Séance en hémicycle du 4 novembre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.

Lors du scrutin n° 14, mes collègues François Bonneau, Yves Détraigne, Brigitte Devésa, Alain Duffourg, Françoise Gatel, Jocelyne Guidez, Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Jean-François Longeot, Hervé Maurey, Évelyne Perrot et Anne-Catherine Loisier ont été comptabilisés comme ayant voté pour. Or Anne-Catherine Loisier souhaitait voter contre, tandis les autres voulaient s’abstenir.

La parole est à M. Pierre Médevielle.

Lors du scrutin public n° 15, Jean-Pierre Grand a été comptabilisé comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 16 nonies.

L’amendement n° 445, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas et Lienemann, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

L’objectif de faciliter l’implantation de méthaniseurs dans les zones agricoles nous laisse interrogatifs.

Il ne faudrait pas que la guerre du maïs ait lieu. Chacun d’entre nous sait bien que le maïs est le végétal le plus méthanogène. Certes, les dispositions européennes limitent les intrants à 15 %. Mais il n’existe pas de limites pour les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (Cive).

Or la tension sur les prix agricoles pourrait avoir pour effet, si l’on encourageait les méthanisations, l’abandon d’une agriculture nourricière, d’une agriculture de fourrage, dont l’objet est de nourrir les êtres humains et les animaux.

Par conséquent, il faut, selon nous, tenir compte des travaux de la mission d’information du Sénat sur la méthanisation, que notre collègue Daniel Salmon avait pilotée : la méthanisation doit être « maîtrisée, équilibrée et progressive ».

Sans nous opposer au principe de la méthanisation en soi, nous pensons que la suppression de cet article ne nuirait en rien à nos ambitions en matière de développement des énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour rassurer les auteurs de cet amendement, je précise qu’il n’existe aucun risque de « perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice d’industriels », comme ils l’écrivent dans l’objet de leur amendement, puisqu’un verrou est mis en place. Pour que l’installation en zone agricole soit possible, il faut que les exploitants du méthaniseur soient eux-mêmes agriculteurs et que le méthaniseur fonctionne en lien direct avec l’activité agricole.

Notre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement à s’assurer que les méthaniseurs ne remplaceront pas l’activité agricole et que l’on ne favorisera pas des méthaniseurs industriels.

Les amendements en discussion commune n° 384 et 621 rectifié, que le Sénat examinera dans quelques instants, ont pour objet d’éviter que des projets à caractère industriel ne s’implantent dans des zones agricoles en portant de 50 % à 80 % le taux d’intrants permettant de considérer un projet de méthaniseur comme nécessaire à l’activité agricole.

Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit des amendements n° 384 et 621 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je retire mon amendement, sous réserve des engagements que Mme la ministre a pris s’agissant des amendements n° 384 et 621 rectifié.

L’amendement n° 445 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 384, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Après les mots :

exploitations agricoles

insérer les mots :

dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret

La parole est à M. Daniel Salmon.

Je partage le point de vue de mon collègue Gérard Lahellec. La méthanisation doit en effet être encadrée, car son développement un peu anarchique n’est pas sans poser de problèmes dans un certain nombre de filières agricoles.

Cet amendement vise donc à augmenter la proportion d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. L’article prévoit un taux de 50 % ; j’estime pour ma part qu’il faut le porter à 80 %. En outre, ces intrants doivent provenir d’un périmètre restreint et non de sites distants de dizaines, voire de centaines de kilomètres.

Il faut prévoir un plus grand encadrement pour obtenir une véritable méthanisation agricole, qui soit assise sur un territoire, et non sur un marché des intrants. Un tel marché pourrait déstabiliser les autres filières et finir par poser de sérieux problèmes aux agriculteurs, dont les marges pourraient fondre comme neige au soleil. Alors que nous connaissons de fortes pressions sur les intrants agricoles, les marges vont s’amenuiser avec un tarif fixe.

L’amendement n° 621 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Nadège Havet.

M. Salmon ayant fort bien présenté son amendement, je considère que le mien est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le durcissement des conditions permettant de considérer la méthanisation comme une activité agricole est contraire à la position de notre commission, qui souhaite au contraire faciliter le déploiement de cette activité dans le cadre déjà fixé par la loi.

Je rappelle que c’est le code rural qui fixe le seuil à 50 % de matières agricoles. Ce seuil n’a jamais été remis en cause depuis 2010.

En outre, les agriculteurs, selon les saisons et les productions, ont besoin de compléments à certains moments de l’année.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

L’adoption de ces deux amendements permettra de développer les méthaniseurs dans des conditions équilibrées, entre impératifs de souveraineté alimentaire et de production énergétique.

Elle permettra également une meilleure acceptabilité des projets. Nous avons beaucoup discuté de l’avis des maires sur les méthaniseurs, des effets de tels projets lorsqu’ils entraînent la circulation de nombreux camions pour alimenter ces installations. En réalité, cela accentue le manque d’adhésion des habitants à ces projets.

Le système proposé par les auteurs de ces amendements est assez équilibré. Il permettra de développer plus rapidement les méthaniseurs, d’accroître l’acceptabilité de ces installations et d’offrir un complément de revenus aux agriculteurs. Je pense que c’est un bon équilibre.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Je suis personnellement favorable à ces amendements, mais je voudrais les resituer dans un contexte plus global.

Dans le cadre d’une approche de planification territoriale, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) permettent de réaliser des bilans des émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent aussi permettre de connaître, à l’échelle des territoires, le capital territorial d’alimentation des méthaniseurs en intrants.

Les PCAET, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), notamment, devraient permettre d’orienter le nombre de méthaniseurs disponibles en fonction de la capacité des territoires.

Cette vision est assez intéressante et vertueuse, car elle part d’une analyse des territoires, de l’ensemble des matières fermentescibles ou pouvant alimenter les méthaniseurs, dans une logique de production territoriale et de limitation de la production de gaz à effet de serre.

Je tenais à souligner cette approche, qui ne se fonde pas seulement sur le taux de 50 %.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

J’entends bien que les agriculteurs ont parfois besoin de compléments d’intrants dans leurs méthaniseurs. Mais un complément à hauteur de 50 %, c’est un drôle de complément !

À titre d’exemple, dans mon département, la Haute-Vienne, des méthaniseurs sont parfois alimentés en betteraves. Or la première betterave pousse à 300 kilomètres ! Et je ne parle pas des choux-fleurs, qui viennent de la Bretagne ! Le bilan carbone des intrants est discutable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je le redis, c’est le code rural qui prévoit un taux de 50 % d’intrants. Porter ce taux à 80 %, c’est un saut extrêmement important. Et c’est aussi, me semble-t-il, méconnaître un peu le fonctionnement des méthaniseurs. Je ne veux pas offenser notre collègue Daniel Salmon, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, mais les méthaniseurs ont besoin à certains moments de diversifier leurs approvisionnements, sans aller jusqu’à faire venir des choux-fleurs dans l’est de la France. Il arrive simplement qu’une récolte ne soit pas à la hauteur des attentes ou qu’un fournisseur soit défaillant. Le taux de 80 % sera alors difficile à atteindre.

Le saut de 50 % à 80 % est tout à fait exagéré et met en péril la viabilité même des méthaniseurs.

Pour ma part, je suis opposée à ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 384.

En conséquence, l’amendement n° 621 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « les projets de méthanisation mentionnés au même L. 111-4 » ;

II. – Alinéa 6, première phrase et alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionnées au dernier alinéa de

par les mots :

de méthanisation mentionnées à

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Amendement de coordination entre les dispositions d’urbanisme introduites pour le biogaz à l’article 16 nonies et celles qui ont été introduites pour l’agrivoltaïsme à l’article 11 sexies.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.

Je mets aux voix l’article 16 nonies, modifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Je demande la priorité de vote sur les amendements n° 576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié à l’article 17, ainsi que sur les amendements n° 572 rectifié et 573 rectifié à l’article 18.

Je suis donc saisie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable d’une demande de priorité sur les amendements n° 576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié à l’article 17, ainsi que sur les amendements n° 572 rectifié et 573 rectifié à l’article 18.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour un rappel au règlement.

Cette manière de procéder ne sera probablement pas neutre sur notre droit à nous exprimer, à présenter et à défendre nos amendements.

L’adoption d’amendements de la commission pourrait avoir pour effet de rendre les nôtres sans objet. Avons-nous la garantie que nous pourrons nous exprimer et défendre nos amendements ?

La demande de priorité va bouleverser nos débats. Ce n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique.

Je voudrais être certain que l’on va procéder d’une manière respectueuse pour tous.

Il s’agit d’une priorité de vote. Les amendements seront présentés normalement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à rassurer mes collègues. Nous avons des difficultés de majorité : cela se voit.

Je suis franche avec vous ; alors, ayez s’il vous plaît l’amabilité de me laisser finir, avant de me faire un procès d’intention.

Le choix est entre demander des scrutins publics, comme le règlement nous le permet – on peut en faire cinquante dans la soirée ; ce n’est pas grave, je ne suis pas fatiguée ! –, et voter par priorité les amendements de la commission. Cette deuxième solution permettra à chacun d’entre vous de présenter ses amendements et de les défendre. Simplement, une fois que tous les amendements auront été présentés, ceux de la commission seront mis aux voix en priorité, ce qui aura évidemment pour effet de faire tomber les autres.

Ce n’est pas à nous de payer les pots cassés !

La parole est à M. Fabien Gay.

Je suis franche avec vous ; alors, ayez s’il vous plaît l’amabilité de me laisser finir, avant de me faire un procès d’intention.

Le choix est entre demander des scrutins publics, comme le règlement nous le permet – on peut en faire cinquante dans la soirée ; ce n’est pas grave, je ne suis pas fatiguée ! –, et voter par priorité les amendements de la commission. Cette deuxième solution permettra à chacun d’entre vous de présenter ses amendements et de les défendre. Simplement, une fois que tous les amendements auront été présentés, ceux de la commission seront mis aux voix en priorité, ce qui aura évidemment pour effet de faire tomber les autres.

M. Fabien Gay. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qui vous conviendra le mieux, madame la présidente !

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qui vous conviendra le mieux, madame la présidente !

Je vous remercie de votre honnêteté, madame la présidente de la commission des affaires économiques. Mais nous voulons des garanties.

Soyons francs : il nous reste deux articles importants à examiner.

L’un porte sur le partage de la valeur. Il a été modifié par la commission pour les collectivités. La position du Gouvernement est plus floue. Pour notre part, nous souhaitons la suppression de cet article. Certains défendront peut-être le partage de la valeur individuelle. Mais il faut que nous ayons le débat sur ce point.

L’autre porte sur l’institution de contrats d’achat d’électricité de long terme, ou Po w er Purchase Agreements (PPA). Nous voterons contre, car nous sommes opposés à la libéralisation.

Ce que nous voulons, c’est avoir l’assurance collective que, dans le temps qui nous reste, nous pourrons présenter nos amendements et avoir un débat de fond au moins sur ces deux questions.

Vous avez peut-être un problème de majorité, mais cela ne concerne pas l’opposition. Excusez-nous d’être là et de défendre nos amendements ! §Nous, nous sommes motivés !

Encore une fois, nous souhaitons au moins pouvoir présenter nos amendements et avoir le débat de fond, sans en être privés en raison d’une situation qui n’est pas de notre fait. Nous voulons achever l’examen du texte dans les meilleures conditions, sans que le débat soit tronqué. Les deux articles dont je parle sont aussi importants que tous ceux que nous avons examinés depuis hier.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je vous remercie de votre honnêteté, madame la présidente de la commission des affaires économiques. Mais nous voulons des garanties.

Soyons francs : il nous reste deux articles importants à examiner.

L’un porte sur le partage de la valeur. Il a été modifié par la commission pour les collectivités. La position du Gouvernement est plus floue. Pour notre part, nous souhaitons la suppression de cet article. Certains défendront peut-être le partage de la valeur individuelle. Mais il faut que nous ayons le débat sur ce point.

L’autre porte sur l’institution de contrats d’achat d’électricité de long terme, ou Po w er Purchase Agreements (PPA). Nous voterons contre, car nous sommes opposés à la libéralisation.

Ce que nous voulons, c’est avoir l’assurance collective que, dans le temps qui nous reste, nous pourrons présenter nos amendements et avoir un débat de fond au moins sur ces deux questions.

Vous avez peut-être un problème de majorité, mais cela ne concerne pas l’opposition. Excusez-nous d’être là et de défendre nos amendements ! §Nous, nous sommes motivés !

Encore une fois, nous souhaitons au moins pouvoir présenter nos amendements et avoir le débat de fond, sans en être privés en raison d’une situation qui n’est pas de notre fait. Nous voulons achever l’examen du texte dans les meilleures conditions, sans que le débat soit tronqué. Les deux articles dont je parle sont aussi importants que tous ceux que nous avons examinés depuis hier.

Je ne vais pas entamer un dialogue avec Fabien Gay.

Simplement, mon cher collègue, la réponse à vos deux questions est « oui » ! Nous aurons un débat de fond sur l’ensemble de vos propositions. J’aurais pu, comme le permet le règlement, demander la priorité non seulement de vote, mais aussi de présentation des amendements de la commission. Là, il n’y aurait pas eu de débat. Or, je n’ai demandé qu’un vote par priorité pour que le débat puisse avoir lieu et que chacun puisse poser ses questions ; elles sont tout à fait légitimes. Je vous remercie d’ailleurs d’être là ce soir pour animer le débat sur les PPA et le partage de la valeur.

Encore une fois, le débat aura bien lieu sur l’ensemble des points qui vous préoccupent.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je ne vais pas entamer un dialogue avec Fabien Gay.

Simplement, mon cher collègue, la réponse à vos deux questions est « oui » ! Nous aurons un débat de fond sur l’ensemble de vos propositions. J’aurais pu, comme le permet le règlement, demander la priorité non seulement de vote, mais aussi de présentation des amendements de la commission. Là, il n’y aurait pas eu de débat. Or, je n’ai demandé qu’un vote par priorité pour que le débat puisse avoir lieu et que chacun puisse poser ses questions ; elles sont tout à fait légitimes. Je vous remercie d’ailleurs d’être là ce soir pour animer le débat sur les PPA et le partage de la valeur.

Encore une fois, le débat aura bien lieu sur l’ensemble des points qui vous préoccupent.

L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour une installation de production de biogaz de cumuler le dispositif de certificat de production de biogaz avec un dispositif de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz.

Dès lors qu’une nouvelle source de revenus est introduite, comme cela serait le cas avec les certificats de production de biogaz, il serait nécessaire de modifier les autres dispositifs de soutien pour les prendre en compte et de procéder à une nouvelle notification auprès de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.

Les productions de biogaz ne retireraient donc aucun gain d’un éventuel cumul, puisque les revenus supplémentaires devraient être déduits des autres dispositifs de soutien.

Si vous cumulez les aides, cela ne change pas les dispositifs de soutien, par un effet de vase communicant. Un éventuel cumul entraînerait surtout une plus grande complexité et un allongement des délais de mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé de maintenir son interdiction.

L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour une installation de production de biogaz de cumuler le dispositif de certificat de production de biogaz avec un dispositif de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz.

Dès lors qu’une nouvelle source de revenus est introduite, comme cela serait le cas avec les certificats de production de biogaz, il serait nécessaire de modifier les autres dispositifs de soutien pour les prendre en compte et de procéder à une nouvelle notification auprès de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.

Les productions de biogaz ne retireraient donc aucun gain d’un éventuel cumul, puisque les revenus supplémentaires devraient être déduits des autres dispositifs de soutien.

Si vous cumulez les aides, cela ne change pas les dispositifs de soutien, par un effet de vase communicant. Un éventuel cumul entraînerait surtout une plus grande complexité et un allongement des délais de mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé de maintenir son interdiction.

La commission a souhaité revenir sur l’exclusion des installations de gaz en cogénération du dispositif des certificats de production. C’est d’ailleurs elle qui est à l’origine, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou loi Climat et résilience, de ce dispositif de soutien extrabudgétaire, destiné à compenser les baisses des tarifs d’achat.

Le texte issu des travaux de la commission corrige une iniquité sans induire de surrémunération. En effet, il est curieux de ne pas appliquer un même dispositif de soutien extrabudgétaire au biogaz selon qu’il est utilisé en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique.

De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesures qui ont été proposées, comme le fait de porter à 80 % le taux d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. Il va falloir aller l’expliquer dans les campagnes ! Si on continue d’empiler de telles dispositions, il ne faudra plus parler dans l’intitulé du projet de loi d’« accélération de la production d’énergies renouvelables » !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je mets aux voix l’amendement n° 594.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

La commission a souhaité revenir sur l’exclusion des installations de gaz en cogénération du dispositif des certificats de production. C’est d’ailleurs elle qui est à l’origine, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou loi Climat et résilience, de ce dispositif de soutien extrabudgétaire, destiné à compenser les baisses des tarifs d’achat.

Le texte issu des travaux de la commission corrige une iniquité sans induire de surrémunération. En effet, il est curieux de ne pas appliquer un même dispositif de soutien extrabudgétaire au biogaz selon qu’il est utilisé en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique.

De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesures qui ont été proposées, comme le fait de porter à 80 % le taux d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. Il va falloir aller l’expliquer dans les campagnes ! Si on continue d’empiler de telles dispositions, il ne faudra plus parler dans l’intitulé du projet de loi d’« accélération de la production d’énergies renouvelables » !

Je mets aux voix l’amendement n° 594.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser de manière anticipée des investissements de renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz. Il tend à préserver le cadre législatif en vigueur pour le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz.

Un tel dispositif nécessite en effet de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel.

Il est donc important de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation.

La modification de l’article L. 453-9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, le risque étant de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui se révéleront in fine peu utiles ou surdimensionnés et, donc, d’assister à une inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel, dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 575 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

anticiper

insérer les mots :

, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser de manière anticipée des investissements de renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz. Il tend à préserver le cadre législatif en vigueur pour le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz.

Un tel dispositif nécessite en effet de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel.

Il est donc important de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation.

La modification de l’article L. 453-9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, le risque étant de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui se révéleront in fine peu utiles ou surdimensionnés et, donc, d’assister à une inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel, dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.

Cet amendement a pour objet de modifier le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection et de préciser que cette anticipation se fait « sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie » en la matière.

L’amendement n° 575 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

anticiper

insérer les mots :

, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a pour objet de modifier le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection et de préciser que cette anticipation se fait « sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie » en la matière.

Les amendements n° 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.

L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets.

L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de cette autorité, dont l’expertise est incontestée en matière de régulation du marché du gaz.

Je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 575 rectifié bis et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 595.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 575 rectifié bis ?

Les amendements n° 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.

L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets.

L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de cette autorité, dont l’expertise est incontestée en matière de régulation du marché du gaz.

Je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 575 rectifié bis et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 595.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 575 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 595.

Il s’agit de mettre en avant l’équilibre général des réseaux alors qu’émergent des projets. On a le même problème avec les raccordements en électricité : ce n’est pas parce que vous montez un projet de raccordement qu’il est forcément le mieux placé et qu’il doit être mis en œuvre de manière prioritaire ou privilégiée.

Pour bien faire les choses, il faut commencer par regarder où se situent les points de raccordement avant de déterminer quels sont les projets les plus adaptés.

Je pense que nous n’avons pas trouvé le juste équilibre. Certes, la CRE permettra de rechercher cet équilibre. Mais il n’est pas forcément vrai qu’un projet qui émerge sur le territoire de manière non organisée est bon pour le raccordement.

C’est la raison pour laquelle je recommande de revenir à la rédaction antérieure de l’article, qui ménage d’ailleurs les pouvoirs de la CRE et qui, je pense, répond à vos objectifs.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 575 rectifié bis ?

Je mets aux voix l’amendement n° 595.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 575 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 595.

Il s’agit de mettre en avant l’équilibre général des réseaux alors qu’émergent des projets. On a le même problème avec les raccordements en électricité : ce n’est pas parce que vous montez un projet de raccordement qu’il est forcément le mieux placé et qu’il doit être mis en œuvre de manière prioritaire ou privilégiée.

Pour bien faire les choses, il faut commencer par regarder où se situent les points de raccordement avant de déterminer quels sont les projets les plus adaptés.

Je pense que nous n’avons pas trouvé le juste équilibre. Certes, la CRE permettra de rechercher cet équilibre. Mais il n’est pas forcément vrai qu’un projet qui émerge sur le territoire de manière non organisée est bon pour le raccordement.

C’est la raison pour laquelle je recommande de revenir à la rédaction antérieure de l’article, qui ménage d’ailleurs les pouvoirs de la CRE et qui, je pense, répond à vos objectifs.

Je mets aux voix l’amendement n° 595.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié bis.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 16 undecies.

Je mets aux voix l’article 16 undecies.

L’amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

C’est un amendement de cohérence, inspiré par l’ONG Zero Waste France. Il vise à sortir les gaz de décharge de la définition des énergies renouvelables. En effet, l’enfouissement des déchets n’est pas une source renouvelable d’énergie.

Nous avons voté dans la loi Agec la réduction de moitié des déchets enfouis d’ici à 2025.

Dans cette perspective, la place des déchets organiques n’est plus du tout dans une décharge, mais dans un compost ou dans un méthaniseur ; nous venons d’en parler.

Par ailleurs, récupérer le gaz de décharge est indispensable pour éviter de graves explosions, le valoriser plutôt que le torcher est également une bonne idée, mais il est absurde de le définir comme une énergie renouvelable, alors que nous nous battons collectivement pour récupérer et valoriser les biodéchets, ce qui est plus efficace énergétiquement et moins néfaste pour l’environnement !

Il faut donc baisser l’empreinte carbone de nos décharges, qui représentent encore 21 % de nos émissions de CO2.

L’amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

C’est un amendement de cohérence, inspiré par l’ONG Zero Waste France. Il vise à sortir les gaz de décharge de la définition des énergies renouvelables. En effet, l’enfouissement des déchets n’est pas une source renouvelable d’énergie.

Nous avons voté dans la loi Agec la réduction de moitié des déchets enfouis d’ici à 2025.

Dans cette perspective, la place des déchets organiques n’est plus du tout dans une décharge, mais dans un compost ou dans un méthaniseur ; nous venons d’en parler.

Par ailleurs, récupérer le gaz de décharge est indispensable pour éviter de graves explosions, le valoriser plutôt que le torcher est également une bonne idée, mais il est absurde de le définir comme une énergie renouvelable, alors que nous nous battons collectivement pour récupérer et valoriser les biodéchets, ce qui est plus efficace énergétiquement et moins néfaste pour l’environnement !

Il faut donc baisser l’empreinte carbone de nos décharges, qui représentent encore 21 % de nos émissions de CO2.

L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge.

La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article 19 du projet de loi, qui a institué un cadre législatif précis pour le gaz bas-carbone, en lui appliquant par ailleurs un seuil strict d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge.

La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article 19 du projet de loi, qui a institué un cadre législatif précis pour le gaz bas-carbone, en lui appliquant par ailleurs un seuil strict d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 580 rectifié bis.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 580 rectifié bis.

L’amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par les mots : «, à l’exclusion des déchets stockés ou incinérés ».

II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement, proche du précédent, va plus loin en précisant que les biodéchets mis en décharge ou incinérés ne sont pas des énergies renouvelables. La valorisation des biodéchets passe par des composteurs, pour faire de la fumure et de l’engrais, et par des méthaniseurs, pour faire un biogaz propre ou, tout du moins, sans les myriades d’impuretés toxiques du gaz de décharge.

Les collectivités doivent organiser la collecte des biodéchets d’ici à 2024. L’enfouissement et l’incinération des biodéchets vont baisser, et c’est heureux. C’est une raison de plus pour en finir avec l’aberration que constituent leur enfouissement et leur incinération.

Brûler des déchets humides consomme presque autant d’énergie qu’en produire ; cela n’a aucun sens. La gestion de nos déchets représente 4 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; c’est le quatrième poste d’émission après les transports, l’industrie et l’agriculture.

L’amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par les mots : «, à l’exclusion des déchets stockés ou incinérés ».

II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement, proche du précédent, va plus loin en précisant que les biodéchets mis en décharge ou incinérés ne sont pas des énergies renouvelables. La valorisation des biodéchets passe par des composteurs, pour faire de la fumure et de l’engrais, et par des méthaniseurs, pour faire un biogaz propre ou, tout du moins, sans les myriades d’impuretés toxiques du gaz de décharge.

Les collectivités doivent organiser la collecte des biodéchets d’ici à 2024. L’enfouissement et l’incinération des biodéchets vont baisser, et c’est heureux. C’est une raison de plus pour en finir avec l’aberration que constituent leur enfouissement et leur incinération.

Brûler des déchets humides consomme presque autant d’énergie qu’en produire ; cela n’a aucun sens. La gestion de nos déchets représente 4 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; c’est le quatrième poste d’émission après les transports, l’industrie et l’agriculture.

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge.

Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge.

Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Avis défavorable.

Je reviens sur l’amendement précédent pour préciser que nous nous inscrivons en cohérence avec le cadre européen. Or, selon ce dernier, les gaz de décharge sont compris comme des énergies renouvelables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Avis défavorable.

Je reviens sur l’amendement précédent pour préciser que nous nous inscrivons en cohérence avec le cadre européen. Or, selon ce dernier, les gaz de décharge sont compris comme des énergies renouvelables.

Madame la ministre, nous allons avoir un problème, car les prescriptions de la loi Agec sont certainement en contradiction avec les orientations européennes.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Tout à fait !

Madame la ministre, nous allons avoir un problème, car les prescriptions de la loi Agec sont certainement en contradiction avec les orientations européennes.

Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié bis.

Tout à fait !

Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Marchand et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;

b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :

« Section 2

« La vente de gaz renouvelables » ;

c) À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) À l’article L. 446-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

b) L’article L. 446-18 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

c) À l’article L. 446-20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

d) À l’article L. 446-21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 446-22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

f) À l’article L. 446-31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;

g) L’article L. 446-37 est ainsi modifié :

- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

Cet amendement ne pourra qu’obtenir l’unanimité de notre assemblée, puisqu’il vient combler un vide juridique.

Mes chers collègues, les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production, qui permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisée dans sa consommation, ne concernent, jusqu’à maintenant, que le seul biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel.

Pourtant, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de biogaz naturel liquéfié (bioGNL), soit sous forme de biogaz naturel comprimé (bioGNC) qui peuvent notamment servir de biocarburants.

Cet amendement a donc pour objet d’étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel, ce qui permettrait de mobiliser le gisement des exploitations agricoles trop petites ou trop éloignées des réseaux.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Marchand et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;

b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :

« Section 2

« La vente de gaz renouvelables » ;

c) À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) À l’article L. 446-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

b) L’article L. 446-18 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

c) À l’article L. 446-20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

d) À l’article L. 446-21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 446-22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

f) À l’article L. 446-31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;

g) L’article L. 446-37 est ainsi modifié :

- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

Cet amendement ne pourra qu’obtenir l’unanimité de notre assemblée, puisqu’il vient combler un vide juridique.

Mes chers collègues, les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production, qui permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisée dans sa consommation, ne concernent, jusqu’à maintenant, que le seul biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel.

Pourtant, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de biogaz naturel liquéfié (bioGNL), soit sous forme de biogaz naturel comprimé (bioGNC) qui peuvent notamment servir de biocarburants.

Cet amendement a donc pour objet d’étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel, ce qui permettrait de mobiliser le gisement des exploitations agricoles trop petites ou trop éloignées des réseaux.

Aujourd’hui, nombre d’exploitations sont situées loin des villes et des réseaux. Il faut donc trouver une solution pour pouvoir méthaniser, dans ces exploitations aussi, une partie des déchets.

La solution proposée est la compression des biogaz, afin de pouvoir les exporter par la suite sans avoir besoin de les injecter dans un réseau. C’est pour cela que nous demandons qu’ils bénéficient des certificats de production pour les biogaz qui ne seront pas injectés.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.

Aujourd’hui, nombre d’exploitations sont situées loin des villes et des réseaux. Il faut donc trouver une solution pour pouvoir méthaniser, dans ces exploitations aussi, une partie des déchets.

La solution proposée est la compression des biogaz, afin de pouvoir les exporter par la suite sans avoir besoin de les injecter dans un réseau. C’est pour cela que nous demandons qu’ils bénéficient des certificats de production pour les biogaz qui ne seront pas injectés.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement est défendu.

Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation.

C’est la raison pour laquelle les trois amendements identiques visent à ouvrir les deux mesures de soutien extrabudgétaires à un tel usage du biogaz.

Si je partage l’objectif des auteurs des amendements, la filière du biogaz non injecté me semble insuffisamment mature à ce stade pour envisager une évolution du cadre de régulation.

De plus, l’esprit des amendements est pour partie satisfait, puisque les contrats de long terme sur le biogaz, que la commission a institués à l’article 18, dans un nouvel article L. 443-4-1 du code de l’énergie concernent bien la filière du biogaz non injecté. En effet, leur champ couvre l’approvisionnement en biogaz, gaz renouvelable ou gaz bas-carbone, quel que soit son usage.

Enfin, aucune des personnes interrogées au cours de nos auditions, y compris les professionnels du biogaz, ne m’a relayé la demande d’évolution proposée par les auteurs de ces amendements.

La commission demande donc le retrait de trois amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation.

C’est la raison pour laquelle les trois amendements identiques visent à ouvrir les deux mesures de soutien extrabudgétaires à un tel usage du biogaz.

Si je partage l’objectif des auteurs des amendements, la filière du biogaz non injecté me semble insuffisamment mature à ce stade pour envisager une évolution du cadre de régulation.

De plus, l’esprit des amendements est pour partie satisfait, puisque les contrats de long terme sur le biogaz, que la commission a institués à l’article 18, dans un nouvel article L. 443-4-1 du code de l’énergie concernent bien la filière du biogaz non injecté. En effet, leur champ couvre l’approvisionnement en biogaz, gaz renouvelable ou gaz bas-carbone, quel que soit son usage.

Enfin, aucune des personnes interrogées au cours de nos auditions, y compris les professionnels du biogaz, ne m’a relayé la demande d’évolution proposée par les auteurs de ces amendements.

La commission demande donc le retrait de trois amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 rectifié, 215 rectifié et 632 rectifié bis.

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 rectifié, 215 rectifié et 632 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.

L’amendement n° 643 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Bail emphytéotique agrivoltaïque

« Art. L. …. – I. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail emphytéotique agrivoltaïque tel que défini dans le présent article.

« II. – Le bail emphytéotique agrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : le volume haut portant sur l’installation de production d’électricité décrite à l’article L. 314-36 du même code, étant régi par les dispositions L. 451-1 à L. 451-13 du présent code, le volume bas portant sur l’activité agricole décrite à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, étant régi par les dispositions L. 411-1 à L. 418-5 du présent code.

« III. – Une convention d’occupation annexée au bail emphytéotique agrivoltaïque, signée par le bailleur et l’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations de chaque partie prenante. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement a pour objet de traiter une problématique majeure attachée à l’agrivoltaïsme : le statut juridique du foncier agricole. À mon sens, cette question n’a ni été ni débattue ni résolue lors de l’examen de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme votée le 20 octobre dernier dans cet hémicycle.

En effet, on observe aujourd’hui que la mise en place d’installations agrivoltaïques dans nos territoires est réalisée au travers d’un contrat, entre les développeurs énergéticiens et les propriétaires terriens, via un bail emphytéotique normalement prévu pour établir des contrats entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Dans un deuxième temps, l’énergéticien propose à l’agriculteur un prêt à l’usage, mécanisme de droit privé sortant l’agriculteur du cadre très protecteur du fermage ou de l’emphytéose, prévus dans notre droit rural.

Cette inversion historique est problématique à plusieurs égards. Même si le prêt à l’usage gratuit peut sembler avantageux, c’est un mirage, car les droits réels sur la parcelle sont détenus par les l’énergéticien bénéficiant du bail emphytéotique. Ce dernier peut, par exemple, avec un préavis de six mois, expulser l’agriculteur de la parcelle.

Par ailleurs, le fait que l’agriculteur n’ait plus de lien direct avec le propriétaire foncier constitue une rupture dans la tradition agricole française et, pour nos petites exploitations agricoles familiales, une perte d’indépendance.

L’introduction dans le code rural d’une nouvelle catégorie, le bail emphytéotique agrivoltaïque, s’imposant aux installations du même nom, fournit par la séparation des volumes du haut et du bas les garanties nécessaires, d’une part, à l’exploitant photovoltaïque et, d’autre part, à l’exploitant agricole. Il représente une sécurité importante pour les agriculteurs, qui bénéficient en droit rural français d’une forte protection.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.

L’amendement n° 643 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Bail emphytéotique agrivoltaïque

« Art. L. …. – I. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail emphytéotique agrivoltaïque tel que défini dans le présent article.

« II. – Le bail emphytéotique agrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : le volume haut portant sur l’installation de production d’électricité décrite à l’article L. 314-36 du même code, étant régi par les dispositions L. 451-1 à L. 451-13 du présent code, le volume bas portant sur l’activité agricole décrite à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, étant régi par les dispositions L. 411-1 à L. 418-5 du présent code.

« III. – Une convention d’occupation annexée au bail emphytéotique agrivoltaïque, signée par le bailleur et l’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations de chaque partie prenante. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a pour objet de traiter une problématique majeure attachée à l’agrivoltaïsme : le statut juridique du foncier agricole. À mon sens, cette question n’a ni été ni débattue ni résolue lors de l’examen de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme votée le 20 octobre dernier dans cet hémicycle.

En effet, on observe aujourd’hui que la mise en place d’installations agrivoltaïques dans nos territoires est réalisée au travers d’un contrat, entre les développeurs énergéticiens et les propriétaires terriens, via un bail emphytéotique normalement prévu pour établir des contrats entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Dans un deuxième temps, l’énergéticien propose à l’agriculteur un prêt à l’usage, mécanisme de droit privé sortant l’agriculteur du cadre très protecteur du fermage ou de l’emphytéose, prévus dans notre droit rural.

Cette inversion historique est problématique à plusieurs égards. Même si le prêt à l’usage gratuit peut sembler avantageux, c’est un mirage, car les droits réels sur la parcelle sont détenus par les l’énergéticien bénéficiant du bail emphytéotique. Ce dernier peut, par exemple, avec un préavis de six mois, expulser l’agriculteur de la parcelle.

Par ailleurs, le fait que l’agriculteur n’ait plus de lien direct avec le propriétaire foncier constitue une rupture dans la tradition agricole française et, pour nos petites exploitations agricoles familiales, une perte d’indépendance.

L’introduction dans le code rural d’une nouvelle catégorie, le bail emphytéotique agrivoltaïque, s’imposant aux installations du même nom, fournit par la séparation des volumes du haut et du bas les garanties nécessaires, d’une part, à l’exploitant photovoltaïque et, d’autre part, à l’exploitant agricole. Il représente une sécurité importante pour les agriculteurs, qui bénéficient en droit rural français d’une forte protection.

Le dispositif envisagé dans cet amendement nous paraît ajouter de la complexité. Les baux ne sont pas l’un des besoins majeurs de la filière de l’agrivoltaïsme évoqués par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour fixer une stratégie, donner une définition, appliquer des dispositifs de soutien publics ou privés, garantir la réversibilité et prévoir des contrôles et des sanctions.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif envisagé dans cet amendement nous paraît ajouter de la complexité. Les baux ne sont pas l’un des besoins majeurs de la filière de l’agrivoltaïsme évoqués par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour fixer une stratégie, donner une définition, appliquer des dispositifs de soutien publics ou privés, garantir la réversibilité et prévoir des contrôles et des sanctions.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Avis défavorable.

Ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur pour avis, je vais retirer mon amendement.

Toutefois, je souhaite que les préoccupations ayant motivé cet amendement d’appel puissent être prises en considération lors de la révision des conditions de contractualisation, notamment le fermage, à l’occasion de l’examen d’un autre texte législatif.

Cela étant, je retire mon amendement.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

L’amendement n° 643 rectifié quater est retiré.

Ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur pour avis, je vais retirer mon amendement.

Toutefois, je souhaite que les préoccupations ayant motivé cet amendement d’appel puissent être prises en considération lors de la révision des conditions de contractualisation, notamment le fermage, à l’occasion de l’examen d’un autre texte législatif.

Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° 643 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 19

I. – Remplacer les mots :

à la production ou au raccordement des

par les mots :

aux

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à leurs raccordements ou à leurs réseaux

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Amendement de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 19

I. – Remplacer les mots :

à la production ou au raccordement des

par les mots :

aux

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à leurs raccordements ou à leurs réseaux

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Avis favorable.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel, puisque le mot « production » est supprimé. Or ce n’est pas strictement la même chose que le « raccordement ». Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 563 rectifié.

Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel, puisque le mot « production » est supprimé. Or ce n’est pas strictement la même chose que le « raccordement ». Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 563 rectifié.

Je mets aux voix l’article 16 duodecies, modifié.

Je mets aux voix l’article 16 duodecies, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 142 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet et Charon et Mme Procaccia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. »

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié ter.

L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, de surcroît dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel.

Le présent amendement vise à instaurer une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires. Il s’agit de permettre aux installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables.

Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel pour la réindustrialisation, pour la souveraineté énergétique de la France et pour l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets lancés par nombre de collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et les sites industriels de leur territoire.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 142 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet et Charon et Mme Procaccia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. »

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié ter.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.

L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, de surcroît dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel.

Le présent amendement vise à instaurer une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires. Il s’agit de permettre aux installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables.

Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel pour la réindustrialisation, pour la souveraineté énergétique de la France et pour l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets lancés par nombre de collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et les sites industriels de leur territoire.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement est défendu.

Ces deux amendements identiques tendent à préciser que l’électricité produite dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelles ou collectives peut être utilisée par un électrolyseur.

En l’état actuel du droit, les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie n’excluent pas par principe la possibilité pour un propriétaire de participer à de telles opérations.

À l’inverse, le raccordement indirect, mentionné dans l’objet de l’amendement, est prohibé. De plus, les besoins de mutualisation pourront être couverts, dans le cadre de plateformes industrielles, par l’article 16 duodecies, adopté par la commission.

Dans la mesure où les amendements codifient le droit existant plus qu’ils ne le modifient, la commission a émis un avis de sagesse.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements identiques tendent à préciser que l’électricité produite dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelles ou collectives peut être utilisée par un électrolyseur.

En l’état actuel du droit, les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie n’excluent pas par principe la possibilité pour un propriétaire de participer à de telles opérations.

À l’inverse, le raccordement indirect, mentionné dans l’objet de l’amendement, est prohibé. De plus, les besoins de mutualisation pourront être couverts, dans le cadre de plateformes industrielles, par l’article 16 duodecies, adopté par la commission.

Dans la mesure où les amendements codifient le droit existant plus qu’ils ne le modifient, la commission a émis un avis de sagesse.

Ces deux amendements sont déjà satisfaits. J’en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 142 rectifié ter et 168 rectifié ter.

Ces deux amendements sont déjà satisfaits. J’en demande donc le retrait.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 142 rectifié ter et 168 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 duodecies.

L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code ».

La parole est à Mme Nadège Havet.

Le présent amendement vise à limiter l’avis des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à un avis simple pour les projets d’énergie renouvelable dans les zones non interconnectées (ZNI).

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 duodecies.

L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code ».

La parole est à Mme Nadège Havet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le présent amendement vise à limiter l’avis des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à un avis simple pour les projets d’énergie renouvelable dans les zones non interconnectées (ZNI).

La modification de l’avis de la CDPENAF dans les ZNI au réseau dit « métropolitain continental » est intéressante. Ces zones présentent des particularités sur le plan foncier.

Les procédés de stockage de l’énergie, comme l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, sont en plein essor. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La modification de l’avis de la CDPENAF dans les ZNI au réseau dit « métropolitain continental » est intéressante. Ces zones présentent des particularités sur le plan foncier.

Les procédés de stockage de l’énergie, comme l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, sont en plein essor. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié bis.

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 duodecies.

TITRE IV

MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR

Chapitre Ier

Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 duodecies.

TITRE IV

MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR

Chapitre Ier

Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Nous abordons les articles sur lesquels notre désaccord profond avec le Gouvernement va de nouveau pouvoir se manifester. C’est bien !

Cet article aurait pu être intitulé : « Vous avez aimé la libéralisation du secteur de l’énergie, qui n’a pas fonctionné ? Remettons-en une couche ! ». Les PPA, c’est une libéralisation du secteur de l’énergie.

Nous vivons une crise énergétique qui va durer. Un certain nombre d’entreprises, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs.

D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés !

In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-investissement.

Pour nous, c’est non !

J’aurai l’occasion d’expliquer comment les PPA vont être la grande « blanchisseuse des certificats d’origine » des énergies renouvelables. Cela convient à M. Dantec, qui est pour la libéralisation du secteur de l’énergie.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Mais je n’ai rien dit !

Nous abordons les articles sur lesquels notre désaccord profond avec le Gouvernement va de nouveau pouvoir se manifester. C’est bien !

Cet article aurait pu être intitulé : « Vous avez aimé la libéralisation du secteur de l’énergie, qui n’a pas fonctionné ? Remettons-en une couche ! ». Les PPA, c’est une libéralisation du secteur de l’énergie.

Nous vivons une crise énergétique qui va durer. Un certain nombre d’entreprises, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs.

D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés !

In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-investissement.

Pour nous, c’est non !

J’aurai l’occasion d’expliquer comment les PPA vont être la grande « blanchisseuse des certificats d’origine » des énergies renouvelables. Cela convient à M. Dantec, qui est pour la libéralisation du secteur de l’énergie.

Moi, je suis contre !

Encore, les PPA vont être la grande blanchisseuse des certificats d’origine, car ils vont permettre aux acteurs privés de revendre, sur le marché, des certificats.

Vous l’avez compris, pour nous, c’est non !

Mais je n’ai rien dit !

L’amendement n° 422, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Moi, je suis contre !

Encore, les PPA vont être la grande blanchisseuse des certificats d’origine, car ils vont permettre aux acteurs privés de revendre, sur le marché, des certificats.

Vous l’avez compris, pour nous, c’est non !

Nous n’avons déposé qu’un seul amendement sur l’article 17. C’est comme pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Nous voulons la suppression du système proposé. Pour nous, il ne sert à rien d’essayer de l’aménager.

Notre unique amendement vise à demander la suppression du système, non à l’aménager – comme.

Il y a déjà des PPA sur le marché, et cela va se généraliser.

Encore une fois, madame la ministre, un certain nombre d’acteurs privés, ceux qui ont les moyens, vont nouer des contrats, et cette pratique va s’étendre.

Nous avons débattu de l’implantation des énergies renouvelables. Les maires accueillant sur leur territoire une grande entreprise qui leur demandera, pour sécuriser leur approvisionnement, d’installer un PPA sur un terrain à côté auront-ils le droit de le refuser si ce n’est pas dans une zone prioritaire ? C’est une question importante. Les maires et les collectivités vont être en très grande difficulté lorsque l’entreprise leur dira que si elle ne peut pas faire le PPA, elle délocalisera pour sécuriser son approvisionnement. Le problème se pose déjà pour beaucoup de grandes entreprises, comme Duralex, Arc et tant d’autres, qui ont malheureusement préféré placer leurs salariés en chômage partiel au lieu d’affronter la forte augmentation des tarifs de l’électricité.

Plutôt que les PPA, nous proposons que l’ensemble des collectivités et des entreprises puissent avoir accès aux tarifs réglementés.

L’amendement n° 422, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous n’avons déposé qu’un seul amendement sur l’article 17. C’est comme pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Nous voulons la suppression du système proposé. Pour nous, il ne sert à rien d’essayer de l’aménager.

Notre unique amendement vise à demander la suppression du système, non à l’aménager – comme.

Il y a déjà des PPA sur le marché, et cela va se généraliser.

Encore une fois, madame la ministre, un certain nombre d’acteurs privés, ceux qui ont les moyens, vont nouer des contrats, et cette pratique va s’étendre.

Nous avons débattu de l’implantation des énergies renouvelables. Les maires accueillant sur leur territoire une grande entreprise qui leur demandera, pour sécuriser leur approvisionnement, d’installer un PPA sur un terrain à côté auront-ils le droit de le refuser si ce n’est pas dans une zone prioritaire ? C’est une question importante. Les maires et les collectivités vont être en très grande difficulté lorsque l’entreprise leur dira que si elle ne peut pas faire le PPA, elle délocalisera pour sécuriser son approvisionnement. Le problème se pose déjà pour beaucoup de grandes entreprises, comme Duralex, Arc et tant d’autres, qui ont malheureusement préféré placer leurs salariés en chômage partiel au lieu d’affronter la forte augmentation des tarifs de l’électricité.

Plutôt que les PPA, nous proposons que l’ensemble des collectivités et des entreprises puissent avoir accès aux tarifs réglementés.

La suppression de l’article 17 aurait de nombreux effets de bord.

D’une part, elle conduirait à abroger non seulement les contrats d’achat de long terme, mentionnés dans l’objet de l’amendement, mais également les conditions d’application des appels d’offres renouvelables, de l’Arenh ou des sociétés de financement de long terme.

D’autre part, elle priverait les professionnels comme les collectivités d’une ressource financière intéressante, car les contrats d’achat de long terme sont très demandés en cette période de crise.

Notre commission – je tiens à le dire – a tenu à bien encadrer le dispositif des contrats d’achat de long terme. Nous avons exigé une autorisation de fourniture, en précisant son utilisation par les collectivités territoriales. Nous avons veillé à ce que le soutien privé aux projets d’énergies renouvelables n’évince pas celui public, inscrivant directement l’accord préalable du porteur de projets et l’absence d’effet rétroactif sur les contrats en cours. Nous avons garanti le respect de la neutralité technologique, appliquant ainsi un même contrat de long terme entre l’électricité, d’une part, et le biogaz, le gaz renouvelable ou le gaz bas-carbone, d’autre part. Nous avons consolidé les compétences de la CRE, …

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Elle n’a pas de moyens pour remplir sa mission !

La suppression de l’article 17 aurait de nombreux effets de bord.

D’une part, elle conduirait à abroger non seulement les contrats d’achat de long terme, mentionnés dans l’objet de l’amendement, mais également les conditions d’application des appels d’offres renouvelables, de l’Arenh ou des sociétés de financement de long terme.

D’autre part, elle priverait les professionnels comme les collectivités d’une ressource financière intéressante, car les contrats d’achat de long terme sont très demandés en cette période de crise.

Notre commission – je tiens à le dire – a tenu à bien encadrer le dispositif des contrats d’achat de long terme. Nous avons exigé une autorisation de fourniture, en précisant son utilisation par les collectivités territoriales. Nous avons veillé à ce que le soutien privé aux projets d’énergies renouvelables n’évince pas celui public, inscrivant directement l’accord préalable du porteur de projets et l’absence d’effet rétroactif sur les contrats en cours. Nous avons garanti le respect de la neutralité technologique, appliquant ainsi un même contrat de long terme entre l’électricité, d’une part, et le biogaz, le gaz renouvelable ou le gaz bas-carbone, d’autre part. Nous avons consolidé les compétences de la CRE, …

… notamment dans la détermination des modalités réglementaires attendues.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Elle n’a pas de moyens pour remplir sa mission !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

… notamment dans la détermination des modalités réglementaires attendues.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’outil prévu à l’article 17 va permettre de développer les énergies renouvelables et de donner de la visibilité aux collectivités locales sur les coûts de l’énergie.

Monsieur le sénateur Gay, vous ne mettez pas en avant que les collectivités locales peuvent bénéficier des PPA. Elles pourront ainsi sécuriser l’approvisionnement en biogaz et en électricité renouvelable de leurs services publics. Vu la situation des collectivités locales au moment où elles négocient leurs contrats, c’est positif !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pourquoi ?

L’outil prévu à l’article 17 va permettre de développer les énergies renouvelables et de donner de la visibilité aux collectivités locales sur les coûts de l’énergie.

Monsieur le sénateur Gay, vous ne mettez pas en avant que les collectivités locales peuvent bénéficier des PPA. Elles pourront ainsi sécuriser l’approvisionnement en biogaz et en électricité renouvelable de leurs services publics. Vu la situation des collectivités locales au moment où elles négocient leurs contrats, c’est positif !

Celles qui ont anticipé en quelque sorte les PPA, en mettant en place par exemple des réseaux de chaleur ou des systèmes de négociation, résistent mieux à l’augmentation des coûts.

Par ailleurs, ce dispositif permet au fond de se désensibiliser au marché spot en donnant de la durée au contrat. C’est comme pour un contrat de concession

Pourquoi ?

Celles qui ont anticipé en quelque sorte les PPA, en mettant en place par exemple des réseaux de chaleur ou des systèmes de négociation, résistent mieux à l’augmentation des coûts.

Par ailleurs, ce dispositif permet au fond de se désensibiliser au marché spot en donnant de la durée au contrat. C’est comme pour un contrat de concession

La CRE devra ensuite réguler et empêcher les dérives.

Vous souhaitez le tarif réglementé pour toutes les entreprises. Mais encore faut-il que la base de production corresponde au tarif réglementé ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Un pays qui importe de l’énergie sans en fixer le coût suit les prix du marché par construction !

Et je pense que l’objectif de se désensibiliser au marché aurait pu être en résonance avec votre réflexion personnelle, monsieur le sénateur !

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

La CRE devra ensuite réguler et empêcher les dérives.

Vous souhaitez le tarif réglementé pour toutes les entreprises. Mais encore faut-il que la base de production corresponde au tarif réglementé ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Un pays qui importe de l’énergie sans en fixer le coût suit les prix du marché par construction !

Et je pense que l’objectif de se désensibiliser au marché aurait pu être en résonance avec votre réflexion personnelle, monsieur le sénateur !

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Ne laissons pas entendre que, par le développement des PPA – dans certains cas, ils peuvent être utiles –, nous nous affranchirions de la question majeure de l’organisation du marché européen de l’électricité et de celle, qui lui est liée, de la restructuration des tarifs dans l’Union européenne.

On a l’impression que le mécanisme trouvé permettrait de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui pour des raisons géopolitiques et est appelé à se généraliser pour l’ensemble des consommateurs, quelles que soient leurs caractéristiques.

Le problème majeur, c’est l’organisation du marché européen. C’est une affaire européenne. Nous attendons du Gouvernement et du Président de la République qu’ils affrontent, d’une certaine manière, la Commission européenne sur cette question. La Commission, on le sait, ne veut pas déroger au sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée. Elle considère ainsi que l’électricité est une marchandise comme une autre, à l’instar des pommes de terre ou les légumes, et non un produit dont les caractéristiques nécessitent un système régulé, du moins en l’état actuel des capacités techniques de stockage de l’énergie. Je pense que le jour où des capacités de stockage à grande échelle seront disponibles, la donne sera sensiblement différente.

Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement s’agissant de l’organisation du marché et de la restructuration des tarifs ? Quelles sont ses propositions à la Commission européenne en la matière ?

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Ne laissons pas entendre que, par le développement des PPA – dans certains cas, ils peuvent être utiles –, nous nous affranchirions de la question majeure de l’organisation du marché européen de l’électricité et de celle, qui lui est liée, de la restructuration des tarifs dans l’Union européenne.

On a l’impression que le mécanisme trouvé permettrait de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui pour des raisons géopolitiques et est appelé à se généraliser pour l’ensemble des consommateurs, quelles que soient leurs caractéristiques.

Le problème majeur, c’est l’organisation du marché européen. C’est une affaire européenne. Nous attendons du Gouvernement et du Président de la République qu’ils affrontent, d’une certaine manière, la Commission européenne sur cette question. La Commission, on le sait, ne veut pas déroger au sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée. Elle considère ainsi que l’électricité est une marchandise comme une autre, à l’instar des pommes de terre ou les légumes, et non un produit dont les caractéristiques nécessitent un système régulé, du moins en l’état actuel des capacités techniques de stockage de l’énergie. Je pense que le jour où des capacités de stockage à grande échelle seront disponibles, la donne sera sensiblement différente.

Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement s’agissant de l’organisation du marché et de la restructuration des tarifs ? Quelles sont ses propositions à la Commission européenne en la matière ?

Je me souviens des débats que nous avons eus au moment de la suppression des tarifs réglementés, de la dérégulation du marché européen… On nous a expliqué que cela allait permettre le développement des énergies renouvelables, que cela allait baisser les tarifs. Bref, c’était le Pérou !

Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il va falloir aller négocier à l’échelon européen ce que l’on a bêtement validé.

Il y a eu débat en France ! Quand nous réclamions le maintien d’un système de prix définis à l’échelle nationale avec des échanges intraeuropéens organisés, on nous prenait pour des dinosaures !

Vous nous vendez le même genre de balivernes ! Vous nous dites qu’il va y avoir des « concessions ». Pour quel résultat ? Une fragmentation du réseau des acteurs, qui empêchera la solidarité tarifaire et une planification bien répartie. Ce sera la loi du : « Selon que vous serez puissant ou misérable ». Le service public sera rendu a minima pour ceux qui n’auront pas eu le choix de faire autrement, jusqu’à la prochaine crise.

La Commission européenne est aujourd’hui bien silencieuse sur la décision de la Pologne d’avoir une seule entreprise – vous m’entendez bien ! – pour l’approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. Ce pays considère que, sans une telle unité, il est fragilisé.

Oui, je défends le monopole public dans un certain nombre de secteurs et un grand pôle public pour l’énergie !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

Je me souviens des débats que nous avons eus au moment de la suppression des tarifs réglementés, de la dérégulation du marché européen… On nous a expliqué que cela allait permettre le développement des énergies renouvelables, que cela allait baisser les tarifs. Bref, c’était le Pérou !

Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il va falloir aller négocier à l’échelon européen ce que l’on a bêtement validé.

Il y a eu débat en France ! Quand nous réclamions le maintien d’un système de prix définis à l’échelle nationale avec des échanges intraeuropéens organisés, on nous prenait pour des dinosaures !

Vous nous vendez le même genre de balivernes ! Vous nous dites qu’il va y avoir des « concessions ». Pour quel résultat ? Une fragmentation du réseau des acteurs, qui empêchera la solidarité tarifaire et une planification bien répartie. Ce sera la loi du : « Selon que vous serez puissant ou misérable ». Le service public sera rendu a minima pour ceux qui n’auront pas eu le choix de faire autrement, jusqu’à la prochaine crise.

La Commission européenne est aujourd’hui bien silencieuse sur la décision de la Pologne d’avoir une seule entreprise – vous m’entendez bien ! – pour l’approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. Ce pays considère que, sans une telle unité, il est fragilisé.

Oui, je défends le monopole public dans un certain nombre de secteurs et un grand pôle public pour l’énergie !

Madame la ministre, les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu hyper urbain, en particulier avec de nouvelles installations. En zone rurale, même avec une technologie avancée, sur des kilomètres de réseau de chaleur et d’eau chaude, on subit très vite de lourdes déperditions. ( Mme la ministre le conteste.)

J’ai une question pour Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Hier, alors que nous étions dans le flou, vous avez su nous expliquer la mise en place de la planification en contrepartie du remplacement du droit de veto par un avis conforme.

En milieu rural, que l’on crée ou non des zones prioritaires, un industriel ne risque-t-il pas de faire du chantage à l’emploi à une commune ? Il pourrait par exemple s’entendre avec une entreprise et exiger la construction d’un champ d’éoliennes à proximité pour bénéficier d’une électricité moins chère. Il passerait alors outre la planification et l’avis conforme du maire.

Je crains que nous ne retrouvions face à des chantages de ce type en milieu rural.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Madame la ministre, les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu hyper urbain, en particulier avec de nouvelles installations. En zone rurale, même avec une technologie avancée, sur des kilomètres de réseau de chaleur et d’eau chaude, on subit très vite de lourdes déperditions. ( Mme la ministre le conteste.)

J’ai une question pour Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Hier, alors que nous étions dans le flou, vous avez su nous expliquer la mise en place de la planification en contrepartie du remplacement du droit de veto par un avis conforme.

En milieu rural, que l’on crée ou non des zones prioritaires, un industriel ne risque-t-il pas de faire du chantage à l’emploi à une commune ? Il pourrait par exemple s’entendre avec une entreprise et exiger la construction d’un champ d’éoliennes à proximité pour bénéficier d’une électricité moins chère. Il passerait alors outre la planification et l’avis conforme du maire.

Je crains que nous ne retrouvions face à des chantages de ce type en milieu rural.

Je ne sais pas pourquoi j’ai eu droit à une dédicace spéciale tout à l’heure ; je n’avais rien demandé !

À mon sens, la question est très mal posée. Aujourd’hui, nous ne produisons pas assez d’électricité.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Pourquoi donc ?

Je ne sais pas pourquoi j’ai eu droit à une dédicace spéciale tout à l’heure ; je n’avais rien demandé !

À mon sens, la question est très mal posée. Aujourd’hui, nous ne produisons pas assez d’électricité.

Pour défendre un tarif réglementé pour ceux qui en ont le plus besoin, il nous faut augmenter massivement notre production d’électricité, notamment d’électricité renouvelable.

Or les contrats à long terme servent d’abord à sécuriser les banques pour débloquer des financements et accélérer le développement de ces énergies.

À cet égard, je rends hommage aux deux rapporteurs – nous avons évidemment des désaccords –, qui ont fait un excellent travail en étendant le dispositif aux collectivités qui le demandent, comme c’est le cas dans mon département.

Cela va nous donner la possibilité de mobiliser beaucoup plus d’argent sur les renouvelables. Notre premier problème aujourd’hui est que nous n’avons pas suffisamment de moyens financiers à consacrer à la production de ces énergies. Les contrats à long terme vont donc servir à cela.

En outre – j’irai dans le sens de Fabien Gay –, on évitera ainsi les faux certificats, comme ceux qui permettent de revendre comme hydroélectricité verte le courant produit à partir de l’eau qui remonte, la nuit, d’une source nucléaire. Il y a des certificats un peu frelatés. Sur ce point précis, nous sommes en accord complet avec Fabien Gay.

Pourquoi donc ?

Complet, je ne sais pas !

Pour défendre un tarif réglementé pour ceux qui en ont le plus besoin, il nous faut augmenter massivement notre production d’électricité, notamment d’électricité renouvelable.

Or les contrats à long terme servent d’abord à sécuriser les banques pour débloquer des financements et accélérer le développement de ces énergies.

À cet égard, je rends hommage aux deux rapporteurs – nous avons évidemment des désaccords –, qui ont fait un excellent travail en étendant le dispositif aux collectivités qui le demandent, comme c’est le cas dans mon département.

Cela va nous donner la possibilité de mobiliser beaucoup plus d’argent sur les renouvelables. Notre premier problème aujourd’hui est que nous n’avons pas suffisamment de moyens financiers à consacrer à la production de ces énergies. Les contrats à long terme vont donc servir à cela.

En outre – j’irai dans le sens de Fabien Gay –, on évitera ainsi les faux certificats, comme ceux qui permettent de revendre comme hydroélectricité verte le courant produit à partir de l’eau qui remonte, la nuit, d’une source nucléaire. Il y a des certificats un peu frelatés. Sur ce point précis, nous sommes en accord complet avec Fabien Gay.

Les contrats à long terme vont donc aider à régler ce problème.

En votant une disposition qui honore une commande politique des collectivités désireuses de bénéficier d’énergie renouvelable et va conduire à augmenter les investissements. En ce sens, le Sénat fera œuvre utile.

Complet, je ne sais pas !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Les contrats à long terme vont donc aider à régler ce problème.

En votant une disposition qui honore une commande politique des collectivités désireuses de bénéficier d’énergie renouvelable et va conduire à augmenter les investissements. En ce sens, le Sénat fera œuvre utile.

Les PPA, c’est la fin de la péréquation tarifaire, la fin de la solidarité et la mise à mal du service public de l’électricité !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Absolument !

Les PPA, c’est la fin de la péréquation tarifaire, la fin de la solidarité et la mise à mal du service public de l’électricité !

Mais non !

Absolument !

Vous pouvez dire ce que vous voulez ! Nous avons l’habitude d’être minoritaires. Mais je me souviens qu’il y a un an, nous étions les seuls à dénoncer le marché européen de l’électricité. Les seuls ! Et je peux vous regarder tous dans les yeux ! On nous riait au nez. Bruno Le Maire m’expliquait que cela allait permettre le développement des EnR…

J’ai entendu le débat qui a eu lieu voilà quinze jours : désormais, tout le monde dit que c’est une aberration. Tant mieux !

Idem s’agissant de l’Arenh. Pourquoi la moitié de notre parc nucléaire est-il à l’arrêt ? Parce qu’on l’a handicapé lourdement et privé d’investissements !

Mais non !

C’est plutôt parce que nos centrales sont vieilles !

Vous pouvez dire ce que vous voulez ! Nous avons l’habitude d’être minoritaires. Mais je me souviens qu’il y a un an, nous étions les seuls à dénoncer le marché européen de l’électricité. Les seuls ! Et je peux vous regarder tous dans les yeux ! On nous riait au nez. Bruno Le Maire m’expliquait que cela allait permettre le développement des EnR…

J’ai entendu le débat qui a eu lieu voilà quinze jours : désormais, tout le monde dit que c’est une aberration. Tant mieux !

Idem s’agissant de l’Arenh. Pourquoi la moitié de notre parc nucléaire est-il à l’arrêt ? Parce qu’on l’a handicapé lourdement et privé d’investissements !

L’Arenh nous a coûté 8, 4 milliards d’euros cette année. Et combien de milliards d’euros depuis douze ans ? Tout cela pour rien, sinon pour engraisser des acteurs alternatifs qui continuent à s’enrichir sur le dos des usagers !

Nous étions bien les seuls à protester. En 2019, dès que nous nous exprimions, tout le monde trouvait que nous exagérions. Aujourd’hui, tout le monde veut mettre à bas l’Arenh. Très bien !

Nous affirmons maintenant que les PPA ne sont pas la solution. Les riches disposeront de l’argent nécessaire pour nouer des contrats avec des producteurs et éviter les difficultés nées de la libéralisation du secteur de l’énergie. Cela se fera avec le concours de l’argent public et, encore une fois, sur le dos des usagers !

Nous acceptons d’être minoritaires. Nous avons demandé un scrutin public ; cela permettra de garder une trace. Quand nous débattrons de nouveau du sujet dans cinq ans, que certains d’entre vous conviendront – j’en suis convaincu – que c’était une erreur, comme pour tant de sujets depuis la libéralisation du secteur de l’énergie.

C’est plutôt parce que nos centrales sont vieilles !

La parole est à Mme la ministre.

L’Arenh nous a coûté 8, 4 milliards d’euros cette année. Et combien de milliards d’euros depuis douze ans ? Tout cela pour rien, sinon pour engraisser des acteurs alternatifs qui continuent à s’enrichir sur le dos des usagers !

Nous étions bien les seuls à protester. En 2019, dès que nous nous exprimions, tout le monde trouvait que nous exagérions. Aujourd’hui, tout le monde veut mettre à bas l’Arenh. Très bien !

Nous affirmons maintenant que les PPA ne sont pas la solution. Les riches disposeront de l’argent nécessaire pour nouer des contrats avec des producteurs et éviter les difficultés nées de la libéralisation du secteur de l’énergie. Cela se fera avec le concours de l’argent public et, encore une fois, sur le dos des usagers !

Nous acceptons d’être minoritaires. Nous avons demandé un scrutin public ; cela permettra de garder une trace. Quand nous débattrons de nouveau du sujet dans cinq ans, que certains d’entre vous conviendront – j’en suis convaincu – que c’était une erreur, comme pour tant de sujets depuis la libéralisation du secteur de l’énergie.

Monsieur le sénateur Gay, j’entends vos propos, mais vous ne nous expliquez pas en quoi les PPA poseraient un problème pour les collectivités locales et pour les services publics.

Si nous nous rangions à votre idée, nous devrions renoncer à la cogénération, à l’autoconsommation, à l’autoconsommation collective, aux combustibles solides de récupération (CSR), etc. Tout cela répond à la même logique.

On ne peut pas choisir parmi ces procédés ceux qui seraient positifs et ceux qui ne le seraient pas. Tous permettent de dégager des financements à long terme ; il me semble que le long terme est une notion importante en matière d’énergie. Tous permettent d’établir un lien physique entre la consommation et la production.

J’entends l’inquiétude quant à la possibilité que des entreprises se livrent à un chantage.

La parole est à Mme la ministre.

M. Fabien Gay. Et, comme pour l’Arenh, vous avez la solution !

Monsieur le sénateur Gay, j’entends vos propos, mais vous ne nous expliquez pas en quoi les PPA poseraient un problème pour les collectivités locales et pour les services publics.

Si nous nous rangions à votre idée, nous devrions renoncer à la cogénération, à l’autoconsommation, à l’autoconsommation collective, aux combustibles solides de récupération (CSR), etc. Tout cela répond à la même logique.

On ne peut pas choisir parmi ces procédés ceux qui seraient positifs et ceux qui ne le seraient pas. Tous permettent de dégager des financements à long terme ; il me semble que le long terme est une notion importante en matière d’énergie. Tous permettent d’établir un lien physique entre la consommation et la production.

J’entends l’inquiétude quant à la possibilité que des entreprises se livrent à un chantage.

M. Fabien Gay. Et, comme pour l’Arenh, vous avez la solution !

Attendez ! Une entreprise ne ferme pas par plaisir.

Ayant beaucoup accompagné Arc – j’ai été à l’initiative de trois sauvetages de ce fleuron industriel, et je vais laisser Roland Lescure s’occuper du quatrième –, je peux vous dire qu’il s’agit non pas d’un caprice, mais bien d’une réalité. Songez aux dépenses d’énergie de cette entreprise dans le marché actuel ! En plus, comme sa signature est jugée mauvaise, les fournisseurs lui imposent le paiement d’un risque d’impayé, au-delà du prix du marché. C’est ingérable !

Idem pour Ferropem, qui ne parvenait pas à se refinancer et à trouver des contrats d’électricité, car l’entreprise était considérée comme étant en mauvaise posture financière. Les fournisseurs lui proposaient des prix encore plus délirants que ceux du marché. Ferropem ne pouvait même pas anticiper le contrat.

Avec le PPA, nous réglons ces problèmes.

Certes, vous avez raison, monsieur le sénateur Gay.

Nous avons toujours raison !

Attendez ! Une entreprise ne ferme pas par plaisir.

Ayant beaucoup accompagné Arc – j’ai été à l’initiative de trois sauvetages de ce fleuron industriel, et je vais laisser Roland Lescure s’occuper du quatrième –, je peux vous dire qu’il s’agit non pas d’un caprice, mais bien d’une réalité. Songez aux dépenses d’énergie de cette entreprise dans le marché actuel ! En plus, comme sa signature est jugée mauvaise, les fournisseurs lui imposent le paiement d’un risque d’impayé, au-delà du prix du marché. C’est ingérable !

Idem pour Ferropem, qui ne parvenait pas à se refinancer et à trouver des contrats d’électricité, car l’entreprise était considérée comme étant en mauvaise posture financière. Les fournisseurs lui proposaient des prix encore plus délirants que ceux du marché. Ferropem ne pouvait même pas anticiper le contrat.

Avec le PPA, nous réglons ces problèmes.

Certes, vous avez raison, monsieur le sénateur Gay.

Il ne faudrait pas que tout le marché bascule en contrats privés. Il faut maintenir un équilibre. Rien n’est tout noir, rien n’est tout blanc. L’ouverture ne doit pas aboutir à une atomisation du marché de production de l’électricité.

Nous avons toujours raison !

C’est pourtant ce qui va se passer !

Il ne faudrait pas que tout le marché bascule en contrats privés. Il faut maintenir un équilibre. Rien n’est tout noir, rien n’est tout blanc. L’ouverture ne doit pas aboutir à une atomisation du marché de production de l’électricité.

Évidemment !

C’est pourtant ce qui va se passer !

Non, ce n’est pas ce qui va se passer ! Ou alors, autant mettre un terme à l’autoconsommation collective, aux batteries électriques de voitures ! Tout cela, ce sont des appoints dans la production et la consommation d’électricité et d’énergies renouvelables.

Ne caricaturons pas. Si vous souhaitez que la situation évolue, réfléchissez plutôt à sa régulation par la CRE, dont c’est la mission. §D’ailleurs, il me semble qu’elle la remplit très bien.

Évidemment !

Je mets aux voix l’amendement n° 422.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Non, ce n’est pas ce qui va se passer ! Ou alors, autant mettre un terme à l’autoconsommation collective, aux batteries électriques de voitures ! Tout cela, ce sont des appoints dans la production et la consommation d’électricité et d’énergies renouvelables.

Ne caricaturons pas. Si vous souhaitez que la situation évolue, réfléchissez plutôt à sa régulation par la CRE, dont c’est la mission. §D’ailleurs, il me semble qu’elle la remplit très bien.

Je mets aux voix l’amendement n° 422.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 576 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs en vertu d’un contrat mentionné au premier alinéa du 2° de l’article L. 333-1 ou au premier alinéa de l’article L. 443-4-1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. »

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-12, les producteurs d’électricité mentionnés au même 2° adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.

III. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au cinquième alinéa du même I

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446-5, L. 446-16 ou L. 446-17, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au même alinéa adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.

V. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au troisième alinéa du même article

VI. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente

par les mots :

le bilan des ventes directes

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17.

Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres.

En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente directe d’électricité comme de gaz.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 576 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs en vertu d’un contrat mentionné au premier alinéa du 2° de l’article L. 333-1 ou au premier alinéa de l’article L. 443-4-1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. »

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-12, les producteurs d’électricité mentionnés au même 2° adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.

III. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au cinquième alinéa du même I

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446-5, L. 446-16 ou L. 446-17, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au même alinéa adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.

V. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au troisième alinéa du même article

VI. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente

par les mots :

le bilan des ventes directes

La parole est à M. Daniel Gremillet.

L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces propositions

par les mots :

cette analyse

II. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

III. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone

par les mots :

des contrats de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone

IV. – Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : «, en 2005, » sont remplacés par les mots : « avant la conclusion par la société de son premier contrat d’approvisionnement de long terme »

V. – Alinéa 51

Remplacer la référence :

b)

par la référence :

c)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17.

Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres.

En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente directe d’électricité comme de gaz.

Amendement de coordination rédactionnelle.

L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces propositions

par les mots :

cette analyse

II. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

III. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone

par les mots :

des contrats de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone

IV. – Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : «, en 2005, » sont remplacés par les mots : « avant la conclusion par la société de son premier contrat d’approvisionnement de long terme »

V. – Alinéa 51

Remplacer la référence :

b)

par la référence :

c)

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 263 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 402 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 à 22

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Les contrats d’achat d’électricité renouvelable

« Art. L. 334 -…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné contrat d’achat d’électricité renouvelable.

« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.

« Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

« II. – Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat visé au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.

« En particulier, compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

Amendement de coordination rédactionnelle.

Cet amendement est défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 263 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 402 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 à 22

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Les contrats d’achat d’électricité renouvelable

« Art. L. 334 -…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné contrat d’achat d’électricité renouvelable.

« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.

« Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

« II. – Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat visé au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.

« En particulier, compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

L’amendement n° 263 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié ter.

Cet amendement est défendu.

M. Fabien Genet. Je comptais laisser à mon collègue Cédric Vial, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, l’honneur de présenter cet amendement ; compte tenu de la limpidité de l’exposé des motifs, je considère que l’amendement est défendu.

L’amendement n° 263 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Je comptais laisser à mon collègue Cédric Vial, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, l’honneur de présenter cet amendement ; compte tenu de la limpidité de l’exposé des motifs, je considère que l’amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Wattebled, Chasseing, Grand et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 627 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Buis et Théophile et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable

« Art. L. 334 - … . – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable :

« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du présent code pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée audit article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;

« 2° Dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

« 3° Dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.

« Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

III. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

à l’article L. 1210-1

par les mots :

aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

V. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

Cet amendement vise à conforter le développement des énergies renouvelables par la commande publique.

Afin d’honorer les besoins en fourniture d’énergie renouvelable, il tend à offrir aux acheteurs publics ou aux autorités concédantes la possibilité de conclure des contrats de vente directe.

Dans le cadre de la fourniture d’électricité renouvelable, il vise par ailleurs à les autoriser à participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce dispositif permettra ainsi aux collectivités publiques de profiter de prix plus durables et plus compétitifs.

De plus, cet amendement tend à sécuriser la durée de conclusion des contrats, qui devra être fixée en fonction de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution.

Enfin, il vise à remplacer la référence au « code des marchés publics », qui n’existe plus, par une référence au « code de la commande publique » et à inscrire dans le code de l’énergie une mesure concernant la durée des contrats de fourniture d’énergies renouvelables.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Wattebled, Chasseing, Grand et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 627 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Buis et Théophile et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable

« Art. L. 334 - … . – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable :

« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du présent code pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée audit article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;

« 2° Dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

« 3° Dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.

« Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

III. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

à l’article L. 1210-1

par les mots :

aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

V. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié bis.

Cet amendement vise à conforter le développement des énergies renouvelables par la commande publique.

Afin d’honorer les besoins en fourniture d’énergie renouvelable, il tend à offrir aux acheteurs publics ou aux autorités concédantes la possibilité de conclure des contrats de vente directe.

Dans le cadre de la fourniture d’électricité renouvelable, il vise par ailleurs à les autoriser à participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce dispositif permettra ainsi aux collectivités publiques de profiter de prix plus durables et plus compétitifs.

De plus, cet amendement tend à sécuriser la durée de conclusion des contrats, qui devra être fixée en fonction de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution.

Enfin, il vise à remplacer la référence au « code des marchés publics », qui n’existe plus, par une référence au « code de la commande publique » et à inscrire dans le code de l’énergie une mesure concernant la durée des contrats de fourniture d’énergies renouvelables.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié bis.

L’amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17 et 27

Remplacer (deux fois) la référence :

à l’article L. 1210-1

par les références :

aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1

II. – Après l’alinéa 22

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 331 -5. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité :

« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation individuelle mentionnée au même article. Ce contrat peut confier au titulaire l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;

« 2° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

« 3° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme d’électricité mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article »

III. – Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment la nature des prestations et la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz.

L’amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17 et 27

Remplacer (deux fois) la référence :

à l’article L. 1210-1

par les références :

aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1

II. – Après l’alinéa 22

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 331 -5. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité :

« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation individuelle mentionnée au même article. Ce contrat peut confier au titulaire l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;

« 2° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

« 3° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme d’électricité mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article »

III. – Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment la nature des prestations et la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, MM. Karoutchi, Requier et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 403 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Pellevat, Cambon, Cuypers, Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 24 à 31

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :

a) L’article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ;

b) Les articles L. 445-2 et L. 446-2 sont complétés par les mots : « ou à un client final ou gestionnaire de réseaux pour ses pertes dans le cadre d’un contrat d’achat de gaz renouvelable conformément aux dispositions de l’article L. 447-… » ;

c) Il est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Les contrats d’achat de gaz renouvelable

« Art. L. 447 -…. – I. – Tout client final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone. Ce contrat est désigné contrat d’achat de gaz renouvelable.

« Les parties au contrat d’achat de gaz renouvelable s’assurent du respect des obligations incombant aux fournisseurs de gaz en vertu du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

« II. – Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat mentionné au I du présent article au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.

« En particulier, compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié ter.

Cet amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz.

Cet amendement est défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Chaize, Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, MM. Karoutchi, Requier et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 403 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Pellevat, Cambon, Cuypers, Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 24 à 31

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :

a) L’article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ;

b) Les articles L. 445-2 et L. 446-2 sont complétés par les mots : « ou à un client final ou gestionnaire de réseaux pour ses pertes dans le cadre d’un contrat d’achat de gaz renouvelable conformément aux dispositions de l’article L. 447-… » ;

c) Il est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Les contrats d’achat de gaz renouvelable

« Art. L. 447 -…. – I. – Tout client final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone. Ce contrat est désigné contrat d’achat de gaz renouvelable.

« Les parties au contrat d’achat de gaz renouvelable s’assurent du respect des obligations incombant aux fournisseurs de gaz en vertu du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

« II. – Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat mentionné au I du présent article au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.

« En particulier, compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié ter.

L’amendement n° 264 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié ter.

Cet amendement est défendu.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 264 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié ter.

L’amendement n° 325, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 25, 37 et 38

Supprimer les mots :

ou de gaz bas-carbone

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’amendement est défendu.

La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone.

Cet amendement tend à retirer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme pour les acteurs publics, les collectivités et leurs groupements. En effet, ce gaz ne saurait être considéré comme une énergie renouvelable, car il est produit à partir d’hydrogène issu de sources fossiles ou d’énergie nucléaire.

L’amendement n° 325, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 25, 37 et 38

Supprimer les mots :

ou de gaz bas-carbone

La parole est à M. Daniel Salmon.

Et alors ?

La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone.

Cet amendement tend à retirer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme pour les acteurs publics, les collectivités et leurs groupements. En effet, ce gaz ne saurait être considéré comme une énergie renouvelable, car il est produit à partir d’hydrogène issu de sources fossiles ou d’énergie nucléaire.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa, Savin et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 265 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 404 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme de Cidrac et MM. Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

Et alors ?

Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celles qui encadrent la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats.

Il s’agit ici en particulier de faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces installations.

En effet, la nature spécifique des prestations qui font l’objet de ces contrats nécessite, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat à long terme.

Cet amendement tend ainsi à permettre aux acheteurs publics de soutenir efficacement le développement des énergies renouvelables par la promotion de nouvelles capacités de production dans les territoires, sans nécessiter de soutien de la part de l’État.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa, Savin et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 265 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 404 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme de Cidrac et MM. Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié ter.

Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celles qui encadrent la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats.

Il s’agit ici en particulier de faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces installations.

En effet, la nature spécifique des prestations qui font l’objet de ces contrats nécessite, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat à long terme.

Cet amendement tend ainsi à permettre aux acheteurs publics de soutenir efficacement le développement des énergies renouvelables par la promotion de nouvelles capacités de production dans les territoires, sans nécessiter de soutien de la part de l’État.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié ter.

L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Henno, Levi, Moga, Duffourg, Kern et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Henno, Levi, Moga, Duffourg, Kern et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

L’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mme Devésa, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure :

1° Un marché public ou un contrat de concession avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du code de l’énergie pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée à cet article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;

2° Un marché public ou un contrat de concession pour consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315-2 du même code avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération. Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315-2 dudit code, le contrat peut être conclu en application de l’article R. 2122-3 ou du 1° de l’article R. 3121-6 du code de la commande publique.

Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mme Devésa, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure :

1° Un marché public ou un contrat de concession avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du code de l’énergie pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée à cet article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;

2° Un marché public ou un contrat de concession pour consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315-2 du même code avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération. Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315-2 dudit code, le contrat peut être conclu en application de l’article R. 2122-3 ou du 1° de l’article R. 3121-6 du code de la commande publique.

Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?