Interventions sur "d’électricité"

...us, l’installation de batteries physiques engendre un certain nombre de difficultés. Nous avons donc intérêt à développer le principe de batterie virtuelle, qui permet de stocker et de réutiliser, par la suite, l’électricité produite. Certains fournisseurs proposent déjà ce type de contrat. Cet amendement vise donc à définir la notion de batterie virtuelle et à prévoir que tous les fournisseurs d’électricité proposent un contrat permettant l’usage de batteries virtuelles. Cela me semble important face au réel risque de développement de batteries physiques individuelles, qui peut engendrer des problèmes de pollution et des manques dus à la non-injection des surplus dans le réseau.

Le présent amendement a pour objet d’écarter le critère de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Cependant, des conditions devront être fixées par arrêté afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les exigences techniques du réseau public d’électricité. En effet, l’arrêté en vigueur instaure une distance maximale de 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue et un système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’amendement vise à encourager le recours à l’autoconsommation collective en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.

Comme le précédent, le présent amendement tend à remplacer le critère relatif à la proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue, par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité. Le champ d’application de cette mesure, si l’amendement était adopté, est cependant restreint aux opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial.

...e proximité géographique par la référence au secteur logistique, industriel ou commercial dans la définition des opérations d’autoconsommation collective qualifiées d’étendues dans le domaine de l’électricité va beaucoup trop loin. En effet, ces opérations n’auraient plus de bornes législatives, alors qu’elles sont potentiellement attentatoires à la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’au monopole public confié aux gestionnaires de ces réseaux. De plus, les différents secteurs d’activité ne seraient pas mis sur le même plan ; l’agriculture en serait exclue. Enfin, la notion de proximité est bel et bien issue de la directive du 11 décembre 2018. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Dans le cortège des obstacles à la mise en œuvre des énergies renouvelables, j’évoquerai le problème de l’autoconsommation collective qui engendre un certain nombre de difficultés, notamment lorsque le bénéficiaire de cette autoconsommation collective a, par ailleurs, recours à un fournisseur professionnel d’électricité ou d’énergie et qu’il doit alors gérer simultanément ces deux sources d’énergie. Je ne détaillerai pas davantage l’article additionnel qui vous est soumis, mais je soulignerai que la mise en œuvre de ces énergies renouvelables rencontre de nombreuses difficultés administratives, fiscales ou budgétaires. Il me semble qu’une réflexion sur ce sujet est nécessaire afin de permettre une mise en œuvr...

L’article 19 bis introduit en commission prévoit la reconnaissance des opérations d’autoconsommation collective en gaz renouvelable. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux organismes HLM d’être désignés comme personnes morales organisatrices de l’opération d’autoconsommation, sur le modèle des dispositions prévues en matière d’électricité.