Interventions sur "loi de programmation"

...ous parlons. Quelque 72 % des obligations indexées le sont sur l’indice des prix à la consommation de la zone euro, alors même que l’inflation est bien plus forte sur l’ensemble de la zone – 10 % – qu’en France – 6, 2 %. Pour la seule année 2021, les titres indexés ont renchéri la charge de la dette de 8, 8 milliards d’euros. Nous estimons que ce phénomène mérite d’apparaître clairement dans la loi de programmation, en sorte de maintenir une certaine prévisibilité à moyen terme de la charge de la dette.

Dans le même esprit que ce que viennent de dire mes collègues, je souhaite argumenter contre cet article, en commençant par noter que dans ce projet de loi de programmation toutes les baisses d’impôts du précédent quinquennat sont effacées d’un trait de plume – ça, c’est fait : pas mal ! Nous apprenons par ailleurs que le Gouvernement entend réduire la fiscalité de 16, 5 milliards d’euros sur le quinquennat ; et la facture serait de 7 milliards d’euros pour 2023. Au chapitre des mesures nouvelles, je citerai la suppression de la contribution à l’audiovisuel public,...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne surprendra personne. Une disposition de ce type doit obligatoirement figurer dans toute loi de programmation des finances publiques, en vertu de la Lolf. À mon sens, il est nécessaire qu’en France le poids des prélèvements obligatoires en proportion du PIB diminue. Afin de tenir compte de l’impératif d’équilibre des comptes publics et de respecter la trajectoire que nous avons définie, il faut fixer un plancher programmatique pour cette baisse.

Cet amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement. J’ai entendu le désarroi du ministre devant le rejet de tous ses amendements. J’espère, pour ma part, que l’un des miens sera adopté ! Il s’agit de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique. Si la France s’est fixé des objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont pourtant les piliers de la concrétisation de tels objectifs, ne sont pas inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long. C’est la raison pour laquelle n...

...e et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, fixe « les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés », sans toutefois préciser lesquels. Sur le fond, je ne suis évidemment pas hostile, bien au contraire, à ce que les moyens de la politique de transition écologique soient inscrits dans une loi de programmation. Je ne suis pas sûr, néanmoins, que les lois de programmation des finances publiques soient le vecteur le plus approprié pour prévoir des dispositions de nature sectorielle. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 17.

En complément des arguments qui viennent d’être développés, je commencerai, sur une note positive, par saluer cet article : il est bien moins néfaste, en effet, que son homologue de la précédente loi de programmation, qui prévoyait la suppression de 50 000 emplois dans la fonction publique. Certains esprits fous pensaient même, à l’époque, que l’on pouvait en supprimer jusqu’à 120 000 ! Les crises sont passées par là, et nombre d’entre eux sont revenus à la raison… Comme cela vient d’être dit, non seulement on ne peut pas prévoir, à l’issue des crises que nous venons de vivre, quels seront, dans quelque doma...

Ce moment est important : 125 000 emplois sont en jeu – les choses ont été dites. Les chiffres pour 2023 sont les suivants : 1, 9 million d’emplois pour l’État, 489 000 pour ses opérateurs. Monsieur Capus, vous proposez une baisse de 5 %. Si j’ai bien compris – j’écoute avec attention vos propos et ceux des membres de votre groupe –, vous soutenez la loi de programmation. Mais il semble y avoir un problème, car le ministre, qui vient de vous répondre, a la sincérité de dire ce qu’il fait de son côté. J’ai vérifié, il a raison : la loi de programmation militaire, c’est à peu près 6 000 emplois ; la loi de programmation du ministère de l’intérieur, 8 500 policiers et gendarmes ; la loi de programmation de la recherche et de l’enseignement, à peu près 5 200 recrutem...

Je m’inscris dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Céline Brulin. Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie qui figurent dans ce projet de loi de programmation manquent cruellement d’ambition et sont en complet décalage avec les discours de Mme la Première ministre. Si, facialement, ces dépenses augmentent en 2023, c’est en trompe-l’œil : elles baissent en réalité, si l’on additionne projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, la trajectoire prévue est descendante, ce qui est en contradiction absolue avec la néc...

Ce projet de loi de programmation me semble à moi aussi extrêmement grave pour les collectivités. Nous allons certes maintenir ensemble la suppression décidée en commission de l’article 23, que les associations d’élus qualifient de « pacte de défiance » et qui n’est autre qu’une sorte de contrat de Cahors revisité, entorse plus intrusive encore à la libre administration des collectivités. Néanmoins, avec les plafonnements propo...

...vez proposé, parce qu’il est extrêmement simple. En revanche, je ne peux pas en dire autant du bouclier tarifaire, même s’il part d’une bonne intention ; Mme la Première ministre a elle-même admis que ce dispositif était très touffu et M. Le Maire nous indiquait, pour répondre à nos questions, qu’il n’avait pas fait Polytechnique – c’est mon cas également… Bref, je suis d’accord pour adopter une loi de programmation contenant une trajectoire prévisionnelle, mais il me semble imprudent de nous enfermer dans des chiffres que l’on ne respectera peut-être pas. Les collectivités sont responsables, elles ne demandent pas la charité à l’État ; elles demandent juste de pouvoir exercer convenablement les services au public que l’État leur a délégués. Aussi voterai-je ces amendements d’appel ; et n’allez pas croire q...

...entre 2014 et 2015, moins 3, 34 milliards d’euros entre 2015 et 2016 – ce n’était pas vous –, puis – c’est là que vous arrivez – moins 2, 4 milliards d’euros entre 2016 et 2017 et moins 2, 9 milliards d’euros entre 2017 et 2018. Eh bien, tout compte fait, cela représente un total de plus de 13 milliards d’euros de DGF retirés aux collectivités territoriales ! On peut bien affirmer une volonté en loi de programmation, mais – vous en savez quelque chose – la mise en œuvre, c’est autre chose. Ainsi, entre 2018 et 2021, les concours financiers aux collectivités territoriales ont été supérieurs de 7, 13 milliards d’euros, en exécution, aux montants inscrits en loi de programmation. Plusieurs de mes collègues, de sensibilités différentes, viennent de le dire, on ne peut pas corseter les choses de cette manière. L...

...>quater. Monsieur le ministre, en 2018, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité remplacer la DGF des régions par une ressource dynamique ; ce n’est pas pour la plafonner aujourd’hui. De surcroît, il ne me paraît pas envisageable que le dynamisme de cette TVA conduise à une baisse des autres PSR. Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 67, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait initialement, lors de son dépôt par le Gouvernement en 2017, d’inclure dans le plafond la TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA. C’est un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui avait permis de sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe plafonnée des concours financiers. La commission a donc également émis un avis dé...

... être très élevés en 2023, au point que les collectivités territoriales ne sauraient les supporter à elles seules en totalité. Pour autant, il ne s’agit que d’un objectif. En outre, j’espère que ces difficultés ne dureront pas tout le quinquennat. Si tel était le cas, nous devrions de toute façon revenir assez vite sur ces dispositions, et faire de nouveaux choix. Souvenons-nous de la précédente loi de programmation des finances publiques, pour les années 2018 à 2022 : nous en avons demandé la révision à plusieurs reprises ; à chaque fois le Gouvernement nous a envoyés – poliment – sur les roses. Avis défavorable.

Votre propos, mon cher collègue Bacchi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté. Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique. Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vérifier chaque année, lors de l’examen du PLFSS, où l’on en est de la mise en œuvre de la trajectoire – il s’agit à la fois d’un suivi et d’une évaluation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Permettez-moi, mon cher collègue Savoldelli, de vous livrer quelques éléments d’explication. La précédente loi de programmation fixait un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses de sécurité sociale de 1, 5 % par an. Ces dépenses ont en réalité baissé de 2, 2 % par an de 2018 à 2020, avant que le mouvement ne soit stoppé par la crise sanitaire. Compte tenu de l’inflation, le Gouvernement a proposé, pour les cinq années à venir, un objectif de stabilisation. Sur proposition de la commiss...

...er des crédits budgétaires décidés dans le cadre de l’Ondam, soit il s’agit de faire face aux crises de fin d’année, notamment à l’hôpital – je pense notamment à la crise qui touche en ce moment même la pédiatrie, crise due à l’insuffisance de l’Ondam, dont la trajectoire est prévue à l’article 17. Dans les deux cas, quelque chose cloche ! D’ailleurs, une telle disposition n’existait pas dans la loi de programmation des finances publiques précédente.

... mal engagé, monsieur le ministre, mais vous persistez et signez, ce qui est parfaitement votre droit. Ce que nous rejetons avant tout, c’est la méthode d’un gouvernement qui s’est engagé à tourner la page des contrats de Cahors pour finalement les rétablir en pire. Des pans entiers de l’article se limitent à un copier-coller de celui qui avait institué les contrats de Cahors dans la précédente loi de programmation, comme chacun pourra le vérifier. C’est consternant ! La principale innovation consiste en une approche par catégorie de collectivités, les fameuses strates : pour moi, tout cela est stratosphérique ! Quant à exclure par principe des dotations les collectivités qui dépasseraient l’objectif, c’est parfaitement inacceptable. Depuis quand attente-t-on à la libre administration des collectivités ter...

...e l’article 23 ou à l’adoption de quelques amendements de second rang sur le plan écologique. Par ailleurs, si le Sénat a supprimé l’article 23, qui visait à instaurer peut-être un contrat, mais certainement pas un contrat de confiance, il a tout de même maintenu l’article 16, qui tend à fixer une trajectoire contraignante pour les collectivités. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de programmation, mes chers collègues. Les fiançailles ont parfois été houleuses entre le projet gouvernemental et celui de la majorité sénatoriale. Je ne suis pas certain que cette union soit bénéfique à l’ensemble des collectivités et des citoyens de notre pays !

Dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la trajectoire budgétaire de notre pays pour les cinq années à venir. Il s’agit de la sixième loi de programmation des finances publiques depuis la révision de l’article 34 de la Constitution. Nous avons donc désormais un peu de recul sur cet exercice. L’expérience nous montre que, malheureusement, aucune loi de programmation n’est respectée. Au-delà du fait que des crises surviennent régulièrement, nous constatons que même dans les périodes épargnées par les crises – je pense, par exemple, aux années 2012 ...

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme l’ensemble des groupes du Sénat, se réjouit de la suppression de l’article 23, un tel dispositif s’apparentant à une mise sous tutelle des collectivités territoriales. Pour autant, nous ne voterons évidemment pas ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, car nous ne nous retrouvons ni dans le cadre défini par le Gouvernement ni dans les modifications finalement assez mineures introduites par la majorité sénatoriale. Si notre collègue Didier Rambaud conteste la trajectoire que vous allez voter ce soir sur les finances publiques, ce n’est pas parce qu’elle ne lui paraît pas souhaitable, mais simp...