Interventions sur "d’assurance chômage"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’ambition du projet de loi « d’urgence » que nous présente le Gouvernement est plus limitée que son intitulé ne le suggère : il s’agit, pour l’essentiel, de proroger les règles actuelles du régime d’assurance chômage. Ce texte soulève néanmoins des questions cruciales sur les objectifs, la gouvernance et le financement de ce régime. Il semble en effet signer l’échec de la réforme de la gouvernance de l’assurance chômage issue de la loi de 2018 : alors que les règles d’indemnisation du chômage fixées par le « décret de carence » du 26 juillet 2019 cesseront d’être applicables à compter du 1er novembre 2022, a...

...poser la question préalable et je pense que c’est aussi souvent la position du Sénat. En effet, adopter une telle motion reviendrait à refuser de débattre ; c’est donc une forme de négation de ce que nous sommes, puisque débattre et discuter, c’est en quelque sorte notre raison d’être. J’opposerai aussi aux auteurs de cette motion un argument juridique : il nous faut bien prolonger la convention d’assurance chômage, car, à défaut, nous ferions peser un risque sur les assurés sociaux. Par ailleurs, les arguments politiques, déjà évoqués, sont nombreux. Je citerai, tout d’abord, la question du taux d’emploi dans notre pays, duquel dépendent la création de richesse et le financement de notre protection sociale. Pour ce qui concerne la VAE, ensuite, les aidants et les proches aidants, chers à Jocelyne Guidez, ...

...nsemble des salariés. Ce n’est pas en modulant les indemnités chômage que vous allez trouver des électriciens, des couvreurs ou des aides à domicile. Pour y parvenir, il faut investir dans la formation professionnelle et améliorer l’attractivité des métiers, notamment en revalorisant les salaires et en améliorant les conditions de travail. L’article 1er suspend la gouvernance paritaire du régime d’assurance chômage au profit du Gouvernement, qui pourra décider seul de moduler l’indemnisation chômage. La modulation de cette indemnisation selon la conjoncture et les territoires entraînera une fracture géographique et une disparité temporelle entre les droits au chômage. La modulation est une remise en cause du principe d’égalité. Le Gouvernement peut donc remercier la majorité de droite au Sénat, jamais avar...

...u l’intitulé d’un texte ministériel, le plein emploi est une réalité concevable et même atteignable. Le travail est un droit, rappelons-le, constitutionnel et même universel. Le devoir de l’État est donc de donner à chacun les moyens d’y accéder. Mais quel chantier ! Ce texte n’a pas la prétention de répondre à toutes les questions. En réalité, il répond davantage à l’urgence normative du régime d’assurance chômage qu’à l’urgence du plein emploi. Certes, son adoption permettra de sécuriser l’indemnisation des demandeurs d’emploi une fois passée la date du 1er novembre prochain et d’offrir un délai pour engager les concertations nécessaires, mais ce délai doit surtout nous permettre de lancer le véritable chantier de l’assurance chômage : sa gouvernance. Sans réforme globale et profonde, le paritarisme, auq...

...véritable urgence : il s’agit de prolonger les règles actuelles d’indemnisation du chômage, qui arrivent à échéance le 1er novembre prochain – c’est demain ! –, afin d’éviter un arrêt soudain du versement des prestations. Ce point ne prête bien sûr pas à discussion. Cependant, le texte va au-delà en accordant à l’État, à titre exceptionnel, la possibilité de définir de nouvelles règles du régime d’assurance chômage par décret. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé que le texte « ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ». Ainsi, outre le blanc-seing demandé aux parlementaires, le projet de loi reflète l’ascendant pris progressivement par l’État sur la gestion de l’assurance chômage. Comme l’a souligné récemment un rapport présenté pa...

...Bien sûr, on pourrait avancer que la situation actuelle est nettement moins favorable qu’avant la pandémie. Pourtant, grâce non seulement aux réformes que j’ai mentionnées, mais également aux mesures d’urgence et au plan de relance, le marché du travail est très tendu, ce qui profite aux travailleurs, dont le pouvoir de négociation demeure bien réel malgré la situation. En conséquence, le régime d’assurance chômage se porte plutôt bien. Les nouvelles prévisions de l’Unédic, publiées jeudi dernier, montrent que le régime pourrait dégager près de 13 milliards d’euros d’excédent sur la période 2022-2024, soit 3 milliards supplémentaires par rapport aux prévisions de juin dernier. Cette amélioration doit nous encourager à faire bouger les lignes sur ce sujet sensible. Il nous faut à la fois mieux valoriser le t...

... et l’État partagent le souhait de faire évoluer la gouvernance. Pour mémoire, les partenaires sociaux n’ayant pas réussi à trouver un accord majoritaire, l’État a dû reprendre la main ; les règles de l’indemnisation de l’assurance chômage ont donc été édictées par un décret de carence, lequel ne pouvait avoir une durée de vie supérieure à trois ans. Ce décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage fixant jusqu’au 1er novembre 2022 les règles d’assurance chômage, le présent projet de loi s’impose à nous pour des raisons calendaires. Vous proposez par ailleurs de clarifier certaines dispositions du code du travail, afin de rétablir la base légale fixant les conditions pour devenir électeur aux élections professionnelles. Enfin, vous posez, et c’est important, les premiers jalons d’une réfo...

...bre de demandeurs d’emploi n’a jamais été aussi élevé – avec près de 5, 725 millions de personnes inscrites en catégories ABC en janvier 2018 […] –, le taux de couverture a atteint son niveau le plus bas de l’histoire de l’indemnisation du chômage en juin 2018 à 49, 5 % ». Communiquer sur le taux de couverture en n’évoquant dans le sous-texte que les indemnisables, c’est faire miroiter un système d’assurance chômage plus généreux qu’il ne l’est. Ce n’est pas innocent. L’insincérité dont fait preuve l’exécutif est l’une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à l’article 1er du projet de loi. Au nom d’une nécessité administrative exploitée à des fins politiques, le Gouvernement prétend, au moyen de ce texte, se voir conférer toute latitude pendant de longs mois pour modifier les règles de l’assurance ...

...sociales associées. Nos rapporteurs ont assurément mené leur excellent travail en suivant ces objectifs de bon sens. Ce projet de loi s’attache, dès son article 1er, à donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi : à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage. Cette mesure dérogatoire, proportionnée à la nécessité de l’urgence, permettra aux partenaires sociaux de signer, dans le cadre du paritarisme, des accords portant sur l’assurance chômage dans des délais rapides mais suffisamment longs pour le bon déroulement des échanges. Par ailleurs, l’article 1er prolonge jusqu’au 31 août 2023 l’application du dispositif de bonus-malus. La commission a en o...

...né une explication en commission, mais elle ne m’a pas convaincue. En outre, les concertations que vous avez engagées s’inscrivent dans un cadre extrêmement strict. Ensuite, vous nous demandez, à nous, parlementaires, de signer un blanc-seing. En effet, une fois ce texte adopté, beaucoup de zones d’ombre perdureront et nous ne pouvons pas donner au Gouvernement la possibilité d’ériger des règles d’assurance chômage sans que nous en examinions le cadre général, puisque le contenu incombe aux partenaires sociaux. Par ailleurs, l’adoption d’une réforme à marche forcée est justifiée, ici ou là, par le fait que les finances de l’Unédic seraient en danger. Or, d’après le rapport envoyé la semaine dernière par l’Unédic, les comptes de cet organisme sont excédentaires cette année et le seront l’année prochaine ain...

Cet article vise deux objectifs : le premier est de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er novembre 2022 ; le second est d’autoriser temporairement le Gouvernement à fixer par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail. La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du 1er novembre 2022, elle a souhaité déroger, à titre temporaire, à la loi de 2018 afin de redonner la main aux partenaires sociaux. Par conséquent, la ...

...n rapport sur la gestion de l’assurance chômage. Aux termes de la loi du 5 septembre 2018, le Gouvernement transmet chaque année, avant le 15 octobre, au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Or ce rapport n’a pas été transmis depuis 2018. Le Parlement légifère donc sans même qu’un bilan officiel de la précédente réforme d’assurance chômage ait été réalisé et rendu public. Pourtant, c’est sur le fondement de résultats factuels que de nouvelles règles d’indemnisation doivent être réfléchies et mises en place. Nous devons connaître précisément les conséquences des règles d’indemnisation décidées par décret en 2019, notamment sur l’accès à l’indemnisation et sur le retour à l’emploi. Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas ...

Dans son support de concertation envoyé aux partenaires sociaux, le ministre du travail envisage la possibilité d’appliquer une régionalisation du régime d’assurance chômage, en s’appuyant sur l’exemple du Canada, où un tel dispositif a été introduit en 1977. Amplifié depuis lors et corrélé à une augmentation de la durée d’affiliation et à une baisse de la durée d’allocation, le modèle canadien a eu pour seul effet de faire chuter continuellement le nombre de personnes éligibles à l’assurance chômage : ils étaient 87 % en 1989 et seulement 42 % en 1997 ! Son instaur...

Il s’agit également d’un amendement de repli. Nous proposons de ramener le terme de la durée au cours de laquelle le Gouvernement est autorisé à fixer par décret des règles d’assurance chômage du 31 décembre 2023 au 1er février de la même année, et non au 31 août, comme le propose la commission. Mme la rapporteure l’a rappelé : il ne s’agit pas d’une petite décision. Les fondements de notre modèle social issu de l’après-guerre sont détricotés petit à petit. La démocratie sociale était la réponse française à la nécessité d’associer davantage travailleurs et entreprises aux décisions qu...

...ions différentes, les auteurs des amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67 proposent qu’un accord continue d’être applicable, même après son expiration, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Par ailleurs, l’amendement n° 85 tend également à supprimer le décret de carence. L’adoption de ces quatre amendements rendrait la procédure inopérante en permettant le maintien d’une convention d’assurance chômage sans limitation de durée tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. Cette situation aboutirait à un blocage de la gouvernance et empêcherait le Gouvernement de fixer des règles par décret de carence en cas d’échec des négociations, ce qui présente un risque pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 85, 18 recti...

...d’emploi ne sont donc plus liées aux salaires. Il convient par conséquent de revenir sur la loi de 2018, qui a aggravé à la précarité de milliers de chômeurs. Selon les services du ministère du travail, entre 25 % et 42 % des privés d’emploi ne demandent pas l’allocation à laquelle ils ont droit. Le durcissement des règles d’indemnisation accentue le taux de non-recours. La lisibilité du système d’assurance chômage pour les allocataires est remise en cause par ces réformes successives, qui en complexifient les règles. Jusqu’à présent, un jour travaillé ouvrait droit à un jour d’indemnisation. L’ensemble de ces principes est remis en cause par les projets du Gouvernement, auxquels nous nous opposons fermement. Par conséquent, nous demandons l’abrogation de la réforme de 2019.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui impose de prendre des mesures d’économie sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord obtenu. Il s’agit là d’un cas typique de déresponsabilisation des partenaires sociaux, dans lequel la puissance publique se comporte comme un éternel gendarme… Du reste, cette règle aurait plutôt pour effet de ne pas inciter à la responsabilité. En effet, quand on sait que, sur un sujet difficile, exigeant un compromis équilibré, on peut se dispen...

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement vise simplement à fixer cette...

Cet amendement vise à créer un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Or le recueil et le traitement de données sont déjà assurés par la Dares et par l’Unédic ; il nous semble donc superfétatoire de créer une nouvelle instance à cette fin. En outre, les concertations et les négociations en matière d’assurance chômage ont vocation à se tenir dans le cadre du paritarisme, et le Parlement peut en être informé grâce à ses prérogatives d’évaluation et de contrôle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La loi du 5 septembre 2018 prévoit un rapport sur les conséquences du non-recours aux droits d’assurance chômage. L’étude réalisée par la Dares visait à apporter un éclairage quantitatif à ce phénomène, à caractériser la population concernée et à proposer des pistes d’explication. Il en ressort que l’estimation du taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l’année qui suit leur fin de contrat varie entre 25 % et 42 %, selon le champ et les hypothèses retenus. Cela représente entre 3...