème de méthode de ce gouvernement, qui, finalement, en dit long sur une certaine pratique politique.

En effet, le projet de loi que vous proposez pour détricoter l’assurance chômage, qui vient en aide aux plus fragiles, est inspiré, dites-vous, de l’exemple canadien. Or, pour examiner les impacts des réformes dont vous souhaitez vous inspirer, vous n’avez conduit aucune consultation dans ce pays. Vous n’avez pas consulté le gouvernement canadien et vous n’avez pas davantage consulté les syndicats, même si, sur ce point, je ne peux pas vous jeter la pierre, puisque vous ne les consultez pas non plus en France ; ce serait donc beaucoup vous demander… Une telle démarche politique est problématique, s’agissant d’un texte censé s’inspirer d’un autre pays !

Il se trouve que je reviens justement d’un déplacement au Canada, où, pour ma part, j’ai mené ce travail d’échanges avec les personnes directement concernées par ces réformes. Or, nos collègues l’ont très bien expliqué, les conséquences en sont la diminution des pensions et une précarisation accrue. Mes interlocuteurs m’ont d’ailleurs remis un livre – je vous le donnerai tout à l’heure, afin que vous puissiez l’étudier vous-même – du Mouvement action-chômage de Montréal : Trouve-toi une job ! Petite histoire des luttes pour le droit à l ’ assurance-chômage.

Je tiens à prendre la parole à l’occasion de l’examen de l’article 1er, afin d’évoquer l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD).

Cette expérimentation fonctionne bien et de nouveaux territoires français, en grand nombre, souhaitent y adhérer. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » avait donné à cinquante nouveaux territoires la possibilité de s’engager dans ce processus, mais ce chiffre a été atteint et de nombreuses collectivités et de nombreux partenaires souhaitent adhérer à cette démarche et sollicitent l’augmentation du nombre de TZCLD.

En l’état actuel, seul un décret en Conseil d’État peut habiliter de nouveaux territoires à participer à cette expérimentation, mais il semble plus simple et plus cohérent de modifier la loi pour conserver la procédure en vigueur tout en allant au-delà de cinquante territoires.

Un amendement sénatorial allant dans ce sens aurait été déclaré irrecevable ; aussi, je profite de cette prise de parole pour connaître votre point de vue sur les suites à donner à cette expérimentation, monsieur le ministre.

La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

Je vous invite donc à vous inspirer d’autres réformes de ce pays. Par exemple, pour faire face à la pénurie d’emplois, une des réformes menées dans des provinces du Canada – pays pourtant libéral – est la semaine de quatre jours. Bizarrement, cette hypothèse n’est pas du tout évoquée !

Par conséquent, je vous appelle à accepter les amendements que nous proposerons pour améliorer ce texte, sans quoi celui-ci précarisera encore un peu plus les gens qui sont déjà les plus vulnérables au sein de notre société.

Avant que nous n’entamions l’examen de cet article, je veux soulever un problème de méthode de ce gouvernement, qui, finalement, en dit long sur une certaine pratique politique.

En effet, le projet de loi que vous proposez pour détricoter l’assurance chômage, qui vient en aide aux plus fragiles, est inspiré, dites-vous, de l’exemple canadien. Or, pour examiner les impacts des réformes dont vous souhaitez vous inspirer, vous n’avez conduit aucune consultation dans ce pays. Vous n’avez pas consulté le gouvernement canadien et vous n’avez pas davantage consulté les syndicats, même si, sur ce point, je ne peux pas vous jeter la pierre, puisque vous ne les consultez pas non plus en France ; ce serait donc beaucoup vous demander… Une telle démarche politique est problématique, s’agissant d’un texte censé s’inspirer d’un autre pays !

Il se trouve que je reviens justement d’un déplacement au Canada, où, pour ma part, j’ai mené ce travail d’échanges avec les personnes directement concernées par ces réformes. Or, nos collègues l’ont très bien expliqué, les conséquences en sont la diminution des pensions et une précarisation accrue. Mes interlocuteurs m’ont d’ailleurs remis un livre – je vous le donnerai tout à l’heure, afin que vous puissiez l’étudier vous-même – du Mouvement action-chômage de Montréal : Trouve-toi une job ! Petite histoire des luttes pour le droit à l ’ assurance-chômage.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Je vous invite donc à vous inspirer d’autres réformes de ce pays. Par exemple, pour faire face à la pénurie d’emplois, une des réformes menées dans des provinces du Canada – pays pourtant libéral – est la semaine de quatre jours. Bizarrement, cette hypothèse n’est pas du tout évoquée !

Par conséquent, je vous appelle à accepter les amendements que nous proposerons pour améliorer ce texte, sans quoi celui-ci précarisera encore un peu plus les gens qui sont déjà les plus vulnérables au sein de notre société.

Monsieur le ministre, au travers de cet article, vous demandez que nous vous donnions tout pouvoir d’agir sur les règles qui régissent l’assurance chômage.

Vous nous dites vous soucier des bénéficiaires actuels, qui, sans ce texte, ne pourraient plus percevoir leurs droits. Toutefois, l’urgence dont vous vous prévalez n’impose nullement que nous vous donnions une telle liberté d’action, d’autant que cette urgence relève de votre responsabilité, de votre incapacité à la concertation, de votre inaction.

Vous nous dites également vouloir dynamiser le marché de l’emploi. Votre solution consiste à « inciter » les demandeurs d’emploi à accepter toute offre, parce que, d’après vous, ils ne seraient pas assez motivés. Or les organisations syndicales et patronales, qui, pour vous, n’ont visiblement pas leur mot à dire, avancent que l’état actuel du marché est dû aux niveaux trop bas de rémunération, aux conditions de travail non adaptées ou encore au manque de qualification. Vous devriez les écouter davantage et prendre en considération leur évaluation de l’état du marché. Encore une fois, votre réponse est hors sujet ; la preuve, selon Pôle emploi, 92 % des demandeurs cherchent activement un travail et, parmi eux, plus d’un quart ne font pas valoir leur droit à indemnisation.

La réalité est que nombre de personnes se trouvent en situation de grande précarité.

Monsieur le ministre, nous attendons de l’exécutif des solutions pratiques et non des constatations théoriques, qui ne sont pas celles du terrain et qui risquent d’aggraver davantage la situation du marché du travail et des travailleurs au chômage.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Monsieur le ministre, au travers de cet article, vous demandez que nous vous donnions tout pouvoir d’agir sur les règles qui régissent l’assurance chômage.

Vous nous dites vous soucier des bénéficiaires actuels, qui, sans ce texte, ne pourraient plus percevoir leurs droits. Toutefois, l’urgence dont vous vous prévalez n’impose nullement que nous vous donnions une telle liberté d’action, d’autant que cette urgence relève de votre responsabilité, de votre incapacité à la concertation, de votre inaction.

Vous nous dites également vouloir dynamiser le marché de l’emploi. Votre solution consiste à « inciter » les demandeurs d’emploi à accepter toute offre, parce que, d’après vous, ils ne seraient pas assez motivés. Or les organisations syndicales et patronales, qui, pour vous, n’ont visiblement pas leur mot à dire, avancent que l’état actuel du marché est dû aux niveaux trop bas de rémunération, aux conditions de travail non adaptées ou encore au manque de qualification. Vous devriez les écouter davantage et prendre en considération leur évaluation de l’état du marché. Encore une fois, votre réponse est hors sujet ; la preuve, selon Pôle emploi, 92 % des demandeurs cherchent activement un travail et, parmi eux, plus d’un quart ne font pas valoir leur droit à indemnisation.

La réalité est que nombre de personnes se trouvent en situation de grande précarité.

Monsieur le ministre, nous attendons de l’exécutif des solutions pratiques et non des constatations théoriques, qui ne sont pas celles du terrain et qui risquent d’aggraver davantage la situation du marché du travail et des travailleurs au chômage.

Monsieur le ministre, cet article 1er nous pose problème et soulève des interrogations.

Vous avez lancé des concertations avec les partenaires sociaux.

D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez attendu le dernier moment, l’imminence du danger, pour les demandeurs d’emploi, de ne pas être indemnisés ; vous m’avez donné une explication en commission, mais elle ne m’a pas convaincue. En outre, les concertations que vous avez engagées s’inscrivent dans un cadre extrêmement strict.

Ensuite, vous nous demandez, à nous, parlementaires, de signer un blanc-seing. En effet, une fois ce texte adopté, beaucoup de zones d’ombre perdureront et nous ne pouvons pas donner au Gouvernement la possibilité d’ériger des règles d’assurance chômage sans que nous en examinions le cadre général, puisque le contenu incombe aux partenaires sociaux.

Par ailleurs, l’adoption d’une réforme à marche forcée est justifiée, ici ou là, par le fait que les finances de l’Unédic seraient en danger. Or, d’après le rapport envoyé la semaine dernière par l’Unédic, les comptes de cet organisme sont excédentaires cette année et le seront l’année prochaine ainsi que l’année suivante. En outre, les comptes de l’Unédic seraient peut-être un peu moins dans le rouge s’il ne lui revenait pas de financer, pour une part importante, Pôle emploi.

Enfin, je veux rebondir sur les propos de notre collègue Mouiller. Je fais partie des auteurs d’un amendement relatif aux « territoires zéro chômeur » et je ne comprends pas pourquoi cet amendement a été déclaré irrecevable, puisque le projet de loi est relatif, si j’en crois son intitulé, au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Or de nombreuses personnes espèrent un élargissement de l’expérimentation. Que pouvons-nous envisager à cet égard ?

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le ministre, cet article 1er nous pose problème et soulève des interrogations.

Vous avez lancé des concertations avec les partenaires sociaux.

D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez attendu le dernier moment, l’imminence du danger, pour les demandeurs d’emploi, de ne pas être indemnisés ; vous m’avez donné une explication en commission, mais elle ne m’a pas convaincue. En outre, les concertations que vous avez engagées s’inscrivent dans un cadre extrêmement strict.

Ensuite, vous nous demandez, à nous, parlementaires, de signer un blanc-seing. En effet, une fois ce texte adopté, beaucoup de zones d’ombre perdureront et nous ne pouvons pas donner au Gouvernement la possibilité d’ériger des règles d’assurance chômage sans que nous en examinions le cadre général, puisque le contenu incombe aux partenaires sociaux.

Par ailleurs, l’adoption d’une réforme à marche forcée est justifiée, ici ou là, par le fait que les finances de l’Unédic seraient en danger. Or, d’après le rapport envoyé la semaine dernière par l’Unédic, les comptes de cet organisme sont excédentaires cette année et le seront l’année prochaine ainsi que l’année suivante. En outre, les comptes de l’Unédic seraient peut-être un peu moins dans le rouge s’il ne lui revenait pas de financer, pour une part importante, Pôle emploi.

Enfin, je veux rebondir sur les propos de notre collègue Mouiller. Je fais partie des auteurs d’un amendement relatif aux « territoires zéro chômeur » et je ne comprends pas pourquoi cet amendement a été déclaré irrecevable, puisque le projet de loi est relatif, si j’en crois son intitulé, au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Or de nombreuses personnes espèrent un élargissement de l’expérimentation. Que pouvons-nous envisager à cet égard ?

Vous me pardonnerez, je l’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas répondre dans l’ordre des interventions.

Madame Lubin, qu’est-ce qui justifie le calendrier de cette réforme ? Je l’ai indiqué précédemment, si nous avions respecté le déroulement normal de négociations en vue d’un accord national interprofessionnel, il aurait fallu ouvrir les discussions, sur le fondement de la lettre de cadrage prévue par la loi du 5 septembre 2018, au moment de l’élection présidentielle. Nul doute que vous nous auriez alors reproché de ne pas être suffisamment légitimes pour lancer un dialogue sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix, assumé, de ne pas ouvrir cette négociation et de vous proposer de proroger de quatorze mois, et quatorze mois seulement, les règles en vigueur, en ajoutant le sujet de la modulation.

Par ailleurs, je profite de votre intervention pour vous remercier, madame Lubin, d’avoir souligné que les résultats de l’Unédic sont bons. Tant mieux ! C’est le fruit tant de la reprise de l’emploi que de la réforme de 2019. Si j’osais, je considérerais votre intervention comme l’expression d’un satisfecit de votre part…

La parole est à M. le ministre.

Madame Benbassa, nous cherchons, bien entendu, à être pragmatiques et à concevoir les solutions les plus concrètes possible. C’est pour cette raison que nous souscrivons au cadre proposé par Mme la rapporteure pour encadrer et sécuriser le dispositif d’abandon de poste, afin de permettre à un salarié victime de maltraitance ou de harcèlement d’abandonner son poste tout en étant protégé.

Enfin, sur le dispositif « territoire zéro chômeur », évoqué par M. Mouiller et Mme Lubin, je n’ai pas à me prononcer sur la recevabilité d’un amendement déposé au Sénat, non plus d’ailleurs qu’à l’Assemblée nationale, que ce soit au titre de l’article 40 ou au titre de l’article 45 de la Constitution. Cela dit, le projet de loi de finances pour 2023 fait passer le budget alloué à ce dispositif de 33 millions à 44 millions d’euros, augmentant ainsi les crédits consacrés à cette expérimentation pour suivre le rythme de la labellisation.

Par ailleurs, j’ai labellisé l’intégralité des territoires qui m’avaient été proposés par le comité scientifique présidé par Louis Schweitzer ; j’ai encore signé un arrêté à cet effet voilà quelques jours. Le nombre de territoires labellisés n’a pas encore atteint l’objectif, fixé à 60 ; il se situe entre 39 et 42.

La loi précitée du 14 décembre 2020 prévoit une évaluation de cette expérimentation et l’année 2023 doit également être consacrée à cela. Cette opération a d’ailleurs déjà fait l’objet d’échanges entre mon cabinet, l’équipe de l’association et d’autres partenaires, comme France Stratégie. S’il est démontré par cette évaluation que l’expérimentation est concluante, nous pourrons la développer et, si elle nécessite des ajustements, nous devrons y procéder.

En tout état de cause, il reste encore un peu de marge entre le nombre de territoires labellisés et le plafond, fixé à soixante : les dix d’origine plus les cinquante de la loi de 2020 et, je le répète, le projet de loi de finances pour 2023 accroît les crédits consacrés à cette expérimentation.

Vous me pardonnerez, je l’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas répondre dans l’ordre des interventions.

Madame Lubin, qu’est-ce qui justifie le calendrier de cette réforme ? Je l’ai indiqué précédemment, si nous avions respecté le déroulement normal de négociations en vue d’un accord national interprofessionnel, il aurait fallu ouvrir les discussions, sur le fondement de la lettre de cadrage prévue par la loi du 5 septembre 2018, au moment de l’élection présidentielle. Nul doute que vous nous auriez alors reproché de ne pas être suffisamment légitimes pour lancer un dialogue sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix, assumé, de ne pas ouvrir cette négociation et de vous proposer de proroger de quatorze mois, et quatorze mois seulement, les règles en vigueur, en ajoutant le sujet de la modulation.

Par ailleurs, je profite de votre intervention pour vous remercier, madame Lubin, d’avoir souligné que les résultats de l’Unédic sont bons. Tant mieux ! C’est le fruit tant de la reprise de l’emploi que de la réforme de 2019. Si j’osais, je considérerais votre intervention comme l’expression d’un satisfecit de votre part…

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 46 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

Pour tirer les conséquences de ce que je disais précédemment, cet amendement vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1er de ce projet de loi.

La réforme de l’assurance chômage s’est faite contre les partenaires sociaux, les syndicats ayant même engagé des contentieux devant le Conseil d’État, et la publication par l’Unédic d’une étude sur les décrets n’est pas de nature à apaiser les relations entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Celui-ci s’est d’ailleurs bien gardé de communiquer ses évaluations des effets de cette réforme, qui entre en vigueur au fur et à mesure, en particulier de la baisse de l’allocation journalière de 17 % en moyenne la première année pour 1, 15 million d’allocataires.

Par ailleurs, les conditions d’affiliation sont durcies, avec notamment l’alignement du rechargement des droits sur les entrées dans le régime, les modalités de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation sont remises à plat, la dégressivité de l’indemnité est réinstaurée pour les chômeurs de moins de 57 ans qui percevaient un revenu d’au moins 4 500 euros brut par mois, une taxe forfaitaire est instituée sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) et un bonus-malus sectoriel est instauré.

La réforme a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays : 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans ; 33 000 personnes en Seine-Saint-Denis, dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans ; et 50 400 personnes dans le Nord, dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans.

Enfin, je le répète, cette réforme est budgétairement inutile, eu égard à la situation des comptes de l’Unédic, que je viens d’évoquer.

Madame Benbassa, nous cherchons, bien entendu, à être pragmatiques et à concevoir les solutions les plus concrètes possible. C’est pour cette raison que nous souscrivons au cadre proposé par Mme la rapporteure pour encadrer et sécuriser le dispositif d’abandon de poste, afin de permettre à un salarié victime de maltraitance ou de harcèlement d’abandonner son poste tout en étant protégé.

Enfin, sur le dispositif « territoire zéro chômeur », évoqué par M. Mouiller et Mme Lubin, je n’ai pas à me prononcer sur la recevabilité d’un amendement déposé au Sénat, non plus d’ailleurs qu’à l’Assemblée nationale, que ce soit au titre de l’article 40 ou au titre de l’article 45 de la Constitution. Cela dit, le projet de loi de finances pour 2023 fait passer le budget alloué à ce dispositif de 33 millions à 44 millions d’euros, augmentant ainsi les crédits consacrés à cette expérimentation pour suivre le rythme de la labellisation.

Par ailleurs, j’ai labellisé l’intégralité des territoires qui m’avaient été proposés par le comité scientifique présidé par Louis Schweitzer ; j’ai encore signé un arrêté à cet effet voilà quelques jours. Le nombre de territoires labellisés n’a pas encore atteint l’objectif, fixé à 60 ; il se situe entre 39 et 42.

La loi précitée du 14 décembre 2020 prévoit une évaluation de cette expérimentation et l’année 2023 doit également être consacrée à cela. Cette opération a d’ailleurs déjà fait l’objet d’échanges entre mon cabinet, l’équipe de l’association et d’autres partenaires, comme France Stratégie. S’il est démontré par cette évaluation que l’expérimentation est concluante, nous pourrons la développer et, si elle nécessite des ajustements, nous devrons y procéder.

En tout état de cause, il reste encore un peu de marge entre le nombre de territoires labellisés et le plafond, fixé à soixante : les dix d’origine plus les cinquante de la loi de 2020 et, je le répète, le projet de loi de finances pour 2023 accroît les crédits consacrés à cette expérimentation.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 46.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 46 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

Ma collègue Cathy Apourceau-Poly l’a souligné, l’article 1er proroge la réforme de 2019 sur l’assurance chômage, laquelle a fait perdre 155 euros par mois à plus de 1 million d’allocataires et a exclu 450 000 personnes du bénéfice de l’allocation chômage.

Surtout, il confie jusqu’au 31 décembre 2023 les pleins pouvoirs à l’État sur la définition des règles d’indemnisation chômage. La commission des affaires sociales a, certes, avancé cette échéance au 31 août de la même année, mais cela constitue tout de même, sur le fond, une reprise en main par l’État d’une compétence déléguée et réservée depuis 1958 aux organisations syndicales et patronales.

En outre, non seulement cet article proroge les règles d’indemnisation chômage de 2019, mais il permet également de modifier les critères d’indemnisation, ce qui ne peut que nous inquiéter. Le Gouvernement a tenté de le masquer, mais il a finalement été contraint d’afficher son projet de modulation à la baisse de l’indemnité chômage selon la conjoncture économique. Or l’ensemble des organisations syndicales rejette ce projet : la CGT, la CFDT, Force ouvrière, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), mais également une association patronale, l’Union des entreprises de proximité ; vous qui êtes si sensibles à la voix des entrepreneurs, mes chers collègues siégeant à la droite de l’hémicycle, vous devriez les écouter…

Parce que nous rejetons cette offre publique d’achat (OPA) de l’État, nous demandons la suppression de l’article 1er du projet de loi.

Pour tirer les conséquences de ce que je disais précédemment, cet amendement vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1er de ce projet de loi.

La réforme de l’assurance chômage s’est faite contre les partenaires sociaux, les syndicats ayant même engagé des contentieux devant le Conseil d’État, et la publication par l’Unédic d’une étude sur les décrets n’est pas de nature à apaiser les relations entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Celui-ci s’est d’ailleurs bien gardé de communiquer ses évaluations des effets de cette réforme, qui entre en vigueur au fur et à mesure, en particulier de la baisse de l’allocation journalière de 17 % en moyenne la première année pour 1, 15 million d’allocataires.

Par ailleurs, les conditions d’affiliation sont durcies, avec notamment l’alignement du rechargement des droits sur les entrées dans le régime, les modalités de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation sont remises à plat, la dégressivité de l’indemnité est réinstaurée pour les chômeurs de moins de 57 ans qui percevaient un revenu d’au moins 4 500 euros brut par mois, une taxe forfaitaire est instituée sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) et un bonus-malus sectoriel est instauré.

La réforme a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays : 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans ; 33 000 personnes en Seine-Saint-Denis, dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans ; et 50 400 personnes dans le Nord, dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans.

Enfin, je le répète, cette réforme est budgétairement inutile, eu égard à la situation des comptes de l’Unédic, que je viens d’évoquer.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 46.

Cet article vise deux objectifs : le premier est de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er novembre 2022 ; le second est d’autoriser temporairement le Gouvernement à fixer par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail.

La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2022, elle a souhaité déroger, à titre temporaire, à la loi de 2018 afin de redonner la main aux partenaires sociaux.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Ma collègue Cathy Apourceau-Poly l’a souligné, l’article 1er proroge la réforme de 2019 sur l’assurance chômage, laquelle a fait perdre 155 euros par mois à plus de 1 million d’allocataires et a exclu 450 000 personnes du bénéfice de l’allocation chômage.

Surtout, il confie jusqu’au 31 décembre 2023 les pleins pouvoirs à l’État sur la définition des règles d’indemnisation chômage. La commission des affaires sociales a, certes, avancé cette échéance au 31 août de la même année, mais cela constitue tout de même, sur le fond, une reprise en main par l’État d’une compétence déléguée et réservée depuis 1958 aux organisations syndicales et patronales.

En outre, non seulement cet article proroge les règles d’indemnisation chômage de 2019, mais il permet également de modifier les critères d’indemnisation, ce qui ne peut que nous inquiéter. Le Gouvernement a tenté de le masquer, mais il a finalement été contraint d’afficher son projet de modulation à la baisse de l’indemnité chômage selon la conjoncture économique. Or l’ensemble des organisations syndicales rejette ce projet : la CGT, la CFDT, Force ouvrière, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), mais également une association patronale, l’Union des entreprises de proximité ; vous qui êtes si sensibles à la voix des entrepreneurs, mes chers collègues siégeant à la droite de l’hémicycle, vous devriez les écouter…

Parce que nous rejetons cette offre publique d’achat (OPA) de l’État, nous demandons la suppression de l’article 1er du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis !

Cet article vise deux objectifs : le premier est de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er novembre 2022 ; le second est d’autoriser temporairement le Gouvernement à fixer par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail.

La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2022, elle a souhaité déroger, à titre temporaire, à la loi de 2018 afin de redonner la main aux partenaires sociaux.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ajouterai pas grand-chose aux arguments déjà développés.

Toutefois, vous avez été interpellé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, sur le dispositif des « territoires zéro chômeur » et, sauf erreur, je ne crois pas que vous ayez exposé la manière dont le Gouvernement souhaitait traiter cette expérimentation. Vous voulez le plein emploi, des dispositifs fonctionnent, mais vous dites non ! Je ne comprends pas cela…

Par ailleurs, une obsession hante cet article ainsi, d’ailleurs, que la précédente réforme : la volonté d’exercer une pression incessante sur les salariés et sur les chômeurs. En revanche, dès qu’il s’agit d’obtenir un comportement correct des entreprises, alors, on devient mou du genou, on accorde toutes sortes de délais et d’exonérations…

On nous a expliqué – c’était l’un des arguments récurrents de Mme Borne – que cette réforme allait faire reculer les CDD de courte durée. Or le bilan de ce mois montre que les CDD d’un mois – un mois, ce n’est pas le Pérou ! – ont augmenté de plus de 5 % en un an et que, dans le secteur HCR, les CDD d’un jour augmentent, voire explosent.

On ne peut donc pas demander de faire des efforts des deux côtés ! Il y a des droits et des devoirs et, en l’occurrence, les chefs d’entreprise ne remplissent pas leurs devoirs. Vous continuez à tenir comme seule solution un déséquilibre entre les efforts demandés aux uns et ceux qui sont demandés aux autres.

Même avis !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

La parole est à M. le ministre.

Je n’ajouterai pas grand-chose aux arguments déjà développés.

Toutefois, vous avez été interpellé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, sur le dispositif des « territoires zéro chômeur » et, sauf erreur, je ne crois pas que vous ayez exposé la manière dont le Gouvernement souhaitait traiter cette expérimentation. Vous voulez le plein emploi, des dispositifs fonctionnent, mais vous dites non ! Je ne comprends pas cela…

Par ailleurs, une obsession hante cet article ainsi, d’ailleurs, que la précédente réforme : la volonté d’exercer une pression incessante sur les salariés et sur les chômeurs. En revanche, dès qu’il s’agit d’obtenir un comportement correct des entreprises, alors, on devient mou du genou, on accorde toutes sortes de délais et d’exonérations…

On nous a expliqué – c’était l’un des arguments récurrents de Mme Borne – que cette réforme allait faire reculer les CDD de courte durée. Or le bilan de ce mois montre que les CDD d’un mois – un mois, ce n’est pas le Pérou ! – ont augmenté de plus de 5 % en un an et que, dans le secteur HCR, les CDD d’un jour augmentent, voire explosent.

On ne peut donc pas demander de faire des efforts des deux côtés ! Il y a des droits et des devoirs et, en l’occurrence, les chefs d’entreprise ne remplissent pas leurs devoirs. Vous continuez à tenir comme seule solution un déséquilibre entre les efforts demandés aux uns et ceux qui sont demandés aux autres.

C’est vrai, madame Lienemann, le nombre de CDD d’un mois ou plus a augmenté de 5 %, mais le nombre de CDI, lui, a augmenté de 50 % par rapport à 2019. Cet accroissement très différencié selon le type de contrat compte aussi et explique que la part des CDI est passée de 46 % à 52 % dans les contrats d’embauche de plus d’un mois. Nous pouvons aussi nous féliciter, me semble-t-il, de tels résultats.

Et les CDD d’un jour ?

La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié et 46.

C’est vrai, madame Lienemann, le nombre de CDD d’un mois ou plus a augmenté de 5 %, mais le nombre de CDI, lui, a augmenté de 50 % par rapport à 2019. Cet accroissement très différencié selon le type de contrat compte aussi et explique que la part des CDI est passée de 46 % à 52 % dans les contrats d’embauche de plus d’un mois. Nous pouvons aussi nous féliciter, me semble-t-il, de tels résultats.

Et les CDD d’un jour ?

L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, les mesures d’application des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 5422-12 dudit code peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article précise notamment les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.

La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié et 46.

J’ai déjà évoqué cet amendement, qui vise à rétablir l’échéance de cette disposition au 31 décembre 2023.

En effet, au cours de l’année 2023, nous devrons mettre en place France Travail, dont la préfiguration est en cours, renégocier la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, et entamer les négociations entre les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage. Tout cela converge vers le 31 décembre 2023, pour une application au 1er janvier 2024. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la modification de la date butoir du décret.

En outre, si nous sommes convaincus de la nécessité d’une négociation sur la gouvernance, nous pensons que celle-ci doit être menée dans le cadre prévu par les lois relatives au dialogue social.

D’où cet amendement tendant à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, les mesures d’application des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 5422-12 dudit code peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article précise notamment les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le ministre, voilà soixante ans que l’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux. Ce principe présente plusieurs intérêts, dont ceux de dépasser ou de réduire les antagonismes entre les partenaires sociaux, de rendre le choix plus consensuel et, surtout, de donner du poids à la démocratie sociale.

Certains posent souvent la question de la différence entre le Gouvernement, la majorité gouvernementale et la majorité du Sénat.

Eh bien, cette différence, la voici.

Le Gouvernement dit être pour la gestion paritaire, mais il fait la loi de 2018. Or en quoi consiste cette loi ? Non seulement elle corsète, via la lettre de cadrage, la négociation, qui a donc débouché sur un échec immédiat – du reste, indépendamment des enjeux calendaires que vous avez évoqués, vous-mêmes n’avez pas recouru à l’outil de la négociation, ce qui montre bien que cette loi ne permet pas de donner la main aux partenaires sociaux –, mais en outre elle supprime la part sociale des cotisations salariales, ce qui donne moins de poids, au sein de l’Unédic, aux partenaires sociaux.

De notre côté, que faisons-nous ? Nous redonnons la main aux partenaires sociaux, au travers d’un dispositif transitoire simple, qui s’inspire – Pascale Gruny l’a indiqué – de l’article L. 1 du code du travail et repose sur trois principes : concertation, orientation, négociation. C’est la seule façon de donner pleinement la parole aux partenaires sociaux et de leur redonner la gestion de l’assurance chômage.

Voilà la différence entre vous et nous, monsieur le ministre ; vous parlez ; nous faisons.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

J’ai déjà évoqué cet amendement, qui vise à rétablir l’échéance de cette disposition au 31 décembre 2023.

En effet, au cours de l’année 2023, nous devrons mettre en place France Travail, dont la préfiguration est en cours, renégocier la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, et entamer les négociations entre les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage. Tout cela converge vers le 31 décembre 2023, pour une application au 1er janvier 2024. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la modification de la date butoir du décret.

En outre, si nous sommes convaincus de la nécessité d’une négociation sur la gouvernance, nous pensons que celle-ci doit être menée dans le cadre prévu par les lois relatives au dialogue social.

D’où cet amendement tendant à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, j’ai cité, lors de ma présentation de la motion n° 73, les pistes du Gouvernement pour définir les critères de modulation de l’indemnisation chômage. Si vous avez effectivement exclu jusqu’à présent, et c’est heureux, de moduler le montant de l’indemnisation, vous avez présenté aux organisations syndicales et patronales l’option consistant à moduler les conditions d’accès à l’assurance chômage.

Or il est indiqué dans le document de concertation, cité dans un article du journal Le Monde daté du 17 octobre 2022, qu’« une modification du seuil d’éligibilité à l’assurance chômage ou de la période de référence de l’affiliation a un effet immédiat et rapide sur les entrées ». Le Gouvernement pourrait ainsi modifier les critères en passant le seuil à six mois travaillés sur les dix-huit derniers mois ou à huit mois travaillés sur les vingt-quatre derniers mois. Cela représente, je le répète, une économie de 2 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

Monsieur le ministre, voilà soixante ans que l’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux. Ce principe présente plusieurs intérêts, dont ceux de dépasser ou de réduire les antagonismes entre les partenaires sociaux, de rendre le choix plus consensuel et, surtout, de donner du poids à la démocratie sociale.

Certains posent souvent la question de la différence entre le Gouvernement, la majorité gouvernementale et la majorité du Sénat.

Eh bien, cette différence, la voici.

Le Gouvernement dit être pour la gestion paritaire, mais il fait la loi de 2018. Or en quoi consiste cette loi ? Non seulement elle corsète, via la lettre de cadrage, la négociation, qui a donc débouché sur un échec immédiat – du reste, indépendamment des enjeux calendaires que vous avez évoqués, vous-mêmes n’avez pas recouru à l’outil de la négociation, ce qui montre bien que cette loi ne permet pas de donner la main aux partenaires sociaux –, mais en outre elle supprime la part sociale des cotisations salariales, ce qui donne moins de poids, au sein de l’Unédic, aux partenaires sociaux.

De notre côté, que faisons-nous ? Nous redonnons la main aux partenaires sociaux, au travers d’un dispositif transitoire simple, qui s’inspire – Pascale Gruny l’a indiqué – de l’article L. 1 du code du travail et repose sur trois principes : concertation, orientation, négociation. C’est la seule façon de donner pleinement la parole aux partenaires sociaux et de leur redonner la gestion de l’assurance chômage.

Voilà la différence entre vous et nous, monsieur le ministre ; vous parlez ; nous faisons.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

L’amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, j’ai cité, lors de ma présentation de la motion n° 73, les pistes du Gouvernement pour définir les critères de modulation de l’indemnisation chômage. Si vous avez effectivement exclu jusqu’à présent, et c’est heureux, de moduler le montant de l’indemnisation, vous avez présenté aux organisations syndicales et patronales l’option consistant à moduler les conditions d’accès à l’assurance chômage.

Or il est indiqué dans le document de concertation, cité dans un article du journal Le Monde daté du 17 octobre 2022, qu’« une modification du seuil d’éligibilité à l’assurance chômage ou de la période de référence de l’affiliation a un effet immédiat et rapide sur les entrées ». Le Gouvernement pourrait ainsi modifier les critères en passant le seuil à six mois travaillés sur les dix-huit derniers mois ou à huit mois travaillés sur les vingt-quatre derniers mois. Cela représente, je le répète, une économie de 2 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 85, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

Entre 2019 et 2021, la réforme de l’assurance chômage a été menée en force, contre l’avis des organisations syndicales, le Gouvernement ayant imposé les règles du jeu et la conclusion de la négociation, au mépris des principes du paritarisme.

Cette méthode antidémocratique est rendue possible depuis 2008 par le décret de carence, qui laisse au Gouvernement des marges considérables, au point que nous sommes en train de discuter du prolongement d’un décret destiné à permettre au Gouvernement d’en prendre un autre, pour lequel nous n’aurons, pas plus que les organisations syndicales, pas véritablement voix au chapitre. En conséquence, le régime législatif de l’assurance chômage s’apparente à un 49.3 permanent, portant profondément atteinte à la démocratie.

Nous refusons cet état de fait. C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer la possibilité de légiférer par décret en cas d’absence d’accord entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, réinstaurant pleinement le paritarisme dans la gestion de l’assurance chômage.

Il est ainsi proposé de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux, lorsqu’un régime de carence expire, le temps d’organiser de nouvelles négociations. Dès lors, le risque de vide juridique est neutralisé et le paritarisme réaffirmé, en complément des ajouts de la commission des affaires sociales sur l’article 1er.

Voilà peu, Emmanuel Macron annonçait, dans un discours-fleuve, qu’il était urgent pour le Gouvernement d’adopter une nouvelle méthode, plus respectueuse de la négociation et de la démocratie. Nous vous donnons ici, monsieur le ministre, l’occasion de passer du discours aux actes.

Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 85, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

La parole est à M. Yan Chantrel.

Entre 2019 et 2021, la réforme de l’assurance chômage a été menée en force, contre l’avis des organisations syndicales, le Gouvernement ayant imposé les règles du jeu et la conclusion de la négociation, au mépris des principes du paritarisme.

Cette méthode antidémocratique est rendue possible depuis 2008 par le décret de carence, qui laisse au Gouvernement des marges considérables, au point que nous sommes en train de discuter du prolongement d’un décret destiné à permettre au Gouvernement d’en prendre un autre, pour lequel nous n’aurons, pas plus que les organisations syndicales, pas véritablement voix au chapitre. En conséquence, le régime législatif de l’assurance chômage s’apparente à un 49.3 permanent, portant profondément atteinte à la démocratie.

Nous refusons cet état de fait. C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer la possibilité de légiférer par décret en cas d’absence d’accord entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, réinstaurant pleinement le paritarisme dans la gestion de l’assurance chômage.

Il est ainsi proposé de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux, lorsqu’un régime de carence expire, le temps d’organiser de nouvelles négociations. Dès lors, le risque de vide juridique est neutralisé et le paritarisme réaffirmé, en complément des ajouts de la commission des affaires sociales sur l’article 1er.

Voilà peu, Emmanuel Macron annonçait, dans un discours-fleuve, qu’il était urgent pour le Gouvernement d’adopter une nouvelle méthode, plus respectueuse de la négociation et de la démocratie. Nous vous donnons ici, monsieur le ministre, l’occasion de passer du discours aux actes.

Cet amendement vise à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsque le régime de carence, aujourd’hui utilisé par le Gouvernement, expire.

Il s’agit de revaloriser le dialogue social et d’empêcher le Gouvernement de détricoter l’assurance chômage. Nous proposons, lorsqu’un régime de carence arrive à expiration sans qu’une nouvelle convention ait été agréée, que l’assurance chômage soit régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord entre partenaires sociaux.

En l’espèce, cela signifierait revenir sur la réforme ayant diminué l’indemnisation de 1, 15 million d’allocataires de 155 euros en moyenne par mois et retardé l’ouverture des droits de près de 500 000 assurés.

Les économies engendrées par cette réforme sont estimées à environ à 6, 5 milliards d’euros, au détriment des salariés et des chômeurs.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

La parole est à M. Yan Chantrel.

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsque le régime de carence, aujourd’hui utilisé par le Gouvernement, expire.

Il s’agit de revaloriser le dialogue social et d’empêcher le Gouvernement de détricoter l’assurance chômage. Nous proposons, lorsqu’un régime de carence arrive à expiration sans qu’une nouvelle convention ait été agréée, que l’assurance chômage soit régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord entre partenaires sociaux.

En l’espèce, cela signifierait revenir sur la réforme ayant diminué l’indemnisation de 1, 15 million d’allocataires de 155 euros en moyenne par mois et retardé l’ouverture des droits de près de 500 000 assurés.

Les économies engendrées par cette réforme sont estimées à environ à 6, 5 milliards d’euros, au détriment des salariés et des chômeurs.

L’amendement n° 84, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. » ;

La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’article 1er du projet de loi permet au Gouvernement de mettre le pied dans la porte d’une dérive antisociale au long cours qu’il a programmée, de la réforme de l’assurance chômage à celle de la retraite, en passant par celle du RSA. Le Conseil d’État lui-même nous alarme en relevant que le « projet de loi ne comporte […] aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».

Vous invitez donc le législateur à vous signer un chèque en blanc, en l’absence de toute étude évaluative de la réforme que nous sommes censés prolonger, et ce malgré l’étude d’impact de l’Unédic prévoyant la baisse des indemnités de plus de 1 million de personnes, malgré le retard dans l’ouverture des droits de centaines de milliers de personnes et malgré la pénalisation injuste et abrupte provoquée par le nouveau calcul du salaire journalier de référence pour tous les travailleurs, notamment les saisonniers et ceux qui, bloqués dans la précarité, enchaînent les contrats courts. Vous nous avez dit que vous n’y toucheriez plus ; le taux de remplacement a tellement baissé que vous pouvez effectivement vous le permettre…

La promulgation de ce texte permettra, après une concertation sans négociation, une refonte unilatérale de l’assurance chômage sur le modèle antisocial du Canada – à mon tour, je vous invite à lire le livre du Mouvement action-chômage de Montréal –, lequel a eu pour effet, sinon pour objet, de faire chuter de manière draconienne le nombre d’allocataires et, comme de nombreuses études l’ont confirmé, de forcer les chômeurs à accepter des emplois aux conditions de travail dégradées et aux salaires bas, voire indignes.

La prise en tenaille entre prolongation d’une réforme antisociale et inefficace afin de pousser au retour à l’emploi, quelle que soit sa qualité, et chèque en blanc pour une deuxième réforme n’est acceptable ni pour les partenaires sociaux ni pour le Parlement.

En conséquence, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 86, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts.

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 84, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

La réforme menée à partir de 2019 s’est faite contre les partenaires sociaux, qui n’ont cessé d’alerter sur ses graves conséquences sociales.

Alors qu’une évaluation de l’impact de cette réforme n’est promise que pour la fin de 2024, les premières données font apparaître, premièrement, une augmentation des chômeurs en catégories B, C, D et E, deuxièmement, une tension inédite sur le marché de l’emploi saisonnier en raison de l’allongement de la durée d’affiliation, soit un effet contre-productif, et, troisièmement, une baisse des indemnités faisant basculer de nombreuses personnes dans la pauvreté.

Même sous l’angle de la réduction des emplois vacants, la réforme s’apparente à un échec puisque ces derniers ont augmenté entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022, passant de 264 000 à 362 000, selon la Dares. Cette réforme ne permet donc pas de lutter contre les tensions sur le marché de l’emploi, qui ont bien d’autres causes.

Malgré cela, le document de concertation que vous avez envoyé aux partenaires sociaux est clair : le Gouvernement a l’intention d’intensifier la réforme en envisageant un nouvel allongement de la durée d’affiliation, une diminution de la durée d’indemnisation, accompagnée de la baisse du taux de remplacement héritée de la réforme précédente, voire une territorialisation de l’assurance chômage, sur le modèle du Canada.

Cette situation de plus en plus inacceptable explique le refus d’une négociation préalable, dans le respect du paritarisme et de la démocratie.

Au travers de cet amendement, nous voulons rétablir l’obligation d’une négociation avec les partenaires sociaux, incluant les associations représentatives de chômeurs et précaires, premiers concernés par les effets des réformes successives, qu’une démocratie vivante devrait intégrer comme parties prenantes.

L’article 1er du projet de loi permet au Gouvernement de mettre le pied dans la porte d’une dérive antisociale au long cours qu’il a programmée, de la réforme de l’assurance chômage à celle de la retraite, en passant par celle du RSA. Le Conseil d’État lui-même nous alarme en relevant que le « projet de loi ne comporte […] aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».

Vous invitez donc le législateur à vous signer un chèque en blanc, en l’absence de toute étude évaluative de la réforme que nous sommes censés prolonger, et ce malgré l’étude d’impact de l’Unédic prévoyant la baisse des indemnités de plus de 1 million de personnes, malgré le retard dans l’ouverture des droits de centaines de milliers de personnes et malgré la pénalisation injuste et abrupte provoquée par le nouveau calcul du salaire journalier de référence pour tous les travailleurs, notamment les saisonniers et ceux qui, bloqués dans la précarité, enchaînent les contrats courts. Vous nous avez dit que vous n’y toucheriez plus ; le taux de remplacement a tellement baissé que vous pouvez effectivement vous le permettre…

La promulgation de ce texte permettra, après une concertation sans négociation, une refonte unilatérale de l’assurance chômage sur le modèle antisocial du Canada – à mon tour, je vous invite à lire le livre du Mouvement action-chômage de Montréal –, lequel a eu pour effet, sinon pour objet, de faire chuter de manière draconienne le nombre d’allocataires et, comme de nombreuses études l’ont confirmé, de forcer les chômeurs à accepter des emplois aux conditions de travail dégradées et aux salaires bas, voire indignes.

La prise en tenaille entre prolongation d’une réforme antisociale et inefficace afin de pousser au retour à l’emploi, quelle que soit sa qualité, et chèque en blanc pour une deuxième réforme n’est acceptable ni pour les partenaires sociaux ni pour le Parlement.

En conséquence, nous proposons de supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

État

rédiger ainsi la fin de la phrase :

proroge, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code.

2° Seconde phrase

Après la date :

31 août 2023

supprimer la fin de la phrase.

La parole est à M. Éric Gold.

L’amendement n° 86, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts.

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Attachés à la gestion paritaire de l’assurance chômage, nous proposons de proroger les mesures actuellement en vigueur dans l’attente de la concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance, l’équilibre financier et les règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

La réforme menée à partir de 2019 s’est faite contre les partenaires sociaux, qui n’ont cessé d’alerter sur ses graves conséquences sociales.

Alors qu’une évaluation de l’impact de cette réforme n’est promise que pour la fin de 2024, les premières données font apparaître, premièrement, une augmentation des chômeurs en catégories B, C, D et E, deuxièmement, une tension inédite sur le marché de l’emploi saisonnier en raison de l’allongement de la durée d’affiliation, soit un effet contre-productif, et, troisièmement, une baisse des indemnités faisant basculer de nombreuses personnes dans la pauvreté.

Même sous l’angle de la réduction des emplois vacants, la réforme s’apparente à un échec puisque ces derniers ont augmenté entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022, passant de 264 000 à 362 000, selon la Dares. Cette réforme ne permet donc pas de lutter contre les tensions sur le marché de l’emploi, qui ont bien d’autres causes.

Malgré cela, le document de concertation que vous avez envoyé aux partenaires sociaux est clair : le Gouvernement a l’intention d’intensifier la réforme en envisageant un nouvel allongement de la durée d’affiliation, une diminution de la durée d’indemnisation, accompagnée de la baisse du taux de remplacement héritée de la réforme précédente, voire une territorialisation de l’assurance chômage, sur le modèle du Canada.

Cette situation de plus en plus inacceptable explique le refus d’une négociation préalable, dans le respect du paritarisme et de la démocratie.

Au travers de cet amendement, nous voulons rétablir l’obligation d’une négociation avec les partenaires sociaux, incluant les associations représentatives de chômeurs et précaires, premiers concernés par les effets des réformes successives, qu’une démocratie vivante devrait intégrer comme parties prenantes.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine

par les mots :

peut proroger

2° Après le mot :

application

insérer les mots :

en vigueur

La parole est à M. Yan Chantrel.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

État

rédiger ainsi la fin de la phrase :

proroge, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code.

2° Seconde phrase

Après la date :

31 août 2023

supprimer la fin de la phrase.

La parole est à M. Éric Gold.

Cet amendement de repli vise à rétablir la compétence des partenaires sociaux pour la période de carence, que le Gouvernement a lui-même créée en laissant filer les délais.

Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 5 septembre 2022, le « projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».

Or, si les rapporteurs ont introduit un dispositif plus favorable au paritarisme en ce qui concerne la nécessaire évolution de la gouvernance de l’assurance chômage, ils n’ont pas touché au dispositif relatif au décret régissant les règles d’indemnisation, sauf pour réduire la durée durant laquelle le Gouvernement pourra agir de son propre chef.

Tout cela s’apparente donc toujours à la signature d’un chèque en blanc au profit du Gouvernement, en piétinant le paritarisme ainsi que le Parlement.

Pour mémoire, la réforme menée durant le précédent quinquennat fut la première, depuis 1971, à être réalisée contre l’avis des partenaires sociaux. Le Gouvernement ne peut, une nouvelle fois, contourner le dialogue social.

Au travers de cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend redonner la main aux partenaires sociaux, y compris sur la période transitoire commençant le 1er novembre 2022.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Attachés à la gestion paritaire de l’assurance chômage, nous proposons de proroger les mesures actuellement en vigueur dans l’attente de la concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance, l’équilibre financier et les règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

après

insérer les mots :

transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422-25 du même code et après

La parole est à Mme Monique Lubin.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine

par les mots :

peut proroger

2° Après le mot :

application

insérer les mots :

en vigueur

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement vise à conditionner la publication du décret en Conseil d’État à la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage.

Aux termes de la loi du 5 septembre 2018, le Gouvernement transmet chaque année, avant le 15 octobre, au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Or ce rapport n’a pas été transmis depuis 2018. Le Parlement légifère donc sans même qu’un bilan officiel de la précédente réforme d’assurance chômage ait été réalisé et rendu public.

Pourtant, c’est sur le fondement de résultats factuels que de nouvelles règles d’indemnisation doivent être réfléchies et mises en place. Nous devons connaître précisément les conséquences des règles d’indemnisation décidées par décret en 2019, notamment sur l’accès à l’indemnisation et sur le retour à l’emploi. Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas possible de justifier de nouvelles règles.

En déplaçant le problème sur la question de la pseudo-responsabilité individuelle culpabilisatrice du demandeur d’emploi, ce projet de loi réactive tous les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler et qui refuse un CDI. Ce faisant, il ouvre la voie à des mesures encore plus régressives de la part de la majorité sénatoriale.

Cet amendement de repli vise à rétablir la compétence des partenaires sociaux pour la période de carence, que le Gouvernement a lui-même créée en laissant filer les délais.

Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 5 septembre 2022, le « projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».

Or, si les rapporteurs ont introduit un dispositif plus favorable au paritarisme en ce qui concerne la nécessaire évolution de la gouvernance de l’assurance chômage, ils n’ont pas touché au dispositif relatif au décret régissant les règles d’indemnisation, sauf pour réduire la durée durant laquelle le Gouvernement pourra agir de son propre chef.

Tout cela s’apparente donc toujours à la signature d’un chèque en blanc au profit du Gouvernement, en piétinant le paritarisme ainsi que le Parlement.

Pour mémoire, la réforme menée durant le précédent quinquennat fut la première, depuis 1971, à être réalisée contre l’avis des partenaires sociaux. Le Gouvernement ne peut, une nouvelle fois, contourner le dialogue social.

Au travers de cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend redonner la main aux partenaires sociaux, y compris sur la période transitoire commençant le 1er novembre 2022.

L’amendement n° 47, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

après

insérer les mots :

transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422-25 du même code et après

La parole est à Mme Monique Lubin.

La droite sénatoriale se pose en défenseure du paritarisme de l’assurance chômage face au Gouvernement, qui souhaite décider seul des règles d’indemnisation, mais elle prévoit une simple « concertation » entre organisations syndicales et patronales, qui n’est qu’une mascarade. Le ministre du travail la décrit comme un « échange », une « discussion » avec propositions et contre-propositions, mais, à la fin, c’est bien le Gouvernement qui décidera.

Ce dernier invoque l’urgence pour mettre en place un cadre juridique relatif à l’indemnisation des chômeurs, mais c’est lui qui n’a pas envoyé la lettre de cadrage aux organisations syndicales avant le 29 juin ! C’est lui qui décide de ne pas simplement proroger la réforme de 2019 ! C’est encore lui qui a fixé jusqu’au 31 décembre 2023 la durée de l’habilitation à décider seul des règles d’indemnisation chômage ! Le Président de la République avait pourtant annoncé vouloir revenir à un fonctionnement plus horizontal…

Notre amendement vise à remplacer la concertation prévue à l’article 1er pour discuter de la modification des règles d’indemnisation chômage par une véritable négociation sociale, dans laquelle l’avis des partenaires sociaux est non pas simplement consultatif, mais obligatoire, avant toute réforme de l’assurance chômage.

Le Gouvernement se comporte comme un banquier qui s’installerait à notre domicile et entendrait fixer les règles d’utilisation des radiateurs…

Cet amendement vise à conditionner la publication du décret en Conseil d’État à la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage.

Aux termes de la loi du 5 septembre 2018, le Gouvernement transmet chaque année, avant le 15 octobre, au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Or ce rapport n’a pas été transmis depuis 2018. Le Parlement légifère donc sans même qu’un bilan officiel de la précédente réforme d’assurance chômage ait été réalisé et rendu public.

Pourtant, c’est sur le fondement de résultats factuels que de nouvelles règles d’indemnisation doivent être réfléchies et mises en place. Nous devons connaître précisément les conséquences des règles d’indemnisation décidées par décret en 2019, notamment sur l’accès à l’indemnisation et sur le retour à l’emploi. Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas possible de justifier de nouvelles règles.

En déplaçant le problème sur la question de la pseudo-responsabilité individuelle culpabilisatrice du demandeur d’emploi, ce projet de loi réactive tous les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler et qui refuse un CDI. Ce faisant, il ouvre la voie à des mesures encore plus régressives de la part de la majorité sénatoriale.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à Mme Poumirol, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

L’amendement n° 47, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase, alinéa 11 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

La sémantique ayant son importance, cet amendement vise à remettre au centre de notre démocratie sociale la négociation plutôt que la concertation, mise en avant par le Gouvernement, entre partenaires sociaux. Cela n’a pas du tout la même signification.

Le paritarisme et le dialogue social impliquent un cadre d’échange tel que les partenaires sociaux voient leurs prérogatives reconnues ; c’est cela, la négociation ! Il y va du respect de la philosophie ayant présidé à la mise en place de l’assurance chômage.

Les rapporteurs sont allés dans ce sens en supprimant la lettre de cadrage dans la procédure de négociation des accords sur l’assurance chômage et en fixant un cadre transitoire de discussion plus favorable au paritarisme. Nous leur proposons d’aller plus loin, en exigeant également une négociation pour la période de carence à venir.

La droite sénatoriale se pose en défenseure du paritarisme de l’assurance chômage face au Gouvernement, qui souhaite décider seul des règles d’indemnisation, mais elle prévoit une simple « concertation » entre organisations syndicales et patronales, qui n’est qu’une mascarade. Le ministre du travail la décrit comme un « échange », une « discussion » avec propositions et contre-propositions, mais, à la fin, c’est bien le Gouvernement qui décidera.

Ce dernier invoque l’urgence pour mettre en place un cadre juridique relatif à l’indemnisation des chômeurs, mais c’est lui qui n’a pas envoyé la lettre de cadrage aux organisations syndicales avant le 29 juin ! C’est lui qui décide de ne pas simplement proroger la réforme de 2019 ! C’est encore lui qui a fixé jusqu’au 31 décembre 2023 la durée de l’habilitation à décider seul des règles d’indemnisation chômage ! Le Président de la République avait pourtant annoncé vouloir revenir à un fonctionnement plus horizontal…

Notre amendement vise à remplacer la concertation prévue à l’article 1er pour discuter de la modification des règles d’indemnisation chômage par une véritable négociation sociale, dans laquelle l’avis des partenaires sociaux est non pas simplement consultatif, mais obligatoire, avant toute réforme de l’assurance chômage.

Le Gouvernement se comporte comme un banquier qui s’installerait à notre domicile et entendrait fixer les règles d’utilisation des radiateurs…

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 90.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à Mme Poumirol, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devrait guider la construction de ses politiques publiques. Or le droit du travail est une affaire non pas de concertation, mais de négociation.

Les partenaires sociaux ne sont pas seulement des instances à consulter : ce sont les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garante non seulement du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées, mais aussi de la protection des droits des personnes en recherche d’emploi.

Comme nous l’avons déjà souligné, en s’autorisant à prendre par décret de nouvelles règles pour l’assurance chômage, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social, ce qui est inacceptable en démocratie. Comme l’écrivait Rousseau dans Du Contrat social, « le peuple soumis aux lois en doit être l’auteur », de sorte qu’un régime n’est démocratique que si les personnes concernées par les lois ne sont pas exclues de la fabrique de la loi elle-même.

La prise en compte par des procédures démocratiques des positions des travailleurs, actifs occupés ou privés d’emploi, et des agents de Pôle emploi est primordiale pour la mise en place de réformes efficaces et protectrices.

Dès lors, les modifications envisagées par décret dans cet article doivent obligatoirement faire l’objet d’une négociation – j’y insiste, d’une négociation – avec les partenaires sociaux.

La sémantique ayant son importance, cet amendement vise à remettre au centre de notre démocratie sociale la négociation plutôt que la concertation, mise en avant par le Gouvernement, entre partenaires sociaux. Cela n’a pas du tout la même signification.

Le paritarisme et le dialogue social impliquent un cadre d’échange tel que les partenaires sociaux voient leurs prérogatives reconnues ; c’est cela, la négociation ! Il y va du respect de la philosophie ayant présidé à la mise en place de l’assurance chômage.

Les rapporteurs sont allés dans ce sens en supprimant la lettre de cadrage dans la procédure de négociation des accords sur l’assurance chômage et en fixant un cadre transitoire de discussion plus favorable au paritarisme. Nous leur proposons d’aller plus loin, en exigeant également une négociation pour la période de carence à venir.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l’efficacité de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021

La parole est à Mme Monique Lubin.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 90.

Cet amendement de repli vise à insister sur la nécessité d’évaluer les réformes de l’assurance chômage.

Comme je l’ai déjà souligné, nous ne pouvons évaluer objectivement ni de manière exhaustive les conséquences de la précédente réforme, faute d’avoir reçu les éléments nécessaires.

Le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devrait guider la construction de ses politiques publiques. Or le droit du travail est une affaire non pas de concertation, mais de négociation.

Les partenaires sociaux ne sont pas seulement des instances à consulter : ce sont les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garante non seulement du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées, mais aussi de la protection des droits des personnes en recherche d’emploi.

Comme nous l’avons déjà souligné, en s’autorisant à prendre par décret de nouvelles règles pour l’assurance chômage, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social, ce qui est inacceptable en démocratie. Comme l’écrivait Rousseau dans Du Contrat social, « le peuple soumis aux lois en doit être l’auteur », de sorte qu’un régime n’est démocratique que si les personnes concernées par les lois ne sont pas exclues de la fabrique de la loi elle-même.

La prise en compte par des procédures démocratiques des positions des travailleurs, actifs occupés ou privés d’emploi, et des agents de Pôle emploi est primordiale pour la mise en place de réformes efficaces et protectrices.

Dès lors, les modifications envisagées par décret dans cet article doivent obligatoirement faire l’objet d’une négociation – j’y insiste, d’une négociation – avec les partenaires sociaux.

L’amendement n° 93, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l’efficacité de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021

La parole est à Mme Monique Lubin.

Dans son support de concertation envoyé aux partenaires sociaux, le ministre du travail envisage la possibilité d’appliquer une régionalisation du régime d’assurance chômage, en s’appuyant sur l’exemple du Canada, où un tel dispositif a été introduit en 1977.

Amplifié depuis lors et corrélé à une augmentation de la durée d’affiliation et à une baisse de la durée d’allocation, le modèle canadien a eu pour seul effet de faire chuter continuellement le nombre de personnes éligibles à l’assurance chômage : ils étaient 87 % en 1989 et seulement 42 % en 1997 ! Son instauration en France, couplée aux mesures de durcissement d’accès à l’assurance chômage, ne manquera pas d’entraîner les mêmes conséquences.

La régionalisation est vertement critiquée au Canada du fait de son iniquité. En France, le dynamisme de l’emploi n’a rien à voir selon les régions : le nombre d’offres d’emploi doit, pour chaque territoire, être rapporté à celui des demandeurs d’emploi.

De plus, sauf à ne pas tenir compte des compétences et des qualifications, les offres et demandes d’emploi peuvent nécessiter d’amples reconversions et formations avant de s’apparier.

Rien ne devrait justifier une inégalité de traitement entre les demandeurs d’emploi selon les régions – cela ne devrait même pas être à l’étude au regard des conséquences négatives des réformes menées tant au Canada qu’aux États-Unis, qui n’ont rien résolu des tensions rencontrées sur le marché du travail, mais qui ont, au contraire, entraîné la multiplication des emplois de mauvaise qualité et de piètre productivité –, sauf à introduire un nouveau paramètre pour durcir encore et toujours les droits des chômeurs.

Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le Gouvernement, d’inclure la régionalisation par décision unilatérale dans le nouveau décret prévu pour le début de l’année 2023.

Cet amendement de repli vise à insister sur la nécessité d’évaluer les réformes de l’assurance chômage.

Comme je l’ai déjà souligné, nous ne pouvons évaluer objectivement ni de manière exhaustive les conséquences de la précédente réforme, faute d’avoir reçu les éléments nécessaires.

L’amendement n° 50, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer la date :

31 août

par la date :

1er février

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement n° 93, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il s’agit également d’un amendement de repli.

Nous proposons de ramener le terme de la durée au cours de laquelle le Gouvernement est autorisé à fixer par décret des règles d’assurance chômage du 31 décembre 2023 au 1er février de la même année, et non au 31 août, comme le propose la commission.

Mme la rapporteure l’a rappelé : il ne s’agit pas d’une petite décision. Les fondements de notre modèle social issu de l’après-guerre sont détricotés petit à petit. La démocratie sociale était la réponse française à la nécessité d’associer davantage travailleurs et entreprises aux décisions qui les concernent. C’est une certaine vision de la société qui disparaît si l’État reprend la main, surtout s’il ne voit les choses qu’à travers le prisme financier.

Philosophiquement, l’indemnisation est un droit lié à la mutualisation des cotisations ; ce n’est pas une aide sociale donnée au titre de la solidarité nationale.

Dans son support de concertation envoyé aux partenaires sociaux, le ministre du travail envisage la possibilité d’appliquer une régionalisation du régime d’assurance chômage, en s’appuyant sur l’exemple du Canada, où un tel dispositif a été introduit en 1977.

Amplifié depuis lors et corrélé à une augmentation de la durée d’affiliation et à une baisse de la durée d’allocation, le modèle canadien a eu pour seul effet de faire chuter continuellement le nombre de personnes éligibles à l’assurance chômage : ils étaient 87 % en 1989 et seulement 42 % en 1997 ! Son instauration en France, couplée aux mesures de durcissement d’accès à l’assurance chômage, ne manquera pas d’entraîner les mêmes conséquences.

La régionalisation est vertement critiquée au Canada du fait de son iniquité. En France, le dynamisme de l’emploi n’a rien à voir selon les régions : le nombre d’offres d’emploi doit, pour chaque territoire, être rapporté à celui des demandeurs d’emploi.

De plus, sauf à ne pas tenir compte des compétences et des qualifications, les offres et demandes d’emploi peuvent nécessiter d’amples reconversions et formations avant de s’apparier.

Rien ne devrait justifier une inégalité de traitement entre les demandeurs d’emploi selon les régions – cela ne devrait même pas être à l’étude au regard des conséquences négatives des réformes menées tant au Canada qu’aux États-Unis, qui n’ont rien résolu des tensions rencontrées sur le marché du travail, mais qui ont, au contraire, entraîné la multiplication des emplois de mauvaise qualité et de piètre productivité –, sauf à introduire un nouveau paramètre pour durcir encore et toujours les droits des chômeurs.

Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le Gouvernement, d’inclure la régionalisation par décision unilatérale dans le nouveau décret prévu pour le début de l’année 2023.

Tout à fait !

L’amendement n° 50, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer la date :

31 août

par la date :

1er février

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Et cela change beaucoup de choses, car le discours sur l’assistanat confond tout : les droits acquis par les salariés s’inscrivent dans un cadre décidé par la négociation sociale entre partenaires sociaux, il ne s’agit pas d’une assistance versée au nom de la solidarité nationale.

À force de petites réformes de ce genre, on finit par glisser et trouver illégitime ce qui est un droit et, ce faisant, on fait reculer l’idée même que se font les salariés de leur reconnaissance par la société française.

Il s’agit également d’un amendement de repli.

Nous proposons de ramener le terme de la durée au cours de laquelle le Gouvernement est autorisé à fixer par décret des règles d’assurance chômage du 31 décembre 2023 au 1er février de la même année, et non au 31 août, comme le propose la commission.

Mme la rapporteure l’a rappelé : il ne s’agit pas d’une petite décision. Les fondements de notre modèle social issu de l’après-guerre sont détricotés petit à petit. La démocratie sociale était la réponse française à la nécessité d’associer davantage travailleurs et entreprises aux décisions qui les concernent. C’est une certaine vision de la société qui disparaît si l’État reprend la main, surtout s’il ne voit les choses qu’à travers le prisme financier.

Philosophiquement, l’indemnisation est un droit lié à la mutualisation des cotisations ; ce n’est pas une aide sociale donnée au titre de la solidarité nationale.

Tout à fait !

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

août

par le mot :

décembre

La parole est à Mme Colette Mélot.

Et cela change beaucoup de choses, car le discours sur l’assistanat confond tout : les droits acquis par les salariés s’inscrivent dans un cadre décidé par la négociation sociale entre partenaires sociaux, il ne s’agit pas d’une assistance versée au nom de la solidarité nationale.

À force de petites réformes de ce genre, on finit par glisser et trouver illégitime ce qui est un droit et, ce faisant, on fait reculer l’idée même que se font les salariés de leur reconnaissance par la société française.

Au travers de cet amendement, mon collègue Emmanuel Capus propose un compromis.

En commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août de la même année. Or ce délai, tel qu’il avait été prévu par le Gouvernement, avait pour objectif de mieux prendre en compte les effets de ces règles.

Ainsi, indépendamment du mode de détermination des futures règles, qui succéderont aux règles actuelles, il paraît judicieux de conserver un délai suffisamment long pour permettre la collecte de données qui permettront de mieux évaluer l’efficacité de ces règles et donc de prendre des décisions plus éclairées le moment venu.

Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422-12 dudit code ou à augmenter la perte de recettes générées par la minoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° du même article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

août

par le mot :

décembre

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement de repli tend à introduire, à l’article 1er, une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourrait entraîner une réduction du bonus-malus des entreprises recourant excessivement aux contrats courts et précaires.

Ce dispositif nous semble important et nécessaire eu égard à la refonte du bonus-malus déjà engagée par les rapporteurs. Il s’agit du pendant de la suppression du dispositif de minoration introduit à l’article 2.

Au travers de cet amendement, mon collègue Emmanuel Capus propose un compromis.

En commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août de la même année. Or ce délai, tel qu’il avait été prévu par le Gouvernement, avait pour objectif de mieux prendre en compte les effets de ces règles.

Ainsi, indépendamment du mode de détermination des futures règles, qui succéderont aux règles actuelles, il paraît judicieux de conserver un délai suffisamment long pour permettre la collecte de données qui permettront de mieux évaluer l’efficacité de ces règles et donc de prendre des décisions plus éclairées le moment venu.

Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° 108, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242-2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422-12 dudit code ou à augmenter la perte de recettes générées par la minoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° du même article.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Depuis la mise en place de la dernière réforme de l’assurance chômage, qui a notamment prolongé la durée d’affiliation, les constats se multiplient pour en souligner l’impact négatif pour les saisonniers, dont les emplois sont par définition plus courts, voire discontinus.

Si la modification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, passée de quatre à six mois, a profondément amoindri les droits des saisonniers, le support de concertation envoyé aux partenaires sociaux poursuit cette fuite en avant, puisqu’un allongement de la durée d’affiliation est de nouveau envisagé.

Cet allongement et la prise en compte des jours non travaillés entre deux emplois dans le calcul, forcément à la baisse, du salaire journalier de référence se sont avérés contre-productifs pour l’attractivité de secteurs concentrant les emplois saisonniers, dont la pénurie s’est accrue l’été dernier, ce qui a encore renforcé la tension sur le marché du travail. Ces emplois se caractérisent déjà par une intensification massive du travail, dans de dures conditions, très mal prises en compte dans les rémunérations. La réforme de l’assurance chômage introduit donc une double peine pour les travailleurs saisonniers, dont nombre d’entre eux ont vraisemblablement été contraints de se réorienter vers d’autres activités.

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de ces travailleurs et à obliger à des négociations entre représentants des salariés concernés et Gouvernement, afin d’aboutir à un accord spécifique et mieux adapté.

Cet amendement de repli tend à introduire, à l’article 1er, une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc signé au Gouvernement ne pourrait entraîner une réduction du bonus-malus des entreprises recourant excessivement aux contrats courts et précaires.

Ce dispositif nous semble important et nécessaire eu égard à la refonte du bonus-malus déjà engagée par les rapporteurs. Il s’agit du pendant de la suppression du dispositif de minoration introduit à l’article 2.

L’amendement n° 67, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’amendement n° 108, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242-2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le fonctionnement actuel de l’assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des organisations syndicales : en effet, si les négociations entre partenaires sociaux achoppent sur la définition d’une nouvelle convention, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l’oreille.

Ce texte est l’aboutissement de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à laquelle nous nous étions opposés.

Après avoir réduit les capacités de décision des organisations syndicales en encadrant toujours davantage les prérogatives du paritarisme, ce projet de loi transfère directement à l’État la gestion de l’assurance chômage.

À l’inverse, nous pensons que les syndicats de salariés ont toute leur place dans l’élaboration des normes régissant l’assurance chômage. Notre amendement vise donc à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les organisations syndicales et patronales lorsque le régime de carence expire. Cette disposition empêchera les gouvernements de jouer la montre pour justifier la reprise en main des règles d’indemnisation chômage.

Depuis la mise en place de la dernière réforme de l’assurance chômage, qui a notamment prolongé la durée d’affiliation, les constats se multiplient pour en souligner l’impact négatif pour les saisonniers, dont les emplois sont par définition plus courts, voire discontinus.

Si la modification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, passée de quatre à six mois, a profondément amoindri les droits des saisonniers, le support de concertation envoyé aux partenaires sociaux poursuit cette fuite en avant, puisqu’un allongement de la durée d’affiliation est de nouveau envisagé.

Cet allongement et la prise en compte des jours non travaillés entre deux emplois dans le calcul, forcément à la baisse, du salaire journalier de référence se sont avérés contre-productifs pour l’attractivité de secteurs concentrant les emplois saisonniers, dont la pénurie s’est accrue l’été dernier, ce qui a encore renforcé la tension sur le marché du travail. Ces emplois se caractérisent déjà par une intensification massive du travail, dans de dures conditions, très mal prises en compte dans les rémunérations. La réforme de l’assurance chômage introduit donc une double peine pour les travailleurs saisonniers, dont nombre d’entre eux ont vraisemblablement été contraints de se réorienter vers d’autres activités.

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de ces travailleurs et à obliger à des négociations entre représentants des salariés concernés et Gouvernement, afin d’aboutir à un accord spécifique et mieux adapté.

L’amendement n° 49, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 5422-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. » ;

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’amendement n° 67, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Selon Jean-Pascal Higelé, maître de conférences en sociologie à l’université de Lorraine, la réforme de l’assurance chômage constitue un déni de solidarité. Au-delà de la baisse des indemnités des plus précaires, le Gouvernement vise à transformer une assurance collective en épargne individualisée.

Notre amendement vise à inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu des travailleurs.

En imposant des taux de cotisation différents selon les entreprises ou les secteurs et en différenciant les règles d’indemnisation pour les plus hauts salaires, la réforme détricote la solidarité interprofessionnelle selon laquelle les titulaires d’emplois stables paient pour ceux qui subissent le chômage.

De même, la dégressivité des allocations des chômeurs les mieux payés sépare les intérêts des plus aisés et des autres. Le risque est donc que les particularités de chacun finissent par délégitimer toute solidarité et que les mieux rémunérés et les plus stables ne veuillent plus payer pour les plus précaires. Le chômage deviendrait alors un simple risque individuel.

Face à une telle situation, il est urgent de renouer avec la logique de solidarité salariale interprofessionnelle garantissant chacun contre le risque social du chômage.

Le fonctionnement actuel de l’assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des organisations syndicales : en effet, si les négociations entre partenaires sociaux achoppent sur la définition d’une nouvelle convention, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l’oreille.

Ce texte est l’aboutissement de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à laquelle nous nous étions opposés.

Après avoir réduit les capacités de décision des organisations syndicales en encadrant toujours davantage les prérogatives du paritarisme, ce projet de loi transfère directement à l’État la gestion de l’assurance chômage.

À l’inverse, nous pensons que les syndicats de salariés ont toute leur place dans l’élaboration des normes régissant l’assurance chômage. Notre amendement vise donc à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les organisations syndicales et patronales lorsque le régime de carence expire. Cette disposition empêchera les gouvernements de jouer la montre pour justifier la reprise en main des règles d’indemnisation chômage.

L’amendement n° 87, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 49, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 5422-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. » ;

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’article 1er de projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, présentait une avancée pour le paritarisme au milieu d’un vaste projet antisocial en ce qu’il supprimait la lettre de cadrage instaurée en 2018.

Cette dernière avait pour effet de contraindre le dialogue social avec les partenaires sociaux et de décider du périmètre des thématiques à aborder lors des négociations. Dès lors, les partenaires sociaux pouvaient non plus décider des règles de l’assurance chômage, mais simplement moduler à la marge quelques paramètres. Cela permettait au Gouvernement de faire échouer les négociations afin de légiférer par décret, sans contrôle des partenaires sociaux, comme ce fut le cas en 2019.

Toutefois, cet article devient flou par la suite, puisqu’il instaure, en lieu et place de la lettre de cadrage, un « document d’orientation » aux objectifs mal définis. Au demeurant, même s’il peut s’avérer utile à l’information du Parlement, ce document arrive bien tard, puisque le support de concertation indiquant avec précision les projets de réforme du Gouvernement a déjà été envoyé aux partenaires sociaux. La concertation, et non la négociation, est d’ores et déjà lancée et les orientations du Gouvernement déjà connues.

Ainsi, si nous partageons la volonté de supprimer la lettre de cadrage et défendons la mise en place immédiate de réelles négociations, et non de concertations, avec les partenaires sociaux, il semble que le document d’orientation instauré par le III de l’article 1er arrive un peu tard et qu’il soit trop similaire à la lettre de cadrage, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer également.

Selon Jean-Pascal Higelé, maître de conférences en sociologie à l’université de Lorraine, la réforme de l’assurance chômage constitue un déni de solidarité. Au-delà de la baisse des indemnités des plus précaires, le Gouvernement vise à transformer une assurance collective en épargne individualisée.

Notre amendement vise à inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu des travailleurs.

En imposant des taux de cotisation différents selon les entreprises ou les secteurs et en différenciant les règles d’indemnisation pour les plus hauts salaires, la réforme détricote la solidarité interprofessionnelle selon laquelle les titulaires d’emplois stables paient pour ceux qui subissent le chômage.

De même, la dégressivité des allocations des chômeurs les mieux payés sépare les intérêts des plus aisés et des autres. Le risque est donc que les particularités de chacun finissent par délégitimer toute solidarité et que les mieux rémunérés et les plus stables ne veuillent plus payer pour les plus précaires. Le chômage deviendrait alors un simple risque individuel.

Face à une telle situation, il est urgent de renouer avec la logique de solidarité salariale interprofessionnelle garantissant chacun contre le risque social du chômage.

L’amendement n° 48, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le document d’orientation ne peut avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement n° 87, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à reprendre certaines des thèses développées par plusieurs de nos collègues.

Nous refusons la modulation des règles d’indemnisation selon les territoires et régions, reflet d’une remise en cause fondamentale de l’égalité républicaine. La cotisation doit être globale à l’échelle de l’État-nation.

En outre, où s’arrêtera-t-on ? Au sein des régions, les situations ne sont pas homogènes, le taux de chômage est différent en Seine-Saint-Denis et au centre de Paris, donc on va en arriver à des sous-modulations décidées on ne sait comment ni sur quel fondement !

En cette période, durant laquelle nous avons besoin que la République soit solide et que nos concitoyens se sentent traités à égalité, cette régionalisation de l’indemnité chômage est totalement inacceptable, injuste et inefficace. Nous ferions mieux de réinventer des politiques d’aménagement du territoire pour créer de l’emploi de manière plus équilibrée.

L’article 1er de projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, présentait une avancée pour le paritarisme au milieu d’un vaste projet antisocial en ce qu’il supprimait la lettre de cadrage instaurée en 2018.

Cette dernière avait pour effet de contraindre le dialogue social avec les partenaires sociaux et de décider du périmètre des thématiques à aborder lors des négociations. Dès lors, les partenaires sociaux pouvaient non plus décider des règles de l’assurance chômage, mais simplement moduler à la marge quelques paramètres. Cela permettait au Gouvernement de faire échouer les négociations afin de légiférer par décret, sans contrôle des partenaires sociaux, comme ce fut le cas en 2019.

Toutefois, cet article devient flou par la suite, puisqu’il instaure, en lieu et place de la lettre de cadrage, un « document d’orientation » aux objectifs mal définis. Au demeurant, même s’il peut s’avérer utile à l’information du Parlement, ce document arrive bien tard, puisque le support de concertation indiquant avec précision les projets de réforme du Gouvernement a déjà été envoyé aux partenaires sociaux. La concertation, et non la négociation, est d’ores et déjà lancée et les orientations du Gouvernement déjà connues.

Ainsi, si nous partageons la volonté de supprimer la lettre de cadrage et défendons la mise en place immédiate de réelles négociations, et non de concertations, avec les partenaires sociaux, il semble que le document d’orientation instauré par le III de l’article 1er arrive un peu tard et qu’il soit trop similaire à la lettre de cadrage, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer également.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et garantir l’équilibre financier du régime

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

L’amendement n° 48, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le document d’orientation ne peut avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

En commission, les rapporteurs ont proposé une rédaction de l’article 1er qui accélère le retour à une gestion paritaire du régime.

Cette option a le mérite de mettre les partenaires sociaux en situation de responsabilité, puisqu’ils redeviendront décisionnaires sur le pilotage du régime. Concrètement, ce retour au paritarisme de gestion se matérialise par le retour à un document d’orientation, par opposition au document de cadrage.

Cependant, une telle option ne suffit pas à résoudre les problèmes qui se posaient aux partenaires sociaux avant que le Gouvernement ne décide, lors du précédent quinquennat, de reprendre la main sur le pilotage du régime, notamment en ce qui concerne leur capacité à prendre des décisions responsables pour garantir l’équilibre financier du régime.

Or l’avenir du paritarisme de gestion dépend justement de la capacité des partenaires sociaux à assurer l’équilibre financier des organismes dont ils ont la gestion.

Cet amendement vise ainsi à préciser que le document d’orientation, prévu par la nouvelle rédaction de l’article 1er, indique que les éléments de diagnostic, les objectifs et les principales options possibles transmis par le Gouvernement doivent également viser à garantir l’équilibre financier du régime.

Cet amendement vise à reprendre certaines des thèses développées par plusieurs de nos collègues.

Nous refusons la modulation des règles d’indemnisation selon les territoires et régions, reflet d’une remise en cause fondamentale de l’égalité républicaine. La cotisation doit être globale à l’échelle de l’État-nation.

En outre, où s’arrêtera-t-on ? Au sein des régions, les situations ne sont pas homogènes, le taux de chômage est différent en Seine-Saint-Denis et au centre de Paris, donc on va en arriver à des sous-modulations décidées on ne sait comment ni sur quel fondement !

En cette période, durant laquelle nous avons besoin que la République soit solide et que nos concitoyens se sentent traités à égalité, cette régionalisation de l’indemnité chômage est totalement inacceptable, injuste et inefficace. Nous ferions mieux de réinventer des politiques d’aménagement du territoire pour créer de l’emploi de manière plus équilibrée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et garantir l’équilibre financier du régime

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Par souci d’efficacité, et si mes collègues en sont d’accord, je vais rassembler les amendements par sujets. Chacun, je pense, s’y retrouvera.

Avec des rédactions différentes, les auteurs des amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67 proposent qu’un accord continue d’être applicable, même après son expiration, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Par ailleurs, l’amendement n° 85 tend également à supprimer le décret de carence.

L’adoption de ces quatre amendements rendrait la procédure inopérante en permettant le maintien d’une convention d’assurance chômage sans limitation de durée tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. Cette situation aboutirait à un blocage de la gouvernance et empêcherait le Gouvernement de fixer des règles par décret de carence en cas d’échec des négociations, ce qui présente un risque pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67.

L’amendement n° 84 vise à supprimer le premier alinéa de l’article. Or l’intervention d’un décret est nécessaire pour sécuriser, dès le mois de novembre, le versement des allocations chômage. Avis défavorable.

Les amendements n° 77 rectifié et 19 rectifié visent à ce que le décret ne puisse prolonger que des règles déjà en vigueur, c’est-à-dire celles qui sont issues du décret de carence de juin 2019. Toutefois, il ne faut pas exclure que certaines évolutions des règles d’indemnisation soient nécessaires dès l’intervention de ce décret, par exemple l’introduction des règles contracycliques que nous avons déjà évoquées. Pour ces raisons, la commission est également défavorable à ces deux amendements.

Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié proposent que le décret prévu à l’article 1er soit pris après la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l’assurance chômage. Or le code du travail prévoit déjà que ce rapport soit transmis chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Les amendements identiques n° 21 rectifié et 90 ainsi que les amendements n° 86, 47 et 108 tendent à prévoir que les règles fixées par décret sont précédées d’une négociation et non d’une concertation. Je le rappelle, une négociation doit conduire à un accord ; cette procédure n’est donc pas adaptée pour recueillir les avis des partenaires sociaux avant la rédaction d’un décret. C’est pour cette raison que l’article 1er prévoit bien une concertation préalable à la publication du décret. Avis défavorable.

Je poursuis avec l’amendement n° 22 rectifié. Il n’est pas nécessaire de prévoir la transmission d’un rapport aux partenaires sociaux et au Parlement avant la publication du décret relatif aux règles d’indemnisation. Les effets de la dernière réforme, pleinement entrée en vigueur en 2021 seulement, ne sont que partiellement connus. Le cadre des négociations fixé par la commission pour l’année 2023 sera plus approprié pour recueillir, via le document d’orientation du Gouvernement, un diagnostic sur la réforme. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 93 tend à exclure la possibilité de fixer dans le décret prévu à l’article 1er des mesures instaurant une différence de traitement entre les allocataires selon leur lieu de travail ou de résidence. Selon nous, le principe de contracyclicité de l’indemnisation du chômage est souhaitable et ses modalités pourraient être définies dès ce décret. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 50, la commission a déjà avancé du 31 décembre au 31 août 2023 la date limite pour l’application des règles qui seront fixées par décret. Avancer cette date au 1er février ne laisserait pas assez de temps aux partenaires sociaux pour engager une concertation sur la nouvelle gouvernance du régime puis pour négocier un accord. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 7 rectifié, au contraire, tend à rétablir la date de fin d’application du décret du 31 décembre, alors que la commission a avancé cette échéance au 31 août 2023. Je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas que le Gouvernement s’écarte pendant une durée excessive de la gestion paritaire du régime. L’horizon du 31 août 2023 nous semble suffisant pour pouvoir engager une concertation sur la nouvelle gouvernance avant de négocier et de conclure un accord. Avis défavorable également.

L’amendement n° 23 rectifié vise à exclure la possibilité de fixer dans le décret les règles relatives au bonus-malus qui auraient pour effet de réduire les recettes de l’Unédic. Actuellement, le dispositif est financièrement neutre. La commission a limité la durée d’application des mesures prises par décret et a souhaité recentrer le bonus-malus sur les contrats courts. Ainsi, la précision proposée ne nous semble pas nécessaire, d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

L’amendement n° 49 tend à supprimer le cadre transitoire, introduit par la commission, de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux et à introduire un principe de solidarité face à la privation d’emploi, disposition purement déclaratoire. Ce dispositif, très général, me semble-t-il, n’apporte ni ne retire aucune garantie aux demandeurs d’emploi. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 87, qui, lui aussi, tend à supprimer le cadre transitoire de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux introduit par la commission, a également recueilli un avis défavorable de cette dernière.

En ce qui concerne l’amendent n° 48, il ne nous semble pas utile de préciser que le document d’orientation élaboré par le Gouvernement en vue de la négociation ne pourra traiter différemment les demandeurs d’emploi selon leur lieu de résidence ou de travail. Nous considérons que le document d’orientation doit poser un diagnostic et identifier des pistes possibles d’amélioration ; il ne doit pas contraindre la négociation. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 8 rectifié complète utilement le contenu du document d’orientation qui sera transmis aux partenaires sociaux, afin que celui-ci présente les options possibles pour garantir l’équilibre financier du régime sans revenir à la contrainte du budget de cadrage. Cette proposition nous semble de nature à éclairer la négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d’un accord. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

En commission, les rapporteurs ont proposé une rédaction de l’article 1er qui accélère le retour à une gestion paritaire du régime.

Cette option a le mérite de mettre les partenaires sociaux en situation de responsabilité, puisqu’ils redeviendront décisionnaires sur le pilotage du régime. Concrètement, ce retour au paritarisme de gestion se matérialise par le retour à un document d’orientation, par opposition au document de cadrage.

Cependant, une telle option ne suffit pas à résoudre les problèmes qui se posaient aux partenaires sociaux avant que le Gouvernement ne décide, lors du précédent quinquennat, de reprendre la main sur le pilotage du régime, notamment en ce qui concerne leur capacité à prendre des décisions responsables pour garantir l’équilibre financier du régime.

Or l’avenir du paritarisme de gestion dépend justement de la capacité des partenaires sociaux à assurer l’équilibre financier des organismes dont ils ont la gestion.

Cet amendement vise ainsi à préciser que le document d’orientation, prévu par la nouvelle rédaction de l’article 1er, indique que les éléments de diagnostic, les objectifs et les principales options possibles transmis par le Gouvernement doivent également viser à garantir l’équilibre financier du régime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement a émis, sur cette série d’amendements, le même avis que la commission, à une exception près.

En effet, il émet un avis défavorable sur la totalité des amendements, pour des raisons parfois convergentes avec celles qui ont été exprimées par Mme la rapporteure, parfois différentes. En effet, certains amendements vont plus loin que ceux que la commission a adoptés. Or, dans la mesure où le Gouvernement ne partage pas l’option de la commission sur l’organisation de la discussion, nous ne pouvons émettre un avis favorable sur les amendements y relatifs. D’où l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 8 rectifié, contrairement à l’avis de la commission.

Au-delà de l’avis défavorable du Gouvernement sur la totalité des amendements en discussion commune, je souhaite revenir sur deux points.

Le premier point porte sur le choix entre concertation et négociation pour la mise en place de la contracyclicité. L’avis rendu par le Conseil d’État le 5 septembre dernier précise que, dans la mesure où le Gouvernement propose de suspendre, en vertu de l’article L. 1 du code du travail, la compétence des partenaires sociaux pour une durée de quatorze mois, il peut définir par décret les règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

Dans le même avis, le Conseil d’État conseille au Gouvernement d’organiser, en application du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, une concertation relative à la modulation de l’indemnisation et à la préparation du décret. Il précise, de manière très explicite, que le Gouvernement est exonéré de l’obligation de négociation, mais qu’il doit consacrer la consultation nécessaire des partenaires sociaux conformément au préambule de la Constitution de 1946.

C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de cette concertation qui devrait aboutir – nous le souhaitons, en tout cas – avant la fin de l’année 2022. Cela permettrait de mettre en application les règles de contracyclicité, que nous appelons de nos vœux, dès le début de l’année 2023.

Le deuxième point est relatif à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage. Cette réforme a été définie par le décret du 26 juillet 2019 et est entrée en vigueur le 2 novembre de la même année, mais son application a été décalée de fait au second semestre 2021, en raison de l’épidémie de covid-19 et des périodes de confinement. C’est pourquoi la période de mise en œuvre a été si courte ; cela explique également pourquoi nous n’avons pas procédé à une évaluation rigoureuse de cette réforme et pourquoi nous en proposons la prorogation de quatorze mois. En effet, nous considérons que les premiers éléments dont nous disposons, sur la diminution de la part des contrats courts ou sur le rétablissement des comptes de l’Unédic, nous engagent à poursuivre la réforme et à aller au bout du délai prévu.

La Dares a d’ores et déjà mis en place – je le précise par avance – des procédures pour les évaluations qui auront lieu au cours de l’année 2023, lorsque la réforme aura assez d’ancienneté pour pouvoir être évaluée.

Je conclus en faisant trois remarques.

Premièrement, je veux réagir à l’allusion de Mme Lienemann concernant l’héritage de la Libération. C’est vrai pour le préambule de la Constitution de 1946 et pour l’obligation de consultation des salariés, mais c’est un peu moins juste pour l’assurance chômage en tant que telle – ce n’est d’ailleurs pas ce que vous avez dit, je veux juste apporter une précision –, puisque le régime que nous connaissons a été défini, plus tard, en 1958.

Par souci d’efficacité, et si mes collègues en sont d’accord, je vais rassembler les amendements par sujets. Chacun, je pense, s’y retrouvera.

Avec des rédactions différentes, les auteurs des amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67 proposent qu’un accord continue d’être applicable, même après son expiration, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Par ailleurs, l’amendement n° 85 tend également à supprimer le décret de carence.

L’adoption de ces quatre amendements rendrait la procédure inopérante en permettant le maintien d’une convention d’assurance chômage sans limitation de durée tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. Cette situation aboutirait à un blocage de la gouvernance et empêcherait le Gouvernement de fixer des règles par décret de carence en cas d’échec des négociations, ce qui présente un risque pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67.

L’amendement n° 84 vise à supprimer le premier alinéa de l’article. Or l’intervention d’un décret est nécessaire pour sécuriser, dès le mois de novembre, le versement des allocations chômage. Avis défavorable.

Les amendements n° 77 rectifié et 19 rectifié visent à ce que le décret ne puisse prolonger que des règles déjà en vigueur, c’est-à-dire celles qui sont issues du décret de carence de juin 2019. Toutefois, il ne faut pas exclure que certaines évolutions des règles d’indemnisation soient nécessaires dès l’intervention de ce décret, par exemple l’introduction des règles contracycliques que nous avons déjà évoquées. Pour ces raisons, la commission est également défavorable à ces deux amendements.

Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié proposent que le décret prévu à l’article 1er soit pris après la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l’assurance chômage. Or le code du travail prévoit déjà que ce rapport soit transmis chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Les amendements identiques n° 21 rectifié et 90 ainsi que les amendements n° 86, 47 et 108 tendent à prévoir que les règles fixées par décret sont précédées d’une négociation et non d’une concertation. Je le rappelle, une négociation doit conduire à un accord ; cette procédure n’est donc pas adaptée pour recueillir les avis des partenaires sociaux avant la rédaction d’un décret. C’est pour cette raison que l’article 1er prévoit bien une concertation préalable à la publication du décret. Avis défavorable.

Je poursuis avec l’amendement n° 22 rectifié. Il n’est pas nécessaire de prévoir la transmission d’un rapport aux partenaires sociaux et au Parlement avant la publication du décret relatif aux règles d’indemnisation. Les effets de la dernière réforme, pleinement entrée en vigueur en 2021 seulement, ne sont que partiellement connus. Le cadre des négociations fixé par la commission pour l’année 2023 sera plus approprié pour recueillir, via le document d’orientation du Gouvernement, un diagnostic sur la réforme. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 93 tend à exclure la possibilité de fixer dans le décret prévu à l’article 1er des mesures instaurant une différence de traitement entre les allocataires selon leur lieu de travail ou de résidence. Selon nous, le principe de contracyclicité de l’indemnisation du chômage est souhaitable et ses modalités pourraient être définies dès ce décret. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 50, la commission a déjà avancé du 31 décembre au 31 août 2023 la date limite pour l’application des règles qui seront fixées par décret. Avancer cette date au 1er février ne laisserait pas assez de temps aux partenaires sociaux pour engager une concertation sur la nouvelle gouvernance du régime puis pour négocier un accord. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 7 rectifié, au contraire, tend à rétablir la date de fin d’application du décret du 31 décembre, alors que la commission a avancé cette échéance au 31 août 2023. Je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas que le Gouvernement s’écarte pendant une durée excessive de la gestion paritaire du régime. L’horizon du 31 août 2023 nous semble suffisant pour pouvoir engager une concertation sur la nouvelle gouvernance avant de négocier et de conclure un accord. Avis défavorable également.

L’amendement n° 23 rectifié vise à exclure la possibilité de fixer dans le décret les règles relatives au bonus-malus qui auraient pour effet de réduire les recettes de l’Unédic. Actuellement, le dispositif est financièrement neutre. La commission a limité la durée d’application des mesures prises par décret et a souhaité recentrer le bonus-malus sur les contrats courts. Ainsi, la précision proposée ne nous semble pas nécessaire, d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

L’amendement n° 49 tend à supprimer le cadre transitoire, introduit par la commission, de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux et à introduire un principe de solidarité face à la privation d’emploi, disposition purement déclaratoire. Ce dispositif, très général, me semble-t-il, n’apporte ni ne retire aucune garantie aux demandeurs d’emploi. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 87, qui, lui aussi, tend à supprimer le cadre transitoire de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux introduit par la commission, a également recueilli un avis défavorable de cette dernière.

En ce qui concerne l’amendent n° 48, il ne nous semble pas utile de préciser que le document d’orientation élaboré par le Gouvernement en vue de la négociation ne pourra traiter différemment les demandeurs d’emploi selon leur lieu de résidence ou de travail. Nous considérons que le document d’orientation doit poser un diagnostic et identifier des pistes possibles d’amélioration ; il ne doit pas contraindre la négociation. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 8 rectifié complète utilement le contenu du document d’orientation qui sera transmis aux partenaires sociaux, afin que celui-ci présente les options possibles pour garantir l’équilibre financier du régime sans revenir à la contrainte du budget de cadrage. Cette proposition nous semble de nature à éclairer la négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d’un accord. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

L’esprit est le même !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Deuxièmement, Mme Lubin ou M. Chantrel a affirmé que c’était la première fois que les règles de l’assurance chômage étaient définies par décret et non pas en application d’un accord national interprofessionnel. Eh bien, ce n’est pas vrai, puisqu’il existe un précédent : en novembre 2000, un décret a été pris pour instituer des dispositions différentes de celles qui étaient issues d’un accord majoritaire.

Troisièmement, enfin, Mme Poncet Monge a soulevé la question du travail saisonnier. Sachez, madame la sénatrice, que, dans le secteur HCR, qui est le plus grand pourvoyeur d’emplois saisonniers, le taux d’emploi a augmenté de 5 % entre l’été 2019, c’est-à-dire avant la crise du covid-19, et l’été 2022. Il n’y a donc pas de grandes démissions des travailleurs saisonniers et nous sommes loin de la fuite ou de la désertion des saisonniers dont on entend parler ici ou là.

Le Gouvernement a émis, sur cette série d’amendements, le même avis que la commission, à une exception près.

En effet, il émet un avis défavorable sur la totalité des amendements, pour des raisons parfois convergentes avec celles qui ont été exprimées par Mme la rapporteure, parfois différentes. En effet, certains amendements vont plus loin que ceux que la commission a adoptés. Or, dans la mesure où le Gouvernement ne partage pas l’option de la commission sur l’organisation de la discussion, nous ne pouvons émettre un avis favorable sur les amendements y relatifs. D’où l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 8 rectifié, contrairement à l’avis de la commission.

Au-delà de l’avis défavorable du Gouvernement sur la totalité des amendements en discussion commune, je souhaite revenir sur deux points.

Le premier point porte sur le choix entre concertation et négociation pour la mise en place de la contracyclicité. L’avis rendu par le Conseil d’État le 5 septembre dernier précise que, dans la mesure où le Gouvernement propose de suspendre, en vertu de l’article L. 1 du code du travail, la compétence des partenaires sociaux pour une durée de quatorze mois, il peut définir par décret les règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

Dans le même avis, le Conseil d’État conseille au Gouvernement d’organiser, en application du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, une concertation relative à la modulation de l’indemnisation et à la préparation du décret. Il précise, de manière très explicite, que le Gouvernement est exonéré de l’obligation de négociation, mais qu’il doit consacrer la consultation nécessaire des partenaires sociaux conformément au préambule de la Constitution de 1946.

C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de cette concertation qui devrait aboutir – nous le souhaitons, en tout cas – avant la fin de l’année 2022. Cela permettrait de mettre en application les règles de contracyclicité, que nous appelons de nos vœux, dès le début de l’année 2023.

Le deuxième point est relatif à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage. Cette réforme a été définie par le décret du 26 juillet 2019 et est entrée en vigueur le 2 novembre de la même année, mais son application a été décalée de fait au second semestre 2021, en raison de l’épidémie de covid-19 et des périodes de confinement. C’est pourquoi la période de mise en œuvre a été si courte ; cela explique également pourquoi nous n’avons pas procédé à une évaluation rigoureuse de cette réforme et pourquoi nous en proposons la prorogation de quatorze mois. En effet, nous considérons que les premiers éléments dont nous disposons, sur la diminution de la part des contrats courts ou sur le rétablissement des comptes de l’Unédic, nous engagent à poursuivre la réforme et à aller au bout du délai prévu.

La Dares a d’ores et déjà mis en place – je le précise par avance – des procédures pour les évaluations qui auront lieu au cours de l’année 2023, lorsque la réforme aura assez d’ancienneté pour pouvoir être évaluée.

Je conclus en faisant trois remarques.

Premièrement, je veux réagir à l’allusion de Mme Lienemann concernant l’héritage de la Libération. C’est vrai pour le préambule de la Constitution de 1946 et pour l’obligation de consultation des salariés, mais c’est un peu moins juste pour l’assurance chômage en tant que telle – ce n’est d’ailleurs pas ce que vous avez dit, je veux juste apporter une précision –, puisque le régime que nous connaissons a été défini, plus tard, en 1958.

Je mets aux voix l’amendement n° 85.

L’esprit est le même !

Deuxièmement, Mme Lubin ou M. Chantrel a affirmé que c’était la première fois que les règles de l’assurance chômage étaient définies par décret et non pas en application d’un accord national interprofessionnel. Eh bien, ce n’est pas vrai, puisqu’il existe un précédent : en novembre 2000, un décret a été pris pour instituer des dispositions différentes de celles qui étaient issues d’un accord majoritaire.

Troisièmement, enfin, Mme Poncet Monge a soulevé la question du travail saisonnier. Sachez, madame la sénatrice, que, dans le secteur HCR, qui est le plus grand pourvoyeur d’emplois saisonniers, le taux d’emploi a augmenté de 5 % entre l’été 2019, c’est-à-dire avant la crise du covid-19, et l’été 2022. Il n’y a donc pas de grandes démissions des travailleurs saisonniers et nous sommes loin de la fuite ou de la désertion des saisonniers dont on entend parler ici ou là.

Je mets aux voix l’amendement n° 85.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 84.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’amendement n° 77 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

L’amendement n° 77 rectifié tend à préciser que le Gouvernement doit engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage et que ceux-ci doivent conclure un accord sur l’indemnisation, sur le fondement d’un document d’orientation.

Je voterai cet amendement ; je ne vois pas en quoi il s’oppose à la position de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’amendement n° 77 rectifié.

L’amendement n° 77 rectifié tend à préciser que le Gouvernement doit engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage et que ceux-ci doivent conclure un accord sur l’indemnisation, sur le fondement d’un document d’orientation.

Je voterai cet amendement ; je ne vois pas en quoi il s’oppose à la position de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié et 90.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié et 90.

Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

Je mets aux voix l’amendement n° 50.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 108.

Je mets aux voix l’amendement n° 67.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

Je mets aux voix l’amendement n° 87.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

L’amendement n° 51, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la réforme de l’assurance chômage de 2019, qui, en modifiant les règles d’indemnisation, a entraîné une baisse de 17 % en moyenne de l’allocation chômage pour 1, 15 million d’allocataires, et de 40 % pour près de 400 000 d’entre eux.

La réforme de 2019 a également modifié la formule de calcul du salaire journalier de référence, notamment la prise en compte des périodes non travaillées. Les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont donc plus liées aux salaires. Il convient par conséquent de revenir sur la loi de 2018, qui a aggravé à la précarité de milliers de chômeurs.

Selon les services du ministère du travail, entre 25 % et 42 % des privés d’emploi ne demandent pas l’allocation à laquelle ils ont droit. Le durcissement des règles d’indemnisation accentue le taux de non-recours. La lisibilité du système d’assurance chômage pour les allocataires est remise en cause par ces réformes successives, qui en complexifient les règles. Jusqu’à présent, un jour travaillé ouvrait droit à un jour d’indemnisation.

L’ensemble de ces principes est remis en cause par les projets du Gouvernement, auxquels nous nous opposons fermement. Par conséquent, nous demandons l’abrogation de la réforme de 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 51, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Au travers de cet amendement, notre collègue souhaite remettre en cause la réforme de l’assurance chômage, alors que nous avons fait le choix de proroger le décret de carence.

Au-delà de cette divergence, je pense qu’il y a un problème d’imputation d’article dans votre amendement, ma chère collègue ; il doit y avoir une erreur entre l’objectif et le dispositif de l’amendement.

La commission a donc émis, pour ces deux raisons, un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la réforme de l’assurance chômage de 2019, qui, en modifiant les règles d’indemnisation, a entraîné une baisse de 17 % en moyenne de l’allocation chômage pour 1, 15 million d’allocataires, et de 40 % pour près de 400 000 d’entre eux.

La réforme de 2019 a également modifié la formule de calcul du salaire journalier de référence, notamment la prise en compte des périodes non travaillées. Les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont donc plus liées aux salaires. Il convient par conséquent de revenir sur la loi de 2018, qui a aggravé à la précarité de milliers de chômeurs.

Selon les services du ministère du travail, entre 25 % et 42 % des privés d’emploi ne demandent pas l’allocation à laquelle ils ont droit. Le durcissement des règles d’indemnisation accentue le taux de non-recours. La lisibilité du système d’assurance chômage pour les allocataires est remise en cause par ces réformes successives, qui en complexifient les règles. Jusqu’à présent, un jour travaillé ouvrait droit à un jour d’indemnisation.

L’ensemble de ces principes est remis en cause par les projets du Gouvernement, auxquels nous nous opposons fermement. Par conséquent, nous demandons l’abrogation de la réforme de 2019.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis !

Au travers de cet amendement, notre collègue souhaite remettre en cause la réforme de l’assurance chômage, alors que nous avons fait le choix de proroger le décret de carence.

Au-delà de cette divergence, je pense qu’il y a un problème d’imputation d’article dans votre amendement, ma chère collègue ; il doit y avoir une erreur entre l’objectif et le dispositif de l’amendement.

La commission a donc émis, pour ces deux raisons, un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 88 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui impose de prendre des mesures d’économie sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord obtenu. Il s’agit là d’un cas typique de déresponsabilisation des partenaires sociaux, dans lequel la puissance publique se comporte comme un éternel gendarme…

Du reste, cette règle aurait plutôt pour effet de ne pas inciter à la responsabilité. En effet, quand on sait que, sur un sujet difficile, exigeant un compromis équilibré, on peut se dispenser d’assumer ce dernier en laissant l’arbitrage final à l’État, alors on sape le fondement même de la démocratie sociale, dont la vocation est de parvenir à l’équilibre des positions, à des compromis équilibrés et globaux.

Ainsi, non seulement cette mesure constitue un recul du paritarisme, procédant d’une vision de l’État comme surveillant général des finances publiques, mais, en outre, je ne crois même pas qu’elle concoure à la responsabilisation collective.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 88.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 88 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° L’article L. 5422-25 du code du travail est abrogé ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Je ne reviens pas sur la disposition inscrite dans la loi du 5 septembre 2018 selon laquelle le Premier ministre peut demander aux organisations d’employeurs et de salariés de prendre les mesures nécessaires pour corriger l’écart constaté en modifiant l’accord afin d’obtenir des mesures d’économie.

Toutefois, n’oublions pas d’où vient le déficit de l’Unédic ! Ce déficit a été largement causé par le désengagement progressif de l’État et par la participation la plus importante de cet organisme au financement de Pôle emploi. Aujourd’hui, cette part correspond tout de même à 11 % de ses recettes et dépasse ainsi celle de l’État, ce qui a provoqué un déficit artificiel, amplifié par la suppression des cotisations chômage des salariés via l’instauration de la CSG.

La santé financière de l’Unédic, sensible aux dynamiques de l’emploi, ne saurait constituer le critère pertinent à court terme pour la négociation des accords, sans que soient analysées les causes de cet écart. L’objet de cet organisme doit rester la protection des droits des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie.

Par conséquent, nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire, qui servent de prétexte pour imposer de nouveaux décrets contre l’avis des partenaires sociaux.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui impose de prendre des mesures d’économie sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord obtenu. Il s’agit là d’un cas typique de déresponsabilisation des partenaires sociaux, dans lequel la puissance publique se comporte comme un éternel gendarme…

Du reste, cette règle aurait plutôt pour effet de ne pas inciter à la responsabilité. En effet, quand on sait que, sur un sujet difficile, exigeant un compromis équilibré, on peut se dispenser d’assumer ce dernier en laissant l’arbitrage final à l’État, alors on sape le fondement même de la démocratie sociale, dont la vocation est de parvenir à l’équilibre des positions, à des compromis équilibrés et globaux.

Ainsi, non seulement cette mesure constitue un recul du paritarisme, procédant d’une vision de l’État comme surveillant général des finances publiques, mais, en outre, je ne crois même pas qu’elle concoure à la responsabilisation collective.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 88.

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le mécanisme de suivi financier de l’assurance chômage.

Je partage certains des propos de Mme Poncet Monge : il y aurait un ménage à faire dans le budget de l’Unédic, pour distinguer ce qui relève du paritarisme de ce qui relève des décisions des gouvernements successifs.

Néanmoins, au-delà de ce point, le fait qu’il existe une gestion paritaire ne doit pas empêcher l’État de garder l’ultime droit de regard sur la gestion de l’assurance chômage. Ce mécanisme financier permet tout de même de garantir ce que l’on appelle la règle d’or, suivant laquelle, si l’on s’écarte de la trajectoire financière, l’État doit intervenir.

Dans la mesure où elle souhaite conserver ce mécanisme financier, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je ne reviens pas sur la disposition inscrite dans la loi du 5 septembre 2018 selon laquelle le Premier ministre peut demander aux organisations d’employeurs et de salariés de prendre les mesures nécessaires pour corriger l’écart constaté en modifiant l’accord afin d’obtenir des mesures d’économie.

Toutefois, n’oublions pas d’où vient le déficit de l’Unédic ! Ce déficit a été largement causé par le désengagement progressif de l’État et par la participation la plus importante de cet organisme au financement de Pôle emploi. Aujourd’hui, cette part correspond tout de même à 11 % de ses recettes et dépasse ainsi celle de l’État, ce qui a provoqué un déficit artificiel, amplifié par la suppression des cotisations chômage des salariés via l’instauration de la CSG.

La santé financière de l’Unédic, sensible aux dynamiques de l’emploi, ne saurait constituer le critère pertinent à court terme pour la négociation des accords, sans que soient analysées les causes de cet écart. L’objet de cet organisme doit rester la protection des droits des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie.

Par conséquent, nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire, qui servent de prétexte pour imposer de nouveaux décrets contre l’avis des partenaires sociaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le mécanisme de suivi financier de l’assurance chômage.

Je partage certains des propos de Mme Poncet Monge : il y aurait un ménage à faire dans le budget de l’Unédic, pour distinguer ce qui relève du paritarisme de ce qui relève des décisions des gouvernements successifs.

Néanmoins, au-delà de ce point, le fait qu’il existe une gestion paritaire ne doit pas empêcher l’État de garder l’ultime droit de regard sur la gestion de l’assurance chômage. Ce mécanisme financier permet tout de même de garantir ce que l’on appelle la règle d’or, suivant laquelle, si l’on s’écarte de la trajectoire financière, l’État doit intervenir.

Dans la mesure où elle souhaite conserver ce mécanisme financier, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 52 rectifié et 88.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 52 rectifié et 88.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5332-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5332-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-1-… – Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Actuellement, Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emploi diffusées par les employeurs. Notre amendement a pour objet de rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi par l’intermédiaire du service public de l’emploi.

Cette obligation est un préalable à la mission de placement des demandeurs d’emploi dévolue à Pôle emploi, surtout depuis la mise en œuvre de la procédure de refus d’offres raisonnables, dont la définition a été largement restreinte en 2019, qui peut aboutir à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pôle emploi peut ainsi radier de la liste des demandeurs d’emploi des chômeurs qui ont refusé une offre, mais n’est pas destinataire de l’ensemble des offres d’emploi… C’est un non-sens !

Je précise que, auparavant, Pôle emploi était destinataire de toutes les offres d’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5332-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5332-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-1-… – Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Oui, auparavant, c’était ainsi, mais, entre-temps, les plateformes se sont développées, le site leboncoin.fr est apparu et un certain nombre d’outils ont été mis à la disposition des chefs d’entreprise et des demandeurs d’emploi.

Cet amendement vise à obliger les employeurs à transmettre leurs offres à Pôle emploi, ce qui, en effet, n’est plus le cas aujourd’hui.

Simplement, je tiens à le dire, Pôle emploi ne nous a pas attendus pour récupérer les offres qui sont sur ces plateformes. Par exemple, en Isère, Pôle emploi agrège les données de cent plateformes qui mettent en ligne des offres d’emploi. Aussi, en agrégeant celles-ci et en les ajoutant aux offres déjà reçues, Pôle emploi propose un large panel des offres d’emploi disponibles, ce qui est vertueux.

Cet amendement est, à mon sens, péremptoire et inutile, compte tenu du fait que ces dispositifs peuvent déjà exister dans la pratique.

Avis défavorable.

Actuellement, Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emploi diffusées par les employeurs. Notre amendement a pour objet de rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi par l’intermédiaire du service public de l’emploi.

Cette obligation est un préalable à la mission de placement des demandeurs d’emploi dévolue à Pôle emploi, surtout depuis la mise en œuvre de la procédure de refus d’offres raisonnables, dont la définition a été largement restreinte en 2019, qui peut aboutir à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pôle emploi peut ainsi radier de la liste des demandeurs d’emploi des chômeurs qui ont refusé une offre, mais n’est pas destinataire de l’ensemble des offres d’emploi… C’est un non-sens !

Je précise que, auparavant, Pôle emploi était destinataire de toutes les offres d’emploi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Oui, auparavant, c’était ainsi, mais, entre-temps, les plateformes se sont développées, le site leboncoin.fr est apparu et un certain nombre d’outils ont été mis à la disposition des chefs d’entreprise et des demandeurs d’emploi.

Cet amendement vise à obliger les employeurs à transmettre leurs offres à Pôle emploi, ce qui, en effet, n’est plus le cas aujourd’hui.

Simplement, je tiens à le dire, Pôle emploi ne nous a pas attendus pour récupérer les offres qui sont sur ces plateformes. Par exemple, en Isère, Pôle emploi agrège les données de cent plateformes qui mettent en ligne des offres d’emploi. Aussi, en agrégeant celles-ci et en les ajoutant aux offres déjà reçues, Pôle emploi propose un large panel des offres d’emploi disponibles, ce qui est vertueux.

Cet amendement est, à mon sens, péremptoire et inutile, compte tenu du fait que ces dispositifs peuvent déjà exister dans la pratique.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »

La parole est à M. Yan Chantrel.

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs mêmes de l’assurance chômage, qui, à ce jour, en sont totalement absents.

Il s’agit de lutter ainsi contre une dérive insidieuse orchestrée, de décrets en projets de loi, par le Gouvernement, qui modifie profondément la philosophie de l’assurance chômage.

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser les revenus des travailleurs.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »

La parole est à M. Yan Chantrel.

Il est défendu !

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs mêmes de l’assurance chômage, qui, à ce jour, en sont totalement absents.

Il s’agit de lutter ainsi contre une dérive insidieuse orchestrée, de décrets en projets de loi, par le Gouvernement, qui modifie profondément la philosophie de l’assurance chômage.

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser les revenus des travailleurs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Ces deux amendements visent à insérer dans le texte un principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Leur rédaction nous semble très générale ; ces amendements n’apportent ni ne retirent aucune garantie aux demandeurs d’emploi.

D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

Il est défendu !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis !

Ces deux amendements visent à insérer dans le texte un principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Leur rédaction nous semble très générale ; ces amendements n’apportent ni ne retirent aucune garantie aux demandeurs d’emploi.

D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !