Interventions sur "mer"

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 227 rectifié que je viens de défendre, qui tombera, je l’espère, si l’ensemble des amendements identiques sont adoptés. Il vise à privilégier les zones d’implantation à moindres conflits d’usage lors des prochaines mises en concurrence des projets d’éolien en mer, en lieu et place de la distance minimale de 40 kilomètres des côtes.

Cet amendement revient sur l’introduction en commission de cette distance minimale de 40 kilomètres des côtes pour l’implantation d’éoliennes en mer. En l’état, cette distance apparaît totalement illusoire, aussi bien d’un point de vue technologique que d’un point de vue économique, au regard des coûts de raccordement. En d’autres termes, établir une telle distance signifie, dans l’immédiat, freiner – complètement – le développement des projets d’éolien en mer, voire concentrer les zones d’implantation en Bretagne – c’est une Bretonne qui le...

Je sais, monsieur le président, il faut aller vite, mais je dispose de deux minutes ! Une explication politique doit nous être fournie : en quoi cet amendement rectifié change-t-il la donne à propos de cet élément central du débat qu’est la distance minimale ? Chacun pourra ensuite se déterminer. Si cet amendement rectifié est adopté, les autres amendements tomberont ; en effet, pourquoi supprimer l’ensemble de l’article si nous avons trouvé un accord ? La situation n’a plus rien à voir avec celle qui prévalait lors du dépôt de nos amendements et de l’examen du texte en commission. Politiquement, il faut donc se mettre d’accord : que change cet amendement rectifié s’agissant des 40 kilomètres ? Une fois que nous aurons tous compris, chacun votera en son âme et conscience pour ensuite avan...

Mme Nadège Havet. La rectification proposée vise à supprimer la référence à la ZEE, afin d’éviter que l’adoption de l’amendement ne rende sans objet les amendements de suppression qui suivent.

Je souhaite à mon tour replacer le débat sur un plan politique et éclaircir la position de la commission de la culture, qui est en partie à l’origine de l’amendement proposant d’instaurer une distance minimale de 40 kilomètres. Notre préoccupation est d’éviter de refaire, avec l’éolien en mer, les erreurs que nous avons faites avec l’éolien terrestre, et de susciter les mêmes réactions de rejet. Peut-être l’avons-nous mal formulée en proposant d’instaurer une distance qui, manifestement, ne fait pas consensus, mais cette préoccupation reste présente à mon esprit. Si l’amendement de Mme Havet contient des avancées, je le reconnais, je n’y retrouve pas de compromis semblable à celui a...

M. Jean-Michel Houllegatte. La situation est assez confuse. L’amendement tel qu’il a été rectifié ne tend pas à supprimer l’alinéa 23 de l’article 12, qui fait justement référence à la distance minimale de 40 kilomètres.

Je me garderai de me prononcer sur l’éolien en mer… En revanche, je veux dire ceci : lorsque le Sénat décide d’une suspension de près d’une heure, soit il trouve un accord global sur la modification de l’amendement, soit il n’en trouve pas. Dans cette dernière hypothèse, il convient, dans un souci de clarté, de reprendre le cours normal du débat afin que chacun exprime son opinion. Pardon de vous le dire : depuis une heure, on n’y comprend plus...

Cet amendement vise à expliciter, dans le code de l’énergie, la possibilité qu’a l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence comporte plusieurs lots, d’attribuer les lots à plusieurs opérateurs, de manière à démultiplier les retombées industrielles et à limiter les risques de non-réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer. Il s’agit de ne mettre personne en situation de monopole.

La plupart des zones économiques exclusives sont situées outre-mer. Bien que relevant de la souveraineté de l’État, elles sont contiguës à des mers territoriales dont l’activité économique – la pêche, le tourisme, les ports ou encore la réimplantation des coraux – relève de compétences régionale, départementale ou communale – par exemple Saint-François, pour les coraux. Il semble donc légitime de permettre aux collectivités territoriales qui sont à proximité de...

Sur le fond, nous ne sommes évidemment pas défavorables au fait de consulter les collectivités ultramarines préalablement à la délivrance d’autorisations d’implantation pour des parcs éoliens dans leur ZEE. Cependant, cet amendement me semble satisfait, puisque l’article 13 ne modifie pas les modalités d’association des territoires d’outre-mer aux décisions d’implantation d’installations dans leur ZEE. C’est donc le droit commun en matière de consultation des collectivités d’outre-mer qui s’appliquera.

Le présent amendement vise à accélérer le traitement des dossiers d’instruction et de délivrance des projets d’éolien en mer. Aujourd’hui, les délais d’instruction et de délivrance des autorisations vont de douze à quinze mois. L’objectif de réduire à neuf mois ces délais a été énoncé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable dans son rapport sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer, publié à la fin de 2021. Cette accélération des délais d’instru...

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la priorité que nous devons donner à la concertation et à la prise en compte des exigences formulées par les collectivités, qui devraient, à nos yeux, primer. L’article 15 ter nous paraît indispensable pour définir une stratégie nationale et cet amendement vise simplement à permettre aux collectivités d’être réellement entendues dans le cadre des procédures en question.

...estres, et non les énergies marines renouvelables qui sont visées par l’article 15 ter. Je partage l’esprit de cet amendement, qui veut que les actions et investissements en faveur de l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies marines renouvelables tiennent compte des choix qui seront actés par les acteurs locaux en matière d’implantation de parcs éoliens en mer, comme prévu à l’article 12. Je pense cependant qu’ajouter cette précision dans la loi n’est pas indispensable. L’avis est donc défavorable.

Le rétablissement de l’article 16 dans sa version initiale n’est pas souhaitable, car il reviendrait à supprimer le cadrage institué par la commission. En premier lieu, celle-ci a souhaité cibler les ouvrages de raccordement sur ceux qui sont électriques. Elle a aussi entendu confier la compétence au représentant de l’État dans le département et prévoir la consultation de la commune ou du groupement de communes et, le cas échéant, de la CDPENAF. Ensuite, la commission a souhaité privilégier l’enfouisseme...

Nous prenons acte de la position de la commission et du Gouvernement. Mais nous aimerions entendre quelques arguments à l’appui de cette position de refus catégorique. Merci d’avance !

...’ils sont fondés en titre et qu’ils gagneront devant les tribunaux, même si l’amendement de Pascal Martin est voté – leurs droits datent de dispositions adoptées sous Napoléon III et au sortir de la Seconde Guerre mondiale –, c’est que l’on reconnaisse cette situation et que l’on facilite la mise en place d’une petite hydroélectricité. C’est aussi simple que cela. En revanche, si l’on veut supprimer l’hydroélectricité sur les petites rivières et les barrages, c’est une autre politique. Je comprends le point de vue de notre collègue Gillé. Mais permettez-moi de prendre un exemple dans mon territoire : il y a beaucoup de barrages sur le Loir, et les agriculteurs y sont très sensibles au regard des problèmes d’irrigation. La petite hydroélectricité a, je le répète, un rôle à jouer dans la trans...

Si cette médiation existe en Occitanie, ce n’est pas le cas dans d’autres territoires. Si l’on compte sur les directeurs départementaux des territoires et de la mer (DDTM) pour faire office de médiateurs, ce n’est même pas la peine de présenter un projet. J’habite à côté d’Arras. Ma maison est coincée entre le canal de la Scarpe, avec une écluse, et, de l’autre côté, un dernier bras de la rivière Scarpe, après un moulin. Je me dis que je pourrais installer une petite hydroélectricité flottante à côté de ma maison. J’appelle la DDTM. L’ingénieur des travaux ...

...à des moulins, va peut-être nous servir dans d’autres cas pour trouver le juste équilibre entre les différents usagers et les agences de l’eau me semble une excellente proposition. Je suis d’autant mieux placée pour le dire que j’ai été rapporteure, donc négociatrice au Parlement européen de la directive-cadre sur l’eau. Nous avons eu de longues discussions sur le risque qu’il y avait de trop normer. Autant la définition du bon état écologique devait être très rigoureuse, autant la manière d’y parvenir devait, dans la mesure du possible, être développée dans des lieux de consensus et d’arbitrage à même de rendre lisibles les enjeux. À cet égard, je considère que la France, lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre la directive dans le cadre de la loi sur l’eau, n’a pas beaucoup développé tout ...

...ité du système électrique et donc le développement des EnR. Nous proposions d’exonérer les nouvelles stations des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité pendant dix ans, mais l’article 40 de la Constitution est passé par là… Je pense tout de même qu’il faut réfléchir à l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer). Par ailleurs, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement prévoit pour tenir l’objectif, fixé dans la loi, de doublement des capacités de stockage d’électricité hydraulique d’ici à 2030 et pour développer les Step.

Les amendements identiques n° 258 rectifié et 543 tendent à supprimer l’article 16 sexies, issu des travaux de notre commission. Nous avons souhaité moderniser le fonctionnement des comités de suivi de l’exécution des concessions. Cette modernisation est sans incidence sur le dialogue environnemental local. D’une part, les décisions soumises à l’évaluation environnementale, c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre elles, seront bien toujours soumises à consul...