Interventions sur "déficit"

...ntement : investissement élevé des entreprises, contribution positive du commerce extérieur, retour du taux d'épargne à son niveau d'avant-crise, etc. Toutefois, monsieur le ministre, l'actualité internationale récente nous indique, encore une fois, à quel point, en matière de prévisions économiques, la prudence est de mise. Au-delà même du manque de crédibilité de ce scénario, les objectifs de déficit de votre texte paraissaient en deçà de ce qui est nécessaire pour rétablir nos comptes. Certes, la cible est légèrement plus ambitieuse que l'an dernier, avec un déficit de 2, 7 points du PIB prévu pour 2027, contre 2, 9 dans le texte initial, mais le seuil des 3 % ne serait pas atteint avant 2027. Nous serions ainsi le plus mauvais élève de l'Europe et nous exposerions à une procédure de défici...

L'histoire nous l'a appris, proposer de réduire le déficit des finances publiques avec une faible croissance, qui plus est très largement incertaine, est une gageure. Quant à la réalisation d'un important montant d'économies, le Haut Conseil des finances publiques indique sobrement que celles-ci sont « toujours peu documentées à ce jour ». Et pour cause ! En 2024, les économies reposent presque intégralement sur la diminution des boucliers tarifaires et...

...uc et inapplicable. Cela, mes chers collègues, nous le savons tous très bien. En effet, même l'initiateur de cet outil budgétaire, Nicolas Sarkozy, n'a pas réussi à respecter ses propres prévisions. J'en veux pour preuve que, depuis 2009, cinq lois de programmation ont été promulguées. Sur l'ensemble de cette période, soit quatorze années, seules deux années ont vu le respect de la prévision de déficit. De plus, les écarts de prévision de croissance en volume ont été en moyenne de 3, 2 points de pourcentage. Pour ce qui est de la croissance potentielle, l'écart a été de 1 point en moyenne – c'est inquiétant quand on sait que la prévision inscrite dans le présent projet de loi de programmation est de 1, 35 %… Cette trajectoire financière ne fera pas exception : frappée d'obsolescence programm...

...ucun changement significatif : il se caractérise toujours par son cap libéral, qui se traduit par l'approfondissement d'une démarche de désarmement fiscal et de contraction de la dépense publique. La trajectoire proposée dans ce texte n'est pas pour autant crédible : elle repose sur des hypothèses extrêmement optimistes, bien qu'elles ne soient pas inatteignables ; les réductions prévues pour le déficit n'ont jamais été réalisées ces dernières années et ne pourront d'ailleurs être atteintes qu'au prix d'une véritable austérité, donc au risque de la récession économique. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : baisse des impôts de production, réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage et autres mesures de régression sociale permettent seules de crédibiliser la trajectoire de...

...itiquement, atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés et assurer la viabilité des finances publiques. Je n'ai pas le sentiment, malheureusement, que ce projet de loi de programmation prenne la mesure de ce trilemme. Selon la trajectoire de solde structurel présentée dans le texte, qui est assise, comme l'a rappelé le rapporteur général, sur des hypothèses très optimistes, le déficit serait de 2, 7 points de PIB en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques souligne d'ailleurs le poids croissant des charges d'intérêts de la dette. Par ailleurs, l'objectif fixé pour 2027 suppose, du côté des dépenses, d'importantes économies structurelles qui ne sont absolument pas documentées. Le Gouvernement indique qu'elles pourront être précisées à l'issue d'un exercice de revue de la d...

...uel elle a grandement contribué. L'absence de loi de programmation risquerait, à en croire ce qu'écrit le ministre de l'économie, de faire peser un doute sur deux versements européens, d'un montant de 18 milliards d'euros. Pourtant, en matière budgétaire, il est rare que les règles européennes soient appliquées… Nous n'avons jamais respecté les critères de Maastricht et nous avons empilé les « déficits excessifs » sans que Bruxelles ose recourir au panel de sanctions prévues à cet effet... Mais, dans le doute, le groupe Union Centriste préfère assurer. Le groupe UC votera ensuite cette loi de programmation, car la version que le Sénat devrait adopter sera plus volontariste, avec deux orientations fortes concernant la trajectoire des finances publiques que notre groupe approuve : le retour à u...

...ttendu, un bonheur espéré. Attention, cela ne veut pas dire que vous êtes heureux, mais cela veut dire que vous êtes maire pour être heureux. » À la lecture de ce projet de loi de programmation des finances publiques, les élus locaux s'éloignent considérablement du bonheur. La raison est simple et est énoncée clairement : « les collectivités territoriales contribueront à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ». C'est inscrit en toutes lettres dans ce projet de programmation. Les collectivités territoriales sont mises au pain sec, pour paraphraser la très inquiétante formule du président Retailleau. Pourtant, la majorité sénatoriale apporte son soutien aux articles 13 et 16. Le premier, l'article 13, ne prévoit ni plus ni moins qu'une baisse de 2, 55 milli...

M. Christian Bilhac . Monsieur le président; monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commémorer le cinquantième budget de la France en déficit

Plus sérieusement, année après année, les déficits se creusent. Nous avons dépassé le seuil des 250 milliards d'euros d'emprunt pour le budget de l'État. À ce rythme, nous passerons bientôt le cap des 300 milliards. En témoignent les dispositions de ce projet de loi, le remboursement de la dette sera le premier poste budgétaire des dépenses de l'État, devant la défense et l'éducation nationale, pour les années 2023 à 2027. Ce texte a l'ambitio...

...s lois de programmation dans des domaines régaliens comme l'armée ou la justice. Il n'y a donc aucune raison de ne pas adopter une loi de programmation en matière de finances publiques. Si les débats existent en matière de trajectoires budgétaires à propos de la méthode, je tiens à rappeler que le Gouvernement agit pour réduire la dépense publique et diminuer l'endettement de la France comme son déficit.

… qui vous a conduit à supprimer l'ensemble des crédits de l'agriculture ou de la cohésion des territoires, nous nous serions retrouvés avec un déficit aggravé, un déficit qui ne respectait pas la trajectoire que vous aviez vous-même défendue en loi de programmation des finances publiques. Cette année, le projet de loi de finances nous offre un nouvel exemple de cette incohérence : à ce stade, en commission, un seul amendement du groupe Les Républicains permet véritablement de réduire la dépense publique, un seul sur des centaines qui se chiffr...

... justifie. Cela confirme qu'il faut d'abord réduire la dépense avant d'envisager de baisser cette pression fiscale, que l'on ne peut en aucun cas imaginer alourdir. En revanche, nous devrons impérieusement réformer la fiscalité locale, que l'État s'est employé à détruire, sans vision territoriale, depuis 2017. La France sera le dernier élève de la classe Europe à passer sous la barre des 3 % de déficit public, et encore le fera-t-elle sur le fil, puisque cela ne doit advenir qu'en 2027. Ce n'est pas satisfaisant, raison pour laquelle nous vous proposons d'accélérer ce redressement dès 2025. Plus encore, à cette même échéance, notre dette publique restera fixée à plus de 108 % du PIB. Cela n'est ni soutenable ni acceptable au regard de la situation de nos grands voisins européens. En effet, d'...

Nos collectivités connaissent un effet ciseaux, que les efforts de gestion qu'elles consentent – contrairement à d'autres… – masquent encore dans les ratios. Elles ne représentent que 8, 4 % de la dette publique et ne sont en rien responsables de notre déficit public excessif. Elles subissent, avec notamment une hausse substantielle de leurs charges, un tassement de leur autofinancement, qui va considérablement limiter l'investissement public dans notre pays. C'est une faute de condamner le seul moteur public qui fonctionne encore. En conséquence, notre groupe, comme il l'avait déjà fait en 2022, en responsabilité, propose l'adoption du texte modifié,...

...oir. Je m'en réjouis. (Sourires.) Tout le monde le sait ici, les membres de mon groupe s'opposent aux mesures de contrition des dépenses ou – c'est le pendant – des recettes des collectivités. Dans le rapport annexé – et le texte du Gouvernement n'est pas modifié par la droite sur ce point –, il est indiqué ceci : « Les collectivités territoriales contribueront à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. » Cela a le mérite d'être clair ! Traduction : l'État va faire payer sa politique aux collectivités territoriales ! Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été multipliées par dix depuis 1981 ; vous pourriez tout de même le dire ! Il faut bien trouver les moyens alloués à la décentralisation. Celle-ci est tellement inabouti...

Avis défavorable, dans le droit-fil de la position de la majorité sénatoriale. Au regard du niveau et du volume des déficits, nous pensons que chacun doit faire un effort. En revanche, nous ne suivons pas du tout le Gouvernement lorsqu'il demande aux collectivités locales un effort beaucoup plus important qu'à l'État, ce qui est totalement inadmissible. Simplement, ces dernières doivent prendre leur part, évidemment raisonnable, aux efforts.

Ce débat entre le rapporteur et le ministre me semble relever de la mise en scène d'un faux désaccord qui porte non sur le fond de la mesure, mais sur son rythme : faut-il ramener le déficit à 2, 7 % dès 2025 ou en 2027 ? Vous faites beaucoup d'efforts en direction de la majorité sénatoriale, monsieur le ministre, mais ils ne seront visiblement pas récompensés par un vote favorable. Pour notre part, nous trouvons la trajectoire proposée par le Gouvernement d'ores et déjà déraisonnable. Celle que prévoit la majorité sénatoriale l'est encore plus, et elle s'accompagne d'une diminutio...

...faut prendre en main notre destin budgétaire. À ce titre, nous sommes des militants de l'impôt, mais d'un impôt juste, bien plus progressif et, surtout, auquel personne n'échappe. C'est ainsi que se renforcera le consentement à l'impôt chez nos concitoyens. L'impôt permet de réduire les inégalités, d'orienter la masse monétaire en circulation vers des besoins pilotés et pilotables, de réduire les déficits et de financer les transitions. D'ailleurs, on commence à entendre une nouvelle musique commence chez les économistes. La doxa libérale évolue un peu. En effet, d'aucuns commencent à s'inquiéter de cette obsession à diminuer l'impôt qui caractérise certains, à commencer par le Gouvernement, adepte d'une vraie idéologie antifiscale. Les économistes disent qu'il faudra consacrer 10 à 15 points d...

Malgré une réduction des recettes de 15 milliards d'euros, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 efface d'un trait de plume toute mention des baisses d'impôts du précédent quinquennat. Ces dernières sont pourtant pérennes. Elles continuent à peser sur le niveau des dépenses qu'il s'agit de réduire afin d'ajuster les déficits aux desiderata et aux exigences du pacte de stabilité. Ces baisses sont injustes au possible dès lors qu'elles ont contribué à accroître, selon l'OFCE – vous le citiez précédemment, monsieur le ministre –, le revenu disponible des 5 % les plus riches de notre pays de 1 720 euros contre 515 euros en moyenne pour la moitié de nos compatriotes. Ces 515 euros prennent en compte les effets fa...

Cet amendement de suppression vise à débattre des recettes. Votre tableau présente 15 milliards d'euros de pertes en la matière pour un cumul sur l'ensemble du quinquennat d'environ 50 milliards d'euros. Ce n'est pas rien par rapport aux investissements et dépenses qu'ici même, y compris dans la majorité sénatoriale, nous demandons à l'État sans passer par une augmentation du déficit. J'ai entendu votre précédente argumentation, monsieur le ministre, selon laquelle la politique de l'offre fonctionne. D'une part, rien ne le prouve. D'autre part, même en acceptant votre postulat, quand s'arrêtera-t-elle ? Une telle politique vise la compétitivité, mais cette dernière n'est pas un objectif en soi : à un moment, il faut redistribuer aux Français. Ces baisses d'impôts sont donc u...

Je faisais remarquer précédemment que le Gouvernement multipliait les annonces à un milliard d'euros. Vous reprenez ici les chiffres et recommandations de différents rapports. Cela fait partie du travail de l'opposition et des minorités parlementaires. Cela étant, si nous additionnions l'ensemble de vos propositions, les chiffres du déficit et de la dépense publics ne s'arrangeraient guère ! La question soulevée par Michel Canévet relève davantage du débat budgétaire. Je le lui ai dit, tout en le mettant en garde sur un point. Il peut arriver que nous ayons, les uns et les autres, nos contradictions. Or il peut paraître contradictoire de proposer de décaisser des sommes importantes – 3 milliards d'euros à 5 milliards d'euros – et, ...