Interventions sur "l’assurance chômage"

Au travers de cet amendement, notre collègue souhaite remettre en cause la réforme de l’assurance chômage, alors que nous avons fait le choix de proroger le décret de carence. Au-delà de cette divergence, je pense qu’il y a un problème d’imputation d’article dans votre amendement, ma chère collègue ; il doit y avoir une erreur entre l’objectif et le dispositif de l’amendement. La commission a donc émis, pour ces deux raisons, un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui impose de prendre des mesures d’économie sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord obtenu. Il s’agit là d’un cas typique de déresponsabilisation des partenaires sociaux, dans lequel la puissance publique se comporte comme un éternel gendarme… Du reste, cette règle aurait plutôt pour effet de ne pas inciter à la responsabilité. En effet, qua...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le mécanisme de suivi financier de l’assurance chômage. Je partage certains des propos de Mme Poncet Monge : il y aurait un ménage à faire dans le budget de l’Unédic, pour distinguer ce qui relève du paritarisme de ce qui relève des décisions des gouvernements successifs. Néanmoins, au-delà de ce point, le fait qu’il existe une gestion paritaire ne doit pas empêcher l’État de garder l’ultime droit de regard sur la gestion de l’assurance chômage. Ce...

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs mêmes de l’assurance chômage, qui, à ce jour, en sont totalement absents. Il s’agit de lutter ainsi contre une dérive insidieuse orchestrée, de décrets en projets de loi, par le Gouvernement, qui modifie profondément la philosophie de l’assurance chômage. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser les revenus des travailleurs.

...en difficulté, par exemple parce qu’ils n’ont pas touché l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou parce que son montant était faux. Néanmoins, nous considérons que des procédures de contestation existent déjà. Il est possible de faire des réclamations à Pôle emploi et de bénéficier d’une médiation. Des instances paritaires régionales qui veillent, en outre, à l’application des règles de l’assurance chômage, peuvent être saisies par les demandeurs d’emploi. Enfin, des recours en justice sont également possibles. Certes, il y aura toujours des personnes en difficulté, mais il ne nous semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles mesures, au risque d’alourdir ce processus. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à créer un conseil d’orientation de l’assurance chômage. Le débat public sur la réforme qui fait l’objet du présent projet de loi est biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes… Cela conduit à considérer comme efficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi des propositions infirmées par la recherche économique, comme la dégressivité...

Cet amendement vise à créer un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Or le recueil et le traitement de données sont déjà assurés par la Dares et par l’Unédic ; il nous semble donc superfétatoire de créer une nouvelle instance à cette fin. En outre, les concertations et les négociations en matière d’assurance chômage ont vocation à se tenir dans le cadre du paritarisme, et le Parlement peut en être informé grâce à ses prérogatives d’évaluation et de contrôle. La...

Cette étude nous est parvenue tardivement, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mais elle est intéressante. Il est vrai que nous manquons de certaines données sur l’assurance chômage, alors que nous devons dresser le bilan de certaines mesures et disposer de chiffres pour éclairer les débats. Pour autant, nous avons déjà maintenu deux demandes de rapport dans ce texte, aux articles 6 et 7. Toutes les informations relatives au non-recours sont intéressantes, monsieur le ministre, communiquez-nous des chiffres, nous avons besoin d’informations sur la gestion de l’Unédic et, a...

Ce récit a une fonction essentiellement idéologique. Il progresse malheureusement, à force d’être martelé, ce qui n’en fait pas pour autant une vérité. On peut toutefois regretter de le voir parfois complaisamment repris. Selon l’OFCE – comment faut-il vous le dire ? – 8 % seulement des allocataires de l’assurance chômage ne rechercheraient pas vraiment d’emploi. Or, selon Pôle emploi, ces personnes sont le plus souvent déjà rattrapées par les contrôles et par les radiations pour non-recherche d’emploi ou refus de ces offres prétendument raisonnables. De plus, la temporalité de douze mois semble ignorer que, selon l’Unédic, sept allocataires sur dix sont indemnisés durant moins d’un an. Cet article a donc pour s...

Prenons la situation par l’autre bout : si cette personne se trouve dans cette situation, c’est qu’elle s’est vu proposer trois fois un CDD. Or je rappelle que ce sont les contrats courts et les ruptures de contrat qui coûtent le plus à l’assurance chômage – on a parlé d’un coût de 2 milliards d’euros, mais je crois que c’est bien davantage. Je propose donc que l’on oblige les employeurs à proposer trois fois un CDI !

Cet amendement vise à inscrire des mesures contracycliques dans le rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Pour être efficace, la modulation de l’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels doit avoir un caractère automatique. Elle ne serait donc pas conçue comme une mesure visant à corriger la trajectoire financière de l’assurance chômage, mais comme un mécanisme permanent visant à lui donner un caractère plus incitatif, en période d’expansion ou de tension du marché du travail,...

Nous sommes totalement opposés au durcissement de la réforme de l’assurance chômage adopté par l’Assemblée nationale, qui aboutit ici à considérer comme démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et ainsi à le priver de toute indemnisation au titre du chômage. Les données manquent. Aucune donnée objective, a fortiori chiffrée, n’est avancée, y compris par les rapporteurs, pour justifier la nécessité de légiférer sur les abandons de poste. Des consé...

À l’Assemblée nationale, les députés des groupes Les Républicains, Renaissance et Rassemblement national ont voté cet article, qui crée une présomption de démission en cas d’abandon de poste, dans le but d’écarter de l’assurance chômage toutes les personnes qui n’ont d’autre choix que d’abandonner leur poste. Mme Lubin vient d’exposer un certain nombre d’arguments en faveur de la suppression de cet article. L’abandon de poste est souvent contraint, il constitue un dernier recours pour le salarié ou la salariée et lui permet de se protéger, par exemple d’un employeur ou de collègues brutaux, ou encore d’une organisation de trava...

...rs ont ainsi été observés aux États-Unis lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire. En effet, si les employeurs ont accès aux données personnelles liées aux fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils pourront alors demander aux salariés en question de ne pas s’inscrire à Pôle emploi et leur promettre une réembauche afin de minimiser le montant du malus. L’objectif initial de l’assurance chômage serait alors contourné. Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cette autorisation de communication. Nous entendons également revenir sur la minoration du bonus-malus visant à lutter contre les abus de contrats courts, minoration introduite par les rapporteurs. Les modalités d’application et les taux de contribution fixés n’ont aucun effet désincitatif contre l’usag...

...c’est-à-dire un CDI ou un CDD d’au moins six mois. Au moment du calcul des six mois d’affiliation, les périodes d’inactivité des salariés entre des contrats de si courte durée seront, elles, bien prises en compte et feront chuter le montant de leur allocation. Il est vrai que, grâce à la réforme, ils seraient à même d’exiger des CDD d’une durée plus longue. Alors que la réforme durcit l’accès à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi, cet article dévitalise le dispositif, et ce d’autant plus après sa modification par la commission. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, afin de rendre au malus un semblant de pertinence.