Interventions sur "SCOT"

...communalité disposant d’un PLUi d’avoir un droit de veto sur une implantation qu’elle ne souhaite pas ? Je n’ai pas encore compris ce point. Ma deuxième question porte sur la notion de zone prioritaire. Que signifie ce qualificatif ? Il implique forcément qu’il y aura des zones non prioritaires. Par conséquent, s’il est décidé, sur un territoire, de ne pas définir de zone prioritaire, ni dans le Scot, ni dans le PLUi, ni dans le PLU, il sera possible, si je comprends bien, d’implanter des installations dans les zones non prioritaires, faute de zones prioritaires suffisantes pour répondre aux besoins énergétiques du pays. Si mon interprétation est exacte, ce texte ne résoudra rien. Toutes les inconnues qui pèsent quotidiennement sur nos territoires – l’incertitude liée au risque d’implantatio...

Je veux donner l’exemple d’un Scot, au travers duquel on a anticipé la mesure dont nous sommes en train de débattre. Dans ce Scot, le conseil a défini des zones dans lesquelles des éoliennes ou du photovoltaïque peuvent être installés. Je veux réagir aux propos de Fabien Gay. Il y a en effet un souci, madame la ministre : on semble considérer qu’il suffit de décider, via un Scot, un PLUi ou une décision de la commune, de ...

...trouvent les maires, qui proposent des zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergie renouvelable, éolienne ou autre d’ailleurs. Un dialogue se met alors en place et – je rassure M. Dantec – le comité régional de l’énergie n’a pas disparu, il est toujours là pour garantir que tout fonctionne correctement. Une fois déterminées les zones prioritaires, on « redescend » dans les Scot, pour y insérer le zonage correspondant. Ensuite, les communes doivent donner leur avis sur le zonage tel qu’il apparaît dans le Scot et le sous-amendement de M. Chauvet vise à prévoir un avis conforme. Je comprends la question relative au transfert de la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité, mais la loi peut déroger à la loi ! Nous sommes en train d’élaborer la loi, donc nous pouvons...

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’imp...

...n particulier pour le choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer ainsi que de leur emplacement. Leur consultation, au travers des projets soumis à autorisation préfectorale, est insuffisante. Aucune dérogation au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) imposée par l’État n’est acceptable sans l’avis favorable des communes et intercommunalités chargées des Scot et des PLU. Cet amendement tend donc, comme cela a été indiqué par la présidente de la commission, à élargir le champ d’application de cet article du code de l’urbanisme des éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables.

Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS. Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités incompatibles avec la production d’EnR soit parce que les nuisances y seront fortes. C’est la collectivité qui prendra la responsabilité de cette planification. La visibilité sera maximale pour les...

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquels les éoliennes seront soumises à...

Vous avez raison, madame la ministre, l’amendement est probablement satisfait. Toutefois, alors que nous venons d’étendre à l’ensemble des EnR les dispositifs de la loi 3DS, beaucoup de nos collègues se sont inquiétés de cette période intermédiaire jusqu’à la révision des Scot et l’entrée en vigueur des zones prioritaires. Par cet amendement, nous réaffirmons qu’il est possible de réaliser des modifications simplifiées pour protéger les maires durant cette période transitoire.

La CDPENAF est déjà automatiquement saisie lorsque la modification d’un Scot a pour effet de réduire des surfaces agricoles, naturelles ou forestières – elle peut même s’autosaisir. Je ne souhaite pas modifier dans ce texte la gouvernance plus large du ZAN, sujet sur lequel travaille actuellement la mission conjointe de contrôle créée par quatre commissions. Le droit existant me paraît suffisant sur ces deux points ; mieux vaut en rester là. Pour ces raisons, la commiss...

Je remercie mes collègues membres de la commission conjointe de contrôle évoquée précédemment d’avoir présenté cet amendement, qui soulève un aspect essentiel de l’articulation entre développement des EnR et « zéro artificialisation nette ». Nous savons, grâce aux premiers retours des conférences des Scot, mises en œuvre par la loi Climat et résilience, et des régions, que les objectifs ZAN seront déjà, dans certains endroits, quasiment impossibles à atteindre, si l’on ne décompte pas séparément les projets d’ampleur européenne ou nationale, qui consomment déjà la quasi-totalité des enveloppes régionales. Pour ces plus grands projets, dont l’intérêt national, voire européen, est avéré, il est tou...

Cet amendement constitue la suite logique de nos discussions précédentes. La situation est désormais très claire : les maires et les conseils municipaux ne se verront pas opposer des zones prioritaires qu’ils n’auraient pas choisies eux-mêmes. Par ailleurs, nous devrons créer une planification à l’échelle de la région, puis à celle du Scot, qui reste un document majeur de définition des objectifs quantitatifs. Je ne répéterai pas ce que vient de dire Henri Cabanel. L’adoption de cet article, qui vise à accorder un droit de veto aux communes limitrophes, marginaliserait la France d’un point de vue économique. C’est, en quelque sorte, un dispositif « décroissant », qu’il convient de supprimer. Je veux enfin rassurer mes collègues s...

...– cela a été rappelé – ont permis de mieux informer les conseils municipaux, qu’il s’agisse de la loi Asap ou de la loi Climat et résilience, qui prévoit à la fois une information préalable et un dialogue constructif entre le porteur de projet et le conseil municipal. On nous demande maintenant de supprimer ce dispositif, au motif que le conseil municipal sera consulté par l’organisme portant le Scot lors de la définition des zones prioritaires d’implantation, qui ne sont pas des zones exclusives d’implantation, ce qui veut donc dire qu’un projet peut tout à fait être implanté dans une zone non prioritaire. Il se peut aussi que l’avis du conseil municipal ne soit pas sollicité par le Scot. Mais admettons qu’il le soit : en cas d’avis négatif, la zone d’implantation prévue ne sera pas retenue...

...é, car les mâts sont de plus en plus hauts. Je ne balaie pas tous ces arguments d’un revers de main. Dans la mesure où nous nous apprêtons à inscrire dans la loi des règles très fortes, si l’on déroge au seuil des 500 mètres pour le porter par exemple à 750 mètres, nous devons connaître la quantité de surface aménageable restante pour les éoliennes, sans compter que nous sommes aussi tenus par le Scot, l’avis conforme, etc. Je le répète, ce qui fait défaut ici pour se déterminer sereinement, ce sont des chiffres et un débat global. Pour notre part, nous préférerions nous en tenir à la limite actuelle des 500 mètres, même s’il existe des contre-arguments entendables.

...mpossibilités propres à s’opposer à la mise en place de projets à l’échelle locale. Il faut corriger cette faille, d’où la nécessité d’avoir un cadre à l’échelle nationale. Par ailleurs, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions sur les sujets dont nous débattons, il faudrait assigner des objectifs de production d’énergies renouvelables à l’échelle des territoires, notamment dans le cadre des Scot. Cela permettrait à chaque territoire de prendre sa part en fonction de son mix énergétique, de sorte que l’ensemble des projets ne soit pas concentré dans certains territoires. Le véritable choix politique doit se mettre en place à l’échelon des territoires. Des objectifs de production d’énergies renouvelables doivent être fixés et, pour les atteindre, il faudra par exemple plus de méthaniseurs...

...nnes là où il n’y en a pas beaucoup. Dans mon département, nous sommes arrivés à saturation. Nous ne pouvons pas exiger de ses territoires qu’ils en accueillent encore davantage, cela devient insupportable ! Je rejoins ce qu’a dit ce matin Fabien Gay : la question est de définir les besoins en matière de production énergétique et les voies et moyens d’y parvenir. L’objectif fixé dans le cadre du Scot permettra de déployer d’autres énergies que des éoliennes – nous en avons assez. Arrêtons de vouloir imposer une production d’éoliennes, alors même que, nous le savons, c’est insupportable d’un point de vue esthétique ! Par ailleurs, le repowering n’empêche pas les opérateurs d’implanter autant de mâts qu’auparavant. Dans le département de la Somme, nous avons contractualisé avec les opér...

..., lequel accueille près de 40 000 visiteurs par an. Je ne sais pas s’il convient d’imposer un avis conforme de l’ABF. Le préfet est très hésitant, il considère que le monument historique est éloigné et que TotalEnergies doit pouvoir construire des éoliennes. Si nous ne trouvons pas un moyen de blocage, cette implantation deviendra effective avant que les communes ne puissent faire évoluer leurs Scot. À titre transitoire, au moins, il me semble donc qu’il serait positif que l’avis conforme de l’ABF soit requis.

...s’agit pas de gagner du temps à tout prix. La concertation doit bien sûr être privilégiée ; c’est d’ailleurs ce que nous avons prévu, puisque celle-ci aura lieu très en amont, dans le cadre de la planification que nous avons instaurée à l’article 1er A, puis complétée par les dispositions que nous avons votées à l’article 3. La concertation aura aussi lieu au moment de la révision des PLU et des Scot, puisque, dans le cadre de la définition de ces zones, une participation du public « classique » sera organisée. La concertation préalable aura lieu et l’information sur les projets sera disponible. Nous proposons simplement de gagner du temps grâce à cette concertation préalable. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.