Interventions sur "demandeur"

...n place, voilà quelques années. Il comprend, notamment, l’obligation d’accepter une offre raisonnable d’emploi, comme évoqué précédemment par Mme Lubin. Cette offre est fondée sur trois critères : la zone géographique privilégiée où doit se situer l’emploi, le salaire attendu et la nature ainsi que les caractéristiques de l’emploi recherché. En vertu de la législation actuelle, la radiation d’un demandeur d’emploi peut donc être prononcée après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi. Le cas d’une offre raisonnable d’emploi refusée sans motif valable doit toutefois être examiné. L’amendement n° 2 rectifié vise à inciter le demandeur d’emploi ayant refusé une offre raisonnable à retrouver un emploi, en réduisant de moitié l’indemnité qu’il perçoit. Il s’agit non pas de stigmatiser ou de punir...

...à un refus d’offre raisonnable d’emploi, en réduisant, le cas échéant, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Je reconnais que la notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE) pose un problème, bien qu’elle semble relever du bon sens. Mme Catherine Procaccia, ici présente, avait d’ailleurs défendu ce principe lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Force est de constater aujourd’hui que ce dispositif ne fonctionne pas. À l’origine, le dispositif s’appliquait après trois refus d’offre raisonnable d’emploi ; il s’applique aujourd’hui à partir de deux. On pourrait, bien sûr, passer à un seul refus, mais si l’on considère les statistiques, on voit que les radiations après deux refus d’offre raisonnable d’emploi n’ont représenté que ...

Je maintiens cet amendement. Je vous ai entendue, madame le rapporteur, et je voterai pour la demande de rapport figurant à l’article 6 ; peut-être faut-il en effet clarifier les choses. Sur le territoire, les conseillers de Pôle emploi n’agissent sans doute pas partout de la même façon. Je suis néanmoins convaincu que vous avez tous ici rencontré des demandeurs d’emploi qui ont coconstruit leur offre raisonnable d’emploi et je ne doute pas que les propositions qu’on leur a présentées correspondaient bien à ce qu’ils avaient souhaité. J’en ai beaucoup d’exemples en tête. Il me semble donc illogique de ne pas mettre les demandeurs d’emploi face à leur responsabilité : il y a des droits et des devoirs. Madame Lienemann, je crains que vous n’ayez légèreme...

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement vise simplement à fixer cette jurisprudence dans la loi, c...

Cet amendement vise à consacrer le principe de réparation du préjudice causé aux demandeurs d’emploi ayant reçu des sommes indues en inscrivant dans le code du travail une jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2000. Nous en avons discuté en commission : nous considérons qu’une telle inscription n’est pas utile. La responsabilité civile reconnue par la loi est d’application générale et l’article 1240 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Cet ...

Cet amendement vise à accorder des garanties procédurales à un demandeur d’emploi qui subit une décision administrative le concernant. À la suite de différentes réformes, le demandeur d’emploi à l’encontre duquel est prise une décision administrative telle qu’une radiation, une sanction, un changement de catégories ou un rattrapage d’indu, se trouve facilement dépourvu. Il ne sait pas à qui s’adresser, il ignore dans quels délais il doit le faire et la numérisation d...

Nous connaissons tous des demandeurs d’emploi qui ont pu se trouver en difficulté, par exemple parce qu’ils n’ont pas touché l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou parce que son montant était faux. Néanmoins, nous considérons que des procédures de contestation existent déjà. Il est possible de faire des réclamations à Pôle emploi et de bénéficier d’une médiation. Des instances paritaires régionales qui veillent, en outr...

Cet amendement tend à prévoir un versement automatique par Pôle emploi des allocations indûment minorées. Les allocations dues doivent être entièrement versées, c’est une lapalissade. Nous devons le réaffirmer pour éviter les difficultés déjà évoquées. Quant à l’automaticité proposée, elle suppose que Pôle emploi anticipe ses propres erreurs ou celles des demandeurs d’emploi, ce qui ne paraît pas être une condition opératoire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à créer un conseil d’orientation de l’assurance chômage. Le débat public sur la réforme qui fait l’objet du présent projet de loi est biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes… Cela conduit à considérer comme efficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi des propositions infirmées par la recherche économique, comme la dégressivité de l’allocation, la baisse de ses montants ou la hausse de la durée d’indemnisation. L’abondance d’amendements anti-indemnisation, alors même que seulement 40 % des demandeurs d’emploi en bénéficient en est une illustration supplémentaire. Nous proposons donc la création d’un conseil d’ori...

...qui ne voudraient pas retourner au travail va vraiment à contre-courant des phénomènes sociaux récents, comme la vague de démissions qui a suivi le confinement. Ces épisodes révèlent l’aspiration des Français à des emplois de qualité et leur refus d’un travail dépourvu de sens, mal rémunéré, aux conditions dégradées. Cet article ne fait que prolonger la politique du soupçon permanent envers des demandeurs d’emploi, qui seraient allergiques au travail et accros aux prestations, et qui refuseraient délibérément des offres d’emploi pour se complaire dans le chômage. Ils vivraient donc aux dépens des travailleurs, dont ils ont pourtant fait partie, puisqu’ils ont ouvert les droits qu’ils gaspilleraient ainsi.

C’est nous qui devrions crier « oh là là ! » depuis deux heures ! Cet article n’ajoute rien au dispositif, déjà fourni, de sanctions envers les demandeurs d’emploi, mais il renforce l’entreprise, en visant à faire des chômeurs les responsables de leur situation. Cet amendement vise donc à le supprimer.

Disposez-vous donc de statistiques concernant le nombre de demandeurs d’emploi qui refusent un CDI à trois reprises après un CDD ? Nous ne pouvons pas inscrire des dispositions dans le marbre de la loi en nous fondant sur des éléments que nous avons glanés de-ci de-là. Comme M. Vanlerenberghe, dont j’ai apprécié l’intervention lors de la discussion générale, j’estime que ce n’est pas sérieux, car de telles dispositions peuvent pénaliser durablement. Prenons l’exe...

Tout en comprenant la philosophie qui sous-tend cette disposition, je souhaite vous soumettre un exemple, mes chers collègues. Un demandeur d’emploi doit démarrer en septembre 2023 une formation qui lui permettra d’accepter un emploi dans un métier en tension. En attendant de commencer celle-ci, cette personne enchaîne les CDD « alimentaires », ce qui lui permettra de plus d’avoir des droits pendant sa formation. Si cette personne se voit proposer trois CDI à l’issue de ses CDD et les refuse pour effectuer sa formation, elle perdra s...

...partir du moment où l’on a, comme M. Duplomb, la volonté de régler un tant soit peu les tensions actuelles sur le marché de l’emploi – c’est aussi l’objectif de ce projet de loi –, il faut avoir le courage politique de prévoir que, si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi, et ce dès le premier refus.

...to-entrepreneuriat tout en présentant un miroir aux alouettes à ceux qui s’engagent dans cette voie. Si certaines entreprises ne parviennent pas à recruter de salariés, c’est aussi parce que se développe ce genre de système, contre lequel on ne lutte pas. C’est pourtant un sujet qu’il faut prendre à bras-le-corps plutôt que de chercher à pénaliser absolument, dans le marbre dans la loi, tous les demandeurs d’emploi. Je ne sais pas quelle mouche vous a piqués, mes chers collègues, mais je vous trouve extrêmement durs !

... d’au moins six mois. Au moment du calcul des six mois d’affiliation, les périodes d’inactivité des salariés entre des contrats de si courte durée seront, elles, bien prises en compte et feront chuter le montant de leur allocation. Il est vrai que, grâce à la réforme, ils seraient à même d’exiger des CDD d’une durée plus longue. Alors que la réforme durcit l’accès à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi, cet article dévitalise le dispositif, et ce d’autant plus après sa modification par la commission. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, afin de rendre au malus un semblant de pertinence.