Interventions sur "malus"

... elle est de plus en plus prégnante, y compris chez les travailleurs, parfois qualifiés de « travailleurs pauvres ». Le nombre de contrats courts a augmenté de 165 % depuis 2000. Une étude de la Dares vient de montrer que les CDD d’une durée d’un jour ou moins sont en nette progression, excédant largement leur niveau d’avant-crise, avec un taux de croissance de 14 % par rapport à 2019. Le bonus-malus mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est un gadget et une mauvaise réponse. Selon nous, récompenser une entreprise uniquement parce qu’elle appliquerait la loi, qui dispose qu’un CDI est la « forme normale et générale » d’une relation de travail, aux termes de l’article L. 1221-2 du code du travail, est une ineptie. On marche sur la têt...

Afin d’accélérer la transition écologique et sociale des grandes entreprises, nous proposons dans cet amendement, uniquement pour les multinationales, un mécanisme de malus calculé en fonction des objectifs de transition écologique, d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de relocalisation et de maintien de l’emploi.

Cet amendement vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus et à ne conserver que la partie « malus » afin de dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts. En effet, un juste recours aux contrats courts relève du comportement normal et attendu d’une entreprise ; à ce titre, elle ne doit donc pas profiter d’un bonus de cotisations qui amoindrirait – encore – les recettes de notre sécurité sociale. Décourager réellement les entreprises de rec...

...opaque est, de notre point de vue, inacceptable. La modulation des cotisations patronales ne peut consister qu’en une majoration des cotisations si l’on veut inciter les entreprises à modifier leur comportement. Le Gouvernement a reculé chaque fois qu’un dispositif a été mis en place et a même allégé la fiscalité des entreprises. Ainsi, d’un côté, le Gouvernement a instauré le mécanisme de bonus-malus et, de l’autre, il a allégé la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0, 5 point pour les CDD d’usage de quelques heures ou jours dans certains secteurs. Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers, et un forfait de dix euros par CDD d’usage a ensuite été mis en pl...

Pour faire passer la baisse inédite des droits des travailleurs privés d’emploi, le Gouvernement a prétendu équilibrer la réforme en instaurant un bonus-malus à destination des entreprises recourant abusivement aux emplois très courts, tout en commençant par en différer l’application d’un an. Cependant, pour les employeurs, la réforme se devait d’être neutre pour les comptes de l’Unédic : pas question de les solliciter pour en assurer l’équilibre ! Le mécanisme de malus devait permettre l’allocation d’un bonus équivalent. Plus qu’à un paradoxe, ce po...

Cet amendement vise à garantir, au sein du système de bonus-malus, que les recettes engendrées pour l’Unédic par le malus dépassent d’au moins 50 % la perte de recettes occasionnée par le bonus. Rappelons que, sur plus de 3, 8 millions d’entreprises, seules 20 000 d’entre elles sont concernées par le bonus-malus et que son mode de calcul leur est favorable, puisque seule une entreprise concernée sur trois verrait ses cotisations patronales augmenter. Force es...

...ntreprises ayant recours à des CDD, quels que soient leurs motifs. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 30 rectifié de Mme Lubin a pour objet de majorer les contributions d’assurance chômage en cas de non-respect de certaines contreparties climatiques et sociales. Il tend à supprimer les modifications apportées par la commission au dispositif de bonus-malus – nous ne saurions donc y être favorables. Il tend aussi à attribuer à un même instrument des objectifs sans rapport les uns avec les autres et n’ayant, pour certains, aucun effet sur l’assurance chômage – même si l’on peut effectivement accorder de l’intérêt aux contreparties que vous évoquez. Enfin, s’agissant de l’index de l’égalité, le malus proposé est redondant avec des sanctions financière...

L’article 2 tend à permettre la transmission aux employeurs par les Urssaf des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat prises en compte dans le calcul du bonus-malus sur le taux des contributions d’assurance chômage. Par cet amendement, nous proposons d’autoriser les Urssaf à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus et non les données personnelles. Cela permettrait de concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises dans la fixation de leur taux de contribution à l’assurance chômage, d’une part, et le ...

Cet amendement de repli vise à autoriser les Urssaf à communiquer aux entreprises les seules données nécessaires au calcul du bonus-malus et non les données personnelles.

L’article 2 – je l’ai déjà expliqué – vise à éclairer les chefs d’entreprise. Récemment, ceux-ci ont reçu un premier courrier leur indiquant qu’ils étaient « éligibles » au bonus-malus – c’est le terme utilisé –, puis – pour ceux d’entre eux qui étaient frappés par le malus – un second leur précisant que, leur taux de séparation étant supérieur au taux moyen du secteur, ils devaient payer : citons le cas d’une entreprise du département de l’Isère, qui a dû s’acquitter de 150 000 euros ! Or les chefs d’entreprise ne peuvent savoir pour qui ni pour quoi ils payent. Si l’on veut ...

... temps partiel. De plus, lorsqu’elles travaillent, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28, 5 % à celle des hommes. Il y a cinq ans, Emmanuel Macron déclarait que l’égalité femmes-hommes serait la grande cause de son quinquennat, ce qui impliquait de prendre des mesures pour le plein emploi des femmes. Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif de bonus-malus que nous examinons, de conditionner l’octroi d’un bonus au respect des objectifs fixés par l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu par le code du travail. Ce serait une manière plus vertueuse d’utiliser une mesure incitative que de simplement conditionner l’octroi du bonus – comme c’est actuellement le cas – à un moindre recours aux contrats courts dans des secteurs déjà sinistré...

...onduction ou généralisation. Ainsi, il conviendrait de vérifier si ce dispositif n’a pas été utilisé afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En effet, même si le contrat est d’une durée plus longue, il maintient le travailleur dans une situation de précarité, ce qui va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement lors de la mise en place du bonus-malus. Le maintien d’un CDD, même long, est source de désavantages pour le salarié, notamment pour conclure un bail ou un emprunt, et peut être source de stress et de souffrance au travail pour le salarié bloqué dans une précarité permanente. Aussi, par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article afin de ne pas relancer un dispositif qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation.

...on des conditions de travail que traduisent ces chiffres, ne fait donc que valider cet état de fait sans mettre en question ses effets sur les salariés ; il est proposé d’allonger arbitrairement la durée de ce type de contrats alors même qu’un salarié est très rarement absent plus de trois ans. Déplafonner les CDI intérimaires n’est autre qu’un moyen supplémentaire de dévitaliser le mécanisme du malus. La commission des affaires sociales ne propose aucun amendement tendant à améliorer la protection des travailleurs, mais – remarquons-le – multiplie ceux qui visent à répondre aux demandes des employeurs. Un tel dispositif n’ayant pas sa place dans un projet de loi dont l’objet n’est pas la modification du régime des intérimaires, mais l’assurance chômage, cet amendement vise à le supprimer.

...age seront supprimées après trois refus de CDI. Les abandons de poste seront considérés comme des démissions, sans indemnisation chômage. Les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI perdront aussi ce droit à l’indemnisation. Les entreprises, en revanche, sortent largement gagnantes. Elles pourront recruter en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents et ne seront plus concernées par le bonus-malus des CDD courts. La majorité sénatoriale voulait marquer de son empreinte la loi sur l’assurance chômage : nous savons désormais qu’il s’agit de l’empreinte des intérêts du patronat ! Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce texte.

...vus par le projet de loi, en inscrivant dans le texte le principe de modulation envisagé par le Gouvernement, mais aussi en introduisant des mesures nouvelles, notamment au regard des difficultés de recrutement actuelles. De façon générale, l’examen de ce projet de loi a été l’occasion, en nous permettant de dresser un premier bilan de la loi de 2018 précitée, de recentrer le dispositif de bonus-malus sur les cas de permittence qui étaient initialement visés. Enfin, parce que nous sommes encore loin d’avoir atteint le plein emploi, il était particulièrement utile d’améliorer le dispositif de validation des acquis de l’expérience, une initiative portée par le Gouvernement, que nous avons complétée en commission. Ainsi, la Haute Assemblée a su insuffler une plus grande ambition au présent text...