Interventions sur "l’implantation"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er C vise à redonner du pouvoir aux élus locaux s’agissant de l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de production de biogaz et d’énergie solaire photovoltaïque, par les régimes d’autorisation concernés. Cet article fait aussi référence à deux textes récents, la loi Asap, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il a été question, et la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience...

Cet article, introduit en commission par M. le rapporteur, accorde un droit de veto aux communes susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables. Ce droit de veto serait également accordé aux communes limitrophes impactées en termes de visibilité, dans le cadre de l’implantation des éoliennes terrestres. Cet article ne constitue donc en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, il interdit aux porteurs de projets de déposer une demande d’autorisation environnementale ou de permis de construire en cas d’avis défavorable, alors que le conseil municipal aura statué sur le fondement d’un résumé non technique de l’étude d’im...

...era pas retenue en zone prioritaire. Toutefois, dans la mesure où l’on peut implanter un projet en zone non prioritaire, rien ne s’opposera à ce que des éoliennes soient implantées sur le territoire de la commune. Finalement, le conseil municipal n’aura pas pu faire valoir son avis. On nous dit également que la loi 3DS protège les conseils municipaux, puisqu’ils ont la possibilité de réglementer l’implantation d’éoliennes dans le PLU. Sauf que l’État pousse à ce que les PLU deviennent des PLU intercommunaux. Ce seront donc les conseils communautaires qui pourront se prononcer. Le maire, qui siège au sein du conseil communautaire, pourra faire valoir son avis, mais le conseil communautaire pourra parfaitement ne pas en tenir compte. Finalement, toutes celles et tous ceux qui passent leur week-end à fai...

... qui ont été formulées. Pour autant, comme l’a souligné Sophie Primas, nous sentons bien que tout n’est pas complètement abouti. Des zones de difficultés subsistent, car nous voulons être certains que le conseil municipal aura réellement la capacité de prendre des décisions pour son territoire, sinon n’est projet par projet, à tout le moins zonage par zonage. Nous ne souhaitons pas qu’il subisse l’implantation de porteurs de projets privés, comme cela se produit trop souvent aujourd’hui. Nous nous abstiendrons majoritairement sur ces amendements pour envoyer un signe. Nous faisons confiance à nos commissions pour retravailler et affiner le texte, aller au bout de la démarche et nous apporter la garantie que les conseils municipaux auront un rôle prépondérant à jouer dans l’orientation qui est donnée. ...

Il s’agissait d’ouvrir la possibilité aux maires de consulter leur population, lorsque 10 % des électeurs en font la demande. Dans la mesure où les maires sont dorénavant au centre des décisions pour l’implantation des énergies renouvelables, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je le retire.

Trois fois, cinq fois, dix fois la hauteur : il est difficile de choisir… À l’article 1er A et à l’article 3, nous avons voté la planification et la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables. Il appartiendra aux élus locaux de définir, dans ce contexte et dans ce cadre, les distances qu’ils souhaitent voir respectées pour l’implantation d’éventuels parcs éoliens. La réponse à toutes les questions que vous vous posez se trouve dans ce que nous avons d’ores et déjà voté. Les élus locaux auront, s’ils le souhaitent, la possibilité d’éloigner les éoliennes terrestres de tel ou tel habitat, de tel ou tel patrimoine ou paysage remarquable, et de le faire figurer dans les documents qu’ils auront la responsabilité d’élaborer. La commi...

Nous sommes aujourd’hui face à un problème d’acceptabilité pour les populations. Sur certains territoires, on constate parfois une saturation d’éoliennes. C’est le cas dans mon secteur où l’on peut compter à 360 degrés jusqu’à 150 ou 200 éoliennes… Si nous voulons favoriser l’accélération des énergies renouvelables, nous devons augmenter la distance entre les habitations et l’implantation d’éoliennes. Il existait autrefois un minimum de 700 mètres, qui a été ramené à 500 mètres ; il en a été question dans cet hémicycle. Pour donner un signe aux populations, nous pourrions en revenir à l’ancien seuil de 700 mètres ou en fixer un nouveau à 1 000 mètres, mais pas au-delà, afin de ne pas limiter les projets d’installation. En tout état de cause, il importe de tenir compte de la satur...

... partie, le problème de la covisibilité sur lequel, exceptionnellement, les avis peuvent diverger… Reste que nous n’avons pas abordé l’autre aspect du problème, à savoir la sécurité. Allons-nous véritablement légiférer sur la distance à l’aune du critère de la sécurité ? Je ne crois pas. Pourtant, notamment s’agissant des éoliennes à grand mât, il est très important qu’une analyse sécuritaire de l’implantation des champs éoliens soit produite et qu’un avis soit donné aux collectivités situées dans les territoires où elles seront installées. Nous n’avons pas abordé cet aspect, qui concerne pourtant tous les domaines, notamment le domaine des champs éoliens – et il ne faut pas le prendre à la légère ! Pour ma part, je ne suis pas capable de dire quelle est la bonne distance, mais il me semble pertinent ...

Je veux recentrer le débat. Fabien Gay l’a rappelé, l’enjeu est de savoir comment nous allons répartir notre mix énergétique et développer les énergies renouvelables. C’est du reste l’objet du texte, même si nous aurions pu espérer que sa discussion soit organisée différemment. L’implantation d’éoliennes pose un certain nombre de contraintes particulières et nous n’avons pas le droit, en tant que législateurs, d’autoriser tout et n’importe quoi au nom de l’injonction à développer les énergies renouvelables ! Il est important que nous puissions réglementer ces installations. Personne sur ces travées ne souhaite interdire les éoliennes, car elles font partie du mix énergétique. Néanmoi...

Par cet amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes. L’objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui donnant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire. D’ailleurs, pour revenir sur la dernière intervention de Mme la ministre, j’aimerais témoigner d’un cas, dans mon dép...

À ce titre, je remercie les intervenants. Je ne sais pas si cela justifie d’imposer un avis conforme de l’ABF, mais, dans la Sarthe, nous sommes soumis à l’implantation, par TotalEnergies, d’éoliennes de 220 mètres de haut à 8, 5 kilomètres d’un monument historique ouvert au public avec un parc labellisé « jardin remarquable » datant du XIXe siècle. Le rapport de l’opérateur explique que ces cinq éoliennes n’auront aucune incidence et les présente comme des points dans l’espace. Pourtant, tous les montages photographiques démontrent que le paysage sera complète...

...ndement est dans la même veine que les amendements précédents : il s’agit de protéger les lieux de mémoire en imposant l’avis des ABF. Je l’ai évoqué ce matin dans mon propos liminaire au sujet des treize départements qui souhaitent inscrire sur la liste de l’Unesco les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale. Cet amendement vise donc à imposer l’avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’éoliennes afin de protéger ces sites, qui ne pourront être inscrits à l’Unesco qu’à la condition qu’un plan de gestion permette de protéger leur périmètre.