Interventions sur "fiscale"

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui acte la poursuite de la stratégie de désarmement fiscal du Gouvernement – en dix ans, le montant des recettes fiscales supprimées et des cadeaux fiscaux octroyés s’élève au total à 392 milliards d’euros… Pour le quinquennat qui s’ouvre, le manque à gagner sera de 7 milliards d’euros par an à compter de 2023 – soit 35 milliards sur le quinquennat –, de 5 milliards d’euros par an à compter de 2024 – soit 20 milliards sur le quinquennat –, de 1, 5 milliard d’euros par an à compter de 2025 – soit 4.5 milliards sur ...

Cet amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisses centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit, d’autant que la réponse donnée à l’instant par M. le ministre était éclairante. Néanmoins – je ne suis pas la seule à le dire : la Cour des comptes a pointé ce risque –, il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement ...

Cet amendement vise à ramener de trois à deux ans le plafond applicable à la création et à la prorogation d’une niche fiscale. Certes, la remise d’un rapport est prévue, mais cela ne doit pas exonérer l’exécutif du respect de ces délais. Je précise que cet article avait été rejeté à l’Assemblée nationale. La fiabilité du chiffrage des dépenses fiscales est limitée ; peut-être pouvons-nous le reconnaître ensemble. Je me contente, mes chers collègues, de vous livrer un point de repère : sur les 465 dépenses fiscales rec...

Nous proposons d’aller exactement dans le sens inverse : cet amendement vise à rallonger à cinq ans la durée maximale de prorogation des dépenses fiscales. S’il est certes complexe de calculer leur coût – je rejoins mon collègue sur ce point –, il est plus complexe encore de le faire après seulement deux ans. C’est pourquoi nous proposons que les dépenses fiscales soient applicables pour une durée de cinq ans, ce qui nous donnerait le temps d’examiner leur pertinence.

Je partage l’avis de notre collègue Savoldelli : nous devons regarder de plus près, et une à une, les dépenses fiscales. Pour procéder à un tel examen, un délai de trois ans nous est apparu raisonnable. Certaines dépenses fiscales ne sont même pas évaluées… En nous astreignant à ce travail indispensable d’évaluation avant qu’une période de trois ans d’application soit échue, nous nous donnerons les moyens de déterminer si telle dépense fiscale est utile et doit être conservée. Un délai de deux ans serait vraime...

Cet amendement, dont l’initiative revient en effet à Mathieu Lefèvre ainsi qu’au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pose un petit problème de méthode, qui n’est pas tout à fait anodin : à lire l’objet, on comprend que la cible est le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire, mais la rédaction vise l’ensemble des crédits budgétaires toutes missions confondues. Or, à ce stade, ces crédits ne sont pas précisément définis. S’agit-il de la totalité des crédits du budget général ou des crédits mesurés sur le nouveau périmètre des dépenses de l’État, sans parler d’autres définitions possibles ? Par ailleurs et de toute manière, l’adoption de cet a...

L’article 8 prévoit le plafonnement des impositions de toutes natures affectées à des tiers, en particulier des recettes fiscales. Le montant des recettes affectées s’élèverait, en 2023, à plus de 366 milliards d’euros, contre 259 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation significative de 40 %. Sur ces 366 milliards d’euros, 242, 5 milliards d’euros – CSG, TVA nette – sont affectés à des organismes de sécurité sociale et 58 milliards d’euros au secteur local, collectivités territoriales et groupements, établisseme...

... l’occasion de le dire, tous les ministères doivent analyser leurs ressources humaines. Dans certains cas, il faut mettre à la disposition des équipes de nouveaux moyens et moderniser leurs outils de travail afin de leur permettre de gagner du temps. À cet égard, j’ai observé des choses assez intéressantes dans le cadre d’une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : des moyens très importants ont été mis en œuvre et produisent des effets, nous conduisant à recommander des redéploiements d’effectifs au cours des cinq prochaines années. Comme je l’ai dit en commission, le ministère de l’éducation est le mieux doté de France. Or, avec moins d’élèves et plus d’enseignants, notre pays est presque en queue de peloton dans les évaluations du Programme internati...

Cet amendement vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le Gouvernement. Si, indubitablement, un effort est fait sur le régalien, cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du Gouvernement en matière de recettes fiscales – je ne reviens pas sur les amendements que nous avons présentés plus tôt au cours du débat –, n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit répondre, qui nécessitent un interventionnisme fort des pouvoirs publics.

Dans le même esprit, nous proposons un bornage à trois ans, aligné sur la durée prévue pour les dispositifs de niche fiscale.

Le scénario se répète… Nous partageons évidemment cet objectif de bornage dans le temps, mais une durée de cinq ans correspond à des investissements de moyen terme. Or les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et de sécurité juridique et fiscale. C’est la raison pour laquelle un délai de huit ans, qui correspond à des investissements de long terme, nous semble techniquement plus pertinent.

Entre deux, trois et huit ans, le juste milieu semble être à cinq ans, comme le dispose le texte. Il a été suggéré de retenir la même durée que pour les dépenses fiscales ; or il faut souvent un peu plus de temps pour assurer la diffusion et la connaissance des dispositifs d’aides aux entreprises. Deux ou trois ans, c’est un peu trop court ; huit ans, c’est assurément trop long. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...te également que la méthodologie appliquée aux dépenses de l’État n’est pas forcément duplicable en l’état aux collectivités ; il me paraît indispensable de travailler avec elles à établir une méthodologie spécifique qui serait applicable à leur budget environnemental. Par ailleurs, il me semble important de rappeler que, dans le PLF 2023, sur les 570 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales, 416 milliards d’euros – excusez du peu ! – sont considérés comme neutres et 94 milliards d’euros ne sont pas cotés. Restent 59 milliards d’euros cotés « favorables », « défavorables » ou « mixtes », soit à peine plus de 10 % des dépenses totales… Cette disposition s’appliquerait à toutes les régions et à tous les départements, mais à seulement 115 communes et 107 établissements publics de coop...

En miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales qui a été présenté par notre groupe plus tôt dans la discussion, cet amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux exonérations de cotisations sociales, y compris à celles qui s’appliquent déjà. Il est ainsi demandé au Gouvernement de proposer, pour chaque dépense sociale existante, une date d’extinction avant 2030. Les délais qui sont laissés au Gouvernement – plus d’un an et demi ...