Interventions sur "l’emploi"

Cet amendement vise à passer de deux à un refus d’offre raisonnable d’emploi, en réduisant, le cas échéant, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Je reconnais que la notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE) pose un problème, bien qu’elle semble relever du bon sens. Mme Catherine Procaccia, ici présente, avait d’ailleurs défendu ce principe lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Force est de constater aujourd’hui que ce dispositif ne fonctionne pas. À l’origine, le d...

...nistre, vous nous dites que cette notion ne fonctionne pas et que vous souhaitez qu’un rapport explique pourquoi. Mais enfin, lorsque l’on examine l’amendement en discussion, la définition est claire : une offre raisonnable d’emploi est une offre dont la nature, les caractéristiques, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu ont été déterminés au sein du projet personnalisé d’accès à l’emploi du chômeur. Cette notion résulte donc d’un accord sur toute une série de critères. Vous nous dites que cela ne marcherait pas et qu’un rapport serait nécessaire, alors que c’est clair ! Il est temps de prendre des mesures à l’encontre de personnes qui définissent un jour des critères, puis qui se contentent de prétendre que ceux-ci ne correspondent à rien pour rejeter des offres. On ne comprend...

Nous connaissons tous des demandeurs d’emploi qui ont pu se trouver en difficulté, par exemple parce qu’ils n’ont pas touché l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou parce que son montant était faux. Néanmoins, nous considérons que des procédures de contestation existent déjà. Il est possible de faire des réclamations à Pôle emploi et de bénéficier d’une médiation. Des instances paritaires régionales qui veillent, en outre, à l’application des règles de l’assurance chômage, peuvent être saisies par les demandeurs d’emploi. Enfin, des recours en just...

...n de certaines mesures et disposer de chiffres pour éclairer les débats. Pour autant, nous avons déjà maintenu deux demandes de rapport dans ce texte, aux articles 6 et 7. Toutes les informations relatives au non-recours sont intéressantes, monsieur le ministre, communiquez-nous des chiffres, nous avons besoin d’informations sur la gestion de l’Unédic et, au-delà, sur la façon dont le marché de l’emploi fonctionne dans notre pays. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...nt en privation d’emploi involontaire ? Non. On fait un choix de vie. Cet article ne vise pas à empêcher nos concitoyens de faire les choix de vie qu’ils souhaitent. Nous ne nous permettrons jamais de dire à des personnes qui veulent enchaîner les CDD sans signer de CDI que nous le refusons. Pour autant, à partir du moment où l’on fait ce choix, on n’a pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. §On ne peut pas faire financer ses choix de vie par le système assurantiel.

Permettez-moi tout d’abord de répondre à Mme Lubin, qui me demandait qui nous étions pour décider qu’un salarié refusant à trois reprises un CDI à l’issue d’un CDD n’aurait pas droit à l’allocation de retour à l’emploi. Eh bien, ma chère collègue, nous sommes simplement des personnes qui savons lire, car le code du travail conditionne le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi à une privation d’emploi « involontaire ». Une personne refusant un CDI au terme d’un CDD est-elle privée d’emploi de façon involontaire ? Non. Il suffit de lire, ma chère collègue.

...ectifié de Mme Carrère, qui vise également à exclure les contrats saisonniers du dispositif, s’inscrit dans la même logique ; avis défavorable. L’amendement n° 65 de Mme Apourceau-Poly tend à soumettre à l’avis conforme du CSE les modalités de recours au CDD et au travail temporaire. Il est déjà prévu que le CSE soit consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. À ce titre, cette instance est informée par l’employeur sur le recours aux CDD et au travail temporaire et peut émettre un avis sur le sujet. En revanche, il n’est pas un organe compétent pour déterminer la politique de recrutement de l’entreprise. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 83 rectifié de MM. Duplomb et Retailleau, vous aurez déduit...

...mblablement les mêmes difficultés que celles auxquelles nous nous sommes heurtés avec l’offre raisonnable d’emploi. J’ai donc réfléchi à la manière de rendre efficace le dispositif proposé par la commission et cet amendement de M. Duplomb me semble la seule voie possible. À partir du moment où l’on a, comme M. Duplomb, la volonté de régler un tant soit peu les tensions actuelles sur le marché de l’emploi – c’est aussi l’objectif de ce projet de loi –, il faut avoir le courage politique de prévoir que, si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi, et ce dès le premier refus.

... CDD et en CDI, les collectivités ne s’assureront que pour les contractuels et non pour les fonctionnaires, pour lesquels elles fonctionnent en autoassurance. Or un certain nombre de fonctionnaires font le choix de démissionner et de partir dans le privé. Quand cela se passe mal – c’est évidemment souvent le cas –, ils vont frapper à la porte de Pôle emploi pour demander l’allocation de retour à l’emploi. Pour déterminer qui doit la payer, Pôle emploi doit identifier l’employeur auprès duquel le salarié est resté le plus longtemps en activité. En règle générale, cela retombe, à l’autre bout de la chaîne, sur telle ou telle collectivité : le maire reçoit un courrier lui indiquant que M. Dupont a démissionné de la fonction publique territoriale il y a quatre ans et que, malgré cela, il a droit à l...