Interventions sur "bâtiment"

Je doute qu’une opération d’autoconsommation sur le terrain d’assiette du producteur nécessite, comme le proposent les auteurs de ces amendements, une dérogation au principe de continuité d’urbanisation des villes et villages existants… En effet, les installations nécessaires à l’autoconsommation sont souvent installées directement sur les habitations ou les bâtiments ou en continuité directe. A priori, ces assiettes ne devraient pas poser de difficultés. Cela dit, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Au travers de cet amendement, nous prévoyons une alternative au dispositif des ombrières par un revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la surface en question. Ces nouvelles technologies peuvent assurer l’éclairage public, le chauffage et le refroidissement de bâtiments à proximité, ainsi que le refroidissement de l’air ambiant. Dans la Somme, il existe un exemple de ce type dans une cour de collège.

Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements. Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments. Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.

...fs alternatifs soient installés sur les mêmes parcs de stationnement. Changer cette formulation pour permettre l’installation de dispositifs alternatifs sur « l’unité foncière » ne pourrait-il pas être une manière pour les personnes assujetties à l’article 11 d’échapper à leurs obligations, en se prévalant par exemple des installations photovoltaïques qu’elles devront bientôt installer sur leurs bâtiments non résidentiels ? Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 297 et 619 rectifié bis, qui visent à retirer le pouvoir donné aux élus locaux dans le processus de dérogations. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n° 246 rectifié et 477 re...

...ion de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement. Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée sur un autre bâtiment dont est propriétaire le même gestionnaire et qui est situé sur la même unité foncière. Tel est le seul objet de cet amendement. Par ailleurs, au lieu de panneaux solaires, on peut très bien imaginer des ballons d’eau chaude si, dans le cycle industriel installé sur cette unité foncière, le besoin s’en fait sentir. Bref, je voulais corriger les propos de Mme la ministre et rassurer tout le mond...

La loi Climat et résilience a introduit de nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an. Afin de garantir la stabilité légistique, il n’est donc pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture. Par ailleurs, une nouvelle révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation.

Notre amendement tend à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire. Subsidiairement, et uniquement lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou liées à la sécurité, un système de végétalisation pourrait être préféré.

Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables en toiture de toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation. Il tend également à préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture devront couvrir une surface d’au moins 30 %, ou 20 mètres carrés dans le cadre de maisons individuelles. Si l’implantation de ces dispositifs peut se révéler complexe pour les constructions existantes, la marge de manœuvre est imp...

Les amendements n° 540 rectifié bis et 209 tendent tous deux à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les nouveaux bâtiments non résidentiels. J’ai toutefois une préférence pour l’amendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 209. S’agissant de l’am...

Cet amendement vise à supprimer toute condition restrictive liée à la surface d’emprise au sol en ce qui concerne les obligations de couverture de bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés. Bien que la commission ait renforcé ces obligations en abaissant les seuils à 250 mètres carrés, il convient d’aller plus vite et plus loin en l’imposant à toute construction nouvelle de bâtiments non résidentiels.

Cet amendement vise à avancer de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. En effet, attendre le 1er janvier 2027 pour appliquer une mesure qui pourrait l’être rapidement et bénéficier ainsi aux usagers des bâtiments concernés ne nous semble pas raisonnable dans un contexte de crise énergétique.

Porter de 30 % à 100 % la surface de couverture en énergie solaire des toitures des bâtiments neufs non résidentiels à compter du 1er juillet 2023 – autrement dit demain –, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 169 rectifié, me semble excessif. En revanche, porter ce taux à 50 %, comme le proposent les auteurs des amendements identiques n° 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, me paraît constituer une piste pertinente, d’autant plus que ce taux ne...

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil à partir duquel l’installation d’un dispositif de production d’énergie solaire est obligatoire pour les bâtiments publics et commerciaux existants.

Supprimer le seuil à partir duquel la couverture des bâtiments non résidentiels existants sera obligatoire me semble beaucoup trop ambitieux : cela reviendrait à contraindre de toutes petites structures à s’équiper, ce qui ne semble pas réaliste. Par ailleurs, mon cher collègue, votre proposition est beaucoup plus contraignante que celle de la Commission européenne, qui prévoit une obligation de couverture pour les bâtiments non résidentiels existants de 2...

...lière photovoltaïque française et par des entreprises extrêmement performantes. Je pense notamment à une société installée près de Nantes ; je ne citerai pas son nom, mais nombre d’entre nous ici savent de qui je parle. La France compte une filière forte dans le domaine de l’installation de panneaux photovoltaïques en façade. Certains panneaux photovoltaïques permettent également l’isolation des bâtiments, laissant passer la lumière. La France dispose véritablement d’un savoir-faire important dans ce domaine. Cet amendement vise à autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les façades. Il s’agit non pas d’instaurer une obligation, soyons bien clairs, mais d’autoriser la pose d’un tel équipement. Adopter cet amendement, c’est envoyer un signal à cette filière française extrêmement ...

Je suis très favorable à cet amendement. Nous avons d’ores et déjà intégré dans le texte le bâtiment dans son intégralité : la toiture, dont nous parlons souvent, mais également les façades. J’ai eu l’occasion de visiter en Loire-Atlantique l’entreprise que vient d’évoquer Ronan Dantec. Les solutions qu’elle propose sont aujourd’hui mises en œuvre en Allemagne, notamment, et dans d’autres pays, mais assez peu en France, en raison d’un frein législatif. Je l’ai dit, je fais confiance aux entrep...

Par cohérence avec le dispositif existant en matière de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux, nous avons fait le choix de laisser l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme définir les situations dans lesquelles il pourra être dérogé à l’obligation de couverture de ces bâtiments. La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent amendement vise à avancer de quatre ans, soit au 1er janvier 2024, la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés. Cela permettrait un gain de temps.

Je profite de cet amendement et de cet article sur la solarisation des bâtiments existants pour évoquer la question des seuils des tarifs d’achat, même si ceux-ci relèvent du domaine réglementaire. Je pense qu’il faut réfléchir au lissage de ces seuils. En effet, ils conduisent les propriétaires à ne pas équiper l’intégralité de la toiture, pour des questions de rentabilité, ce qui est dommage, car l’entièreté de la toiture pourrait être utilisée. Un bonus pourrait être oct...

...eaux photovoltaïques sur des zones déjà artificialisées et 7 gigawatts à très court terme. Comment pouvons-nous ignorer cette réalité, alors que notre objectif commun est d’accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables ? Nous devons encourager l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment celle de panneaux photovoltaïques, sur l’ensemble des bâtiments, et non uniquement sur les parkings et les bâtiments commerciaux. Ainsi, l’amendement que je vous propose d’adopter vise à soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. La réalisation d’une telle étude permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et...