Séance en hémicycle du 25 octobre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande d’avancer l’examen des quatre conventions internationales en procédure simplifiée et du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, initialement prévu jeudi 27 octobre matin, au mercredi 26 octobre après-midi à l’issue de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Si nous terminons l’examen de ce texte dès ce soir, ce qui semble possible, les conventions internationales seront examinées à l’issue des questions d’actualité au Gouvernement.

Par conséquent, nous ne siégerions pas jeudi.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions avancer le délai limite d’inscription des orateurs dans la discussion générale du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée au mercredi 26 octobre à 11 heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 53 au sein de l’article 2.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 53, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :

– 12, 4 % pour les contrats de moins d’un mois ;

– 10, 4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;

– 8, 4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Notre amendement de suppression de l’article 2 n’ayant pas été adopté, nous proposons un amendement de repli qui, s’il était retenu, aurait un réel effet positif sur la situation économique de la France.

La précarité mine aujourd’hui notre pays ; elle est de plus en plus prégnante, y compris chez les travailleurs, parfois qualifiés de « travailleurs pauvres ».

Le nombre de contrats courts a augmenté de 165 % depuis 2000. Une étude de la Dares vient de montrer que les CDD d’une durée d’un jour ou moins sont en nette progression, excédant largement leur niveau d’avant-crise, avec un taux de croissance de 14 % par rapport à 2019.

Le bonus-malus mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est un gadget et une mauvaise réponse. Selon nous, récompenser une entreprise uniquement parce qu’elle appliquerait la loi, qui dispose qu’un CDI est la « forme normale et générale » d’une relation de travail, aux termes de l’article L. 1221-2 du code du travail, est une ineptie.

On marche sur la tête ! C’est d’autant plus vrai que l’application du malus est très parcimonieuse du fait des critères retenus – ne pas trop contrarier le Medef semble être votre credo, et tant pis pour la précarisation croissante !

Par cet amendement, nous proposons au contraire de renforcer les malus pour qu’ils aient un effet réellement dissuasif, en augmentant les cotisations versées par l’employeur au régime d’assurance chômage et en les modulant en fonction de la durée des contrats. Il nous paraît justifié d’imposer une majoration des cotisations sociales des entreprises qui ne respectent pas le code du travail en abusant des contrats courts.

Nous estimons que l’adoption de notre amendement produira plus d’effets que les dispositions proposées dans le cadre de ce projet de loi.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect des contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er janvier 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Afin d’accélérer la transition écologique et sociale des grandes entreprises, nous proposons dans cet amendement, uniquement pour les multinationales, un mécanisme de malus calculé en fonction des objectifs de transition écologique, d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de relocalisation et de maintien de l’emploi.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 57 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus et à ne conserver que la partie « malus » afin de dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts.

En effet, un juste recours aux contrats courts relève du comportement normal et attendu d’une entreprise ; à ce titre, elle ne doit donc pas profiter d’un bonus de cotisations qui amoindrirait – encore – les recettes de notre sécurité sociale.

Décourager réellement les entreprises de recourir aux contrats courts doit reposer uniquement sur un malus dont la cible serait plus large que les 20 000 entreprises qu’il touche aujourd’hui et les taux plus élevés, ce qui est à l’opposé de ce que la majorité sénatoriale a adopté en commission.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 57.

Le présent amendement tend à supprimer le bonus accordé aux entreprises qui recourent aux contrats courts.

Sous le prétexte d’inciter les entreprises à de meilleures pratiques, ce bonus entraîne des baisses du taux de cotisation patronale et, en conséquence, réduit les recettes de la sécurité sociale. Les entreprises bénéficient déjà des réductions générales des cotisations patronales sur les bas salaires, dites « réductions Fillon », qui les exonèrent totalement de cotisations pour une rémunération égale au Smic, le montant de cette réduction diminuant ensuite dégressivement pour les salaires jusqu’à 1, 6 Smic.

Les entreprises sont déjà des assistées de la sécurité sociale, placées sous assistance de l’État. Accorder un bonus aux entreprises qui recrutent en contrats courts tout en restant en dessous d’une moyenne fixée de manière opaque est, de notre point de vue, inacceptable.

La modulation des cotisations patronales ne peut consister qu’en une majoration des cotisations si l’on veut inciter les entreprises à modifier leur comportement. Le Gouvernement a reculé chaque fois qu’un dispositif a été mis en place et a même allégé la fiscalité des entreprises. Ainsi, d’un côté, le Gouvernement a instauré le mécanisme de bonus-malus et, de l’autre, il a allégé la fiscalité des contrats courts.

Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0, 5 point pour les CDD d’usage de quelques heures ou jours dans certains secteurs. Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers, et un forfait de dix euros par CDD d’usage a ensuite été mis en place au début de 2020 ; ce dispositif a été supprimé sept mois plus tard. Derrière les discours, la volonté politique est évidemment absente.

Afin de rendre ce malus moins anecdotique, nous avons donc également déposé l’amendement n° 56, qui vise à le porter à deux points de cotisation chômage, au minimum.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

Pour faire passer la baisse inédite des droits des travailleurs privés d’emploi, le Gouvernement a prétendu équilibrer la réforme en instaurant un bonus-malus à destination des entreprises recourant abusivement aux emplois très courts, tout en commençant par en différer l’application d’un an.

Cependant, pour les employeurs, la réforme se devait d’être neutre pour les comptes de l’Unédic : pas question de les solliciter pour en assurer l’équilibre ! Le mécanisme de malus devait permettre l’allocation d’un bonus équivalent.

Plus qu’à un paradoxe, ce postulat conduit à une ineptie. Pour qu’une entreprise reçoive un bonus, c’est-à-dire une baisse de son taux de cotisation, il suffit que son taux de séparation soit inférieur au taux de séparation médian du secteur auquel elle appartient. Or les secteurs retenus dans le cadre du bonus-malus sont précisément visés, parce qu’ils se caractérisent par un taux de séparation au moins une fois et demie supérieur à celui des autres secteurs.

En conséquence, le bonus conduit à des baisses du taux de cotisation patronale quand bien même l’entreprise reste à des taux de séparation anormaux par rapport à ceux des entreprises de secteurs bien plus vertueux. In fine, ce système illogique conduit à récompenser les « moins mauvais élèves » des sept secteurs engendrant 37 % des séparations.

Aucune raison ne justifie de sanctionner les personnes privées d’emploi, les victimes d’emplois courts, tout en ayant la main qui tremble devant une mesure visant à décourager les entreprises de recourir aux contrats courts.

Pour cela, le dispositif de malus est suffisant ; c’est ce que nous proposons par cet amendement.

L’amendement n° 56, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Il est défendu.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1, 5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1°. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à garantir, au sein du système de bonus-malus, que les recettes engendrées pour l’Unédic par le malus dépassent d’au moins 50 % la perte de recettes occasionnée par le bonus.

Rappelons que, sur plus de 3, 8 millions d’entreprises, seules 20 000 d’entre elles sont concernées par le bonus-malus et que son mode de calcul leur est favorable, puisque seule une entreprise concernée sur trois verrait ses cotisations patronales augmenter.

Force est de constater que, pour l’instant, le bonus-malus entraîne plus de pertes de recettes qu’il ne crée de nouvelles ressources, alors que l’idée initiale était bien de décourager les entreprises de recourir aux contrats courts, ce qui aurait dû permettre de récolter des recettes importantes.

Nous proposons donc d’encadrer ce bonus-malus grâce à un principe simple : les recettes pour l’assurance chômage doivent dépasser les pertes.

L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1°, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »

II. – Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 2 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et, en réalité, tel qu’issu de la réforme de 2018.

Le principe du bonus-malus s’applique à un peu moins de 20 000 entreprises, dans sept secteurs d’activité, et est construit autour de la médiane de secteur, comme cela a été rappelé, selon un principe d’équilibre, puisque le total du malus équivaut au total du bonus – il n’y a pas de pertes de recettes, comme j’ai pu l’entendre. Si plus d’entreprises sont sujettes à un bonus qu’à un malus, c’est en raison de la plus petite taille des premières. Au regard de la masse salariale, on arrive à un équilibre entre le bonus et le malus, malgré un rapport de un à deux du nombre d’entreprises appartenant à chacune de ces deux catégories.

Nous souhaitons revenir au mode de calcul du bonus et du malus défini dans les dispositions adoptées en 2018, mais aussi à une amplitude comprise entre –1, 05 point et +1 point, comme prévu initialement. Les dispositions adoptées par la commission sont en effet trop restrictives à nos yeux, tant par leur effet sur l’assiette de calcul que par l’ampleur de la variation des cotisations.

Je saisis cette occasion pour préciser que le Gouvernement émet un avis défavorable sur les autres amendements, qui n’ont pas du tout le même objet. Nous sommes attachés au rétablissement du dispositif que nous connaissons.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 53 tend à fixer des taux de contribution dérogatoires au régime d’assurance chômage, allant de 8, 4 % à 12, 4 %, que nous considérons comme prohibitifs. En outre, ces taux frapperaient indistinctement l’ensemble des entreprises ayant recours à des CDD, quels que soient leurs motifs. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 30 rectifié de Mme Lubin a pour objet de majorer les contributions d’assurance chômage en cas de non-respect de certaines contreparties climatiques et sociales. Il tend à supprimer les modifications apportées par la commission au dispositif de bonus-malus – nous ne saurions donc y être favorables. Il tend aussi à attribuer à un même instrument des objectifs sans rapport les uns avec les autres et n’ayant, pour certains, aucun effet sur l’assurance chômage – même si l’on peut effectivement accorder de l’intérêt aux contreparties que vous évoquez. Enfin, s’agissant de l’index de l’égalité, le malus proposé est redondant avec des sanctions financières qui existent déjà dans le code du travail. L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

S’agissant des trois amendements identiques n° 29 rectifié, 57 et 89 rectifié, qui visent à supprimer le bonus sur les contributions d’assurance chômage, nous sommes convaincus que le bonus-malus est un dispositif biaisé. Néanmoins, ce dispositif est gouverné par un principe d’équilibre entre un bonus et un malus, même si les sociétés d’un secteur dit « non vertueux » payent finalement moins que celles d’un secteur dit « vertueux », auxquelles s’appliquera le taux classique de 4, 05 % – ce que Raymonde Poncet Monge dénonce souvent. Nous considérons néanmoins, quitte à limiter ce bonus à 0, 5 point d’écart, que supprimer le bonus n’est pas une bonne solution.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 56 tend à fixer le malus à un minimum de deux points, ce qui établirait le taux de cotisation à 6, 05 %, versus 5, 05 % pour le Gouvernement et 4, 55 % pour la commission, qui a par conséquent émis un avis défavorable.

L’amendement n° 32 rectifié a pour objet de limiter les pertes de recettes dues au bonus-malus. Or, comme M. le ministre l’a rappelé, le bonus-malus est régi par un principe d’équilibre. Cet amendement tend à réécrire l’article 2 de manière à garantir que les recettes engendrées par le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage seront au moins 1, 5 fois supérieures aux pertes de recettes liées au dispositif. Il implique donc de rendre le malus supérieur au bonus, là encore en supprimant le dispositif adopté par la commission ; notre avis est donc défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 96 du Gouvernement, monsieur le ministre, je vais prendre quelques minutes pour défendre les positions de la commission.

Le Sénat s’est montré défavorable, de façon constante, au bonus-malus. Nous avons donc choisi de réécrire ce dispositif, considérant qu’il était déjà en application ; je rappelle que l’article 2 vise à éclairer les chefs d’entreprise déjà frappées par le malus ou le bonus depuis le mois de septembre – nous sommes un peu en retard !

Néanmoins, peut-on véritablement considérer, monsieur le ministre, que le bonus-malus a un sens en matière d’emploi ? Selon nous, la réponse est non.

Peut-on considérer que les contrats frappés par ce dispositif sont les bons ? Je me souviens des propos de Mme Pénicaud, alors ministre du travail, qui soulignait que le Gouvernement ne souhaitait pas de contrats d’un jour, de contrats achevés et repris encore et encore pour une même personne. La réponse est donc non ! Le bonus-malus frappe à 90 % l’intérim, si bien que l’on pourrait croire qu’on veut lui faire la peau !

Pensez-vous véritablement – avec Olivier Henno, nous nous sommes souvent posé la question – que la volonté des chefs d’entreprise – des appréciations et des chefs d’entreprise divers peuvent être rencontrés, bien sûr – est d’embaucher des salariés en contrats courts, alors même que les contrats longs permettent une meilleure intégration des salariés dans l’entreprise et qu’il s’agit de secteurs en tension ? Nous pensons que la réponse est non. Nous considérons que ces employeurs n’ont pas le choix et qu’ils sont contraints d’avoir recours, en l’occurrence, à l’intérim.

Cela dit, l’intermittence de l’emploi est-elle un enjeu ? La réponse est oui ! Mais, monsieur le ministre, elle l’est aussi dans la fonction publique d’État. Avant de regarder ce qui se passe dans les entreprises privées, balayons devant notre porte ! Je me permets de le dire, car l’intermittence de l’emploi est un véritable enjeu dans les hôpitaux, parfois aussi à l’Éducation nationale, dans un certain nombre d’Ehpad et enfin dans nombre de collectivités.

C’est pourquoi Olivier Henno et moi-même avons choisi, de façon pragmatique, de ne pas supprimer le bonus-malus, mais de le ramener à une juste proportion, en considérant qu’il ne saurait s’appliquer qu’aux contrats à durée indéterminée de moins d’un mois, hors remplacement, c’est-à-dire en excluant du dispositif l’intérim et les fins de CDI.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre !

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de l’amendement n° 96 qu’il a déposé.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié, 57 et 89 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 56.

Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’article 2 tend à permettre la transmission aux employeurs par les Urssaf des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat prises en compte dans le calcul du bonus-malus sur le taux des contributions d’assurance chômage.

Par cet amendement, nous proposons d’autoriser les Urssaf à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus et non les données personnelles. Cela permettrait de concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises dans la fixation de leur taux de contribution à l’assurance chômage, d’une part, et le respect de la vie privée de leurs anciens salariés, d’autre part.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 54 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Cet amendement de repli vise à autoriser les Urssaf à communiquer aux entreprises les seules données nécessaires au calcul du bonus-malus et non les données personnelles.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 54.

Il a le même objet que les deux amendements précédents ; il est donc défendu !

L’amendement n° 55, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2 – je l’ai déjà expliqué – vise à éclairer les chefs d’entreprise. Récemment, ceux-ci ont reçu un premier courrier leur indiquant qu’ils étaient « éligibles » au bonus-malus – c’est le terme utilisé –, puis – pour ceux d’entre eux qui étaient frappés par le malus – un second leur précisant que, leur taux de séparation étant supérieur au taux moyen du secteur, ils devaient payer : citons le cas d’une entreprise du département de l’Isère, qui a dû s’acquitter de 150 000 euros ! Or les chefs d’entreprise ne peuvent savoir pour qui ni pour quoi ils payent.

Si l’on veut que ce dispositif soit vertueux, il faut pouvoir éclairer ces chefs d’entreprise. En empêchant de leur transmettre la liste des personnes concernées par ces ruptures de contrat, il est impossible de rendre ce système vertueux, si tant est que ce dispositif perdure.

L’avis de la commission reste inchangé ; il est donc défavorable sur les amendements n° 80 rectifié, 28 rectifié, 54 et 55.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ferai remarquer que l’article 2 a été, malgré tout, quelque peu modifié par vos rapporteurs par rapport aux dispositions initiales…

Cela étant dit, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est également défavorable, pour les raisons exposées par votre rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 rectifié et 54.

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 92, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5422-12 du code travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142-8 si celui-ci est supérieur à 85 points. »

II. – La perte de recettes résultant pour le régime d’assurance chômage du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Bien qu’aujourd’hui le taux de chômage des femmes soit presque égal à celui des hommes, les femmes demeurent davantage touchées par le sous-emploi – rappelons que nous débattons ici d’un texte dont l’objet serait le plein emploi –, le temps partiel et le halo du chômage.

Selon l’Insee, en 2020, un peu plus d’un million de femmes étaient concernées par le halo du chômage, contre 866 000 hommes. En outre, les femmes sont deux fois plus touchées par le sous-emploi que les hommes. En 2019, 7, 8 % des femmes actives étaient sous-employées contre 3, 1 % des hommes. Enfin, en 2019, 28, 4 % des femmes actives travaillaient à temps partiel. De plus, lorsqu’elles travaillent, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28, 5 % à celle des hommes.

Il y a cinq ans, Emmanuel Macron déclarait que l’égalité femmes-hommes serait la grande cause de son quinquennat, ce qui impliquait de prendre des mesures pour le plein emploi des femmes.

Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif de bonus-malus que nous examinons, de conditionner l’octroi d’un bonus au respect des objectifs fixés par l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu par le code du travail.

Ce serait une manière plus vertueuse d’utiliser une mesure incitative que de simplement conditionner l’octroi du bonus – comme c’est actuellement le cas – à un moindre recours aux contrats courts dans des secteurs déjà sinistrés par des taux de remplacement élevés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de minorer la contribution d’assurance chômage en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes.

Même si l’égalité professionnelle est un objectif que nous partageons, nous considérons que la modulation de ces contributions n’est pas le bon instrument pour l’atteindre. Nous sommes effectivement loin des enjeux liés à l’assurance chômage.

En outre, les entreprises dont l’index n’a pas atteint une note minimale sont déjà couvertes par un dispositif, qui prévoit des sanctions financières en l’absence de mesures correctives.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 106 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 64.

Cet article réactive une expérimentation, pourtant boudée par les entreprises, consistant à permettre le remplacement de plusieurs salariés absents par une seule personne, titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Le droit du travail nous semble fondé sur l’individualisation des contrats de travail. Par ces dispositions, on risque d’ouvrir une boîte de Pandore et de précariser les salariés. Les entreprises disposent quand même de beaucoup de souplesse, puisqu’elles peuvent signer deux CDD à temps partiel afin de pourvoir à deux postes vacants. Il est même possible – et nous le regrettons ! – de contourner l’obligation de temps minimal de travail de vingt-quatre heures.

Cet article et la prolongation prévue de cette expérience risquent d’aggraver la précarité qui touche de nombreuses personnes.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 106.

Cet article 2 bis réinstaure l’expérimentation des CDD multi-remplacement, instaurée en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et réservée à certains secteurs définis par décret, qui échappent dans ce cas aussi à la négociation.

Ce dispositif avait été présenté comme une solution vertueuse et flexible pour le remplacement de plusieurs personnes sur une longue période, pour des tâches et des compétences potentiellement différentes, ce qui permettrait de limiter la multiplication de contrats courts successifs. Son retour dans ce projet de loi est motivé par la volonté de réduire le taux de séparation.

La réintégration de ce dispositif relance donc une expérimentation qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation, ce qui devrait constituer un préalable à toute reconduction ou généralisation. Ainsi, il conviendrait de vérifier si ce dispositif n’a pas été utilisé afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

En effet, même si le contrat est d’une durée plus longue, il maintient le travailleur dans une situation de précarité, ce qui va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement lors de la mise en place du bonus-malus.

Le maintien d’un CDD, même long, est source de désavantages pour le salarié, notamment pour conclure un bail ou un emprunt, et peut être source de stress et de souffrance au travail pour le salarié bloqué dans une précarité permanente.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article afin de ne pas relancer un dispositif qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article, inséré dans le texte par l’Assemblée nationale, a été quelque peu modifié par la commission afin de le rendre plus efficient.

Il s’agit de réactiver une expérimentation créée dans la loi de 2018, par laquelle un CDD peut remplacer plusieurs salariés absents, simultanément ou successivement, dans onze secteurs qui nous sont chers, déterminés par décret, comme le médico-social, le sanitaire ou la propreté – les autres secteurs ne nous sont pas moins chers ; si ceux-ci ont été retenus, c’est parce qu’ils connaissent une forte pénurie de recrutement.

Ce dispositif a-t-il été boudé par les entreprises, comme je l’ai entendu dire sur certaines travées ? Je l’ignore. Cependant, il est certain qu’il n’a quasiment pas pu être appliqué. En effet, la publication très tardive des décrets et la crise sanitaire n’ont permis la mise en œuvre de cette expérimentation que pendant une année seulement.

Il s’agit donc de remettre en place ce dispositif expérimental pour une durée de deux ans. Madame Poncet Monge, nous vous avons écoutée, en prévoyant une évaluation au terme de l’expérimentation ainsi qu’un rapport, que nous espérons recevoir en temps voulu, afin de statuer sur la prolongation de ce dispositif. L’objectif est d’abord de lutter contre la permittence – là est l’enjeu –, puis de réduire les coûts de gestion pour les employeurs et d’améliorer l’intégration des salariés dans l’entreprise.

Quand des personnes en remplacent d’autres, puis s’en vont sans qu’on les revoie plus, cela ne favorise pas l’intégration des salariés. Si ces personnes peuvent rester dans l’entreprise, y compris à des postes différents, l’intégration est socialement bien meilleure.

La commission refuse le principe de suppression de cet article et a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce dispositif avait été expérimenté jusqu’au 31 décembre 2020. La crise sanitaire a eu pour effet qu’il n’a pas été reconduit, davantage par inadvertance que par une véritable volonté d’arrêter l’expérimentation.

Il s’adresse à onze secteurs, dont celui de la distribution, et permet, notamment, de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés partant successivement en congé par une seule personne. Ainsi, deux ou trois salariés peuvent être remplacés pour une période de deux, trois ou quatre mois plutôt que d’avoir recours à plusieurs contrats, avec tous les risques de rupture que cela comporte.

Ce dispositif nous paraît utile et simple, à la fois pour les entreprises et pour l’allongement de la durée des contrats de remplacement dont peuvent bénéficier les salariés.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 64 et 106.

Je mets aux voix l’article 2 bis.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 98 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 107 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

L’échéance est inscrite dans la définition même de l’intérim, celui-ci visant des situations de remplacement ou d’accroissement temporaire de l’activité d’une entreprise, ou encore des emplois saisonniers.

La durée maximale des missions d’intérim est de dix-huit mois ; elle a été portée à trente-six mois, soit trois ans, pour ce qui est des missions réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire (CDII).

Les rapporteurs proposent, avec cet article 2 ter, la suppression de toute durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDII.

En quoi un travail de trois, cinq ou dix ans peut-il encore correspondre à un remplacement, répondre à un accroissement temporaire d’activité ou s’inscrire dans le cadre d’un emploi saisonnier ?

Cet amendement vise à revenir sur l’aberration que représenterait une mission temporaire non bornée dans le temps.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 71.

Nous sommes en totale adéquation avec ce que vient de dire Mme Lubin : nous n’avons rien à y ajouter.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 98.

Il est défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 107.

Cet article, introduit en commission des affaires sociales, prévoit de déplafonner la durée légale des CDI intérimaires, actuellement fixée – excusez du peu – à trente-six mois.

Cette mesure, présentée comme devant limiter le recours aux contrats courts, légitime en réalité une forme de contrat aux droits réduits qui pourrait concurrencer le CDI et devenir une nouvelle norme.

Privés d’indemnités de précarité, les intérimaires en CDII voient souvent leurs conditions de travail se dégrader. La preuve en est que la durée moyenne des CDI intérimaires est de huit mois et que 84 % des sorties se font par démission.

Cet article, dont les auteurs se montrent aveugles à la précarisation et à la dégradation des conditions de travail que traduisent ces chiffres, ne fait donc que valider cet état de fait sans mettre en question ses effets sur les salariés ; il est proposé d’allonger arbitrairement la durée de ce type de contrats alors même qu’un salarié est très rarement absent plus de trois ans.

Déplafonner les CDI intérimaires n’est autre qu’un moyen supplémentaire de dévitaliser le mécanisme du malus.

La commission des affaires sociales ne propose aucun amendement tendant à améliorer la protection des travailleurs, mais – remarquons-le – multiplie ceux qui visent à répondre aux demandes des employeurs.

Un tel dispositif n’ayant pas sa place dans un projet de loi dont l’objet n’est pas la modification du régime des intérimaires, mais l’assurance chômage, cet amendement vise à le supprimer.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

Il nous semble souhaitable qu’un tel projet de modification ne soit pas examiné dans le cadre de ce texte, mais fasse d’abord l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 2 ter, que nous avons introduit dans le projet de loi. Cet article supprime la durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, qui est actuellement de trente-six mois.

Nous considérons que le CDII est plutôt vertueux : d’abord, il est à durée indéterminée ; ensuite, il garantit le versement d’une rémunération mensuelle minimale quelle que soit l’activité de la personne – socialement, c’est intéressant.

Eu égard à ce que j’ai entendu, je rappelle cependant, pour que tout soit bien clair, que ce CDII est réalisé dans les mêmes conditions que l’intérim ; en d’autres termes, il ne saurait avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Le cadre du CDII est bien le même que celui de l’intérim.

À l’heure actuelle, le CDII représente seulement 6 % des effectifs des agences d’emploi. Les entreprises d’intérim souhaitent porter ce taux à 20 % ; la présente disposition n’est en la matière qu’un élément d’amélioration : d’autres mesures devront sans doute être proposées, dans le cadre des discussions qui vont avoir lieu avec les partenaires sociaux – je vous rejoins sur ce point, mes chers collègues –, afin d’aller plus loin et de favoriser l’augmentation du nombre de CDII, outil que nous considérons comme vertueux.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié, 71, 98, 107 et 113 rectifié.

L’amendement n° 63, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1251-6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécutiond’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :

« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;

« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 10 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à encadrer le recours au travail temporaire en limitant le nombre de personnes employées en contrat d’intérim à 10 % de l’effectif total des entreprises comptant au moins onze salariés. Nous proposons de surcroît que le recours à de tels contrats ait pour seul objet de remplacer un salarié absent ou de pourvoir à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Le travail en intérim augmente de façon très significative d’année en année, tout particulièrement ces dernières années ; cela veut bien dire qu’il existe des besoins structurels de recrutement dans les entreprises. Or l’emploi en contrat de travail temporaire limite terriblement la capacité des salariés à mener une vie stable et à faire des projets. Il nous semble donc nécessaire d’instaurer un tel encadrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à restreindre les cas de recours à l’intérim.

Son adoption reviendrait à supprimer les dispositions que nous avons introduites pour déplafonner la durée des missions réalisées dans le cadre d’un CDII ; nous ne saurions donc y être favorables.

De surcroît, en restreignant les cas où il peut être fait appel à l’intérim, on retirerait à plus de 695 000 équivalents temps plein la possibilité d’avoir une activité professionnelle. On constate certes une augmentation du nombre d’intérimaires, quoique la tendance récente soit plutôt à la baisse, si je ne m’abuse, monsieur le ministre ; cependant, l’intérim est parfaitement défini par le code du travail : il peut être utilisé soit pour remplacer un salarié qui n’est pas là, soit dans une logique de flexibilité.

S’agissant d’un dispositif que nous tenons plutôt pour vertueux, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 63.

Je mets aux voix l’article 2 ter.

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mon collègue Jean-Pierre Sueur ne pouvant être parmi nous ce soir, c’est moi qui vais lire l’intervention qu’il avait préparée.

M. Sueur ayant déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 3, il a eu la désagréable surprise de constater qu’il était déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.

Il souhaite exprimer son étonnement devant une telle décision : un amendement ayant trait à l’application des accords d’entreprise en cas de liquidation judiciaire ne présenterait-il donc aucun lien, même indirect, avec un projet de loi relatif au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », et ce quand bien même l’article 3 dudit projet de loi modifie un article du code du travail portant précisément sur les élections au comité social et économique ? Cette interprétation trop restrictive de la Constitution pose question.

L’amendement ainsi déclaré irrecevable avait pour objet de modifier l’article L. 3253-13 du code du travail en réduisant de dix-huit mois à douze mois la condition d’ancienneté qui y est posée, celle-ci s’appliquant au délai minimal séparant la conclusion d’un accord d’entreprise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, délai en deçà duquel l’accord d’entreprise relatif aux indemnités supralégales ne peut s’appliquer.

Pourquoi une telle modification ? Pour les salariés de l’usine Proma de Gien, dans le Loiret, qui ont été injustement privés de leur prime supralégale et, à défaut de rétroactivité, pour tous les salariés qui à l’avenir pourraient se retrouver dans une situation similaire.

En septembre 2008, un accord avait été conclu entre la direction et les salariés de Proma : dans le cadre d’un plan de restructuration, il était convenu qu’une indemnité de licenciement supralégale d’un montant de 23 000 à 35 000 euros serait versée aux salariés licenciés. Un an plus tard, la société se trouvait en cessation de paiements et placée en redressement judiciaire. Or, à cause de ce délai de dix-huit mois, les salariés n’ont pas touché la prime supralégale de licenciement ; les juges avaient pourtant maintenu qu’ils y avaient droit.

Aussi, monsieur le ministre, notre collègue Jean-Pierre Sueur tenait-il à vous alerter tout particulièrement sur cette disposition du code du travail qu’il serait utile de modifier.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je tiens à répondre à M. Sueur, qui a pu poser sa question par la voix de Monique Lubin.

Je rappelle que l’irrecevabilité en application de l’article 45 n’est pas déclarée par les administrateurs de la commission, mais bien par la commission elle-même sur l’avis de ses rapporteurs.

En l’espèce, l’amendement qui a été déclaré irrecevable par la commission avait pour objet non le régime d’assurance chômage assurant le revenu des salariés en cas de privation involontaire d’emploi, qui est régi par la cinquième partie du code du travail et constitue l’un des objets du projet de loi soumis à notre examen, mais l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui est régie, elle, par la troisième partie du code du travail et dont la vocation est d’accompagner ou de soutenir les entreprises dans les procédures collectives en garantissant les créances salariales.

C’est donc à cet égard, et sans préjuger de son contenu, que l’amendement déposé par M. Sueur a été considéré comme dépourvu de tout lien, même indirect, avec le texte en discussion.

Je mets aux voix l’article 3.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, F. Gerbaud et Micouleau et MM. Burgoa et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les suffrages des personnels enseignants liés par un contrat de droit public à l’État, qui les rémunère directement, et qui ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail, sont recueillis dans des urnes distinctes pour les élections des membres du comité social et économique de ces établissements.

Dans ces branches, la représentativité des organisations syndicales prévue à l’article L. 2122-5 du code du travail est établie sur le fondement des suffrages exprimés par les personnels soumis aux stipulations conventionnelles.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et dans l’attente de la mesure de l’audience prévue au même article L. 2122-5 effectuée dans les conditions prévues à ces mêmes alinéas, le ministre chargé du travail fixe, par arrêté, la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans ces branches sur le fondement des suffrages exprimés lors de la dernière mesure de l’audience quadriennale.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement très technique, dont j’épargnerai la lecture à mes collègues, vise à résoudre les difficultés rencontrées par les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé.

Le Conseil d’État a annulé définitivement l’arrêté par lequel la liste des organisations syndicales représentatives de ces branches et leur poids électoral respectif étaient établis ; le contentieux était lié au statut dual du personnel de ces établissements : salariés de droit privé d’un côté ; maîtres engagés par l’État, sous contrat de droit public, de l’autre.

Cet amendement a pour objet de résoudre ces problèmes en imposant la mise en place d’urnes séparées lors des opérations électorales et en prévoyant l’instauration d’un régime transitoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions ainsi proposées, certes techniques, nous semblent pertinentes.

La question posée est celle de la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif. Comme vous l’avez très bien dit, ma chère collègue, la coexistence de salariés de droit privé et de maîtres de l’enseignement public ou liés à l’État par contrat génère beaucoup de contentieux.

Il nous a semblé nécessaire de légiférer pour combler ce vide juridique : l’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable également.

L’adoption de l’amendement de Mme Procaccia va permettre la reprise de la négociation collective dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, les arrêtés fixant la liste des organisations syndicales représentatives, donc permettant les négociations collectives, ont été annulés par une décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021.

Le Conseil d’État a considéré que seuls les suffrages des salariés de droit privé pouvaient être pris en compte dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales de ces branches ; la mise en place d’un double système de vote permettra d’effectuer cette mesure en distrayant les suffrages des agents publics de ceux qui sont émis par les salariés de droit privé.

L’introduction de cette disposition utile dans le projet de loi va donc permettre la reprise du dialogue.

Le présent amendement est le dernier sur lequel j’interviens ce soir, madame la présidente ; je vais passer le relais à Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de la formation professionnelle, donc des questions de validation des acquis de l’expérience. Le moment est donc venu de vous saluer et de vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les échanges que nous avons eus depuis le début de l’après-midi.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Je souhaite souligner tout l’intérêt de cet article et dire combien je me félicite de la reconnaissance qu’ainsi nous apportons aux proches aidants de notre pays.

Nous connaissons ou connaîtrons tous des situations de vie qui nous obligent à faire un pas de côté, un pas vers l’autre. Ce soutien à ceux qui nous sont le plus chers représente l’essence même du don : le don de son temps, le don de son énergie, le don de son quotidien.

Mais se donner ainsi à l’autre ne doit pas signifier perdre ses projets, ni perdre son temps, ni perdre sa trajectoire professionnelle. C’est tout l’objet de la validation des acquis de l’expérience : assurer à nos concitoyens que toute expérience de vie peut être pour eux une source de compétences, que ces compétences seront valorisées et constitueront une chance pour l’avenir.

Être là pour les autres est une preuve d’amour sans attente de contrepartie – je le sais, étant moi-même dans une telle situation.

Mais notre rôle de législateur est de proposer des chemins d’épanouissement pour l’avenir à tous ceux qui ont à vivre ces moments souvent difficiles, parfois douloureux, mais toujours honorables et empreints d’humanité, afin qu’une fois ce chapitre refermé leur vie professionnelle puisse reprendre sereinement.

L’amendement n° 59, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Par cet amendement, nous proposons la suppression d’un alinéa ajouté par les députés du groupe Les Républicains en commission des affaires sociales, où référence est faite au « bloc de compétences » d’une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Pour rappel, un « bloc de compétences », notion introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est défini comme un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

Sur le papier, c’est beau, monsieur le ministre ; vous avez abondé dans ce sens devant l’Assemblée nationale, en vantant les mérites de la VAE : cette démarche serait moins longue, moins coûteuse, plus accessible et susceptible de redonner à une personne confiance en ses capacités.

Nous nous interrogeons pourtant sur la conception de la formation professionnelle qui ressort d’un tel éloge de la VAE : quelle vocation et quelle ambition souhaite-t-on lui donner ? Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) rejoint nos craintes : dans un rapport de 2017, on lit que « la construction des blocs pourrait, sans une régulation d’ensemble, conduire à une amplification du flou des compétences et des savoirs des individus sur le marché du travail, avec un risque fort de balkanisation du système de certification ».

Quel est l’avis de la commission ?

C’est l’essence même de la VAE que de créer des passerelles entre les certifications. La VAE n’est pas quelque chose de rigide : c’est une troisième voie, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Et c’est l’esprit même de la loi du 5 septembre 2018 que d’introduire de la fluidité dans cette notion de compétences en permettant, via la VAE, l’acquisition de blocs de compétences.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce que vient de rappeler M. le rapporteur est essentiel. Comment donne-t-on de la fluidité aux parcours ? Comment donne-t-on accès à des modules de formation permettant aux salariés de compléter le bagage déjà acquis ? Cette fluidité est cruciale, qu’il s’agisse de reconnaître l’expérience acquise ou d’accompagner la personne qui souhaite s’engager dans un parcours de formation et obtenir un diplôme.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 59.

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et prend notamment en compte les besoins particuliers des Français de l’étranger

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je me fais la porte-parole de ma collègue Mélanie Vogel, qui attire notre attention sur les parcours de validation des expériences professionnelles. Ces parcours sont partout longs et complexes, mais ils le sont en particulier pour les Français et Françaises de l’étranger, notamment ceux qui ont acquis des expériences hors de l’Union européenne.

En principe, l’unique critère pour obtenir une VAE est d’avoir exercé pendant au moins un an une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification envisagée, en France ou à l’étranger. Dans les faits, très peu de dossiers émanant de l’étranger – environ une dizaine sur plusieurs centaines – aboutissent à une certification. Les organismes certificateurs français se révèlent plus sévères avec ces dossiers ; en outre, l’accompagnement personnalisé s’avère souvent déficient et les financements sont moins accessibles et plus difficiles à mobiliser, obérant la réussite des procédures de certification.

Cet amendement vise donc à inclure les spécificités et les besoins particuliers des Français de l’étranger au sein des critères de la commission paritaire interprofessionnelle chargée du financement des projets de VAE.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une bonne question que celle des modalités d’accès à la VAE pour les Français résidant à l’étranger. Si la question est bonne, la réponse est peu pertinente : ce n’est pas aux associations « transitions pro » (ATpro) de se saisir de ce sujet ; c’est dans le cadre du groupement d’intérêt public (GIP) que les choses s’organiseront.

Quant à savoir si l’actuelle VAE fonctionne mal, le verdict n’est guère douteux, mais concerne toutes les VAE – l’un des objets de ce texte est précisément de remédier à ce problème.

Notre avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, j’entends l’alerte que vous avez donnée au nom de votre collègue. Les ressortissants français dans leur ensemble, sans distinction, sont concernés par l’ouverture de la validation des acquis de l’expérience. L’accompagnement personnalisé et le financement des parcours de VAE sont accessibles aux Français de l’étranger, qui peuvent donc s’y engager.

Le risque, en adoptant l’amendement que vous défendez, serait que les Français de l’étranger ne soient plus éligibles qu’au financement des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou les associations « transitions pro », ce qui pourrait compromettre la qualité de l’accompagnement qui leur serait proposé.

Je vous propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,

II. – Alinéa 32

Supprimer les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1

III. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le présent amendement vise à réintégrer dans l’article 4 les éléments structurants concernant le service public de la VAE qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement propose de créer un service public de la validation des acquis de l’expérience dont l’animation incomberait à un espace stratégique de coordination réunissant tous les acteurs des parcours de VAE, afin que les rôles de chacun soient mieux pris en compte, mieux compris et mieux articulés.

La commission des affaires sociales de votre assemblée a procédé à plusieurs modifications sur lesquelles je souhaite exprimer mon désaccord.

Elle a prévu l’ajout au groupement d’intérêt public de nouveaux membres, France compétences et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Nous regrettons collectivement la complexité de l’actuel système de VAE, qui fait intervenir de nombreux acteurs sans espace spécifique de coordination. Nous souhaitons donc, par le biais de ce GIP, assurer l’agilité du pilotage de la VAE au sein d’une politique publique rénovée. C’est la raison pour laquelle nous avons restreint la liste des acteurs qui seront membres de droit du GIP aux seules institutions qui sont dépositaires d’une compétence significative en matière de VAE.

Une telle restriction nous semble essentielle si l’on veut garantir la mobilisation et la coordination des acteurs directement impliqués dans les dispositifs de VAE.

L’ajout à la liste de trop nombreux membres, dont certains n’ont aucune compétence directe ou autonome en la matière, aurait pour conséquence d’alourdir la gestion de cette politique publique, donc de faire renaître les difficultés induites par l’organisation actuelle.

La commission a par ailleurs introduit une précision relative à la nécessité d’une plus grande territorialisation de cette politique publique. Compte tenu de la présence des régions au sein du GIP, j’estime que cet ajout est superfétatoire ; une concertation a d’ailleurs eu lieu avec elles en amont de nos travaux et elles se sont montrées pleines d’allant à l’idée de participer à ce groupement.

La commission a souhaité confier la présidence de ce GIP à un président de conseil régional ; je tiens à souligner qu’une telle mesure va à l’encontre des discussions préalables que mon ministère a conduites avec Régions de France. La volonté de créer ce service public de la VAE émanant de l’État, nous souhaitons y associer les acteurs compétents, dont les régions, bien sûr, sans toutefois les contraindre à une participation financière supplémentaire. Or l’instauration d’une présidence régionale reviendrait à remettre en question ce principe.

Il nous paraît indispensable, enfin, de ne pas préempter les discussions qui porteront sur le mode d’organisation et de fonctionnement du GIP, qui sera défini pour partie par règlement, pour partie par la convention constitutive conclue entre les parties.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soumet au Sénat cet amendement visant à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 74, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,

La parole est à Mme Céline Brulin.

Dans cet article, comme Mme la ministre vient de l’exposer, il est question de l’organisation du service public de la VAE.

Il nous semble qu’un tel service public ne doit pas se limiter à prendre en compte les « besoins en qualifications selon les territoires ». Il est évident que toute réflexion sur les besoins en compétences tient compte des besoins à venir des territoires, mais l’inscription d’une telle mention dans la loi nous paraît extrêmement restrictive.

Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Je vais tâcher d’être aussi synthétique que l’était dans ses avis Frédérique Puissat, défi colossal s’il en est !

Des amendements de même nature ont été déposés par le Gouvernement et par le groupe CRCE, fait suffisamment rare pour être souligné…

Un mot, tout d’abord, sur la logique territoriale : il ne s’agit pas de marquer des différences très fortes entre les territoires, mais simplement d’adapter le dispositif aux besoins des bassins d’emploi : on sait parfaitement qu’ici et là les besoins en main-d’œuvre ne sont pas toujours identiques.

Pour ce qui concerne, ensuite, la présidence du GIP par un président de région, nous avons bien entendu sollicité Régions de France, qui a donné son accord : nous n’avons pas sorti cette disposition de notre chapeau.

Quant à l’élargissement du GIP à l’Agefiph et à France Compétences, cela nous a semblé nécessaire pour construire une VAE susceptible de répondre aux objectifs ambitieux que nous nous fixons, à savoir ouvrir une troisième voie d’acquisition de compétences, par l’expérience, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 74 ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat : la mention qu’il est proposé de supprimer nous paraît en effet incluse dans la conception même du GIP, le dispositif prévoyant l’implication des régions.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

Je mets aux voix l’amendement n° 74.

L’amendement n° 58, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer les mots :

ou privées

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Compte tenu de la logique « adéquationniste » qui sous-tend cette réforme de la VAE par le Gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d’être membre de droit du GIP aux seules personnes morales publiques.

J’en profite pour rappeler que l’accès à la validation des acquis de l’expérience est rendu difficile notamment par le coût des formations proposées.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Ma chère collègue, les personnes morales de droit privé ne sont pas le diable ! Les personnes morales de droit public ne détiennent pas seules toutes les vertus…

Si cet amendement était adopté, les opérateurs de compétences (Opco) ne pourraient pas siéger au sein du GIP, ce qui n’aurait évidemment pas beaucoup de sens : nous aurons besoin d’eux pour donner toute sa portée et toute son ambition à la VAE.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l’expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.

« Le jury peut attribuer la totalité de la certification. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

« La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

La parole est à Mme Michelle Meunier.

En première lecture, l’Assemblée nationale a profondément modifié l’organisation de la VAE, la transférant du code de l’éducation vers le code du travail dans un prétendu souci de simplification, renvoyant au règlement le soin de préciser les modalités d’organisation et de composition des jurys de validation des acquis de l’expérience.

Cette modification censée introduire plus de souplesse et réduire les délais de certification risque pourtant d’éloigner ces jurys du monde universitaire, qui sanctionnait jusqu’alors la délivrance des diplômes en validant une expérience professionnelle équivalente.

Le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a vu ses effectifs et ses moyens s’étioler au fil des dernières années, ne saurait être tenu pour responsable des retards pris dans l’organisation des jurys de VAE et se voir dépossédé de la mission de délivrance des diplômes.

Il convient de s’assurer que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche resteront majoritaires dans la composition de ces jurys et que les règles de nomination demeureront paritaires.

Le présent amendement vise donc à rétablir dans le champ législatif la composition et les missions des jurys de VAE telles qu’elles étaient définies jusqu’alors dans le code de l’éducation.

L’amendement n° 60, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Remplacer les mots :

dont la

par les mots :

Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La

La parole est à Mme Céline Brulin.

Il s’agit de s’assurer que les membres du jury de VAE justifient d’au moins quatre ans d’expérience.

Quel est l’avis de la commission ?

La VAE ne fonctionnait pas correctement, nous ne pouvions donc pas laisser le dispositif en l’état. Le constat était clair ; en continuant ainsi, comment pourrait-on en faire une troisième voie d’acquisition des compétences ?

Nous avons donc eu l’idée de faire passer ces dispositions du code de l’éducation au code du travail pour casser les procédures et activer les ministères certificateurs. Une fois que les choses auront évolué juridiquement, il faudra aussi les faire évoluer dans la pratique. Le groupement d’intérêt public aura évidemment un rôle à jouer par rapport aux ministères certificateurs, l’idée étant d’introduire de la fluidité et de la souplesse. C’est vrai pour la VAE, mais aussi, en général, pour l’ensemble de notre pays.

Quant aux jurys, le problème est lié non pas à l’abondance, mais à la pénurie de volontaires pour y siéger. En imposant des contraintes supplémentaires, comme quatre ans d’ancienneté, on restreint encore davantage les possibilités de recrutement et l’on fige la mobilisation.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’étape du jury constitue effectivement un énorme goulot d’étranglement. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la VAE dysfonctionne et les délais de validation sont extrêmement longs : j’ai rappelé tout à l’heure, dans la discussion générale, qu’ils s’élevaient aujourd’hui à dix-huit mois. Il faut bien souvent compter huit mois pour pouvoir se présenter devant un jury de VAE. Il existe donc bel et bien un enjeu de souplesse et de fluidité. Il reviendra aux ministères certificateurs, selon les diplômes visés, d’ajuster les modalités de fonctionnement du jury. C’est un des leviers forts en faveur de la validation des acquis de l’expérience.

Par conséquent, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, mais fluidité, rapidité et simplicité n’impliquent pas que la validation doit s’effectuer n’importe comment ! Il convient de s’en tenir à ce que prévoyait le code de l’éducation pour ne pas éloigner les jurys du monde universitaire et de la recherche. Il y va de la garantie de la valeur des titres et diplômes obtenus par la VAE. Celle-ci ne doit pas devenir une certification au rabais pour répondre aux besoins des employeurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

soixante-douze

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Le salarié qui souhaite faire valider les acquis de son expérience a droit à un congé de vingt-quatre heures pour préparer la VAE et participer à la session d’évaluation devant le jury. L’Assemblée nationale a décidé d’allonger cette période de congé à quarante-huit heures. Je vous propose de le porter à soixante-douze heures pour permettre aux candidats de passer leur examen dans des conditions optimales.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, si la question du congé était un frein à la VAE, nous ne verrions aucun souci à accepter votre amendement, mais tel n’est pas le cas : le délai de quarante-huit heures est amplement suffisant. Si la VAE fonctionne mal aujourd’hui, c’est uniquement en raison du défaut d’accompagnement. C’est sur ce point que doivent porter nos efforts pour favoriser les démarches de VAE.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent associer des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Pour cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant faire l’objet des mesures mises en œuvre dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, sont déterminées par décret.

Au plus tard six mois suivant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le présent amendement vise à traduire la volonté des acteurs de l’accompagnement de la VAE, ainsi que des employeurs de certains secteurs – notamment la santé, le sanitaire et social, le transport –, d’expérimenter une forme innovante de VAE dite « inversée ».

Son principe est de rendre concomitants les processus d’acquisition des compétences par l’emploi et la formation, d’une part, et de reconnaissance des compétences, de l’autre.

Alors que la VAE de droit commun suppose que l’expérience soit acquise antérieurement au démarrage de la procédure, nous souhaitons expérimenter une VAE permettant à des personnes de s’engager dans un parcours de montée en compétence progressif, alliant emploi et formation. Ce parcours serait accompagné, du début jusqu’à la fin, afin que le bénéficiaire rédige un dossier de validation des compétences acquises in itinere, c’est-à-dire progressivement au cours de ses périodes d’emploi et de formation. Les compétences seront alors sanctionnées par un jury de VAE.

L’objectif est de tester des parcours sans couture et individualisés entre emploi et formation, qui supposent l’engagement de l’employeur aux côtés du salarié, afin de l’accompagner vers la certification et l’emploi durable.

Ciblant les secteurs en tension, la VAE inversée est une nouvelle forme d’acquisition des compétences mieux adaptée aux besoins des entreprises et des secteurs d’activité, mais également aux personnes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas s’engager dans un parcours de formation classique.

La méthode est d’expérimenter pour tester la pertinence de ces parcours nouveaux dans les secteurs en tension.

Afin d’asseoir juridiquement cette approche, le contrat de professionnalisation apparaît le plus adapté, car il allie périodes en entreprise et périodes en formation. Il offre également l’avantage de la sécurité, pour le bénéficiaire comme pour son employeur, et permet le financement des frais pédagogiques comme la perception d’un salaire.

Toutefois – nous répondons ainsi à un autre objectif de cette expérimentation –, c’est un contrat de professionnalisation libéré que nous utilisons, afin que les parcours s’adaptent aux bénéficiaires et non le contraire, comme c’est aujourd’hui trop souvent le cas.

Pouvant servir aussi bien aux évolutions professionnelles internes qu’aux reconversions ou qu’aux parcours de formation des demandeurs d’emploi, la VAE inversée est prometteuse. Je compte sur vous pour nous permettre de l’expérimenter.

Quel est l’avis de la commission ?

Si cette expérimentation va dans le sens du développement de la VAE et de la reconnaissance des compétences acquises, pourquoi pas ! L’avis de la commission est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnances. Le recours systématique aux ordonnances par le Gouvernement démontre sa volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement, c’est-à-dire un lieu de débats et d’échanges et non une simple chambre d’enregistrement.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 61.

Notre commission des affaires sociales a supprimé de l’article 5 la ratification de quatorze ordonnances dont les dispositions ne sont plus en vigueur – une d’entre elles a même été annulée par le Conseil d’État. Nous nous sommes montrés favorables à la suppression de la ratification de ces ordonnances présentées devant le Parlement après leur extinction.

Cet amendement vise à supprimer les six ratifications restantes, afin de souligner notre opposition à l’intervention du Gouvernement dans le domaine législatif normalement réservé – faut-il le rappeler ? – au Parlement.

Il s’agit ici de manifester notre opposition de principe au recours aux ordonnances, d’autant que ces dernières ont servi, au moment de la crise sanitaire, à remettre en cause certains droits essentiels des salariés, comme le droit au repos et aux congés.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a suivi un raisonnement différent et a préféré opérer un tri en limitant cet article à la ratification des ordonnances qui continuent de produire des effets. Notre avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié et 61.

L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;

2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ;

6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;

8° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

9° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ;

10° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;

11° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

12° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;

13° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre ;

14° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

15° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi ;

16° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

17° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

18° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

19° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

20° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à rétablir la liste des ordonnances soumises à la ratification parlementaire dans la rédaction initiale du projet de loi.

La suppression de quinze ordonnances au sein de cette liste, effectuée par la commission des affaires sociales, aurait pour effet de rendre caducs des textes qui ont régi la situation de millions de personnes au cours de la période récente. Cette caducité entraînerait la disparition rétroactive de la base légale des modifications ayant été introduites pour gérer ces situations, notamment pendant la crise sanitaire. Cela fragiliserait ces situations, qu’il s’agisse de celles de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’entreprises.

Le Gouvernement entend donc rétablir une liste quasi identique à la liste initialement prévue, la seule différence étant la suppression de la référence à l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19, devenue sans objet à la suite de la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Dans la logique que j’ai exposée au sujet des amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci. Ratifier des ordonnances qui produisent encore des effets a du sens, mais quelle nécessité y aurait-il à ratifier des ordonnances caduques ? Nous ne sommes pas dupes : vos motivations sont essentiellement statistiques.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Il me semble que la non-ratification de ces ordonnances n’aura pas de conséquence rétroactive sur la validité des effets produits par ces ordonnances lorsqu’elles étaient en vigueur. Le débat me paraît donc être plutôt esthétique. Pour ma part, je m’abstiendrai, mais j’estime qu’en supprimant ces ordonnances de la liste de celles que le Parlement ratifie le Sénat ne prononcera pas d’annulation rétrospective.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement concernant les effets de la réforme de l’assurance chômage sur les jeunes.

La réforme présentée par le Gouvernement va, une fois encore, produire un effet négatif pour deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes.

Alors que le taux de chômage des jeunes est encore très haut – 17, 4 % selon les chiffres de juillet 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) –, les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétères pour les jeunes actifs.

Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 23 ans qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois, a ensuite été au chômage pendant six mois, puis a commencé un emploi en CDD, qu’elle a quitté un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence, qui détermine le montant de son allocation chômage, Pôle emploi va prendre en compte sa période d’inactivité de six mois à cause d’un job ponctuel, ce qui va faire mécaniquement baisser le montant de son allocation.

Alors que la vie chère, l’inflation et le chômage pèsent lourdement sur les jeunes, la réforme proposée par le Gouvernement risque de précariser un peu plus encore des personnes en situation difficile.

C’est pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent au Gouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose afin, le cas échéant, de les corriger.

Quel est l’avis de la commission ?

Par une jurisprudence constante, le Sénat refuse les demandes de rapport, car il ne s’agit pas d’un mode de législation satisfaisant. Notre avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

L’amendement n° 91, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Dans une étude, l’économiste Yann Algan démontre que la réduction des indemnités de chômage présente des externalités négatives en matière de maintien de la masse salariale. Selon lui, « il existe aujourd’hui des arguments solides à la mise en place d’indemnisations chômage généreuses. L’assurance chômage permet aux chômeurs de rejeter les propositions d’emploi de piètre qualité. Réduire la générosité de l’indemnisation pourrait donc se traduire par une diminution de la masse salariale. »

Ces conclusions se combinent à des centaines d’autres études évaluées dans la méta-analyse de la Dares, qui concluent que la baisse des taux de remplacement, la hausse de la durée d’affiliation et la diminution du temps d’indemnisation poussent les demandeurs d’emploi à accepter des emplois ne répondant pas à leurs aspirations.

Un double phénomène se dessine : pour les chômeurs, la baisse des indemnités réduit leur capacité d’arbitrage afin d’obtenir des emplois de qualité et correctement rémunérés ; en retour, cela impacte la capacité des salariés en poste à négocier de meilleures conditions de travail et de rémunération, d’autant que des réformes antérieures ont déjà fragilisé leur propre faculté de négocier.

Il est donc plus que probable que cette mécanique entraîne pour l’ensemble des salariés des métiers dits « en tension » une pression à la baisse sur les salaires et les avancées de carrière.

Il est nécessaire d’obtenir des données solides sur les potentielles externalités négatives de la première réforme. Un rapport doit éclairer le Parlement sur les effets de la réforme de l’assurance chômage de 2019 sur l’évolution des salaires en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Même argumentation que pour l’amendement précédent : notre avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Des travaux d’évaluation ont d’ores et déjà été engagés depuis le printemps dernier. Ces rapports vous seront communiqués d’ici à la fin de l’année 2024. Nous entendons votre désir de disposer d’éléments objectifs et statistiques, de manière qualitative comme quantitative. Nous serons bien sûr au rendez-vous. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422-3 du code du travail.

Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée au premier alinéa.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’efficacité de la dégressivité des allocations d’assurance chômage. Nous savons tous quel sera l’avis de la commission, mais cela ne nous décourage pas, car cette demande nous permet de mettre en lumière certaines difficultés. En effet, si nous demandons de tels rapports, c’est bien parce que nous débattons aujourd’hui de sujets qui ne sont pas suffisamment documentés, comme nous l’avons rappelé tout au long de la discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, ce qui ne signifie pas que nous soyons opposés au principe d’évaluation des politiques publiques – c’est même tout à fait indispensable. Nous pensons simplement que de telles demandes de rapport ne doivent pas figurer dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

Ce rapport fait notamment des propositions pour ouvrir l’assurance chômage aux travailleurs des plateformes numériques et élargir son accès aux travailleurs démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Le présent amendement vise à imaginer une assurance chômage idéale : elle serait négociée par les partenaires sociaux, fondée sur un mécanisme assurantiel, dotée de financements propres et ouverte à ceux qui en sont exclus aujourd’hui.

Cette demande de rapport nous permet de contourner les règles de recevabilité financière, mais aussi d’amorcer un débat sur la réforme nécessaire de l’assurance chômage, loin du détricotage entamé par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable sur cette demande de rapport et de débat. Je le rappelle, de telles demandes ne constituent pas un mode de législation satisfaisant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 69, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Modulation et réduction des droits à l’assurance chômage

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Il est défendu.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

par les mots :

dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance chômage

La parole est à Mme Monique Lubin.

Pour terminer l’examen de ce texte par un clin d’œil, le présent amendement vise à le renommer : « projet de loi portant dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance chômage ».

Via l’article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu’au 31 décembre 2023 pour réformer l’assurance chômage après une simple consultation des partenaires sociaux, sans obligation de résultat et sans qu’aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement soit inscrit dans le texte.

Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objectif réel.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Il est défavorable sur les deux amendements. Entrer dans un tel débat reviendrait à « refaire le match », pour reprendre le titre d’une fameuse émission ; je ne crois pas que ce soit le souhait de cet hémicycle…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous sommes arrivés au bout de l’examen de ce projet de loi. Quel bilan devons-nous tirer de nos débats ?

Les salariés ont beaucoup perdu ce soir. Le Gouvernement prendra les rênes de l’assurance chômage, à la place des organisations syndicales et patronales, jusqu’au 31 août 2023. Sans négociations préalables, il modulera les règles d’indemnisation du chômage selon les territoires et la conjoncture économique. Les allocations chômage seront supprimées après trois refus de CDI. Les abandons de poste seront considérés comme des démissions, sans indemnisation chômage. Les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI perdront aussi ce droit à l’indemnisation.

Les entreprises, en revanche, sortent largement gagnantes. Elles pourront recruter en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents et ne seront plus concernées par le bonus-malus des CDD courts.

La majorité sénatoriale voulait marquer de son empreinte la loi sur l’assurance chômage : nous savons désormais qu’il s’agit de l’empreinte des intérêts du patronat !

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce texte.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cette discussion fort intéressante a permis d’aborder des sujets touchant au cœur même du travail. Nos débats ont été l’occasion d’exprimer des points de vue souvent bien différents.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’était déjà pas d’accord avec l’évolution des droits des demandeurs d’emploi résultant de la réforme de 2018. Nous n’approuverons pas davantage le texte d’aujourd’hui, qui ne permet pas le retour du paritarisme plein et entier que nous appelons de nos vœux. Par ailleurs, ce texte a été considérablement durci par la majorité de la commission des affaires sociales.

Ce soir, comme à d’autres occasions dans cet hémicycle, nous avons entendu des propos qui nous ont fait frémir. Nous avons notamment eu l’impression que les demandeurs d’emploi étaient ramenés à une seule et même entité, à savoir des personnes qui ne sont pas pressées de retrouver un travail, qu’il faut forcer à revenir vers l’emploi et qui seraient l’unique cause des maux des entreprises ne trouvant pas de salariés.

Nous prenons le problème à l’envers. Il faut se demander pourquoi un grand nombre de postes restent à pourvoir. Cette question porte sur la formation, sur son adéquation avec les postes offerts, sur l’attractivité et la rémunération des métiers.

Je veux bien que l’on réfléchisse à une réforme de l’assurance chômage, je veux bien que l’on évoque le rôle des demandeurs d’emploi et que l’on étudie la façon dont ils doivent revenir vers l’emploi, mais il faut aussi réfléchir à tous les éléments que je viens de citer. Nous voterons donc contre ce projet de loi.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter nos rapporteurs pour leur travail.

Le régime de l’indemnisation du chômage en France est l’un des meilleurs d’Europe ; il faut absolument le conserver et l’améliorer. Comme la sécurité sociale, l’Unédic est capitale pour les travailleurs, pour notre pays, pour la République !

Il nous faut atteindre le plein emploi pour améliorer le financement de la sécurité sociale et équilibrer le budget de l’Unédic.

Aux termes de l’article 1er du projet de loi, le Gouvernement reprend la main, ce qui est nécessaire pour que le régime d’allocation chômage perdure. Mais la commission a prévu que le Gouvernement devrait s’engager, après concertation avec les partenaires sociaux, pour l’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage et la négociation des règles d’indemnisation, sur la base d’un document d’orientation.

La commission remet donc les partenaires sociaux dans le jeu, contrairement à ce que j’ai entendu dire à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

Par ailleurs, si un salarié en CDD refuse trois CDI, ou si un intérimaire refuse un CDI, ils n’auront pas droit à une allocation chômage.

Un salarié qui abandonne son emploi sans motif sera considéré comme démissionnaire : l’abandon de poste ne sera plus assimilé – c’est le cas actuellement – à un licenciement ou à une rupture conventionnelle. Cette modification, attendue, est aussi une mesure de justice.

Enfin, je tiens à insister sur le développement et la facilitation de la VAE prévus dans ce texte, lesquels permettront de valoriser les salariés concernés et de mieux les accompagner, tant pour la constitution de leur dossier de VAE que pour son éventuel financement.

J’ai entendu Mme la ministre parler de contrat de professionnalisation, de salaires et d’un service public de la VAE. Ce point est très important pour le développement de l’emploi, notamment dans le secteur médico-social !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le débat qui vient de se tenir au Sénat a reflété le décalage abyssal qui existe entre la situation réelle de millions de demandeurs d’emploi et les discours publics, repris ici, qui sont tenus sur eux et, comme toujours, sans eux.

Le Gouvernement veut engager une réforme dont le seul résultat sera des milliards d’euros d’économies réalisées sur l’allocation chômage, avec une feuille de route claire : le support de la concertation envoyé aux partenaires sociaux reprend les mêmes pistes, mâtinées d’un nouveau paramètre, dit « contracyclique », qui prévoit la modulation de la durée d’indemnisation et de la durée d’affiliation, ainsi que le raccourcissement de la période de référence.

Tout cela est décidé sans remettre en question la qualité des emplois proposés au sein des secteurs dits « en tension » et sans prendre à bras-le-corps, enfin, les problèmes croissants de l’attractivité, des salaires, des conditions de travail, du sens et de l’utilité du travail. Il est seulement prévu un simulacre de pression accrue sur les entreprises qui abusent des contrats courts.

Pourtant, cette réforme ne résoudra ni les tensions qui se font jour dans des secteurs de plus en plus nombreux ni le problème du manque de motivation pour rejoindre ceux-ci, ou y rester. Ce chantier n’étant pas ouvert, le plein emploi voulu par le Gouvernement sera, s’il advient, un plein emploi répressif, sur fond d’invisibilisation des chômeurs, et la réalité sociale s’en trouvera aggravée.

À la faveur d’une surenchère de la majorité sénatoriale, le projet de loi est désormais encore plus dur à l’encontre des demandeurs d’emploi. Belle performance !

Voter ce texte revient à signer un chèque en blanc à un gouvernement qui a, jusqu’à présent, méprisé le paritarisme. L’issue des débats est donc prévisible : le modèle canadien tant rêvé émergera par décret, sans que le Parlement soit consulté sur le contenu de la future réforme.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un texte profondément remanié par le Sénat que nous souhaitons adopter ce soir.

Tout d’abord, ce projet de loi opère une rupture importante par rapport à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, car il rétablit le respect du paritarisme dans la gestion du régime d’assurance chômage, ce qui permet d’engager une véritable réflexion sur la gouvernance.

Ensuite, nous avons renforcé le cadre législatif des règles d’indemnisation du chômage en complétant, pour les sécuriser, les dispositifs prévus par le projet de loi, en inscrivant dans le texte le principe de modulation envisagé par le Gouvernement, mais aussi en introduisant des mesures nouvelles, notamment au regard des difficultés de recrutement actuelles.

De façon générale, l’examen de ce projet de loi a été l’occasion, en nous permettant de dresser un premier bilan de la loi de 2018 précitée, de recentrer le dispositif de bonus-malus sur les cas de permittence qui étaient initialement visés.

Enfin, parce que nous sommes encore loin d’avoir atteint le plein emploi, il était particulièrement utile d’améliorer le dispositif de validation des acquis de l’expérience, une initiative portée par le Gouvernement, que nous avons complétée en commission.

Ainsi, la Haute Assemblée a su insuffler une plus grande ambition au présent texte, lequel répondait surtout à l’urgence de prolonger l’actuel régime d’assurance chômage ; ainsi, on pourra mieux confronter les enjeux actuels et rétablir l’équilibre entre les besoins des demandeurs d’emploi et ceux des entreprises.

Je tiens, en conclusion, à remercier tout particulièrement nos deux rapporteurs pour leurs interventions claires et brillantes. Ils ont apporté une véritable plus-value à ce texte.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Nos riches débats sur le présent projet de loi ont permis de mettre en lumière nos avis divergents sur l’article visant à priver d’indemnisation un salarié en CDD qui refuserait trois fois un CDI, ou un intérimaire qui refuserait un CDI.

Je souhaite surtout retenir les avancées de ce texte, notamment celles qui figurent à l’article 1er et celles qui, à l’article 4, ont trait à la validation des acquis de l’expérience des proches aidants.

Il nous faut être responsables ; mon expérience à Pôle emploi me l’a démontré. L’accompagnement et l’écoute sont des outils essentiels pour atteindre l’objectif du plein emploi. Nous devons donc, nous aussi, faire preuve d’écoute, en essayant d’avancer ensemble lors de la commission mixte paritaire pour parvenir à un résultat équilibré et atteindre cet objectif.

Le groupe RDPI, dans sa majorité, votera ce projet de loi.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Alors que nous parvenons au terme de l’examen de ce projet de loi, je tiens à remercier nos deux rapporteurs, Frédérique Puissat et mon collègue Olivier Henno, pour le bon sens dont ils ont fait preuve dans leurs travaux et, en particulier, dans les amendements qu’ils nous ont proposés.

Le groupe Union Centriste votera, bien sûr, ce texte. Nous sommes satisfaits par les avancées qui ont été adoptées – à cet égard, les difficultés de recrutement des entreprises ont été soulignées à plusieurs reprises.

Le secteur médico-social a également été évoqué à propos de la VAE. Je voudrais, pour ma part, avoir un mot pour les bénévoles qui travaillent au sein des associations : grâce à ce texte, le temps qu’ils consacrent à nos concitoyens sera désormais reconnu.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Nous ne pensions pas, en commençant l’examen de ce texte à quatorze heures trente, que nous le terminerions ce soir…

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que M. le ministre du travail, pour votre présence et votre écoute.

Je félicite nos deux rapporteurs, Frédérique Puissat et Olivier Henno, qui ont accompli l’exploit, à la fois, de nous proposer un texte précis comportant des signaux forts et de répondre lors du débat aux questions de l’opposition sénatoriale, sans en éluder aucune.

Je souhaite que tous les textes soient examinés dans une ambiance aussi constructive ! Qu’ils le soient aussi rapidement, ce serait difficile, car on ne peut pas nommer à chaque fois Frédérique Puissat et Olivier Henno rapporteurs, même si je le regrette…

Merci encore à tous pour votre présence. Je vous donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera peut-être un peu plus compliqué…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Permettez-moi de remercier à mon tour, au nom du Gouvernement, les présidents de séance, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et tous les membres de cette commission, ainsi que toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui ont travaillé sur ce projet de loi, dans un esprit de coconstruction et d’amélioration du texte.

Chacun d’entre vous a apporté sa vision d’un enjeu de société dont on sait toute l’importance.

Je tiens à remercier particulièrement les deux rapporteurs, qui ont su défendre leurs opinions et faire en sorte que le Sénat améliore ce texte, dans le respect et le dialogue qu’exige ce sujet.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 26 octobre 2022 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (texte de la commission n° 894, 2021-2022) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (texte de la commission n° 757, 2021-2022) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (texte de la commission n° 898, 2021-2022) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (texte de la commission n° 8, 2022-2023).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (texte de la commission n° 896, 2021-2022).

À vingt et une heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la guerre en Ukraine et aux conséquences pour la France.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.