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...de loi est biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes… Cela conduit à considérer comme efficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi des propositions infirmées par la recherche économique, comme la dégressivité de l’allocation, la baisse de ses montants ou la hausse de la durée d’indemnisation. L’abondance d’amendements anti-indemnisation, alors même que seulement 40 % des demandeurs d’emploi en bénéficient en est une illustration supplémentaire. Nous proposons donc la création d’un conseil d’orientation de l’assurance chômage, qui pourrait prendre modèle sur le Conseil d’orientation des retraites. Instance indépendante du pouvoir exécutif, il fournirait un rapport annuel appuyé sur ...
L’article 1er bis AA introduit en commission vise à priver les salariés d’indemnisation du chômage en cas de refus répétés d’offres d’emploi en contrat à durée indéterminée au terme de contrats à durée déterminée. Cet article ne semble toutefois pas distinguer entre les différents cas de recours au CDD. Cet amendement vise donc à exclure du dispositif proposé les travailleurs saisonniers afin de ne pas les pénaliser.