Interventions sur "mètre"

J’aimerais avoir des précisions, car ce manque de clarté est source d’incertitudes. Si cet avis conforme est un retour à une forme de droit de veto, nous ne pourrons l’approuver. Une clarification de son périmètre est donc nécessaire.

À chaque niveau, les maires seront décisionnaires, puisqu’ils pourront refuser une zone par délibération de leurs conseils municipaux. L’inscription dans les documents d’urbanisme, tel le PLU, permettra de prévoir des prescriptions. Si vous ne souhaitez pas avoir des mâts d’éoliennes de 280 mètres de haut, vous pourrez le mentionner dans ces documents d’urbanisme opposables qui protégeront les municipalités. C’est la raison pour laquelle ces deux dispositifs – sous réserve de quelques ajustements à réaliser lors de la navette ou de la CMP – me paraissent constituer un système global à la fois protecteur et permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables. La planification n...

...sion du plan local d’urbanisme. Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle. La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de souligner que cette procédure simplifiée n’est pas soumise à enquête publique. Pour les raisons déjà évoquées, notamment le risqu...

...e la France sont touchées par une problématique forte, celle des scolytes. Nous avons dû procéder à d’énormes coupes blanches. À ce jour, les services de l’Office national des forêts (ONF) n’ont pas de solution directe pour replanter, ce qui pose des problèmes financiers énormes aux collectivités, qui ne peuvent plus vendre de bois. Dans mon département, le bois se vendait entre 75 et 85 euros le mètre cube contre 15 euros aujourd’hui, si on a de la chance. La forêt a également une utilité en termes de gestion des gaz à effet de serre, qu’elle capte et stocke en partie. En outre, appliquer la RE2020 suppose de développer la construction bois et donc – c’est une évidence digne de M. de La Palice – de disposer de forêts. Il faut éviter que la nature ne les détruise et que nous ne les détruision...

...en donnant quelques chiffres éclairants : pour respecter la promesse du Président de la République de planter 1 milliard d’arbres en dix ans, il faudrait en planter 100 millions par an – jusqu’ici, tout va bien. Si l’on exclut les week-ends et jours fériés, cela représente 390 000 arbres par jour pendant dix ans à partir d’aujourd’hui. Autre calcul : la superficie de la France est de 671 000 kilomètres carrés en comptant la métropole, les DOM et la Terre-Adélie. Tenir cette promesse revient donc à planter 1 500 nouveaux arbres par kilomètre carré. Madame la ministre, j’aimerais entendre soit vos explications sur la façon dont il faut s’y prendre soit vos excuses.

...otre réflexion au-delà du seul champ des énergies renouvelables, on pense aussi au canal Seine-Nord Europe, aux lignes à grande vitesse ou aux futurs sites nucléaires. Aucun d’entre nous n’est prêt à sacrifier ces grands projets. Pour résoudre ce dilemme, qui mènera les collectivités dans l’impasse, notre amendement vise, en se limitant au champ des projets d’énergies renouvelables, comme le périmètre du texte nous y contraint, à « sortir » ces grands projets des enveloppes régionales, intercommunales et communales du ZAN. Ils seraient alors comptabilisés à part, au sein d’une enveloppe nationale. Il nous faudra, dans un second temps, poursuivre la réflexion sur le traitement de cette enveloppe nationale. Mais ce traitement séparé est absolument nécessaire, car il permettra non seulement à ce...

Nous l’évoquons depuis plusieurs heures : pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes – dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons, champs magnétiques, dépréciation immobilière, etc. – suscite une opposition croissante. Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010, même si une ordonnance du 26 janvier 2017 a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres par-delà les approches locales devant exister dans un cadre déte...

Nous proposons de fixer la distance entre les éoliennes et les habitations à cinq fois la hauteur des mâts, pales comprises. Il s’agit d’un amendement de raison dont l’adoption, à défaut de rallonger la distance de 500 mètres actuellement en vigueur pour les petits mâts, permettra de l’allonger pour les éoliennes de deuxième génération.

Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 101 rectifié ter. Il s’agit toujours d’adopter un minimum égal à cinq fois la hauteur, mais avec un plancher de 1 000 mètres. Il importe que la France évolue dans sa réglementation. Un grand pays de l’éolien comme la Bavière a mis en place des réglementations pour préserver l’acceptabilité des projets. C’est un gage de réussite pour le déploiement de l’éolien. Un minimum de 1 000 mètres constituerait selon moi un juste équilibre pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et, en même temps, poursuivre un dépl...

Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Il vise à accroître la distance des structures par rapport aux habitations pour la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l’éolienne. Il vise à prévoir que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations. Le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi pour les riverains des préjudices environnementaux, qui nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir aux probl...

Nous proposons que la distance minimale d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations soit de trois fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises, et ce pour des éoliennes dont la hauteur dépasse 170 mètres. Actuellement, il existe une disposition générale qui fixe la distance minimale entre les éoliennes de plus de 50 mètres de haut et les habitations à 500 mètres. La taille des éoliennes ayant quasiment doublé en quinze ans, celles-ci atteignent désormais régulièrement 200 mètres. Il s’agit donc de fixer une règle de proportionnalité adaptée à l’évolution des éoliennes.

Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, enlever le droit de veto aux maires – ce sur quoi nous étions tout à fait d’accord – et, de l’autre, être dans une déréglementation à tout-va ! L’amendement de M. Cardon me paraît un bon compromis. En effet, 170 mètres multipliés par trois, cela fait 510 mètres et 240 mètres multipliés par trois, cela fait 720 mètres : c’est une solution acceptable. C’est pourquoi j’invite les dépositaires des autres amendements à se rallier à cette proposition.

Depuis tout à l’heure, il est question de rendre le pouvoir aux maires. Comme l’a dit le rapporteur, laissons-les faire ! Imaginez qu’un maire soit favorable au développement de l’éolien, dans une commune située de surcroît en zone prioritaire, il ne faudrait pas qu’à force de repousser la limite de 500 mètres à 700 mètres, à 1 kilomètre ou à 1, 5 kilomètre il se voit empêché de mener à bien ce projet, parce qu’il se trouverait au-delà de sa limite communale !

.... Pour autant, en quoi cela nous empêche-t-il de fixer un cadre national de référence, en particulier au titre de la santé des personnes habitant à proximité des zones d’éoliennes ? Je maintiens donc mon amendement : un cadre national de référence permettrait d’accroître l’éloignement des éoliennes. Cela se justifie ne serait-ce qu’au regard des évolutions techniques, la distance minimale de 500 mètres correspondant à une taille d’éoliennes aujourd’hui dépassée.

...us les contentieux sur les projets éoliens portent sur quatre points essentiels : les nuisances en termes de bruit, les nuisances en termes de champs magnétiques et de santé – des études démontrent, en particulier sur le bétail, mais aussi sur les humains, qu’il existe bel et bien des conséquences importantes –, les nuisances en termes de valeur immobilière – les résidences situées à moins de 500 mètres d’un champ éolien subissent une dépréciation de 30 % –, les nuisances en termes de patrimoine et d’insertion paysagère. Compte tenu de l’ensemble de ces nuisances et du fait que la hauteur des éoliennes a pratiquement été multipliée par deux depuis dix ans, il est essentiel d’accroître la distance minimale des champs éoliens par rapport aux habitations. À défaut, les projets ne seront pas accep...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Si l’amendement de M. Cardon est adopté, une éolienne de 100 mètres se trouvera à 300 mètres d’une habitation…

Voilà pourquoi je suis favorable à une limite fixée à cinq fois la hauteur de l’installation, soit à 1 kilomètre pour les éoliennes actuelles de 170 ou 200 mètres. C’est extrêmement important. À l’occasion d’un autre débat, le Sénat a proposé et adopté une mesure confiant aux régions le soin de fixer la hauteur des éoliennes, mais l’Assemblée nationale l’a refusée au motif qu’il pouvait exister des disparités au sein d’un même territoire. Aujourd’hui, il importe surtout de rassurer nos concitoyens sur l’in...

Nous le savons, les éoliennes terrestres demeurent un sujet majeur de conflit dans notre pays. Nous devons donc rester attentifs à leur implantation. Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons maintenant être prudents et fixer des règles d’installation. Compte tenu de l’évolution de la taille des éoliennes depuis l’instauration de la règle d’une distance minimale de 500 mètres, il ne me paraît pas anormal de vouloir accroître les distances d’implantation pour éviter les nuisances. Pour autant, les amendements visant à prévoir des multiplicateurs de la hauteur de l’éolienne ne me semblent pas appropriés. Il serait selon moi préférable de s’entendre sur une distance précise, par exemple 1 000 mètres. En effet, lorsque l’on remplace les éoliennes, il arrive fréquemment ...

Essayons de tenir les objectifs que nous nous sommes fixés et ne mettons pas de barrières qui rendront caduques les mesures dont nous avons débattu. Dans notre pays, l’habitat est très diffus et dispersé. Nous devons fixer des périmètres d’implantation, mais, si, comme l’a expliqué Mme la ministre, nous décidons de distances minimales trop importantes, nous nous priverons d’un grand nombre de possibilités. Certes, la taille des éoliennes a tendance à augmenter, mais la technique a aussi permis de diminuer fortement les nuisances sonores. Il existe aujourd’hui des peignes sur les pales qui diminuent le bruit de 10 à 20 %, ce qui...

...cceptabilité pour les populations. Sur certains territoires, on constate parfois une saturation d’éoliennes. C’est le cas dans mon secteur où l’on peut compter à 360 degrés jusqu’à 150 ou 200 éoliennes… Si nous voulons favoriser l’accélération des énergies renouvelables, nous devons augmenter la distance entre les habitations et l’implantation d’éoliennes. Il existait autrefois un minimum de 700 mètres, qui a été ramené à 500 mètres ; il en a été question dans cet hémicycle. Pour donner un signe aux populations, nous pourrions en revenir à l’ancien seuil de 700 mètres ou en fixer un nouveau à 1 000 mètres, mais pas au-delà, afin de ne pas limiter les projets d’installation. En tout état de cause, il importe de tenir compte de la saturation : le bruit et les petites lumières qui clignotent tou...