Interventions sur "pôle"

Je ne reprendrai pas les arguments brillamment exposés par notre ministre. Je me contenterai de soulever quelques questions qui me préoccupent. La commission propose que l’employeur avise Pôle emploi. Mais que doit-il notifier et comment ? Il me paraît très important de clarifier ce point : doit-il notifier la raison du refus du salarié ? Doit-il transmettre toutes les pièces permettant de justifier de son offre de CDI ou simplement en informer Pôle emploi ? Par ailleurs, une immense majorité – il est impossible de préciser quelle proportion, car il n’y a pas d’études sur le sujet – d...

La commission a introduit, via ce nouvel article, la notification par l’employeur à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. L’objet de cet amendeme...

Mon cher collègue René-Paul Savary, les personnes que vous avez citées ont fait le choix, en effet, à un moment de leur vie, de ne travailler qu’en intérim, mais elles y passent tout leur temps !En réalité, elles sollicitent peu Pôle emploi. Vous mentionnez les infirmières et les aides-soignantes, mais il y a un autre problème auquel vous devriez vous attaquer dans ce secteur, à savoir celui de l’auto-entrepreneuriat. §Je vous assure que, dans ces métiers, nombreux sont ceux qui se placent sous ce statut, faisant ainsi gonfler le budget des hôpitaux. Un artisan coiffeur m’a rapporté qu’une salariée en CDD avait refusé un CD...

... de 90 % d’agents publics et de 10 % de salariés en CDD et en CDI, les collectivités ne s’assureront que pour les contractuels et non pour les fonctionnaires, pour lesquels elles fonctionnent en autoassurance. Or un certain nombre de fonctionnaires font le choix de démissionner et de partir dans le privé. Quand cela se passe mal – c’est évidemment souvent le cas –, ils vont frapper à la porte de Pôle emploi pour demander l’allocation de retour à l’emploi. Pour déterminer qui doit la payer, Pôle emploi doit identifier l’employeur auprès duquel le salarié est resté le plus longtemps en activité. En règle générale, cela retombe, à l’autre bout de la chaîne, sur telle ou telle collectivité : le maire reçoit un courrier lui indiquant que M. Dupont a démissionné de la fonction publique territorial...

...du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du respect de la vie privée. Des effets pervers ont ainsi été observés aux États-Unis lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire. En effet, si les employeurs ont accès aux données personnelles liées aux fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils pourront alors demander aux salariés en question de ne pas s’inscrire à Pôle emploi et leur promettre une réembauche afin de minimiser le montant du malus. L’objectif initial de l’assurance chômage serait alors contourné. Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cette autorisation de communication. Nous entendons également revenir sur la minoration du bonus-malus visant à lutter contre les abus de contrats courts, minoration introduite par le...